Séance du 6 décembre 2018

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-49.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-51, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits du programme :

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Ces dispositions ont, elles aussi, été adoptées par la commission et le Sénat, dans une version légèrement différente, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015, 2016 et 2018.

Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux congés de maladie des agents publics d’un jour – comme actuellement prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 – à trois jours. L’économie supplémentaire qui en résultera peut être estimée à 216 millions d’euros.

Les économies liées à l’adoption de cet amendement seront imputées sur les crédits du programme 156. Dans la mesure où elles concernent l’ensemble de la fonction publique d’État, elles devront être réparties entre toutes les missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sur la forme, le Gouvernement estime que ces dispositions, comme celles du précédent amendement, ne sont pas compatibles avec l’article 12 de la LOLF.

Sur le fond, nous sommes opposés à la mesure proposée. Nous avons réintroduit un jour de carence dans la fonction publique pour lutter contre les arrêts de travail courts. Cependant, il faut garder à l’esprit que, dans la fonction publique, les protections sociales complémentaires sont relativement rares, ou en tout cas très hétérogènes. Au reste, nous avons commandé une mission aux inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales pour pouvoir faire le point, en début d’année 2019, sur l’hétérogénéité de ces situations, qu’il s’agisse de la protection sociale complémentaire, de la prévoyance ou de la couverture maladie. C’est seulement après ce travail sera achevé et qu’une éventuelle généralisation d’un tel système de protection sociale complémentaire aura été envisagée que cette proposition pourra être étudiée. À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-51.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-52 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits du programme :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Président de la République s’est engagé à supprimer 50 000 emplois dans la fonction publique. Nous constatons que cet engagement n’est jusqu’à présent que très modestement tenu : 90 % de l’effort reste à faire d’ici à la fin du quinquennat.

Cet amendement de la commission des finances, dont la portée symbolique est importante, vise à réduire les effectifs des administrations centrales, en revenant notamment sur les « primorecrutements » prévus pour 2019, sans toucher aux personnels en place.

Faut-il plus de médecins, d’infirmières, de policiers, de gendarmes ? Certaines missions sont prioritaires, nous en convenons, monsieur le secrétaire d’État. La majorité sénatoriale avait d’ailleurs approuvé les mesures tendant à renforcer de telles missions, s’agissant par exemple de la sécurité de l’État.

Cet amendement vise les effectifs des administrations centrales parce que, nous le constatons tous depuis des années, le service public est de moins en moins assuré sur le terrain. Dans beaucoup d’administrations, y compris la vôtre, on a parfois l’impression de ne plus avoir grand monde en face de soi : la DGFiP, par exemple, a fermé certaines trésoreries et réduit les horaires d’ouverture d’autres, des postes ont été regroupés, des services d’accueil téléphonique ont été supprimés, comme j’ai pu le constater moi-même en faisant le test avec le ministre de l’action et des comptes publics. En revanche, dans les administrations centrales et, parfois, régionales, les effectifs ont continué à croître, au point que nous sommes parfois suradministrés, alors que les services publics sont de moins en moins présents sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement ne tend aucunement à réduire les effectifs aux échelons départemental et local, là où l’on a particulièrement besoin des services publics.

Mme Catherine Troendlé. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’échapperons pas à ce débat : notre pays compte des centaines de milliers de fonctionnaires de plus qu’il y a dix ans ; est-il pour autant mieux administré ? Je n’en suis pas certain.

Je vais vous donner un exemple concret. Il ressort d’un rapport de la Cour des comptes intitulé  La chaîne de paiement des aides agricoles 2014-2017, une gestion défaillante, une réforme à mener que le contrôle des aides à l’agriculture est effectué à trois niveaux : l’Europe, le ministère et les régions. Ne sommes-nous pas suradministrés, au détriment des services publics de proximité ?

Mme Catherine Troendlé. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai cru comprendre, d’après les propos de M. le rapporteur général, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En tout cas, monsieur le rapporteur général, il y a une difficulté de forme, déjà évoquée à propos des deux amendements précédents : tel qu’il est rédigé, votre amendement porte exclusivement sur la Direction générale des finances publiques, ce qui n’est pas soutenable.

Sur le fond, nous avons engagé un programme de réorganisation et de modernisation de l’administration dont nous souhaitons qu’il permette d’assurer un service de même qualité avec, à terme, des agents en nombre moins important. Ce programme est en cours d’élaboration, nous y travaillons dans le respect d’une circulaire du Premier ministre du 24 juillet dernier, qui fixe comme principe directeur, pour la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, de retenir l’échelon départemental comme l’échelon pertinent et efficace d’action, ce qui, je crois, répond à votre préoccupation.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission des finances.

Nous sommes devant un dilemme constant, entre la suradministration à l’échelon central et la suppression de moyens humains pour les services publics de proximité.

La DGFiP est, depuis 2012, l’une des administrations le plus touchées par la baisse des emplois. Sur le terrain, nous constatons tous, malheureusement, des fermetures ou des regroupements de trésoreries. Pourtant, les trésoreries sont des interlocuteurs privilégiés des maires et des secrétaires de mairie, ainsi que des particuliers et des chefs d’entreprise.

Quant à l’administration des douanes, même si, globalement, elle gagne quelques centaines d’emplois, cela reste peu de choses au regard de la particulière complexité de ses missions de lutte contre la contrefaçon ou la fraude. Élu d’un département frontalier, les Ardennes, je peux en témoigner.

Pour ces raisons, je soutiens l’amendement du rapporteur général.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-52 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le secrétaire d’État m’a invité à le retirer au motif que son dispositif est centré sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Je l’ai conçu ainsi pour la fluidité des débats parlementaires : j’aurais pu déposer le même amendement pour chaque mission, au risque de lasser le Gouvernement…

Je souhaite que cet amendement soit voté. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d’en répartir les effets sur l’ensemble des missions. Les ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation ne produisent-ils pas trop de normes, par exemple ? Le dispositif de cet amendement est bien ciblé sur les administrations centrales, et non sur les services publics de proximité. Les effectifs des administrations centrales augmentent, mais nos concitoyens constatent que nous ne sommes pas pour autant mieux administrés.

Je souhaite que ce débat ait lieu. Je pense d’ailleurs qu’il concernera également, tôt ou tard, l’échelon régional, qui n’est plus forcément le plus pertinent. En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je voterai cet amendement pour deux raisons. La première, c’est que les arguments de M. le rapporteur général m’ont pleinement convaincu. La seconde, c’est que vous m’avez vous-même convaincu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il fallait le voter, en nous indiquant que le Gouvernement allait entamer une réflexion en vue d’amener sur le terrain les services publics, et donc les personnels nécessaires à leur fonctionnement, l’objectif étant de mener une politique de proximité. Vous nous avez ainsi donné à entendre qu’il fallait effectivement rééquilibrer la répartition des moyens humains entre l’échelon national et l’échelon local… Pour vous être agréable et vous inciter à poursuivre dans cette voie, je voterai donc avec enthousiasme l’excellent amendement présenté par M. le rapporteur général ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-423, présenté par M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Raynal et Féraud et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise à renforcer de 3 millions d’euros les crédits du programme « Fonction publique ».

Il s’agit en fait de traiter un problème spécifique lié à l’amiante. L’immeuble Le Tripode, à Nantes, a été évacué en 1993 pour cause de présence d’amiante à tous les étages. Il a été détruit depuis, mais, paradoxalement, l’État n’a pas encore décidé s’il devait être reconnu comme site amianté ou pas. Il convient de mettre fin à une situation dramatique, car 1 800 personnes relevant du ministère des affaires étrangères, de l’INSEE et du Trésor public ont travaillé dans ces locaux en vingt-deux ans d’exploitation.

Les agents ayant contracté des maladies liées à la présence d’amiante sont au nombre de 200, toujours en exercice, sur les 850 agents en service lors de l’évacuation du site en 1993. Ces crédits permettront d’accorder l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante aux agents nantais ayant eu à travailler sur ce site.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Néanmoins, l’article 146 de la loi de finances pour 2016 prévoit que, dès lors que ces agents ont contracté une maladie liée à l’amiante et dont l’imputabilité au service est reconnue, ils peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et même percevoir, à ce titre, une allocation spécifique. L’amendement me semble donc satisfait par le droit existant. Je demande à ses auteurs de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La situation de l’immeuble Le Tripode, à Nantes, est bien connue. Ce bâtiment a, entre 1972 et 1993, accueilli 1 800 agents des ministères économiques et financiers ainsi que des affaires étrangères. Ils ont été exposés à l’amiante présente dans cet immeuble. Conscients de la réalité de l’exposition et de ses conséquences, les deux champs ministériels ont mis en place des dispositifs simplifiés de reconnaissance de maladie professionnelle en cas de pathologie liée à l’amiante, ainsi qu’un suivi médical renforcé des agents.

Par ailleurs, les agents souffrant d’une maladie en lien avec l’amiante peuvent actuellement bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et présenter une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.

Votre amendement vise à dégager des crédits pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif pour tous les agents ayant travaillé dans l’immeuble Le Tripode, au-delà de ceux qui en bénéficient déjà.

Les deux ministères concernés ont abordé le sujet de façon extrêmement sérieuse et ont commandité une étude épidémiologique portant sur la population des agents ayant travaillé dans cet immeuble. Les trois études déjà menées ne permettent pas, jusqu’à présent, de mettre en évidence un abaissement sensible de l’espérance de vie lié à une présence dans cet immeuble, en dehors des cas que j’ai évoqués précédemment.

Toutefois, au-delà de ces premières conclusions, nous avons souhaité que les études épidémiologiques se poursuivent pour aller au bout de l’expertise et avoir la connaissance la plus parfaite possible de la situation.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, présenté le 17 mars dernier, conclut également défavorablement au classement du site. Nous avons saisi le Premier ministre sur la question des suites à lui apporter.

À ce stade, retenir la mesure que vous proposez ne nous paraît pas justifié à court terme, car celles et ceux qui sont touchés par une maladie professionnelle peuvent être accompagnés de manière simplifiée dans le cadre du FIVA et des mesures déjà prévues.

Pour ce qui concerne le classement de l’intégralité du site, nous n’y sommes pas favorables pour l’heure, puisque les trois études ne concluent pas en ce sens. En revanche, si les travaux complémentaires que nous avons demandés donnaient des résultats différents, la situation serait reconsidérée.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Vaugrenard, l’amendement n° II-423 est-il maintenu ?

M. Yannick Vaugrenard. J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai connaissance du rapport de l’IGAS, mais il y a là, selon moi, un paradoxe. Cet immeuble a été évacué en 1993, Pierre Bérégovoy étant alors ministre de l’économie et des finances, puis détruit.

Je maintiens cet amendement, en vous demandant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir rencontrer les organisations syndicales, afin que vous leur exposiez votre argumentation dans le détail, de manière à pouvoir avancer et à engager, éventuellement, de nouvelles études, qui ne seraient sans doute pas inutiles. Les organisations syndicales demandent depuis plus d’un an à être reçues à Bercy : il me semblerait de bon aloi de les rencontrer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-423.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 77 bis et 77 ter ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel avant l’article 77 bis et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 77 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article additionnel avant l’article 77 bis

Mme la présidente. L’amendement n° II-50, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 77 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° II-49 en modifiant l’article 115 de la loi de finances pour 2018 afin d’augmenter la durée de carence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, par cohérence avec l’avis donné sur l’amendement n° II-49.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 77 bis.

Article 77 bis (nouveau)

I. – Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivités retenues, sur les exercices budgétaires concernés par l’expérimentation. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan de l’expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d’application. – (Adopté.)

Article 77 ter (nouveau)

I. – Par dérogation à l’article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 6145-8 du code de la santé publique, à l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212-12 du code de l’éducation, l’État peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux qui s’y rattachent.

Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’État, sous son contrôle et sous l’autorité d’un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics organisé par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les établissements publics de santé, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux qui s’y rattachent présentent une demande de délégation de la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public au plus tard le 31 mars de l’année qui précède la date de mise en œuvre envisagée de la délégation. Si cette demande est acceptée, la convention est conclue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et prévoit une mise en œuvre de la délégation à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La convention détermine les conditions d’exercice de la délégation, notamment les moyens financiers, matériels et en personnels mis en œuvre par chacune des parties.

II. – L’agent comptable de l’établissement public de santé, de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités ou des établissements publics locaux qui s’y rattachent est nommé par l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la personne publique délégataire après avis du directeur départemental des finances publiques ou du directeur régional des finances publiques.

Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

L’agent comptable est un fonctionnaire de l’État ou, selon la nature de la personne publique délégataire, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.

Lorsque l’agent comptable est un fonctionnaire de l’État mis à disposition, la convention mentionnée au I précise le montant du remboursement, par la personne publique délégataire, de la dépense afférente à cette mise à disposition.

Pour les besoins de la délégation, tout ou partie des agents de la direction générale des finances publiques qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service précédemment affecté à la gestion comptable et financière de la personne publique délégataire, désignée par la convention mentionnée au I, sont placés d’office en position de détachement auprès de celle-ci pour la durée initiale de la délégation afin d’assister l’agent comptable dans ses fonctions.

III. – Dans le cadre d’une délégation établie en application du I, les fonctions de comptable des régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales sont assurées par le comptable mentionné au premier alinéa du II, hormis en ce qui concerne les régies dont les fonctions de comptable sont déjà confiées à un agent comptable.

Les fonctions de comptable des établissements publics qui sont exclusivement rattachées à la personne publique délégataire et ne sont pas confiées à un agent comptable sont assurées par le comptable mentionné au premier alinéa du II.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard le 1^er juillet 2022.

V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article notamment le contenu de la convention, les conditions de contrôle de l’État sur la mise en œuvre de la délégation, l’obligation d’une transmission périodique à l’État des informations comptables et financières nécessaires à la production des comptes publics, les adaptations des modalités de remise gracieuse applicables aux agents comptables mentionnées au I en cas de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités de mise à disposition ou de détachement ainsi que la méthodologie de l’évaluation prévue au IV. Il précise les conditions dans lesquelles l’agent comptable et les agents mentionnés au dernier alinéa du II bénéficient des dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique en cas de détachement ainsi que des dispositions régissant leur précédent corps ou emploi de détachement. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 77 ter

Mme la présidente. L’amendement n° II-973, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 77 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2° et 5° de cet article, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont involontairement privés de leur emploi.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, y compris les cas dans lesquels la privation d’emploi est assimilée à une privation involontaire ainsi que les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5424-1 du code du travail.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit à l’allocation chômage des agents publics, à la suite des modifications du code du travail apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous souhaitons apporter une correction pour éviter la création d’un vide juridique s’agissant des agents publics à partir du 1^er janvier 2019. Les agents publics bénéficient de l’allocation chômage en cas de perte involontaire de leur emploi, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Nous reprendrons prochainement la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur l’ouverture du bénéfice de l’allocation chômage dans certains cas de rupture volontaire de la relation de travail, mais la rédaction de la loi du 5 septembre 2018 emporte bien plus que ce qui avait été pensé et voulu tant par les deux assemblées que par le Gouvernement. Nous vous proposons donc d’adopter une mesure de correction.