Mme la présidente. En application de l’article L.O. 319 du code électoral, le mandat sénatorial de M. Jacques Mézard, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le mardi 16 octobre 2018, a repris le samedi 17 novembre 2018, à zéro heure. (Exclamations sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. Richard Yung. Très bien !

Mme la présidente. En conséquence, le mandat sénatorial de Mme Josiane Costes a cessé le vendredi 16 novembre, à minuit.

Remplacement d’un sénateur nommé au Gouvernement

Mme la présidente. Conformément à l’article 1^erde l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, acte est pris de la cessation, le vendredi 16 novembre, à minuit, du mandat sénatorial de M. Didier Guillaume, nommé ministre par décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Bernard Buis l’a remplacé en qualité de sénateur de la Drôme. Le mandat de notre collègue a débuté le samedi 17 novembre 2018, à zéro heure.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 25 de notre règlement. Elle a trait à l’affaire Nissan et aux mesures prises à l’encontre de Carlos Ghosn. Ces sanctions immédiates pour suspicion de fraude fiscale nous montrent à quel point ce sujet est grave et combien les autorités japonaises le prennent au sérieux.

Il est indispensable pour nous d’évaluer les conséquences, qui risquent d’être importantes, de cette affaire pour le groupe Nissan et les entreprises françaises qui lui sont liées. Il faudra sans doute que nous en débattions, soit au sein de la commission des finances, dans le cadre du groupe de travail sur la fraude fiscale, soit en séance publique.

Mme la présidente. Acte est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Madame la présidente, au cours de l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lors du scrutin public n° 19, M. Cédric Perrin a été considéré comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Madame la présidente, lors du même scrutin, sur l’amendement visant à porter à soixante-trois ans l’âge minimum légal de départ à la retraite, j’ai été considérée comme ayant voté pour, alors que je souhaitais m’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis très heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie, conduite par M. Tsvetan Tsvetanov, député et président de la commission parlementaire de la sécurité intérieure. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le ministre de l’action et des comptes publics.)

La délégation est accompagnée par Mme Marta de Cidrac et M. Jean-Yves Leconte, tous deux vice-présidents du groupe d’amitié France-Bulgarie, lequel est présidé par notre collègue M. Loïc Hervé, retenu par un voyage d’études à l’étranger.

Cette visite s’inscrit dans le cadre du programme de coopération du ministère de l’intérieur avec la Bulgarie.

Arrivée ce matin à Paris, la délégation s’est entretenue avec les membres du groupe d’amitié. Elle sera accueillie demain à l’Assemblée nationale, où elle rencontrera plusieurs de nos collègues députés, afin d’échanger sur le thème des politiques de sécurité.

Les relations entre la France et la Bulgarie sont anciennes, et les relations interparlementaires contribuent pour une large part à la qualité de notre relation bilatérale.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du parlement bulgare la plus cordiale bienvenue au Sénat français, ainsi qu’un agréable et fructueux séjour à Paris. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de l’action et des comptes publics, applaudissent longuement.)

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d’une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (projet n° 121, rapport n° 129).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Richard Yung. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de vous présenter le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2018, qui s’inscrit dans la démarche de sincérisation de nos comptes publics, engagée par le Gouvernement et par moi-même depuis le début de la mandature.

Sincérisation, d’abord, car si le collectif budgétaire n’est plus un exercice de rattrapage de la loi de finances, c’est avant tout parce que la loi de finances initiale pour 2018, dont vous avez eu à discuter, a construit le budget sur des bases assainies.

Sincérisation, ensuite, parce que toutes les hypothèses de finances publiques, telle que le Gouvernement les a présentées dans le projet de loi pour 2019 et dans la loi de finances 2018, sont confirmées, crédibilisant ainsi le redressement budgétaire que nous avons opéré.

Le constat est clair : au cours des exercices passés, le collectif budgétaire de fin d’année était devenu une sorte de « voiture-balai » – votre commission des finances, monsieur le rapporteur général, l’a longtemps dénoncé –, emportant avec elle toutes les dispositions n’ayant pas pu être inscrites dans le projet de loi de finances dont l’examen est cependant concomitant.

Cette pratique a nui à la clarté et à la lisibilité de nos débats budgétaires. Surtout, elle revenait à ne pas respecter l’autorisation que le Parlement doit accorder au budget de la Nation.

Vous le souligniez vous-même en 2016 dans votre rapport, monsieur le rapporteur général : « Les PLFR comportent une addition de mesures hétéroclites, que je ne pourrai résumer, car elles ne présentent pas de cohérence d’ensemble et sont des lieux de rattrapage de ce que le Gouvernement n’a pas su faire auparavant et dans les temps. »

En effet, quelles que soient les majorités, la plupart des dispositions figurant dans les derniers collectifs budgétaires, dont la majeure partie était de nature fiscale, n’avaient aucune incidence sur l’équilibre de l’année en cours. C’est pourtant bien le but du projet de loi de finances de fin de gestion !

Le plus souvent, ces dispositions auraient normalement dû être intégrées au projet de loi de finances initial : c’est ce que nous avons fait cette année. Nous nous sommes attachés, Bruno Le Maire et moi-même, à faire figurer l’intégralité des dispositions fiscales dans le PLF présenté en conseil des ministres et devant les commissions des finances du Parlement le jour même.

De la même manière, le collectif budgétaire avait vocation à pallier les insuffisances de crédits budgétaires d’une année sur l’autre, notamment dans l’urgence, se contentant de ratifier un décret d’avance qui, cependant, ne nécessitait pas d’autorisation des commissions des finances.

Comme je m’y étais moi-même engagé, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis heureux de vous dire que le Gouvernement auquel j’appartiens et le ministre du budget que je suis n’ont présenté aucun décret d’avance pour cette année. Nous terminerons ainsi l’exercice en cours sans modifier profondément la politique budgétaire,…

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est juste !

M. Gérald Darmanin, ministre. … exception faite des autorisations de crédits que je vous demande aujourd’hui d’ouvrir ou de fermer, ce qui est assez logique au regard des 340 milliards d’euros de crédits grâce auxquels vit l’État.

Je crois que c’est raisonnable et respectueux des deux assemblées, notamment de votre commission des finances, qui s’était légitimement émue de la pratique des décrets d’avance, très nombreux et d’un montant très important, qui ne passaient pas en séance publique.

Au cours des derniers exercices, vous l’avez vous-même constaté, le niveau des ouvertures de crédits s’est substantiellement accru, passant de 700 millions d’euros pour le gouvernement de François Fillon, en 2009, à plus de 3,4 milliards en 2016. Vous en avez fait vous-même le constat le 15 décembre 2016, monsieur le rapporteur général : « Le Gouvernement recourt de plus en plus à cette procédure, alors qu’elle devrait être exceptionnelle dans l’esprit de la LOLF ». Vous constaterez au passage que je ne cite que les bons orateurs ! (Sourires.)

De fait, de par son ampleur et sa fréquence, le recours aux décrets d’avance a surtout conduit à amoindrir la portée de l’autorisation parlementaire. Chaque année, vous reprochiez légitimement au Gouvernement de ne pas respecter les droits du Parlement. Vous aviez raison : il n’est pas normal que des centaines de millions d’euros d’ouvertures et d’annulations de crédits fassent l’objet d’un simple avis des commissions des finances, qui n’est pas susceptible d’apporter des modifications et qui ne lie pas le Gouvernement.

Nous nous sommes engagés à ce que, dorénavant, les ouvertures de crédits supplémentaires fassent toutes l’objet d’un vote du Parlement, ainsi que de possibles amendements, discutés en séance, sans mesures fiscales, dans le cadre d’une loi de finances spécifique. C’est le cas cette année.

Ces trois engagements, le Gouvernement les a respectés, puisque ce collectif budgétaire est le point d’aboutissement de notre démarche de sincérisation, entreprise dès l’an dernier, au lendemain du rapport de la Cour des comptes qui pointait des insincérisations graves et répétées lors de la gestion précédente.

Premièrement, comme vous l’avez constaté, le texte que je vous présente aujourd’hui est uniquement composé d’articles techniques – certes, il y a souvent de la politique derrière la technique –, qui confirment la sincérité des prévisions présentées lors du projet de loi de finances pour 2019. Son contenu a donc été restreint aux seules mesures ayant trait à l’exercice en cours, afin qu’il retrouve sa cohérence et sa vocation première. C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF.

De la même manière, nous ne soumettons aucun décret d’avance à l’avis de votre commission des finances, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous. Si ce PLFR est voté, l’intégralité des ouvertures et des annulations de crédits sur le budget général aura donc été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative. C’est une première, je le répète, depuis 2001 !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, si le Gouvernement est capable de présenter devant vous un PLFR de fin d’année qui confirme nos engagements et nos prévisions, sans aucune mesure fiscale supplémentaire, c’est d’abord la conséquence d’une budgétisation sincère lors du vote de la loi de finances initiale. Le Sénat y a largement contribué : nous avons ainsi pris en considération les travaux parlementaires et les discussions que nous avons eus ensemble sur l’évaluation des politiques publiques, tant à l’Assemblée nationale qu’ici.

Ainsi, ce projet de loi de finances rectificative « allégé », puisqu’il ne comporte que 9 articles, est divisé selon les problématiques suivantes : deux articles concernent les ajustements de recettes, qui arrêtent le montant de ressources affectées aux comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; un article technique de ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus ; des articles prévoyant, conformément à l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques, adoptée l’an dernier sur l’initiative de votre commission, de modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes, afin de ramener, dès 2018, l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois à un niveau proche de 1 %.

Tous les élus locaux le savent, le compte administratif diffère souvent du budget, ce que les chambres régionales des comptes leur reprochent. Aujourd’hui, l’État doit faire l’effort de mettre en corrélation, comme vous le demandez, monsieur le rapporteur général, ses effectifs budgétisés et ses effectifs réels.

Le texte présenté devant vous suffit à démontrer la prudence des prévisions du Gouvernement, ce que l’on a pu lui reprocher, ainsi que la sincérité des hypothèses retenues.

Sincérité s’agissant du cadrage macroéconomique, tout d’abord, puisque la prévision de croissance de 1,7 % pour l’année 2018 reste inchangée par rapport aux hypothèses révisées dans le PLF pour 2019. C’est conforme à la loi de programmation des finances publiques.

Sincérité, ensuite, puisque le Gouvernement a respecté ses engagements en matière de dépenses, maintenant le déficit public à 2,6 % du PIB, soit le niveau retenu dans le projet de loi de finances pour 2019, que vous aviez voté, modifié. Le ratio de dépense publique reste lui aussi inchangé, à 54,6 % du PIB, tout comme le solde structurel, qui s’établit toujours à moins 2,2 % du PIB en 2018. Enfin, l’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie, devrait, selon l’avis du comité d’alerte du 15 octobre dernier, être respecté également.

Sincérité, enfin, parce que l’évolution des recettes a un effet neutre, si bien que le taux de prélèvements obligatoires s’établit, comme prévu dans le PLF, à 45 % en 2018.

La sincérité de notre politique budgétaire, c’est aussi la confirmation du redressement de nos finances publiques. Dans les faits, le solde présenté, révisé à moins 81,3 milliards d’euros dans le PLF 2019, s’établit ainsi à moins 80 milliards d’euros, sous l’effet de plusieurs facteurs dont vous me permettrez d’exposer rapidement le détail.

Premièrement, le solde du compte retraçant les participations financières de l’État s’améliore, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, grâce à la cession par l’État de 2,35 % du capital de l’entreprise Safran.

Deuxièmement, comme nous l’avions annoncé dans le projet de loi de finances pour 2019, notre schéma de fin de gestion nous permettra de dépenser 600 millions d’euros de moins que l’objectif fixé en loi de finances initiale, tout en ouvrant les crédits indispensables au règlement des dépenses obligatoires.

Je pense naturellement aux opérations extérieures et intérieures du ministère des armées – 400 millions d’euros –, aux dépassements prévus pour les dépenses de personnel de certains ministères – un T2 qui, notamment à l’éducation nationale, mais également à l’intérieur, représente 300 millions d’euros –, pour la prime d’activité – 200 millions d’euros –, pour l’allocation des demandeurs d’asile – 100 millions d’euros –, pour les aides personnelles au logement – 100 millions d’euros –, ainsi que pour les exonérations sur le périmètre de l’outre-mer, pour environ 100 millions d’euros.

Ces ouvertures, que chacun pourra qualifier d’urgentes, seront intégralement gagées par des annulations à due concurrence, dans le respect strict du principe de responsabilité des gestionnaires, que nous avons affirmé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, et que vous avez soutenu.

Ces annulations concernent pour l’essentiel des crédits préalablement mis en réserve, ou bien sont rendues possibles par la réalisation d’économies au-delà de ce qui était initialement prévu. De ce point de vue, les ministères sont responsabilisés. Je vous rappelle que nous sommes passés de 8 % à 3 % de gel, ce qui constitue la plus importante baisse depuis la loi de finances pour 2001.

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire, lorsque j’ai présenté le PLFR au conseil des ministres, que j’avais dégelé l’intégralité des crédits de tous les ministères. Songez que, l’an dernier, pris sans doute par les difficultés héritées de la gestion précédente, il m’avait fallu attendre le 27 décembre pour dégeler l’intégralité des crédits, ce qui, convenez-le, n’était respectueux ni de votre autorisation d’engagement ni de la responsabilité des gestionnaires.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes directrices de ce collectif budgétaire de fin d’année, qui est conforme aux engagements que nous avons pris devant vous depuis le début de la mandature. Si votre assemblée vote ce texte, sa promulgation, au début du mois de décembre prochain, nous permettra, pour la première fois depuis trente ans, et, conformément aux engagements que j’ai pris devant vous, de faire en sorte qu’aucun décret d’avance ne soit déposé par le Gouvernement. Loin de remettre en cause les prérogatives du Parlement, le recours à un PLFR « allégé » est ainsi un instrument de revalorisation de l’autorisation parlementaire, donc du contrôle des membres du Parlement sur les choix budgétaires réalisés.

Le Gouvernement ayant fait l’effort de n’inclure aucune disposition fiscale, vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que je n’en accepterai pas lors de nos discussions. Cependant, je suis ouvert à tout débat fiscal, sur les sujets que vous voudrez, lors de la discussion du PLF 2019, qui est le moment le plus approprié.

En conclusion, je puis vous assurer que le Gouvernement prendra l’année prochaine le même engagement devant vous : un taux de gel bas ; une autorisation parlementaire respectée ; des crédits sincères dans le PLF.

Les décrets d’avance doivent rester une arme à notre disposition lors des difficultés très importantes que rencontre la Nation, par exemple à l’occasion d’une catastrophe ou d’une intervention militaire, mais jamais par temps calme, si tant est que les temps d’aujourd’hui puissent être considérés comme calmes. En tout cas, nos prévisions étaient justes et le Parlement a été respecté. Que vous ayez été favorables ou non aux crédits budgétaires inscrits, ils se sont révélés sincères, et le Gouvernement n’a pas menti. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes réunis cette année plus tôt que les autres années pour examiner le projet de loi finances rectificative qui, comme vient de le dire M. le ministre, revient à sa vocation initiale de PLFR de fin d’année, c’est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Il permet de remplacer, ce dont nous nous réjouissons, le traditionnel décret d’avance de fin d’année.

En conséquence, l’examen de ce texte est particulièrement resserré, mais, je le répète, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le PLFR de fin d’année retrouve son objectif d’origine, qui est bien de se concentrer sur les mesures ayant uniquement un impact sur l’année en cours.

Comme Vincent Éblé le dira, je pense, dans un instant, nous avons nous-mêmes prôné ce retour aux fondamentaux de la loi de finances rectificative dans le cadre de la réforme constitutionnelle. C’est une bonne chose de ne pas avoir une sorte de seconde loi de finances, avec de nombreuses mesures fiscales, sorte de « voiture-balai » pour bien des amendements rejetés quelques jours ou semaines plus tôt, mais que nous voyions revenir.

Attention, néanmoins : il ne faudrait pas que cet examen dans un temps resserré nous conduise à nous prononcer sans disposer du temps nécessaire ni des éléments d’analyse suffisants. Attention, aussi, à ne pas voir se multiplier les articles non rattachés en PLF, comme nous pouvons malheureusement le craindre.

Du point de vue macroéconomique, le projet de loi de finances rectificative repose sur un scénario inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2019, en dépit des signaux conjoncturels défavorables apparus depuis. Certes, l’économie française a retrouvé un peu de dynamisme au troisième trimestre, après un premier semestre très décevant, mais, malheureusement, la reprise est plus faible que nous l’escomptions.

Aussi, monsieur le ministre, votre hypothèse de croissance, fixée à 1,7 %, est peut-être un peu optimiste. Je n’insisterai pas, même s’il est peu probable que l’économie française accélère suffisamment pour permettre d’atteindre ce taux sur l’ensemble de l’année. En tout cas, le rebond nécessaire pour atteindre cet objectif apparaît difficilement compatible avec l’orientation des enquêtes de conjoncture.

La consommation des ménages ne semble pas suivre la hausse de leur pouvoir d’achat au dernier trimestre. Nous sommes loin de « l’automne du pouvoir d’achat » que vous prôniez, monsieur le ministre. Surtout, l’augmentation des prix du carburant et la mise en place du prélèvement à la source risquent de prolonger l’attentisme des ménages.

À cela s’ajoutent des inquiétudes concernant la dynamique de l’investissement des entreprises. L’enquête menée en octobre dernier auprès des chefs d’entreprise dans l’industrie manufacturière fait état d’une baisse de 5 points des prévisions d’investissement pour 2018 par rapport à l’estimation de juillet dernier. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques qualifie votre prévision de croissance d’« un peu élevée ».

S’agissant de la trajectoire budgétaire, l’objectif de déficit devrait être tenu, mais c’est un minimum, compte tenu de son manque d’ambition. Le projet de loi de finances rectificative reprend ainsi la prévision de 2,6 % du PIB retenue dans la loi de finances pour 2019, soit une hausse de 0,3 point par rapport à l’objectif initial et une baisse de seulement 0,1 point de PIB par rapport à 2017. De plus, cette amélioration n’est malheureusement pas imputable à la politique du Gouvernement, puisqu’elle tient à ce que l’on peut appeler la « composante non discrétionnaire » de l’évolution du solde structurel.

S’agissant de la situation budgétaire de l’État, le déficit présenté est de 80 milliards d’euros, soit une légère amélioration par rapport à l’estimation initiale de 81,3 milliards d’euros que nous avons examinée la semaine dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Nous en convenons tous, ce niveau reste très élevé, avec notamment une aggravation de 12,3 milliards d’euros par rapport à 2017. Le déficit reste ainsi supérieur aux niveaux connus avant la crise de 2008, et une nouvelle aggravation est attendue en 2019 – nous le verrons dans quelques jours –, avec près de 100 milliards d’euros de déficit – 98 milliards d’euros pour être exact.

L’amélioration de 1,3 milliard d’euros du solde budgétaire s’explique en réalité uniquement par la vente de 2,35 % du capital de Safran, qui a rapporté 1,240 milliard d’euros. M. Le Maire a déclaré que le Gouvernement voyait dans cette cession un moyen de procéder au désendettement. Toutefois, c’est malheureusement une goutte d’eau dans un océan de dettes de1 776 milliards d’euros.

Avant d’aborder les recettes et les dépenses, je souhaite saluer la mise en œuvre par le Gouvernement de la limitation à 1 % de la vacance sous plafond qui a été prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, mesure de bonne gestion budgétaire introduite sur l’initiative du Sénat, comme vous l’avez rappelé. En effet, nous avons souvent constaté par le passé une décorrélation entre les plafonds d’emplois et les postes effectivement pourvus : l’écart constaté au cours des années passées était beaucoup plus important, variant de 1,5 % à 1,7 %.

Le rebasage des plafonds d’emploi au titre de l’année 2018 correspond ainsi à une diminution de 10 805 équivalents temps plein travaillé. Les plafonds d’emplois vont enfin pouvoir être un outil de pilotage des effectifs.

Concernant les recettes fiscales nettes, leur hausse par rapport à la prévision initiale est principalement liée au dynamisme de la TVA et à un rattrapage sur les produits des droits de mutation à titre gratuit. Vous nous aviez informés de l’erreur de comptabilisation à la fin de 2017, donc nous en avons déjà parlé lors de la discussion de la loi de règlement.

Finalement, ces recettes fiscales évoluent assez peu par rapport à l’estimation présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Le principal changement provient des quelque 600 millions d’euros supplémentaires obtenus au titre de la TICPE, actuellement objet de toutes les attentions des Français.

M. Philippe Dallier. Et du Parlement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette hausse a pour origine la moindre dépense enregistrée sur le compte d’affectation spéciale, le CAS, « Transition énergétique », conséquence de la réévaluation à la baisse des compensations liées à l’obligation d’achat d’électricité d’origine renouvelable.

En annulant près de 600 millions d’euros sur le CAS « Transition énergétique », l’équivalent en recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, est donc affecté au budget général, pour atteindre 13,9 milliards d’euros. En soi, monsieur le ministre, ce n’est pas critiquable, car nous n’avons peut-être pas besoin de plus d’argent pour l’achat d’énergies renouvelables. Je m’étonne simplement que ces révisions n’aient pas été présentées dès la présentation du PLF 2019, puisque la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, connaissait ces chiffres dès le 12 juillet dernier. Vous auriez ainsi pu affecter ce surcroît de TICPE à la vraie transition énergétique.

Ce qui est bien davantage contestable, en revanche, c’est que la hausse de recettes de TICPE bénéficiant au budget de l’État ne s’accompagne aucunement d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique. Je pense que la question de l’accompagnement de la transition énergétique sera l’objet de toutes nos attentions lors du PLF 2019. Pour notre part, nous contestons le fait que la fiscalité énergétique soit avant tout considérée comme une fiscalité de rendement.

Malgré la baisse de presque 600 millions d’euros des « dépenses pilotables », les dépenses sont globalement en hausse de 500 millions d’euros par rapport à la dernière estimation.

Concernant les ouvertures et annulations de crédits, les deux tiers des ouvertures concernent la mission « Remboursements et dégrèvements » et sont uniquement liées aux évolutions de recettes fiscales brutes. La mission « Engagements financiers de l’État » enregistre pour sa part l’impact de l’inflation sur la charge de la dette.

Globalement, les ouvertures sur les missions couvrent classiquement quelques sous-évaluations. Je pense à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ou à la mission « Cohésion des territoires », qui doit couvrir des besoins supplémentaires en hébergements d’urgence et en aides personnelles au logement. Tout cela est assez classique.

La mission « Enseignement scolaire » bénéficie aussi de crédits pour assurer la paie du mois de décembre des enseignants. Enfin, l’annulation la plus importante concerne la mission « Travail et emploi », et a pour origine des dépenses moins élevées pour plusieurs dispositifs d’aide à l’emploi.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons que constater que vous êtes parvenus à exécuter le budget de cette année sans recourir au décret d’avance et avec des mises en réserve réduites. Je le reconnais volontiers, votre effort de sincérisation est réel.

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais la question la plus délicate concerne bien sûr la mission « Défense ». Les ouvertures de crédits nécessaires pour financer les OPEX et les missions intérieures sont entièrement compensées par des annulations de crédits des autres programmes de la même mission. Le Gouvernement n’applique donc pas l’article 4 de la loi de programmation militaire, qui pose le principe de solidarité interministérielle pour le financement de ces surcoûts, d’autant que ceux-ci proviennent d’une sous-budgétisation manifeste, dénoncée dès l’examen de la loi de finances initiale.

Certes, nous prenons acte du dégel de 408 millions d’euros en autorisations d’engagement et des 272 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission, mais cela n’éteint pas complètement les critiques susceptibles d’être formulées sur votre gestion des surcoûts des OPEX.

En conclusion, je dirai que le projet de loi de finances rectificative que vous nous présentez correspond à une exécution plus saine des crédits que sous le précédent quinquennat, où les gouvernements avaient recours à beaucoup de mesures artificielles. Aucune mesure, hormis peut-être celles qui portent sur la mission « Défense », ne saurait justifier l’opposition de la majorité sénatoriale.

Toutefois, ce projet de loi s’inscrit aussi dans la droite ligne du projet de loi de finances initiale que vous aviez présenté l’an dernier et dont nous n’avions pas approuvé tous les choix ; nous avions exprimé notre désaccord au moins sur certains d’entre eux, dans le domaine fiscal, notamment.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la majorité sénatoriale de s’abstenir sur le texte qui nous est aujourd’hui soumis, ce qu’elle a accepté. Si le projet de loi de finances rectificative a été rejeté en commission, c’est en raison du vote défavorable de l’opposition qui siège du côté gauche de l’hémicycle.

Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre, en saluant – une fois n’est pas coutume ! – l’effort réel de sincérisation auquel vous vous êtes tenu. Pour notre part, nous respecterons vos souhaits, et je n’émettrai pas d’avis défavorable sur les dispositifs fiscaux proposés. D’ailleurs, le nombre d’amendements déposés est très faible, puisque douze seulement ont été déclarés recevables. Le message a donc bien été entendu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous ouvrons aujourd’hui la discussion du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours, avant de débattre du projet de loi de finances pour l’année à venir. C’est une innovation qui, il faut le dire, est la bienvenue !

Le schéma de fin de gestion 2018 nous apporte en effet un éclairage utile, avant d’examiner les demandes de crédits de chacune des missions budgétaires pour 2019.

Avec le rapporteur général, j’avais plaidé, il y a quelques mois, pour un collectif budgétaire de fin d’année resserré, limité aux seuls mouvements de crédits et mesures fiscales de l’année en cours, afin de rendre à ce texte sa vocation initiale et de cesser d’en faire une session de rattrapage de la loi de finances. C’est désormais chose faite, et nous pouvons nous en réjouir.

Nos propositions pour renouveler les modalités d’examen des textes budgétaires consistaient à permettre au Parlement de travailler dans de meilleures conditions, moins dictées par l’urgence, afin de connaître réellement l’impact des mesures que l’on lui demande d’adopter. De ce point de vue, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Il faut regretter, si le projet de loi de finances rectificative a été resserré, que son examen ait été encore accéléré, puisque le vote des deux assemblées en première lecture interviendra moins de quinze jours après son dépôt en conseil des ministres.

Ces modalités d’examen parlementaire ne sont donc acceptables que si le collectif ne modifie pas substantiellement les équilibres de la loi de finances initiale, au risque, sinon, d’affaiblir considérablement la portée de celle-ci et le sens de l’autorisation parlementaire.

Par ailleurs, nous constatons que la centaine d’articles que comptait d’habitude le collectif de fin d’année se retrouve littéralement déversée dans le projet de loi de finances. Il s’ensuit un nombre considérable d’amendements de séance, dont certains font plusieurs pages, sans avoir été précédés de la moindre étude d’impact. Nous sommes donc encore très loin d’un progrès des méthodes gouvernementales ! Il faudra, à l’avenir, que ces dizaines de mesures fiscales et budgétaires, ajoutées en cours d’examen parlementaire sur l’initiative ou à l’incitation du Gouvernement, trouvent leur place dans le projet de loi initiale pour être examinées de manière sereine et réfléchie.

J’en viens maintenant aux dispositions de ce collectif budgétaire. Il ne modifie pas les hypothèses de croissance économique pour l’année en cours, établies à 1,7 % du produit intérieur brut. Il confirme un déficit public à hauteur de 2,6 % du même PIB, soit une toute petite réduction de 0,1 point par rapport à l’an passé.

Pour autant, je souhaiterais relever deux aspects qui me paraissent importants au regard des débats qui vont nous occuper sur le projet de loi de finances.

Tout d’abord, j’évoquerai l’annulation de 600 millions d’euros de crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Avec cette annulation, le produit de la TICPE va alimenter encore davantage le budget de l’État, la fiscalité énergétique servant ainsi à boucler les fins de mois de l’État.

Cette économie sera-t-elle consacrée à des objectifs environnementaux ou viendra-t-elle en soutien aux économies d’énergie ? Je crois comprendre que toutes les promesses d’assouplir le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, n’ont pas été suivies d’effet. En tout état de cause, l’an prochain, la TICPE financera le budget de l’État à hauteur de 17 milliards d’euros, un record absolu. Le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’en ressentira.

Ensuite, j’aborderai les annulations sur les missions. Je veux relever que l’annulation la plus importante, outre celles qui portent sur la défense, concerne la mission « Travail et emploi », à hauteur de près de 0,5 milliard d’euros tout de même. Cette annulation sur un budget en baisse augure de nouvelles restrictions l’an prochain, alors même que le marché de l’emploi n’a pas témoigné d’un retournement spectaculaire, c’est le moins que l’on puisse dire.

Par ailleurs, ce sont les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Écologie, développement et mobilité durable » qui subissent le plus d’annulations dans ce collectif. J’estime que les annulations sur ces thématiques sont autant de signaux négatifs sur les capacités de notre pays à préparer l’avenir, et c’est bien regrettable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est bien une innovation attendue et positive dans notre procédure budgétaire.

La nécessaire remise en ordre des comptes publics passe aussi par des adaptations des manières d’élaborer, d’autoriser, d’évaluer les textes budgétaires. Le sujet est sans doute moins médiatique que d’autres, mais il atteste en tout cas de la volonté du Gouvernement de transformer le pays et de financer chaque politique publique.

Les collectifs de fin d’année vintage n’étaient pas des jardins à la française, c’est le moins que l’on puisse dire ! Alors que ces textes étaient censés s’intéresser exclusivement à l’exercice en cours, des dispositions fiscales ne manquaient pas d’y fleurir, du fait tant des gouvernements, qui saisissaient souvent une occasion de rattrapage, que des parlementaires eux-mêmes, qui faisaient parfois un baroud d’honneur. Cela explique l’inflation du nombre d’articles dans les textes de ce genre : 96 dans le second collectif budgétaire pour 2017, quelque 149 dans le collectif pour 2016 et 123 dans le collectif pour 2015. On était loin de l’épure d’un Giacometti et plus proche d’un Botero !

De plus, il n’était pas rare que, du fait de la faiblesse des crédits votés en loi de finances initiale, les collectifs budgétaires soient assortis, pour répondre aux dépenses urgentes de l’État, de décrets d’avance qui, juridiquement, imposaient un vote de la représentation nationale. Pour la première fois depuis 1985, le Gouvernement a décidé de rompre avec ces pratiques : le texte ne comporte ni mesures fiscales ni décrets d’avance, ce qui a une portée politique particulière, a fortiori avant la reprise sereine des débats sur nos institutions l’an prochain.

Le Gouvernement, qui s’est déjà employé à réduire la réserve de précaution ou à constituer des provisions spécifiques visant à faire face à tel aléa en cours de gestion, s’astreint à une exigence particulière. Il exprime ainsi son respect envers le Parlement, saisi de l’intégralité des ouvertures et des annulations de crédits budgétaires soumises à son autorité.

Au Sénat, ce texte intervient en amont du projet de loi de finances pour 2019, sans télescoper sa discussion. Cet ordre met en évidence la cohérence de la trajectoire.

Le texte n’a pas été adopté en commission, cela a été dit, et je le regrette, car à mon sens, vous vous en doutez, ce vote ne se justifie pas : des dépenses publiques constatées conformes aux prévisions, des évaluations de recettes fiscales et non fiscales sincères, des hypothèses macroéconomiques réalistes, autant d’ingrédients qui permettent aujourd’hui d’afficher une réduction du déficit public. Cette réduction est visible en valeur absolue, avec une prévision de déficit public de 80 milliards d’euros, contre 81,3 milliards d’euros prévus, et en valeur relative, ce qui correspond à un déficit de moins de 6 points de PIB pour 2018, alors que la trajectoire pluriannuelle la fixait à moins 2,8 %.

Cette stratégie budgétaire n’est pas déconnectée des politiques publiques menées par ailleurs. Je pense aux mesures de structure, notamment à celles qui sont relatives au marché du travail : selon de récents chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, les intentions de recrutements en CDI ont augmenté de 10 % par rapport à l’an dernier, ce qui est une nouvelle bienvenue dans notre pays. Cela va aussi avec la réduction des cotisations sociales et le dégrèvement de la taxe d’habitation.

L’impatience, voire la colère, on le voit, subsiste néanmoins. Le Président de la République l’a d’ailleurs reconnu.

La France a trop tardé à réaliser ces transformations. Nous avons, me semble-t-il, souffert d’un attachement à une forme de « finances magiques » dans toute une série de politiques publiques. Ces travers ne sont pas totalement dissipés quand certains proposent ainsi la gratuité des transports publics, au hasard, sans dire combien ou comment !

Vous le savez bien, monsieur le ministre, si la solidarité est un objectif partagé, ce qui est le cas dans ce collectif à travers des ouvertures de crédits en faveur de l’hébergement d’urgence ou le soutien à la prime d’activité, elle doit être financée.

Plutôt que la fuite en avant financière, nous préférons la transformation de l’action publique. Le Premier ministre a annoncé, le 29 octobre dernier, une stratégie ambitieuse pour les services publics, le fonctionnement et l’organisation de l’État sur la période 2018-2022.

Je me félicite que chaque ministère se dote d’un plan de transformation numérique pour offrir une dématérialisation totale des démarches à l’horizon de 2022. L’objectif est de simplifier la vie de nos concitoyens, que ce soit avec la numérisation des ordonnances, la délivrance de baux numériques, la création facilitée des entreprises, tout en permettant des gains d’efficience pour la collectivité. Je trouve extrêmement positif que l’État se lance dans cette démarche à grande échelle, avec un portage politique au plus haut niveau.

Il y a des expériences inspirantes à observer ; je pense notamment à l’Estonie, où les pouvoirs publics se sont engagés dans une stratégie numérique des services publics depuis quinze ans.

L’Hexagone aime les silos. Je crois que nos concitoyens, notamment ceux qui sont nés après l’an 2000, sont attachés à l’agilité offerte par le numérique. L’idée n’est pas de reproduire des guichets sur la toile avec autant de mots de passe et d’interfaces ; il s’agit de plaider pour une « expérience utilisateurs » plus adaptée. Allégeons les démarches, facilitons la vie de nos concitoyens, changeons non les citoyens eux-mêmes, mais les procédures ! Ces initiatives ont déjà été amorcées dans la loi sur le droit à l’erreur.

Au total, ce collectif budgétaire de fin d’année est l’occasion de rappeler une vérité : il n’est pas interdit de faire simple et de renoncer à de mauvaises pratiques. Comme l’écrivait Jean Cocteau : « Il n’y a pas de précurseur, il n’y a que des retardataires ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Richard Yung. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais me permettre de vous citer lors de votre présentation de ce projet de loi de finances rectificative au Palais-Bourbon :

« Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement.

« En effet, l’année dernière, je me suis engagé devant vous à ne pas prendre de décret d’avances – ce sera désormais la norme – et à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous voulons soumettre à l’approbation du Parlement des enveloppes budgétaires sincères, respectueuses des crédits inscrits en loi de finances que vous avez votés. »

Cette démonstration d’autosatisfaction devant l’effort accompli ne doit cependant pas faire oublier à tout un chacun qu’elle s’appuie sur un déficit public de 80 milliards d’euros, en hausse de près de 13 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent, où il est vrai qu’une opération « à un coup », tour de passe-passe financier avec la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, avait permis une amélioration du solde budgétaire global par imputation sur celui des comptes spéciaux.

Plutôt que de s’interroger sur la progression du déficit de l’État, que l’amélioration – à quel prix ! – de la situation des comptes sociaux et de ceux des collectivités locales permet de masquer en grande partie, le Gouvernement préfère acter ses choix et se féliciter d’avoir réduit d’environ 6 milliards d’euros la prévision de déficit inscrite en loi de finances initiale.

Le brevet de sincérité budgétaire que vous vous adressez est donc, de notre point de vue, largement écorné par celui de creusement des déficits et de la dette, que l’on doit également vous décerner.

Le maintien de la contribution additionnelle de l’impôt sur les sociétés, sollicitée dans le collectif budgétaire du 1^er décembre 2017, celui de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’abandon du prélèvement libératoire forfaitaire sur les revenus du patrimoine auraient pu, ensemble, assurer au budget 2018 de se retrouver avec un point d’équilibre proche de celui du budget 2017. Autant de décisions anciennes pointées parmi les « gilets jaunes » ces jours-ci !

Toutefois, il y a belle lurette que, à l’instar d’autres qui vous ont précédé, vous avez choisi de mener à l’encontre de l’impôt une guerre d’attrition, l’éloignant toujours plus du lieu naturel de sa création – l’entreprise – pour investir largement les poches des consommateurs salariés ou retraités, sous forme de taxes à la consommation et de droits indirects, comme ceux qui font le plein dans le prix du plein à la pompe à essence.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui face à un collectif budgétaire sensiblement raccourci, dans lequel vous avez décidé qu’il ne serait introduit aucune disposition fiscale nouvelle. Vous avez choisi de réduire le débat et de le ramener au niveau de celui qui pourrait avoir lieu pour l’adoption d’un compte administratif dans une collectivité territoriale. Peut-être avez-vous aussi décidé de laisser à la loi de règlement le bonheur de revenir sur la réalité des chiffres, une fois passée la discussion d’un collectif toujours fixé sur une prévision de croissance qui ne va peut-être pas se réaliser.

Revenons à l’essentiel. Le brevet de sincérité que vous vous êtes décerné ne peut masquer la nécessité d’ouvrir un certain volume de crédits supplémentaires, dans des domaines bien précis – je pense à la solidarité, à l’insertion, à l’égalité des chances, à la cohésion des territoires, à l’enseignement scolaire, au travail et à l’emploi –, où les urgences sociales semblent, encore une fois, avoir été insuffisamment évaluées en loi de finances initiale. Il ne peut pas davantage masquer le fait que certaines recettes fiscales ont connu une nouvelle baisse, notamment l’impôt sur les sociétés, les droits de mutation à titre gratuit ou encore l’impôt sur la propriété immobilière, ce croupion de l’ISF bien moins juste.

Il a fallu la cession partielle des actions de l’État dans Safran, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, pour que le compte final reste sur la crête des 80 milliards d’euros. Ce mauvais choix pour l’industrie française, en motorisation aérienne comme pour l’électronique embarquée, est à ajouter à ce passif.

Nous devrions être convaincus depuis bien longtemps que l’amélioration des comptes publics ne fait pas bon ménage avec ce portrait d’une France qui souffre de la précarité du travail, démultipliée par la réforme du code du travail, du mal-logement, produit d’une logique d’aide à la promotion immobilière et du véritable coup de bambou fiscal qui affecte l’ensemble de la fiscalité indirecte.

Votre discours sur le pouvoir d’achat ne passe pas ! Il ne passe plus, ces temps-ci ! Nous ne voterons évidemment pas ce collectif, qui est, à nos yeux, un simple exercice d’autosatisfaction du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans la logique de la démarche de sincérisation du budget mise en avant depuis la loi de programmation et la loi de finances initiale, ce projet de loi de finances rectificative allégé et recentré ne fait qu’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale par rapport à la prévision d’exécution.

Contenant des dispositions d’ordre uniquement budgétaire, il met à jour les prévisions macroéconomiques pour l’année en cours, procède à des ajustements de recettes, rectifie certains comptes d’affectation spéciale et prévoit des ouvertures et annulations de crédits dans différentes missions.

Jusqu’à présent, les lois de finances rectificatives servaient trop souvent d’exercice de rattrapage du budget de l’année, puisqu’elles contenaient de très nombreuses dispositions fiscales, sans impact effectif sur l’exercice budgétaire en cours. Les sous-budgétisations récurrentes lors des exercices précédents rendaient en effet nécessaire le recours aux décrets d’avance pour couvrir des dépenses urgentes.

Le Gouvernement y a procédé une dernière fois au début de l’été 2017, et ce non-recours aux décrets d’avance en 2018 ne s’était pas produit depuis plus de trente ans.

Le projet de loi de finances rectificative valide donc les hypothèses macroéconomiques de la loi de finances initiale. Il s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % du PIB, hypothèse, comme M. le rapporteur général l’a souligné, légèrement optimiste. Certains organismes tablent en effet plutôt sur une croissance limitée à 1,6 %, avec une part acquise de 1,3 % à la fin du premier semestre 2018 et un risque de tassement à l’automne, donc au dernier trimestre, particulièrement dans le secteur industriel. Quant à l’inflation, elle devrait, selon l’INSEE, s’établir à 1,9 % du fait, notamment, de la hausse du cours du baril de pétrole.

Le déficit public, pour sa part, pourrait se limiter à 2,6 % du PIB, un niveau qui serait donc plus faible que les 2,8 % prévus dans la loi de finances initiale.

Les recettes budgétaires sont principalement améliorées par un supplément de recettes de TVA, ainsi que par une amélioration du produit des droits de succession et de donation pour partie imputable à une régularisation de comptabilisation de celles de l’exercice 2017, ce qui aurait dû donner un résultat un peu plus positif en 2017 et sans doute légèrement moins élevé cette année.

En ce qui concerne les dépenses, malgré l’augmentation de celles-ci provenant de dépenses de personnel supplémentaires de certains ministères – 300 millions d’euros, ce qui n’est peut-être pas un très bon signe –, des montants plus élevés de la prime d’activité ou encore de dépenses d’urgence comme les surcoûts des opérations militaires, la réduction de l’objectif global de dépenses s’élèverait à 600 millions d’euros.

On peut émettre des réserves sur certaines affectations ou sur un effort encore insuffisant de la réduction de la dépense publique, mais on ne peut conclure qu’à une exécution assez rigoureuse de la loi de finances initiale, ce qui est bien le rôle du projet de loi de finances rectificative.

Pour ma part, je me félicite, en tant que rapporteur du compte d’affectation spéciale « Circulation et stationnement routier », que la diminution de ce compte de 38,2 millions d’euros puisse être affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui a tant besoin de crédits depuis l’abandon par le gouvernement précédent de l’écotaxe devant la fronde des « bonnets rouges ».

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty. La capitulation a toujours un prix.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty. En résumé, on ne peut être que satisfait, sur la forme, de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative et, sur le fond, du résultat, qui se traduit par une réduction de 5,7 milliards d’euros du déficit budgétaire par rapport à la loi de finances initiale.

Même s’il convient de relativiser ce chiffre au regard d’un déficit de 80 milliards d’euros, qui représente encore plus de 20 % de nos dépenses budgétaires, nous nous engageons quand même sur une trajectoire positive de la réduction des déficits.

En conclusion, ce projet de loi de finances rectificative traduit une gestion plus saine et plus transparente, conforme aux engagements du Gouvernement et qui mériterait ainsi notre approbation. Comme les autres membres du groupe du RDSE, je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte. Mais ce n’est qu’un vœu ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. Richard Yung. Bravo !

M. François Patriat. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après les grandes déclarations d’intentions de début d’année budgétaire, qui étaient autant de coups de « com’ », la réalité macronienne est revenue au galop, une réalité qui ne surprendra que les amnésiques ayant oublié cette devise, sinon républicaine, en tout cas chiraquienne, qui pourrait être gravée sur le fronton de chaque ministère, au moins celui de l’économie et des finances : « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ! »

M. Philippe Dallier. C’est Pasqua qui disait cela !

M. Stéphane Ravier. Le projet de loi de finances rectificative nous démontre que l’État macronien est plus que jamais progressiste. Oui, il progresse dans la fiscalité tentaculaire et confiscatoire, dans le creusement de la dette, sans même assurer ses fonctions régaliennes de défense extérieure et de sécurité intérieure, préférant augmenter les budgets destinés aux autres, plutôt que de répondre aux attentes légitimes et déjà anciennes des nôtres.

Depuis samedi, nos compatriotes manifestent leur ras-le-bol d’être rackettés et, à l’image des élus locaux, ils demandent que vous cessiez, monsieur le ministre, de les prendre pour des imbéciles !

Comment pouvez-vous faire preuve d’autant de cynisme, lorsque vous déclarez que les collectivités locales peuvent, si elles le veulent, baisser leur fiscalité, alors que vous n’avez eu de cesse, mais vous n’êtes pas le premier, de réduire la dotation financière de l’État aux communes, ce qui les conduit aujourd’hui à être fiscalement exsangues ?

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est faux !

M. Stéphane Ravier. Dans ce contexte fiscal, il est impossible de relancer l’emploi – preuve en est le chômage, qui est officiellement reparti à la hausse. Pour le Gouvernement, les Français doivent faire des efforts, mais ils sont à bout de force, alors que la dépense publique, elle, n’a jamais été aussi élevée que cette année.

Malgré tout cet argent pris dans la poche des Français, on taille dans le budget des armées, que l’on ampute de 400 millions d’euros ! La défense est priée de se charger seule de la totalité du coût des opérations extérieures et de Sentinelle, qui devait être initialement réparti entre tous les ministères. Et ce n’est pas une interview à bord d’un porte-avions qui changera quoi que ce soit à cette réalité financière et politique, qui freine encore et toujours la modernisation de nos troupes et met en péril ses capacités de défense du territoire national et de défense de nos intérêts à l’étranger.

Cependant que l’on met les uns – toujours les mêmes ! – en coupe réglée, on trouve toujours de quoi alimenter la politique d’immigration dont nos compatriotes ne veulent pourtant plus : plus 11 millions d’euros au budget de l’Aide médicale de l’État, une AME en constante augmentation ; plus 80 millions d’euros pour financer l’aide aux demandeurs d’asile. Autant de financements qui auraient pu, qui auraient dû être attribués à l’équipement de nos soldats, mais que le Gouvernement préfère destiner à l’accueil de l’« Autre » – « l’Autre », encore et toujours !

Au vu de l’actualité marseillaise, qui peut encore oser affirmer que tout va mieux, mis à part quelques adeptes du gourou élyséen ? Du Havre à la cité phocéenne, communes fiscalement sinistrées, toutes deux à l’image de nombreuses collectivités mal gérées et surendettées, qui peut contester que nombre de nos territoires glissent vers un appauvrissement et un ensauvagement ?

Dans le contexte national et international, qui peut dire que nous n’avons pas besoin d’une armée modernisée et de soldats parfaitement équipés ?

Cet ajustement budgétaire de l’année en cours, mes chers collègues, nous donne à voir la réalité d’un quinquennat de continuité, sans aucune volonté d’opérer les changements majeurs que demande d’urgence la situation économique, sociale, sécuritaire et identitaire de notre pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 que nous a présenté M. le ministre se distingue nettement des budgets rectificatifs des années précédentes – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, et les orateurs précédents également – sur plusieurs points qui nous paraissent essentiels.

Il faut relever, d’une part, par l’absence de dispositions fiscales qui affectent chaque année, par anticipation, le budget de l’exercice suivant, et, d’autre part, l’absence de décrets d’avance, qui est, me semble-t-il, une première depuis trente ans.

En somme, ce projet de loi de finances rectificative n’est pas, contrairement aux précédents, un texte à surprise et à effets collatéraux. Il rompt avec une longue pratique que nous avons pu connaître auparavant, consistant à sous-évaluer les dépenses de plusieurs milliards d’euros.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Eh bien, que l’intégralité des ouvertures et des annulations du schéma budgétaire pour 2018 aura été décidée par le Parlement. Nous renouons avec l’esprit de la LOLF, en respectant à la lettre le rôle central confié au Parlement en matière budgétaire : autoriser, contrôler et, de manière plus étroite encore, déterminer les dépenses. Ainsi, le rôle dévolu au Parlement est respecté, ce que nous tenons à souligner.

Avec ce projet de loi de finances rectificative recentré, vous poursuivez donc le travail engagé l’année dernière de sincérisation des comptes. Celui-ci explique d’ailleurs, pour partie, la dégradation de plusieurs ratios de nos finances publiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors des débats sur le projet de loi de finances.

Nous tenons, avec l’ensemble des membres du groupe de l’Union Centriste, à saluer cette nouvelle donne. Elle est utile à la sincérité du budget, à la clarté de nos débats et à la lisibilité de la politique budgétaire de notre pays. Ce débat sur le chaînage vertueux des finances publiques et, de façon plus générale, sur l’agencement du calendrier budgétaire, nous aurons très certainement l’occasion de le prolonger lorsque seront examinés devant la Haute Assemblée les projets de loi constitutionnelle et organique.

J’en viens maintenant au fond : 1,7 milliard d’euros d’ouvertures de crédits portant sur seize missions sur sept font l’objet d’une ouverture supérieure à 100 millions d’euros. Parmi celles-ci, l’indispensable ouverture de crédits, à hauteur de 150 millions d’euros, dans la mission « Cohésion des territoires », pour faire face aux besoins en matière d’hébergement d’urgence hivernale ou encore à la hausse des dépenses des aides personnalisées au logement, les APL.

Je citerai encore le dégel du solde des crédits inscrits dans la réserve de précaution du ministère des armées, à hauteur de 272 millions d’euros.

En revanche, comme l’a très justement relevé le rapporteur général de la commission des finances, nous nous interrogeons sur le rabot à hauteur de 577 millions d’euros des crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », et ce, dans un contexte que nous connaissons et sur lequel je ne reviendrai pas, car nous aborderons le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019.

J’évoquerai maintenant les données macroéconomiques. Si la sincérité budgétaire se vérifie par le recentrage du projet de loi de finances rectificative autour d’un faible nombre d’articles – neuf au total –, elle se mesure aussi dans la crédibilité des hypothèses macroéconomiques.

L’objectif d’un déficit public à 2,6 points du PIB, c’est-à-dire en deçà du seuil fatidique des 3 %, est confirmé. Les prévisions initiales de croissance à 1,7 % sont également maintenues ; nous espérons bien entendu que ce taux pourra être atteint. Le niveau des dépenses pilotables de l’État est réduit à hauteur de 600 millions d’euros, ce dont nous nous réjouissons.

Toutefois, le déficit budgétaire s’établit à 80 milliards d’euros, en hausse de 12,3 milliards d’euros par rapport à l’exercice 2017 – un niveau tout de même inquiétant, notamment au regard des nuages conjoncturels qui s’amoncellent. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Je veux cependant, à ce propos, insister sur le fait que la prévision de déficit est désormais inférieure de 5,7 milliards d’euros à celle qui était initialement prévue : 80 milliards d’euros contre les 85,7 milliards d’euros qui étaient prévus.

Nous le savons, à l’avenir, nous devrons faire mieux. Tel sera l’un des objets du débat de jeudi prochain. L’enjeu n’est pas mince et l’équilibre à trouver est toujours délicat : il faut assainir nos finances publiques au bénéfice des générations futures sans pénaliser aujourd’hui les plus fragiles de nos concitoyens.

Je tiens enfin à souligner la traduction à l’article 8 du projet de loi de finances rectificative de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui a été inséré sur l’initiative de la commission des finances du Sénat.

Cette disposition procède de la même logique : redonner toute sa portée à l’autorisation et au contrôle parlementaires. En remettant en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits de masse salariale votés en loi de finances initiale, elle en améliore la sincérité et l’effectivité. Dès l’année 2018, les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé.

Sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, la majorité des membres du groupe Union Centriste a fait le choix de l’abstention, pour des raisons de cohérence au regard de sa position lors de l’examen de la loi de finances initiale.

Toutefois, à titre personnel, comme d’autres collègues de mon groupe, je voterai ce texte. En effet, nous tenons à insister sur l’effort de sincérité, donc de crédibilité, accompli par le Gouvernement dans la conduite de l’exercice budgétaire 2018. Nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre dans cette voie, monsieur le ministre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Richard Yung. Bravo !

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la première fois depuis trente ans, nous examinons un « vrai » projet de loi de finances rectificative. C’était un engagement du Gouvernement ; il a été tenu, et je m’en félicite.

Jusqu’à cette année, les collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient habituellement un grand nombre de dispositions fiscales nouvelles. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et notre groupe n’a pas souhaité déroger à cette bonne pratique, qui fera, je l’espère, jurisprudence.

De même, le Gouvernement n’a pas eu recours à des décrets d’avance. C’est une bonne décision, qui évite le mélange des genres entre projet de loi de finances et collectif budgétaire. Elle évite, surtout, de dénaturer l’autorisation parlementaire. Nous saluons encore une fois, monsieur le ministre, le respect de la parole donnée.

Toutefois, monsieur le ministre, pour faire preuve de nuance, en matière de parole donnée comme de respect du vote du Parlement, une disposition de ce projet de loi m’inquiète, je ne vous le cacherai pas. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, voilà quinze jours, d’interroger en votre absence – vous étiez dans le Nord – votre secrétaire d’État, M. Dussopt, sur la mission « Défense ». Le surcoût des opérations extérieures et intérieures, qui était prévisible et était même prévu dès l’année dernière, ne fera cependant pas l’objet du traditionnel financement interministériel.

Une telle décision enfreint l’esprit et la lettre des deux lois de programmation militaire que nous avons votées. Elle enfreint également la parole du chef des armées, qui avait pris des engagements très clairs vis-à-vis des armées durant la campagne présidentielle et lors des vœux aux armées. Cela reporte des programmes d’équipements indispensables à la sécurité de nos soldats et à l’avance technologique de nos armées.

Certes, monsieur le ministre, j’entends bien l’argument de la nécessaire sincérisation du budget de la défense. J’entends aussi l’argument d’une hausse sans précédent du budget de la défense depuis de nombreuses années. J’entends encore l’argument du « dégel » récent de 272 millions d’euros de crédits de paiement pour le budget des armées, qui constitue un moindre mal. Loin de moi l’intention de nier tous ces éléments, qui sont à mettre au crédit du Gouvernement et nous le félicitons de ces mesures courageuses.

Convenez toutefois, monsieur le ministre, qu’il y a là un problème de respect du vote du Parlement et des engagements pris à l’égard des armées. J’ai donc déposé un amendement pour rétablir une situation conforme à l’article 4 de la loi de programmation militaire. Je le défends par avance, car je devine que nous n’aurons pas l’occasion d’en débattre lors de la discussion des articles.

M. Roger Karoutchi. Mais si, mais si ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Pour ce qui est des grands équilibres macroéconomiques, cela a été dit, la prévision de déficit public pour 2018 reste conforme à celle de la loi de finances initiale, soit 2,6 % du PIB.

Néanmoins, l’effort structurel, lui, est pratiquement nul. C’est pourtant l’indicateur le plus pertinent pour mesurer l’effort de maîtrise des finances publiques. Nous aurons l’occasion d’avoir ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Nous souhaitons sincèrement que le processus Action publique 2022 que le Gouvernement a mis en place porte ses fruits. Nous souhaitons sincèrement que l’objectif de 50 000 fonctionnaires en moins d’ici à la fin du quinquennat soit tenu. Nous souhaitons sincèrement que le combat pour l’assainissement des comptes publics soit mené à bien, grâce à un effort en dépenses, et non en recettes !

Je ne reviens pas sur la question de la fiscalité énergétique, qui fera l’objet de débats importants dans quelques jours. Ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2019 posent la même question : celle de l’affectation intégrale, ou plutôt partielle, de la fiscalité verte à la transition énergétique. On le constate : le contraire n’est pas compris par nos concitoyens, qui ne voient que la dimension punitive de la hausse des taxes.

Vous devrez, monsieur le ministre, nous rassurer sur votre méthode et, surtout, rassurer les Français. La transition énergétique ne doit pas être menée dans l’ambiguïté. Les Français demandent de la clarté et de la pédagogie. Ils demandent surtout des réformes supportables, utiles et qui leur paraissent acceptables.

Changer de modèle est toujours difficile, monsieur le ministre. C’est même une mission historique pour votre gouvernement. Les choix doivent être faits de façon pragmatique, en tenant compte de la réalité et du quotidien des Français. Nous espérons donc que vous entendrez ces derniers.

Sous réserve de l’adoption de notre amendement relatif à la mission « Défense », je ne vois pas de raison de s’opposer à ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir dans cette discussion budgétaire au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, que j’ai l’honneur de présider, en raison de la décision du Gouvernement de faire supporter le surcoût des OPEX par le budget de la défense, et non pas, comme la loi le prévoit, par la solidarité interministérielle. La conséquence de cette décision, c’est l’annulation de 404 millions d’euros sur la mission « Défense ».

Dès la parution de cette nouvelle, notre commission a protesté dans un communiqué qui m’a valu un courrier personnel de M. le Premier ministre. J’y ai été évidemment particulièrement sensible, même si, vous le comprenez, monsieur le ministre, nous ne pouvons partager les éléments contenus dans cette lettre.

Je veux saluer ici aussi les efforts constants de Mme la ministre des armées, qui, depuis sa prise de fonction, a marqué sa ferme volonté de redonner à nos armées leurs capacités opérationnelles depuis trop longtemps défaillantes. Nous nous sommes engagés à ses côtés.

Certes, l’exercice budgétaire 2018 se termine dans des conditions meilleures que l’an passé pour le budget des armées, mais, compte tenu de l’immensité des besoins à couvrir, on ne peut pas se satisfaire de cette situation !

Par ailleurs, monsieur le ministre, la loi de programmation militaire qui s’achève est absolument formelle : le surcoût des OPEX doit être financé dans le cadre de la solidarité interministérielle, à due concurrence de la part de chaque ministère dans le budget général. Serait-il donc possible que votre ministère ne respecte pas la loi ? À la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation militaire, ce serait un très mauvais signal. Faut-il rappeler que l’application de ces lois n’est pas facultative ? Ce n’est pas une option !

À partir de là, monsieur le ministre, vous avez multiplié les explications pour tenter de nous rassurer et nous expliquer que la disparition de 404 millions d’euros n’avait aucun impact sur les engagements du Gouvernement pour la remise à niveau de nos armées. Vous déclarez : « La loi de finances pour 2018 sera exécutée à l’euro près ». Chacun comprend que, la sincérisation des surcoûts liés aux OPEX étant progressive – 450 millions d’euros en 2017, quelque 650 millions d’euros en 2018, quelque 850 millions d’euros en 2019 –, cette exécution « à l’euro près » aura pour effet de cannibaliser d’autres dépenses des armées, qui seront soit reportées, soit annulées.

On savait dès le début que l’enveloppe réservée aux OPEX était insuffisante ; le Sénat l’avait dit ! Aujourd’hui, on demande aux armées de payer les opérations Barkhane – 700 millions d’euros –, Chammal – 460 millions d’euros – et Sentinelle – 215 millions d’euros –, avec des dépenses initialement prévues pour la modernisation de l’équipement, la réparation d’infrastructures vétustes ou l’amélioration de la condition de vie en régiment. Le nier est inutilement blessant pour nos armées, qui peuvent comprendre que l’on perde un arbitrage budgétaire, mais pas que l’on déguise la vérité.

Vous déclarez par ailleurs, monsieur le ministre : « En 2019, le budget sera conforme à la première annuité de la LPM ». Un enfant d’école primaire comprendrait que des dépenses reportées de 2018 à 2019 réduiront d’autant l’augmentation réelle des moyens ! Nos débats pendant l’examen de la LPM ont montré les immenses besoins d’un outil militaire fatigué, quand il n’était pas à bout de souffle, à force de suremploi et de sous-investissement. Ainsi, pour les seules infrastructures, l’état des casernes par exemple, les besoins non couverts sur la programmation sont chiffrés par notre commission à 1,5 milliard d’euros. Que l’on ne nous dise pas qu’il y avait de la marge. C’est faux !

Le Gouvernement tend à nous expliquer qu’il n’y aura pas de conséquences physiques, voire que le ministère des armées serait satisfait que l’on lui prenne 400 millions d’euros : voilà qui laisse évidemment bouche bée ! Dans ce cas, si le Secrétariat général pour l’administration n’arrive pas à dépenser ces crédits, qu’il laisse donc la main aux commandants des bases de défense, qui sont parfois obligés de remonter à Paris pour faire face à des réparations d’infrastructures, de bâtiments, de cantine ou de transport automobile de leurs soldats.

Quant aux difficultés de recrutement, comment ne pas voir qu’elles résultent de la faible attractivité de carrières où l’engagement est total, mais la rémunération insuffisante ? Les médecins militaires quittent le service militaire aux armées pour augmenter leur rémunération. Des réformes s’imposent ; nous attendons du Gouvernement des annonces en ce sens.

Souhaitez-vous faire de la cavalerie avec l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, l’OCCAR, le bras armé de la coopération capacitaire européenne de défense, monsieur le ministre ? C’est à la fois une aberration budgétaire et un contresens total au regard de l’engagement du Président de la République.

En conclusion, la légèreté avec laquelle le Gouvernement a rayé d’un trait de plume 404 millions d’euros de crédits a quelque peu ébranlé notre confiance. Plus grave encore est l’impact politique que cette décision risque d’avoir. Monsieur le ministre, croyez-vous que nos hommes qui, au moment même où nous parlons, s’exposent avec courage dans le cadre des OPEX vont être sensibles à toute votre petite mécanique budgétaire ? Ne croyez-vous pas, au contraire, que, à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPM, ils y voient déjà une forme de renoncement ?

Tout cela augure bien mal de l’avenir. Le Sénat a accompagné les efforts de Mme la ministre des armées, pour que, enfin, la sincérité de nos engagements soit synonyme de vérité. Nous allons vous y aider, monsieur le ministre, par le biais d’un amendement qui vise à revenir au financement interministériel des OPEX.

Ne vous y trompez pas, monsieur le ministre : tout au long de cette loi de programmation militaire, le Sénat tiendra son engagement, pour que ce texte soit exécuté comme il a été voté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Dallier. Bravo !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Philippe Dallier. Il va nous reparler de l’héritage ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le condamner ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Par contumace, alors ! (Nouveaux sourires.)

M. Claude Raynal. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je commencerai par exprimer quelques satisfactions : comme le Gouvernement s’y était engagé, ce collectif de fin de gestion ne comprend pas de dispositions fiscales nouvelles.

C’est un progrès sensible par rapport aux années précédentes,…

M. Philippe Dallier. Ah !

M. Claude Raynal. … dont la pratique remontait à loin, cher monsieur Dallier !

Nous espérons que cette nouvelle façon de faire deviendra la règle. Combien de fois, en effet, nous sommes-nous trouvés dans l’impossibilité de porter un jugement éclairé sur des textes complexes transmis en catastrophe ? Ce projet de loi de finances rectificative se limite à neuf articles et, pour l’essentiel, à de simples mesures budgétaires ajustant l’équilibre de la loi de finances initiale. Si le délai d’analyse reste court,…

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai.

M. Claude Raynal. … il est cependant aujourd’hui plus conforme à la nature même du texte.

J’en viens au scénario macroéconomique. Le Gouvernement conserve sa prévision de croissance à 1,7 %, peut-être légèrement optimiste, mais le risque n’est sans doute pas significatif sur le plan budgétaire.

En revanche, monsieur le ministre, votre première exécution budgétaire ne se traduit que par une très faible évolution du solde structurel, ce que relève le Haut Conseil des finances publiques – certes, ce n’est pas la première fois.

Si le solde budgétaire connaît par ailleurs une légère amélioration, il le doit pour l’essentiel à la vente de 2,35 % du capital de Safran et à l’accroissement des recettes perçues par l’État au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui découle de l’augmentation des prix du pétrole. Opération ponctuelle pour l’une, recette de constatation pour l’autre : rien ne justifie que le Gouvernement ne se félicite pas particulièrement de cette amélioration du solde budgétaire.

Lors de l’examen du texte, le groupe socialiste et républicain reviendra, en première partie, sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et, en deuxième partie, sur les missions « Défense » et « Travail et emploi ».

En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », s’il n’y a pas lieu de s’offusquer du rééquilibrage budgétaire opéré, il convient cependant de s’étonner d’une sous-consommation des crédits à hauteur de 600 millions d’euros, donc de la réversion d’une part de TICPE au budget général, au moment où chacun s’interroge sur les montants de fiscalité écologique prélevés au regard des actions menées en matière de transition énergétique. Nous déposerons donc un amendement – d’appel, bien évidemment – pour évoquer ce sujet avec vous, monsieur le ministre.

Ma collègue Hélène Conway-Mouret vous interrogera sur le budget de la mission « Défense ». Pour ma part, permettez-moi seulement de m’étonner que la prise en charge des OPEX et de l’opération Sentinelle se fasse essentiellement par annulation de crédits, notamment ceux qui sont dédiés à l’équipement des forces, dont je pensais qu’ils avaient été sanctuarisés. (M. Pierre Ouzoulias s’exclame.)

Mme Nathalie Goulet. Mais oui !

M. Claude Raynal. C’est en tout cas la lecture que j’avais faite de la toute récente loi de programmation militaire.

Autant vous dire tout de suite que nous n’avons pas été convaincus par les explications du Premier ministre à l’Assemblée nationale sur ce point. Nous déposerons un amendement visant à annuler les ouvertures et annulations de crédits auxquelles procède ce projet de loi de finances rectificative au sein de la mission « Défense ».

Pour ce qui concerne la mission « Travail et emploi », la baisse très significative des crédits de la mission pour 2019 se double d’une annulation de crédits de paiement pour 2018 de près de 500 millions d’euros. La justification de ces annulations de crédits reposerait sur l’amélioration de la conjoncture. Nous nous en réjouirions avec vous, monsieur le ministre,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Vraiment ?

M. Claude Raynal. … si tel était bien le cas. Or plusieurs amendements de rétablissement des crédits de la mission nous permettront de démontrer qu’il n’en est rien.

Ainsi, 359 millions d’euros sont annulés pour le programme 102, qui concerne les contrats aidés et l’insertion par l’activité économique. Au total, la baisse réelle de ce programme aura été de 953 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2017. Rappelons-nous que la loi de finances initiale pour 2018 ne prévoyait que 200 000 contrats aidés en 2018, en diminution de 100 000 par rapport à 2017, avec, qui plus est, un taux moyen de prise en charge par l’État de 50 % du SMIC brut en 2018, contre 72 % en 2017.

Comment d’ailleurs s’étonner que, dans ces conditions, des crédits n’aient pas été utilisés, supprimant des occasions d’entrer dans le monde du travail pour les publics concernés et mettant en difficulté des secteurs associatifs liés à la culture, à la petite enfance ou aux soins à domicile par exemple ? En pratiquant en deux fois, le Gouvernement a voulu masquer l’importance de la baisse réelle concernant les contrats aidés. Il a, de fait, caché ses intentions réelles au Parlement. Sincérité budgétaire, disiez-vous, monsieur le ministre…

L’annulation des crédits mis en réserve pour l’aide à l’embauche dans les PME sera aussi pour nous l’occasion de vous interroger sur la suppression d’une mesure qui aurait sans doute mérité d’être ajustée en étant ciblée davantage vers les toutes petites entreprises, afin d’en limiter les effets d’aubaine.

Pour ces raisons, mais aussi parce que ce projet de loi de finances rectificative vient compléter une loi de finances pour 2018 qui supprimait l’impôt sur la fortune et créait le prélèvement forfaitaire unique et à laquelle nous nous étions très clairement opposés, nous voterons, en toute logique, contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative affecte principalement en annulations de crédit deux missions : « Travail et emploi » et « Défense ».

Sur la première mission, à l’évidence, il s’agit d’une sous-exécution des dispositifs d’aide à l’emploi, qui pose de nouveau la question de leur efficacité. Il n’en est pas de même concernant les crédits de la mission « Défense », monsieur le ministre, puisque vous annulez purement et simplement 404 millions en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

Voilà qui me conduit à formuler plusieurs observations. Je vous prie de m’en excuser, monsieur le ministre, mais la pédagogie étant l’art de la répétition, je reprendrai les mêmes arguments que mon collègue Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, en contradiction totale à l’article 4 de l’actuelle loi de programmation militaire et l’article 4 de la future LPM, la solidarité interministérielle ne jouera pas. Ce renoncement aux principes inscrits dans la loi actuelle augure mal de la manière dont vous entendez appliquer la future LPM, monsieur le ministre.

C’est une question de confiance, de respect de la parole donnée vis-à-vis de nos militaires, de respect de la loi en tant qu’expression de la volonté du Parlement ; celui-ci avait d’ailleurs pensé avoir trouvé un accord et un consensus avec le Gouvernement. Je ne peux à cet instant oublier les déclarations de la ministre des armées à cette tribune même le 29 mai dernier, lors du vote solennel du projet de loi de programmation militaire : « Nous venons, ensemble, d’envoyer à nos armées un message clair : les privations sont finies, le renouveau commence. »

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ah !

M. Philippe Dallier. Cela commence mal ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, le ministre, où est le renouveau ?

Certes, la provision OPEX était majorée de 200 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017, mais la solidarité interministérielle qui prévalait par le passé, si elle n’exonérait pas les armées de participer au financement des OPEX, en limitait le coût – en moyenne 395 millions d’euros sur la période 2011-2017. Cette année, c’est 580 millions d’euros, soit 30 % de plus que naguère. Si je considère la sous-consommation des crédits de personnels pour 150 millions d’euros, sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, car il témoigne d’un double phénomène – difficultés à recruter et à fidéliser les personnels –, ce sont encore 430 millions d’euros d’amputation, soit le record des sept dernières années.

Ce mauvais coup illustre la bien curieuse manière qu’a le Gouvernement de communiquer.

M. Christian Cambon. Eh oui !

M. Dominique de Legge. À grand renfort de cocoricos, monsieur le ministre, vous avez affiché un budget des armées en augmentation de 1,8 milliard d’euros en 2018 par rapport à 2017, vous gardant bien de rappeler l’annulation de crédits de 850 millions d’euros intervenue au mois de juillet 2017. Voilà pourtant qui ramenait l’effort réel à 950 millions d’euros, effort lui-même réduit aujourd’hui de 580 millions d’euros supplémentaires, ramenant l’amélioration réelle des moyens de la défense à 370 millions d’euros. En d’autres termes, le 1,8 milliard d’euros annoncés ne fait plus, à la sortie, que 370 millions d’euros !

Le Gouvernement – le Premier ministre en tête – explique que tout cela est incolore et inodore pour nos armées, car, rapporté à leur budget, cela ne représente qu’un peu plus de 1 % du montant des crédits. Le seul problème, c’est que l’annulation de crédits porte majoritairement sur le programme 146, doté de 10 milliards d’euros, soit une baisse de 3 %.

Monsieur le ministre, je ne suis pas un spécialiste de la comptabilité publique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Moi non plus ! (Sourires.)

M. Dominique de Legge. Je compte peut-être comme un épicier breton, ne m’en voulez pas ! (Nouveaux sourires.) Mais je ne vois pas comment, en annulant des crédits de paiement, nous pourrons honorer en temps et heure nos factures. De la même façon, je ne vois pas comment l’annulation d’autorisations d’engagement ne se traduira pas à un moment ou à un autre, en 2019, 2020 ou 2021, par des retards dans les livraisons.

En conclusion, si ce bonneteau touchait d’autres missions que la mission « Défense », je n’y verrais qu’une technique budgétaire peu glorieuse pour boucler le budget. Le problème, c’est que nous touchons à la défense, fonction régalienne par définition, fonction dont le Président de la République est le garant.

Remonter les Champs-Élysées dans un command-car ou s’adresser aux Français depuis le fleuron de la marine française, c’est bien. Toutefois, on attend du chef suprême des armées non qu’il nous livre de belles images de lui en situation, mais qu’il respecte sa parole. Déclarer la main sur le cœur que l’on veut sanctuariser les crédits de la défense, inviter nos partenaires européens à construire une défense européenne nécessite de mettre en cohérence ses actes et ses paroles. C’est sa crédibilité de chef d’État et de chef des armées qui est en cause.

Décidément, en matière de pratique budgétaire, le nouveau monde ressemble à l’ancien… mais en pis ! C’est parce que nous refusons de cautionner une telle pratique que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Excellent !

M. Philippe Dallier. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne pensais sincèrement pas intervenir dans l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. Je le fais pour exprimer ma déception et ma profonde incompréhension à l’égard de ce nouveau coup porté à nos armées.

Votre emploi abusif de superlatifs, monsieur le ministre, crée de grands espoirs et provoque une déception d’autant plus grande. Elle crée aussi, dans tous les domaines, un écran de fumée derrière lequel vous vous cachez pour mieux tout casser. Quand il se dissipe, on découvre trop souvent une autre réalité, différente de celle que vous avez annoncée.

Mes propos vont s’inscrire dans ceux du président de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, et de Dominique de Legge. Faisant fi du principe de solidarité interministérielle pour le financement du surcoût des opérations extérieures lancées au nom de la Nation, ce sont 404 millions d’euros qui manqueront cette année à la défense.

Cette disposition qui primait jusqu’alors est pourtant inscrite en toutes lettres dans l’article 4 de la loi de programmation militaire, promulguée au mois de juillet dernier. C’est donc en toute bonne foi que nous avons voté ce texte et que nous avons voulu croire dans les promesses qui nous étaient faites, celles d’un effort inédit, d’une remontée en puissance exceptionnelle et d’un renouveau du budget des armées, éléments de langage certes utilisés par tous les ministères, mais qui semblaient appropriés au vu des chiffres annoncés. Il a donc suffi de quatre mois pour balayer cet engagement au détour d’un projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, vous justifiez ce revers par votre volonté de sincérisation et de responsabilisation budgétaire – en tout cas, ce sont les mots-clefs, à en juger par l’utilisation que vous en avez faite dans vos propos. J’entends, dans ce discours, une subtile hâblerie, autrement plus habile que les violentes coupes budgétaires à hauteur de 850 millions d’euros survenues à l’été 2017,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Grâce à votre gestion !

Mme Hélène Conway-Mouret. … qui avaient poussé à la démission le chef d’état-major des armées.

Comment parler de sincérité quand le budget alloué aux OPEX est de 650 millions d’euros, alors que leur coût réel atteint 1,2 milliard d’euros ? Il eût été plus honnête d’annoncer une augmentation du budget des armées pour 2018, non de 1,2 milliard d’euros, mais de 800 millions d’euros. De même, est-ce responsabiliser un ministère que de l’affaiblir en lui coupant ses crédits ?

Derrière ce que l’on nous présente froidement comme un simple exercice comptable, je vois l’impact direct de cette mesure sur nos militaires. Alors que nous leur certifiions hier la préservation de leurs moyens, ils devront aujourd’hui composer avec une baisse de 319 millions d’euros alloués à l’équipement des forces, avec un inévitable report des commandes. Nous connaissons leurs besoins en matériel pour assurer leur sécurité et la nôtre, mais ils devront encore attendre.

Je regrette que l’engagement que nous avons pris collectivement avec la LPM au mois de juillet dernier soit foulé aux pieds, que le vote du Parlement soit rendu caduc et, surtout, que notre crédibilité soit ainsi perdue à l’égard de nos armées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Christian Cambon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, on a envie de remettre au Gouvernement une médaille… (Marques d’étonnement.) Oui, la médaille du respect de l’écoute du Parlement. (Exclamations ironiques.)

Dans une médaille, il y a l’avers et le revers.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a même le travers ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Commençons par l’avers, c’est-à-dire les éléments positifs.

On peut tout d’abord souligner que, une fois n’est pas coutume, la trajectoire macroéconomique a été raisonnable et sérieuse, quand bien même cela ne dépend pas seulement du Gouvernement. Ainsi, les recettes correspondent à ce qui était attendu. On peut également mettre l’accent sur l’exécution de la dépense. Nous n’avons pas de décret d’avance, car il n’y a pas eu, comme cela a pu être le cas par le passé, de sous-budgétisations évidentes, c’est-à-dire une non-sincérité des budgets.

Permettez-moi cependant, monsieur le ministre, une incise technique sur la dépense pilotable. Il s’agit là d’une nouveauté technique inventée par votre ministère que je trouve un peu légère : dire que l’on ne pilote pas les dépenses de retraite, via le compte d’affectation spéciale « Pensions » par exemple, est un petit mensonge.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous, vous proposez de les diminuer !

M. Jérôme Bascher. Dire qu’il suffirait de réformer les retraites pour que cela soit pilotable ne suffit pas. Dans les dépenses pilotables, il y a les prélèvements sur recettes. Méfions-nous de cette pilotabilité à double commande !

Le fait que ce projet de loi de finances rectificative s’apparente à un décret d’avance fait également partie des points positifs. Je l’ai compris, monsieur le ministre, vous voulez faire plaisir à cette députée de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui s’est demandé quand on voterait les décrets. Vous nous proposez donc aujourd’hui de voter un décret d’avance !

Le fait que ce projet de loi ne contienne pas d’articles fiscaux constitue un autre point positif. À ce stade, je suis toutefois obligé de parler du revers de la médaille, car ce n’est pas toujours forcément une bonne idée de ne pas prévoir de mesures fiscales, comme on s’en rend compte en ce moment dans les rues.

Il se trouve qu’une trajectoire a été adoptée pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le projet de loi de finances de 2018. Il fallait corriger cette trajectoire et la hausse des taxes sur les carburants dans le projet de loi de finances rectificative. C’était logique. J’ai bien compris – j’ai entendu le Premier ministre le dire – que vous ne vouliez pas le faire, mais nous regrettons que, sur ce point, un engagement pluriannuel n’ait pas été pris dans le projet de loi de finances rectificative.

Le président Cambon et mon excellent collègue Dominique De Legge l’ont dit, l’encoche dans la loi de programmation militaire est une proposition illégale, car la loi votée doit s’appliquer. Vous proposez de rendre légal quelque chose qui ne l’est pas aujourd’hui. C’est un peu décevant.

Enfin, après l’avers et le revers de la médaille, il y a la tranche, à savoir le plafond d’emplois. Il est peut-être positif de supprimer 10 000 emplois, mais il aurait fallu présenter cette suppression directement au Parlement. À titre personnel, je l’aurais plutôt actée dans le projet de loi de finances pour 2019, au lieu de constater une sous-budgétisation des emplois. Il y a là un manque de sincérité.

Nous décernons donc à ce texte une médaille d’argent,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est déjà pas mal !

M. Jérôme Bascher. … en espérant que la médaille d’or sera pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Candidature à une commission

Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des lois a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2018

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Prévision 2018
Solde structurel (1)	-2,2
Solde conjoncturel (2)	-0,1
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,6 *
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Haut Conseil des finances publiques pointe une forme de stagnation du résultat des efforts accomplis et demandés à la grande majorité de nos compatriotes. Il écrit :

« Les recettes font l’objet d’ajustements à la hausse pour les droits de mutation à titre onéreux et pour les recettes non fiscales et à la baisse pour les droits de succession et de donation ainsi que pour l’impôt sur la fortune immobilière.

« Les recettes de TVA encaissées sur les neuf premiers mois de l’année sont en retrait par rapport à la prévision.

« Un rattrapage important est attendu par le Gouvernement d’ici à la fin d’année, en lien notamment avec le rebond prévu de la consommation des ménages et un rythme moins élevé des remboursements et dégrèvements qu’à la fin 2017.

« Le Haut Conseil considère que l’ampleur de ce rattrapage pourrait être plus modérée.

« La prévision des autres recettes est globalement en ligne avec les informations disponibles – encaissement des recettes fiscales, prévision de masse salariale de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Enfin, une incertitude forte porte, comme chaque année, sur le montant du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. »

Le Haut Conseil estime également que la prévision de croissance retenue dans le collectif est trop optimiste. Une telle situation nous conduit, mes chers collègues, non à une conversion aux mérites du processus actuel d’analyse des documents budgétaires, mais à une conclusion simple.

La priorité accordée par le Gouvernement à l’allégement des obligations fiscales des entreprises et des particuliers les plus fortunés ne semble pas s’être traduite en termes de croissance et d’investissements, ces derniers étant annoncés en stagnation cette année.

Les recettes de TVA devraient-elles leur dynamisme à la pression sur le prix des matières premières due à la variation des cours, laquelle se traduit à la pompe à essence ou dans la cuve à mazout ? Je pense que vous avez la réponse à cette question !

Nous ne pouvons pas, de notre point de vue, améliorer durablement la situation des comptes publics si nous ne passons pas par une grande remise à plat de notre fiscalité, laquelle est nécessaire pour rétablir l’égalité et la justice fiscales, promouvoir l’efficacité économique et sociale de l’impôt et assurer son utilité.

Le gaspillage des ressources publiques, la fiscalisation de la sécurité sociale, dont nous avons débattu la semaine dernière, voilà exactement ce qu’il ne faut pas faire !

Vous avez entendu comme moi que le mouvement des « gilets jaunes » était l’occasion d’un débat populaire, au sein de la société, sur l’impôt sur la fortune. Cette question ne doit pas être envisagée seulement sous l’angle du populisme.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er

Pour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Bories et Garriaud-Maylam et MM. Charon et Castelli, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Le présent amendement vise à porter le taux du fonds d’investissement de proximité Corse, le FIP Corse, de 38 % à 45 %, afin de maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

Créés par la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, les fonds d’investissement de proximité sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi propres de PME non cotées, à tous les stades de leur développement.

En 2007, le législateur, constatant qu’aucun des FIP levés en quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français, orienter l’épargne des Français et mettre enfin la Corse sur les routes de la finance.

Près de douze ans se sont écoulés, et nous pouvons, à la lumière des chiffres, considérer que ce dispositif s’est révélé fructueux, étant entendu que l’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de vingt points par rapport aux FIP nationaux.

Les montants collectés, via une quinzaine de fonds gérés par cinq sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP Corse représentent 2 000 emplois directs en Corse, et même 7 000 si l’on y ajoute les emplois induits.

Jusqu’en 2018, les taux de réduction étaient de 38 % pour la souscription d’un FIP Corse, contre 18 % pour un FIP finançant des entreprises continentales. Niveler cet avantage sur l’ensemble du territoire français reviendrait à refaire de la Corse un désert financier.

Pour rester attractif, le FIP Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de vingt points par rapport aux FIP nationaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai annoncé précédemment que je souhaitais, comme le Gouvernement, que ce projet de loi de finances rectificative reste de nature budgétaire et qu’il porte exclusivement sur les crédits des missions. Nous ne souhaitons pas discuter de dispositions fiscales. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais votre amendement, qui vise à modifier le taux du FIP Corse, étant de nature purement fiscale, je vais en demander le retrait.

Cela étant, j’ai bien entendu vos propos sur le différentiel entre le FIP Corse et les FIP de la métropole et votre souhait de maintenir dispositif. À ma connaissance – M. le ministre me démentira peut-être –, cependant, le taux bonifié n’est jamais entré en vigueur, la Commission européenne ne s’étant pas prononcée sur le dispositif dit « Madelin », qui est toujours en attente de validation. J’ignore d’ailleurs quel sera l’impact du prélèvement à la source sur ce dispositif. En tous les cas, le Gouvernement attendra le feu vert de la Commission européenne. Le taux de réduction d’impôt est donc toujours de 18 %, et non de 38 %, contrairement à ce que vous indiquez.

La loi de finances de 2018 a certes porté le taux à 25 %, mais celui-ci n’est pas entré en vigueur, dans l’attente de la validation par la Commission européenne.

Même si je ne méconnais pas l’intérêt du sujet, je vous demande donc, je le répète, pour ces deux raisons, de retirer votre amendement. Nous sommes globalement tous d’accord, sur toutes les travées, pour ne procéder dans le projet de loi de finances rectificative, conformément à sa vocation initiale, qu’à des ajustements budgétaires. Nous ne voulons pas de discussions fiscales. Nous en aurons dans quelques jours, dès jeudi prochain, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2019, au sein duquel cet amendement aura toute sa place. Je serai heureux à ce moment-là de l’examiner.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, si votre amendement, qui vise l’île de Beauté, est intéressant, il n’a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative, qui n’est pas de nature fiscale. Je le répète, nous essayons de conserver son caractère budgétaire à ce texte. Votre amendement pourra en revanche être discuté prochainement dans le cadre du projet de loi de finances.

Par ailleurs, pour répondre à l’interpellation de M. le rapporteur général concernant le dispositif Madelin, je confirme que jamais un gouvernement, à commencer par celui qui l’a créé, ne l’a notifié à la Commission européenne. L’année dernière, lorsque le Gouvernement a changé et amélioré le dispositif, il a donc fallu le lui notifier. Pour l’instant, nous n’avons pas de réponse de la Commission européenne, mais je sais que les choses doivent se concrétiser dans les prochaines semaines. Bruno Le Maire fait ce travail très important avec la Commission.

La mesure prise par le Gouvernement n’est donc effectivement pas entrée en vigueur, pour la raison que vous évoquez très justement, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Je présenterai de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En attendant, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Article 2

Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de deux choses l’une : ou bien les sommes consacrées à la transition énergétique procèdent de l’affichage parce que l’écologie est dans l’air du temps, ou bien, comme nous le pensons, la fiscalité à vocation écologique permet, sans difficulté majeure, de créer l’un de ces chapitres réservoirs dont notre droit fiscal est affublé.

Prenons l’histoire récente du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont il est question à cet article 2.

En 2016, avec un périmètre de recettes et de dépenses moins ambitieux qu’aujourd’hui, ce compte d’affectation spéciale, ou CAS, a fait l’objet d’une rectification à la baisse de 361,6 millions d’euros. En 2017, alors que la loi de finances initiale avait inscrit près de 40 % des recettes de la TICPE dans le périmètre des ressources du compte, la correction a atteint 862,3 millions d’euros en net, une partie de la réduction ayant finalement été mobilisée par EDF pour payer l’effacement des factures de certaines entreprises. En 2018, la correction atteindra 577,6 millions d’euros.

Au total, sur trois exercices, c’est donc près de 1,8 milliard d’euros qui sera revenu dans le budget général, dégradant ainsi le solde des comptes spéciaux, pour améliorer le solde budgétaire.

Si la fiscalité écologique dédiée se révèle surdimensionnée au regard des besoins, il faut la réduire. En tout cas, il faut cesser d’en faire une simple variable d’ajustement.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Il s’agit très clairement d’un amendement d’appel. Nous avons parfaitement conscience de l’inutilité de la constitution d’un surplus budgétaire au sein d’un compte d’affectation spéciale.

L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au CAS « Transition énergétique » en 2018 et la réaffectation d’une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi de 6,588 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait 7,166 milliards d’euros.

Le Gouvernement justifie cette affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 600 millions d’euros à ce qui était prévu.

Sur le fond, nous estimons, compte tenu de l’urgence du défi écologique, qu’il est nécessaire que les recettes de la fiscalité écologique soient redirigées autant que possible vers des actions en faveur de l’environnement. Au lieu de réaffecter ce demi-milliard d’euros – ce n’est pas une petite somme ! – au budget général, n’aurait-il pas fallu accroître les politiques publiques en faveur de la transition écologique ?

Il va nous être rétorqué que si l’argent du CAS n’a pas été dépensé, c’est que la demande était insuffisante. Dont acte.

Pour notre part, nous ne pensons pas que cette analyse soit suffisante. Quand on examine le CAS, on trouve assez rapidement quelques pistes d’action qui permettraient, sans être exagérément dispendieux, de porter une politique en adéquation avec les enjeux et les attentes. Il serait ainsi possible d’accroître les aides aux injections de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, ou encore de renforcer les incitations à la production d’énergies renouvelables, notamment par les particuliers.

Nous pensons que l’aide à ces secteurs économiques fondamentaux pour mettre en œuvre la transition énergétique pourrait passer – pourquoi pas ? – par un élargissement des critères de prise en charge financière, afin de soutenir les entrepreneurs dans leur démarche novatrice. C’est à l’État qu’il appartient parfois de prendre des risques en matière d’innovation. Pour tout vous dire, mes chers collègues, je préfère un État qui aide des entreprises audacieuses à un État qui consolide des rentes de situation dans des secteurs qui n’en ont nullement besoin, comme c’est quelquefois le cas…

Cet amendement d’appel vise donc à solliciter le Gouvernement. En réalité, nous souhaitons connaître votre position et vos propositions en la matière, monsieur le ministre, avant, évidemment, de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission comprend, bien évidemment, l’intention de Claude Raynal, qui a d’ailleurs très justement indiqué qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Très concrètement, la Commission de régulation de l’énergie a considéré dès le mois de juillet dernier qu’elle avait plus de recettes que de besoins. On peut évidemment considérer que cet argent supplémentaire – 600 millions d’euros – pourrait être affecté à la transition énergétique. Le Gouvernement aurait pu décider, ayant connaissance de ce surcroît de recettes de TICPE, d’abonder par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou de consacrer plus de moyens à la transition énergétique.

En abondant le CAS « Transition énergétique », on aurait finalement trop de moyens, la vocation principale du CAS étant le soutien aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’électricité éolienne ou hydraulique. Cela aurait évidemment peu de sens de surdoter ce CAS.

On aurait pu faire autre chose et augmenter par exemple les crédits d’une mission, mais l’article 40 de la Constitution nous interdit de le faire. Pour ma part, je regrette que les quelque 600 millions d’euros de recettes supplémentaires issues de la TICPE ne soient pas affectés à une véritable politique de transition énergétique. Pour les raisons que j’ai évoquées, abonder le CAS n’aurait pas beaucoup de sens.

Je demande donc, je le répète, le retrait de cet amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. M. Raynal ayant lui-même indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, j’imagine qu’il le retira à la fin de notre discussion. Cela étant, je lui réponds volontiers.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de corriger ce que vous avez dit sur les difficultés, lesquelles dépendraient des prix, ces derniers étant moins élevés que d’habitude. Non. Je pense, comme l’a dit M. le rapporteur général, que nous n’avons aucun intérêt à garder cet argent au sein du CAS. Surtout, l’État n’aurait aucun intérêt à payer des frais financiers et à surpayer des opérateurs, compte tenu des prix de l’énergie et de la façon dont la Commission de régulation de l’énergie organise les choses, au vu notamment des conditions climatiques, mais pas simplement.

Permettez-moi ensuite de revenir sur certains arguments évoqués lors de la discussion générale, et que M. le rapporteur général a soulevés lui aussi, à mon grand étonnement.

Si nous affections toutes les recettes tout le temps, pour des raisons de sens, afin de les rendre pédagogiques, nous aurions un véritable problème. Vous rencontrerez ce problème, monsieur le rapporteur général, si, demain, vous revenez aux responsabilités.

Nous aurons sans doute encore ce débat bientôt dans l’hémicycle, plusieurs fois, notamment dans le cadre du projet de loi de finances. Vous dites que l’excédent du CAS « Transition écologique » doit aller à la transition écologique.

Si l’on appliquait ce raisonnement à l’armée, à l’éducation nationale, au paiement des intérêts de la dette, au fonctionnement de nos services publics, alors que la fiscalité dans ces secteurs non marchands permet rarement de dégager des recettes et donc de les affecter, on finirait par ne plus pouvoir payer les biens essentiels de la Nation ! Il y a là une contradiction majeure.

Nous devrions tous, collectivement, ne pas céder à la démagogie consistant à affecter toutes les formes de recettes. Si je comprends pourquoi certains commentateurs, peut-être quelque peu ignorants des questions budgétaires, évoquent cette possibilité, nous ne pouvons pas nous permettre, vous et moi, qui connaissons ces sujets, de dire qu’il faut affecter toute forme de fiscalité. C’est une très mauvaise idée, me semble-t-il, pour des raisons de principe.

Par ailleurs, l’intervention écologique de notre pays ne se résume pas aux crédits de la mission « Écologie ». Il faudrait être sourd et muet pour ne pas s’en rendre compte et ne pas le dire ! J’indique d’ailleurs très gentiment à M. le sénateur, que, sous le quinquennat précédent, sous le ministère de Mme Royal, les crédits budgétaires de l’écologie ont baissé de 6 %. Ils ont en revanche augmenté de 10 % depuis dix-sept mois. Vous aurez en outre constaté qu’ils ont augmenté d’un milliard d’euros cette année.

Vous savez comme moi que de nombreux opérateurs procèdent à des transformations écologiques qui ne relèvent pas du budget de la mission « Écologie », à l’instar notamment de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Je rappelle également que nous investissons pour la transition écologique dans les bâtiments de l’État par exemple. La transformation écologique ne se résume évidemment pas à la mission « Écologie ».

Enfin, il y a des externalités, pour employer un mot technique, qui sont très complexes, du fait de la pollution. Songez par exemple au coût pour l’État, pour la sécurité sociale, donc pour les citoyens, des particules fines. Selon l’INSERM – ce n’est pas moi qui le dis –, ce coût était évalué à 3 milliards d’euros en 2015, et sans doute la situation s’est-elle détériorée depuis lors.

De même, nous avons parfois évoqué ici les recettes de la fiscalité sur le tabac et le coût pour la sécurité sociale de la consommation de cigarettes, les fumeurs développant souvent, malheureusement, des cancers.

Comment budgétiser ces coûts ? À la fin des fins, du fait de comportements que nous subissons, que nous avons choisis ou que nous n’avons pas assez accompagnés, il faut plus d’argent public pour la santé.

Je pense par ailleurs, et je le dis au rapporteur général, que les annonces du Premier ministre de la semaine dernière, pour un montant d’environ 500 millions d’euros, n’ont rien de magique ! Il s’agit bien d’une dépense publique ou d’une dépense fiscale supplémentaire. (M. le rapporteur général s’exclame.)

Vous aurez du mal, monsieur le rapporteur général, à défendre, d’un côté, le fait de ne pas puiser dans les réserves – je reviendrai sans doute tout à l’heure sur les propos de M le président Cambon et d’autres parlementaires sur le budget des armées –, et, de l’autre, l’affectation de toutes formes de recettes ou de bonnes nouvelles. Cela ne me paraît pas raisonnable. C’est même tout à fait contradictoire.

Nous aurons sans doute un débat sur la fiscalité écologique lors de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. L’objectif de cet amendement était précisément de vous entendre, monsieur le ministre. J’ai lu régulièrement la presse sur ces questions, et il me semble que vous n’avez pas vraiment été aidé par vos collègues… (Sourires.)

Reconnaissons-le, le Gouvernement a commencé par dire qu’il prélevait une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour financer la transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Claude Raynal. Il y avait donc sans doute un message à faire passer en orientant vers la transition énergétique une partie des 600 millions d’euros qui revenaient au budget général.

Certes, l’annualité budgétaire permet une fongibilité des budgets, et c’est heureux pour la gestion correcte de l’État. Nous comprenons cet argument, mais nous persistons à penser que la présentation du Gouvernement était maladroite.

Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 9, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

6 588 671 056

par le nombre :

7 000 000 000

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’il n’y ait pas de méprise : la commission des finances n’est pas fanatique de la fiscalité affectée, bien au contraire. Les missions de l’État sont multiformes, et l’ensemble des impôts doit concourir à leur financement. Chacun de nous peut en convenir.

Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne des mesures d’accompagnement à la hauteur de la fiscalité supplémentaire prélevée sur les Français.

D’un côté, ce sont 2,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires de TICPE payées par les entreprises et les particuliers, et 1 milliard d’euros pour le gazole non routier, le GNR. De l’autre, les dépenses de l’État en matière de transition énergétique sont stables ou diminuent. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE passe de 1,6 milliard d’euros à 880 millions d’euros. Quant aux dépenses pour la TVA à 5,5 % et le chèque énergie – 666 millions d’euros –, elles sont stables.

Je rejoins Claude Raynal : l’État aurait pu, à tout le moins, adresser un signal pour montrer qu’il ne cherchait pas seulement des recettes supplémentaires à travers la TICPE. Il est clair que nous n’avons pas besoin de plus d’argent pour la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. En revanche, le Gouvernement aurait pu amorcer une politique d’aide à la transition énergétique.

Par exemple, la division par deux du CITE est un mauvais signal. Les fenêtres ont été retirées du dispositif, alors qu’il s’agit d’un élément important de déperdition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, on ne saurait vous accuser de malhonnêteté intellectuelle, mais vos propos sont en totale contradiction avec ce que pensent les membres de votre groupe à l’Assemblée nationale et les dirigeants de votre parti politique.

Il y a trois façons de voir les choses.

Premièrement, on peut considérer, comme le président de votre mouvement politique, Laurent Wauquiez, qu’il faut renoncer à la fiscalité carbone. Dans la deuxième version de son « tract électoral » – la première réclamait un chèque carburant, mais il a dû se faire disputer par MM. Woerth et Retailleau ! –, il prétend qu’il faut arrêter ce type de fiscalité et même rembourser les hausses de taxes intervenues depuis 2017.

Cette position est respectable, même si je pense pour ma part que le diesel pose des problèmes importants pour la santé et pour l’économie française. Je rappelle aussi que, lors de la campagne présidentielle, le candidat de votre parti proposait une trajectoire ascendante pour la fiscalité sur le carbone et voulait augmenter de deux points la TVA. Cette dernière mesure aurait évidemment touché les carburants, qui auraient subi une hausse supérieure à celle que propose aujourd’hui le Gouvernement !

Deuxièmement, on peut estimer, comme le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, avec qui j’ai longuement débattu pendant l’examen du PLF, qu’il convient de faire une pause sur la fiscalité carbone en 2019, car elle frappe trop durement les classes moyennes, et de la reprendre lorsque le prix du baril baissera de nouveau. Je rappelle en effet que l’augmentation du prix tient, pour les trois quarts, à la situation au Moyen-Orient – c’est d’ailleurs le cas depuis le premier choc pétrolier, sous le mandat du président Valéry Giscard d’Estaing, donc ce n’est pas nouveau !

Troisièmement, on peut juger, comme vous, monsieur le rapporteur général, qu’il ne faut pas toucher à la fiscalité carbone, mais prévoir davantage de mesures d’accompagnement.

Voilà trois positions assez antinomiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Non, ce n’est pas antinomique !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est comme lors du débat pour le PLFSS : vous êtes à la fois pour la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, et contre le recul de l’âge de la retraite et la taxation des complémentaires.

L’avantage de venir débattre au Sénat, c’est que l’on y rencontre des gens réalistes. Nous pouvons discuter de bonne foi, en personnes soucieuses de l’équilibre des comptes publics. J’ai compris au demeurant que le groupe majoritaire au Sénat souhaitait diminuer la dépense et les prélèvements obligatoires, un objectif qui ne me semble pas absurde et que nous essayons justement d’atteindre. Toutefois, attention à ne pas vous contredire.

Nous avons choisi une trajectoire carbone conforme au discours des Présidents de la République depuis Jacques Chirac – rappelez-vous : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ! ». Nous rencontrons certes une difficulté particulière cette année en raison de la situation au Moyen-Orient, qui augmente les prix de l’essence, ce qui est incontestablement un sujet important.

Le Premier ministre l’a dit : le Gouvernement doit prendre davantage en compte, à travers des mesures d’accompagnement, le monde rural et les personnes en difficulté qui parcourent beaucoup de kilomètres, c’est tout à fait vrai.

Toutefois, la trajectoire carbone est une question non pas seulement de ressources, mais aussi de signal. Il ne faut pas revenir sur son principe, d’autant que nous la compensons par des suppressions d’impôts très importantes, qu’il s’agisse des cotisations pesant sur le travail ou de la taxe d’habitation. On peut estimer que le Gouvernement a tort de prendre ces mesures, mais il faut éviter de les caricaturer. Et pardonnez-moi de le dire, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que l’opposition ne propose pas de solution alternative claire à la politique du Gouvernement.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A annexé

I. – Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros )*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	11 371	4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements	4 648	4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	6 724	80
Recettes non fiscales	377
Recettes totales nettes / dépenses nettes	7 101	80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	525
Montants nets pour le budget général	6 576	80	6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	250	250
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	6 826	330
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative		-16	16
Totaux pour les budgets annexes		-16	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		-16	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-2 662	-501	-2 161
Comptes de concours financiers	809	-492	1 301
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-861
Solde général			5 652
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	80,0
Autres besoins de trésorerie	0,6
Total	197,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-10,0
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-1,7
Autres ressources de trésorerie	8,4
Total	197,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	727 248 000
1101	Impôt sur le revenu	727 248 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
	13. Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 076 026 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-15 686 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	360 877 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	458 125 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-348 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-151 850 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	39 191 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	1 700 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	8 181 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-1 600 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-1 223 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	3 948 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 300 000
1427	Prélèvements de solidarité	124 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	3 500 000
1499	Recettes diverses	231 120 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	6 035 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	9 354 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-29 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	10 743 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 007 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 854 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	19 650 000
1711	Autres conventions et actes civils	-60 927 000
1713	Taxe de publicité foncière	41 323 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	-48 435 000
1716	Recettes diverses et pénalités	39 380 000
1721	Timbre unique	56 680 000
1753	Autres taxes intérieures	-466 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 101 000
1755	Amendes et confiscations	-5 329 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	140 300 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-119 311 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-998 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-2 294 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	344 000
1780	Taxe de l’aviation civile	100 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	59 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	11 018 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 352 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	102 674 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-601 000
1797	Taxe sur les transactions financières	109 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	100 000
1799	Autres taxes	-83 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	192 541 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	32 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	177 580 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	3 873 000
	22. Produits du domaine de l’État	-216 583 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	53 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-164 100 000
2203	Revenus du domaine privé	60 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-181 415 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	15 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	932 000
	23. Produits de la vente de biens et services	307 653 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-28 450 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	25 464 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	10 640 000
2305	Produits de la vente de divers biens	-3 000
2306	Produits de la vente de divers services	-994 000
2399	Autres recettes diverses	300 996 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-78 095 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-1 400 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-7 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-14 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	90 330 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	-426 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	53 616 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	31 130 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	-4 135 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	292 087 000
2510	Frais de poursuite	385 000
2511	Frais de justice et d’instance	-1 930 000
2512	Intérêts moratoires	91 000
2513	Pénalités	-10 733 000
	26. Divers	-168 693 000
2601	Reversements de Natixis	-1 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-319 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	75 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	77 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	17 039 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-945 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-8 294 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	174 000
2616	Frais d’inscription	-818 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-729 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d’indus	-25 314 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-7 402 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-4 105 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	11 289 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	7 941 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	26 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	-21 000
2697	Recettes accidentelles	60 793 000
2698	Produits divers	167 000
2699	Autres produits divers	-49 846 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-213 216 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-1 000 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-1 097 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-53 029 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-281 512 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 460 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	116 787 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	5 175 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	738 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	738 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales	11 371 406 000
11	Impôt sur le revenu	727 248 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
13	Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
	2. Recettes non fiscales	377 427 000
21	Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
22	Produits du domaine de l’État	-216 583 000
23	Produits de la vente de biens et services	307 653 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
26	Divers	-168 693 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	524 784 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-213 216 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	738 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	11 224 049 000
	4. Fonds de concours	250 000 000
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	77 418 712
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	77 418 712
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-38 223 220
	Section : Contrôle automatisé	-38 223 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-38 223 220
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	17 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	17 000 000
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	57 205 548
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	57 205 548
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-171 700 000
01	Produits des cessions immobilières	-171 700 000
	Participations financières de l’État	-1 500 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-1 500 000 000
	Pensions	-509 434 313
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-515 674 919
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-48 591 667
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-383 080
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-19 248 098
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-2 245 481
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-3 074 664
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	1 217 867
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	2 859 877
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	12 200 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-774 182
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	5 766 756
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-11 527 724
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-863 276
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-124 566 622
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-2 499 934
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-139 945 980
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	11 692 777
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-17 100 094
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-7 774 223
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	15 728 563
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-86 630 740
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-901 382
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-221 513
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-22 891 554
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-5 951
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	45 994
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	35 480
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	179 530
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 516 794
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-133 523 389
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-151 911
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-449 313
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-25 683
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	429 392
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-135 953
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	12 018 053
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	200 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	22 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	-499 498
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	499 498
69	Autres recettes diverses	600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	13 400 606
71	Cotisations salariales et patronales	26 730 987
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-10 878 720
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-2 000 000
74	Recettes diverses	-353 262
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-98 399
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	-7 160 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	-1 300 000
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	-10 172
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	618
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 554
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	-7 643 470
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	-356 530
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	-310 181
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	50 181
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	2 030 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	400 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	-30 000
	Transition énergétique	-594 646 167
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	-577 646 167
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	-17 000 000
	Total	-2 662 379 440

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Prêts à des États étrangers	800 000 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	800 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	800 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	8 860 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
06	Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
	Total	808 860 000

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.

En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(L’article 4 et l’état A annexé ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, demandez-vous une seconde délibération ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, afin de lever une incertitude sur une demande de scrutin public, nous allons suspendre la séance quelques instants.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, le Sénat n’a pas adopté l’article d’équilibre. Puis-je considérer qu’il rejette en conséquence la première partie du projet de loi ? (Assentiment.)

Le Sénat n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 20 novembre 2018 :

À neuf heures trente : questions orales.

À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).

De quinze heures trente à seize heures : scrutin public solennel, en salle des conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).

À seize heures :

Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).

Débat sur la diplomatie climatique de la France à l’aune de la COP24.

Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (n° 706, 2017-2018).

À vingt et une heures trente : débat sur les conditions de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global, le CETA.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier Dominique de Legge, Jérôme Bascher, Michel Canevet, Claude Raynal et Jean-Claude Requier ;

Suppléants : MM. Éric Bocquet, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Mme Christine Lavarde ; MM. Sébastien Meurant et Georges Patient.

nomination d’un membre d’une commission

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen a présenté une candidature pour la commission des lois.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jacques Mézard est membre de la commission des lois.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD