M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-745 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
Vos explications, monsieur le secrétaire d’État, ne me rassurent pas du tout, notamment lorsque vous reconnaissez l’absence de simulation.
Vous parlez d’un seuil jurisprudentiel, mais je n’ai toujours pas compris s’il était fixé à 300 000 euros ou à 500 000 euros…
Nous sommes d’accord sur un point : voilà maintenant treize ans que le problème est posé ; il faut donc à présent stabiliser la jurisprudence et fixer un seuil dans la loi.
Nous examinerons dans quelques mois un PLFR précisément consacré aux ressources des collectivités locales, notamment à la taxe d’habitation. Il serait pour le moins raisonnable d’avoir des simulations sur les conséquences, positives ou négatives, pour les collectivités comme pour les entreprises.
Il arrive en effet trop fréquemment que l’on soit obligé de revenir sur des dispositifs, parce qu’on s’est trompé. La bonne méthode est d’examiner les conséquences d’un seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros pour les entreprises et les collectivités, et ensuite de voter en connaissance de cause.
L’amendement de la commission des finances est raisonnable et je vous demande de le soutenir, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. L’amendement n° II-745 de la commission des finances a le mérite de prendre en compte les autres amendements déposés sur le même sujet.
La question des bases d’imposition, qui fait l’objet de l’article 56, est à la fois importante et complexe. Elle nécessite de prendre du temps et du recul pour bien évaluer les choses.
Je crois que nous devons faire confiance à la direction générale des finances publiques, à ses directions départementales et à son personnel qui est particulièrement compétent. Nous avons bien vu hier, lors de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », que cette direction a été fortement affectée ces dernières années par des réductions d’effectifs – on peut le regretter.
La définition des bases d’imposition nécessite d’être particulièrement précis, d’où l’importance de disposer de personnels compétents et de recourir à des systèmes informatiques performants. Cette précision est importante à la fois pour le monde économique et pour les collectivités territoriales. Nous n’avons pas le droit à l’erreur ! C’est pourquoi je soutiens cet amendement.
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-701 rectifié bis, II-813 rectifié bis, II-579 rectifié bis, II-892, II-434 rectifié, II-476 rectifié quater, II-535 rectifié, II-814 rectifié bis, II-707 rectifié bis et II-894 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-703 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.
L’amendement n° II-893 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-703 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui qui est retenu par les services de l’État dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-893.
M. Emmanuel Capus. M. Rapin a tout dit. Je considère donc que cet amendement identique est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État. Au regard des effets que peut entraîner une requalification en établissement industriel ou inversement, faire un lissage sur dix ans paraît disproportionné. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-703 rectifié bis et II-893.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 152 amendements cet après-midi.
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rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour un rappel au règlement.
Mme Sophie Primas. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la veille d’une journée qui s’annonce tendue pour notre pays, je veux ici, devant la représentation nationale, apporter mon soutien total aux forces de l’ordre et de sécurité, ainsi qu’aux renseignements territoriaux qui, depuis deux jours, agissent avec beaucoup de professionnalisme et de sang-froid, en particulier devant les lycées de nos territoires.
Des photos prises au commissariat de Mantes-la-Jolie créent la polémique. Cette polémique est indigne, alors que les raisons et les conditions d’interpellation des jeunes concernés ne sont jamais mises en avant.
Lorsque les interpellations ont été réalisées, des violences extrêmement importantes étaient en cours. Des pillages chez les particuliers avaient également lieu ; ils étaient destinés à voler des bonbonnes de gaz, qui étaient ensuite jetées sur des bâtiments publics avec la volonté de les enflammer. La volonté de ces jeunes était d’étendre les violences au quartier sensible voisin.
Quant aux conditions dans lesquels 146 de ces jeunes ont été interpellés, il faut savoir que le commissariat de police de Mantes-la-Jolie ne dispose pas de structures pour recevoir, dans les conditions habituelles, autant de personnes en même temps. Il n’y a tout simplement pas 146 bureaux, chaises ou paires de menottes !
Pour assurer la sécurité de ces jeunes, qui avaient pour certains les poches bien pleines, mais aussi pour assurer celle des agents, les jeunes ont été rassemblés dans la cour du commissariat, celle dans laquelle nous sommes habitués à faire des cérémonies patriotiques.
Dans des délais très courts, les jeunes ont été redirigés vers d’autres commissariats, et j’insiste sur le fait que des émeutes ont été évitées, qu’il n’y a eu aucun blessé, aucune plainte, aucune faute et que tout s’est réalisé sous le contrôle permanent du juge qui était présent.
Dans ces conditions, je réitère – je souhaite que la Haute Assemblée puisse le faire avec moi – mon total soutien aux forces de l’ordre, en particulier aux agents qui exercent au commissariat de Mantes-la-Jolie, qui a déjà beaucoup donné pour la patrie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, madame Primas.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Loi de finances pour 2019
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, l’examen des articles non rattachés.
SECONDE PARTIE (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV(SUITE)
DISPOSITIONS PERMANENTES
i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)
M. le président. Nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 56.
Articles additionnels après l’article 56
M. le président. L’amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d’un même secteur d’évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels.
Cette réforme a en effet entraîné une augmentation très forte de la taxe foncière que doivent acquitter certains établissements d’enseignement scolaire sous contrat. Cette augmentation découle d’une mauvaise classification des différents locaux de ces établissements – salles de classe, internats, cours de récréation…
Ce problème devrait être résolu par une circulaire, dont la publication reste à venir. Les services du ministère m’ont indiqué que cette publication devrait intervenir dans les prochains jours. Je ne désespère pas…
Un second problème n’a toujours pas été réglé. Il doit l’être par la loi et c’est l’objet de mon amendement. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de la valeur locative moyenne, le fait que les établissements d’enseignement scolaire pratiquent assez fréquemment le commodat ou la location à l’euro symbolique.
Or la direction générale des finances publiques a estimé que des loyers nuls ou à l’euro symbolique constituaient des valeurs aberrantes et les a sortis du calcul de la moyenne. En l’absence de ces valeurs dites aberrantes, l’échantillon n’est plus représentatif et la valeur moyenne est tirée vers le haut de manière artificielle.
Dès lors, les établissements d’enseignement sous contrat sont basculés dans la catégorie ENS2, celle des établissements d’enseignement à but lucratif.
Cet amendement permet de reconnaître ce qui existait depuis très longtemps, à savoir la pratique du commodat dans l’enseignement sous contrat. Cela concerne naturellement toutes les confessions.
Je rappelle que, dans un certain nombre de secteurs, ces établissements remplissent une véritable mission de service public, soit parce qu’ils offrent des formations qui ne sont pas disponibles dans l’enseignement public, soit parce qu’ils permettent le maintien d’établissements scolaires dans des endroits où sinon il n’y en aurait pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, comme elle l’était l’an passé, lorsque Christine Lavarde avait déjà soulevé cette question. À l’époque, le Gouvernement avait pris des engagements pour essayer de résoudre le problème.
Certes, une partie de cette difficulté devrait être réglée par une circulaire que nous attendons, mais il reste la question du commodat, qui est un prêt à usage gratuit et une pratique courante pour les établissements privés sans but lucratif. C’est une situation très particulière. Prendre des valeurs de référence qui n’ont rien à voir avec la réalité met en grande difficulté ces établissements, car les augmentations de fiscalité qu’ils subissent de ce fait sont considérables.
Je le répète, le Gouvernement avait pris l’an dernier des engagements pour trouver une solution à ce problème très particulier, mais les choses n’ont manifestement guère avancé… C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement présenté par Christine Lavarde.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, des discussions longues et approfondies ont eu lieu avec les représentants du secteur pour aboutir au dispositif que nous proposons. Deuxièmement, sur les cas particuliers que vous citez, les échanges se poursuivent pour que, in fine, soit ajustée la prise en compte des valeurs foncières des différents locaux en fonction de la répartition de leur usage. Il ne me semble donc pas utile à ce stade de fixer dans la loi les dispositions que vous proposez.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ai moi aussi eu de très nombreux échanges avec des acteurs du secteur, notamment ceux de l’enseignement catholique. Il ressort de ces échanges que les établissements concernés attendent la publication de la circulaire, que j’ai évoquée en préambule de ma première intervention, mais cette publication ne réglera qu’une partie du problème.
En effet, tant qu’on ne prendra pas en compte le commodat et que ces établissements seront basculés dans la catégorie des écoles à but lucratif, à l’instar d’écoles de commerce, les valeurs de référence ne seront pas réalistes.
Il faut savoir que certains établissements ont subi une augmentation de taxe foncière proche de 300 % ! Dans de telles circonstances, les établissements ne peuvent faire qu’une chose, répercuter cette augmentation sur les familles, alors même qu’ils exercent souvent une véritable mission de service public. Je vous rappelle que c’est l’éducation nationale qui finance les enseignants et que les programmes scolaires sont les mêmes que dans le secteur public. Je le redis, ce ne sont pas des établissements à but lucratif.
Manifestement, le Gouvernement ne veut pas entendre ! Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, la mise à jour s’effectue à partir de l’évolution annuelle des loyers commerciaux sur la base des tarifs 2017 non revalorisés. La perte pour l’ensemble des collectivités se monte à 140 millions d’euros. Cet amendement vise à rectifier ce décalage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le but même de la réforme des valeurs locatives est de s’adapter à la réalité du marché. Diverses commissions ont ainsi travaillé pour que ces valeurs correspondent effectivement au marché local. En appliquant un coefficient uniforme de revalorisation, mon cher collègue, vous êtes en contradiction avec cet objectif de sortir des bases anciennes qui étaient sans lien avec le marché. En outre, cet amendement viendrait accroître la fiscalité des entreprises. La commission en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement pour des raisons assez proches de celles qu’a évoquées le rapporteur général.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est accompagnée de la mise en place, en concertation avec les associations d’élus, d’un mécanisme de mise à jour permanente et automatique des tarifs appliqués à ces valeurs.
Lorsque la décision a été prise de reporter l’application de la révision d’un an, de 2018 à 2019, il a été décidé dans le même temps d’appliquer un coefficient uniforme de revalorisation à caractère exceptionnel pour éviter que le report ne se traduise par une année blanche en termes de dynamisme des bases.
Il se trouve que le décret qui permet la mise en œuvre du mécanisme de mise à jour automatique est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié avant la fin de l’année et applicable en 2019.
Ainsi, la loi se borne finalement à appliquer le mécanisme de mise de mise à jour automatique, comme cela avait été prévu initialement dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
Pour ces raisons, je le répète, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. L’amendement n° II-972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après la référence : « 1. », est insérée la référence : « a » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« b. Cette réduction d’impôt trouve également à s’appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au a, lors de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
« 2° Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a, au taux prévu à cet alinéa. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des titres » sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le I s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En premier lieu, par cet amendement, il est proposé de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de soutien au secteur de la presse.
En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
À ce titre, le bénéfice de cette réduction d’impôt temporaire a notamment été élargi aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés d’amis ou de lecteurs regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse.
Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l’investissement indirect, dans la mesure où la loi n’exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement employées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d’autres dispositifs.
Dès lors que l’avantage fiscal ne se justifie que s’il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements à des sociétés de presse éligibles et à la conservation des titres souscrits pendant un délai de cinq ans.
Enfin, cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis, afin d’assurer la conformité de la réduction d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réduction d’impôt accordée à la presse devait s’interrompre à la fin de 2018, dans quelques jours donc. Je crois que cet amendement a été déposé, retiré, puis déposé de nouveau, et je ne connais pas les raisons de ces revirements…
En tout cas, le Gouvernement propose de proroger cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’y vois pas d’opposition de principe, car nous connaissons tous les difficultés de la presse.
Pour autant, cet amendement déposé tardivement modifie aussi le dispositif, puisque, conformément à la loi du 14 novembre 2016, il l’élargit aux souscriptions en capital des sociétés d’amis et de lecteurs. La commission n’a pas eu le temps de mener une expertise approfondie. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».
II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.