Séance du 26 novembre 2018

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du samedi 24 novembre 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Benedetti, qui fut sénateur du Gard de 1986 à 1988.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur le projet de loi de programmation 2019–2022 et de réforme pour la justice, et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 aura lieu mardi 27 novembre, à quatorze heures trente.

Acte est donné de cette demande.

Par ailleurs, la conférence des présidents réunie ce jour a décidé, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, de modifier l’organisation de la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances se tiendraient jeudi 29 novembre. Le délai limite d’inscription de parole pour ces explications de vote serait également reporté au mercredi 28 novembre, à quinze heures.

En conséquence, l’examen des missions initialement prévues les mercredi 28 et jeudi 29 novembre serait reporté, respectivement, aux samedi 1^er et dimanche 2 décembre.

Les délais limites de dépôt des amendements, initialement prévus aujourd’hui, à onze heures, pour les missions examinées mercredi 28 novembre et le mardi 27, à onze heures, pour celles examinées le jeudi 29 seraient également reportés, respectivement, au jeudi 29 et au vendredi 30, à onze heures. Les délais de cosignature et d’inscription de parole dans la discussion organisée seraient également reportés au vendredi 30, à onze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2019 reprend au Sénat dans un contexte de grave crise sociale, mais aussi de crise politique.

Le mouvement des « gilets jaunes » fait remonter à la surface toute la souffrance d’une grande partie de notre peuple qui, des exclus socialement aux classes moyennes, subit l’austérité dictée par les dogmes libéraux.

Depuis des années, le pouvoir d’achat des salariés et pensionnés baisse. Il serait d’ailleurs intéressant de reprendre pour nos travaux le graphique de cette baisse. Les « gilets jaunes » et bien d’autres, comme les blouses blanches dans les hôpitaux ou le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, le personnel des bureaux de poste ou des écoles, crient – nous le constatons tous dans nos territoires – leur angoisse des débuts de mois difficiles, car les découverts interviennent dès le premier jour du mois. Ils crient leur angoisse de ne pouvoir nourrir convenablement leur famille, ils crient leur angoisse de ne pouvoir offrir des cadeaux de Noël à leurs enfants.

On fait souvent référence à l’Europe. Or la Commission européenne évoque le chiffre de 11 millions de personnes en risque de pauvreté en France. Cette réalité, beaucoup ne voulaient pas la voir, beaucoup la maintenaient sous le boisseau.

La « trajectoire », terme très technocratique utilisé par le Gouvernement, d’augmentation de la taxe sur le carburant a mis le feu aux poudres. Mais c’est la question du pouvoir d’achat, d’une nouvelle répartition des richesses, du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dont Gouvernement et droite ne veulent plus, de l’emploi, qui revient sans cesse.

Ce qui émerge, c’est une contestation profonde du libéralisme, comme le soulignait une pancarte ce samedi sur laquelle était inscrite : « Vos profits nous bouffent la vie » !

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE ont déposé, comme d’autres ici, un amendement de suppression de l’augmentation de la taxe sur le carburant, et ils se félicitent de la probable adoption de ces propositions. Mais ils alertent sur la nécessité d’un changement de logiciel, c’est-à-dire sur la nécessité de substituer au logiciel de la finance celui de l’intérêt général et de la justice sociale. Or, au Sénat, s’il y a unanimité pour supprimer la hausse de la taxe carburant, il n’y a pas unanimité, tant s’en faut, pour taxer les riches plutôt que de réduire la solidarité. Or c’est cela que demande le mouvement social.

Il est bien que nous nous retrouvions sur cette question de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, mais soyons aussi clairs par rapport à nos débats. Car nous apportons des réponses très différentes selon les travées où nous siégeons à la question : faut-il faire payer les riches pour redistribuer à ceux qui sont plongés dans de très grandes angoisses ? Je pense particulièrement à ces millions de nos concitoyens qui perçoivent des bas salaires et des petites retraites. Bref, clarifions nos débats au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances demande la priorité sur les amendements et articles dont je vais vous donner la liste, afin qu’ils soient examinés au début de cette séance et dans l’ordre suivant : les amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies, sauf l’amendement n° I–463 ; l’article 19 ; les amendements portant article additionnel après l’article 19, sauf les amendements n^os I–484 rectifié bis, I–755 rectifié, I–752 rectifié et I–751 rectifié ; l’article 18 quinquies ; l’amendement n° I–754 portant article additionnel après l’article 18 quinquies ; l’article 19 bis ; l’article 19 ter ; l’article 19 quater ; l’amendement n° I–890 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 33 ; l’article 8 ; les amendements portant article additionnel après l’article 8, sauf les amendements n^os I–859 rectifié, I–910 rectifié, I–369, I–911, I–370 et I–912 ; les amendements portant article additionnel après l’article 13, sauf les amendements n^os I–805 rectifié, I–517 rectifié bis et I–70 rectifié.

Mme la présidente. Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité afin que soient examinés au début de cette séance et dans l’ordre suivant : les amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies, sauf l’amendement n° I–463 ; l’article 19 ; les amendements portant article additionnel après l’article 19, sauf les amendements n^os I–484 rectifié bis, I–755 rectifié, I–752 rectifié et I–751 rectifié ; l’article 18 quinquies ; l’amendement n° I–754 portant article additionnel après l’article 18 quinquies ; l’article 19 bis ; l’article 19 ter ; l’article 19 quater ; l’amendement n° I–890 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 33 ; l’article 8 ; les amendements portant article additionnel après l’article 8, sauf les amendements n^os I–859 rectifié, I–910 rectifié, I–369, I–911, I–370 et I–912 ; les amendements portant article additionnel après l’article 13, sauf les amendements n^os I–805 rectifié, I–517 rectifié bis et I–70 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Avis favorable.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que le Gouvernement avait demandé l’examen en priorité des articles relatifs à l’outre- mer, mais que cette demande n’a plus lieu d’être du fait de la nouvelle organisation des débats.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre la distribution du « dérouleur » et des documents résultant de la demande de priorité.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 18 duodecies (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–302 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Kennel, Longuet, Bizet, Pointereau et Laménie, Mme Noël, MM. Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :

« 

» ;

II. – À compter du 1^er janvier 2020, le tarif mentionné à la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 du même article 265 est fixé à 11,34 euros par hectolitre. Il est nul à compter du 1^er janvier 2021 ;

III. – À compter du 1^er janvier 2020, seul le biopropane produit à partir d’huiles recyclées est éligible aux tarifs mentionnés aux quarante-quatrième et quarante-cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 dudit article 265.

IV. – Les tarifs mentionnés aux trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par voie réglementaire.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a plusieurs objectifs, dont certains sont en lien direct avec l’article 19, même si la commission des finances a souhaité scinder la discussion en deux.

Comme l’amendement n° I–166 proposé par la commission des finances, il vise d’abord à geler les taxes sur l’énergie à leur niveau de 2018 pour tenir compte de la hausse des cours mondiaux et ne pas asphyxier les Français et notre économie. C’est là l’essentiel. Mais il vise aussi à maintenir le taux réduit pour le gazole non routier, le GNR, dont la suppression pèserait trop lourdement sur les secteurs concernés, en particulier sur celui du BTP.

C’est là une différence majeure avec la commission des finances qui, elle, propose d’accepter cette suppression, mais d’en compenser les effets pour les PME via un mécanisme de remboursement à l’article 19.

Deux autres amendements tendent, par ailleurs, à répercuter la charge dans les contrats en cours, l’un pour les grands groupes, l’autre pour les entreprises qui utilisent le GNR de façon « significative ».

Ces propositions ne sont pas satisfaisantes.

La première alourdirait la charge administrative des PME et pèserait chaque année sur leur trésorerie, sans d’ailleurs atténuer le choc en 2019. Les deux autres reviendraient à faire payer les clients, à commencer par les collectivités publiques en matière de travaux publics.

C’est pourquoi la meilleure solution consiste à maintenir, purement et simplement, le taux réduit plutôt que d’imaginer des dispositifs de compensation complexes ou qui reporteraient la charge sur d’autres. Nous sommes d’ailleurs nombreux à défendre cette position, si j’en crois les nombreux amendements déposés à l’article 19 pour maintenir le taux réduit en général ou pour toute une série d’usages spécifiques. Tous ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–302 rectifié ter.

Cet amendement vise, par ailleurs, à créer ou à renforcer plusieurs taux réduits au bénéfice des biocarburants.

Enfin, et bien qu’il ait été déplacé avant l’article 19, cet amendement tend à préserver deux autres points positifs de cet article : l’exonération de l’ensemble du transport fluvial hors navigation de plaisance privée ; le remplacement, d’ici à 2021, du remboursement dont bénéficiaient les agriculteurs par un taux super réduit direct, qui leur donnera un gain net de trésorerie.

Cet amendement est un message politique adressé à nos concitoyens et à nos entreprises : le Sénat doit être pour le gel des taxes, pour le maintien du taux réduit et pour le soutien aux carburants alternatifs. Seul cet amendement permettra d’atteindre ces trois objectifs. (Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Gérard Longuet et Arnaud Bazin applaudissent.)

Mme la présidente. L’amendement n° I–166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée ;

b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante et unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement va évidemment dans le même sens que le précédent, même si sa portée n’est pas tout à fait la même puisqu’elle se limite à la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s’inscrit, comme vous le savez, dans le droit fil de l’amendement que le Sénat avait voté, après proposition de la commission des finances, à l’article 9 l’année dernière.

L’an dernier, Jean-François Husson et d’autres avaient eu des paroles prémonitoires : autant nous pouvions accepter une hausse modérée, autant il était déraisonnable de fixer à l’avance une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, et ce pour deux raisons.

Premier motif, cette trajectoire risquait – c’est malheureusement ce qui s’est produit – d’être déconnectée des cours de l’énergie puisque nous avons fixé jusqu’en 2022 une augmentation pluriannuelle sans avoir idée de l’évolution du marché.

Le deuxième motif qui nous avait conduits à refuser cette trajectoire pluriannuelle était l’absence ou la faiblesse des mesures d’accompagnement. Nous pouvons tous convenir que le prix de l’énergie doit évoluer et que la composante carbone est essentielle. En revanche, il est tout à fait évident – les événements le démontrent malheureusement de manière quelque peu violente – qu’il n’est pas possible de changer à l’échelle d’un projet de loi de finances un comportement qui, par ailleurs, a été encouragé pendant des années. Prenons le gazole, par exemple : l’État, de fait, l’a encouragé à travers un différentiel de taxes.

Vouloir changer à l’échelle d’un projet de loi de finances ou sur quelques années un certain nombre de comportements sans mesures d’accompagnement nous paraît donc tout à fait déraisonnable. Aujourd’hui, je le redis, la fiscalité à travers la TICPE est plus souvent une fiscalité de rendement qu’une véritable fiscalité associée à la transition énergétique. Quand on regarde les dépenses, on voit qu’elles sont plutôt en baisse : TVA à 5,5 %, crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, etc.

Bref, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position adoptée l’an dernier par le Sénat. Restons-en au tarif de 2018 et n’entérinons pas une nouvelle hausse de la fiscalité de l’énergie sans mesures d’accompagnement supplémentaires.

Encore une fois, il s’agit d’un amendement portant article additionnel puisqu’il n’y a pas dans le projet de loi de finances pour 2019 – c’est paradoxal – de disposition sur la TICPE. Ce qui fait débat, c’est l’application de ce qui avait été voté au titre l’article 9 du projet de loi de finances l’année dernière et que le Sénat, dans sa très grande sagesse et avec beaucoup de clairvoyance, avait refusé pour l’avenir.