Séance du 21 décembre 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 19 décembre 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (projet n° 230, texte de la commission n° 233, rapport n° 232).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et moi-même tenons, au nom de l’ensemble du Gouvernement, à vous remercier, monsieur le président du Sénat, car, ces jours derniers et dans les délais extrêmement contraints par l’urgence de la situation, vous avez pleinement œuvré pour créer les conditions propices à un débat de qualité sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. La discussion qui s’engage à présent sous votre présidence intervient quelques heures après le vote de l’Assemblée nationale. Elle approfondira les échanges intenses et précis que nous avons eus mercredi dernier lors de notre audition en commission.

Surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion s’inscrit dans le prolongement du travail étroit que nous avons eu en amont avec les deux chambres grâce notamment à un échange constant entre les rapporteurs Olivier Véran et Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous tenons à saluer cette démarche parlementaire à double titre.

D’une part, elle témoigne d’un esprit de responsabilité et d’une volonté de participer au rétablissement rapide d’un climat d’apaisement. C’est particulièrement précieux, car, par la désinformation, le rejet de la nuance, la prime au buzz ou au clash, il n’a jamais été aussi facile d’infuser un climat de défiance, de dénigrement de l’autre, d’ironie permanente, parfois de violences, y compris physiques. D’ailleurs, certains élus ont subi des actes d’intimidation, des agressions, que nous devons tous ici unanimement condamner.

Or, ce qui fonde notre engagement commun en tant que responsables politiques, c’est la volonté de créer du lien. Et nous avons besoin d’un climat de confiance pour créer ce lien entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps. Ce lien, vous le savez mieux que quiconque, ne peut exister sans la démocratie, et réciproquement ; c’est un équilibre fragile à maintenir.

D’autre part, nous tenons à saluer la démarche parlementaire dans laquelle vous vous inscrivez, car elle participe de notre capacité collective à apporter des réponses à la fois rapides, fortes et concrètes pour nos concitoyens afin que chacun puisse vivre décemment de son travail et choisir sa vie professionnelle. C’est précisément cette capacité collective à concrétiser une société de l’émancipation par le travail et la formation, rompant avec les droits formels et avec le déterminisme de naissance ou géographique, qui est fortement questionnée aujourd’hui.

Pour réaliser ce projet de société, le Gouvernement a engagé depuis dix-huit mois une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Sans ces transformations, nous ne pourrons pas tirer le meilleur parti des mutations économiques, sociales, technologiques et écologiques qui sont à l’œuvre sur la planète. À l’inverse, si nous ne nous transformons pas à temps, nous les subirons de plein fouet, en particulier les plus vulnérables d’entre nous.

Tel est le sens du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire, de la complémentaire santé pour des soins de bonne qualité au prix de 1 euro par jour ou de la prise en charge progressive de 100 % des frais de soins dentaires, d’optique ou de prothèses auditives. Tel est aussi le sens de l’action menée en matière d’apprentissage, de formation professionnelle, ainsi que de développement et d’attractivité du territoire.

Voici notre cap : stimuler la croissance et la rendre riche en emplois et inclusive.

L’ensemble de ces transformations demande du temps pour faire sentir pleinement leurs effets. Or il est vrai que ce temps est plus long que celui dont disposent certains de nos concitoyens. Certains de nos concitoyens n’ont pas ce temps, car leur horizon, alors même qu’ils travaillent ou ont travaillé toute leur vie, n’est pas la fin du mois, mais le 20, voire le 15 du mois. Comment, dans ces conditions, ne pas s’inquiéter pour ses enfants, ses petits-enfants ? Comment se projeter dans l’avenir ?

Pour citer André Gide, certains de nos concitoyens éprouvent le sentiment que « le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n’y projetait déjà une histoire ». En clair, beaucoup de nos concitoyens désespèrent de ne plus pouvoir espérer !

Ce désespoir de vies empêchées, cette souffrance, cette colère se sont exprimés très fortement depuis plus d’un mois, matérialisés par le mouvement des « gilets jaunes ». Cette colère, cette souffrance nous interrogent collectivement sur notre capacité à apporter des réponses de long terme, qui transformeront la situation, mais en même temps des réponses qui soient rapides, fortes et concrètes.

Apporter des réponses rapides, c’est la condition de l’apaisement. C’est l’objet de l’état d’urgence économique et social qui a été décrété par le Président de la République le 10 décembre dernier. Le présent projet de loi en est la traduction. Comme vous le savez, il contient quatre mesures fortes.

La première est la possibilité pour une entreprise de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à trois SMIC bruts par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros nets, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L’incitation est plus puissante que ce qui a pu exister auparavant, puisque l’exonération portera sur l’impôt sur le revenu et sur l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS. Bien évidemment, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

La deuxième mesure concerne les heures supplémentaires : elle permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires, soit environ 9 millions de personnes chaque année, de ne payer désormais ni cotisations salariales ni impôt sur le revenu, à concurrence d’une rémunération annuelle nette au titre des heures supplémentaires de 5 000 euros. Si vous la votez, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle est avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre, en particulier au titre de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros pour un salarié qui réalise deux heures supplémentaires par semaine, ce qui constitue la moyenne en France, et qui est rémunéré 1 500 euros nets par mois.

La troisième mesure vise les retraités : la hausse de la CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par nombre d’entre eux, même si, il faut le rappeler, 40 %, les plus modestes, en avaient été exonérés d’emblée. Le projet de loi rétablit, à compter du 1^er janvier 2019, le taux de CSG de 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de 1,7 point. Ce sont 3,8 millions de foyers, 5 millions de retraités, qui vont bénéficier de ces dispositions.

Concrètement, pour un retraité percevant une retraite, avant cotisations sociales, de 1 600 euros et sans autre revenu par ailleurs, ce sera un gain de pouvoir d’achat de 325 euros sur l’année. Avec cette mesure, seuls 30 % des foyers fiscaux avec un retraité auront un taux de CSG de 8,3 % et 70 % ne seront plus touchés par la hausse.

Enfin, je tiens à expliciter une nouvelle fois notre choix en faveur de la prime d’activité. Comme vous le savez, les paramètres de la prime d’activité relèvent du pouvoir réglementaire, l’article 4 du projet de loi prévoyant la remise d’un rapport sur cette question.

Choisir la prime d’activité allie deux impératifs : le travail, qui doit mieux payer, et la justice sociale.

Grâce au choix que nous faisons d’un renforcement de la prime d’activité, 100 % des personnes qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros nets par mois de revenus supplémentaires dès 2019, 100 % des personnes seules – femmes ou hommes – avec enfants qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 2 000 euros par mois auront bien 100 euros de plus et 100 % des couples sans enfant qui n’ont pas d’autre revenu que des salaires dont la somme n’excède pas 2 400 euros auront 200 euros en plus. Cette mesure concernera aussi les couples ayant jusqu’à 3 000 euros de salaire et deux enfants.

Grâce à la prime d’activité, nous allons donc beaucoup plus loin que le SMIC. C’est un point important, car qu’entendons-nous depuis des semaines ? Le fait que ce ne sont pas seulement pour les personnes rémunérées au SMIC que, compte tenu des dépenses contraintes, la situation est difficile, mais aussi pour toutes celles qui n’ont pas d’autre revenu qu’un salaire qui se situe un peu au-dessus. Ces personnes considèrent qu’elles n’ont pas de revenus dignes, décents ; elles considèrent qu’elles sont angoissées à chaque fin de mois.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Elles ne « considèrent » pas ! Elles le sont !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La solution qui allie revalorisation du SMIC et développement de la prime d’activité répond à cette urgence économique et sociale.

Nous devons prolonger cet apaisement. Les mesures d’urgence ne suffisent pas, car nombre de nos concitoyens ont de réels problèmes à joindre les deux bouts, et leur situation est effectivement difficile.

Pour aller plus loin, le Gouvernement a engagé un certain nombre de réformes, mais nos concitoyens nous ont aussi dit qu’ils souhaitaient que nous fassions ces réformes avec eux, pas seulement pour eux. C’est l’objet du grand débat national qui débutera dans les prochains jours et dont les modalités ont été présentées avant-hier par le Premier ministre. Je vous invite tous à y participer massivement, au plus près du terrain – et qui mieux que vous connaît l’importance d’une telle proximité ?

M. Christian Cambon. Il est temps de s’en apercevoir !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce grand débat national, attendu par nos concitoyens, permettra d’apporter de nouvelles solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi porte sur des mesures d’urgence économiques et sociales. Reconnaissons que le calendrier imposé au Parlement illustre tout particulièrement ce caractère d’urgence, puisque nous sommes réunis pour examiner ce texte deux jours après son adoption par le conseil des ministres et le jour même de sa transmission au Sénat par l’Assemblée nationale. Il faut l’admettre, ce sont des conditions de travail peu confortables.

Heureusement, ce projet de loi est court : il ne compte que quatre articles, eux-mêmes relativement brefs. En outre, je tiens à souligner la bonne collaboration des services du Gouvernement, qui ont répondu avec rapidité et précision à nos questions. Je les en remercie vivement.

Le dialogue a également été nourri ces derniers jours avec le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, Olivier Véran, dont je salue ici la disponibilité, l’esprit d’ouverture et la courtoisie. J’ai noté une volonté réelle de nouer entre nos deux assemblées, sur les projets de loi entrant dans le domaine social, une relation nouvelle qui, je l’espère, perdurera. Je souhaite qu’il en soit de même pour nos relations avec le Gouvernement. Il y a, dans nos assemblées, autant sinon plus de talents, de compétences et surtout d’expérience que dans les cabinets ministériels.

M. Christian Cambon. Bien plus !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Le reproche fait par certains sur les ronds-points est qu’on ne les écoute pas. Nous pouvons souvent dire au Gouvernement qu’il ne nous entend pas. Nous n’en serions sans doute pas là s’il avait suivi le Sénat sur la CSG et sur le gel des taxes sur le carburant. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Rachid Temal applaudit également.) Ce n’est pas un reproche personnel, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Il s’adresse de manière générale à tous les gouvernements depuis des décennies.

Venons-en au fond des mesures de ce projet de loi. Il s’agit, comme vous le savez, mes chers collègues, de traduire en droit les mesures annoncées par le Président de la République.

L’article 1^er prévoit que les employeurs puissent verser une prime exceptionnelle à leurs employés qui serait, jusqu’à un montant de 1 000 euros, exonérée de toute imposition, cotisation ou contribution sociale. Précisons qu’il s’agit des employeurs soumis à l’obligation de contribuer à l’assurance chômage et de certains autres employeurs à statut particulier, mais pas de la fonction publique.

L’article 2 avance au 1^er janvier 2019 l’exonération de cotisation salariale sur les rémunérations liées aux heures supplémentaires et les exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros nets. Notre collègue Roger Karoutchi, qui avait formulé ces propositions dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, devrait être satisfait – vous le voyez, mon cher collègue, il faut avoir de la patience…

M. Roger Karoutchi. J’en ai pour l’éternité !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. En revanche, les cotisations patronales ne seront pas exonérées. Il n’y a donc pas d’incitation, pour les employeurs – je me tourne maintenant vers la gauche de notre hémicycle –, à privilégier l’usage d’heures supplémentaires par rapport à l’embauche de nouveaux salariés. C’est simplement une mesure de pouvoir d’achat renforcé pour les salariés.

L’article 3 rétablit un taux de CSG de 6,6 %, c’est-à-dire le taux applicable jusqu’en 2017, sur les pensions de retraite et certains revenus de remplacement pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Ce seuil correspond à un revenu net mensuel de 2 000 euros pour une personne seule et de 3 060 euros pour un couple.

Enfin, l’article 4 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de cette loi afin de dresser le bilan de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité prévue le 1^er janvier prochain.

Une fois n’est pas coutume, une telle demande de rapport est opportune. D’abord, parce qu’elle nous permet de débattre aujourd’hui dans cet hémicycle de la prime d’activité. Ensuite, parce que, pour cette mesure, plus encore peut-être que pour les autres, l’application concrète de la loi sera capitale. En effet, le taux de recours à la prime d’activité doit progresser. Pour cela, il faudra peut-être aller vers une forme d’automaticité du versement de cette prestation aux personnes qui y ont droit. Mesdames les ministres, le rapport du Gouvernement devra être précis sur ce point ; il devra présenter des pistes pour améliorer, si nécessaire, ce taux de recours.

L’Assemblée nationale a adopté quelques amendements à ce texte. Il s’agissait essentiellement d’apporter certaines précisions, souvent utiles d’ailleurs. Pour autant, aucun d’entre eux n’a modifié l’économie générale du texte.

Les mesures de ce projet de loi sont donc substantielles. De plus, elles s’inscrivent dans un plan plus vaste comprenant en particulier l’abandon des augmentations pour les taxes énergétiques – je rappelle que le Sénat avait inscrit une telle annulation en première lecture lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019… Comme le détaille le rapport de la commission, ce plan aura un coût total pour les finances publiques d’environ 10,3 milliards d’euros en 2019.

M. Jean-Claude Requier. Il faudra les trouver…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. À ce stade, une seule mesure a été introduite au sein du projet de loi de finances pour 2019 : l’abandon de l’assouplissement de la « niche Copé », pour un gain de l’ordre de 200 millions d’euros. Le Gouvernement annonce certes diverses autres mesures, qui devraient être examinées dans le cadre du collectif budgétaire prévu pour le premier trimestre, mais il resterait un « trou » d’environ 6,4 milliards d’euros.

M. Albéric de Montgolfier. Rien que ça !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Par conséquent, le déficit public devrait atteindre 3,2 % du PIB en 2019 au lieu des 2,8 % initialement prévus.

S’agissant des finances sociales, comme vous le savez, mes chers collègues, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut diminuer les ressources de la sécurité sociale. Or le projet de loi que nous examinons ne relève pas de cette catégorie de loi. Par conséquent, d’un point de vue juridique, tout ce que le Parlement votera devra être compensé à la sécurité sociale, sauf à ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale prévoie le contraire.

À titre informatif, vous trouverez, dans le rapport de la commission, les tableaux d’équilibre pour 2019 rectifiés, si d’aventure le Gouvernement était tenté d’appliquer les principes qu’il a définis dans son rapport de juillet 2018 sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et que l’on peut résumer par la formule : « que chacun finance ses pertes » !

Les régimes obligatoires de base et le FSV afficheraient un déficit consolidé de 2,8 milliards d’euros. Nous serions donc assez loin du retour à l’équilibre annoncé au début de l’automne. Comment mieux illustrer la pertinence de nos réserves sur les coupes prévues dans le flux de TVA à destination de la sécurité sociale et sur le fait que l’on ne saurait lui « faire les poches » avant qu’elles ne soient pleines ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a considéré que l’économie générale de ce projet de loi répond, au moins en partie, à plusieurs préoccupations soulevées par le Sénat, notamment lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les gains de pouvoir d’achat qu’entraîneront ces mesures, en particulier pour les travailleurs et les retraités aux revenus modestes, seront substantiels. De plus, la commission a considéré qu’il était nécessaire que les propositions faites par le Gouvernement en réponse aux annonces du Président de la République puissent rapidement se traduire dans les faits. C’est pourquoi elle a adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale sans modification et préconise son adoption conforme par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité a été déposée sur ce texte. La commission des affaires sociales n’ayant pu l’examiner, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes pour qu’elle puisse rendre son avis.

M. le président. À la demande de la commission, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 15.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 233, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que nous présentons est spontanée. Elle est le fruit d’une grande incompréhension et, je dois le dire, d’une grande colère.

Cette motion, qui soulève l’inconstitutionnalité, vise le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui nous est soumis dans la plus grande précipitation. Nous estimons que les conditions de débat, en particulier la grave mise en cause du droit d’amendement, portent un sérieux coup à ce projet dont les conditions d’élaboration ne respecteront donc pas la Constitution.

Avant d’en venir aux éléments juridiques précis qui fondent notre motion, je voudrais rappeler d’un mot le contexte social du débat en cours, sur lequel mon amie Laurence Cohen reviendra plus précisément dans le cadre de la discussion générale.

Nous assistons à une révolution citoyenne d’ampleur, à un mouvement social inédit, massivement soutenu par la population aujourd’hui encore, malgré toutes les tentatives de dénigrement. Ce mouvement bouscule profondément les dogmes libéraux qui encadrent les politiques gouvernementales depuis vingt ans.

Ce mouvement porte sur le pouvoir d’achat, sur la justice fiscale, bien sûr, et nous reviendrons fortement sur ces aspects dans le débat, mais il porte en lui une aspiration formidable à la participation des citoyens non seulement au débat, mais aussi à la prise de décisions. Le peuple n’en peut plus de ces institutions qui autorisent le reniement des engagements et tiennent éloignés de manière de plus en plus évidente les citoyens des élus, en particulier nationaux, sans évoquer le Président de la République, enfermé aujourd’hui dans une posture jupitérienne.

Nous n’avons pas attendu aujourd’hui, avec beaucoup d’autres, pour souligner la crise politique et institutionnelle profonde que traverse notre pays. L’abstention croissante aux différentes élections en est un symptôme frappant.

Nous constatons, avec cette entrée en force des « gilets jaunes » dans le paysage politique et social, car c’est un mouvement politique et social, que le peuple tente de reprendre en main la situation en rappelant avec force cette volonté de vivre dignement, ce ras-le-bol de l’exposition indécente des richesses en croissance infinie, cette volonté de démocratie. Cette volonté de prendre la parole, de reprendre le pouvoir s’exprime avec l’exigence du référendum d’initiative populaire plébiscité – vous devez entendre cela au Gouvernement et dans la majorité des assemblées – par 78 % des femmes et des hommes de notre pays.

Emmanuel Macron, pris de court, a présenté ses propositions à la source du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Outre le fait que ces mesures sont notoirement insuffisantes et relèvent, pour l’essentiel, d’une véritable manipulation des chiffres, tout le monde a été frappé par l’absence de planification en matière de financement et chacun a relevé que les riches étaient protégés de tout effort de participation réelle, pérenne à l’effort de solidarité nationale.

La question du financement de votre projet est au cœur du débat. Il est un élément clef de la discussion. Ne pas le reconnaître relève, il faut le dire, d’une forme de malhonnêteté intellectuelle. Qui financera ? La collectivité, y compris ceux qui bénéficieront de ces quelques miettes, ou bien les détenteurs des plus gros patrimoines, ceux qui profitent du fruit du travail de ces femmes et de ces hommes en lutte, les actionnaires en un mot ? Les plus riches participeront-ils à cet effort d’aujourd’hui et celui, nécessaire, à venir ?

Nous avons déposé des amendements importants liés directement, intimement à ce texte, car ils concernent son financement. Ils portent, par exemple, sur la mise à contribution de l’ISF, sur la mise à contribution d’une taxe spécifiquement prévue à cet effet ou sur la mise à contribution de la remise en cause des mesures se substituant, dans la dernière loi de finances, au CICE, cette manne de cadeaux aux entreprises, les plus grandes en particulier, sans contrepartie.

Ces amendements, la majorité sénatoriale, sous le regard bienveillant et redevable du Gouvernement et d’Emmanuel Macron, les déclarera sans doute irrecevables. Le principe de cette irrecevabilité a d’ailleurs été décidé avant même le dépôt de nos amendements, puisque le président de la commission des affaires sociales a clairement affirmé ce matin, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, que tout amendement ne portant pas sur le corps du texte serait refusé pour des raisons d’urgence.

Monsieur le président du Sénat, cette urgence, cette efficacité, c’est précisément cela qui vous avait fait entrer dans une forme de résistance au projet de loi de révision constitutionnelle portée par le chef de l’État. Vous avez, avec le président de la commission des lois, avec la majorité sénatoriale, en vous appuyant sur les groupes d’opposition, mis en avant la défense du droit d’amendement.

Vous savez très bien que l’article 3 du projet de loi, entre autres dispositions, limitait fortement le droit fondamental en modifiant l’article 41 de la Constitution. Cet article 3 instaurait l’irrecevabilité de tout amendement sans lien direct avec le projet ou la proposition de loi en discussion.

M. Roger Karoutchi. C’est la règle !

Mme Éliane Assassi. Il y a une contradiction manifeste entre l’attitude de votre majorité à l’encontre du projet de loi constitutionnelle et le fait que vous permettiez l’adoption conforme d’un texte qui ne met en cause ni le patronat ni les plus riches. Mais, surtout, quelle profonde incompréhension du mouvement en cours et à la formidable aspiration au débat, à la concrétisation pleine et entière de la citoyenneté !

Le Gouvernement prône un grand débat, mais ce débat est tué dans l’œuf au Sénat par une lecture tronquée de la Constitution, par une interprétation abusive de ce texte très imparfait, mais qui préserverait quelque peu, du fait de la tutelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur l’ensemble de nos institutions, le droit d’amendement.

La révision de 2008 a précisé explicitement la force du droit d’amendement en substituant, à la demande du Sénat et de son rapporteur, Jean-Jacques Hyest, à la notion de limite au droit d’amendement voulue par M. Sarkozy et relayée par M. Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.),…