Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces cinq amendements visent à rendre obligatoire la mise en place du forfait mobilités durables par les employeurs.
Grâce au travail de la commission, ce forfait pourra être cumulé avec la prise en charge, par les employeurs, d’une partie des frais de transport en commun des salariés. En revanche, nous ne l’avons pas rendu obligatoire : il s’agirait là d’une forte contrainte pour les entreprises et, sur ce sujet, le Gouvernement mène actuellement des négociations avec différentes organisations représentatives du patronat et des salariés.
Au nom de la commission et à titre personnel, je ne souhaite pas que nous votions, dans le cadre de ce projet de loi, ce qui s’apparenterait à une nouvelle taxe, sans qu’aucune négociation préalable ait été menée à son terme. Nous ferons tout pour accompagner les entreprises, pour les inciter à proposer ce forfait. Mais, pour l’heure, mieux vaut conserver une démarche facultative, fondée sur le volontariat. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le confirme : nous discutons actuellement de ce sujet avec les employeurs.
Il est important de pouvoir accompagner l’ensemble des salariés qui éprouvent des difficultés à se rendre sur leur lieu de travail, et ces discussions portent, plus globalement, sur la place que les déplacements domicile-travail doivent prendre dans le dialogue social. Non seulement les employeurs peuvent accompagner la mobilité de leurs salariés via la prise en charge de leurs frais, mais avec l’aménagement des horaires, le développement du télétravail ou encore l’équipement en moyens de transport, ils disposent également d’importants leviers.
Tous ces sujets relèvent du dialogue social. De bonnes conditions de trajet constituent un facteur essentiel de la qualité de vie au travail ; par ailleurs, les trajets domicile-travail pèsent sur le budget des ménages.
Mme Assassi a rappelé ce que j’ai dit chez Jean-Jacques Bourdin. Je le répète volontiers dans cet hémicycle : à mon sens, ce forfait doit être plus systématique que ce qu’envisage aujourd’hui le présent texte. Toutefois, laissons les discussions avancer sans précipiter leur conclusion.
Aussi, je propose le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. À mon sens, il convient de suivre la position de la commission.
Mes chers collègues, en la matière, une extrême diversité de situations se fait jour, et la création d’un forfait obligatoire entraînera inévitablement des demandes reconventionnelles.
Le dernier recensement de l’Insee détaille, département par département, le pourcentage d’actifs qui se rendent à leur travail selon tel ou tel mode. Paris et la Seine-Saint-Denis mis à part, aucun département français ne présente une majorité de personnes se rendant à leur travail par un moyen de transport collectif.
Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à la moyenne nationale, le transport individuel thermique se révèle même majoritaire. Certes, le vélo et la marche y existent, mais dans des proportions marginales. Ils correspondent, en effet, à des situations extrêmement particulières. Il s’agit de représentants des professions libérales, par exemple des médecins vivant près de leur cabinet, ou encore de commerçants vivant au-dessus de leur boutique : évidemment, ils se rendent à leur travail à pied. Ils n’ont même pas besoin d’utiliser un vélo !
Faut-il entrer dans cette diversité des situations ? Aujourd’hui, certaines entreprises ont du mal à recruter, notamment parce qu’elles sont situées dans des lieux isolés. Faut-il pénaliser ces sociétés, dont les salariés viennent travailler en voiture ? Parfois, ils pratiquent le covoiturage – c’est une question de bon sens. Mais, dans d’autres cas, cette solution est impossible, car les prises de poste ne sont pas coordonnées.
Nous avons ouvert une piste avec ce forfait : laissons la négociation prospérer. C’est la solution raisonnable.
J’ajoute que le vélo, pour lequel j’ai la plus grande sympathie, est sans doute, avec la marche à pied, le moyen de transport le plus coûteux, et pour cause : ce sont ceux qui consomment le plus de temps. (Murmures et protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.) Or, comme nous le rappelle cette horloge, le seul bien rare qui nous soit donné sur Terre, c’est le temps !
M. Didier Rambaud. Et la santé ?
M. Gérard Longuet. On peut décider de consacrer son temps à se transporter : c’est très bien, mais c’est très cher, car le temps perdu ne se retrouve jamais ! (Exclamations et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Cher Gérard Longuet, l’argument du temps est imparable ! Mais tout est affaire de temps, y compris la discussion parlementaire, et l’on ne peut pas la réduire à la portion congrue… (Sourires.)
J’entends les motifs invoqués par M. le rapporteur et Mme la ministre. Il faut effectivement que les discussions en cours avancent et qu’elles aboutissent à des conclusions.
Cela étant, madame la ministre, les conditions de prise en charge des mobilités des salariés sont un élément important, voire essentiel, du dialogue social que vous appelez de vos vœux. Vous avez un rôle à jouer dans ce domaine, dont les potentialités sont innombrables ! Pour ce qui concerne les déplacements domicile-travail, 75 % des trajets de moins de 5 kilomètres sont effectués en voiture : on voit bien les progrès qu’il nous reste à faire.
Je souhaite que vous preniez des engagements forts, afin que nous puissions, dans quelque temps, faire un point sur les avancées significatives qu’il serait possible d’attendre dans ce domaine. Mais, pour l’heure, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Madame Assassi, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Oui, je le maintiens, madame la présidente !
Mme la présidente. Madame Vullien, l’amendement n° 417 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien. Monsieur Longuet, qu’est-ce que le temps par rapport à l’éternité ? Rien ! (Exclamations.)
M. Gérard Longuet. L’éternité appartient à Dieu !
Mme Michèle Vullien. Cela étant, compte tenu des arguments avancés par Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 417 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat. Oui, je le maintiens.
Mme la présidente. Monsieur Fouché, l’amendement n° 844 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Fouché. Les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre m’ont convaincu. Il existe bel et bien des difficultés pour les entreprises, et des négociations sont en cours sur ce sujet. En attendant, comme nous le souhaitons tous, que ce travail avance, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 844 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 611 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 107 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mme de Cidrac, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage
par les mots :
au moyen d’un vélo, vélo à assistance électrique, ou engin de déplacement personnel, pour leur location – achat – ou entretien, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en tant qu’usager de service d’autopartage,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés, utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail, pour la réalisation d’actes d’éco-entretien de leur véhicule visant à la limitation de leurs émissions polluantes. Les modalités d’évaluation du niveau de pollution et de mise à niveau des véhicules sont fixées par décret. »
III. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 19 ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « , et l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques » ;
2° Le b est abrogé.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement est simple et pragmatique : il vise à élargir le prisme du forfait mobilités durables afin de l’adapter aux besoins réels de mobilité des salariés, qui sont quotidiens, diversifiés et complémentaires, et à faire de cette mesure une seule enveloppe globale portée à 600 euros par an.
Il tend également à permettre le défraiement par les entreprises des modes de transport utilisés par les salariés dans leurs déplacements domicile-travail : frais de transport public, de transport personnel, de carburant ou d’alimentation électrique et de dépollution du véhicule, avec la possibilité de combiner ces usages à tout moment.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 756 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage
par les mots :
un mode de transport à faible émission carbone, un mode de transport doux ou actif, un mode de transport à la demande partagé volontairement entre plusieurs utilisateurs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot pour présenter l’amendement n° 216.
M. Jean-François Longeot. L’article 26 crée un forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous réserve de l’utilisation d’un mode vertueux de transport, comme le vélo ou le covoiturage.
Cette enveloppe représente assurément un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables. Elle illustre le passage d’une logique coercitive à une logique incitative en matière de mobilité, que nous ne pouvons que soutenir.
Les efforts visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle doivent toutefois aller plus loin. Il est donc nécessaire d’offrir un bouquet riche et diversifié de solutions de mobilité alternatives.
Je vous propose donc, pour encourager de manière plus ambitieuse une alternative à la voiture individuelle, de ne pas limiter ce forfait mobilités durables au vélo personnel et au covoiturage, mais d’y intégrer d’autres modes de transports plus propres ou partagés.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 678 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
vélo ou vélo à assistance électrique
par le mot :
cycle ou cycle à pédalage assisté
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Comme nous le savons, cet article permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
En ce qui concerne le vélo, le texte de l’article précise qu’il s’agit de trajets effectués à « vélo » ou à « vélo à assistance électrique ».
Nous considérons que ce champ d’application est trop restreint et que d’autres types d’engins de déplacement personnel ou des véhicules de type nouveau, comme le vélomobile, doivent être pris en compte.
Le vélomobile est un hybride entre le vélo et la voiture, une sorte de tricycle que l’on conduit couché et protégé par une carrosserie aérodynamique. Il offre un nouveau mode de déplacement adapté aux trajets domicile-travail, dans la mesure où il abrite ses occupants des intempéries et peut atteindre des vitesses de l’ordre de 50 kilomètres par heure.
Nous avons de bonnes raisons de penser que l’innovation en matière de mobilité ne s’arrêtera pas au lendemain de la promulgation de cette loi. Il convient donc de ne pas restreindre le forfait mobilités durables aux seuls vélos et vélos à assistance électrique.
C’est la raison pour laquelle, aux termes « vélo » et « vélo à assistance électrique », nous préférons les termes « cycle » et « cycle à pédalage assisté ».
Mme la présidente. L’amendement n° 365, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
assistance électrique
insérer les mots :
ou vélomobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je vais retirer cet amendement, qui visait, comme vient de le dire notre collègue, à inclure le vélomobile, un engin qui innove en matière de vitesse – il atteint aujourd’hui 50 kilomètres par heure – et qui est en train d’évoluer. Je souhaite donc que nous le gardions à l’esprit au cours de nos débats, car il peut être intéressant.
Mme la présidente. L’amendement n° 365 est retiré.
L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
personnel
insérer les mots :
ou un vélo en libre-service, une trottinette personnelle ou en libre-service
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement est dans la même veine que celui qui vient d’être évoqué, il vise à ne pas limiter le forfait mobilités durables au vélo personnel et au covoiturage, et donc à y intégrer d’autres modes de transport propres ou partagés, comme le vélo en libre-service et les trottinettes personnelles ou en libre-service.
Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Paccaud, Détraigne, Janssens et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. Louault et Savary, Mmes Billon et Loisier, MM. Moga, L. Hervé et Longeot, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
personnel
insérer les mots :
ou vélomobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Je vous rappelle rapidement le texte de l’article 26 : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel […]. » Je vous fais grâce du covoiturage, qui n’est pas notre sujet.
Mes chers collègues, je voudrais vous sensibiliser au vélomobile. En milieu urbain ou périurbain, son développement pourrait remplacer un grand nombre de déplacements en voiture et il doit, à mon sens, être intégré dans le mécanisme du forfait mobilités durables. Il me semble important de traiter vélo, vélo électrique et vélomobile de manière équitable.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Moga et Canevet, Mme Tetuanui, MM. Détraigne et Bockel, Mme Sollogoub et MM. Cigolotti, Médevielle et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dernier fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais d’entretien du vélo ou du véhicule, liés au déplacement du salarié, sont éligibles à ce forfait.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 369 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Chevrollier et Sol, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Paccaud et Lefèvre, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Husson, Sido et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Le Gleut, Vogel et Priou, Mmes Lamure et Billon et M. Rapin.
L’amendement n° 726 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 881 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, M. A. Bertrand, Mme Guillotin, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
400 € par an,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburant ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure. L’article 26 du projet de loi crée un forfait mobilités durables facultatif permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail.
Ce forfait s’applique aux modes de déplacement permettant de réduire la pollution, comme le vélo ou le covoiturage. C’est une politique incitative qu’il convient de saluer, par opposition à une écologie punitive.
Le forfait, d’un montant maximal de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durables, d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs, ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, dans la limite de 200 euros par an.
Le présent amendement vise à ajouter la recharge d’hydrogène au mode d’alimentation pris en compte par ce dispositif et à introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles, en étendant le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 726 rectifié.
Mme Nelly Tocqueville. L’article 26 crée un forfait mobilités durables permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail sous forme forfaitaire, si ceux-ci utilisent un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage.
Le forfait, d’un montant maximal de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durable, d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs, ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, dans la limite de 200 euros par an.
Le présent amendement vise à introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles, en étendant le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène. Ce montant resterait de 200 euros pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.
Dès lors, ce dispositif d’aide par l’employeur doit permettre d’encourager le développement de la mobilité propre, en cohérence avec l’objectif de lutte contre la pollution de l’air visé par le présent article, avec, d’un côté, un forfait mobilités durables couvrant la mobilité active et partagée et, de l’autre, la mobilité zéro émission concernant l’électricité et l’hydrogène.