M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 1er
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
à
par les mots :
, 2° et
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
des représentants de l’État dans
par les mots :
du représentant de l’État dans le ou
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national
par les mots :
les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3, les établissements publics chargés d’une opération intérêt national
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
II. – Alinéa 25, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. – Alinéa 33
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
IV. – Alinéa 35, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Le présent amendement de coordination a pour objet de donner à l’établissement public territorial du Grand Paris les mêmes pouvoirs qu’aux autres entités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements » ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme,
2° Après le mot :
autorisées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui permet d’éviter des incohérences juridiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Il s’agit là aussi d’un amendement de clarification, qui porte sur la dérogation permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Au cours des débats, nous avions prévu cette possibilité pour tous les projets déjà en cours jusqu’à la fin de 2021, mais nous n’avions pas tenu compte des projets pour lesquels les documents d’urbanisme étaient en cours de modification. Cet amendement tend à y remédier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AAA bis L’article L. 353-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l’article L. 443-7
par les mots :
du présent article
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 195
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 41 et 44
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
douzième
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 129 et 136
Remplacer le mot :
conventionnés
par le mot :
sociaux
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Il s’agit de rendre les dispositions opérantes dans les territoires ultramarins, en visant les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au a de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, ».
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
vingt et unième
par le mot :
vingt-quatrième
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
… – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
demande »
insérer les mots :
, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Première phrase
Après la première occurrence du mot :
urbanisme
insérer les mots :
, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la compétence en matière de plan d’urbanisme
par les mots :
cette compétence
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à rendre opérantes les dispositions concernées en reportant leur entrée en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 14, première phrase
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
programme
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
tiers
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Il s’agit du seul amendement de fond.
L’article 64 ter, introduit par le Sénat, oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un réseau d’initiative publique à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant offrir un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu une subvention de l’État. Ce même article prévoit une exemption à cette obligation lorsqu’un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activé à cette ligne. Il convient à cet égard de ne pas viser exclusivement les opérateurs tiers, car ils ne sont pas seuls à pouvoir commercialiser une offre d’accès activé.
Cet amendement, qui vient compléter le dispositif voulu par un certain nombre d’entre vous, devrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée.
M. Roger Karoutchi. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Sur les autres articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Personne ne demande la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux. Une stratégie de recherche de compromis présente des avantages et des inconvénients. Je salue tous ceux qui ont renoncé pour partie à leurs positions afin qu’il soit possible d’aboutir à un compromis.
J’ai eu le grand honneur et la lourde responsabilité d’être le rapporteur pour avis de la commission de la culture. Une large majorité de ses membres sont très frustrés d’avoir dû céder sur un certain nombre de points auxquels ils tenaient, même si l’article concerné reste marginal par rapport à l’ensemble du projet de loi.
Au fond, notre assemblée était divisée : le vote sur l’amendement relatif aux architectes des bâtiments de France a été extrêmement partagé, puisqu’il s’est joué à six voix près. Je ne voudrais pas que l’on banalise ce qui a été introduit dans le texte. On supprime l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans seulement deux cas, certes, mais ce sont précisément ces deux cas qui avaient motivé André Malraux à faire sa loi. Il s’agit en particulier de la démolition des habitats dégradés, en péril ou insalubres. Les conséquences de cette évolution devront être évaluées.
Personnellement, en tant que rapporteur pour avis ayant défendu avec la plus grande conviction le maintien de l’avis conforme de l’ABF, je ne peux pas approuver en totalité ce projet de loi. Je ne voterai pas contre, mais, par cohérence avec la position qui a été la mienne au cours des débats, je m’abstiendrai. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je salue le travail qui a été accompli. L’exercice était difficile, compliqué. Il était sans doute important que la discussion de ce texte aboutisse.
Je souhaiterais revenir sur le sujet de la territorialisation du logement. On ne peut pas, d’un côté, confier aux maires, qu’il vaudrait mieux soutenir plutôt que de les balancer (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.), l’aménagement du territoire, et, de l’autre, leur enlever la compétence en matière de logement. Je suis très favorable à une territorialisation du logement, car l’intelligence se trouve dans les territoires…
M. Loïc Hervé. C’est vrai !
Mme Françoise Gatel. … et je ne connais pas de maires réticents à accueillir de la population.
Par ailleurs, je soutiens les propos tenus par notre collègue Jean-Pierre Leleux. Je préside l’association nationale Petites cités de caractère de France, que la Chine nous envie, puisque nous avons des partenariats avec ce pays. Cette association rassemble 180 communes, toutes assez petites, la plus grande comptant 10 000 habitants et nombre d’entre elles seulement quelques centaines. Elles n’ont pour toute richesse que leur patrimoine, qui est un levier de développement de l’économie touristique non négligeable. Leurs maires, qui font partie de ceux que l’on appelle parfois les « petits maires », expression que je n’aime guère, apprécient l’accompagnement de l’architecte des bâtiments de France. Nous avons connu des ABF parfois excessifs,…
M. François Grosdidier. Oh oui !
Mme Françoise Gatel. … ce qui nuisait à la cause qu’ils défendaient. Toutefois, aujourd’hui, il y a peu de contentieux. Je souhaite que nous fassions preuve de pragmatisme, car, en matière de patrimoine, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Pourquoi s’est-on focalisé, dans ce texte, sur les avis des ABF, et n’a-t-on pas traité de ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et des services de l’archéologie préventive, qui empoisonnent tout autant la vie des maires ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de M. Leleux et de Mme Gatel. Je pense en effet que l’une des grandes faiblesses de ce texte tient aux coups qu’il porte à l’architecture dans ce pays.
Tout d’abord, comme l’a expliqué Mme Guillemot, il est patent que sa mise en œuvre restreindra le rôle des architectes dans la construction des logements sociaux. En réalité, on pourra tout à fait se passer d’eux. Or si l’on veut mettre en place une politique du logement social qui soit efficace et appréciée, il faut jouer la carte de la qualité du logement, ce qui suppose que l’on fasse appel à toute la créativité de nos architectes, notamment à celle des jeunes architectes, qui ne demandent qu’à exercer leurs talents.
Pour ce qui est des procédures, beaucoup d’entre elles seront dérogatoires.
Quant au patrimoine, monsieur le ministre, j’ai moi-même subi l’inconvénient des architectes des bâtiments de France. J’ai dit devant leur assemblée générale qu’il était indispensable qu’ils dialoguent avec les maires, mais, en tout état de cause, leur fonction de protection de notre patrimoine est essentielle. Un amendement relatif aux ABF a été adopté à cinq voix près dans cet hémicycle : cela montre qu’une part importante des sénateurs sont très sensibles à cette question. Il faut à la fois jouer la carte de l’architecture, celle d’aujourd’hui et celle de demain, jouer la carte du patrimoine, parce que c’est un atout considérable pour la France, et jouer la carte de la qualité pour les logements sociaux comme pour tous les autres logements. C’est vraiment une part du génie français qui est ici en cause ; permettez-moi de le dire avec beaucoup de simplicité. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. L’un des vingt-deux amendements du Gouvernement rétablit une disposition relative aux coopératives d’utilisation de matériel agricole qui avait été introduite par le Sénat après un long débat et qui est très attendue dans les territoires. Je me réjouis que l’on tienne ainsi compte des réalités de l’activité agricole sur notre territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Je porte une appréciation ambivalente sur ce texte. Il comporte de réelles avancées, faisant suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi que Rémy Pointereau et moi-même avions élaborée, notamment en ce qui concerne les CDAC, ces machines à dire « oui » qui ont complètement déstructuré nos centres-villes. Cependant, le secteur du bâtiment est très inquiet de toutes les mesures que prend le Gouvernement en matière de logement : disparition de l’APL accession, zonages du dispositif Pinel, et surtout contre-réforme du secteur HLM risquant de mettre vraiment en difficulté les entreprises du bâtiment.
Je ne force pas le trait en disant cela. La Fédération française du bâtiment a demandé à nous rencontrer. La construction de logements sociaux connaît une baisse très sensible, l’accession à la propriété est en plus grande difficulté encore. Vous connaissez l’adage : quand le bâtiment va, tout va ! Or le bâtiment commence à aller mal, et les mesures contenues dans la loi ÉLAN risquent de lui créer de très graves difficultés.
Voilà pourquoi nous ne pouvons voter ce texte, malgré l’avancée que j’ai soulignée. Autoriser la vente d’une bonne partie du patrimoine HLM pour alimenter la trésorerie des organismes d’HLM, retirer à des ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété, cela ne va pas dans le bon sens. Le logement doit être une priorité. Or, avec ce texte, il va connaître des reculs très importants. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Puisque tout le monde reprend la parole, je ferai de même… (Marques d’exaspération sur diverses travées.)
Je ne reviendrai pas sur nos longs débats sur les questions essentielles du droit au logement et du logement social. Je me bornerai à insister sur le fait que, avec ce texte, pour la première fois dans notre pays, on revient en arrière en matière d’inclusion des personnes porteuses de handicap.
Aujourd’hui même s’est tenue devant le Sénat une manifestation pour réclamer l’effectivité du droit au logement pour tous et l’accessibilité des logements pour les personnes porteuses de handicap. Il avait fallu attendre 2005 pour qu’une loi aborde véritablement la question de la place dans notre société des handicapés, des personnes à mobilité réduite, et de l’accessibilité des logements et des bâtiments publics. À cet égard, le présent texte manque d’ambition. Il revoit à la baisse les objectifs fixés précédemment, comme l’accessibilité de 100 % des logements neufs. Finalement, on renonce à construire un projet de société pour les décennies à venir. On se satisfait d’un texte à la petite semaine : en quelque sorte, puisque les choses sont compliquées, on abaisse les ambitions…
La question du vivre ensemble et celle de l’accès au logement pour les personnes porteuses de handicap sont ainsi passées à la trappe, y compris en commission mixte paritaire, puisque cette dernière a ramené à 20 % le taux de logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves, alors qu’une majorité s’était dégagée au Sénat pour le fixer à 30 %. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 201 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)