Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons souhaité mettre l’accent sur la situation des territoires enclavés, notamment en zones rurales, mais nous ne devons pas pour autant oublier la nécessité de terminer des aménagements entre pôles urbains. L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Billon, MM. Gontard et Labbé et Mme Vullien.
L’amendement n° 799 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 872 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
transition énergétique
insérer les mots :
, la diminution des émissions de gaz à effet de serre
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié.
M. Ronan Dantec. C’est presque un amendement de cohérence avec les travaux de la commission. En effet, avec le soutien du rapporteur, que je remercie, nous avons fait référence de manière plus explicite que dans le projet de loi initial à la question climatique, en ce qui concerne à la fois les autorités organisatrices de la mobilité et les plans de mobilité. Le rapporteur a lui-même proposé une nouvelle formulation de l’article où manquait toutefois une référence aux gaz à effet de serre. Ajouter, à l’article 1er A, un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre me semble nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 799.
M. Frédéric Marchand. Je fais miens les arguments avancés par M. Dantec. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 872 rectifié.
Mme Angèle Préville. Alors que ce que j’engloberai sous le terme générique d’écologie devrait être notre souci constant, la priorité criante de la lutte contre le changement climatique est curieusement absente du texte, ce que je déplore : c’est presque un anachronisme.
Le changement climatique est pourtant là. Il est la conséquence, notamment, de l’accumulation, dans notre atmosphère, de deux gaz : le dioxyde de carbone, qui est en particulier produit lors de la combustion d’hydrocarbures dans les moteurs thermiques, de papier ou de bois, et le méthane.
Cet amendement vise à inscrire la diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs visés au travers de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports.
Oui, l’objectif essentiel est bien de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Or le secteur des transports tient une place cruciale à cet égard. En vue du respect de ses engagements climatiques par la France, il apparaît indispensable d’intégrer ces enjeux dans la stratégie et la programmation financière et opérationnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme cela vient d’être indiqué, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont très importantes. Ces trois amendements identiques visent simplement à apporter une précision, mais même si cela peut sembler évident, cela va mieux en le disant. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. On ne peut pas parler, madame la sénatrice Préville, d’un manque criant, alors que toute la programmation des infrastructures et, de manière générale, toute notre politique sont sous-tendues par cet objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans notre esprit, l’objectif d’accélération de la transition énergétique incluait ce point, mais ces amendements apportent une précision utile. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Ces trois amendements sont excellents. Ils mériteraient cependant d’être rectifiés pour viser la diminution des émissions « globales » de gaz à effet de serre. Si l’on ne vise que les émissions locales, si je puis dire, cela n’a aucun intérêt.
Nous pouvons observer que des pays voisins promeuvent avec énergie le véhicule électrique, alimenté par une électricité produite par des centrales au charbon ou au lignite. C’est stupide !
Avons-nous la certitude que le bilan global de tel ou tel mode de transport fonctionnant avec des batteries qui contiennent des métaux et des terres rares est intéressant en termes d’émissions de gaz à effet de serre ? N’allons-nous pas, en adoptant de telles dispositions, diminuer nos propres émissions de gaz à effet de serre, tandis que celles de pays qui n’ont pas nos scrupules augmenteront ? C’est un peu ce qui se passe lorsque nous importons des produits issus d’industries électro-intensives que nous décourageons dans notre pays et qui vont de ce fait s’installer ailleurs…
J’aurais aimé que l’on parlât d’une diminution globale des émissions de gaz à effet de serre. Les efforts que nous nous imposons doivent être mesurés à l’aune de ceux de nos partenaires étrangers.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je soutiens avec force ces trois amendements. Je trouve que, lors de la discussion générale, la question environnementale n’a pas été prise en compte à la mesure de son importance. En fin de semaine dernière, quand les jeunes et les étudiants manifestaient, tout le monde affirmait vouloir lutter contre le réchauffement climatique, mais l’intensité du combat semble avoir diminué en ce début de semaine… Je le regrette, d’autant que les conclusions des derniers travaux de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, sur la qualité de l’air sont extrêmement inquiétantes. Les méthodes de calcul ont été réévaluées et il apparaît que la situation est encore plus grave que ce que nous pensions : le nombre de morts liées à la pollution de l’air est en fait supérieur à celui des morts dues à la consommation de tabac. Or, si chacun peut faire le choix de ne pas fumer, nous sommes tous obligés de respirer !
La situation de notre pays n’est pas excellente sur ce plan, avec 105 morts par an pour 100 000 habitants et une réduction de l’espérance de vie de 1,6 année du fait de la mauvaise qualité de l’air, ce qui nous place à un rang tout à fait moyen en Europe.
Or le transport routier représente 94 % des émissions du secteur des transports. Les poids lourds, qui effectuent 5 % des kilomètres parcourus en Île-de-France, émettent 31 % de l’oxyde d’azote. Il faut donc faire en sorte que nos choix en matière d’investissements permettent de discriminer favorablement les modes de transport qui produisent moins de gaz à effet de serre. C’est plus que nécessaire !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’irai dans le sens de M. Longuet. Je voterai ces amendements, mais il faut aussi tenir compte des pays qui nous entourent, car la pollution ne s’arrête pas aux frontières ! L’Allemagne, par exemple, a beaucoup de centrales au charbon, comme la Pologne ou la Russie, sans parler de la Chine et de l’Inde…
Nous devons donc faire des choix raisonnés et ne pas trop pénaliser le diesel. Sinon, nous aurons de graves problèmes en matière d’emploi et nombre d’entreprises sous-traitantes se retrouveront en très grande difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens moi aussi ces amendements. Le sujet est particulièrement sensible, et cela fait malheureusement des années qu’on en parle, sans constater beaucoup de changement… Le nombre des camions augmente sur nos routes, tandis que le réseau dédié au fret ferroviaire, dont je suis ici un modeste défenseur, se réduit. Quant à la voie d’eau, elle souffre également : dans mon département, le canal des Ardennes est impraticable ; en raison d’une écluse hors d’usage, plus aucun bateau ne peut circuler.
Ces amendements soulèvent un réel problème de société, mais il faut se donner les moyens d’y répondre effectivement, en passant de la théorie à la pratique. Il reste d’énormes investissements à accomplir : il faut se donner les moyens de les financer.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je souscris bien évidemment à l’idée de fixer un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais il faudrait aussi viser une réduction de la pollution.
M. Jean-François Husson. D’ailleurs, aux termes mêmes de l’objet de ces amendements, « le secteur des transports constitue un secteur stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».
Les mêmes causes ne produisent pas forcément les mêmes effets. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’air que j’ai présidée expliquait bien quels étaient les facteurs influant sur les émissions de polluants. Il y a en gros quatre familles d’émetteurs : l’industrie, les transports, le secteur résidentiel et l’agriculture. Or, selon les périodes de l’année, les régions et divers autres facteurs, la contribution de chacun de ces secteurs à la pollution atmosphérique n’est pas la même.
Par ailleurs, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des véhicules, le diesel est préférable à l’essence ; pour la pollution, c’est l’inverse. Si l’on entend favoriser une prise de conscience en matière de pollution et de gaz à effet de serre, il ne faut pas mélanger les choses. Si l’on ne fournit pas les bonnes données au public, on alimentera un débat de piètre qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je soutiens ces trois amendements. Il est vrai que ce projet de loi parle très peu d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, même après avoir été enrichi sur ce point en commission. Il me semble important que ces sujets soient clairement abordés dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche. Sur le sujet du diesel, on dit et on écrit n’importe quoi ! Le ministère de l’économie et des finances a lancé une étude pour déterminer si les véhicules diesel récemment immatriculés pouvaient bénéficier de la vignette Crit’Air 1. Ces véhicules polluent nettement moins que ceux à essence. (M. Daniel Chasseing applaudit.) Le tabou à ce sujet mérite d’être levé au plus vite par le Gouvernement. Le ministre chargé de l’industrie s’y est engagé, et il est urgent que celui de l’écologie se penche sur cette question. En effet, c’est tout simplement la filière automobile française dans son ensemble qui est menacée ! (Mme Élisabeth Borne, ministre, le conteste.) Mais si, madame la ministre !
M. Gérard Longuet. Il a raison !
M. Jean-Claude Luche. L’ensemble des activités liées à la production automobile est menacé !
Je souhaiterais d’ailleurs que, dans le cadre de l’étude qui a été lancée par le ministère de l’économie et des finances, un comparatif global entre tous les types de motorisation, thermique ou électrique, soit établi, intégrant l’ensemble des éléments, y compris la pollution liée à la production et à l’utilisation des batteries.
M. Charles Revet. C’est la sagesse !
M. Jean-Claude Luche. À mon sens, la principale source de pollution, commune à tous les types de véhicules, tient à l’usure des pneus et à l’utilisation des freins. En tout cas, arrêtons de dire, dans ce pays, que le diesel pollue beaucoup plus que les autres motorisations !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite rassurer Jean-François Husson : le texte est clair, puisqu’il mentionne, au même alinéa que celui dont nous parlons, la lutte contre la pollution.
En fait, il y a deux débats différents. En ce qui concerne les émissions de CO2, le diesel et l’essence sont, à peu de chose près, au même niveau, mais, de toute façon, c’est beaucoup trop par rapport à ce que l’atmosphère est en mesure d’absorber. En ce qui concerne l’oxyde d’azote et les particules fines, les véhicules diesel, même les modèles récents, émettent davantage que les véhicules à essence. Telle est la vérité, et l’enjeu, pour l’industrie automobile française, c’est de pouvoir faire rapidement sa mutation. Les Chinois, après avoir racheté Volvo, ont demandé aux ingénieurs de l’entreprise de ne plus produire que des véhicules électriques, pour suivre la mutation de leur marché intérieur. En outre, la moitié des pays européens ont prévu l’interdiction des véhicules thermiques à l’échéance de 2030 : cela va arriver très vite !
Au-delà des amendements de bon sens dont nous débattons, quel signal voulons-nous donner à l’industrie automobile française, qui n’est pas la moins mal placée aujourd’hui ? Renault, notamment, a pris le virage avant d’autres constructeurs. Nos entreprises seront-elles en capacité de l’emporter dans la lutte qui s’annonce, alors que l’industrie automobile allemande, qui est en retard, exerce un lobbying important à Bruxelles pour retarder la mutation ? Plutôt que de rester sur la défensive, en essayant de retarder les mutations, nous devons au contraire encourager l’évolution de l’industrie française, car les autres, en particulier les Chinois, qui rachètent des entreprises européennes, n’attendent pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je voudrais revenir sur le contenu précis de ces amendements, auxquels j’apporte mon soutien. En effet, il est extrêmement important, compte tenu des enjeux cruciaux, vitaux même, liés au réchauffement climatique, qu’un texte relatif aux mobilités inclue un objectif très clair en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution. Il y va de l’avenir même de notre planète.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.
Mme Pascale Bories. Je m’associe pleinement aux propos de MM. Luche et Longuet, mais je voterai ces amendements. Le rapporteur l’a indiqué, l’alinéa en question répond à un vœu général : il s’agit de favoriser « le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun », ainsi que « le vélo ou la marche à pied ». Il ne porte donc aucunement sur un choix à opérer entre le diesel et le véhicule électrique – si tel était le cas, je n’aurais d’ailleurs pas la même position. Il n’y a ici aucun enjeu particulier ; il s’agit plutôt de rappeler les objectifs mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je voudrais simplement souligner que l’article 1er A précise que la stratégie et la programmation visent quatre objectifs, dont le troisième, mentionné à l’alinéa 5, est d’accélérer « la transition énergétique et la lutte contre la pollution et la congestion routière ».
Par ailleurs, l’alinéa 5 de l’article 1er dispose que, dans « la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique ». Cela rejoint donc pleinement votre légitime préoccupation, monsieur Husson, et il n’est donc pas besoin, à mon sens, de sous-amender ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 rectifié, 799 et 872 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
routière,
insérer le mot :
prioritairement
et après le mot :
individuel
insérer les mots :
lorsqu’il n’existe pas d’alternative dans des conditions satisfaisantes par les transports collectifs
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, hiérarchiser les différents modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Si nous sommes tous d’accord pour encourager le développement de ces modes de transport, ils ne sont pas, pour autant, tous équivalents. C’est pourquoi nous proposons d’établir une priorité en faveur du report modal par le chemin de fer, la voie d’eau, les moyens de transport en commun faiblement émissifs et les mobilités dites « actives », complètement décarbonées, par rapport aux mobilités dites « partagées ». On ne peut en effet mettre sur même plan, d’une part, les transports en commun ou le ferroviaire, qui sont des transports de masse, et, d’autre part, le covoiturage, qui demeure un mode de déplacement routier, polluant et marginal.
Vous l’aurez compris, nous ne proposons pas de supprimer l’objectif de développement des mobilités dites « partagées » – beaucoup doit être fait pour favoriser l’essor du covoiturage –, nous souhaitons simplement placer cet objectif à sa juste place.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission considère que tous les objectifs sont prioritaires.
L’article 1er A fixe des objectifs ; lorsqu’il en cite un, cela ne signifie pas que les autres ne sont plus valables. Ainsi, s’il est précisé que l’on intensifie le recours à l’utilisation partagée des modes individuels de transport, comme l’autopartage ou le covoiturage, cela ne veut pas dire qu’on ne privilégie pas les transports en commun.
En outre, il n’y a pas lieu d’établir de priorités au sein même d’un objectif de la programmation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. J’ajoute que le principe de priorisation des investissements dans les modes collectifs de transport figure déjà à l’article L. 1212-5 du code des transports. En outre, près des deux tiers de la programmation profiteront à des modes collectifs de mobilité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes satisfaits par ces explications et retirons l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 643 rectifié, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest et B. Fournier, Mme Lherbier, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Billon et MM. Karoutchi, Rapin et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
compétitivité des territoires
insérer les mots :
en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier,
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Qu’un élu d’un département de montagne – la Haute-Savoie, qui vous accueillera dimanche, madame la ministre – frontalier de la Suisse et de l’Italie défende cet amendement ne vous étonnera pas. Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs, en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.
Je profite de cette occasion pour vous rappeler, madame la ministre, que les élus et la population du Chablais attendent la signature de la déclaration d’utilité publique relative à la liaison autoroutière concédée Thonon-les-Bains-Machilly.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Dans une autre partie du texte, la commission a remplacé le terme « compétitivité » par le terme « attractivité ». En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement, relatif à la mobilité quotidienne, tend à modifier l’alinéa 6, qui traite du transport de marchandises. Il ne me semble pas approprié de faire référence à la mobilité quotidienne, qui est néanmoins une de mes priorités, à cet endroit du texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-François Husson. Et la déclaration d’utilité publique ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Sa signature est prévue en juillet 2019 ; nous pourrons en reparler dimanche…
Mme la présidente. L’amendement n° 897, présenté par MM. Bouloux, Morisset, Mouiller, Gabouty et Fouché et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur l’ensemble du territoire national
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux. Cet amendement vise à garantir l’activité des transports sur l’ensemble du territoire national et à prévenir, en incluant indirectement les territoires ruraux et périurbains, un renforcement de la compétitivité dans les seuls territoires situés autour des métropoles ou dans les ports.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a considéré que cette précision, si elle n’est pas forcément essentielle, peut figurer dans le texte. Il est évident que les dispositions du projet de loi valent pour l’ensemble du territoire, mais il est peut-être préférable de le préciser explicitement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Les objectifs mentionnés dans cet article valent pour l’ensemble du territoire national. Si on apporte ici une telle précision, il faut le faire dans les autres alinéas, sans quoi on introduit un a contrario. L’avis du Gouvernement est plutôt défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en engageant une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Le fluvial est vraiment le parent pauvre de ce projet de loi, c’est pourquoi nous souhaitons appeler l’attention sur la nécessité de mettre en œuvre une politique plus volontariste, plus ambitieuse, en la matière.
La France est un pays fluvial, elle dispose des voies navigables les plus longues d’Europe ; pourtant, le transport fluvial y a la part de marché la plus faible en matière de fret. Cela tient aux choix des pouvoirs publics, qui ont longtemps privilégié le transport routier – le « tout-autoroutes » – au détriment du transport ferroviaire et, surtout, du réseau de voies navigables. Ainsi, selon une récente étude du Commissariat général au développement durable, en France, entre 1990 et 2015, 393 milliards d’euros ont été investis pour la rénovation ou la création d’infrastructures de transport, mais seulement 1,1 % de cette somme a profité au transport fluvial, alors que sa part de marché avoisine 3 % à l’échelle nationale.
Au cours des vingt-cinq années précédentes, aucune infrastructure nouvelle n’a été réalisée. À titre de comparaison, nos investissements sont trois fois inférieurs à ceux de l’Allemagne, dont le linéaire de voies navigables est deux fois moindre !
La situation actuelle du transport terrestre conduit à s’interroger sur la pertinence de la poursuite de cette politique. Cette faiblesse de la part du mode fluvial n’est pas une fatalité : entre 1999 et 2009, en Belgique, la part modale du fluvial est passée de 10 % à 18 %. Pour se rapprocher de ce niveau de performance, il est nécessaire d’engager une politique ambitieuse et incitative de développement du transport fluvial. Le présent amendement vise à inscrire explicitement cette priorité dans le projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le rééquilibrage modal au profit du transport fluvial est déjà cité à l’alinéa précédent, mais pourquoi ne pas le repréciser à propos du transport de marchandises ? La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne néglige pas l’importance du transport fluvial, mais si l’on indique à cet alinéa que l’on encourage « notamment le transport fluvial », alors il faut aussi viser le transport ferroviaire. La rédaction actuelle me semble ouverte aux deux modes. Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 231 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 739 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée.
La parole est à M. Victorin Lurel.