Séance du 17 décembre 2018

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (projet n° 84, texte de la commission n° 191, rapport n° 190).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avec 125 conventions fiscales bilatérales, la France dispose, avec le Royaume-Uni, du réseau conventionnel le plus vaste du monde : il couvre 97 % de nos importations et 98 % de nos exportations.

Les conventions fiscales permettent d’arrêter les règles de partage du droit imposées entre la France et les États étrangers. En prévenant la double imposition, elles offrent une sécurité juridique aux résidents de chaque État, personnes physiques comme personnes morales. Elles peuvent également constituer un outil économique au service du développement des investissements directs et de la lutte contre l’évasion fiscale.

Ce réseau de conventions fiscales doit être régulièrement actualisé, afin de prendre en compte les derniers standards internationaux en la matière. C’est l’objet de la présente convention, signée après deux années de négociations le 20 mars 2018 à Paris, et que le Gouvernement propose ce jour à la ratification de votre assemblée.

La France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale signée le 1^er avril 1958 qui a pour objet d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été modifiée à quatre reprises depuis sa signature.

À la demande de la France, la conclusion d’avenants en 2006 et en 2014 avait notamment permis de mettre un terme à certains schémas d’évasion fiscale en prévoyant l’imposition des plus-values immobilières au lieu de situation de l’immeuble auxquelles elles se rattachent, qu’elles soient réalisées directement ou pas par une entreprise interposée.

Pour autant, du fait de son ancienneté, cet accord nécessite une modernisation générale, afin de l’adapter aux principes actuels de la fiscalité internationale, en particulier aux derniers travaux de l’OCDE.

Le Luxembourg est en outre un partenaire économique important pour la France : en 2017, le volume d’échanges entre les deux pays représentait ainsi 3,8 milliards d’euros, et la France était le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg.

Dans un contexte international où la lutte contre l’érosion des bases fiscales est devenue une priorité, il est devenu indispensable que notre pays se dote dans ses relations fiscales avec cet État des outils appropriés pour faire échec aux situations abusives.

L’une des principales avancées de cette convention entre la France et le Luxembourg est donc l’intégration de dispositions issues du projet BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – de l’OCDE de lutte contre l’érosion des bases taxables et le transfert des profits.

Ainsi, la convention signée le 20 mars 2018 contient à l’article 28 une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, ainsi qu’un nouveau préambule précisant que l’objet de la convention est notamment d’éliminer la double imposition sans créer toutefois de possibilité de non-imposition.

Outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – échange de renseignements, assistance au recouvrement –, la présente convention introduit une définition plus précise de la résidence fiscale conforme à la pratique conventionnelle française et visant à prévenir les situations de double non-imposition.

L’introduction de nouvelles règles de définition de l’établissement stable d’entreprise, telles qu’elles ont été révisées dans le cadre du projet BEPS, constitue une autre avancée importante. Ces règles permettront de mieux répartir l’imposition des bénéfices entre la France et le Luxembourg, en particulier par la remise en cause de schémas consistant à localiser artificiellement à l’étranger des activités commerciales ou de montages visant à fragmenter des fonctions d’une entreprise au sein de plusieurs entités.

À cet égard, il convient de souligner que le Luxembourg a accepté dans cette négociation bilatérale de reprendre l’ensemble des choix d’option faits par la France dans le cadre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives au projet BEPS, même lorsqu’il ne les avait pas lui-même retenues alors. Il s’agit donc d’une concession faite à la France au titre de notre relation bilatérale.

Par ailleurs, une retenue à la source sera effectuée en France sur certaines redevances de source française versées au Luxembourg alors qu’elles ne sont aujourd’hui imposables que dans ce pays.

Ces nouvelles stipulations permettront en outre d’imposer dans chaque État les gains en capital réalisés par des personnes physiques qui résultent de la cession d’une participation substantielle du capital d’une société établie sur son territoire.

Ainsi, le propriétaire de participations supérieures à 15 % dans une entreprise française qui viendrait à quitter la France pour s’installer au Luxembourg serait toujours imposable en France sur la cession de ces titres jusqu’à cinq années après son départ, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg : elle introduit une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence, contre respectivement vingt et vingt-quatre jours dans les conventions liant le Luxembourg à l’Allemagne et à la Belgique.

En définitive, cette convention permettra de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg tout en s’inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle cette nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée par les exécutifs des deux pays à Paris le 20 mars dernier.

Il revient au Parlement d’autoriser ou non la ratification de cet accord. Le Gouvernement ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens sans que la représentation nationale en approuve les principes et les dispositions.

Alors, certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité, puisque nous ne pouvons qu’accepter ou rejeter cette convention. Il n’est pas en notre pouvoir de l’amender. Il reste néanmoins que nous avons, par le passé, dans cette enceinte, rejeté certaines conventions qui ne semblaient pas défendre les intérêts de nos concitoyens de façon suffisamment satisfaisante. C’était notamment le cas de la convention avec le Panama. Et de ce point de vue, par la suite, les événements nous ont donné raison !

Mme Nathalie Goulet. Merci à Nicole Bricq !

M. Vincent Delahaye, rapporteur. Dans un contexte où les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention exige notre vigilance.

Il s’agit tout d’abord d’une convention qui concerne un nombre croissant de ressortissants et d’entreprises. Ainsi, plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, tandis que plus de 900 filiales françaises le sont au Luxembourg.

De même, le nombre de travailleurs frontaliers qui résident en France et qui sont salariés au Luxembourg ne cesse de croître, pour atteindre désormais plus de 120 000 personnes.

Les relations avec le Luxembourg sont aujourd’hui un enjeu majeur pour tous les départements frontaliers. Les sommes en jeu et le nombre de femmes et d’hommes concernés par cette convention sont donc importants et méritent toute notre attention.

C’est, en outre, une convention qui arrive dans un contexte où des affaires ont défrayé la chronique : je pense au scandale LuxLeaks, impliquant des stratégies d’optimisation fiscale de grands groupes au Luxembourg.

Le Grand-Duché de Luxembourg est un membre éminent de l’Union européenne, un partenaire politique et économique important, mais aussi un pays qui pratique une politique fiscale compétitive, dommageable, agressive – je ne sais pas quel qualificatif employer. (M. Jean-François Husson rit.)

Mme Nathalie Goulet. « Agressive », c’est bien !

M. Vincent Delahaye, rapporteur. Cette politique évolue, et la présente convention en témoigne. La fiscalité du Luxembourg est, en tout cas, avantageuse plus pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Alors, comment juger de l’efficacité, de la pertinence, de la robustesse de cette convention ?

Notre tâche est facilitée par le travail considérable effectué par l’OCDE, que je veux saluer en cet instant. En effet, l’OCDE fournit à ses membres des modèles de convention qui sont les plus à même de garantir la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale. Ils ont en particulier deux objectifs : premièrement, la sécurité juridique des opérateurs économiques ; deuxièmement, la protection des bases imposables, c’est-à-dire le fait de garantir que les opérateurs économiques sont imposés là où ils créent de la valeur. C’est cela, le grand combat !

La comparaison avec les modèles de l’OCDE offre de ce point de vue une bonne évaluation de la proximité ou non des conventions qui nous sont soumises avec les standards internationaux les plus élevés.

En quoi consiste la présente convention ? Dans quelle mesure diffère-t-elle de la convention existante ?

Il s’agit, tout d’abord, d’une révision générale de l’ensemble des dispositions d’une convention fiscale qui date de 1958. Celle-ci avait fait l’objet de nombreux avenants, mais les modifications ne concernaient que des aspects très ponctuels des relations fiscales entre la France et le Luxembourg. Il était question notamment de limiter les abus constatés : je pense au dernier avenant concernant les investissements immobiliers.

Nous avons affaire en l’espèce à une révision générale de l’ensemble des articles.

Cette refonte s’inspire très largement de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, issue des travaux de l’OCDE et dont nous avons dans cet hémicycle même cette année autorisé la ratification.

De ce point de vue, la négociation de cette convention illustre une saine articulation entre le multilatéral et le bilatéral. Alors même que la convention multilatérale n’est pas entrée en application en France et au Luxembourg – elle entrera en vigueur le 1^er janvier dans notre pays et elle n’a pas encore fait l’objet d’une ratification au Luxembourg –, elle a servi de base à la négociation au point que la quasi-totalité des articles sont conformes au modèle de l’OCDE.

Comme vous vous en souvenez peut-être, cette convention multilatérale prévoit la possibilité de retenir ou non, dans des menus à options, certaines obligations. Le Luxembourg, prudent, avait opté pour un nombre minimal d’obligations. La France, plus allante, avait pris un nombre important d’engagements. Or, lors de la négociation de la convention bilatérale, le Luxembourg a accepté de rejoindre notre pays sur un grand nombre d’articles de la convention de l’OCDE auxquels il n’avait pas souscrit à l’échelon multilatéral.

Force est de constater que le Luxembourg a accédé à l’ensemble des demandes de la France, sauf sur un point mineur : l’imposition des retraités. Il a souhaité que ses retraités installés en France soient imposés sur son territoire, comme c’est actuellement le cas.

Globalement, la négociation apparaît incontestablement comme un succès. Cela est dû, je dois le dire, en grande partie au changement d’attitude du Luxembourg. Ce dernier figure, par exemple, parmi les pays qui ont adopté la nouvelle norme commune d’échange automatique de données de l’OCDE. Et les premiers échanges de renseignements concernant les données ont été effectifs en 2018.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a, du fait de l’ensemble de ces changements, relevé la note du Luxembourg en matière de transparence fiscale de « non conforme » à « largement conforme ». La notation de ce pays est désormais identique à celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, ou encore de l’Italie. Il y a sûrement avec le Luxembourg des marges de progression, mais des progrès ont été constatés et permettent aujourd’hui des avancées.

Sans retracer dans le détail toutes les dispositions de la convention, je veux attirer votre attention sur certaines d’entre elles, mes chers collègues.

Alors que l’actuelle convention ne contient pas de définition de la résidence fiscale suffisamment précise, la nouvelle convention reprend la définition de l’OCDE et permet d’éviter les situations de double exonération.

Elle prévoit, par ailleurs, une clause générale anti-abus qui permet de faire barrage à des montages complexes dont l’unique objet serait de tirer des avantages fiscaux de l’application de la convention.

La nouvelle convention reprend la définition d’un établissement stable, ce qui permettra de déjouer les montages qui, par le biais d’intermédiaires, notamment de commissionnaires, rendent possible d’une façon ou d’une autre une diminution de la base fiscale.

De même, sous l’empire de l’ancienne convention, en l’absence d’une imposition partagée des redevances avec un taux minimal de retenue à la source, la faible imposition des redevances au Luxembourg a pu conduire à une évasion fiscale importante. La nouvelle convention y remédie.

Enfin, cette dernière tient compte de la situation des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt au Luxembourg lorsqu’ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis la France. C’est un progrès, même si certains souhaiteraient que nous allions plus loin.

M. Jean-Marie Mizzon. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye, rapporteur. Ces avancées et d’autres, que leimposition mon rapport, permettent aujourd’hui de situer cette convention parmi celles qui sont les plus proches des standards les plus récents pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Si l’on compare cette convention avec celles que nous avons avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas, on mesure bien le chemin parcouru. À cet égard, elle constitue un modèle qui pourrait inspirer la révision des conventions fiscales conclues avec les trois pays précités.

Pour autant, elle ne règle pas toutes les difficultés auxquelles nos relations fiscales avec le Luxembourg peuvent être confrontées. Elle ne transforme pas non plus la politique fiscale du Luxembourg : elle n’en a ni la vocation ni le pouvoir.

Il s’agit non pas d’une convention d’harmonisation fiscale, mais bien d’une convention qui organise les relations fiscales entre deux pays. Pour le dire autrement, cette convention renforce la sécurité juridique pour l’ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions, renforce les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, règle la question des travailleurs frontaliers, mais ne touche en rien aux taux et aux méthodes d’imposition des sociétés.

Elle ne traite pas plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays. En revanche, cette situation appelle plusieurs observations.

La première – et c’est la principale –, c’est que la lutte contre les pratiques fiscales agressives au sein de l’Union européenne relève de cette dernière. Les progrès en la matière sont trop lents. Il me paraît que les difficultés qui ont pu être rencontrées du fait du différentiel d’imposition ou du fait de pratiques de dumping fiscal doivent être réglées par un renforcement de l’harmonisation fiscale, notamment par une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Deux projets de directive sont sur ces points cruciaux : le projet de directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et celui de directive sur la taxe sur les services numériques.

Sur ces deux projets de directive qui ont fait l’objet même de résolutions du Sénat, madame la secrétaire d’État, la commission souhaiterait connaître l’état des négociations en cours. Pouvez-vous aussi nous indiquer dans quel texte sera instaurée la taxe sur les GAFA qu’a annoncée le Premier ministre ?

Sous réserve de toutes ces observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de la convention. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Mizzon et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à travers le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, il nous est proposé de ratifier la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

Venant enfin actualiser un dispositif conventionnel qui datait de 1958, rendu obsolète par les dernières avancées en matière de fiscalité hybride et d’optimisation, ce texte place nos deux pays – c’est une bonne chose – en conformité avec les derniers standards internationaux en vigueur.

Il ouvre nos administrations fiscales respectives à des avancées importantes en matière de partage de renseignements et de lutte contre l’évasion fiscale.

Il permet d’éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations.

Il trace une nouvelle ambition pour le télétravail, qui s’en trouve facilité. En effet, comment ne pas y être favorable quand on a conscience des enjeux environnementaux et de la récurrente question de la mobilité entre la France et le Luxembourg ? Nous devrions même, sur ce sujet, aller plus loin.

Cette convention est d’autant plus importante et attendue qu’elle concerne de plus en plus de ressortissants et d’entreprises des deux pays : 2 380 entreprises luxembourgeoises sont installées en France tandis que 900 filiales françaises le sont au Luxembourg. Et plus de 90 000 travailleurs frontaliers exercent leur activité au Luxembourg, chiffre considérable si on le rapporte aux 600 000 habitants que compte ce pays.

Il n’est pas inutile de rappeler que le Luxembourg progresse sur le chemin de la transparence. Certes, il reste des efforts à faire, mais cette convention constitue un pas dans la bonne direction, tout comme la récente réforme annoncée de l’indemnisation du chômage, qui fera faire à terme 800 millions d’euros d’économie à notre pays.

L’absence du Luxembourg de la totalité des listes noires en matière fiscale, les divers avenants à la convention depuis 1958 – au nombre de quatre – comme la diversification économique, que certaines cassandres souvent teintées de rouge ne veulent pas voir, sont là pour le rappeler.

M. Jean-François Husson. Très juste !

Mme Véronique Guillotin. D’autre part, comment parler de cette convention sans évoquer ses effets sur la vie quotidienne des hommes et des femmes concernés ?

Malgré tous ses apports positifs, elle comporte un angle mort, sur lequel je tiens à attirer votre attention : il s’agit de la situation des travailleurs frontaliers résidant en France.

Ces travailleurs sont en effet prélevés à la source au Luxembourg, mais doivent tout de même effectuer une déclaration de revenus à l’administration française. Pour éviter une double imposition, il est prévu de faire bénéficier ces contribuables d’un crédit d’impôt calculé en fonction de ce qu’ils ont déjà payé à l’administration fiscale luxembourgeoise. Or ce crédit d’impôt ne sera pas calculé de la même façon selon leur situation, qu’il s’agisse de la structure de leurs revenus ou de leur situation familiale.

Le contribuable résidant en France sera soumis au taux d’imposition le plus élevé entre les deux États, sans compter la charge administrative supplémentaire que cela représente.

D’une manière générale, les frontaliers français risquent – je reste prudente – de se retrouver dans une situation inégale par rapport à leurs collègues belges ou allemands, avec un système moins avantageux en matière d’imposition. Ce point aurait mérité une étude d’impact bien plus aboutie.

Je veux également évoquer, à l’occasion de l’examen de cette convention, les nécessaires coopérations à renforcer. Être voisin du Luxembourg est, je le répète, une opportunité, une véritable chance, car, 90 000 habitants du Grand Est, principalement du Nord lorrain, y travaillent chaque jour, et la dynamique se poursuit. En conséquence, 12 000 voyageurs empruntent quotidiennement la ligne de train express régional Nancy-Luxembourg, et des dizaines de milliers de véhicules circulent sur l’autoroute A31 et sur l’ensemble des routes secondaires. Chaque jour qui passe, trente et un frontaliers supplémentaires franchissent la frontière, soit presque autant de voitures supplémentaires sur nos routes.

Toutefois, les enjeux transfrontaliers dépassent largement la seule question de la mobilité, j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors d’une question au Gouvernement, le 13 mars dernier, en marge de la visite d’État du Grand-Duc de Luxembourg en France.

Ainsi, si l’équilibre général de la convention doit être salué et soutenu, de même que les stipulations relatives aux frontaliers souhaitant faire du télétravail, ce traité ne règle pas tout du point de vue du différentiel fiscal, et il ne saurait se passer, sur ce sujet, des avancées attendues du droit européen.

La grande majorité du groupe du RDSE votera pour l’approbation de cette convention, mais regrette que les incidences de ce texte n’aient pas été suffisamment évaluées. J’appelle en outre l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas laisser retomber le soufflé en matière de coopération transfrontalière, à la suite de la visite d’État de mars dernier, mais au contraire d’intensifier ces coopérations, en encourageant l’expérimentation et la créativité avec, comme objectif, la coconstruction d’un espace transfrontalier dynamique et surtout équilibré, où chacun gagne à faire avancer l’autre.

En effet, nous avons des intérêts communs et complémentaires sur de nombreux sujets, comme la mobilité, la santé, la formation, ou encore l’enseignement supérieur, autant de projets à coconstruire pour une Europe qui facilite la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la convention fiscale que nous examinons aujourd’hui suscite beaucoup de phantasmes, à mon avis injustifiés.

On comprend aisément pourquoi : le Luxembourg est depuis de nombreuses années au cœur de scandales financiers et fiscaux, dont celui des LuxLeaks est le dernier exemple. Il est vrai que le Luxembourg a longtemps été l’un des mauvais élèves de l’OCDE en matière fiscale. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements a, par exemple, estimé jusqu’en 2015 que ses pratiques n’étaient pas conformes aux standards internationaux.

La situation est en train d’évoluer, dans le bon sens. Le Luxembourg figure désormais parmi les pays qui ont adopté la nouvelle norme commune d’échange automatique de l’OCDE. Les premiers échanges de renseignements concernant les données financières ont été effectifs cette année, ce qui était inconcevable il y a encore trois ans. Le Luxembourg a changé de pratiques, car le monde change de pratiques…

L’OCDE, sous l’impulsion du Français Pascal Saint-Amans, a réalisé un travail phénoménal pour lutter contre l’érosion des bases taxables dans le monde. La Haute Assemblée a ainsi examiné, voilà quelques semaines, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale de l’OCDE. Cet objet juridique unique, signé le 7 juin 2017 à Paris, permet de modifier d’un seul tenant des dizaines de conventions bilatérales pour lutter contre les pratiques dommageables et les paradis fiscaux ; c’est une avancée considérable, que la France a soutenue.

Toutefois, ce n’est pas suffisant. Le champ de cet accord multilatéral ne couvre qu’un nombre limité de clauses des conventions fiscales bilatérales. Autrement dit, la seule application de cette convention multilatérale ne suffisait pas à assurer un respect intégral des normes internationales. D’où la nécessité de moderniser la convention de 1958, qui ne correspond plus au contexte normatif et économique d’aujourd’hui.

La présente convention traduit ainsi des avancées majeures pour adapter notre relation avec le Luxembourg. Elle permet notamment d’introduire une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objet principalement fiscal, une définition plus précise de la résidence fiscale, visant à prévenir les situations abusives, de nouvelles règles de définition de l’établissement stable d’entreprise et, bien évidemment, une définition des dividendes permettant d’établir un régime plus clair et plus robuste d’imposition croisée.

Nous saluons en outre le fait que cette convention prend mieux en compte la situation des nombreux travailleurs frontaliers. Elle va donc dans le bon sens ; elle était nécessaire et le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce projet de loi d’approbation.

Toutefois, elle n’est pas suffisante pour régler la situation de compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe. Les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers. Cela entraîne une course au moins-disant fiscal, qui sape les recettes des États et affaiblit donc leur capacité à agir pour les citoyens.

Cette concurrence doit cesser. L’Union européenne doit agir pour harmoniser la fiscalité entre les États membres. Nous soutenons le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, ou projet ACCIS, qui permettra d’avancer dans cette direction. Nous soutenons également le projet de la France de mieux taxer les géants du numérique. C’est une nécessité absolue.