M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement a plusieurs objets.
Premièrement, il vise à faire en sorte que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, soient attribuées principalement par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.
J’observe d’ailleurs que des amendements ayant à peu près le même objet ont été déposés par des collègues de toutes tendances politiques. Nos discussions ont mis en lumière, sinon un consensus, au moins une tendance majoritaire. Compte tenu du mode actuel d’attribution de la DSIL, une telle mesure permettrait une amélioration à peu de frais.
En effet, en pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement. En plus, on observe souvent que cela s’effectue au prorata du nombre d’habitants. Même si on dit que la DSIL aurait des vertus de péréquation, en réalité, la division par le nombre d’habitants reste souvent la règle qui permet aux préfets d’avoir moins d’ennuis dans leur justification. En outre, la procédure est longue, ce qui explique sans doute la sous-consommation des crédits.
Afin que les préfets de région puissent néanmoins opérer une forme de redistribution entre les départements, s’ils l’estiment nécessaire, sur des projets d’envergure régionale, nous proposons de réserver une quote-part égale à 20 % du montant de la DSIL, qui continuerait à être attribuée par le préfet de région.
Deuxièmement, l’amendement tend à créer une commission départementale des investissements locaux chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la part départementale de la DSIL. Globalement, les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR trouvent que celles-ci fonctionnent bien et apportent des éléments d’information intéressants. Nous avons donc repris le modèle de la commission DETR en renforçant ses compétences et les efforts de transparence du préfet en direction des membres.
Troisièmement, nous prévoyons des modalités de publicité. Cela existait d’ailleurs avec feu la réserve parlementaire : toutes les informations pouvaient être publiées.
M. le président. Le sous-amendement n° II-763, présenté par MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle et Détraigne, Mmes Loisier, Billon et de Cidrac, MM. Chatillon, Chasseing, Chaize, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Bonne, Bonhomme et Bas, Mme Berthet, MM. Bascher, Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye, Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
communique
insérer les mots :
avant de prendre sa décision
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. À l’instar d’un certain nombre de sénateurs ici présents, je siège dans une commission d’élus DETR. J’ai pu observer que le rôle des élus était extrêmement limité. On nous soumet uniquement les dossiers portant sur des subventions supérieures à 100 000 euros – le champ est donc assez réduit – et, parmi ceux-ci, seulement ceux sur lesquels le préfet compte émettre un avis positif. Nous n’avons donc pas connaissance de tous les dossiers déposés ; en particulier, nous n’avons pas connaissance de ceux que le préfet entend rejeter.
J’ai donc déposé une proposition de loi pour améliorer le fonctionnement des commissions DETR voilà quelques semaines. J’ai également déposé des amendements en ce sens. Toutefois, comme l’adoption de l’amendement de la commission des lois aurait pour conséquence de faire tomber les miens, j’ai déposé quatre sous-amendements. Ainsi, si la commission proposée par Loïc Hervé venait à être créée, ce que je souhaite – elle présente un certain nombre d’avantages –, elle pourrait fonctionner de manière plus large et plus ouverte que les commissions de la DETR aujourd’hui.
Le sous-amendement n° II-763 vise à permettre à la commission d’avoir connaissance de l’ensemble des demandes de subventions, et pas seulement de celles qui portent sur un montant supérieur à 100 000 euros.
M. le président. Le sous-amendement n° II-764, présenté par MM. Maurey, Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mmes Loisier et Férat, MM. Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye, Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 34, seconde phrase
Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Ce sous-amendement tend à faire en sorte que la commission d’élus puisse donner son avis sur l’ensemble des dossiers présentés.
M. le président. Le sous-amendement n° II-765, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Loisier, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, MM. Bonhomme, Bonne, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 34, seconde phrase
Remplacer les mots :
suivant les catégories
par les mots :
dans le respect des catégories d’opérations prioritaires
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Ce sous-amendement vise à préciser de manière très claire que le préfet doit tenir compte des priorités établies par la commission. Un certain nombre d’exemples démontrent que ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
M. le président. Le sous-amendement n° II-766, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Cigolotti, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il présente les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention et indique la répartition territoriale et par catégorie d’opérations de chacune de ces deux dotations. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que le préfet vienne rendre compte devant la commission ou en tout cas l’informer de ses choix et de ce qui les a motivés.
M. le président. L’amendement n° II-862, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » ;
II. - Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » ;
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-862 vise à garantir la publicité de l’ensemble des dotations. Il reprend ainsi ce qui est proposé dans plusieurs autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-100 rectifié bis et les quatre sous-amendements ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. De nombreux amendements relatifs au fonctionnement de la commission départementale ont été déposés sur cet article. Je souhaite expliquer globalement la position de la commission des finances.
Nous ne sommes pas favorables à la création d’une commission unique qui serait compétente pour la DETR et la DSIL, alors que seuls des représentants de communes et d’EPCI ruraux siègent au sein de l’actuelle commission DETR. En effet, la nouvelle commission devrait nécessairement être élargie aux autres communes. Les représentants des communes et EPCI urbains interviendraient donc même pour l’attribution de la DETR réservée aux communes rurales. Ces deux dotations sont attribuées par l’État pour financer des projets d’investissement. D’ailleurs, il ne s’agit pas de dotations libres d’emploi, comme, par exemple, la dotation globale de fonctionnement.
Nous sommes favorables à une plus grande transparence des subventions attribuées – c’est le sens de l’amendement que je viens de vous présenter –, comme c’était d’ailleurs le cas pour la réserve parlementaire. On ne voit pas pourquoi les préfets ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes ou à la même transparence.
En revanche, il ne nous semble pas utile de prévoir une nouvelle commission pour assister le préfet qui attribue la DSIL. Les priorités financées par cette dotation sont fixées par la loi. Créer une telle commission risquerait de retarder encore l’attribution des financements.
J’attire votre attention sur le fait que des parlementaires sont membres de la commission DETR. Si celle-ci est étendue à la DSIL, il faudra nommer des parlementaires dans les départements où elle n’existe pas déjà. Cela prendra du temps. Ces commissions ne fonctionneront donc pas au début de l’année 2019.
Tels sont les principes qui ont guidé la position de la commission des finances.
Toutefois, à mon sens, si l’amendement n° II-100 rectifié bis était adopté contre notre avis – cela pourrait arriver –, le maintien des amendements de la liasse suivante, c’est-à-dire jusqu’à l’amendement n° II-454, ne se justifierait plus. Bien entendu, je ne peux pas certifier que les mesures adoptées par le Sénat prospéreront ailleurs… (Exclamations amusées.)
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. À l’impossible nul n’est tenu !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-100 rectifié bis et sur les sous-amendements qui s’y rapportent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Si vous le permettez, je répondrai plus globalement sur ce sujet, ce qui me permettra d’être plus rapide ensuite.
Les retours du terrain sur la DETR et la DSIL sont très disparates selon les départements. Même dans notre Normandie, monsieur Maurey, les ressentis des collègues élus dans des départements autres que l’Eure sont parfois un peu différents. Je pense que nous pouvons nous accorder sur quelques principes.
Premièrement, il me semble utile de garder une dotation très locale pour des priorités très locales, avec une commission très locale, donc plutôt rurale : c’est la DETR. Il me paraît également souhaitable de garder une dotation nationale, au sens non pas où les décisions seraient nationales, mais où le dispositif concernerait d’abord des priorités nationales. À cet égard, nous pouvons trouver des améliorations ensemble, puisque les critères nationaux peuvent être définis entre le Gouvernement et le Parlement. Je reprends l’exemple de notre beau département de l’Eure : la transition écologique apparaît peut-être davantage dans les priorisations de la DSIL que dans celles de la DETR. Ce n’est pas une critique ; c’est un constat. Cela me paraît une bonne chose de garder les deux dispositifs. La « priorité nationale » de la DSIL, ce n’est pas celle du Gouvernement ; c’est celle qui est définie avec le Parlement. Cela soulève peut-être la question d’une meilleure adaptabilité des critères.
Deuxièmement, pour les raisons que je viens d’indiquer, je ne suis pas particulièrement favorable – certes, nous pouvons faire mieux en matière de transparence – à la création d’une commission départementale pour la DSIL ou à la présentation des projets de DSIL en commission DETR. Certes, si c’est pour information, cela peut être intéressant ; mais si c’est pour avis, c’est beaucoup plus compliqué. Comme vous le savez, les élus qui gèrent la DETR dans le cadre des commissions DETR ne sont pas les mêmes que ceux qui sont éligibles pour la DSIL. Il y aurait donc rupture d’égalité. Il faudrait expliquer à quelques élus, par exemple, dans votre département, d’Évreux, de Louviers ou de Vernon, que les dossiers de DSIL passeraient devant une commission dans laquelle ils ne seraient pas représentés. Vous en conviendrez, c’est un peu délicat…
Troisièmement, oui, le préfet doit suivre les priorités – c’est l’objet d’un des sous-amendements – définies par la commission DETR ! Mais il serait un peu curieux d’inscrire cela dans la loi alors que, normalement, cela y figure déjà. Vous semblez estimer qu’un rappel s’impose ; je vous laisse le soin de préciser à quel niveau. Pour ma part, je peux l’indiquer dans des circulaires aux préfets. Les préfets sont tenus de respecter les priorités définies dans les commissions départementales ; je le répète pour que cela figure au Journal officiel. Si je dois prendre une nouvelle circulaire à la demande du Parlement, je le ferai. Et si vous avez connaissance de préfets qui ne joueraient pas le jeu, n’hésitez pas à me prévenir.
Sur la transparence, je crois que nous devons faire beaucoup mieux. Sincèrement, les 2 milliards d’euros liés à la DETR, à la DSIL, à la dotation politique de la ville, la DPV, ou à la dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, passent inaperçus pour bon nombre de nos concitoyens. Alors que des interrogations sur l’utilité de l’impôt apparaissent et que le consentement à l’impôt est parfois remis en cause, nous devons progresser sur la reddition de comptes non seulement au Parlement et aux élus, mais également directement à nos concitoyens.
J’ai demandé – c’est la première fois que je le dis publiquement – à la direction générale des collectivités locales, la DGCL, de travailler à un portail numérique qui permettrait à chaque citoyen, dont évidemment les élus locaux, d’aller consulter les sommes et la nature des projets sur lequel des crédits de l’État que vous avez votés sont attribués dans chacune des collectivités ou EPCI éligibles, département par département. Non seulement cela semble indispensable pour des raisons démocratiques, mais en plus cela contribue à améliorer le consentement à l’impôt. Je vous propose de vous associer à cette démarche.
J’invite à une grande prudence sur l’abaissement des seuils pour la DETR, qui pourraient être commutés de 100 000 euros à 50 000 euros. Dans les départements où tout se passe bien, on nous demande de ne pas alourdir ou engorger la commission. Et dans ceux où ça se passe moins bien, on nous dit qu’on aimerait voir le seuil.
C’est tout le problème quand il s’agit de légiférer et d’adapter des règles à des situations particulières. Mais, au moment où nous parlons d’irritants et où nous voulons simplifier les choses, il me semble important de trouver un jugement de Salomon permet d’atteindre ces objectifs.
Nous le voyons bien, les chiffres liés à l’investissement local, au-delà des subventions ou dotations, repartent depuis un an et demi, tout simplement parce qu’on arrive dans la dernière partie du mandat municipal et communautaire. En plus, après la loi NOTRe et la recomposition des EPCI, les élus se remettent à investir. Les chiffres sont très disparates selon les territoires. D’ailleurs, j’ai commencé à demander à la DGCL et au préfet des informations sur ce sujet. Beaucoup de crédits ne sont pas utilisés, par exemple parce que le maître d’ouvrage a subi un certain nombre de difficultés. Je pense notamment aux petites communautés de communes qui ont vécu la loi NOTRe et qui ont dû arrêter des projets.
Je vais lancer un groupe de travail sur l’investissement local avec des députés et des sénateurs ; je proposerai bien volontiers au président du Sénat de désigner des membres de la Haute Assemblée pour y participer. Je souhaiterais y faire siéger non seulement les associations d’élus, mais également les bénéficiaires de la commande publique – la Fédération nationale des travaux publics, ou FNTP, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou CAPEB, etc. –, afin de pouvoir disposer de données un peu plus fines sur le sujet.
Vous le voyez, mon propos est bienveillant. Je prends ces sous-amendements comme des sous-amendements d’appel. Faisons attention à ne pas figer ou rigidifier les choses.
J’en viens à l’amendement n° II-100 rectifié bis. Là aussi, les situations sont disparates. En Normandie, les enveloppes sont départementalisées par la préfète de région, qui signe les décisions, mais les choix de DSIL sont faits par les préfets de département. Qu’en est-il sur votre territoire, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est la même chose !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il faut peut-être systématiser cette formule. Faisons-le en respectant les domaines respectifs de la loi et du règlement : le président Gérard Larcher insiste souvent sur l’attachement du Sénat au fait de ne pas empiéter sur ce qui ne relève pas du domaine législatif. Pour ma part, j’aurai à cœur de systématiser cette départementalisation des fonds de DSIL, en gardant toujours la coordination régionale. C’est parfois ce qui permet aussi de faciliter la fongibilité des enveloppes entre elles et d’avoir un peu de souplesse.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements et sous-amendements. À défaut, il s’en remettrait à la sagesse du Sénat sur un beau chantier à venir.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je dois d’abord me réjouir de la qualité du travail que la commission des finances et la commission des lois ont effectué ensemble sur cette matière, qui est évidemment essentielle pour nos collectivités. Je veux aussi remercier M. le ministre d’avoir pris le soin d’expliquer son point de vue de manière très détaillée.
Nous voudrions avoir un système plus simple que le système actuel. Nous voudrions par ailleurs – mais nous en parlerons plus tard – que la DETR soit en partie réservée aux petits projets des communes rurales.
Sur le premier point, qui nous paraît très important, que se passe-t-il actuellement ? Nous avons en effet une dotation de soutien à l’investissement local qu’il appartient actuellement aux préfets de région de répartir. Et ces derniers trouvent opportun et de bonne administration de solliciter les préfets de département, qui sollicitent très souvent les sous-préfets. Ils ont raison. Mais le système est tellement lourd à gérer d’un point de vue administratif que les crédits de la dotation sont en réalité sous-consommés ; au fond, la procédure administrative est beaucoup trop lourde et bureaucratique.
À nos yeux, ce sont donc les préfets de département – et non pas les préfets de région comme aujourd’hui – qui doivent avoir la charge officielle de répartir l’enveloppe de soutien à l’investissement local, dont l’emploi ne répond d’ailleurs pas à une doctrine uniforme sur le territoire national ; cela varie beaucoup d’une région à l’autre.
Laissons de côté les arguties pour savoir si la commission est saisie pour information ou avis. Soyons francs : quand les élus sont réunis, ce n’est pas pour enfiler des perles. (Sourires.) Ils donnent un avis. Cela ne lie pas le préfet, qui prend la décision. Certes, s’il a la sagesse d’écouter les élus, c’est quand même mieux.
Nous appelons à transformer cette commission départementale. Le préfet sera désormais responsable dans son département de l’attribution de toutes les subventions aux collectivités locales, syndicats intercommunaux et communautés de communes. Instituons donc une commission également compétente pour toutes ces subventions. Cela me paraît assez simple ; nous avons même la faiblesse de penser que c’est du bon sens.
Je crois que nous serions bien inspirés d’adopter ce dispositif. D’aucuns disent que cela contraindrait à renommer tout le monde, ce qui serait très compliqué. Je leur réponds que nous avons entendu leur objection et que nous avons rectifié notre amendement pour que le renouvellement de la commission départementale se fasse progressivement. Par exemple, nos collègues sénateurs qui siègent dans une commission départementale y resteront jusqu’à la fin de leur mandat. Idem pour les élus locaux, qui y siégeront jusqu’aux prochaines élections municipales. Même si nous sommes créatifs et novateurs, nous ne sommes pas de dangereux révolutionnaires ! (Sourires.)
Nous voulons simplement que le préfet de département ait le pouvoir de décision, mais nous voulons aussi qu’il ait devant lui une commission d’élus. Si cette mesure met du temps à entrer en vigueur et s’il faut attendre un an, cela ne nous gêne pas. Notre seul dessein est de poser le système dès maintenant pour que chacun puisse s’y préparer.
Je remercie notre collègue rapporteur spécial, Charles Guené, d’avoir fait preuve à l’instant de beaucoup d’ouverture dans son discours, ce qui nous permet de bien augurer du sort de notre amendement. Je pense qu’il serait utile d’adopter également les excellents sous-amendements de notre collègue Hervé Maurey. Si tel était le cas, relayant les propos du rapporteur spécial, pour faciliter le bon déroulement de nos travaux, je demande aux auteurs des amendements suivants en discussion commune de bien vouloir les retirer, d’autant que nous aurons également adopté l’amendement présenté par Charles Guené visant à introduire de la transparence, car nous sommes favorables à la transparence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. Je me permets d’apporter une petite rectification à ce que vous venez de dire, monsieur le président Bas : si l’amendement de la commission des lois était adopté, celui de la commission des finances deviendrait sans objet.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Notre groupe soutiendra non seulement l’amendement de Loïc Hervé, mais également les sous-amendements d’Hervé Maurey.
Aujourd’hui, les membres de la commission DETR ne peuvent examiner que les dossiers de plus de 100 000 euros. Pour ceux de moins de 100 000 euros, ils ne sont malheureusement informés qu’une fois les choses faites. On leur communique une liste, mais les décisions ont déjà été prises. Or les dossiers de moins de 100 000 euros sont les plus nombreux. Rares sont ceux dont l’enveloppe est plus significative dans un département.
Le préfet est déjà tenu d’informer a posteriori la commission DETR de l’emploi de la DSIL, mais il serait préférable de l’informer a priori. Pourquoi ? Parce que cela permettrait, comme l’enveloppe est régionale, de s’assurer de la répartition équitable de l’enveloppe entre les départements d’une même région. On sait bien que cette répartition ne se fait pas à l’euro près et qu’il existe des exceptions, mais une telle information permettrait de garantir une certaine équité, année après année, sans pour autant remettre en cause les prérogatives du préfet. Il serait selon moi absolument utile de rassembler dans une seule et même commission tous ces éléments afin d’avoir une juste représentation au fur et à mesure des renouvellements des mandats municipaux ou parlementaires. C’est du bon sens !
M. Maurey a déposé un sous-amendement visant utilement à préciser que, jusqu’à 50 000 euros, un avis consultatif serait préférable. J’ai moi-même déposé un amendement afin de soumettre pour avis aux commissions les dossiers présentés au titre de la DSIL. Je le retirerai si le présent amendement est adopté, car il sera alors satisfait.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je veux dire à M. le ministre, en réponse à sa demande de retrait, que nous maintenons notre amendement. Le système que nous proposons est plus simple et évitera les va-et-vient inutiles entre le département et la région. Il permettra également de consacrer la jurisprudence normande et d’en faire un modèle pour le pays, ce qui est en soi plutôt positif.
Il s’agit d’un système plus démocratique, puisqu’il vise à élargir le périmètre sur lequel les élus rendront un avis, et plus transparent. Nous devons en effet à nos concitoyens et aux élus locaux la publication de la liste.
D’ailleurs, j’ai été très étonné, en rédigeant mon rapport cette année, que la commission n’ait pu obtenir de l’État central la liste de l’affectation de la DETR département par département. Pour cela, il m’a fallu écrire à chaque préfet individuellement, et j’ai reçu sous format papier des tableaux Excel d’affectation de la DETR 2017-2018. Force est de constater que, dans un pays où l’accès aux documents administratifs a été voté il a plus de quarante ans et où l’on a imposé aux parlementaires de publier sur le site des assemblées l’intégralité de l’affectation de leur réserve parlementaire, du temps où elle existait encore, on est incapable de fournir au Parlement immédiatement les données qu’il demande… En termes de démocratie, de transparence et de rapidité, on peut faire mieux !
Bien évidemment, les préfets m’ont répondu, et j’ai fini par obtenir les documents dont j’avais besoin. Mais vous savez que la jurisprudence prévoit que ces documents doivent désormais être publiés ; ils le seront, j’imagine, sur les sites des préfectures. Quoi qu’il en soit, je le dis sous la haute figure de Colbert, il n’est pas normal qu’en 2018 on ne puisse pas obtenir ce type de documents de la part de l’État central. Il y a franchement des améliorations administratives à faire !