Séance du 7 décembre 2018

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-313 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-313 rectifié est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° II-398 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-398 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-573 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-573 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laurent, l’amendement n° II-818 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-818 est retiré.

L’amendement n° II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 2333-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-46, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps que les amendements n^os II-729 et II-730.

M. le président. Volontiers, monsieur le rapporteur général.

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, également présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-729 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° du I de l’article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° L’adresse de l’hébergement ;

« 5° Le montant de la taxe due ;

« 6° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L’amendement n° II-730 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-43 est supprimé ;

…° Après l’article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-43-1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.

« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.

« III. – Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième a pour objet d’aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-729.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bascher et Bonhomme, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Husson, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1^er juillet 2019. Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Le changement de régime de la taxe de séjour pour les meublés non classés a modifié le système, vous le savez parfaitement. Malheureusement, les taux fixés par les communes doivent être centralisés sur un fichier national. Ce fichier n’existera qu’à partir du mois de décembre. Dès lors, techniquement, il est impossible pour les plateformes d’adapter leur logiciel de recouvrement de cette taxe. Si l’administration, notamment celle de l’État, n’arrive pas dans les délais à fournir aux professionnels les taux et surtout aux informaticiens la possibilité de mettre leur logiciel à jour, il est difficile d’appliquer la taxe. C’est pourquoi je demande un report au 1^er juillet 2019 de l’entrée en vigueur de cette réforme, à moins que des solutions autres soient apportées dans des délais raisonnables.

M. le président. L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1^er mai 2019. Entre le 1^er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous proposons une entrée en vigueur de la réforme le 1^er mai 2019, afin que le tourisme de sports d’hiver et balnéaire ne rencontre pas de difficultés de mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues appellent très justement notre attention et celle du Gouvernement sur des difficultés très techniques.

Mais les dispositions proposées pénaliseraient les collectivités qui ne sont pas en retard, qui ont déjà délibéré dans les délais. Par ailleurs, l’article 56 bis prévoit qu’à titre transitoire, pour les collectivités qui n’ont pas délibéré au 1^er octobre, le taux de 1 % s’applique par défaut.

M. Philippe Dominati. C’est la collecte des données par le Gouvernement qui pose problème, ce n’est pas la délibération des collectivités !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, la mise en ligne des délibérations dans le fichier OCSITAN est-elle possible avant la fin de l’année ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous partageons les réserves de M. le rapporteur général sur les effets qu’aurait l’adoption de ces amendements.

Pour ce qui concerne la collecte des données, les services y travaillent aussi rapidement que possible. Certes, ils ont rencontré des difficultés à propos du logiciel OCSITAN. Ils ont néanmoins pris l’engagement de fournir les données avant la fin de l’année 2018 pour permettre de respecter les délais et donc le calendrier qui avait fait l’objet de la concertation.

M. Philippe Dominati. À cette date, existe-t-il ce fichier ? Il n’a pas été communiqué !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous y travaillons.

M. Philippe Dominati. Si vous connaissez les informaticiens, c’est un peu tard.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est le fichier actualisé qui n’a pas encore été communiqué, mais nous mettons tout en œuvre pour que ce soit le cas dans les jours qui viennent.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à prendre la parole comme de coutume plutôt que de vous interpeller directement ; cela ne ressemble pas aux pratiques du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-421 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. M. le rapporteur général a expliqué les dispositions qui s’appliquent actuellement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’autre part, la concurrence avec le secteur de l’hôtellerie. Elles ne permettent pas non plus de se caler sur les tarifs des autres grandes villes très touristiques d’Europe.

Le présent amendement vise à rehausser le plafond, actuellement de 5 %, à 8 %. Pour donner un ordre de grandeur, je souligne que le prix moyen de la nuitée en France étant de 100 euros, appliquer un coefficient de 8 % à cette somme correspond à un prix de 8 euros, qui reste inférieur, par exemple, au tarif de 10 euros par nuitée à Amsterdam. Une telle disposition ne créerait donc pas une exception parisienne par rapport à d’autres grandes villes touristiques européennes, mais permettrait d’avoir un outil plus efficace.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement de rempli, qui vise à ajouter à ce taux de 8 % un plafond de dix euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-204 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Brisson, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme de la Provôté, M. Dallier et Mme Lamure.

L’amendement n° II-368 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-204 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est assez rare que je dépose un amendement identique à celui de mes collègues du groupe socialiste et républicain. Vous pouvez donc imaginer, mes chers collègues, que cette difficulté est très spécifique aux villes très attractives.

Le présent amendement, qui me semble le plus équilibré, vise à donner la possibilité d’aller jusqu’au tarif de la taxe de séjour applicable aux palaces, c’est-à-dire 4 euros. Cette disposition permettrait de rééquilibrer la situation entre le secteur hôtelier et le secteur libre des plateformes.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-368 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. C’est le même amendement de rempli. Le tarif de 4 euros est calé sur celui des palaces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements n^os II-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable.

En ce moment, il y a des évolutions considérables des modes de consommation – les taxis versus les VTC, les hôtels versus les hébergements touristiques. Je pense, à titre personnel, que ce n’est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d’assurer la plus grande neutralité fiscale. Il n’y a pas de raison qu’un secteur soit taxé, alors qu’un autre est exonéré, que les chauffeurs de VTC soient exemptés de certaines charges, contrairement aux chauffeurs de taxi… Le but principal du législateur fiscal que nous sommes ce soir est d’assurer la neutralité fiscale.

Si le taux proportionnel était porté à 8 % sans plafond, concrètement, dès 50 euros la nuitée, un meublé serait davantage taxé qu’un palace parisien, où le taux maximal par nuitée est de 4 euros. Cela créerait une distorsion excessive. On est loin du principe d’égalité des chances en matière fiscale.

Les amendements n^os II-204 et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. Il est vrai que certains hébergements touristiques offrent un niveau de prestations élevé, assez comparable à des hôtels haut de gamme, voire davantage. Faut-il pour autant supprimer le plafond légal de 2,30 euros ? Demeurerait alors seul le tarif le plus élevé. Toutefois, cette mesure conduirait à frapper plutôt les hébergements d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, davantage taxés que les hôtels de catégorie équivalente. Quand je disais que la réforme n’était pas aboutie, ces amendements en sont la preuve.

Il faudra y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative portant sur les collectivités. Je souhaite une réforme qui assure la plus grande égalité fiscale et préserve également les recettes des collectivités.

La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis sur les deux premiers amendements. Il est assez étonnant de vouloir modifier un dispositif avant qu’il ne soit entré en vigueur, alors que les montants, même avec le plafonnement, ne nous paraissent pas trop élevés.

En ce qui concerne les deux amendements suivants, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un consensus. Là encore, modifier cet article avant qu’il ne soit entré en vigueur nous paraît prématuré.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport vous offre une très bonne analyse avec tous les prix. S’y trouve également un graphique montrant les écarts entre le taux proportionnel et le taux fixe, qui confirme l’analyse que j’ai développée. Il illustre de manière très précise ce que je disais à l’instant. Je vous laisse vous y reporter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je formulerai une remarque sur les arguments de M. le rapporteur général.

Parler de neutralité fiscale au sujet de plateformes comme Airbnb me semble discutable, alors même que, tout le monde le sait, ce sont des champions de l’évitement fiscal et c’est un élément du problème.

Par ailleurs, on ne peut pas comparer le prix de la nuitée dans les meublés touristiques gérés par les plateformes comme Airbnb et celui dans les palaces : on ne parle pas du même sujet. Les meublés touristiques gérés par Airbnb posent d’autres problèmes, en relation, notamment, avec la mise en location de logements, notamment dans des villes comme Paris.

C’est pourquoi les arguments relatifs à la neutralité fiscale sont assez inadaptés au sujet dont il est question dans les amendements de Rémi Féraud.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie.

Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici.

Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute façon, est payée par le voyageur et qui se trouve toujours en pied de facture, si je puis dire : sur une note d’hôtel, elle est toujours inscrite à la fin. Elle est simplement collectée par la plateforme.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je rebondis sur les arguments de Pierre Laurent : en réalité, les deux activités sont difficilement comparables. L’industrie hôtelière est génératrice d’emplois, de richesses, d’autres ressources pour les collectivités et l’État.

Il faut aussi prendre en compte le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin.

Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le consommateur !

M. Rémi Féraud. Je reconnais volontiers que l’instauration de cette taxe de séjour est déjà un progrès. Les amendements ont pour but de montrer qu’il faut aller plus loin et plus vite.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Permettez-moi de vous faire part d’un retour de terrain. La grille a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2017. Les villes ont donc repris des délibérations et, pour ce faire, elles consultent les professionnels du secteur hôtelier.

Je prendrai un exemple typique : la ville de Boulogne-Billancourt est concernée par le tournoi de Roland-Garros. Aujourd’hui, pendant les semaines où se déroule le tournoi, des plateformes mettent des appartements entiers à disposition – ce sont des conditions comparables à celles d’un palace –, ce qui provoque un véritable effet d’éviction. Désormais, certains biens ne sont plus occupés en temps continu par des familles, mais sont mis à la location quelques semaines dans l’année pour des événements particuliers.

Il s’agit de remettre un peu d’équité entre les deux systèmes. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés. La commission maintient son avis défavorable sur les deux premiers amendements, mais s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les deux amendements identiques.

Le débat sert aussi à cela !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-366 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-367 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-204 rectifié et II-368 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-311 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Bonne et Gremillet.

L’amendement n° II-396 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, D. Laurent, Le Gleut et Dallier, Mmes Di Folco et Keller, M. Mayet et Mme Lherbier.

L’amendement n° II-474 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° II-826 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-311 rectifié.