M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie mercredi 20 février sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Jeudi 21 février 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (texte de la commission, n° 307, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission, n° 311, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 25 février au dimanche 3 mars 2019

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 5 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 319, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 4 mars à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (n° 229, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 1^er mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mars à 15 heures

Mercredi 6 mars 2019

À 14 h 30

- Nomination des vingt-sept membres de la mission d’information sur le thème : « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? »

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 5 mars à 16 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en faveur de l’engagement associatif (texte de la commission, n° 335, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (texte de la commission, n° 328, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 1^er mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

De 18 h 30 à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 91, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 21 février à 10 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 4 mars à 12 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 344, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

De 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Suite de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 344, 2018-2019)

Jeudi 7 mars 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 7 mars à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 249, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 259, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 mars 2019

À 14 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (n° 286, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 mars à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 12 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (n° 286, 2018-2019)

Mercredi 13 mars 2019

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n° 184, 2018-2019) (demande du groupe UC)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars à 8 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 11 mars à 12 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 mars à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (n° 8, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars à 11 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 11 mars à 12 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 mars à 15 heures

- Débat sur « La juste mesure du bénévolat dans la société française » (demande du groupe UC)

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 mars à 15 heures

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (n° 286, 2018-2019)

Jeudi 14 mars 2019

À 10 h 30

- Débat sur le thème : « Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 mars à 15 heures

À 14 h 30

- Débat sur la précarité énergétique des ménages (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 mars à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines présentée par Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et plusieurs de leurs collègues. (n° 302, 2018-2019) (demande de la délégation aux droits des femmes)

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 mars à 15 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 19 mars 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 21 février à 16 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission sur les articles 43, 46, 47, 48,49 et 50 tels que résultant de la lettre rectificative (n° 339, 2018-2019) : lundi 25 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin, et, éventuellement, après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 14 mars à 12 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 mars à 15 heures

Mercredi 20 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

Jeudi 21 mars 2019

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 21 mars à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 26 mars 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 26 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

Mercredi 27 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

Jeudi 28 mars 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n° 273, 2018-2019)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (n° 314, 2018-2019)

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n° 324, 2014-2015)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 26 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 2 avril 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 1^er avril à 15 heures

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : lundi 1^er avril à 12 heures

À 16 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157 rectifié, 2018-2019)

À 16 h 15 et le soir

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 1^er avril à 15 heures

• Réunion préalable de la commission des affaires européennes, ouverte à tous les sénateurs : jeudi 14 mars à 17 heures

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi sur l’avenir institutionnel de l’Alsace

Ce texte a été envoyé à la commission des lois

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1^er avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 1^er avril à 15 heures

Mercredi 3 avril 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, présentée par Mme Marie-Pierre Monier et plusieurs de ses collègues (n° 322, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 avril à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (n° 109, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1^er avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 avril à 15 heures

À 18 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi sur l’avenir institutionnel de l’Alsace

Jeudi 4 avril 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 avril à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (n° 303, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1^er avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 avril à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’interdiction de la vente des drapeaux des associations d’anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues (n° 331, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1^er avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 avril à 15 heures

Éventuellement, à 21 h 45

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi sur l’avenir institutionnel de l’Alsace

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 9 avril 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leurs dépôts, conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (A.N., n° 1393) et sur proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (A.N., n° 1394)

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 avril à 15 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 255, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 27 mars après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 4 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 avril à 15 heures

Mercredi 10 avril 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 255, 2018-2019)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (procédure accélérée) (n° 274, 2018-2019) et projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée) (n° 275, 2018-2019)

Ces textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 2 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 9 avril à 15 heures

Jeudi 11 avril 2019

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (procédure accélérée) (n° 274, 2018-2019) et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée) (n° 275, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 11 avril à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 20 mars 2019 à 19 h 30

Prise en charge des cancers pédiatriques

Adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (proposition n° 167, texte de la commission n° 307, rapport n° 306).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Cette proposition de loi a été adoptée à la fin du mois de novembre à l’Assemblée nationale, et je me réjouis que la Haute Assemblée se saisisse désormais de ce texte. J’en suis d’autant plus heureux que j’ai eu à suivre ce texte comme député ; c’est donc avec une sincère émotion que je suis présent aujourd’hui pour représenter le Gouvernement.

Il est impossible de ne pas ressentir une certaine émotion lorsque l’on évoque les cancers pédiatriques. Nous avons tous en mémoire ces visages d’enfants et la douleur inaltérable de leur famille. Le sentiment d’injustice est inhérent à la maladie, qui frappe aveuglément et brutalement.

L’autre sentiment qui émerge lorsque l’on parle de ce sujet est celui de l’urgence : l’urgence de traiter, d’en sortir ; mais aussi l’urgence de développer de nouveaux traitements ; l’urgence de pouvoir accéder à un médicament ou à un essai clinique ; l’urgence de trouver pour guérir. Cette urgence a été bien comprise par Mme la rapporteur et par l’ensemble des sénateurs de la commission des affaires sociales, qui ont pris la responsabilité d’adopter à l’identique le texte de l’Assemblée nationale et de permettre ainsi une adoption conforme. Je les en remercie.

Le texte pourra entrer en vigueur rapidement. C’est tout ce que l’on doit collectivement aux enfants et à leurs familles.

Néanmoins, j’ai entendu vos remarques et vos critiques sur le texte adopté par l’Assemblée nationale. Je souhaiterais prendre le temps de répondre à quelques-unes des réserves que vous avez pu exprimer.

L’article 1^er bis concerne la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Institut national du cancer, l’INCa. Comme Agnès Buzyn avait eu l’occasion de leur dire lors de l’examen de l’amendement concerné à l’Assemblée nationale, cela part d’une bonne idée. Des parlementaires siègent dans toutes les agences sanitaires. C’est une bonne chose qu’il en soit de même à l’INCa.

En revanche, un contingent de quatre parlementaires, tel qu’il est envisagé, aurait été excessif à nos yeux, avec le risque de déséquilibrer la composition du conseil d’administration de l’INCa. Aussi, il a été proposé de le limiter à deux parlementaires.

Vous avez également émis des réserves sur la nouvelle rédaction de l’article 2, réserves que je peux entendre.

Les travaux de la rapporteur à l’Assemblée nationale avaient indiqué que l’interprétation des dispositions du code de la santé publique par les comités de protection des personnes se révélait parfois être un frein.

Nous avons entendu son souci de traduire les préoccupations des familles qui craignent que des enfants ne puissent participer à des essais cliniques. Aussi, nous avons souhaité qu’il apparaisse clairement à l’article L. 1121-7 du code de la santé publique que des recherches pédiatriques peuvent être réalisées.

Cette nouvelle rédaction affirme ainsi la possibilité de faire des recherches pédiatriques tout en garantissant un haut niveau éthique et de sécurité à ces recherches.

Sur la question de l’allocation journalière de présence parentale, l’AJPP, nous essayons de trouver des solutions. Je suis convaincu que cette proposition de loi permettra de procéder à une avancée significative pour les enfants malades et leurs familles.

Mais vous avez raison : cela ne nous empêchera pas de nous interroger sur l’articulation entre les différentes prestations existantes.

Je pense ici à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, et à la prestation de compensation du handicap, la PCH enfant – certes, ce n’est pas une vraie PCH enfant à ce stade –, qui ont vocation à aider les parents ayant besoin soit de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, soit de faire appel à une tierce personne, soit d’engager des frais pour s’occuper de leur enfant malade, avec une gamme d’aides plus large que l’AJPP, qui est concentrée sur la seule compensation de l’interruption d’activité.

Le débat reste ouvert, notamment avec les départements sur la PCH. Vous le savez peut-être, un groupe de travail consacré à ce sujet a été mis en place à la suite de la conférence nationale du handicap. Il nous faudra trouver ensemble une solution satisfaisante et lisible pour nos concitoyens.

Madame la rapporteur, je vous remercie des propos que vous avez tenus en commission. Je salue votre souhait de respecter le processus conventionnel et votre décision de ne pas modifier l’article 5, sur le droit à l’oubli.

Vous le savez, Agnès Buzyn s’est personnellement battue lorsqu’elle dirigeait l’INCa pour ce droit à l’oubli, sans lequel les anciens malades continuent à porter le fardeau de la maladie alors qu’ils essayent de concrétiser un projet de vie. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Des travaux sont déjà engagés et évoquent la possibilité de déplacer la borne d’âge. Ils doivent – et vont – se poursuivre.

Notre détermination collective ne peut pas être mise en doute. Mais, en responsabilité, nous avons réaffirmé notre attachement à une convention à laquelle la ministre des solidarités et de la santé a personnellement, vous le savez, contribué.

La démarche fondée sur le consensus scientifique, qui est à la base de la convention AERAS – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, a permis des avancées importantes en faveur des malades et des anciens malades, quel que soit leur âge.

Il nous semble impératif de respecter le processus propre à la convention AERAS, qui continue de faire ses preuves, pour le plus grand bénéfice des patients.

Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la rapporteur, au nom du Gouvernement, je vous remercie de permettre aujourd’hui l’adoption définitive du texte. Je crois profondément que le travail qui a été engagé continuera à porter ses fruits. Nous serons collectivement vigilants pour faire en sorte que le combat continue. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vendredi dernier était célébrée la journée internationale du cancer de l’enfant. Le samedi suivant, le Sénat a accueilli le colloque de l’association Imagine for Margo, consacré à la recherche en oncologie pédiatrique.

Les groupes d’études des deux assemblées sont mobilisés de longue date sur ce sujet. Notre collègue Catherine Deroche nous a efficacement sensibilisés à cet enjeu, si bien que nous sommes nombreux à avoir soutenu à la fin du mois de janvier la demande d’un collectif associatif de déclarer la lutte contre les cancers pédiatriques grande cause nationale.

Le Parlement est donc pleinement engagé. Nous comptons désormais sur l’action du Gouvernement et des industriels.

Le texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale a le mérite de proposer une stratégie globale dans notre politique de lutte contre les cancers de l’enfant, de la relance de la recherche en oncologie pédiatrique à l’accompagnement social des parents, en passant par la prise en charge de la douleur et le droit à l’oubli des jeunes traités pour un cancer dans leur adolescence.

Notre commission a salué cette démarche, tout en regrettant les imperfections de la proposition de loi.

Les ambitions du texte ont en effet été revues fortement à la baisse par le Gouvernement. Les avancées effectives sont essentiellement au nombre de deux.

La première consiste en la prise en compte de la recherche sur les cancers de l’enfant dans la stratégie portée par l’INCa, dont l’horizon temporel et les appels à projets subséquents ont été allongés, afin de tenir compte du temps long que nécessite l’inclusion des patients mineurs dans les essais cliniques.

La seconde réside dans l’assouplissement des conditions du bénéfice du congé de présence parentale et de l’allocation journalière afférente. Ce sont des progrès dont l’ensemble des parties prenantes se félicitent.

En revanche, notre commission a déploré plusieurs occasions manquées. Elle reste d’ailleurs déterminée à faire avancer les choses sur ces sujets à l’occasion de l’examen d’autres textes.

Tout d’abord, l’article 2 avait le mérite de poser la question essentielle de l’accès des mineurs, en particulier des adolescents, aux essais cliniques de phase précoce.

On sait que les industriels sont encore peu enclins à étudier la pertinence de thérapies innovantes chez les adolescents, en mettant en avant le principe d’interdiction générale d’inclusion des mineurs dans des essais cliniques si ceux-ci peuvent être menés avec une efficacité comparable chez les adultes.

Ils font également valoir la dérogation du règlement pédiatrique européen de 2006, qui les dispense de plan d’investigation pédiatrique lorsque l’indication n’existe que chez l’adulte. Or les nouvelles thérapies ont la particularité de cibler des voies d’activation de tumeurs qui se retrouvent chez l’adulte comme chez l’enfant.

La rédaction proposée par le Gouvernement et retenue par l’Assemblée nationale ne change en réalité pas l’état du droit en vigueur. Remplacer « ne peuvent que si » par « peuvent seulement si » a un effet purement lexical. La tournure est positive, mais le droit ne change pas, même si on peut y voir une volonté d’affichage.

Sur le droit à l’oubli, l’Assemblée nationale a respecté le processus conventionnel qui préside à la convention AERAS. Nous nous en félicitons.

Toutefois, le délai prévu n’est contraignant que pour l’ouverture d’une négociation. En ne fixant pas de délai pour la conclusion de cette négociation, le texte n’astreint pas les partenaires à une obligation de résultat.

Nous pouvons comprendre une certaine prudence sur le sujet épineux de l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Nous resterons néanmoins particulièrement vigilants quant au déroulement de cette négociation.

Par ailleurs, l’article 1^er bis est problématique. Nous gravons dans le marbre la présence au conseil d’administration de l’INCa de parlementaires.

Notre commission est réservée sur l’opportunité de cette disposition, qui alimente un mélange des genres, en plaçant des parlementaires potentiellement en situation de juge et partie : d’un côté, ils participeront à une instance décisionnelle avec d’importants pouvoirs d’agrément et d’attribution de financements, et seront donc organiquement liés à la gestion de l’INCa ; de l’autre, ils contrôleront l’activité de l’institut, le Parlement devant, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, se prononcer sur son niveau de financement. Il nous appartiendra à l’avenir de mettre un terme à ce type de confusion.

Sur le thème de la prise en charge de la douleur, la loi n’est sans doute pas le vecteur le plus opérationnel ; à notre sens, un nouveau rapport l’est encore moins.

La prise en charge de la douleur est d’ores et déjà une priorité du développement professionnel continu des professionnels de santé. Là encore, les leviers d’actions sont entre les mains du Gouvernement et des industriels.

D’une part, il appartient aux industriels de renforcer leurs efforts dans le développement d’antidouleurs adaptés, dans leur posologie et leur forme galénique, à l’enfant. Aujourd’hui, entre le paracétamol et la morphine, les alternatives font cruellement défaut.

D’autre part, le Gouvernement doit donner aux centres de cancérologie pédiatrique les moyens de développer en interne une véritable coordination de la prise en charge de la douleur, afin de prévenir ou d’alléger sa chronicité et d’assurer la continuité de la prise en charge avec la médecine de ville.

Les soins de support, en particulier l’accompagnement psychologique, doivent trouver toute leur place dans le parcours de soins des jeunes patients. Nous appelons à une prise en charge intégrale par l’assurance maladie du suivi de long terme des personnes traitées pour un cancer dans leur enfance ou adolescence.

Il s’agit non seulement de mieux gérer les conséquences des traitements sur la qualité de vie des jeunes adultes, mais également de garantir un suivi psychologique sur la durée. Les séquelles potentielles à l’âge adulte peuvent en effet se révéler lourdes et méritent d’être mieux anticipées : insuffisance cardiaque ou rénale, complications thyroïdiennes, mais aussi, bien souvent, troubles psychologiques.

Vous l’aurez compris, le texte n’est pas parfait et aurait pu faire l’objet d’améliorations. Chaque petit pas est précieux dans l’amélioration de la prise en charge des enfants et adolescents traités pour un cancer et de la situation de leurs parents.

Les avancées proposées par ce texte doivent se matérialiser le plus rapidement possible, dans l’intérêt de la recherche en oncologie pédiatrique, sujet qui, je le sais, tient particulièrement à cœur à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La commission a donc adopté sans modification la proposition de loi, et invite le Sénat à l’adopter définitivement dans les meilleurs délais. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain votera la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, malgré des reculs sérieux par rapport au texte initialement déposé à l’Assemblée nationale ; nous voulons répondre aux attentes des associations de parents, qui souhaitent une adoption rapide.

À ce propos, je souhaite formuler une observation. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à une alternative un peu compliquée : voter conforme ou faire prendre du retard. Ce n’est pas une bonne alternative dans le cadre du travail parlementaire. Je sais bien que, en ce moment, il est de bon ton de critiquer le bicamérisme, et particulièrement le Sénat, mais notre Haute Assemblée a vocation à apporter davantage à l’élaboration législative qu’un vote conforme aux propositions de loi de l’Assemblée nationale.

M. Antoine Lefèvre. C’est bien vrai !

Mme Laurence Rossignol. Nous regrettons en effet que la proposition de loi ait été en grande partie vidée de sa substance par des modifications apportées à l’Assemblée nationale par la majorité présidentielle, très probablement à la demande du Gouvernement.

M. Antoine Lefèvre. Sûrement !

Mme Laurence Rossignol. Il est donc indispensable de poursuivre le travail engagé pour améliorer l’accompagnement des familles, renforcer le droit à l’oubli et faire progresser les conditions de la recherche.

En particulier, nous ne sommes pas totalement convaincus par l’article 2, qui nous semble être essentiellement un article d’affichage. Il n’améliore pas le droit en vigueur des essais cliniques sur les mineurs, alors même que l’ouverture des essais cliniques constitue un enjeu important pour permettre une véritable adaptation des traitements aux enfants et aux adolescents. Les enfants et les adolescents doivent être considérés non pas comme des adultes miniatures, mais comme des patients à part entière, nécessitant une prise en charge spécifique. C’est pour cela que les essais cliniques sont cruciaux, et l’article 2 ne répond pas à ces enjeux.

Nous aurions souhaité que cette proposition de loi soit plus ambitieuse, en matière de recherche bien sûr, mais également vis-à-vis des jeunes malades, puis des jeunes guéris, qui peuvent enfin retrouver une vie normale, sereine, en prenant peu à peu de la distance par rapport à la maladie. Il aurait fallu faire preuve de davantage de volontarisme vis-à-vis du droit à l’oubli, afin qu’il soit étendu aux jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans au bout de cinq ans de rémission.

Le Gouvernement en a décidé autrement. Je le regrette d’autant plus qu’il s’agissait d’une promesse de campagne du Président de la République, qui déclarait : « Nous renforcerons le droit à l’oubli pour les personnes ayant été malades. Au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d’assurance, les malades de cancers et de l’hépatite C n’auront plus à le mentionner dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. Nous l’étendrons aussi à de nouvelles maladies. » C’était au mois de mars 2017.

Deux ans plus tard, nous devons nous contenter pour l’instant d’une situation de compromis a minima, par le biais d’une négociation au sein de la convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Certes, les négociations sont utiles ; nous les apprécions beaucoup. Mais, dans cette maison, nous préférons, lorsqu’il s’agit des droits de la personne, la loi à la négociation.

Nous nous réjouissons en revanche de la prise en compte de la durée totale de l’allocation journalière de présence parentale dans le calcul de l’ancienneté. Il s’agit là d’une avancée importante pour les aidants familiaux. S’occuper de son enfant malade ne doit pas être un frein dans l’avancée de sa carrière, même si je sais que, dans des moments pareils, la notion de carrière semble bien souvent dérisoire pour les parents.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol. C’est une question de justice, puisque c’est limiter autant que faire se peut une détérioration des revenus du travail et des pensions de retraite. Cependant, de nombreuses progressions sont attendues pour que le rôle d’accompagnant soit facilité. Par exemple, aujourd’hui encore, pour celles et ceux qui habitent loin des centres de soins, la problématique de l’hébergement peut entraîner des frais importants pour les familles.

La question ne doit pas être considérée comme réglée. Aujourd’hui, un petit pas est fait. Il est nécessaire d’aller plus loin. Nous souhaitons que le Gouvernement se saisisse plus fermement du sujet, afin que de véritables progrès soient effectifs, que nous fassions à l’avenir non plus de petites avancées, mais de grands pas dans la prise en charge des cancers pédiatriques. Le prochain plan Cancer doit prendre en compte les grands besoins de la recherche en cancérologie pédiatrique et, plus largement, les besoins de la recherche sur les maladies pédiatriques rares, notamment parce qu’il n’a pas été possible de favoriser la recherche via l’article 2. Je pense que ce plan Cancer ne devra pas décevoir.

Ces observations formulées, comme je l’ai indiqué d’emblée, nous voterons la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je constate que, jusqu’à présent, les différents intervenants n’ont pas utilisé la totalité de leur temps de parole, ce qui est rare dans cette assemblée…

La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les chiffres sont connus, mais il est parfois bon de les rappeler, voire de les marteler, notamment sur un sujet aussi sensible que celui du cancer de l’enfant : 500 enfants meurent encore chaque année du cancer. C’est la deuxième cause de mortalité chez les moins de quinze ans. Pourtant, les cancers pédiatriques souffrent d’un déficit d’investissement dans la recherche et d’un accompagnement largement perfectible.

Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à changer la face du monde. Mais elle offre néanmoins des avancées que je salue sans retenue.

D’abord, la définition d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer permettra notamment de fixer un seuil minimal d’investissements publics destinés à la recherche pédiatrique. Cette stratégie, mise en œuvre et évaluée à mi-parcours par l’INCa, nous est aujourd’hui indispensable et justifierait presque à elle seule le vote de cette proposition de loi.

On sait que les trois plans Cancer successifs ont permis des avancées majeures. Chez l’enfant, le taux de guérison est passé de 50 % à 80 % depuis 2003. Nous ne pouvons que nous en réjouir. L’investissement public paie.

Depuis le projet de loi de finances pour 2019, un budget propre de 5 millions d’euros a été attribué à la recherche oncopédiatrique. Les associations espéraient 20 millions d’euros. Cette ambition peut paraître insuffisante. Mais, face au cancer d’un enfant, rien ne peut sembler à la hauteur.

Néanmoins, cette avancée, couplée à celle de l’article 1^er, permettra certainement d’améliorer la situation ; nous l’espérons. Elle pourrait notamment attirer de nouveaux chercheurs, qui craignaient jusqu’ici de passer plus de temps à chercher des financements que de nouveaux traitements.

Parmi les autres avancées figure la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles. Le cancer d’un enfant est toujours vécu comme une injustice – c’est une injustice ! –, comme un séisme au sein d’une famille entière. Améliorer l’accompagnement de l’enfant malade par ses parents est pour moi la moindre des choses que l’on puisse faire.

L’article 3 permet ainsi d’adapter le congé et les allocations de présence familiale à la pathologie, à son évolution et à sa durée, comme l’ont souligné avec d’autres mots les auteurs de cette proposition de loi.

Le réexamen de cette durée permettra notamment à la famille de rester auprès de l’enfant tout au long de la maladie et de faire face à une éventuelle rechute, que l’on sait malheureusement possible.

Les articles 5 et 5 bis s’intéressent à une autre problématique tout aussi primordiale : le droit à l’oubli. La rédaction issue de l’Assemblée nationale invite les partenaires à engager une négociation, afin d’étendre à l’ensemble des pathologies cancéreuses, quel que soit l’âge, le droit à l’oubli cinq ans après la fin du traitement, pour retrouver l’accès au crédit et à l’assurance. Nous dépassons ici les frontières de l’oncologie pédiatrique, et c’est une bonne chose. Il s’agit d’une véritable bouffée d’oxygène pour ceux qui, après avoir subi un cancer, restent pénalisés dans leur quotidien et se confrontent à un vrai parcours du combattant à chaque nouveau projet de vie. Espérons que l’invitation à la négociation se concrétise dans les faits.

Autre sujet d’importance : l’assouplissement des règles permettant à un enfant de prendre part à un essai clinique est une mesure essentielle pour faire avancer la recherche, notamment dans le domaine des traitements, pour les rendre plus performants, mais, surtout, moins toxiques.

La préservation d’un haut niveau de sécurité et d’éthique ne doit pas en ce domaine freiner la recherche. Faciliter les conditions d’accès des enfants aux essais cliniques est plus que souhaitable.

Comme l’a expliqué Mme la rapporteur, deux freins subsistent pour faire progresser la recherche : d’une part, les restrictions permettant à un mineur de participer à un projet de recherche ; d’autre part, l’étroitesse des populations concernées – c’est heureux ! – pour chaque pathologie.

En effet, ce sont environ 2 500 jeunes qui sont concernés chaque année. Ce faible volume explique la frilosité des industriels, qui peinent à investir dans la recherche de traitements adaptés. Or la soixantaine de cancers pédiatriques recensés, qui se rapprochent davantage des maladies rares que des cancers de l’adulte, exige des stratégies thérapeutiques ciblées.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire des conditions de traitement actuelles, dont l’adaptation de traitements destinés aux adultes peut entraîner – je l’ai déjà souligné – de lourdes conséquences sur la santé à long terme.

La rédaction retenue par les députés pour cet article 2 ne change en rien l’état du droit en vigueur ; on peut le regretter. Elle démontre une ambition, une voie à suivre. Nous espérons qu’elle portera ses fruits dans un avenir proche. L’investissement financier de l’État, à hauteur de 5 millions d’euros, est un premier acte concret. Il faudra certainement s’interroger de nouveau sur les règles qui régissent aujourd’hui l’accès des mineurs aux essais cliniques.

Le Gouvernement a proposé un amendement, devenu article 2 bis, qui vise à étendre de cinq ans à huit ans la durée des appels à projets de l’INCa, afin de tenir compte du temps plus long de l’inclusion dans la recherche clinique chez l’enfant. Sur ce point, je fais confiance à la ministre, ou plutôt à la spécialiste, et je soutiens cette proposition.

Des doutes subsistent néanmoins sur les articles 1^er bis et 4 bis. Comme d’autres, je ne suis pas certaine que la place des parlementaires soit au conseil d’administration de l’INCa. Nous avons bien d’autres moyens de contrôle de ses objectifs.

Le groupe du RDSE n’est généralement pas favorable aux demandes de rapport. Toutefois, la prise en charge de la douleur doit faire partie des priorités de ce gouvernement. Cela fait maintenant trop longtemps que le sujet revient sur la table sans que sa prise en charge soit encore optimale, ni chez l’enfant ni chez l’adulte. Et de grandes disparités territoriales persistent.

En effet, la question de la formation des professionnels sur la prise en charge de la douleur ne relève pas du domaine de la loi. Je formule donc le souhait qu’un tel rapport, s’ajoutant aux nombreux autres constats de carence dans le domaine de la douleur et des soins palliatifs, débouche enfin sur des mesures efficaces.

Le groupe du RDSE, malgré ces quelques réserves, soutient l’esprit général du texte. Désireux d’en voir les dispositions rapidement mises en œuvre, ses membres voteront en faveur de son adoption conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, Mme la députée Nathalie Elimas, de son initiative, ainsi que Mme la rapporteur Jocelyne Guidez.

En France, 2 500 cancers sont diagnostiqués chaque année chez des enfants et des adolescents. Selon le Centre international de recherche sur le cancer, la fréquence de ces cancers a augmenté de 13 % entre les années 1980 et les années 2000.

Qu’il s’agisse de la leucémie, cancer le plus fréquent chez l’enfant, du cancer du système nerveux central, des lymphomes ou d’autres formes, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants. Pourtant, la médecine a fait des progrès importants dans le traitement des cancers. À l’époque où la majorité d’entre nous étaient encore enfants, seulement une personne malade sur cinq en guérissait. Actuellement, après trois plans Cancer successifs, quatre enfants sur cinq en guérissent, mais, malheureusement, 500 enfants meurent encore chaque année à la suite d’un cancer.

Les cancers pédiatriques, très différents des cancers de l’adulte, ne disposent que rarement de traitements spécifiques. Le plus souvent, ils sont traités en adaptant des doses de chimiothérapie pour l’adulte, selon le poids et l’âge du jeune patient.

Aussi, le développement de la recherche en oncologie pédiatrique, principale mesure proposée par ce texte, est primordial pour favoriser la guérison, mettre en place de nouvelles thérapies et limiter le risque de rechutes et de séquelles laissé par les traitements.

Le déploiement d’une stratégie nationale de coordination de la recherche est une première étape importante pour en améliorer l’efficacité, avec une augmentation des crédits consacrés à la recherche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le développement des essais cliniques, la réécriture de l’article 2 par l’Assemblée nationale procède d’une simple reformulation du dispositif actuel, mais devrait permettre aux enfants, lorsque c’est pertinent, de recevoir des traitements innovants afin d’éviter toute perte de chance.

L’article 2 bis tend à allonger la durée limite des appels à projet lancés par l’INCa à huit ans au lieu de cinq ans, ce qui est pertinent.

Une autre disposition très importante de cette proposition de loi est l’adaptation du plafonnement de l’allocation journalière de présence parentale à la durée réelle de la maladie. Cela contribuera à améliorer le quotidien des familles et l’accompagnement de leur enfant.

L’article 4 vise à renforcer les formations pour la prise en charge de la douleur.

Nous sommes également favorables à l’extension, prévue à l’article 5, du droit à l’oubli aux jeunes chez lesquels un cancer a été diagnostiqué avant l’âge de vingt et un ans, au lieu de dix-neuf ans aujourd’hui, et cela dès cinq ans après la rémission au lieu de dix ans. Cette mesure représente une avancée supplémentaire vers l’égalité, limite la double peine et offre la possibilité aux anciens malades d’envisager l’avenir après leur maladie. Mais, à cet âge, attendre cinq ans après la guérison pour en bénéficier, c’est encore trop long. Nous espérons que le délai du droit à l’oubli pourra être raccourci.

Le meilleur des traitements reste la prévention. Les enfants sont plus vulnérables aux facteurs de risque liés à l’environnement. Au-delà de l’amélioration des traitements, qui est capitale, quelle politique de prévention mettre en place pour limiter les facteurs de risques ?

Nous savons que 5 % à 10 % des cancers de l’enfant sont d’origine génétique. Ces chiffres laissent une grande incertitude quant à l’origine de 90 % des cancers. Les chercheurs ont établi que la fenêtre d’exposition au risque est plus importante au cours de la vie fœtale et dans la petite enfance. Cela est dû à une vulnérabilité dans la mutation des gènes, à un métabolisme hépatique limité, ou à une absorption élevée du toxique associée à une forte prolifération cellulaire au cours de ces périodes critiques du développement.

En conséquence, le déploiement d’une politique de prévention nous paraît utile afin de lutter efficacement contre les cancers, en identifiant, si possible, les facteurs de risque pour mieux prévenir l’exposition des populations les plus vulnérables et ainsi limiter le déclenchement des cancers.

Notre groupe a proposé en commission un amendement d’appel visant à inscrire la prise en compte des facteurs de risque liés au mode de vie et à l’environnement au sein des missions attribuées à l’INCa.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objectif de réunir les conditions d’une politique ambitieuse de prise en charge globale, sociale et médicale, d’oncologie pédiatrique dans les huit ans à venir. Nous savons que celle-ci doit être votée conforme pour une application rapide. Vous avez notre soutien. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, légiférer sur les cancers pédiatriques nous rappelle que rien, dans la vie, ne prépare les familles à affronter l’annonce d’un cancer ou d’une maladie grave, d’autant plus lorsqu’elle touche un enfant.

Chaque année, en France, 2 500 enfants ou adolescents doivent repousser leurs limites face à la maladie.

Chaque année, près de 500 familles sont endeuillées par le décès d’un enfant ou d’un adolescent des suites d’un cancer.

Malgré les progrès de la recherche, le cancer reste la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an.

Mon collègue Jean-François Rapin développera plus particulièrement le volet concernant l’accompagnement des familles.

Je centrerai mon propos sur la recherche en oncologie pédiatrique qui a été l’objet du colloque intitulé « Pour accélérer le développement de traitements spécifiques pour les enfants atteints de cancer », qui s’est tenu samedi dernier au Sénat sous le parrainage de notre collègue Catherine Deroche – j’en profite pour saluer son engagement plein et entier pour cette noble cause.

Ce colloque organisé depuis plusieurs années par l’association Imagine for Margo a mis notamment l’accent sur l’importance de l’accès précoce aux médicaments innovants et sur les enjeux et les perspectives de la recherche.

Les cancers de l’enfant ne sont pas similaires à ceux de l’adulte. Ils méritent donc un traitement spécifique. Ils sont plus rares et moins nombreux. Un tiers des cancers pédiatriques n’existent pas chez les adultes et, inversement, plus de 80 % des cancers de l’adulte ne se retrouvent pas en pédiatrie. Le développement d’une médecine de précision adaptée aux jeunes patients s’est petit à petit mis en place.

La réglementation européenne a évolué. Depuis 2007, elle oblige les laboratoires pharmaceutiques à développer une forme pédiatrique pour tous les nouveaux médicaments. Les effets de cette réglementation commencent à se faire sentir, mais les domaines dans lesquels le plus grand nombre de plans d’investigation pédiatrique achevés ont été enregistrés sont l’immunologie et la rhumatologie, pour 14 %, les maladies infectieuses, pour 14 %, les maladies cardiovasculaires, pour 10 %, et les vaccins, pour 10 % également. L’oncologie a les moins bons résultats en ce qui concerne le nombre de plans d’investigation pédiatrique approuvés, ne représentant que 7 % des plans d’investigation achevés.

En France, la création de centres labellisés INCa de phase précoce a été lancée en 2010. Des infrastructures sont financées afin d’accélérer les innovations pour les enfants en échec thérapeutique. Grâce à cette démarche, les efforts de structuration de la recherche clinique de phase précoce se poursuivent. Actuellement, sur les seize centres labellisés, six ont une activité de phase précoce en cancérologie pédiatrique.

À l’échelle internationale, la France participe à 13 % des essais pédiatriques et à 19 % des essais oncopédiatriques.

Afin de sensibiliser, mobiliser et développer les initiatives « pour guérir plus et guérir mieux les cancers de l’enfant », l’Institut Gustave-Roussy a lancé en France le mouvement Septembre en or. La recherche de notre pays en cancérologie pédiatrique est donc active et de très grande qualité. À cet instant, je tiens à rendre hommage au travail et à la détermination des équipes de chercheurs et de soignants qui persévèrent chaque jour pour développer de nouvelles armes thérapeutiques.

Pourtant, des freins au développement de la recherche existent encore.

Notre collègue Jocelyne Guidez, dont je tiens à saluer la qualité du travail, pointe l’un des freins au développement des essais cliniques. Les professionnels de santé, les chercheurs et les associations de patients et de parents déplorent les contraintes d’âge pour l’inclusion de mineurs dans des essais cliniques.

Le centre SIREDO de l’Institut Curie a également souligné que, si les projets multicentriques internationaux sont élaborés par des comités d’investigateurs experts et évalués par des experts extérieurs, persiste le problème de l’accès aux nouveaux médicaments hors essai, parfois non accessibles aux adolescents, y compris en autorisation temporaire d’utilisation, ATU.

L’article 2 de la proposition de loi est probablement une amélioration d’un point de vue juridique, mais il ne va pas assez loin dans l’inclusion de patients mineurs dans des essais cliniques. J’ose dire que cet article relève plus d’une « volonté d’affichage » que d’une volonté d’efficacité.

Par ailleurs, l’un des enjeux des plans Cancer successifs est d’élargir l’activité de recherche au plus grand nombre possible de centres. Les parents des jeunes patients ne sont pas tous mobiles, ils n’ont pas forcément la possibilité ou les ressources pour répondre à toutes les contraintes d’un essai lorsque celui-ci se déroule dans un centre situé loin de leur domicile. Si nous souhaitons que davantage de patients participent aux essais, il est indispensable d’apporter la recherche à proximité des patients.

J’en viens à la participation des parlementaires au conseil d’administration de l’INCa. Nous trouvons cette mesure inappropriée. Nous soutenons l’avis de la rapporteur quant à la création d’un mélange des genres plaçant les parlementaires en situation de « juge et partie » ; ces derniers sont en effet chargés de contrôler la gestion de l’INCa et de voter son budget à l’occasion du projet de loi de finances, et non pas de juger du bien-fondé de certaines recherches.

Enfin, les trois articles ayant pour objet des demandes de rapports ne nous satisfont pas ; c’est une tradition au Sénat. Ils sont superfétatoires : les données demandées existent déjà soit dans des rapports d’activité, soit dans des rapports d’évaluation.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains estime que ce texte aurait pu être amendé et certainement amélioré avec les précisions que notre collègue Jocelyne Guidez souhaitait apporter. Toutefois, comme nous avons compris que les modifications qui pourraient être introduites par le Sénat mettraient en péril le devenir de cette proposition de loi, dans l’intérêt des jeunes malades, nous la voterons conforme. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, pendant plusieurs mois, un immense portrait a été placardé sur la tour Montparnasse : celui de Noé décédé d’un cancer à l’âge de dix ans. En dessous de ce portrait, il y avait une phrase. « Un cancer à sept ans, sérieux ? », interrogent, provocateurs, les grands yeux bleus de Noé. Vous en souvenez-vous ?

Tous les ans, en France, un cancer est diagnostiqué chez 1 750 enfants et 500 adolescents. La moitié de ces cancers sont diagnostiqués avant l’âge de cinq ans et un cinquième de ces enfants succomberont à leur tumeur. En outre, la fréquence des cancers chez les enfants de moins de quatorze ans a augmenté de 13 % entre les années 1980 et 2000. Des chiffres qu’on voudrait ne plus entendre.

Ceux qui, grâce à la science, guérissent gardent généralement des séquelles liées à la radiothérapie et à la chimiothérapie, et pour cause. Les cancers pédiatriques ont leurs spécificités propres et leurs origines sont encore mal connues. Coordonner la recherche sur les cancers pédiatriques, améliorer la situation des familles et la formation du personnel soignant sont les grands axes qui animent cette proposition de loi. Bien évidemment, l’Assemblée nationale a adopté ce texte à l’unanimité, et je sais que les neuf articles qui la composent font consensus dans notre chambre.

De ce fait, permettez-moi d’en reprendre les faits saillants.

L’article 1^er impose à l’INCa l’élaboration d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer.

L’article 2 permet une recherche clinique sur les mineurs – elle n’était jusqu’alors possible que sur les adultes –, tout en garantissant un haut niveau éthique et de sécurité à ces recherches.

À l’article 2 bis, alors que les appels à projet de recherche ne pouvaient porter que sur des projets de cinq ans, ils peuvent désormais être faits sur des projets de huit ans.

L’article 3 étend l’aide à l’accompagnement des parents sur toute la durée du cancer du mineur, alors que cet accompagnement était auparavant limité à 310 jours.

À l’article 4 bis, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur le traitement de la douleur des mineurs dans le cadre des soins qu’ils reçoivent.

L’article 5 portait initialement sur le droit à l’oubli, à savoir la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions. Les débats ont été très nourris à l’Assemblée nationale sur cette question. Je remercie Mme Buzyn d’avoir redit son engagement à ce sujet à cette occasion. Je la cite : « Je me suis personnellement battue pour ce droit sans lequel les malades continuent à porter le fardeau de leur maladie. »

Il n’est plus possible d’alimenter par l’attente l’impatience et l’inquiétude des parents. C’est pourquoi nous avons pris bonne note que, si les négociations n’aboutissaient pas dans un délai de six mois, le Gouvernement fixerait par voie réglementaire ce « droit à l’oubli ». Monsieur le secrétaire d’État, nous savons votre attachement à cette question et c’est pourquoi nous comptons sur vous.

À l’article 5 bis, il est demandé un rapport au Gouvernement sur l’accès à l’emprunt d’une personne ayant eu un problème grave de santé, cancer pédiatrique inclus.

À l’article 5 ter, il est demandé un rapport au Gouvernement sur le financement de la recherche sur les cancers des mineurs.

Nul ne doute que des modifications auraient pu parfaire ce texte, mais il contribuera à améliorer la situation des enfants et des jeunes suivis et traités pour un cancer, et le quotidien de leurs familles également.

Ces vies n’attendent pas. Le groupe La République En Marche votera donc la proposition de loi sans modification, afin que ses dispositions puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de discuter du contenu de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Union Centriste, je souhaite revenir un instant sur le sort du seul amendement que nous avions déposé et qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur cette irrecevabilité et sur un raisonnement qui remet en question notre droit fondamental d’amender les textes de loi.

Notre amendement visait à créer une contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques afin d’augmenter les moyens de l’INCa, notamment pour la recherche sur les cancers pédiatriques, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas un luxe ! La commission des finances l’a déclaré irrecevable pour la raison suivante : parce qu’il « crée une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques dont le produit serait affecté à l’INCa, opérateur de l’État dont le financement est quasi exclusivement issu de subventions pour charge de service public, cet amendement a pour objet d’augmenter la capacité à dépenser de l’INCa et crée donc une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. »

Autrement dit, notre amendement a été « retoqué » au motif que l’augmentation des moyens de l’INCa conduirait inévitablement à l’augmentation des dépenses de l’institut.

Ce raisonnement n’a ni queue ni tête ! Ainsi donc, les moyens créeraient les besoins ? Remarquez, c’est le raisonnement qu’ont défendu les gouvernements successifs depuis des dizaines d’années, notamment en matière de santé, et que vous poursuivez, monsieur le secrétaire d’État, en limitant l’offre de soins.

On ne peut déjà pas présenter d’amendement prévoyant d’augmenter les dépenses de l’État ; voilà maintenant que l’on ne peut pas prévoir d’augmenter ses ressources ! C’est une façon supplémentaire de nous empêcher de sortir des rails de la politique gouvernementale, quel que soit le gouvernement en place.

J’alerte solennellement l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle sur la restriction en cours du droit des parlementaires,…

Mme Laurence Rossignol. Elle a raison !

Mme Laurence Cohen. … d’autant que cette décision va dans le sens de l’intimation qui nous a été signifiée de voter ce texte conforme.

Attention, mes chers collègues, cette remise en cause du droit d’amendement renforce celles et ceux qui pensent qu’il faut supprimer le Sénat, et qui sont convaincus de l’inutilité des parlementaires que nous sommes. Évitons de tendre le bâton pour nous faire battre !

Le groupe CRCE ne cédera pas à ce genre d’injonction, véritable censure déguisée. Cela nous renforce dans notre volonté de promouvoir une VI^e République respectueuse de la démocratie directe et indirecte.

Revenons-en à la proposition de loi. Actuellement, le cancer est un fléau qui touche 2 500 enfants et adolescents par an, dont 500 décèdent.

Si les cancers demeurent des maladies rares chez ces jeunes, tandis que, chez les adultes, 400 000 nouveaux cas sont déclarés par an, il existe une soixantaine de cancers pédiatriques différents, dont les origines, le développement et les manifestations ont peu à voir avec ce que l’on connaît des cancers qui touchent les adultes. Cette spécificité justifie la sanctuarisation d’un budget pour la recherche sur les cancers pédiatriques.

En France, jusqu’à cette année, seulement 3 % du budget de l’INCa étaient dépensés pour les enfants. Et les associations estiment le besoin de financement de la recherche en oncologie pédiatrique entre 18 et 20 millions d’euros.

Le Gouvernement a été contraint de faire un geste en ajoutant 5 millions d’euros au budget de l’INCa dans la loi de finances pour 2019, mais nous ne sommes pas encore au niveau demandé par les associations.

La question des moyens destinés à la recherche contre le cancer pédiatrique aurait dû, par conséquent, être la priorité de ce texte. Or rien n’est prévu sur ce sujet. C’est la raison qui nous a conduits à déposer l’amendement que j’ai précédemment évoqué.

Le texte coordonne autour de l’INCa la recherche en cancérologie pour fixer un plan quinquennal en faveur des cancers pédiatriques.

Pour faire avancer la recherche sur les cancers spécifiques aux enfants, l’article 2 prévoit de faciliter la participation des mineurs aux essais cliniques. Dans le même temps, nous sommes sensibles aux garanties fixées par la proposition de loi, tant la chronique a été défrayée par des accidents parfois dramatiques survenus chez des adultes.

Ainsi, il est prévu que la participation des mineurs à des essais cliniques se fera sous la vigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des comités de protection de personnes.

Permettez-moi d’être dubitative quant aux possibilités de cette agence à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins ! Nous nous abstiendrons sur cet article, d’une part, parce que des garanties ne peuvent être solides en l’absence de moyens supplémentaires, et, d’autre part, parce que ses dispositions sont trop superficielles concernant la recherche pédiatrique.

En revanche, nous soutenons la proposition de déplafonner la prestation afin de couvrir la pathologie dans son intégralité, ce qui va dans le sens de la bataille de l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie en faveur de la revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale.

La proposition de loi prévoit également d’assouplir les conditions de bénéfice du congé de présence parentale et de l’allocation journalière afférente, en tenant compte de la durée et des conséquences des traitements, ce qui est un progrès par rapport à la situation actuelle.

Nous regrettons néanmoins la suppression par la majorité gouvernementale, à l’Assemblée nationale, des articles prévoyant d’intégrer les cancers pédiatriques dans le processus de formation continue des professionnels et d’étendre le droit à l’oubli aux jeunes âgés de dix-huit ans à vingt et un ans, cinq ans après leur rémission contre dix ans aujourd’hui.

Nous regrettons enfin que le texte ne prévoie pas de dispositions relatives au financement d’études sur les facteurs environnementaux dans la survenue d’un cancer chez l’enfant.

Malgré ces limites – et je veux remercier notre rapporteur Jocelyne Guidez ainsi que Catherine Deroche pour la qualité de leur travail –, notre groupe votera cette proposition de loi qui permet une amélioration de la recherche en cancérologie pédiatrique et apporte un soutien aux patients et à leurs familles. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, « go, fight, win » – vas-y, bats-toi, gagne ! – ce sont les mots laissés par Margo dans son journal intime. C’est devenu le slogan de l’association Imagine for Margo, lancée par ses parents, M. et Mme Blanc, à la suite du décès de leur fille atteinte d’une tumeur au cerveau ; sept ans après sa création, cette association a collecté 7 millions d’euros pour aider la recherche.

Samedi dernier, au lendemain de la journée internationale du cancer de l’enfant, le Sénat accueillait le colloque FAST sur la recherche, rendez-vous annuel depuis six ans.

Il y a plus de deux ans, lors d’une soirée-débat organisée par le Sénat, j’avais eu l’occasion de rencontrer, parmi tous les représentants d’association présents, Léa Moukanas. À tout juste seize ans, après le décès de sa grand-mère frappée d’une leucémie, elle avait créé l’association Aïda pour inviter les jeunes à s’engager en faveur des enfants malades.

Ces associations naissent, le plus souvent, en réaction à la perte d’un être cher, et ces témoignages nous marquent indéniablement.

En cet instant, je veux remercier notre collègue Catherine Deroche, qui s’investit depuis longtemps dans la lutte contre le cancer et qui a donné l’impulsion, en 2016, à la création d’un groupe d’études au Sénat. Elle nous invitait, il y a quelques semaines, à suivre le collectif d’associations Gravir pour déclarer la lutte contre les cancers de l’enfant et de l’adolescent grande cause nationale pour 2019.

Ces actions citoyennes, fortes et justes, trouvent un légitime écho dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Je m’en réjouis et remercie notre collègue députée Nathalie Elimas de son travail.

Notre rapporteur Jocelyne Guidez a lancé une série d’auditions auprès des représentants institutionnels, des professionnels de la santé et de la recherche, des associations, du secteur des banques et assurances. La proposition de loi aborde largement la problématique du cancer pédiatrique. La preuve en est le titre donné au texte, qui peut paraître un peu long, mais dont l’intention est toutefois très claire.

Pêle-mêle, voici ce que j’ai pu relever de ces entretiens.

« Contrairement à ce que pense l’opinion publique, on avance ! » On retrouve le même état d’esprit sur le site d’Imagine for Margo, qui annonce des avancées significatives depuis le dernier colloque, et cite la procédure accélérée fast track de l’ANSM dédiée aux médicaments innovants, la revue du tirage au sort des comités de protection des personnes, le fonds de 5 millions d’euros supplémentaires accordé par le ministère de la recherche et, enfin, des traitements de plus en plus personnalisés.

Les cancers des moins de quinze ans représentent 0,5 % des nouveaux cas de cancers. Au vu de sa prévalence, le cancer pédiatrique peut être assimilé aux maladies rares qui nécessitent des traitements spécifiques. J’ai aussi entendu la proposition suivante : « Un travail à l’échelle européenne est nécessaire afin de mieux identifier les types de cancer. Mais aujourd’hui c’est compliqué, chaque pays ayant ses propres normes ». « C’est pourtant un enjeu, à l’heure du big data et de l’intelligence artificielle. »

Je cite encore : « Ces trente dernières années, d’énormes progrès grâce à la recherche clinique sont à noter. Maintenant, il faut aussi aller sur la recherche fondamentale. » Cela permettra la compréhension et la connaissance des phénomènes naturels, l’élaboration de théories ou de modèles explicatifs.

« Les services de pédiatrie travaillent contre la douleur, mais le manque de moyens est notable. Les oncopédiatres se forment sur le terrain, d’une part, en raison du coût des formations et, d’autre part, parce que l’approche multipartenariale est intéressante. » Les professionnels ont de grandes compétences techniques, mais ils souhaiteraient une formation initiale et continue plus structurée et plus adaptée, sur la prise en charge de la douleur notamment.

Et puis encore : « Des psychologues arrivent dans nos services, mais leur nombre est insuffisant. Et lorsque l’on veut poursuivre le suivi auprès de l’enfant après son hospitalisation et auprès de sa famille, la prise en charge n’est pas remboursée. » Le suivi psychologique pendant et après une maladie est pourtant utile dans l’accompagnement global et pour une totale résilience.

Je pourrai encore citer beaucoup de propos échangés avec nos interlocuteurs. Le sujet des cancers pédiatriques est une question qui dépasse tous les corporatismes professionnels. Le groupe Union Centriste souscrit pleinement aux intentions de Mme Elimas, comme tous les partis politiques ici représentés. Nous regrettons néanmoins qu’une partie de ses propositions ait été escamotée dans la version de l’Assemblée nationale. Cependant, nous voterons conforme ce texte.

L’article 1^er bis prévoit la présence au sein du conseil d’administration de l’INCa d’un député et d’un sénateur. Le Parlement contrôlant, via la loi de finances, la gestion de l’Institut, les parlementaires siégeant se retrouveront juge et partie, comme l’a dit le président de la commission des affaires sociales.

La rédaction de l’article 2 a été altérée lors de son examen à l’Assemblée nationale. Son objectif est de faciliter l’inclusion des enfants dans les essais cliniques. En définitive, la version qui nous est présentée n’entraîne pas d’avancée sur le plan du droit ; elle relève, au mieux, de l’affichage.

L’article 4, enfin, est supprimé. L’auteur du texte proposait de renvoyer à un décret le soin de fixer le contenu des actions de formation du développement personnel continu, notamment pour ce qui concerne la prise en charge de la douleur ou le suivi psychologique, jugés insuffisants aujourd’hui.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, s’est engagée « à ce que la formation à la douleur, notamment à la douleur pédiatrique, fasse partie des priorités de l’année 2019 », et à demander « que figure dans les évaluations de ces services […] un item spécifique de prise en charge de la douleur ». Il n’est dès lors plus nécessaire de maintenir l’article.

L’ossature centrale de la proposition de loi, elle, demeure. Il s’agit des articles 1^er, 3 et 5.

L’article 1^er prévoit une élaboration collégiale de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, dans laquelle une part des crédits publics sera affectée à la recherche en cancérologie pédiatrique. Les enjeux de santé nécessitent de dresser un horizon lisible pour tous. Cet article pérennise la lutte contre le cancer.

Ensuite, la proposition de loi a le mérite de ne pas rester circonscrite aux seules questions médicales. Elle a pour ambition d’embrasser plus globalement son sujet grâce à ses articles 3 et 5. Le texte s’inscrit dans le processus de mutation du parcours de soins vers le parcours de santé du patient.

L’article 3 y contribue. Il permet un meilleur accompagnement social de la famille, en adaptant l’AJPP aux évolutions et à la durée réelle de la maladie de l’enfant.

Enfin, dans cette nouvelle logique de parcours de santé, il faut intégrer la question de l’après-maladie. Le droit à l’oubli fait partie des grandes avancées sociales de notre pays. C’est une question de justice.

Mme Elimas avait pour ambition d’étendre ce droit à l’oubli aux jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. C’était l’objet de l’article 5. L’Assemblée nationale a su maintenir son esprit, tout en respectant le processus de la convention AERAS.

En conclusion, même si je regrette la moindre portée de ce texte, je salue l’initiative, l’esprit de nos débats et l’intérêt porté à ce sujet, aux enfants atteints de cancer et à leurs familles.

Politiques, professionnels de santé, chercheurs, représentants institutionnels et associatifs, unissons-nous tous pour cette noble cause. Go, fight, win together ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, « Un cancer à sept ans. Sérieux ? » : si, comme moi, vous avez eu l’occasion de tomber sur ce slogan visant à nous sensibiliser au cancer pédiatrique, vous comprenez mon désespoir de vivre avec le constat qu’aujourd’hui un enfant sur 500 est reconnu atteint de cette maladie.

Si, comme moi, vous avez été confronté professionnellement à cette situation dramatique, angoissante et parfois désarçonnante, vous comprendrez mon désespoir de ne pas pouvoir agir assez vite, mieux, et avec des moyens et des avancées proportionnels à la détresse engendrée pour les parents, les frères et sœurs, la famille et les proches. Malgré de grands progrès, ces cancers restent la première cause de maladie chez l’enfant. Il est donc essentiel de mieux traiter cette maladie qui touche 1 700 d’entre eux chaque année.

À cet égard, je salue l’initiative de mon collègue député Bernard Perrut qui a souhaité voir reconnaître le cancer pédiatrique grande cause nationale 2019.

Le 4 février dernier, lors des rencontres de l’INCa, Mme la ministre de la santé a déclaré que 5 millions d’euros supplémentaires seraient alloués à l’oncopédiatrie. Je me félicite de cette décision, puisque nous avions lancé, en 2016, avec plusieurs de nos collègues des deux assemblées, dont notre collègue Catherine Deroche et le président Alain Milon, et du Parlement européen, une opération visant à ce que chaque parlementaire s’engage en faisant un don personnel de 1 000 euros afin d’intégrer un plus grand échantillon d’enfants aux recherches. Le résultat fut mitigé, mais l’essentiel est que l’on ait mis réellement le sujet sur la table et sensibilisé pleinement nos collègues.

Ainsi, je considère que la démarche qui sous-tend cette proposition de loi va dans le bon sens, car à ce jour le plan Cancer reste insuffisant. Mais rassurez-vous, monsieur le secrétaire d’État, cette remarque n’est pas portée à votre encontre : nous considérerons toujours qu’il sera insuffisant dans ce cas particulier.

L’article 3 du texte prévoit de permettre le renouvellement de l’AJPP au-delà des 310 jours. Cette mesure améliorera non seulement la situation de ces familles, mais également celle des foyers dont les enfants souffrent d’autres pathologies ou de handicaps nécessitant des soins lourds et un accompagnement renforcé.

Par ailleurs, l’article 5 prévoyait que le droit à l’oubli soit étendu aux jeunes âgés de dix-huit ans à vingt et un ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. Il s’agissait, me semble-t-il, d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Néanmoins, le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction de l’article imposant une renégociation de la convention nationale AERAS, afin qu’elle mette en place ce fameux droit à l’oubli de cinq ans pour les jeunes atteints de cancer au-delà de dix-huit ans. Le groupe Les Républicains est favorable à cette avancée.

Néanmoins, comme l’a souligné mon collègue Alain Milon, je regrette que le Sénat ait été contraint de voter conforme ce texte. En effet, je suis intimement convaincu du rôle de notre chambre dans le débat démocratique, trop souvent remis en cause ces derniers mois.

D’autres avancées sont à envisager afin de gérer au mieux les enfants malades ainsi que leurs familles. Je pense notamment à la nécessité d’améliorer la pédagogie et l’accompagnement lorsque le diagnostic est posé. Les associations de patients ont une place prépondérante dans cette situation – Élisabeth Doineau vient de l’évoquer – et il est essentiel de pouvoir les soutenir dans ces démarches.

Puisqu’il a été difficile d’amender ce texte, j’espère que le débat sera poursuivi lors de l’examen prochain du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. Dans cette attente, comme l’a annoncé le président Milon, mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, elle se prénommait Éva. C’était une petite fille de sept ans et demi, pleine de vie, en parfaite santé, intelligente, pétillante et sportive. Rien ne laissait présager son destin tragique. Éva fait partie de ces 500 enfants et adolescents emportés chaque année par la terrible maladie du cancer.

Mais que représentent ces 500 décès d’enfants face aux 150 000 que l’on dénombre annuellement chez l’adulte ? Une sorte de maladie rare. Rare parce que la prévalence est d’un cas pour 400 enfants ; rare également parce que les cancers pédiatriques, une soixantaine environ, sont très différents de ceux de l’adulte, surviennent très tôt et se développent sur une période relativement courte.

Le résultat, nous le connaissons : des thérapies peu adaptées, dérivées de celles des adultes, je pense en particulier aux chimiothérapies, avec tous les risques que de tels soins comportent pour les enfants.

Les études le démontrent : les adultes précédemment traités pour un cancer pédiatrique ont une qualité de vie affectée par les effets secondaires des thérapies et ils risquent un décès prématuré.

Alors oui, il est urgent pour le législateur d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le traitement des cancers de l’enfant et de faire souffler un vent d’espoir chez les malades et leurs familles durement éprouvées.

Voici encore l’histoire de Guillaume : pendant plusieurs semaines, malgré trois visites aux urgences pédiatriques en Essonne et à Paris, aucun diagnostic n’est posé face à ses douleurs au genou, sa petite fièvre et sa perte d’appétit. Une rhumato-pédiatre d’un grand hôpital parisien, après un appel du généraliste qui s’alarme, les reçoit dès le lendemain. Elle va trouver le diagnostic en vingt-quatre heures : cancer osseux parti du fémur.

La chimiothérapie adjuvante marchera bien au début. Mais le cancer de Guillaume va récidiver pendant la dernière des neuf chimiothérapies prévues. Et là, tous le savent – médecins, parents –, il n’y a pas de « solution ».

Aujourd’hui, Guillaume a laissé à la recherche, grâce au programme Mappyacts, le profil moléculaire de sa tumeur particulièrement agressive et ses cellules souches. Ses parents rêvent qu’il ait laissé les clés pour sauver des enfants.

Mais, pour cela, il faut soutenir la recherche fondamentale. La loi de finances pour 2019 a montré la voie en inscrivant un financement de 5 millions d’euros, pour coordonner l’engagement de plusieurs dizaines de chercheurs en pédo-oncologie.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de nature à répondre aux enjeux de cette mobilisation, qui doit s’amplifier dans le sillage des plans Cancer successifs.

En faisant de l’Institut national du cancer le pivot d’une stratégie globale de lutte contre les cancers pédiatriques, coordonnée avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés, les professionnels de santé et les patients, ce texte va dans le bon sens et permet d’envisager enfin les financements adéquats au développement de nouvelles thérapies spécifiques.

Je me réjouis aussi de la mesure de déplafonnement adoptée concernant la durée maximale d’allocation journalière de présence parentale. Elle permettra de répondre aux attentes des familles accompagnant un enfant dont la grave pathologie nécessite une présence soutenue et des soins souvent très contraignants.

Permettez-moi enfin de rappeler combien il est nécessaire que les anciens malades bénéficient d’un droit à l’oubli effectif. La maladie est une épreuve suffisamment lourde pour ne pas ajouter au combat des patients pour leur survie, une nouvelle épreuve consistant à quémander le droit d’emprunter, ou de s’assurer correctement, des années après leur guérison.

Je l’ai vécu à titre personnel à trente ans : après un cancer très lourd, il n’était pas normal que des banques ou assurances puissent répondre, au moment où l’on souhaite mordre la vie à pleine dent et réaliser un projet immobilier : « Chère madame, vous resterez une personne à risque toute votre vie ! » Certes, une loi a enfin été promulguée pour réparer cette injustice, mais il n’est pas rare encore – je le vois dans mon entourage – d’avoir des difficultés pour emprunter après cette maladie.

C’est pourquoi j’approuve sans réserve les dispositions de la proposition de loi qui engage les signataires de la convention nationale AERAS à ouvrir rapidement une négociation, pour que s’applique à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans au-delà duquel aucune information médicale, relative à ces maladies survenues avant l’âge de dix-huit ans, ne peut être recueillie par les organismes assureurs.

Certes, ce texte était perfectible et il aurait été judicieux de laisser au Sénat la possibilité de l’amender. Toutefois, dans l’intérêt des patients et pour engager sans tarder l’ensemble des acteurs à se mobiliser, nous le voterons dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

Enfin, je soutiens, monsieur le secrétaire d’État, la demande de très nombreuses associations de voir les cancers pédiatriques devenir grande cause nationale en 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les orateurs qui se sont exprimés : j’ai bien entendu leurs différentes interventions. Je veux vous dire que cette proposition de loi s’intègre dans une stratégie globale et qu’elle ne répond évidemment pas à tous les problèmes. Comme certains d’entre vous l’ont souligné, les plans Cancer successifs ont permis des avancées dans le traitement et l’accompagnement des patients et de leurs familles.

En matière de recherche, les centres d’essais cliniques de phase précoce, le programme AcSé – accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes –, le programme intégré de pédiatrie de l’INCa et, plus globalement, cet environnement favorable à l’innovation en France, comme vous l’avez souligné, monsieur le président Milon, avec les ATU ou encore le fast track, vont être renforcés par les 5 millions d’euros supplémentaires que nous avons accordés dans la loi de finances.

Mais nous sommes déterminés à aller plus loin encore. La ministre l’a annoncé récemment aux Rencontres de l’INCa, il faudra renforcer notre effort pour lutter contre les cancers de mauvais pronostic, en particulier pour les enfants et les jeunes, grâce à la recherche fondamentale pluridisciplinaire et au renouvellement de la recherche clinique avec des essais adaptés à de petits nombres de patients.

Pour conclure, la lutte contre les cancers pédiatriques est une priorité pour l’ensemble du Gouvernement – je pense que vous n’en avez pas douté. Je m’exprime ici au nom d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, dont vous connaissez l’engagement sur ce sujet.

J’en profite enfin pour vous remercier de ce vote, qui – si j’ai bien compris – sera conforme et peut-être unanime, et saluer le travail de Nathalie Elimas et de Mme la rapporteur. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je souhaite apporter quelques précisions qui ne me semblent pas inutiles. Je voudrais rappeler, à la suite du discours de notre amie Élisabeth Doineau, que les colloques sont parrainés par des sénateurs et non pas directement par le Sénat – il est important de l’indiquer pour certains sujets – même s’ils se tiennent à l’intérieur des locaux du palais du Luxembourg. Je pense qu’il est bon de le rappeler !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez constaté avec satisfaction que, à la suite de la demande de l’Assemblée nationale, nous allons voter conforme cette proposition de loi. Nous aimerions que la réciproque soit vraie, quand le Sénat demande un vote conforme à l’Assemblée nationale sur certaines propositions de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Article 1^er

(Non modifié)

Après le premier alinéa de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L’institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l’institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 1^er bis

(Non modifié)

L’article L. 1415-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration de l’Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu’un député et un sénateur suppléants. » – (Adopté.)

Article 2

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 seulement ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons la proposition de loi et les articles, à l’exception de l’article 2, sur lequel nous nous abstenons en raison des réserves que j’ai émises.

Mme Laurence Rossignol. Nous aussi !

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

(Non modifié)

L’article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d’une durée de huit ans ». – (Adopté.)

Article 3

(Non modifié)

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1225-62 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l’objet d’un nouvel examen dans les conditions fixées au deuxième alinéa du même article L. 544-2. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’article L. 1225-65 est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans l’entreprise ».

I bis. – L’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance. »

II. – Le second alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :

« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;

« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. »

III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 544-10. – L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d’attribution ainsi que des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. » – (Adopté.)

Article 4

(Suppression maintenue)

Article 4 bis

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d’oncologie pédiatrique.

Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu’ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s’y consacrent. Il étudie l’accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l’opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ». – (Adopté.)

Article 5

(Non modifié)

Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans.

En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’État. L’âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5. – (Adopté.)

Article 5 bis

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention dite AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l’accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique.

Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats. – (Adopté.)

Article 5 ter

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l’ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l’enfant et de l’adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière. – (Adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse que cette proposition de loi ait été adoptée à la quasi-unanimité et vous en remercie tous. Il me semble important que l’on avance, même si c’est à petits pas… Mais nous savons qu’ici c’est ainsi que les choses se font, et je vais finir par m’y habituer !

On a évoqué bien sûr les malades, et c’est important, particulièrement lorsqu’il s’agit d’enfants, car nous en parlons avec beaucoup plus d’émotion, qu’ils soient atteints d’un cancer ou d’un handicap.

Je tiens aussi à souligner les difficultés psychologiques que peuvent rencontrer les parents. J’évoquerai la proposition de loi, que j’ai déposée, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, car tous ces parents sont aidants et vivent une épreuve psychologique dramatique. Personne ne demande à avoir un enfant atteint d’une grave maladie ou d’un handicap. Il faut savoir ce qu’ils vivent psychologiquement, parfois pendant des années, même quand l’enfant devient adulte.

La balle est dans votre camp, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que nous irons de l’avant avec cette proposition de loi qui me touche beaucoup et qui est importante pour moi – vous savez pourquoi. Avançons ensemble ! Je vous remercie de votre écoute. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (proposition n° 183, texte de la commission n° 311, rapport n° 310).

Une trentaine d’amendements ont été déposés sur ce texte. En tenant compte de la durée de la suspension, je serai contraint de lever la séance à dix-huit heures quarante et une pour respecter le temps accordé au groupe Union Centriste.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Articles additionnels avant l’article 1er

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est un secret pour personne : les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent une nuisance pour nos concitoyens. Nous en avons tous déjà fait au moins une fois l’expérience.

C’est dire si le Gouvernement partage les objectifs qui inspirent cette proposition de loi, et je sais aussi combien vous êtes sensibles à ce sujet, comme l’ont bien montré les débats qui ont eu lieu en commission.

Au moment où s’ouvre la discussion en séance, je voudrais simplement insister sur le besoin de trouver une solution équilibrée entre le bien-être des consommateurs et la préservation des emplois dans les centres d’appels téléphoniques.

M. André Reichardt, rapporteur. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le démarchage téléphonique est un sujet complexe, non seulement pour ses aspects techniques, mais aussi par les risques d’impact sur l’emploi. Nous devons aborder la question avec beaucoup de soin. Tout l’enjeu est là : mieux protéger les consommateurs, mais sans pénaliser les acteurs respectueux de la loi.

Mieux protéger les consommateurs contre la fraude et contre les abus, c’est très concret. C’est, par exemple, encadrer les obligations de transparence du démarcheur au début de la conversation engagée avec le consommateur. C’est aussi limiter les cas de démarchage légitime, et je voudrais ici revenir sur l’article 5, qui a été supprimé par la commission des lois ; je rappelle tout de même son but : exiger un lien direct entre le démarchage et les contrats en cours. On ne peut pas vous appeler pour des produits qui n’ont aucun rapport avec les contrats que vous possédez. Nous aurons de nouveau ce débat, mais le Gouvernement défendra fermement le rétablissement de cet article qui me paraît important pour les consommateurs.

Nous ne devons pas nous tromper de cible. La cible, ce sont les fraudeurs, et non le démarchage téléphonique en tant que tel. Le Gouvernement est donc très réservé sur tout ce qui peut pénaliser le démarchage respectueux de la réglementation derrière ces mesures qui ne sont pas toujours efficaces contre la fraude. Par ailleurs, il y a parfois une vraie menace pour les TPE et les PME, et pour de nombreux emplois. Il ne s’agit pas de n’importe quels emplois : les centres d’appel sont souvent un premier accès à l’emploi pour des publics fragiles ; ces emplois sont flexibles et permettent d’apporter un complément de revenu à des personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein – je pense notamment aux mères célibataires.

C’est cette réalité économique et sociale qui nous interdit de soutenir certaines mesures radicales comme un opt in systématique. Je traduis en bon français : c’est partir du principe que le consommateur est toujours contre le démarchage et donc interdire celui-ci, sauf demande explicite du client. Si l’on veut tuer tout ce secteur d’activité, on le peut ; mais tel n’est pas notre but.

Alors, comment lutter efficacement contre la fraude et le harcèlement ? La meilleure solution, c’est d’abord de renforcer Bloctel. Il faut que ce dispositif soit mieux connu et que son contournement soit plus sévèrement sanctionné. Nous sommes favorables au renforcement des sanctions à l’égard des entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique sans soumettre leur liste à Bloctel pour que ces sanctions soient réellement dissuasives. À ce jour, plus de cent procès-verbaux administratifs ont été dressés et trois procédures pénales engagées.

Il faut aussi sensibiliser les consommateurs à l’importance des signalements et à la nécessité de bien renseigner Bloctel au sujet des appels reçus. Cela fera l’objet d’une action de communication, qui sera également dirigée vers les entreprises ; à ce jour, environ sept cents entreprises ont adhéré à Bloctel, ce qui est très insuffisant.

Enfin, l’interface de Bloctel doit être évaluée et améliorée.

Il nous faut aussi lutter contre les autres pratiques frauduleuses qui occasionnent des appels intempestifs ; près d’un quart des réclamations sont liées à des tentatives de fraude au numéro surtaxé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a récemment mené, en Gironde, une action d’envergure concernant vingt-deux sociétés qui se sont livrées à des démarchages téléphoniques illicites et, pour certaines, à des pratiques frauduleuses, telles que l’utilisation illicite des coordonnées bancaires des victimes.

Néanmoins, ces appels émanent très souvent de professionnels établis à l’étranger. C’est pourquoi, là encore, les consommateurs doivent être mieux informés des mesures prises pour les protéger. Nous venons de rendre obligatoire l’offre, par les opérateurs téléphoniques, d’une option de blocage des appels des abonnés vers les numéros surtaxés.

À ce propos, la DGCCRF va poursuivre et intensifier sa politique de contrôle et sa coopération avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, et les opérateurs de téléphonie, afin que les contrevenants soient sanctionnés et que les mesures préventives contre cette fraude soient renforcées. Des travaux sont en cours pour durcir la réglementation en la matière.

Enfin, je veux citer la politique dite de name and shame, c’est-à-dire citer et…

M. Philippe Bas, président de la commission. Et faire honte !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. … livrer à la vindicte…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … Populaire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Voilà !

M. André Reichardt, rapporteur. En bon français…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Dès lors qu’une telle politique traite bien du démarchage téléphonique, qu’elle est proportionnée, et qu’elle laisse à l’administration l’appréciation d’un droit à l’erreur pour les TPE et les PME, le Gouvernement y est favorable. Elle dissuadera fortement les entreprises, je n’en doute pas.

Tels sont les brefs messages que je tenais à vous présenter. Nous sommes déterminés à identifier toutes les pistes envisageables pour mieux réguler le démarchage, faire cesser ces nuisances et sanctionner les fraudes.

Toutefois, je le répète, agissons avec prudence ; tout démarchage n’est pas condamnable, et des TPE et des PME raisonnables dans leurs pratiques, ainsi qu’un nombre important d’emplois, dépendent de cette activité. Attention à ne pas les pénaliser. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, que nous examinons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier. Elle était présentée par notre collègue député Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues.

Le démarchage téléphonique, ou prospection commerciale, se définit comme la prise de contact par téléphone avec un consommateur « en vue de conclure […] un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ».

Le droit en vigueur est fondé sur le principe de l’opt out, comme vient de le dire, en bon français, Mme la secrétaire d’État, le consentement préalable du consommateur à faire l’objet de prospection commerciale n’étant pas exigé.

Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l’inscription au service Bloctel. Il est alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives, lesquelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, ainsi que pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou pour les instituts de sondages.

La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est assurée par Opposetel, le délégataire de service public désigné pour cinq ans, la délégation prenant fin en 2021. Plus de quatre millions de consommateurs sont aujourd’hui inscrits sur cette liste. En outre, cette inscription s’exerce sans préjudice – c’est important – du droit du consommateur de s’opposer à tout moment et sans frais au traitement de ses données à caractère personnel.

Le nouveau règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD, applicable depuis mai dernier, ne remet d’ailleurs pas en cause la possibilité pour les États d’opter pour un système d’opposition a posteriori en matière de démarchage téléphonique. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée – courriels, SMS, télécopies.

Le secteur économique du démarchage téléphonique représente un facteur de développement des entreprises, et un nombre non négligeable d’emplois en France, je veux le souligner. Le Syndicat des professionnels des centres de contacts, qui regroupe les principaux acteurs du marché, estime que 56 000 emplois directs – c’est-à-dire, j’y insiste, sans tenir compte des emplois induits ou indirects – seraient concernés par l’activité de démarchage téléphonique. Toute évolution du régime juridique applicable doit donc prendre en compte cette donnée économique essentielle, je veux le souligner.

Le système d’opposition au démarchage téléphonique, mis en œuvre en 2016, tarde à faire ses preuves, et les démarchages non sollicités demeurent malheureusement trop nombreux. Plus de 1,4 million de réclamations auraient été déposées par 280 000 consommateurs depuis la création de Bloctel.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation ; pêle-mêle : le non-respect par certaines entreprises de leur obligation réglementaire de mise en conformité de leurs fichiers – cela donnera lieu à un correctif dans quelques instants –, la faiblesse du montant des sanctions encourues – cela fera aussi l’objet d’un correctif tout à l’heure –, et une certaine rareté des contrôles opérés par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – je ne répéterai plus ce nom en entier (Sourires.) –, dont les effectifs – je suis bien placé pour le savoir, en tant que rapporteur pour avis du programme budgétaire correspondant – ont par ailleurs fortement décru ces dernières années.

De même, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais qui sont perçues comme telles par les consommateurs, tend à renforcer le mécontentement de ceux-ci. Ces pratiques consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit mis à sa disposition en contrepartie. Je vous donne un dernier chiffre, près de 41 % des 1,4 million de réclamations que j’évoquais précédemment concernent en réalité des fraudes au numéro surtaxé. Ne faisons pas de confusions !

Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse – l’opt out –, maintenu par le texte transmis par l’Assemblée nationale. Nous sommes d’accord sur ce principe. Ce régime garantit en effet aussi la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement plusieurs dizaines de milliers de personnes en France.

Proposer l’opt in, dans le contexte actuel, reviendrait à une quasi-interdiction des centres d’appels ; cela reviendrait presque à…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. À tuer ce secteur !

M. André Reichardt, rapporteur. … à tuer les centres d’appels, avec ce que cela implique du point de vue de la destruction d’emplois. Compte tenu des enjeux que je viens de rappeler, vous comprendrez que ce n’est pas ma volonté, ce n’est pas ce que souhaite la commission.

Il est néanmoins urgent, compte tenu de l’exaspération réelle et légitime des consommateurs, de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, Mme la secrétaire d’État l’a souligné. La commission des lois a donc adopté plusieurs modifications visant à enrichir le texte en ce sens.

Elle a tout d’abord souhaité rendre l’opt out plus efficace, sans déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique, d’où cette notion d’équilibre, soulignée par Mme la secrétaire d’État. L’article 1^er bis de la proposition de loi consacre dans la loi l’obligation pour tout professionnel de faire vérifier ses fichiers de prospection par l’organisme à qui est confiée la gestion de Bloctel. La méconnaissance de cette obligation serait passible d’une amende dont le montant serait par ailleurs considérablement renforcé.

Tout en approuvant ce principe, qui vise à répondre à l’une des insuffisances du système actuel, la commission a précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance.

De même, elle a approuvé le renforcement des sanctions administratives en cas de manquement des professionnels à la législation relative au démarchage téléphonique, et la publicité donnée à certaines sanctions. Elle a toutefois encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations, ou de cumul avec une sanction pénale, afin d’en assurer la proportionnalité, compte tenu de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées.

Celles-ci pourraient en effet désormais atteindre 375 000 euros pour une personne morale, contre 75 000 euros actuellement. Le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer purement et simplement cet article, qui empêche le cumul de ces amendes, administratives ou pénales ; je le regrette, je m’en expliquerai tout à l’heure, vous le comprendrez.

La commission s’est également opposée à la limitation de « l’exception client », par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique – c’est le fameux article 5 du texte –, et a souhaité maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec lequel il a des « relations contractuelles préexistantes », ce qui doit être interprété comme concernant aussi bien les contrats en cours d’exécution que ceux qui ont expiré. C’est fondamental.

Il s’agit du plus important point d’achoppement du texte entre les parties prenantes, c’est-à-dire, pour simplifier, entre les organisations professionnelles et les associations de consommateurs. Je veux donc attirer votre attention, mes chers collègues : si l’amendement n° 25, de notre collègue Hervé Marseille, était adopté, puisqu’il tend à rétablir à l’identique la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte de l’article 5 ferait ainsi l’objet d’un vote conforme par les deux chambres, et il ne pourrait plus du tout être modifié dans la suite de la navette. Ce serait, là aussi, lourd de conséquences, particulièrement pour ce qui concerne l’emploi ; il faut que chacun en ait conscience, des emplois sont en jeu, chacun doit l’avoir présent à l’esprit.

La commission a aussi renforcé la transparence et la déontologie du secteur du démarchage téléphonique, en prévoyant le respect de normes déontologiques, et en créant un régime de données ouvertes, ou open data, applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité. Je sais que le Gouvernement y est défavorable ; cela m’étonne beaucoup. Nous y reviendrons, madame la secrétaire d’État.

La commission des lois s’est enfin montrée favorable à la philosophie des articles 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à lutter contre les pratiques frauduleuses, celles-ci représentant une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’article 6 définit notamment les conditions dans lesquelles les opérateurs exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée doivent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux. La commission a conforté la sécurité juridique de ces outils.

Le Gouvernement propose de supprimer l’une des précisions que nous avons apportées concernant la certification des signalements des consommateurs ayant relevé des anomalies sur des numéros surtaxés, dans des conditions définies par voie réglementaire, au motif d’une absence de souplesse du dispositif. Je n’ai pas de religion en la matière, madame la secrétaire d’État, mais je n’estime pas forcément opportun de supprimer tout principe de certification ou de s’en remettre uniquement à l’autorégulation des opérateurs…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Peut-être pourrons-nous trouver une autre solution ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens ; je vous inviterai donc à l’adopter, en y intégrant certains amendements de nos collègues, qui peuvent encore, assurément, améliorer le dispositif. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’encadrement, voire la limitation stricte, du démarchage téléphonique est un véritable serpent de mer de la protection des consommateurs.

En 2011, déjà, le groupe du RDSE avait présenté et fait adopter par le Sénat une proposition de loi, plus ambitieuse que celle-ci, qui prévoyait le passage de l’opt out à l’opt in, c’est-à-dire à l’obligation de recueillir le consentement préalable du consommateur, en amont de toute activité de démarchage par voie téléphonique. À l’époque, Jacques Mézard avait résolument dénoncé les dérives constatées dans ce secteur d’activité, qui confinent parfois au harcèlement des consommateurs.

Ces dérives touchent particulièrement les personnes âgées ou vulnérables, et celles qui utilisent encore le téléphone fixe, dont l’usage, en raison des évolutions technologiques, se fait de plus en plus rare. Ces personnes ignorent souvent les droits qui leur sont reconnus dans le code de la consommation ou dans les textes relatifs à la protection des données personnelles – loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés informatiques, règlement général européen sur la protection des données, entré en vigueur l’an dernier…

Face à ces pratiques commerciales agressives, de nombreuses sociétés de télémarketing n’hésitant pas à appeler les personnes plusieurs fois dans le même mois, à des horaires inopportuns, en soirée ou le week-end, il paraît en effet indispensable de renforcer les droits des citoyens. Ceux-ci devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux et assaillis d’offres et d’informations commerciales diverses qu’ils n’ont pas sollicitées.

On peut donc regretter que la proposition de loi de 2011 n’ait jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une autre proposition de loi, présentée l’an dernier par le député Pierre Cordier, reprenait le principe de l’opt in. Elle a été adoptée par les députés, mais après la suppression de son article 1^er, qui en portait le dispositif principal ; autant dire qu’elle a été vidée de sa substance…

Puisque l’on parle de serpent de mer, je pense aussi au sujet connexe de la localisation des centres d’appel, secteur évalué à plus de 250 000 emplois en France. Le rapport du député Marc Le Fur de 2012 indiquait qu’une grande partie des centres d’appel était néanmoins située à l’étranger, principalement dans des pays francophones à bas coûts – le Maroc, la Tunisie ou encore le Sénégal –, mais également dans des pays européens – Portugal ou Roumanie.

L’amendement déposé en septembre dernier par des députés de la majorité – La République En Marche et Mouvement démocrate – au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, tendait à obliger les démarcheurs téléphoniques à indiquer, avant toute mise en relation, le pays d’implantation de ces centres, mais, de nouveau, sans succès.

On invoque souvent le fait que les plateformes sont situées à l’étranger pour expliquer les entorses au droit français, mais les textes européens sur le conflit de lois sont clairs : les litiges relatifs à la consommation sont en principe régis par la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Cela semble logique dans la mesure où c’est la loi de ce pays qui prévoit le niveau de protection auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, et ce, même si le professionnel n’exerce pas son activité dans l’Union européenne.

Enfin, plusieurs de nos partenaires européens ont d’ores et déjà opté pour le régime du consentement préalable – l’Allemagne, l’Espagne ou encore le Danemark –, ce qui montre que le changement de régime n’est pas impossible.

Quoi qu’il en soit, la présente proposition de loi devrait rencontrer un meilleur succès que les tentatives passées. Il est vrai que son approche est différente, d’aucuns diront « plus timide », dans la mesure où elle conserve le régime actuel de la désinscription, tout en tentant de le rendre plus efficace. Cela dit, son objet est plus large, puisqu’elle concerne aussi la lutte contre les appels frauduleux, ce à quoi l’on ne peut que souscrire.

Je salue certains apports de la commission concernant, par exemple, les informations à délivrer obligatoirement au consommateur lors d’un démarchage, ou encore l’accessibilité des données essentielles de l’organisme gérant la liste d’opposition.

En revanche, pourquoi avoir supprimé l’article 5 qui encadrait davantage l’exception client, c’est-à-dire la possibilité de démarchage lorsque des relations contractuelles préexistent ?

Pour le reste, la commission a conservé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, aggravant notamment fortement les sanctions en cas de manquement à diverses dispositions relatives aux professionnels, telles que l’obligation de décliner son identité et la nature commerciale de son activité, l’interdiction de recourir aux numéros masqués ou encore la nécessité de vérifier régulièrement la liste d’opposition. On passe ainsi à des sanctions vingt-cinq fois plus sévères.

Les mesures de lutte contre les pratiques frauduleuses – rappel à un numéro surtaxé sans offre réelle, appels en absence, SMS frauduleux, et j’en passe – vont aussi globalement dans le bon sens.

Toutefois – c’est mon dernier point –, les solutions ne relèvent pas uniquement, ni peut-être essentiellement, du domaine de la loi. Elles doivent passer par un renforcement des contrôles opérés par la DGCCRF, dont les agents sont habilités à rechercher et à constater les manquements au cadre régissant l’opposition au démarchage téléphonique. Ces contrôles sont aujourd’hui insuffisants.

Une autre piste, évoquée par le rapporteur, est la réduction du coût d’utilisation du service de vérification des listes d’opposition pour les entreprises et, surtout, l’amélioration du fonctionnement du service d’opposition Bloctel, dont les résultats sont pour l’instant très décevants.

Enfin, plus généralement, il faut améliorer la connaissance par les entreprises de leurs obligations et par les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur des listes d’opposition et de faire opposition au traitement des données à caractère personnel.

Les membres du RDSE continuent de soutenir l’idée d’un plus strict encadrement du démarchage téléphonique et regrettent que cette proposition de loi n’aille pas plus loin. Les amendements de ma collègue Nathalie Delattre, que je défendrai tout à l’heure, portant sur la mise en place d’un préfixe et sur l’encadrement des dates et horaires de démarchage vont dans ce sens.

Pour le reste, conscients des enjeux tant en termes d’emploi que de droit au respect de la vie privée et à la tranquillité, nous déterminerons notre vote à l’issue des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes heureux que le Sénat examine cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique intempestif ou frauduleux.

En effet, ces appels représentent trop souvent une nuisance pour nos concitoyens ; les premières victimes de ces pratiques intrusives sont les personnes les plus présentes à leur domicile : des jeunes, voire des très jeunes, ou des personnes âgées, autrement dit, des personnes plus vulnérables. Nous nous devons donc d’améliorer le cadre législatif qui protège ces personnes, mais aussi le respect de la vie quotidienne et privée de l’ensemble des Français.

Si je vous parle de Bloctel, cela pourrait à première vue, en raison de ce nom vendeur, évoquer une publicité pour un fabuleux produit, qui protégerait des agressions téléphoniques. Malheureusement, il n’en est rien ; ce dispositif, qui présente aujourd’hui de graves lacunes, requiert de profondes améliorations. C’est la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a mis en place cette liste Bloctel, dans le but d’offrir aux consommateurs ne souhaitant plus faire l’objet de démarchage téléphonique la possibilité de s’y enregistrer.

Depuis son lancement, en juin 2016, près de quatre millions de personnes s’y sont inscrites. Hélas, selon une enquête de l’association UFC-Que choisir, 82 % d’entre elles constatent que le nombre d’appels liés au démarchage n’a pas baissé ou a très peu baissé. Le constat est donc sans appel : le cadre actuel ne permet pas à cet outil d’être efficace.

C’est pourquoi nous voulons tout d’abord saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen, qui a déposé ce texte équilibré, ô combien nécessaire, que l’Assemblée nationale a adopté le 6 décembre dernier à l’unanimité.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est fondée sur une logique d’opt out – désolé pour cet anglicisme –, qui offre un droit d’opposition, à condition de s’être inscrit sur la fameuse liste Bloctel. Cette approche s’oppose au système d’opt in, qui exige un consentement exprès et préalable au démarchage. Ce dernier système, séduisant au premier abord, pourrait avoir des effets contre-productifs. Aussi, comme notre commission des lois, nous souhaitons conserver le système d’opt out, qui permet, lorsqu’il est bien encadré, d’offrir un moyen simple de contrecarrer ce harcèlement téléphonique, sans pour autant détruire une activité économique qui représente, selon les chiffres de notre rapporteur, près de 56 000 emplois en France.

En premier lieu, il est essentiel d’obliger les démarcheurs à décliner clairement leur identité, l’objet de leur appel, mais aussi à informer chaque individu de la possibilité de souscrire à la liste d’opposition.

En second lieu, la question des sanctions financières est cruciale pour s’opposer à la pugnacité des entreprises de démarchage. Les sanctions plus élevées prévues par ce texte devraient enfin – nous l’espérons – permettre de les dissuader d’enfreindre les règles.

Nous avons eu la surprise de voir disparaître l’article 5 du texte en commission ; nous persistons à penser que, lorsqu’une personne est inscrite sur Bloctel, l’exception permettant malgré cela de la solliciter doit être strictement encadrée.

En effet, le droit en vigueur dispose qu’un consommateur ayant des relations contractuelles préexistantes avec un professionnel peut être démarché par celui-ci, même s’il est inscrit sur Bloctel. Au travers de l’article 5, l’Assemblée nationale a restreint le périmètre concerné, en proposant que seules les sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours puissent donner lieu à un démarchage. Nous soutenons cette rédaction, et je vous proposerai donc un amendement tendant à la rétablir.

Ce texte a identifié les lacunes du cadre actuel, et il tente d’y répondre de manière concrète. Face à l’agacement légitime des Français, face à des professionnels du démarchage souvent peu scrupuleux, nous devons agir rapidement. En votant aujourd’hui un texte, qui puisse être adopté définitivement par l’Assemblée nationale en seconde lecture, nous ferons en sorte qu’il entre rapidement en vigueur, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Le groupe Union Centriste soutiendra donc cette proposition de loi, en saluant un bel exemple de la qualité de l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Nombreux sont nos concitoyens qui dénoncent les nuisances dues aux appels intempestifs, abusifs ou frauduleux.

La question du démarchage téléphonique étant régie par le droit d’opposition, l’encadrement de ce démarchage repose sur la possibilité offerte à chacun de manifester son opposition à être démarché à des fins commerciales ou à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Il s’agit d’un mécanisme où le consentement est supposé acquis, mais où la liberté est laissée aux consommateurs de refuser le démarchage.

Ce droit d’opposition, incarné par le fichier Bloctel depuis le 1^er juin 2016, est géré par la société Opposetel, M. le rapporteur l’a rappelé. Les consommateurs peuvent ainsi s’inscrire sur une liste répertoriant les personnes ne souhaitant pas être démarchées, liste que doivent consulter les entreprises avant toute opération.

Or, si le fichier Bloctel a permis d’obtenir certains résultats significatifs, plusieurs lacunes viennent en altérer l’efficacité.

Tout d’abord, le nombre d’entreprises qui soumettent leurs fichiers à Bloctel, pour les expurger des données téléphoniques des particuliers inscrits, est trop faible.

Ensuite, l’autorité administrative, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, organise trop peu de contrôles, et ceux-ci conduisent à trop peu de sanctions.

Enfin, les sanctions prononcées sont trop faibles – 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur le fichier d’opposition, et 75 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. De plus, ces sanctions ne sont jamais publiées, elles n’ont donc aucun effet sur l’image de marque d’une société, ce qui – vous en conviendrez – en atténue grandement la portée.

À côté des démarchages commerciaux intempestifs et illégaux, les Français subissent aussi, de plus en plus fréquemment, des pratiques frauduleuses fondées sur des numéros surtaxés. Ces pratiques touchent particulièrement les publics les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les adolescents, appâtés par la promesse de places de spectacle, de produits de mode ou de gains d’argent.

Bien entendu, l’instauration de numéros surtaxés n’est pas illégale, si ceux-ci correspondent à un service réel. La fraude consiste à inciter les consommateurs à composer, pour des raisons trompeuses, ces numéros dits de « service à valeur ajoutée », et à les pousser à multiplier les appels ou à rester le plus longtemps possible en ligne.

Cette proposition de loi répond donc à un double objectif. D’une part, elle vise à renforcer l’effectivité du droit d’opposition au démarchage téléphonique ; d’autre part, elle tend à mieux lutter contre la fraude. Lors de son examen, la commission des lois a apporté plusieurs modifications afin de l’enrichir.

Parmi ces ajouts, je me réjouis du renforcement des obligations de transparence des professionnels, au travers de l’incitation à la mise en place d’un code de déontologie et de la création d’un régime de données ouvertes, applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité.

Je me félicite également qu’elle ait précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance.

Enfin, parmi les modifications apportées, je veux souligner particulièrement celle qui conforte la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses, qui représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, notamment en subordonnant toute résiliation de contrat d’un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage sans réserve l’esprit de ce texte qui entend défendre les droits de nos concitoyens. En effet, la question du démarchage téléphonique abusif ou frauduleux nous concerne tous. Il est dénoncé partout en France, dans tous les territoires de notre pays.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet. (M. François Patriat applaudit.)

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la tentative d’effraction dans l’espace privé au moyen du démarchage téléphonique est un authentique fléau, dont, hélas, le remède thérapeutique nous échappe encore.

En outre, quand bien même nous le trouverions, il n’est pas certain que l’exaspération de nos citoyens en ressortirait diminuée, tant on observe, chiffres à l’appui – ils ont été cités précédemment –, la recrudescence de pratiques frauduleuses qui n’entrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, fussent-elles perçues comme telles par les consommateurs qui en subissent le préjudice. Ces pratiques consistent, dans leur forme majoritaire, à inciter le consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit, en contrepartie, mis à sa disposition.

Aux notions de « porte-à-porte » et de « commis voyageur », qui nous rendraient presque nostalgiques, se substitue désormais l’abus des anglicismes opt out et opt in ; à défaut d’éliminer la chose, nous inventons le mot censé nous en préserver… Pourtant, rien n’y fait, ce fléau n’en finit pas ; les Français s’en agacent, et, sur ce terrain, le législateur paraissait bien désarmé.

Nos débats illustrent ces tribulations.

La prospection téléphonique intempestive a été rebattue sous toutes ses coutures : d’abord à l’Assemblée nationale, puis par notre honorable commission, sans toutefois que nous parvenions à soulager notre scepticisme quant à l’apport réel de l’ouvrage législatif. À notre décharge, l’opérationnalité du système de consentement préalable, dit opt out, ne relève pas uniquement du périmètre de la loi. Toutefois, sans revenir sur la philosophie générale de ce principe, on mesure combien il peut être hasardeux de légiférer sur un mécanisme protectionniste sous l’effet duquel toute une économie souterraine de prospection commerciale frauduleuse menace de prospérer.

Ainsi donc, et quoi qu’on en pense par ailleurs, cette entreprise de régulation n’est pas une mince affaire. Bien évidemment, il ne faut pas renoncer.

La ligne de crête est étroite entre le spectre de la délocalisation salariale – contrepartie logique du système de non-consentement préalable – et un nécessaire protectionnisme à l’attention des consommateurs désabusés. Notre commission avait à cœur d’établir un point d’équilibre acceptable entre, d’une part, cette protection accrue des consommateurs et, d’autre part, le maintien sur le territoire national d’une activité économique pourvoyant un nombre non négligeable d’emplois, dans le strict respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Elle a mené un remaniement rédactionnel.

Nous regrettons, une fois n’est pas coutume, la suppression des dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article 2. Nous nourrissons quelques soupçons quant au caractère opérationnel de dispositions législatives dépourvues, à ce stade, d’étude d’impact préalable. En lieu et place serait prévue une mise à disposition en open data, par la société Opposetel, des « données essentielles » de son activité, qui seront également transmises au Conseil national de la consommation. Ce dispositif nous semble insuffisant pour dresser un diagnostic précis du fonctionnement de la liste d’opposition et de sa gouvernance.

La commission a retenu une juste proportionnalité du régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations ou de cumul avec une sanction pénale à l’article 3 bis. Cette logique généralisante fait pourtant peu de cas, semble-t-il, du principe de proportionnalité dont elle se réclame : nous priverions ainsi l’autorité administrative compétente de la possibilité de prononcer des amendes d’un montant adapté à la gravité des manquements constatés.

Par ailleurs, nous craignons le caractère rigide et désincitatif du dispositif de certification des signalements par un arrêté du ministre chargé de l’économie, à l’article 6.

Nous sommes pleinement favorables à la limitation de « l’exception client » prévue à l’article 5, par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur, même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Sans doute soutiendrons-nous l’amendement n° 25 rectifié de M. Marseille et de Mme Vermeillet sur ce point.

Notre groupe aurait apprécié un vote conforme, la prochaine niche UDI n’intervenant qu’en décembre prochain. Cette prolongation de la navette sera toutefois utile pour prendre connaissance des consultations engagées auprès des associations de consommateurs.

Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous aspirons à approuver avec enthousiasme cette proposition de loi, nous espérons que la sagesse de notre assemblée lui permettra d’atteindre un niveau de perfection encore accru par rapport à la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi du groupe UDI visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, des numéros surtaxés et à améliorer le fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage, dite Bloctel.

Les mots ont un sens. Parlez aujourd’hui de démarchage téléphonique et on vous répondra, selon les cas : harcèlement, vente forcée, installation forcée – je songe au compteur Linky – et même parfois abus de faiblesse.

Cette situation – que nous connaissons et, a priori, dénonçons tous ici – et le retour en discussion de ce texte sont la preuve de l’impuissance des mesures déjà votées dans le cadre de la loi relative à la consommation, en 2014. Ces mesures sont en effet restées « au milieu du gué », laissant les citoyens seuls face à cette plaie qu’une simple interdiction suffirait à éradiquer. Si on connaît le poids des lobbies, on ne reste pas moins dubitatif devant un tel manque de volonté face à une activité économique dont le caractère indispensable ne saute pas aux yeux.

La publicité et la suggestion perpétuelle à la consommation ont envahi nos vies comme jamais dans notre histoire : sur les murs de nos villes, que la loi de 1881 interdit pourtant à l’expression des citoyens, dans nos radios, télévisions, transports en commun, sur internet… Ce phénomène va même jusqu’à mutiler les œuvres et la création audiovisuelles. À cette liste non exhaustive on pouvait objecter – avant – que le citoyen, dans l’intimité, se retrouvait libre de se dégager de ces incitations publicitaires en éteignant la télé, en choisissant quel journal acheter, en changeant de station de radio… Or le démarchage téléphonique a la particularité de s’attaquer au dernier rempart, à la dernière zone libre de réclames : l’intimité domestique.

Pour le moins, donc, nous pensons que le démarchage téléphonique ne doit être autorisé qu’auprès des seuls consommateurs ayant donné expressément leur accord à l’utilisation commerciale de leurs données personnelles. Ce principe de consentement préalable est le seul qui permette de garantir une protection des consommateurs.

J’entends bien les arguments concernant les emplois qui pourraient être menacés ou la difficulté dans laquelle seraient plongées certaines sociétés vivant de ces activités. Allons au fond des choses et du débat.

De quoi parlons-nous ? De défense des emplois ou des profits ? S’il s’agit de préserver les emplois, commençons par rapatrier ceux qui sont délocalisés à l’étranger, dans des pays francophones à plus bas salaires, ce qui permet d’engranger plus de bénéfices.

Si nous voulons contribuer à l’essor économique des pays du Sud – puisque cet argument est parfois avancé –, n’y a-t-il pas mieux à faire que d’exploiter cette jeunesse dans des métiers sous-qualifiés, sous-payés, qui ne servent en rien ou si peu au développement de leur propre société ? C’est un autre type de coopération qu’il convient de mettre en œuvre.

Intéressons-nous également aux conditions de travail et au niveau des rémunérations dans les centres d’appels sur notre territoire.

Posons-nous la question de l’utilité sociale de ce secteur économique. N’y a-t-il pas mieux à faire, n’y a-t-il pas plus utile que de déranger les gens dans leur vie quotidienne, à n’importe quelle heure, pour vendre tout et n’importe quoi ? Pourquoi ne pas « réinventer » ces emplois ?

Nos concitoyens souffrent – ils nous le disent aujourd’hui – d’une profonde déshumanisation, d’un vide où le téléphone ou internet sont censés remplacer l’humain. Je ne m’éloigne pas du sujet en rappelant que les centres d’appels, comme les plateformes numériques, tels qu’ils sont conçus aujourd’hui, par économie d’emplois et par profits, participent aussi d’une profonde déstructuration de notre société et d’une désertification de nos territoires.

Redonnons du lien social, du sens à la société. Privilégions les rapports humains, que ce soit dans l’activité commerciale, dans l’après-vente, dans l’accès aux services publics ou aux organismes sociaux. Nous pouvons transformer ces emplois en emplois utiles socialement et économiquement, derrière un téléphone et derrière un guichet, au réel service des usagers et des consommateurs citoyens.

Le texte qui nous est présenté n’est pas, de notre point de vue, à la hauteur de ces enjeux. Le pouvait-il ? Il peut néanmoins être vu comme une avancée en ce qu’il se propose d’augmenter le contrôle de ces activités et les peines encourues. Toutefois, ce serait faire preuve de naïveté que de penser que la DGCCRF, dont les effectifs vont en se réduisant, sera en mesure d’agir. Il semblerait en effet que notre gouvernement ne se préoccupe pas de donner aux services de l’État les moyens de contrôler certaines activités économiques, alors même que ce contrôle est nécessaire. La responsabilité accrue donnée aux opérateurs de téléphonie souligne ce manque d’ambition de l’État concernant ses instances de contrôle et marque le défaussement de ses prérogatives sur des opérateurs privés qu’aucune instance démocratique ne contrôle et qui se voient offrir de plus en plus de pouvoir.

Au-delà de toutes les critiques, positives ou négatives, que nous pourrions émettre sur ce texte, notre groupe tient à rappeler sa volonté d’inverser le dispositif et d’adopter l’opt in. Nous soutiendrons tous les amendements visant à substituer un régime de consentement préalable au démarchage téléphonique à un régime d’opposition. Il s’agit du seul moyen de veiller à la protection du consommateur. Si tel est le cas, nous soutiendrons sans réserve ce texte. Dans le cas contraire, nous réserverons notre position en fonction des modifications qui seront apportées au cours de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me référer à un auteur qu’on cite moins qu’autrefois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Charles Péguy ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas gagné. (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Victor Hugo ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas gagné non plus. (Nouveaux sourires.) Karl Marx ! (Marques d’amusement sur diverses travées.)

M. Philippe Dallier. Il nous manquait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Karl Marx écrivait que le développement du capitalisme étant ce qu’il est, la loi de la marchandise allait s’étendre sur le monde réel, concret.

Quand on voit les entrées de ville avec ces univers de pancartes, de parallélépipèdes en tout genre, on comprend que la loi de la marchandise a pris possession de l’espace. Et voilà qu’elle a pris possession du temps : de notre temps libre, du temps de la vie quotidienne ! Nous sommes assaillis par des quantités de démarches téléphoniques, à toutes les heures, tout simplement parce qu’il faut vendre et parce que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de la vie quotidienne comme elle s’inscrit dans son espace. Nous en avons véritablement l’illustration avec ces quantités de coups de téléphone qui finissent par exaspérer nos concitoyens.

Comme cela a déjà été souligné, la loi du 17 mars 2014 a créé le dispositif Bloctel, qui permet aux citoyens de s’inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer leur refus du démarchage téléphonique. Cette loi pose une double interdiction aux entreprises : d’une part, l’interdiction de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ; d’autre part, l’interdiction de céder à un tiers, qu’il s’agisse de location ou de vente, des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il s’agissait d’un pas en avant incontestable. Toutefois, le bilan dressé par les associations de consommateurs, je pense à l’UFC-Que choisir, mais aussi à d’autres organisations, n’est pas du tout satisfaisant. La revue 60 millions de consommateurs a montré, en 2017, une hausse continue des appels par rapport aux années précédentes : 39 % de nos concitoyens ont ainsi déclaré recevoir au moins un appel de démarchage par jour. Il s’agit d’un vrai fléau.

Nous avions voté, voilà quelques années, avec beaucoup d’enthousiasme, une proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard, qui va peut-être bientôt nous quitter… Ce texte allait dans le bon sens. Or la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne s’inscrit pas dans cette logique, exprimée à l’instant par Mme Gréaume. Notre logique est claire : nous sommes pour le consentement.

Puissions-nous cesser de multiplier les anglicismes – je pense, madame la secrétaire d’État, que vous souscrirez à ce vœu. On se croit obligé d’employer des mots anglais, alors que tout le monde comprend ce que signifie un consentement préalable, positif et explicite.

M. Antoine Lefèvre. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Les consommateurs doivent d’abord consentir à être sur telle ou telle liste. Ne considérons pas qu’ils sont de facto sur telle ou telle liste, parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. Je crois que cela se comprend très bien même si cela est exprimé, non pas dans la langue de Vaugelas, qui n’était pas si mauvaise que cela, mais dans le français d’aujourd’hui.

Mes chers collègues, il y a en effet une différence de perspective entre cette proposition de loi, dont je ne méconnais nullement les points positifs ou les avancées incontestables, et la logique que notre groupe a choisi de retenir, celle du consentement préalable, explicite et positif.

Ce choix nous paraît tout à fait réaliste. Il permet de répondre au fléau que représente ce démarchage non sollicité et à l’efficacité toute relative du dispositif Bloctel. Il s’agit d’aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, comme on dit aussi en français (Sourires.), qui repose sur un système d’accord express du consommateur afin de s’assurer que seules les personnes qui se sont inscrites volontairement seront démarchées. Il s’agit aussi de mieux encadrer l’exception prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation en la limitant aux cas où la sollicitation a un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.

Pour finir, je voudrais avancer trois arguments.

Premièrement, onze États membres de l’Union européenne ont déjà fait le choix d’un système d’accord préalable et aucune difficulté insurmontable n’a été relevée.

Deuxièmement, il faut, nous semble-t-il, s’inscrire dans la continuité du nouveau règlement général européen de protection des données personnelles, dit RGPD, qui a fait l’objet d’un projet de loi visant à l’adaptation du droit national, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

Troisièmement, cet encadrement est aussi souhaité par un nombre non négligeable d’entreprises, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière honnête, contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels soulignent eux-mêmes que les appels intempestifs non seulement portent atteinte à tout le monde, mais portent aussi préjudice au démarchage classique et justifié. D’une certaine façon, les mauvais appels tuent les bons, c’est-à-dire ceux que les consommateurs peuvent souhaiter et auxquels ils ont consenti.

Nous proposons également d’instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettrait d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. Il devrait être possible de mettre un tel dispositif en place.

Enfin, nous sommes attachés au rétablissement de l’article 5 de la proposition de loi. En effet, actuellement, le code de la consommation interdit le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Dès lors, une entreprise peut parfaitement démarcher un consommateur pour un autre produit ou un autre projet qui n’a rien à voir avec l’objet initial du contrat, si bien qu’on aboutit à un système absolument incontrôlable.

Mes chers collègues, notre groupe déterminera son vote final sur ce texte selon le sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre le démarchage téléphonique intempestif et contre les appels frauduleux apparaît comme nécessaire pour un grand nombre de consommateurs. Qui n’a jamais songé à débrancher son téléphone fixe dans le seul but d’éviter le démarchage intempestif d’entreprises souhaitant vendre, qui de nouvelles fenêtres, qui des panneaux solaires, quand bien même ces achats seraient inutiles ? Qui ne s’est jamais senti excédé de recevoir de faux messages invitant à passer un coup de téléphone à un numéro finalement frauduleux ?

Sans doute connaissez-vous des proches qui n’ont plus de téléphone fixe pour éviter ces appels intempestifs et intrusifs, majoritairement passés à des heures où les familles sont réunies, le midi, ou après les heures de travail. Il a en effet été constaté que le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés peuvent avoir un pouvoir de nuisance considérable sur l’ensemble de notre population et de notre économie.

On considère que près de 40 % des appels intempestifs faisant l’objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage légal, mais bien d’un appel frauduleux. Plusieurs pratiques de fraude sont mises en place pour flouer le consommateur.

La première consiste à appeler un numéro de téléphone en ne le laissant sonner qu’une fois. La personne appelée, qui n’a pas réussi à décrocher à temps, essaie généralement de rappeler le numéro en question. Le consommateur involontaire contacte en fait un numéro surtaxé qui n’apporte aucun service à valeur ajoutée.

Une autre technique de fraude consiste à appeler un consommateur en lui indiquant qu’il doit rappeler un numéro, lui aussi surtaxé, pour réceptionner un colis, demander un rendez-vous médical ou autre – l’imagination des arnaqueurs est sans limite… Lorsque le consommateur rappelle ce numéro, sans savoir s’il s’agit d’une arnaque ou pas, il est généralement gardé au bout du fil le plus longtemps possible par le téléopérateur, qui ne lui indique que très rarement que le numéro est surtaxé. Bien des victimes se rendent compte de l’arnaque lorsqu’elles reçoivent leur facture de téléphone et doivent s’acquitter, hors forfait, de sommes considérables.

Une variante de ce procédé consiste à organiser des appels par le biais de robots qui laissent des messages vocaux au consommateur pour l’inciter à rappeler son banquier ou son médecin, par exemple, par le biais d’un numéro également surtaxé.

Les mécanismes de micropaiement par téléphone sont aussi une source inépuisable d’abus de faiblesse. Ne requérant pas d’accord parental, ils exposent particulièrement les enfants et les adolescents.

Toutes ces pratiques frauduleuses reposent sur une usurpation de numéro de téléphone permettant aux fraudeurs de réduire leur traçabilité par les pouvoirs publics.

D’après une étude d’Europol, la fraude aux numéros surtaxés dans l’Union européenne est passée de 2 milliards d’euros environ, en 2013, à 11 milliards d’euros en 2017. Ces pratiques trompeuses, qui peuvent s’apparenter à du harcèlement téléphonique, voire à des abus de faiblesse, sont majoritairement mises en place contre nos populations les plus vulnérables.

Les enfants, les adolescents, mais aussi les chômeurs ou les retraités sont généralement moins armés pour lutter contre la pression à l’achat. Chaque année, 40 000 de nos aînés sont victimes d’abus de faiblesse. Certains, conscients qu’ils sont les cibles privilégiées d’entreprises ou d’acteurs peu scrupuleux, ne daignent même plus répondre sur leur téléphone fixe, ce qui peut parfois mettre leur santé en danger, leurs proches ou leurs soignants essayant de les joindre sans succès.

Chez nos concitoyens les plus vulnérables, davantage présents à leur domicile, ce démarchage intempestif se nourrit de leur vulnérabilité pour leur faire acheter des biens majoritairement inutiles : des panneaux solaires, alors qu’ils vivent en appartement, des assurances qui ne s’appliquent pas à leur situation, ou même des gadgets qui contribuent, dans les cas les plus sérieux, à aggraver un surendettement chronique. Pis, ces populations sont majoritairement victimes d’arnaques, faute de connaître les démarches à entreprendre pour annuler une transaction qu’elles auraient acceptée par mégarde ou par abus de faiblesse. Les CCAS sont régulièrement contactés à propos de tels achats inconsidérés.

Dans la plupart des cas, les petits montants subtilisés, qui se chiffrent généralement à quelques euros ou dizaines d’euros, découragent les victimes à porter plainte. Les faibles perspectives de remboursement contribuent à empirer ce sentiment d’impuissance des consommateurs floués.

Un constat est donc très largement partagé, tant par les consommateurs que les parlementaires : le droit en vigueur est inefficace pour lutter contre le démarchage téléphonique intempestif. Une nouvelle loi était donc nécessaire, nous en sommes tous d’accord. Reste désormais à s’entendre sur la marche à suivre pour protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables, de ces fléaux du quotidien sans pour autant mettre en danger les 56 000 emplois directs de cette filière.

Les articles proposés nous semblent aller dans le bon sens. Il est essentiel de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien, sur le territoire national, d’une activité économique d’importance. Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi en gardant toujours à l’esprit qu’il nous faudra rester particulièrement vigilants, les fraudeurs redoublant systématiquement d’imagination pour contourner la réglementation et nuire à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le cadre actuel de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique n’est pas efficace et ne protège pas suffisamment leurs droits au quotidien.

Après le constat de ces lacunes, partagé sur toutes les travées de notre hémicycle, vient le temps des réponses. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a le mérite d’apporter des réponses concrètes et proportionnées.

Nous sommes convaincus que cette proposition de loi est à même d’améliorer le quotidien de nos concitoyens qui font face à ces démarchages intempestifs, dont 40 %, je le rappelle, restent frauduleux. Nous pourrions aller plus loin, il est vrai. Nous préférons aujourd’hui conserver l’esprit du texte voté à l’Assemblée nationale, dont je salue la grande qualité. Comme le président Hervé Marseille, je tiens également à saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen.

Nous avons réussi à aboutir à un compromis efficace ne sanctionnant pas les entreprises, nombreuses, respectant les règles. Quant aux entreprises fautives, elles seront sanctionnées plus durement, par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros, contre 75 000 euros précédemment. Par ailleurs, l’effet dissuasif du name and shame – nommer et faire honte – pourrait être plus important encore, en altérant l’image des entreprises sanctionnées.

Le Gouvernement a accepté des compromis, le Sénat également. Ce texte pourra enfin apporter des changements visibles et rapides à une écrasante majorité de Français victimes de ces nuisances, grâce à des sanctions renforcées et une responsabilisation accrue des opérateurs.

Comme Hervé Marseille, je regrette la remise en cause de l’article 5 du texte, qui, je le rappelle, prévoyait une exception de taille au service Bloctel. C’est assurément un mauvais signal envoyé à nos concitoyens et un renoncement incompréhensible. Il faut garantir aux citoyens inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique des sollicitations minimes qui se justifient uniquement par un contrat en cours.

Face à l’exaspération de nos concitoyens et au démarchage abusif, excessif et peu scrupuleux, il est urgent de prendre nos responsabilités. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, harcèlement, exaspération, nuisance : vous êtes tranquillement chez vous, en famille, à l’heure du dîner ou du déjeuner, quand soudain le téléphone sonne… Au bout du fil, un étudiant ou un téléopérateur vous appelle le plus souvent depuis une plateforme localisée au Maghreb pour vous vendre des fenêtres, un forfait ou une assurance dont vous n’avez pas besoin.

Soyons honnêtes, cette situation ne convient à personne. Il est urgent de protéger nos concitoyens en améliorant le cadre législatif.

Le démarchage téléphonique est une plaie – c’est bien ainsi que le ressentent les Français. L’enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2017 montrait que toutes les personnes y ayant répondu jugeaient le démarchage téléphonique « agaçant » et 92 % d’entre elles « trop fréquent ». Selon le sentiment général, il ne cesse d’augmenter.

Au-delà de la gêne que constitue cette pratique, il n’est pas rare, comme le montrent les rapports de mes collègues André Reichardt et Christophe Naegelen, député, de constater une véritable pression à l’achat, voire un abus de faiblesse, notamment sur des publics vulnérables comme les jeunes adolescents ou les personnes âgées. Nombreux sont ceux qui sont victimes d’arnaques, organisées par des sociétés ne proposant aucun service à valeur ajoutée, appelant en ping call via des numéros surtaxés, demandant l’envoi de SMS pour récupérer des codes qui ne donnent accès à rien et, parfois, utilisant même de véritables acteurs afin de garder leurs victimes en ligne le plus longtemps possible. Dans l’Union européenne, le préjudice de cette fraude représentait 11 milliards d’euros en 2017. C’est absolument considérable !

L’article 6, tel qu’il était prévu dans le texte original déposé à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par le député Naegelen et plusieurs de ses collègues, prévoyait, dans son avant-dernier alinéa, que les sommes liées à ces surtaxes frauduleuses seraient utilisées dans un premier temps pour le financement d’un outil permettant aux opérateurs de réaliser un suivi et de rembourser le consommateur. Une fois cet outil développé, les sommes en question leur auraient été effectivement rendues.

Je regrette beaucoup que cette disposition permettant le remboursement des consommateurs escroqués ait été supprimée par l’amendement déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. J’entends bien l’argument selon lequel l’intervention n’aurait pas été légale, dans la mesure où le blocage des reversements ne peut être imposé en l’absence de décision judiciaire. Néanmoins, il aurait été souhaitable de trouver une solution permettant le remboursement des consommateurs, notamment via l’amendement n° 14 de la commission des lois du Sénat visant à réécrire entièrement l’article. Qu’est-ce que cela signifie sinon ? Que la société auteur de la fraude, quand bien même elle serait condamnée au versement d’une amende ou à la fermeture administrative, percevrait malgré tout les bénéfices de l’arnaque ! Comprenez le sentiment d’injustice terrible des consommateurs escroqués, surtout eu égard aux immenses bénéfices de ces pratiques frauduleuses !

Je regrette également que l’article 5 ait été supprimé en commission. Il prévoyait que les professionnels ne pouvaient démarcher des clients que pour des biens et services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours, et non plus pour ceux liés à des relations contractuelles préexistantes. Il a été invoqué le fait que cette décision mettrait en difficulté un certain nombre d’entreprises, dont le démarchage est essentiel au développement, voire à la survie. C’est la raison pour laquelle a été écartée l’idée d’instaurer un consentement préalable au démarchage, en considérant ces appels interdits, sauf à donner l’autorisation d’être démarché. Ces appels demeurent donc autorisés, et on doit manifester son opposition en faisant inscrire son numéro sur une liste rouge via Bloctel, comme c’est le cas aujourd’hui. Toutefois, le dispositif actuel présente des lacunes.

La disposition restreignant les appels des démarcheurs à ceux ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ne me paraissait pas exagérée. Il faut certes protéger les emplois liés à cette activité, qui sont au nombre de 50 000 en France, mais il serait bon aussi de se donner les moyens de répondre aux attentes de nos compatriotes, en bannissant des pratiques qui s’apparentent au harcèlement. Toutefois, cette proposition de loi contenant des dispositions utiles pour protéger rapidement nos concitoyens, je la soutiens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que je dois lever la séance au plus tard à dix-huit heures quarante et une. Si vous souhaitez que le texte soit adopté aujourd’hui, je vous invite à être concis. La décision est entre vos mains…

proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié

Articles additionnels avant l’article 1^er

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L’article 38 est ainsi rédigé :

« Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner expressément son accord par écrit au responsable du traitement ou à celui d’un traitement ultérieur, pour que ses données puissent faire l’objet dudit traitement. À défaut d’accord écrit, ses données personnelles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. » ;

2° Après l’article 38, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé :

« Art. 38-…. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l’abonné à tout moment. L’opérateur est tenu d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation.

« Cet accord doit être soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionné au premier alinéa pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n° … du … visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s’il se traduit par une vente ou une prestation de service payante.

« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés :

« Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste dédiée à cet effet. L’inscription à cette liste peut se faire par voie numérique, postale ou téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. » ;

3° À l’article L. 223-3, le mot : « inscrits » est remplacé par le mot : « non-inscrits » et les mots : « d’opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 223-4, les mots : « d’opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

5° L’article L. 223-5 est abrogé.

III. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 34-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d’un appel vocal, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa relative aux appels vocaux s’applique à partir du 1^er septembre 2019. » ;

c) Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d’appels vocaux, » ;

d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la prospection directe par appel vocal en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;

2° Après l’article 34-5, il est inséré un article 34-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-… – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communication électronique doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, d’abord dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Jacques Mézard en 2011 et votée à l’unanimité, puis sous forme d’un amendement déposé par Nicole Bonnefoy et adopté par la majorité sénatoriale en décembre 2011.

L’esprit de cette proposition de loi doit rester la protection des consommateurs. Dès lors, même s’il faut éviter de fragiliser notre tissu économique, on ne peut pousser son développement en encourageant le démarchage des personnes, en particulier des personnes vulnérables.

Téléphone, téléphonie mobile, télévision, internet, tous ces moyens de communication ont envahi notre quotidien. Dans ces conditions, ils deviennent des instruments économiques, commerciaux et des moteurs du développement.

Le démarchage téléphonique est aujourd’hui devenu une pratique courante. Il s’est développé de manière exponentielle et, il faut le dire, souvent anarchique, au mépris de la protection des usagers et de leur intimité.

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un consentement. Cette logique est à l’opposé de celle du texte qui nous est aujourd’hui soumis. Nous considérons en effet que le dispositif Bloctel est insuffisant, voire inefficace, car il suppose une démarche volontaire du consommateur, que chacun n’est pas nécessairement en mesure d’effectuer. En outre, même avec une information renforcée, un grand nombre de consommateurs continueront d’ignorer l’existence de cette liste.

À nos yeux, tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est à son domicile. Seuls les consommateurs acceptant d’être sollicités devraient être inscrits sur une liste. Il s’agit donc d’inverser le principe de la liste d’opposition.

Cet amendement vise tout simplement à prévoir le consentement préalable, positif et exclusif.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés :

« Le consommateur qui est d’accord pour faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. » ;

3° L’article L. 223-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il peut l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste de consentement au démarchage téléphonique. » ;

4° L’article L. 223-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « n’étant pas » ;

b) Les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;

5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 223-4, les mots « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement ».

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Corinne Imbert et qui a été cosigné par un grand nombre de collègues, vise à inverser le paradigme selon lequel le particulier doit s’opposer au démarchage en signalant son refus par son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant affirmer son consentement à être démarché.

Cet amendement vise à limiter le démarchage abusif, intempestif et, surtout, non sollicité.

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 10 rectifié quater et n° 19 rectifié quater

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Houpert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

L’amendement n° 8 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut de mettre en place un dispositif prenant en compte le consentement préalable du consommateur, il semble indispensable, pour renforcer sa protection, que le numéro qui s’affiche lors d’un appel soit précédé d’un identifiant d’appel, afin qu’il soit informé en amont de la nature de l’appel et puisse, le cas échéant, décider ou non de décrocher.

Depuis la loi de 2014 relative à la consommation, l’appel doit être affecté à l’entreprise qui a commandé la prestation de démarchage. Il ne peut s’agir du numéro du centre d’appels, qui peut être situé à l’étranger, ou du numéro d’une autre entreprise.

Par ailleurs, l’article L. 221-17 du code de la consommation ne mentionne pas l’obligation d’utiliser un indicatif unique. Les numéros employés par les démarcheurs sont ainsi multiples et non identifiables par les consommateurs. En outre, cette absence d’indicatif unique ne permet pas de lutter contre des pratiques frauduleuses telles que l’usurpation de numéro.

Les sociétés pratiquant le démarchage téléphonique n’ont plus le droit de passer des appels en numéro masqué et le numéro qu’elles affichent doit permettre de rappeler le prestataire du produit, et non le centre d’appels. Or certaines entreprises parviennent à afficher sur le téléphone du destinataire un autre numéro que le leur, afin de ne pas être identifiées ou de cacher le fait qu’elles appellent de l’étranger. Cette technique, appelée « spoofing », est assez répandue et facile à mettre en œuvre. Elle permet notamment de contourner l’utilisation de bloqueurs d’appels chez les particuliers.

La mise en place d’un indicatif empêcherait les démarcheurs téléphoniques de contourner certaines dispositions légales, ainsi que les dispositifs physiques d’opposition au démarchage, et garantirait une meilleure identification du démarchage par les particuliers. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande protection du consommateur.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Stéphane Artano. La pleine information du consommateur dans des situations de démarchage commercial doit être une priorité du législateur.

Si le droit interdit déjà aux démarcheurs d’utiliser des numéros masqués, l’affichage actuel des numéros n’apparaît pas satisfaisant au regard des enjeux de transparence et de protection des consommateurs portés par la présente proposition de loi. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. L’instauration d’un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l’encourage, permettra de délivrer une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l’appel. Elle permettra en particulier de savoir s’il s’agit d’un appel à caractère commercial.

À défaut de l’adoption de cet amendement, une étude de faisabilité, qui a été évoquée en commission des lois, paraît plus que souhaitable.

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot.

L’amendement n° 19 rectifié quater est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »

L’amendement n° 10 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quater.

Mme Viviane Artigalas. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 24 rectifié.

L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est actuellement possible que par internet ou par courrier. Il semble indispensable qu’un système concernant les appels téléphoniques permette une inscription par téléphone également. Dans un souci de contrainte budgétaire, il serait possible d’imaginer un système de serveur vocal interactif.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne et MM. Jomier et Courteau, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à renforcer l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie. Il semble en effet que l’information actuelle n’est pas suffisante et qu’il convient de la renforcer.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Les amendements n^os 24 rectifié et 3 rectifié bis visent à mettre en place le consentement préalable du consommateur à être démarché téléphoniquement, qualifié, pour faire simple et en bon français, monsieur Sueur, d’opt in. Ils tendent ainsi à revenir sur le système actuel fondé sur l’opposition expresse du consommateur au démarchage téléphonique.

Le système de l’opt in, quelle que soit sa forme – consentement préalable du consommateur lors de la souscription d’un contrat avec un opérateur de communications électroniques ou consentement préalable exprès auprès de chaque entreprise qui en ferait la demande au consommateur – reviendrait à une quasi-interdiction de l’activité des centres d’appels. En effet, compte tenu de l’exaspération actuelle de nos concitoyens à l’égard du démarchage téléphonique – la situation s’est considérablement dégradée par rapport à 2013 –, qui voudra encore s’inscrire sur une liste de consommateurs acceptant d’être démarchés au téléphone ?

La commission n’a pas souhaité remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse, maintenue d’ailleurs par le texte transmis par l’Assemblée nationale. M. Naegelen, auteur de la proposition de loi, avait d’abord pensé à un opt in, avant de se rendre à la raison et de retenir un opt out. Le régime d’opt out garantit aussi, je le rappelle, la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement aujourd’hui plus de 56 000 personnes en France.

En revanche, la commission a jugé indispensable de renforcer davantage les mécanismes de régulation déjà présents dans notre droit et largement améliorés par cette proposition de loi.

Dans la mesure où l’amendement n° 3 rectifié bis vise, dans une rédaction un peu différente, le même objectif que l’amendement n° 24 rectifié, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 24 rectifié de M. Sueur vise aussi à mettre en place un préfixe unique de numérotation défini par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour les appels de prospection commerciale. Une telle disposition est également proposée par les amendements n^os 23 rectifié bis et 28 rectifié ter.

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements : permettre aux consommateurs de mieux identifier les appels de prospection commerciale et, le cas échéant, de ne pas y répondre. Cette idée est ressortie des auditions que nous avons menées. Selon moi, il convient que l’Arcep évalue la faisabilité de l’instauration d’un tel préfixe, demandée par les associations de consommateurs, ainsi que son impact sur les entreprises. Pour ma part, je peux difficilement me prononcer sans disposer de ces éléments. Peut-être le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, pourrait-il diligenter cette étude de faisabilité, ainsi qu’une étude de l’impact économique sur les entreprises.

Je précise, mes chers collègues, que le droit en vigueur interdit déjà l’utilisation, d’une part, des appels masqués et, d’autre part, de certains préfixes pour les appels de prospection commerciale, comme les numéros majorés commençant par le 089. En outre, à compter du 1^er août 2019, dans le cadre du nouveau plan de numérotation de l’Arcep, il sera interdit d’appeler depuis l’étranger avec un numéro géographique national, ce qui permettra de limiter les appels pour lesquels le consommateur croit que son correspondant est en France, alors que celui-ci l’appelle depuis une plateforme délocalisée, loin de son département ou à l’étranger.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n^os 19 rectifié quater vise à prévoir que l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique se fasse par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. Cela permettrait une inscription par téléphone, alors qu’elle ne peut aujourd’hui se faire que par internet ou courrier.

Sur le principe, je suis favorable à une telle proposition, qui introduit une mesure de simplification pour les consommateurs, notamment les plus vulnérables. Il faudra toutefois être attentif aux modalités d’identification du consommateur par la voie téléphonique. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 27 rectifié ter, il tend à intégrer aux clauses obligatoires des contrats de téléphonie listés à l’article L. 224-30 du code de la consommation l’information du consommateur de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. J’émets également un avis favorable sur cet amendement, qui me semble positif pour renforcer l’information du consommateur sur ses droits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne vais pas revenir sur la question du consentement éclairé préalable, qui a été largement débattue. J’ai déjà mentionné dans mon propos introductif la position du Gouvernement, qui rejoint l’analyse de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable sur les amendements n^os 24 rectifié et 3 rectifié bis.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements visant à instaurer des numéros dédiés pour le démarchage téléphonique. En effet, une telle disposition pèsera essentiellement sur les démarcheurs téléphoniques qui respectent la loi, dans la mesure où les consommateurs auront probablement le réflexe de ne pas prendre l’appel. Or les démarcheurs téléphoniques qui ne respectent pas la loi continueront à utiliser un autre numéro. Une telle disposition paraît donc contre-intuitive.

En outre, les TPE et les PME qui ont une activité de vente de produits locaux traditionnels, de terroir, utilisent leurs numéros de téléphone classiques. J’imagine mal qu’elles puissent ouvrir une ligne téléphonique avec un numéro dédié pour cette activité, qui n’est pas celle qui insupporte le plus les consommateurs.

Par ailleurs, on l’a dit, il convient de trouver un équilibre entre le droit du consommateur et la préservation des emplois, qui sont payés, je le précise, 1,2 fois le SMIC. Le Conseil national de la consommation communiquera prochainement des données plus spécifiques, que je partagerai volontiers avec vous.

L’amendement n° 19 rectifié quater vise à rendre possible l’inscription par téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le système fonctionne très bien aujourd’hui : on a recensé deux millions d’inscriptions en deux ans par voie électronique et seulement soixante par courrier. Le traitement par voie téléphonique représenterait un coût supplémentaire pour Bloctel. Compte tenu de l’encadrement de son cahier des charges et de la mission d’évaluation que nous voulons mener sur la bonne application de sa mission, l’alourdissement du système d’inscription, qui fonctionne bien, ne nous paraît pas approprié.

S’agissant de l’amendement n° 27 rectifié ter, la lecture du Gouvernement est différente de celle de la commission. S’il s’agissait simplement d’inscrire dans le contrat des fournisseurs de services de communications l’existence de Bloctel, cela ne nous poserait pas de problème. Or cet amendement va plus loin, en permettant un désabonnement direct. Ainsi, la gestion de Bloctel pèserait de fait sur les fournisseurs d’accès téléphonique, ce qui serait en outre contraire au RGPD. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l’adoption

113

Contre

214

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. La commission avait demandé un scrutin public sur l’amendement n° 3 rectifié bis. L’objectif recherché par les auteurs de cet amendement étant le même que celui qui motivait l’amendement que le Sénat vient de rejeter, on peut penser que le résultat du vote sera identique. C’est pourquoi je demande à M. Lefèvre, qui a présenté cet amendement, s’il accepterait de le retirer, afin que nous puissions gagner du temps.

M. Jean-Pierre Sueur. Bonne idée !

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Compte tenu des arguments de M. le rapporteur et de la nécessité de gagner du temps, je le retire. Je compte néanmoins sur la commission des lois, monsieur le président Bas, pour rester vigilante.

Au nom des cosignataires, je précise que c’est la dernière fois !

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je veux remercier notre collègue de sa compréhension et lui assurer que la commission des lois sera vigilante.

J’espère que cette dernière chance que vous donnez pour mettre en place un système de régulation des plateformes téléphoniques sera saisie et qu’un meilleur encadrement permettra d’apporter une grande partie des réponses que les consommateurs attendent.

M. Antoine Lefèvre. C’est souhaitable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os23 rectifié bis et 28 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1^er.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1^er.

Article 1^er

Le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « indique », sont insérés les mots : « de manière claire, précise et compréhensible » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel informe également le consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie. »

M. le président. L’amendement n° 7 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d’opposition

par le mot :

dédiée

2° Remplacer les mots :

ne souhaite pas

par le mot :

souhaite

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, comme le suivant, est de cohérence avec l’amendement n° 24 rectifié.

L’amendement n° 24 rectifié n’ayant pas été adopté, et comme nous sommes très sensibles au respect de la démocratie, monsieur le président Bas, par cohérence, je retire l’amendement n° 16 rectifié et le suivant.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

L’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

« 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

« 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

« Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’opposition

par les mots :

de consentement

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’opposition

par le mot :

dédiée

Monsieur Lefèvre, M. Sueur ayant annoncé préalablement qu’il retirait l’amendement n° 17 rectifié, que décidez-vous s’agissant de l’amendement n° 4 rectifié ?

M. Antoine Lefèvre. Fidèle à la sagesse exprimée par MM. Bas et Sueur, je le retire également, pour les mêmes motifs que mon collègue.

M. le président. Les amendements n^os4 rectifié et 17 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. L’exigence d’une charte de bonnes pratiques, prévue par l’article 1^er bis, est indispensable. En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient encadrées par un décret pris après consultation du Conseil national de la consommation apparaît superfétatoire, d’autant qu’une telle exigence pourrait retarder l’entrée en vigueur de ces chartes. Le présent amendement vise ainsi à rétablir le texte adopté par les députés.

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

décret,

insérer le mot :

pris

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, M. Moga, Mme Renaud-Garabedian, MM. Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Maurey, Mme Bories, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Delcros, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Cet amendement était à l’origine assorti d’un autre, déclaré irrecevable en commission des lois au titre de l’article 41 de la Constitution.

Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour de la liste d’opposition et de respecter des normes déontologiques. Toutefois, dans la mesure où la fixation de ces normes déontologiques est renvoyée à l’adoption d’un décret, il est utile de préciser qu’elles doivent comprendre, sans s’y limiter, des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence. Il est important de respecter les rythmes de la vie privée et de la vie familiale, en évitant le démarchage le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’aux heures des repas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. L’amendement n° 26 rectifié tend à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’instauration d’une charte de bonnes pratiques que les professionnels du démarchage téléphonique devraient respecter sous peine de sanction administrative. Or le dispositif proposé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoureux que celui adopté par l’Assemblée nationale. Il paraît donc mieux répondre à vos attentes, ma chère collègue. Je m’explique.

Le texte de la commission prévoit la définition de normes déontologiques par un décret qui serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. L’idée est d’associer professionnels et consommateurs pour déterminer ces normes, qui seront in fine fixées par le pouvoir réglementaire.

À mon sens, la charte proposée par l’Assemblée nationale prête à confusion. Il s’agit d’un instrument non juridiquement contraignant ; inscrire son respect dans la loi pourrait donc être, à tout le moins, source de contentieux.

Vous avez argué du retard que pourraient induire, pour l’entrée en vigueur de ces principes, la consultation du CNC et la prise du décret. Je répondrai qu’il est important, sur ce sujet, d’associer consommateurs et professionnels et que ledit retard peut naturellement être jugulé.

De surcroît, s’agissant de la charte dont l’Assemblée nationale avait prévu la création, la proposition de loi ne précise pas l’organe qui l’établirait, ce qui, selon moi, augure mal de son élaboration.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements identiques n^os 5 rectifié bis et 30 rectifié bis visent à renvoyer au pouvoir réglementaire l’encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

Après réflexion, la commission a estimé qu’il était utile de traiter cette question en précisant que le décret établissant les normes déontologiques, tel qu’il est prévu à l’article 1^er bis, fixerait ces jours, horaires et fréquence. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 26 rectifié. De telles chartes existent ; d’ailleurs, les travaux du CNC le rappellent. Je mentionnerai, par exemple, la charte suivie par le SP2C, qui se conforme à la norme Afnor NF 345.

Il me semble plus approprié que chaque démarcheur téléphonique se réfère à la charte propre au type de métier auquel il se rattache, plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de créer de nouvelles normes et contraintes.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 36 et défavorable aux amendements identiques n^os 5 rectifié bis et 30 rectifié bis : c’est précisément par le dispositif des chartes que nous souhaitons traiter ce sujet.

Dès lors que les acteurs professionnels se sont engagés dans une démarche mature de concertation avec les consommateurs, je m’étonne que cette assemblée propose de confier à l’administration, dont on dit parfois que, en la matière, elle va trop loin, le soin d’imposer de nouvelles normes aux entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os5 rectifié bis et 30 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi et Pemezec, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Vullien, MM. Lafon, Chatillon, Kern et Cigolotti, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Pellevat, Canevet, Longeot, Détraigne, Revet et Chaize, Mme Dumas, MM. Bouchet et Kennel, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Magras, Bazin, Daubresse et Bascher, Mme Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Janssens et Luche, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Marseille, Perrin, Raison et Laménie, Mme Férat, MM. Dufaut, Huré, Capo-Canellas, Vogel et Savary, Mmes L. Darcos, Doineau et Renaud-Garabedian et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Pierre, Médevielle, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent. Or, contrairement aux numéros des téléphones fixes, qui sont publics ou à la portée de tous dans différents annuaires, les numéros des téléphones cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s’effectue sur des téléphones cellulaires, c’est à l’insu et sans le consentement de leurs détenteurs. Cet amendement vise donc à interdire le démarchage sur les téléphones cellulaires.

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Or je ne pense pas qu’on puisse, ici, au Sénat, contre quelques emplois, monnayer la vie privée et la tranquillité de nos concitoyens. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, cosigné par soixante de mes collègues.

La publicité est partout, à l’extérieur et à l’intérieur des foyers ; elle passe par tous les réseaux. Le téléphone cellulaire est l’un des derniers espaces de vie privée qu’il nous appartient de protéger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Comme l’a dit Mme Vermeillet, le présent amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones cellulaires.

Je commencerai – je ne sais si cette précision rassurera vraiment les auteurs de l’amendement – par rappeler que l’ensemble de la législation relative au démarchage téléphonique, que la proposition de loi tend à renforcer, s’applique tant aux téléphones fixes qu’aux téléphones mobiles ou cellulaires. Il y a là des protections que nous sommes précisément en train de confirmer, de conforter même, pour les consommateurs.

En outre, il existe sur les téléphones mobiles des dispositifs plus protecteurs que sur les téléphones fixes, une option permettant notamment de « bloquer » tout appel jugé indésirable. Une telle option me paraît de nature à améliorer la situation.

Par ailleurs, adopter cet amendement reviendrait à changer de logique et à retenir un principe plus dur encore que l’opt in que le Sénat a rejeté précédemment, puisqu’il s’agirait d’interdire purement et simplement tout appel de prospection commerciale sur un téléphone mobile, quand bien même le consommateur y aurait consenti. Cela pourrait même soulever la question du respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui me paraît assez grave.

Enfin, le démarchage sur les téléphones mobiles représente une très forte proportion de l’activité de prospection commerciale, car, vous le savez bien, de moins en moins de personnes ont une ligne fixe. En témoignent les dernières données de l’observatoire de l’Arcep s’agissant du trafic de téléphonie au troisième trimestre de 2018 : 13 000 minutes pour les téléphones fixes, contre 54 000 minutes pour les téléphones mobiles.

Pour l’ensemble de ces raisons, madame Vermeillet, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement – je le répète : la disposition proposée est encore plus sévère que l’opt in. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, pour toutes les raisons que M. le rapporteur a mentionnées, auxquelles j’ajoute un argument complémentaire.

Comme vous l’avez très bien dit, les numéros de téléphone portable sont des numéros privés. Lorsque vous communiquez ce numéro, vous entrez dans le champ du RGPD ; c’est alors que vous manifestez un consentement – c’est d’ailleurs là, probablement, la façon la plus appropriée de manifester son consentement.

Quant à ceux qui exploitent des listes de numéros en 06, ils le font illégalement ; ils contreviennent à une règle et peuvent être condamnés pour cela.

Il me semble que les utilisateurs de téléphones portables sont donc davantage protégés que les utilisateurs de téléphones fixes. Je fais partie de la génération, même si je ne suis malheureusement pas si jeune que cela, qui n’a plus de ligne fixe.

L’adoption de cet amendement conduirait à mettre un terme au démarchage téléphonique et à mettre en péril 240 000 emplois, même si les salariés en question ne passent certainement pas l’intégralité de leur temps à faire du démarchage téléphonique ciblé.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’avais cosigné cet amendement, mais, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je voterai contre.

M. le président. C’est à ça que servent les débats.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il existe, pour les numéros de téléphone fixe, une liste rouge. Vous pouvez, certes, régler votre téléphone portable de telle sorte que certains numéros d’appel soient bloqués. Mais avez-vous la possibilité de déclarer, en remplissant le formulaire d’abonnement, que vous refusez la communication de votre numéro ? Le cas échéant, la question serait réglée. J’ai eu beaucoup de téléphones portables et, jamais, je n’ai vu un tel dispositif.

L’idée serait que vous puissiez déclarer, au moment de souscrire un abonnement, dans une boutique SFR, Orange ou Bouygues par exemple, que votre numéro n’a pas à être communiqué à des fins commerciales. Si une telle solution n’existe pas, on gagnerait à l’envisager.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sauf erreur de ma part – j’ai géré de telles situations dans d’autres mondes –, les opérateurs téléphoniques n’ont pas le droit de communiquer un numéro de portable, de même que les entreprises qui recueillent un numéro de téléphone dans le cadre d’une transaction doivent mettre en place un opt in, c’est-à-dire obtenir expressément l’accord de l’utilisateur, avant de pouvoir utiliser les données personnelles à des fins commerciales. De telles règles relèvent, plus largement, du RGPD.

Théoriquement, donc, les règles applicables aux numéros de portable sont plus protectrices que ne l’est la liste rouge pour les numéros de fixe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er bis, modifié.

(L’article 1^er bis est adopté.)

M. le président. Essayez de faire en sorte que le texte puisse être voté avant l’heure où je serai obligé de lever la séance. Peut-être que, lorsque les arguments sont les mêmes, notamment les avis du Gouvernement et de la commission, on peut restreindre un peu plus les explications de vote… C’est un conseil, pas un ordre.

Article 2

L’article L. 223-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Ces données sont également transmises au Conseil national de la consommation. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « et la nature de ses données essentielles » ;

c) Après le mot : « avis », sont insérés les mots : « motivé et publié ».

M. le président. L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite renforcer le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique en vigueur et entend s’assurer du strict respect par son gestionnaire, la société Opposetel, des obligations légales et contractuelles qui lui incombent à travers l’action de contrôle de la DGCCRF. Il convient en conséquence de privilégier la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer l’obligation, introduite par la commission des lois, faite à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique de rendre accessibles, sous un format ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité.

Nous avons souhaité créer un régime ad hoc de publication en open data, afin notamment de permettre au Gouvernement, au Parlement, au Conseil national de la consommation et aux associations de consommateurs de mieux contrôler l’action de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Nous avons rejoint nos collègues députés ainsi que les associations de consommateurs sur la nécessité de disposer de davantage d’informations sur l’activité de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment pour s’assurer de son efficacité et pour mieux définir ses priorités.

Vous n’avez pas besoin de la loi, madame la secrétaire d’État, pour évaluer la mise en œuvre de la délégation de service public confiée à Opposetel.

Par ailleurs, vous connaissez la position de la commission des lois sur les demandes de rapport au Gouvernement : telle n’est pas, selon nous, la façon la plus efficace pour le Parlement d’effectuer son travail de contrôle. De manière générale, de telles mesures procèdent le plus souvent d’une simple volonté d’affichage, et ces rapports ne permettent que très rarement de résoudre les problèmes identifiés.

J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier pour cet amendement, dont nous nous souviendrons comme d’un modèle du genre, pour toutes les fois où le Gouvernement nous refuse des rapports. Cette fois, grande nouvelle, c’est lui qui demande un rapport !

La jurisprudence du Sénat consiste à refuser les demandes de rapport, mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui se demande à lui-même un rapport. Nous vivons donc un grand moment !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je vais m’efforcer de suivre votre conseil, monsieur le président…

Mes chers collègues, le Gouvernement est habituellement hostile aux demandes de rapport. On peut le comprendre : il s’agit de ne pas surcharger le travail des administrations. Habituellement, nous y sommes nous aussi hostiles, pour différentes raisons. Toutefois, il peut y avoir des exceptions.

J’entends bien que le délégant, à savoir le Gouvernement, peut déjà obtenir un certain nombre d’informations de son délégataire, à savoir Opposetel, mais pourquoi se priver de la remise au Parlement d’un compte rendu des services accomplis, comprenant des renseignements directs ? Une telle exigence aurait le mérite de mettre en tension ou de motiver fortement Opposetel. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas exclusif d’une communication publique, et je regrette que nous soyons mis en position de devoir choisir entre l’un, la mise des données à disposition du public, et l’autre, la remise d’un rapport, qui, en mettant le délégataire en tension, nous serait utile. Il y a là, me semble-t-il, une opportunité à saisir.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je m’interroge sur l’opportunité d’un tel rapport, pour la raison suivante : nous parlons d’une relation de délégant à délégataire, comme cela a été dit. Il me semble que le ministère a tout moyen d’exercer son simple rôle de délégant et tout moyen, donc, de demander à son délégataire toute information utile permettant de vérifier la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.

M. André Reichardt, rapporteur. Je l’ai dit !

M. François Bonhomme. Je suis donc vraiment étonné : il s’agit presque d’une affaire interne à l’État ; c’est à lui d’exercer, tout simplement, son rôle de contrôle sur la mission qu’il a déléguée.

M. André Reichardt, rapporteur. Absolument !

M. le président. J’aurais mieux fait de me taire. Mon intervention de tout à l’heure semble avoir provoqué un surcroît d’interventions. (Sourires.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce qui importe, dans le texte de cet amendement, ce sont les termes « remet au Parlement ». Cette demande de rapport émane de l’Assemblée nationale ; vos collègues députés ont souhaité, au nom d’une transparence accrue, avoir directement accès à une information utile servant leur compréhension du bon ou du mauvais fonctionnement de Bloctel. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 ter

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 242-12 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». – (Adopté.)

Article 2 quater

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 242-14 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». – (Adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 522-7, après le mot : « cumulativement », sont insérés les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » ;

2° Après l’article L. 522-7, il est inséré un article L. 522-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-7-1. – Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. »

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui a introduit pour des manquements en concours un plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévues par le code de la consommation, ainsi qu’en cas de cumul de sanctions administratives et pénales.

Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3 bis ne se limite pas – c’est un point important – aux seules sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique. Il s’applique également à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation. Autrement dit, le plafond qui est introduit ici empêchera de sanctionner cumulativement non seulement un problème lié au démarchage téléphonique, mais d’autres infractions au code de la consommation qui pourraient être bien plus graves et bien plus préoccupantes pour le consommateur.

On ne comprend pas très bien la place de cet article dans un texte qui modifie des dispositions particulières du code de la consommation et qui est centré sur le démarchage téléphonique. Pourquoi, tout d’un coup, viser l’ensemble du code de la consommation ? Cet article nous paraît extrêmement dangereux pour les droits du consommateur. Si la DGCCRF était privée des moyens d’intervenir auprès d’entreprises voyous, je ne suis pas sûre que cela servirait les droits du consommateur.

Je précise également que la disposition prévue s’agissant du cumul des sanctions administratives et pénales n’est en fait pas opérante, aucun manquement au code de la consommation passible d’une amende administrative n’étant aujourd’hui punissable d’une sanction pénale. En fait, un tel cumul n’existe pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les règles de plafonnement introduites par la commission des lois en cas de cumul de sanctions. C’est un sujet sur lequel, madame la secrétaire d’État, nous ne partageons pas la même analyse. La commission a souhaité encadrer le régime des sanctions administratives à deux égards.

En premier lieu, nous avons rétabli la règle de plafonnement des sanctions administratives en cas de manquement en concours, c’est-à-dire lorsqu’ils sont poursuivis en même temps, lors d’une même procédure ou de procédures séparées.

Le droit en vigueur depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit que les amendes s’exécutent cumulativement. Cela pose question au regard du respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines, compte tenu en particulier de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourrait atteindre, je l’ai dit, 375 000 euros.

De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, le législateur – qu’à celui qui inflige une sanction pour réprimer un manquement particulier.

Le texte de la commission, dans son 1°, prévoit donc que les sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.

En second lieu, le texte de la commission, dans son 2°, rétablit la règle plafonnant le cumul d’une amende administrative et d’une sanction pénale, en cas de sanctions infligées à raison des mêmes faits, qui ne figure plus dans le droit en vigueur. Il prévoit donc, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

À titre d’illustration, la question du cumul des sanctions administratives et pénales pourrait éventuellement se poser lorsqu’un professionnel méconnaît l’interdiction de contacter un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, ce comportement pouvant aussi être incriminé au titre de l’infraction délictuelle punie, à l’article 226-18-1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, réprimant le « fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale ».

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Ce fut assez bref…

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je suis désolée de devoir apporter une ultime précision.

On parle bien de sanctions s’appliquant à l’ensemble des sanctions prévues par le code de la consommation. Cela signifie que cette assemblée accepte de ne pas poursuivre des entreprises voyous. J’en prends bonne note !

M. le président. Vous ne savez pas ce que cette assemblée va décider, puisqu’elle n’a pas encore voté.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

Le huitième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. Les amendements n^os 1 rectifié bis et 9 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Article 5

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia.

L’amendement n° 32 est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ;

2° (Supprimé)

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Je connais la position très nette de notre rapporteur sur la notion de relations contractuelles préexistantes, mais je ne la partage pas.

Le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Concrètement, pour prendre l’exemple de la téléphonie, cela signifie que, si vous avez changé d’opérateur, même si c’était il y a dix ou quinze ans, celui-ci peut vous solliciter. Or, durant cette période, vous avez parfaitement pu vous être abonné aux quatre opérateurs de téléphonie… Votre banque peut également chercher à vous vendre de la téléphonie, la surveillance d’une chaudière ou autre chose.

Cet amendement vise à prévoir que seules seront possibles les sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. Il s’agit aussi de faire en sorte que les entreprises exerçant de multiples activités ne puissent pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis des PME.

Cet amendement a également pour objet de limiter le démarchage subi par les consommateurs dans le cadre d’un contrat en cours. Je ne pense pas que cette mesure remettrait en cause tout un secteur économique. Un contrat d’assurance habitation peut permettre de vendre une assurance auto ou une assurance vie, mais un contrat téléphonique ne doit pas permettre de vendre, je le répète, la surveillance d’une chaudière !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Bernard Jomier. La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du consommateur. Or la suppression de cet article va très clairement à rebours de l’objectif d’améliorer l’encadrement du démarchage téléphonique. Si on ne veut pas que ce texte soit une régression, il faut au minimum rétablir l’article 5. À défaut de la liste dédiée au démarchage téléphonique prenant en compte le consentement exprès du consommateur, que nous souhaitions et que nous avons défendue, il faut au moins mettre en place un système d’opposition au démarchage renforcé qui soit à la fois simple et lisible pour les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition et aisément contrôlable par l’administration.

Cet amendement, identique à celui qu’a déposé Catherine Procaccia, vise à cantonner les exceptions à l’interdiction des démarchages téléphoniques aux seules sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. Il tend à remplacer la formulation actuelle, qui interdit la sollicitation des personnes inscrites sur la liste Bloctel, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes », car cette dernière autorise une entreprise ayant eu une relation contractuelle avec un consommateur, même si le contrat a été exécuté il y a cinq ou dix ans, à le démarcher de nouveau.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours » ;

2° (Supprimé)

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Comme Hervé Marseille l’a indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que la commission ait supprimé l’article 5. Nous persistons à penser que, lorsqu’une personne est inscrite sur la liste Bloctel, l’exception permettant de la solliciter malgré tout doit être très strictement encadrée.

On peut déjà s’étonner que cette exception existe. Un consommateur qui fait la démarche de s’inscrire sur la liste Bloctel n’a sûrement pas conscience que, dans certains cas, il pourra être sollicité par téléphone, certes légalement.

Aujourd’hui, le code de la consommation prévoit qu’un consommateur ayant « des relations contractuelles préexistantes » avec le professionnel peut être démarché, même s’il est inscrit sur la liste Bloctel. En adoptant l’article 5, les députés, avec le soutien du Gouvernement, ont restreint cette exception aux seules « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Cette rédaction nous semble équilibrée. En rester au droit existant, comme nous le propose notre rapporteur, participera à n’en pas douter au sentiment que Bloctel fonctionne mal, puisque, même en s’y inscrivant, le risque de démarchage reste très important.

Enfin, l’argument de la menace que ce dispositif ferait peser sur l’emploi ne semble pas recevable dans la mesure où on ne parle ici que de gens ayant connaissance de l’existence de Bloctel et ayant fait la démarche de s’y inscrire, soit, et c’est regrettable, une minorité de Français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Les amendements identiques n^os 14 rectifié bis et 32 visent à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de « l’exception client », laquelle permet à un professionnel de démarcher un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ces amendements visent à restreindre le champ des sollicitations possibles aux hypothèses où le consommateur a un contrat en cours d’exécution avec le professionnel, la sollicitation devant avoir un lien direct avec l’objet dudit contrat.

L’amendement n° 25 rectifié vise le même objectif, mais mentionne un « rapport direct » avec l’objet du contrat et non un « lien direct ». Si cette distinction n’a, me semble-t-il, que peu d’importance sur le fond, elle en a une sur la procédure, que je vous rappellerai à la fin de mon propos.

Ce faisant, ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission, qui a préféré en rester au droit en vigueur prévu à l’article L. 223-1 du code de la consommation. Cet article permet aux professionnels de contacter des clients avec lesquels ils ont des « relations contractuelles préexistantes ».

La restriction du champ d’application de l’exception client que tendent à prévoir ces trois amendements pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l’emploi dans le secteur du démarchage téléphonique. C’est important ! Une telle restriction introduirait d’ailleurs, de fait, une distorsion liée à l’activité économique. Dans certains cas, les professionnels bénéficieraient d’un avantage compétitif lié à la nature du contrat qu’ils souscrivent avec le consommateur – je pense notamment aux contrats à exécution successive. Dans d’autres, les professionnels ne pourraient jamais faire usage de cette exception. À cet égard, la CPME nous a indiqué que cette distorsion concernait particulièrement les commerces de proximité, qui, pour la plupart, n’ont pas de contrat en cours avec leur clientèle, mais souhaitent leur proposer de nouveaux produits.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Je précise, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, que, si l’amendement n° 25 rectifié était adopté, dans la mesure où il vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, l’article 5 serait alors conforme et ne pourrait plus du tout être modifié dans la suite de la navette. C’est une précision d’importance.

En tout état de cause, il me semble préférable d’adopter les amendements n^os 14 rectifié bis et 32, ce qui permettrait au moins aux deux assemblées de poursuivre leur réflexion et leur travail sur cet article au cours de la navette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Conseil national de la consommation, qui est en train de finaliser ses travaux, doit nous apporter son éclairage et préciser de quelle manière la relation client doit être encadrée. Je pense qu’un cadre minimal est nécessaire afin que les droits des consommateurs puissent être défendus. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi.

J’émets un avis favorable sur ces trois amendements – je suis un peu plus favorable à l’amendement n° 25 rectifié – afin de permettre la poursuite de la réflexion et la prise en compte de l’avis du CNC, lequel devrait nous être communiqué, d’après mes informations, dans les tout prochains jours. Il semblerait que sa position ne soit pas totalement alignée sur la nôtre, mais nous tiendrons compte de ses éléments. En tout état de cause, nous pourrons le saisir de nouveau.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os14 rectifié bis et 32.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

A. – L’article L. 224-46 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil mentionné à l’article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;

« 2° Si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ;

« 3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.

« III. – La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1225 du code civil. »

B. – L’article L. 224-47 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224-47. – I. – Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :

« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil prévu à l’article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;

« 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l’opérateur ;

« 3° Si l’exercice du droit de réclamation par le consommateur n’est pas possible ou présente des dysfonctionnements.

« Tout signalement d’un consommateur fait l’objet d’une certification dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s’assurer de la bonne exécution du contrat avec l’abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée. »

C. – Après l’article L. 224-47, il est inséré un article L. 224-47-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-47-1. – I. – L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l’article L. 224-46, à la suspension de l’accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46.

« II. – Dans le cas où l’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, suspend, après en avoir informé l’opérateur co-contractant, l’accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause. »

M. le président. Je vous rappelle de façon un peu plus pressante que précédemment qu’il sera bientôt impossible de voter ce texte cet après-midi. Je dois lever la séance à dix-huit heures quarante et une précises, et je n’ai aucune possibilité de faire autrement.

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de définir par arrêté du ministre chargé de l’économie un dispositif de certification des signalements des numéros surtaxés frauduleux.

Les consommateurs victimes d’une fraude aux numéros surtaxés qui signalent un numéro dans l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée, géré par l’instance d’autorégulation du secteur, le font de leur propre initiative, par volonté d’aider l’administration. Les signalements recueillis sont indispensables à l’autorégulation ainsi qu’à l’efficacité des contrôles à visée répressive menés régulièrement par l’administration. Ils permettent d’identifier les auteurs et les techniques de fraude. Or le fait de déposer un signalement ne donne droit à aucune compensation d’un éventuel préjudice. C’est un acte citoyen du consommateur, et seule une infime minorité de victimes prennent le temps de signaler les numéros frauduleux.

Nous devons être extrêmement prudents sur l’idée de mettre en place un processus de certification. Un processus trop strict d’identification des consommateurs serait susceptible de décourager les rares personnes qui prennent le temps de signaler les numéros frauduleux, et il serait alors plus difficile de poursuivre ces fraudes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Nous avons souhaité inscrire cette certification dans la loi de manière à garantir la fiabilité des signalements, notamment pour éviter les faux signalements par des concurrents – des exemples de ce type nous ont été signalés lors des auditions menées par la commission. Dans ces conditions, l’avis reste défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

(Non modifié)

L’article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. »

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

prévenir

supprimer les mots :

un dommage

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

L’article L. 242-16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;

« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. »

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’article 8 prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’un préjudice grave et disproportionné. Cet amendement vise à s’assurer que cette exception sera mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Il ne faudrait pas que n’importe quel préjudice grave et disproportionné, tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une atteinte à la notoriété d’une marque, puisse relever de cette exception.

S’il est adopté, cet amendement permettra de garantir l’efficacité du principe de publication des sanctions instauré par l’article 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Je ne vois pas de raison de distinguer les personnes physiques et morales, d’autant qu’une telle disposition réduirait le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis défavorable que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 31 rectifié

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing et Lefèvre, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Loisier et Goy-Chavent, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chauvin et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel et Revet et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à limiter, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu.

Dans les faits, beaucoup d’entreprises de démarchage vendent en permanence des produits en promotion. Le consommateur est ainsi dupé par un prétendu rabais, qui n’est pas limité dans le temps et qui n’est circonscrit ni à sa zone géographique ni à sa personne. Cette technique de vente est particulièrement utilisée dans la vente de matériels relatifs à la sécurité, comme les alarmes ou les caméras.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement tend à interdire les opérations promotionnelles hors soldes lors d’un démarchage téléphonique.

En premier lieu, tout type de vente répondant aux critères édictés par l’article L. 310-3 du code de commerce régissant les soldes entre dans le champ d’application de cet article, y compris le démarchage téléphonique. Il ne peut donc absolument pas être fait référence au terme « soldes » en dehors des conditions prévues par la loi.

En second lieu, je ne vois pas à quel titre on interdirait la mention d’éventuels rabais hors soldes proposés dans le cadre d’un démarchage téléphonique si ces rabais peuvent être proposés pour d’autres types de vente.

En revanche, je rappelle que, si un faux rabais incitant le consommateur à acheter est mis en évidence, cela peut bien entendu être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit sanctionné par le code de la consommation.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, cet amendement étant contraire à la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, laquelle, je le signale, prévoit une transposition maximale.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, je le retire. Il me semble toutefois difficile pour le consommateur de prouver la véracité du rabais.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Jomier, Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter le dernier amendement de cet après-midi.

M. Bernard Jomier. Je vous remercie, monsieur le président, grâce à vous, je vais pouvoir le présenter tranquillement (Sourires.), d’autant qu’il traite d’une question fondamentale, celle des personnes en deuil, qui sont particulièrement visées par les démarchages frauduleux, alors même que la législation les interdit strictement – la dernière loi en la matière a été votée en 2008, sur l’initiative de Jean-Pierre Sueur. Philippe Richert, quand il était sénateur, avait déjà attiré l’attention à de multiples reprises sur le fait qu’un certain nombre d’entrepreneurs n’hésitaient pas à faire du démarchage auprès des personnes touchées par un deuil afin de vendre leurs produits. Et il n’y a quasiment aucune poursuite judiciaire !

Une nouvelle entreprise propose de créer un espace numérique dédié au défunt contenant des photos, des textes et des informations personnelles accessibles aux proches et aux amis. Elle se rémunère par des prestations annexes discrètement proposées en ligne, comme la livraison de fleurs ou l’impression d’un recueil de condoléances.

Cette entreprise a passé, en toute impunité, un partenariat avec un grand quotidien du matin, dont la rubrique nécrologique est particulièrement connue. Une famille qui publie un avis de décès dans ce journal se voit donc créer systématiquement, et sans aucun accord de sa part, un espace privé dédié au défunt.

De nombreux témoignages ont été recueillis. Par exemple, M. X est décédé à soixante-quinze ans, un mardi. Lors du rendez-vous au service catholique des funérailles, ses deux enfants ont eu la surprise de découvrir, sur l’écran du conseiller funéraire, une page créée au nom de Nicolas, avec sa photo, ses coordonnées, la date et le lieu de ses obsèques. La famille indique alors qu’elle n’est pas intéressée par le service proposé. Pourtant, un mail est adressé aux enfants avec le lien vers cette page et, le lendemain du décès, la fille du défunt reçoit un appel sur son portable pour la relancer et pour savoir si le service a bien été proposé.

Je ne m’étendrai pas, mais les exemples sont nombreux.

La législation est suffisante en la matière, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas respectée et les contrôles de l’État sont défaillants. Il s’agit de personnes particulièrement fragilisées, on le comprend tous, et la législation semble inopérante. Nous voulons donc, à travers cet amendement, poser le principe d’une inversion de la charge de la preuve, pour éviter aux familles endeuillées d’avoir à mener des procédures pénibles dans ces circonstances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. L’amendement tend à inverser la charge de la preuve en cas de méconnaissance de l’interdiction de démarchage téléphonique en matière d’obsèques.

Au-delà du fait que cela me semble difficile à mettre en œuvre – comment le professionnel pourra-t-il prouver qu’il n’a pas fait de prospection commerciale ? –, je ne vois pas de raison particulière de déroger au principe fixé par l’article 1353 du code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur, pour cette seule infraction.

Le cadre est déjà très rigoureux pour le démarchage en matière d’obsèques, grâce aux dispositions issues de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cette modification ne me semble pas opportune. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. J’émets également un avis défavorable.

Vous mentionnez un cas assez odieux de pratiques agressives et d’abus de faiblesse, qui, a priori, doit être condamné. Je suggérerai plutôt, dans ce cas, un signalement à l’administration pour qu’une enquête soit menée.

Au demeurant, l’amendement ne nous paraît pas approprié au regard de l’objet du texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, sur l’incompatibilité de cet amendement avec l’article 1353 du code civil relatif à la charge de la preuve.

La législation actuelle est particulièrement ferme, mais totalement inopérante. Je voulais, grâce à cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème. Depuis des années, les services de l’État sont totalement défaillants.

J’ai cité une entreprise qui a passé un partenariat avec un grand quotidien national et qui, depuis des années, en toute impunité, propose des services payants à des familles endeuillées, sans leur demander leur avis.

Nous allons mettre à profit la navette et, lorsque cette proposition de loi reviendra devant le Sénat, nous échangerons, madame la secrétaire d’État, sur les actions que vous aurez entreprises pour mettre fin à ces abus, dont vous convenez vous-même qu’ils sont odieux.

En attendant, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

J’ai bien entendu que vous aviez parlé d’un signalement, madame la secrétaire d’État, et M. Jomier a été suffisamment précis pour qu’on sache de qui il s’agit !

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents.

Elles sont donc adoptées.

Communication d’avis sur des projets de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et à celles de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle a émis, lors de sa réunion de ce jour, un vote favorable, d’une part, à la nomination de M. François Pillet – 25 voix pour, aucune voix contre – et, d’autre part, à celle de M. Jacques Mézard – 16 voix pour, 1 voix contre, 1 bulletin blanc – aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 mars 2019 à quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 319, 2018-2019).

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (texte n° 229, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER