M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Le Premier ministre a effectivement pris des engagements en Bretagne, mais la loi fait-elle qu’ils valent pour l’ensemble du territoire national ? Demandera-t-on demain aux régions de financer le bilinguisme ? Je pense que nous n’en sommes plus très loin, mais c’est sur ce point que nous restons dans le flou, d’où notre incapacité à trouver une rédaction pleinement satisfaisante. Nous avons essayé d’élaborer, dans un esprit constructif et en nous appuyant sur les propos tenus par le Premier ministre en Bretagne, une stratégie claire en vue d’aboutir à un dispositif applicable sur l’ensemble du territoire national et doté d’un financement bien défini, pour promouvoir le bilinguisme, comme le demandent les sociétés bretonne, alsacienne et basque. Cette demande doit être entendue et il revient à l’État d’y répondre, mais nous sommes restés au milieu du gué, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je ne partage pas les propos qui viennent d’être tenus.
On peut toujours préjuger de tout, mais, en l’espèce, la démarche est engagée. Il faut savoir le reconnaître, et nous verrons ce qu’il en sera à l’avenir. En tout cas, nous prendrons nos responsabilités, afin que l’on puisse aller plus loin.
Je voudrais souligner que le Gouvernement a respecté sa parole. Ce « pacte girondin » breton, préfigurant cette différenciation territoriale à laquelle, en tant que Bretonne, je suis forcément très attachée, montre déjà que l’on peut poser un cadre et progresser sur ces sujets. J’espère que nous aurons un débat sur la notion de différenciation territoriale à l’occasion de la discussion de la réforme constitutionnelle, car c’est un vrai sujet, en recoupant d’autres, comme celui de l’expérimentation.
Je m’étonne de la position de notre rapporteur. La précision rédactionnelle apportée au travers de l’amendement présenté par Mme Blondin était importante pour « muscler » encore plus cet article 6 ter A que nous avons introduit en commission.
En tout état de cause, sur ce sujet, comme sur d’autres, nous avons fait un pas dans la bonne direction. Je remercie le Gouvernement d’être fidèle à sa parole et de mettre en œuvre les engagements pris en Bretagne.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson, rapporteur. Pour ma part, je m’étonne de la méthode employée ! Le discours du Premier ministre a été tenu au mois de septembre. Cet article a été introduit dans le texte en commission sur l’initiative de votre groupe, madame Robert, qui, me semble-t-il, n’appartient pas à la majorité présidentielle… Si j’ai accepté l’amendement introduisant cet article, c’est parce que je savais que la CTAP aurait lieu après. Il s’agissait donc d’ouvrir la voie, en inscrivant un dispositif dans le projet de loi, dans l’attente de l’élaboration par le Gouvernement, après la tenue de la CTAP, d’une rédaction traduisant son engagement.
Si cette démarche peut permettre un progrès pour le développement des langues régionales, je m’en réjouirai, mais avouez tout de même que la méthode utilisée et cet axe très breton qui s’est mis en place entre le Gouvernement et le groupe socialiste sont assez surprenants !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je remercie Mme la sénatrice Sylvie Robert de ses propos, auxquels je souscris totalement. Cela fait du bien d’entendre qu’il est pris acte de certaines avancées !
Monsieur le sénateur Dantec, un équilibre a été trouvé, je crois, entre un cadre national, dont nous avons en effet bien besoin et qui traduit une vision d’ensemble de la place des langues régionales en France, et des adaptations visant à tenir compte des spécificités locales. En ce sens, l’institution des CTAP est très positive.
Que les régions soient amenées à participer à cette dynamique me paraît tout à fait cohérent. Cela ne signifie pas que l’État se désengage : un partenariat s’établit entre lui et les régions, dans le cadre d’une vision partagée et d’un esprit de coopération, les modalités d’application pouvant varier d’une région à l’autre.
Il est toujours facile de dépeindre l’État comme étant de mauvaise volonté, tandis que les autorités locales feraient toujours preuve de dynamisme et de bienveillance. C’est un peu la même chose à l’échelon européen : quand ça va mal, c’est toujours la faute de Bruxelles. Ce manichéisme est malheureusement trop fréquent dans le débat public. Ce n’est pas du tout en ces termes qu’il faut poser le débat ; il importe que chacun prenne ses responsabilités. La réussite résultera d’une bonne coopération entre les autorités locales et l’éducation nationale, que nous travaillons précisément à instaurer. Il est tout à fait normal que les régions se responsabilisent au côté de l’État, qui, encore une fois, ne se désengage pas pour autant.
C’est la démarche qui a été enclenchée d’abord par le discours du Président de la République, puis par celui du Premier ministre. Il n’est dans l’intérêt de personne de brouiller les choses en faisant comme s’il n’y avait pas d’avancée. Cette avancée est dialectique, dynamique, certainement imparfaite – la perfection est rare en ce monde –, mais nous devons travailler à sa mise en œuvre de façon constructive.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Mon amendement était d’appel. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions apportées. J’entends que vous allez poursuivre le dialogue, notamment avec l’enseignement catholique. Il faut faire très attention aux ruptures d’égalité. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter A.
(L’article 6 ter A est adopté.)
Article 6 ter
La première phrase de l’article L. 411-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « qui sont placés sous son autorité ; en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à leur évaluation ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 261 est présenté par MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Courteau, Tissot, Temal, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 261.
M. Antoine Karam. Il est indéniable que les directeurs d’école jouent un rôle essentiel pour le bon déroulement de la scolarisation de nos enfants. Toutefois, il n’est pas opportun de les placer en position d’autorité à l’égard des enseignants, et encore moins de les faire participer à leur évaluation aux côtés des inspecteurs de l’éducation nationale, d’autant que les consultations avec les syndicats ne sont pas encore terminées.
Cet article est en complète contradiction avec l’esprit même de ce projet de loi : au lieu d’instaurer la confiance, il risque fort d’inspirer de la défiance au personnel enseignant.
Les directeurs d’école constituent l’un des piliers majeurs de l’école. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de dessiner les contours d’un statut qui leur soit propre, mais cette question doit être traitée spécifiquement. Pour l’heure, nous demandons la suppression de l’article 6 ter.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Je partage les propos qui viennent d’être tenus.
Cet article, dans sa rédaction introduite lors de l’examen du texte par notre commission, procède à un changement qui est loin d’être anodin. Il introduit une disposition lourde de conséquences pour les enseignants, sans avoir fait l’objet d’aucune concertation avec les personnels concernés.
Ainsi, au détour de l’adoption d’un amendement, les « maîtres d’école », pour reprendre l’appellation maintenue dans l’article L. 411-1 du code de l’éducation, vont se retrouver placés sous l’autorité du directeur d’école, qui, de surcroît, participera à leur évaluation, en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale – une formulation par ailleurs assez imprécise.
Nous avons tous conscience que les directeurs d’école se trouvent dans une situation juridique hybride, mais il n’est pas sérieux de vouloir régler la question sans avoir au préalable réuni autour de la table leurs représentants et ceux des enseignants concernés. On déplore souvent l’absence de statut pour les directeurs d’école, mais il serait vain d’imaginer que cette lacune puisse être comblée par le biais d’un amendement.
Quid des conditions matérielles d’exercice des fonctions de directeur ? Quid des décharges quand les écoles comptent moins de quatre classes – notre amendement portant sur ce point a été déclaré irrecevable ? Quid de l’organisation des activités périscolaires et des responsabilités partagées ? Toutes ces questions laissées en suspens sont pourtant tout aussi importantes, sinon plus, que celle des liens hiérarchiques et de l’autorité du directeur. Autant de questions qu’il faudrait régler de préférence conjointement, et surtout après une concertation.
M. Max Brisson, rapporteur. On a toujours de bons arguments pour ne rien faire, comme aime à le dire le ministre ! (M. le ministre sourit.)
On ne cesse d’affirmer que les directeurs sont le pivot de notre école primaire, de louer l’importance de leur rôle. La plupart des parents d’élèves ne savent même pas qu’ils ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des enseignants ; cela leur paraît aller de soi.
Mme Françoise Gatel. Absolument !
M. Max Brisson, rapporteur. Jacques Grosperrin a eu raison de déposer son amendement, et la majorité de la commission a eu raison de le suivre. Les rapports se multiplient ; tous montrent les problèmes posés par l’absence d’autorité hiérarchique des directeurs d’école. Le dispositif proposé ne remet nullement en cause la liberté pédagogique des enseignants, qui est un principe fondamental.
Au collège, le principal est le supérieur hiérarchique des professeurs et il participe à leur notation : cela ne pose aucun problème. À l’école primaire, ce serait une affaire d’État ? Je rappelle que les professeurs des écoles et ceux des collèges ont, aujourd’hui, le même niveau de formation.
Il y a, sur ce sujet, des crispations syndicales sur lesquelles je ne m’étendrai pas. La majorité de la commission a émis un avis résolument défavorable sur les amendements nos 261 et 296 rectifié : on ne peut considérer comme positif le fait que les directeurs d’école n’aient pas d’autorité hiérarchique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous n’avons pas de petits débats ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) Certains prétendent pourtant que ce projet de loi porte sur des sujets mineurs, qu’il est hétéroclite…
Mme Marie-Pierre Monier. Il l’est !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vous invite, madame la sénatrice, à le comparer aux quatre ou cinq précédentes lois sur l’éducation : il ne me semble pas s’en distinguer par son caractère hétéroclite ! Par ailleurs, si ce texte ne traitait que de sujets mineurs, vous ne manifesteriez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle motivation pour en débattre.
Pour des raisons que j’ai déjà développées, il existe une hiérarchie des normes spécifique à l’éducation nationale. On peut ne pas l’apprécier ou la critiquer, mais elle est ce qu’elle est. Certains sujets relevant du domaine législatif, d’autres du domaine réglementaire, toutes les questions ne sont pas abordées à l’occasion de l’élaboration des lois relatives à l’école.
Le sujet des directeurs d’école mérite évidemment une attention particulière, et même la passion dont vient de faire preuve M. le rapporteur. Voilà des décennies que les gouvernements précédents auraient pu prendre ce dossier en main. Cela n’a pas été le cas et, là encore, il revient au présent gouvernement de traiter la question.
Sur des sujets voisins, j’ai observé que l’adoption par voie d’amendements parlementaires de mesures entraînant des évolutions structurelles souhaitées depuis longtemps était très critiquée, y compris par vous-même, monsieur le rapporteur, au motif que la concertation n’avait pas été suffisante, que les choses n’étaient pas mûres, etc. Nous sommes ici à front renversé, sauf à considérer qu’un amendement du Sénat est forcément plus pertinent qu’un amendement de l’Assemblée nationale… (Exclamations amusées.)
M. Philippe Dallier. Par définition !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’expérience montre qu’aborder ces sujets nécessite d’avoir une vision d’ensemble. Cela vaut, par exemple, pour le débat sur les établissements publics des savoirs fondamentaux.
Instaurer un pilotage des écoles primaires marquerait un progrès pour nos élèves. Je ne le conteste évidemment pas, mais il faut entendre tous les points de vue. Je l’ai affirmé solennellement, je l’ai écrit aux directeurs d’école et aux professeurs des écoles, la fonction de direction d’école est essentielle et je la soutiens très fortement. Elle devra être valorisée davantage dans le futur. Il est possible que cela implique des évolutions structurelles profondes ; il faut en discuter.
Le sujet important de la direction d’école doit être traité avec sérénité, dans le cadre d’une vision systémique et en donnant toute sa place au dialogue social. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur les amendements de suppression de l’article 6 ter.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Pour ce qui nous concerne, nous serons cohérents. Ce sujet de la direction d’école a émergé, me semble-t-il, à la faveur du débat sur la création des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, c’est-à-dire sur la mise en place d’une nouvelle organisation scolaire. Nous avons alors considéré que l’on ne pouvait pas s’exonérer d’un débat de fond, que ne permet pas la discussion d’un amendement.
Nous soutiendrons donc les amendements de suppression présentés par nos collègues Karam et Monier. Réglons les problèmes qui sont aujourd’hui sur la table avant d’en créer de nouveaux ! Il ne me semble pas que l’absence de lien hiérarchique entre le directeur d’école et l’équipe enseignante soit apparue avec force, dans le débat public, comme un problème. Nous avons déjà suffisamment de sujets à traiter pour rétablir la confiance pour ne pas en rajouter !
Si nous voulons mener une réflexion approfondie, il faudrait également s’interroger sur notre modèle d’écoles primaire et maternelle, qui aujourd’hui diffère complètement de celui des collèges et des lycées : ces écoles n’ont ni budget ni conseil d’administration. Si certains jugent que ce modèle particulier n’est plus pertinent et qu’il faut le revoir, débattons-en ! Creusons la question, mais nous ne la réglerons pas simplement en créant un lien hiérarchique entre le directeur et l’équipe enseignante. Qui plus est, j’imagine mal que des personnels, quels qu’ils soient, puissent accepter d’endosser des responsabilités supplémentaires sans que soit évoquée, à aucun moment, la question du traitement…
Enfin, il y a peut-être, sûrement même, une réflexion à conduire sur l’autorité des équipes enseignantes et des directeurs d’école dans certains territoires. Cependant, ce n’est pas en divisant l’équipe éducative que l’on renforcera son autorité à l’égard des partenaires de l’école. Cela pourrait même se révéler contre-productif.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE votera ces amendements de suppression.
Il est important de doter d’un véritable statut les directeurs d’école. Nous en avons tous rêvé ! Lorsque j’étais directrice d’école, j’aurais bien aimé, parfois, pouvoir m’appuyer sur un tel statut, pouvoir simplement dire à mes collègues : « Ça suffit, c’est moi la cheffe ! » (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Bravo, c’est bien de le dire !
Mme Françoise Laborde. Je l’assume ! Si mes anciens collègues m’entendent, ils se diront que c’est bien du Laborde ! (Rires.)
Plus sérieusement, l’évolution projetée ne peut se restreindre à faire participer le directeur d’école aux évaluations : ce n’est pas possible, ou alors les candidats aux fonctions de directeur seront encore moins nombreux qu’aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Le rapporteur, me semble-t-il, nous a fourni l’argument décisif en évoquant une autorité naturelle du directeur d’école, reconnue par tous. Selon lui, les parents sont même intimement persuadés, à tort, que cette autorité naturelle repose sur l’existence d’un lien hiérarchique. En somme, cela fonctionne : l’école est une sorte de petite république, celui ou celle qui assure la direction étant primus ou prima inter pares.
Par conséquent, pourquoi changer les choses ? Pourquoi déséquilibrer une organisation qui fonctionne ? Comme l’a souligné ma collègue Céline Brulin, les problèmes lourds à traiter sont déjà suffisamment nombreux pour que l’on n’en crée pas de toutes pièces. Nous voterons ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Si nous avons voté en commission l’amendement de Jacques Grosperrin, ce n’est pas pour agiter un chiffon rouge : le milieu de l’éducation nationale a souvent tendance à surréagir. Nous savons bien que la question du statut du directeur d’école est, aux yeux de certains, une sorte de totem. Je crois pour ma part qu’il est bon de l’aborder, notamment dans le cadre d’un débat parlementaire.
Il apparaît tout de même paradoxal de donner le titre de directeur à une personne qui n’en a aucune des qualifications et ne dispose d’aucun moyen pour remplir une fonction de direction. Il ne possède pas toujours l’autorité naturelle évoquée par mon collègue ; quand ce n’est pas le cas, cela pose des difficultés. Êtes-vous sûr, monsieur Ouzoulias, que l’organisation actuelle fonctionne si bien que cela ?
M. Philippe Dallier. Pas partout !
M. Laurent Lafon. Les nombreux enseignants et directeurs d’école que mes fonctions d’élu m’amènent à rencontrer me font plutôt part, de manière assez générale, d’un sentiment de malaise, notamment dans les écoles maternelles et primaires.
Nous ne prétendons évidemment pas que créer un statut de directeur de l’école réglera tout, mais c’est un des éléments à intégrer dans la vision systémique à laquelle M. le ministre faisait allusion à l’instant. C’est pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l’article.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. L’article 6 ter, introduit en commission par voie d’amendement, n’est pas anodin : il touche aux fondamentaux de l’organisation de l’éducation nationale, en prévoyant tout simplement la création d’un statut de directeur d’école, et ce sans concertation !
Il est bien sûr tout à fait légitime d’envisager un certain nombre d’évolutions en la matière, mais la première des choses à faire dans ce cas, c’est d’engager une concertation avec les personnes concernées au premier chef.
Monsieur le rapporteur, les professeurs des écoles et les professeurs des établissements du second degré ont certes le même niveau de formation, mais les chefs d’établissement du second degré sont recrutés via un concours spécifique. Les fonctions et les responsabilités ne sont pas non plus les mêmes. Conférer un pouvoir hiérarchique fonctionnel aux directeurs d’école, dont la mission consiste aujourd’hui à coordonner l’action des professeurs des écoles, sans lien hiérarchique, nécessite, je le répète, une véritable concertation, peut-être une expérimentation, même si, à titre personnel, j’y serais opposée. Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. J’avais déposé un amendement, de portée plus modeste que celui ayant introduit cet article, dont l’adoption aurait facilité la tâche des directeurs d’école élémentaire de moins de trois classes. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable.
Le dispositif de l’article représente une réforme structurelle. Je vous invite à consulter les enseignants concernés, comme je l’ai fait : ils vivent mal cette situation. Il est nécessaire de mener une concertation.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin. En 2015 et en 2016, des rencontres ont été organisées avec tous les personnels de l’éducation nationale pour réfléchir à leurs fiches métiers et à leur statut. À cette occasion, les directeurs d’école ont travaillé sur leur mission et proposé des avancées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : lors de l’examen de l’article 6 quater, nous allons vous reprocher son introduction dans le projet de loi par voie d’un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale ; à l’évidence, compte tenu de l’importance du sujet, c’est le Gouvernement qui aurait dû prendre l’initiative, après une concertation préalable !
Cela étant, le parallèle avec le présent article ne vaut pas. Nous savons quel sort sera probablement réservé aux dispositions qui auront été introduites par le Sénat, mais elles ont au moins le mérite de remettre sur la table un sujet dont nous parlons depuis vingt ans, si ce n’est plus…
Y a-t-il un problème à régler ? La réponse est oui ! Quand allons-nous nous y attaquer, monsieur le ministre ? C’est la question que nous posons. Nous avons tous conscience que le sujet est sensible, délicat, mais la majorité sénatoriale ne considère pas que la situation actuelle soit satisfaisante.
Quand j’étais maire, j’ai eu à connaître d’une école où un projet pédagogique était partagé depuis un certain nombre d’années par l’ensemble de l’équipe enseignante. Tout à coup, une enseignante a refusé de s’y inscrire, simplement en raison de bisbilles internes… Une telle situation n’est pas acceptable. À un moment donné, il faudra bien confier un statut particulier à ces directeurs d’école pour que les choses fonctionnent mieux. Des progrès sont à faire dans ce domaine, sans tomber dans l’autoritarisme. Je pense que l’Assemblée nationale supprimera les dispositions introduites par le Sénat, mais nous souhaitons que le sujet du statut du directeur d’école puisse enfin être abordé, avec la concertation nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. Pourquoi toujours vouloir casser ce qui fonctionne bien ? (M. Philippe Dallier s’exclame.) La fonction de directeur d’école, son rôle hiérarchique à l’égard des enseignants sont compris par les parents d’élèves.
Mme Françoise Gatel. Il y a donc une hiérarchie !
Mme Samia Ghali. Oui, mais une hiérarchie souple et fonctionnelle, qui s’exerce avec pédagogie et sur la base d’une autorité naturelle ! Il n’est pas besoin de créer une autorité hiérarchique.
M. Pierre Ouzoulias. Voilà !
Mme Samia Ghali. Aujourd’hui, on veut mettre des patrons partout ! Quand un système fonctionne bien, il faut le maintenir ! Les directeurs d’école ne demandent pas qu’on leur confère un pouvoir surdimensionné ; ce qu’ils veulent, c’est qu’on leur donne des moyens, des décharges, du personnel pour les aider dans les tâches administratives. Voilà ce que me disent les directeurs d’école ! Ils ne souhaitent pas devenir les super-patrons de leur école, ils exercent l’autorité de fait.
Un directeur d’école intervient aussi dans le domaine pédagogique, au travers du conseil d’école, dans lequel les parents jouent un rôle important.
M. Philippe Dallier. Vous avez raison, il n’y a jamais aucun problème nulle part !
Mme Samia Ghali. Bien sûr que si, monsieur Dallier, mais il ne faut pas chercher des problèmes là où il n’y en a pas !
Le directeur d’école travaille avec les enseignants dans la concertation et en bonne intelligence précisément parce qu’il n’y a pas de hiérarchie officielle. Je voterai ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 296 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 133 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
mots
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et une phrase ainsi rédigée : « et le personnel de l’école. Il est l’interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.