Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Franck Montaugé. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais où est la dimension humaine dans la position que vous venez d’exprimer en tant que représentante de l’actionnaire majeur qu’est l’État français ?
M. Fabien Gay. Il n’y en a pas !
M. Franck Montaugé. Où est la dimension territoriale dans la politique que vous venez de nous exposer ? Une fois de plus, hélas, je constate que la question de la rentabilité du capital prime toute autre considération, et c’est bien dommage !
En réalité, l’État est aujourd’hui en situation de faire cesser les délocalisations et il peut, s’il le veut – c’est bien la question politique que je souhaitais poser ce matin –, amorcer la relocalisation de ces emplois en France. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication que vous avez évoquées, madame la secrétaire d’État, pourraient tout à fait être mises en œuvre sur le territoire national, préservant l’emploi et l’économie de ces territoires, à l’inverse de ce qui est fait aujourd’hui.
En 2017, en Italie, treize grandes entreprises ont signé avec le gouvernement italien un protocole limitant à 20 % les délocalisations des centres d’appels. Engie pourrait mettre en œuvre en France un code de bonne conduite comparable, avec l’ensemble des acteurs concernés : les personnels et leurs représentants, les élus…
En tout cas, c’est ce que nous proposons à l’État actionnaire de mettre en œuvre. Il en a les moyens s’il en a la volonté politique.
situation du centre hospitalier de saint-nazaire
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 185, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le centre hospitalier de Saint-Nazaire occupe ce que nous appelons la « Cité sanitaire » en partenariat avec la clinique mutualiste de l’Estuaire depuis 2012. Ce bâtiment est mis à sa disposition sous la forme d’un bail emphytéotique hospitalier. Ce montage juridique est, à ma connaissance, unique en France et n’a donc pas fait l’objet d’une réglementation spécifique.
Aujourd’hui, le groupement de coopération sanitaire public de la Cité sanitaire se trouve dans une situation irrationnelle à l’égard de l’administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en considérant qu’il n’est pas un établissement public de santé. Il en découle une taxation importante, d’un montant de 502 227 euros pour 2016 et de 533 149 euros pour 2017, à laquelle il convient d’ajouter 20 % de TVA.
Pourtant, bien que le cas spécifique de la Cité sanitaire ne soit pas prévu par la loi, je considère que le groupement répond aux critères d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’immeuble est bien affecté à un service public d’intérêt général et le code général des impôts prévoit l’exonération des contrats de partenariat si le bien appartient à un établissement public ou est mis à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier conclu avec un établissement public. En conséquence, je pense que ces éléments devraient être interprétés dans un sens favorable à la Cité sanitaire.
Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, nous aboutirions au paiement d’une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute l’un des seuls centres hospitaliers dans cette situation dans notre pays.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que le conseil municipal de Saint-Nazaire a voté, le 29 juin dernier, l’exonération de la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire, comme le prévoit l’instruction fiscale de 2012. Le conseil départemental de Loire-Atlantique s’est engagé, pour ce qui le concerne, à voter une délibération identique, le 3 octobre prochain.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous me confirmiez la validité des décisions prises par les collectivités territoriales de la Loire-Atlantique, permettant ainsi la viabilité financière de la Cité sanitaire, dont les activités sont vitales pour nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vous avez appelé mon attention sur la situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre d’un bail réel emphytéotique hospitalier conclu par le groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne ».
Les immeubles construits dans le cadre de tels contrats de bail sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du contrat. Cette exonération est soumise à plusieurs conditions. D’une part, pendant la durée du contrat, ils doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus pour la personne publique contractante. D’autre part, le bail doit avoir été conclu avec une personne publique visée au 1° de l’article 1382 du code général des impôts, ce qui inclut les établissements publics d’assistance dont font partie, selon la doctrine administrative, les établissements publics de santé. Enfin, à l’expiration du contrat, les immeubles doivent être incorporés au domaine de la personne publique contractante, conformément aux clauses de ce contrat.
En application des dispositions de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, les groupements de coopération sanitaire sont qualifiés d’établissements publics de santé avec les droits et obligations y afférents. Lorsqu’ils sont érigés en établissements publics de santé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé, ces groupements peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
En revanche, les groupements qui n’ont pas le statut d’établissements publics de santé ne peuvent par définition pas bénéficier de cette exonération. En l’espèce, au vu des éléments à la disposition de l’administration fiscale, le groupement « Cité sanitaire de Saint-Nazaire » est un groupement de moyens constitué dans le but de réaliser et gérer la « Cité sanitaire ». Il ne bénéficie pas d’une autorisation d’activités de soins permettant de le qualifier, en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, d’établissement de santé. En conséquence, les bâtiments de la Cité sanitaire nazairienne ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d’État, nous marchons sur la tête ! La Cité sanitaire de Saint-Nazaire a « bénéficié », d’un partenariat public-privé. Nous connaissons les rapports de la Cour des comptes sur les partenariats publics-privés, notamment dans le domaine de la santé, qui sont interdits depuis 2014. Le loyer payé à Eiffage est autrement plus élevé que le remboursement de l’emprunt qui aurait été contracté à l’origine !
Aux termes d’articles du code général des impôts et du code de la santé publique, nous serions donc soumis à une double peine, considérant en quelque sorte qu’une clinique mutualiste est censée faire des bénéfices au profit d’actionnaires.
Mais lesquels ? Entre un hôpital public et une structure mutualiste, il n’y a pas, que je sache, de possibilité de rémunération du capital. Sur le fond, c’est bien d’un établissement public de santé qu’il s’agit, regroupant à la fois un hôpital public et une clinique mutualiste. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il serait impossible de l’exonérer de taxe professionnelle.
Madame la secrétaire d’État, comment Bercy peut-il s’appuyer sur le seul avis d’un technocrate, qui, depuis son bureau, sur un coin de table, s’autorise à ne pas suivre la logique politique qui devrait s’imposer à tous ? Je souhaite que vous soyez notre porte-parole auprès de Bercy, de manière à faire prévaloir la logique de santé publique sur une forme de logique administrativo-technocratique, qui n’a rien à voir avec le bon sens.
réforme du code minier
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 302, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais interroger M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier.
Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, ce code a été, depuis, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, c’est dans cette forme qu’il est actuellement en vigueur. Afin de le mettre en conformité avec la Charte de l’environnement, un chantier de réforme est aujourd’hui en cours.
Le département de la Moselle, où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu’au siècle passé, est directement concerné par cette réforme. Plus précisément, c’est le volet « arrêt définitif des travaux et après-mine » qui retient toute l’attention des Mosellans.
À l’heure actuelle, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, c’est la loi du 30 mars 1999, dite loi après-mine, réformant le code minier, qui confie à l’État la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l’exploitation minière, et ce au titre de la solidarité nationale. C’est ainsi que, pour l’essentiel, l’État est tenu de reprendre à sa charge les travaux d’entretien d’ouvrages de sécurité sur d’anciens sites miniers.
Or, avec le dépôt à l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2016, d’une proposition de loi, le projet de réforme du code minier est, de nouveau, d’actualité. Cette proposition de loi a essentiellement pour objet de ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 précitée. Elle tend, en outre, à adapter le code minier au droit de l’environnement, notamment, à la Charte de l’environnement. Elle prévoit, surtout, la création d’une mission d’indemnisation de l’après-mine. Examinée en séance publique les 24 et 25 janvier 2017 à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est dorénavant en attente d’examen au Sénat.
Pour autant, et parce que ce texte est de la plus haute importance pour tous les territoires qui ont connu l’exploitation minière, pourriez-vous d’ores et déjà me confirmer, madame la secrétaire d’État, que la mission d’indemnisation, dont la création est en soi une bonne chose, disposera bien de fonds alloués à son bon fonctionnement et, bien sûr, à l’indemnisation des victimes ? Vous comprendrez que je souhaite m’en assurer, car, à ce jour, rien n’est précisé sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Mizzon, la gestion de l’après-mine fait totalement partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Chaque année, près de 40 millions d’euros sont ainsi consacrés par le ministère de la transition écologique et solidaire à la prévention des risques et à la réparation des dégâts miniers, au travers, notamment, de la surveillance des anciens sites miniers, de la réalisation de travaux de mise en sécurité et de l’indemnisation des dégâts miniers.
Le code minier prévoit que l’exploitant minier reste responsable des dommages causés par son activité, et ce même après la fin de la validité de son titre minier. Il est donc tenu de réparer les dommages ou de les indemniser. Ce n’est qu’en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant que l’État est garant de la réparation du dommage. À ce titre, il indemnise déjà des victimes de dommages miniers.
Depuis 2003, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, permet une préindemnisation, sous trois mois environ, à hauteur de 400 000 euros maximum, des particuliers dont la résidence principale est touchée par un dommage minier et qui n’ont pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Lorsque celles-ci n’aboutissent pas, l’État rembourse au FGAO les sommes que ce dernier a avancées.
Toutes les demandes d’indemnisation sont donc instruites avec un examen attentif permettant d’apporter des réponses au cas par cas. S’il n’existe pas, aujourd’hui, de mission d’indemnisation de l’après-mine, le ministère indemnise déjà, directement ou par l’intermédiaire du FGAO, les victimes de dommages miniers et assume ainsi pleinement les obligations de l’État telles qu’elles lui sont fixées par la loi.
Comme indiqué dans la feuille de route de l’économie circulaire, portée par le ministère de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement devrait engager la réforme du code minier à partir de la fin de cette année ou du premier semestre 2019. Cette réforme est nécessaire pour permettre la valorisation des ressources minières françaises selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux, comme vous-même l’avez souligné, monsieur le sénateur. Cela se fera, aussi, en rapprochant certaines procédures du code minier avec celles du code de l’environnement, en particulier l’autorisation environnementale, qui nous permettra de continuer les discussions concernant les indemnisations.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse. En général, les politiques publiques ont davantage vocation à préparer l’avenir qu’à réparer le passé, ce qui est sans doute plus gratifiant.
Au moment de l’arrêt de l’exploitation minière, en 2004, l’État s’était engagé à prendre toute sa part au titre de la solidarité nationale en direction des populations concernées, qui vivent véritablement dans une angoisse de tous les instants. Sur le territoire couvrant le secteur du bassin houiller, avec Forbach comme chef-lieu d’arrondissement, la remontée des eaux est maintenant effective et des maisons commencent à s’effondrer. Cette angoisse appelle une réponse de l’État. J’ai bien noté les engagements que vous prenez et je me ferai fort de les répercuter sur le territoire en question.
risques environnementaux de montagne d’or
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 408, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, demain, l’Humanité aura consommé l’ensemble des ressources que la planète peut renouveler en une seule année. La quantité de carbone émise dépassera ce que nos océans et nos forêts peuvent absorber. M. le président Chirac disait, en 2002, que la maison brûlait ; en 2018, on peut dire qu’elle est quasiment carbonisée.
Aujourd’hui, je veux vous parler du projet Montagne d’or, en Guyane. C’est un projet complètement fou, comme en attestent ces quelques chiffres : 80 tonnes d’or attendues en douze ans ; une fosse grande comme trente-deux fois le Stade de France ; une déforestation immense, couvrant d’innombrables hectares, et ce afin de construire une piste de 150 kilomètres pour rallier Saint-Laurent-du-Maroni ; 470 000 litres d’eau utilisés par heure, quand une famille guyanaise en consomme 80 000 par an ; 10 tonnes d’explosifs et autant de cyanure nécessaires par jour ; 80 000 tonnes de déchets miniers produits quotidiennement.
Les risques environnementaux sont donc très grands dans cette zone où la biodiversité est immense. Le projet sera implanté au milieu de quinze montagnes sacrées, très chères aux peuples autochtones. De surcroît, le barrage, prévu pour retenir les boues cyanurées et situé dans un département où la pluviométrie est très forte, pourrait céder, comme cela s’est déjà produit au Brésil, en 2015, ou en Roumanie, en 2010.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : n’y a-t-il pas une véritable incohérence à voir le président Macron faire le tour de la planète en répétant, la main sur le cœur, « make our planet great again », tout en autorisant ce projet minier complètement fou, qui s’annonce comme un désastre environnemental, écologique, social et économique, tel qu’on n’en a jamais connu en France ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gay, sur le projet de mine d’or industrielle « Montagne d’or », en Guyane, nous entendons vos inquiétudes et nous les partageons.
M. Fabien Gay. Ah bon ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Lors de son déplacement en Guyane, en octobre dernier, le Président de la République a affirmé son attachement à l’exemplarité des projets qui seraient lancés sur ce territoire. S’il s’est dit favorable au développement d’une filière aurifère en Guyane, plusieurs critères doivent être respectés pour permettre l’indispensable préservation de la biodiversité, véritable priorité du Gouvernement. La France va d’ailleurs accueillir la prochaine réunion de l’IPBES, ainsi que, à Marseille, le congrès international de l’IUCN. Il s’agira également d’assurer le développement du territoire ou, encore, le bien-être de la population.
Évoquant les enjeux de cette mine, en particulier, le Président de la République s’est engagé, à la fin du mois de juin, lors de la clôture des assises des outre-mer, à ce que « seules des exploitations exemplaires en termes environnementaux et socio-économiques [puissent] être envisagées en France ».
Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot, était en Guyane la semaine dernière pour faire un point de situation, alors que le débat public sur la construction de la mine vient juste de se terminer. Le rapport sera rendu public en septembre.
Pour le Gouvernement, il était primordial que chacun puisse s’exprimer sur ce projet : les acteurs économiques, les ONG, les élus, mais aussi les représentants des peuples amérindiens. Le Gouvernement les a d’ailleurs rencontrés récemment.
M. Fabien Gay. Je le sais !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. En fonction des conclusions de ce rapport, la procédure prévoit que le porteur de projet apporte des améliorations significatives. Le Gouvernement n’a pas, pour l’instant, pris de décision ferme, puisque la phase de consultation vient seulement de s’achever. Il sera particulièrement vigilant sur les aspects tant environnementaux que socio-économiques, s’agissant, d’ailleurs, de l’ensemble des projets relatifs à la Guyane.
À cet égard, je tiens à vous informer qu’une mission vient d’être lancée, avec le ministère de l’économie et des finances et le ministère des outre-mer, sur les enjeux socio-économiques et environnementaux des grands projets miniers en Guyane, en général. Cette mission permettra de faire des recommandations au Gouvernement sur les conditions dans lesquelles d’éventuelles exploitations minières de ce type pourraient y voir le jour.
Par ailleurs, vous aurez l’occasion de débattre de la réforme du code minier, comme Nicolas Hulot s’y est engagé. Je vais commencer à travailler sur la question.
Vous le voyez, il s’agit là d’un vrai sujet de préoccupation, que nous suivons de très près. Je me permets d’ajouter deux derniers points.
D’une part, vous faites allusion à des subventions.
M. Fabien Gay. Je n’ai encore rien dit à ce propos, mais je m’apprêtais à en parler !
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je vous réponds par anticipation ! (Sourires.) Sachez que ce sont en réalité des mesures fiscales, dont bénéficie tout projet économique en Guyane, sans distinction du secteur d’activité.
D’autre part, concernant les emplois créés, si le projet devait voir le jour, priorité serait alors donnée à des recrutements locaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, je ne sais même pas par où commencer tant il y aurait à dire ! Je vous sens d’ailleurs gênée sur ce sujet véritablement problématique, car vous sentez bien qu’il y a une vraie incohérence entre vos propos, la belle communication macronienne, et la réalité.
Ce projet divise. Selon un sondage du WWF, 69 % de la population y serait opposée. Toutes les ONG le combattent, tandis que les élus locaux sont, certes, plus mitigés.
Il y a, c’est vrai, la question de l’emploi : 700 postes à la clé. Mais consacrer 420 millions d’euros à un tel projet, c’est loin d’être une bagatelle, surtout pour 700 emplois non pérennes.
Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que priorité sera donnée aux recrutements locaux. Mais vous ne pouvez rien imposer à une société privée. Mon collègue Franck Montaugé a posé voilà quelques instants une question sur Engie : même quand l’État est actionnaire majoritaire, vous vous refusez à agir sur l’emploi. Ne prenez donc pas un tel engagement ! Partout où des projets miniers ont été déployés, la première année, les recrutements locaux sont privilégiés, avant que les emplois soient délocalisés. En l’espèce, nul ne doute qu’on ira chercher des emplois au Suriname voisin, pour baisser le coût du travail.
Ce projet Montagne d’or, vous le savez comme moi, est une aberration. Il se fonde sur un prix de l’or très élevé. Or celui-ci suit actuellement une courbe décroissante. Si ces 420 millions d’euros étaient consacrés à des projets d’avenir pérennes, notamment dans le domaine de l’emploi, alors, vous pourriez créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois.
On ne peut plus mentir aux Guyanais et aux Guyanaises. Je vous le rappelle, l’an dernier, il y a eu une révolte sociale inédite. Beaucoup leur avait déjà été promis. J’ai moi-même rencontré leurs représentants, en même temps que vous. Ils m’ont dit ne pas avoir vu un centime de la couleur de l’argent que le Gouvernement leur avait promis l’année passée. Voilà la réalité !
Je le répète, ce projet est une aberration : sociale, économique et environnementale. Vous êtes gênée aux entournures, madame la secrétaire d’État, car vous sentez bien qu’il y a un problème à faire partie d’un gouvernement qui a fait le choix de protéger autant le capital, de ne servir que les intérêts financiers et à court terme, alors qu’il lui faudrait promouvoir une autre société, une vraie vision de l’avenir.
rénovation de la ligne paris-orléans-limoges-toulouse
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 234, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques semaines après le vote de la loi relative à la SNCF, je crois indispensable d’alerter de nouveau le Gouvernement sur un aspect moins emblématique du réseau ferré national, celui des trains Intercités, et, parmi ceux-ci, le POLT, le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
Le projet de TGV Limoges-Poitiers, promis à grand renfort de publicité et auquel ont été consacrés 150 millions d’euros dépensés en études, a fini par être enterré par le Conseil d’État, pour cause de non-financement. Pendant ce temps, la ligne POLT a été délaissée, avec le vieillissement de son matériel roulant, l’inconfort de ses voitures et ses retards fréquents, dus en partie à des locomotives tombant régulièrement en panne, et ce au terme de trois projets de modernisation envisagés, puis annulés, tout au long des trente dernières années. Je le souligne, cette ligne était la plus rapide de France voilà quarante ans, reliant Limoges à Paris en deux heures cinquante, alors que le temps de trajet, aujourd’hui, est de trois heures trente au minimum, voire souvent supérieur.
Sa rénovation est plus que nécessaire pour les usagers et les territoires qu’elle dessert. Elle représente 713 kilomètres de voies, traversant trois régions et vingt-cinq départements. Je note que Michel Delebarre, dans son rapport, préconise une attention particulière pour le POLT, ainsi qu’une « ambition », déclarant cette ligne tout à la fois « structurante » et « prioritaire ».
Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de faire savoir aux élus, aux chambres consulaires et aux forces vives des territoires concernés où en est la rénovation de cette ligne.
Ma question se déclinera en cinq points.
Mme la ministre chargée des transports, venue à Limoges voilà une dizaine de jours, a annoncé un budget de 1,6 milliard d’euros. Celui-ci sera-t-il suffisant pour augmenter la vitesse et les temps de parcours, afin d’atteindre l’objectif d’un Paris-Limoges en deux heures trente et d’un Brive-Limoges-Paris en trois heures vingt ?
Quel est le calendrier des travaux de régénération de l’ensemble de l’axe et de la mise en œuvre du wifi, permettant aux usagers, notamment aux responsables d’entreprise, de communiquer ?
Où en sont la commande des rames nouvelles pour 2022-2023 et la création d’un site de maintenance des enceintes ferroviaires à la gare de triage d’Estavel, à Brive ? Ces rames seront-elles bien adaptées à l’objectif de faire rouler ce train à 220 kilomètres à l’heure ?
Est-il envisagé de rétablir le service quotidien d’un aller-retour sans arrêt entre Brive, Limoges et Paris ?
Que vont devenir les lignes TER au départ de Brive ? Je veux notamment parler des lignes Brive-Objat – cette liaison est actuellement fermée pour cause de glissement de terrain –, Brive-Rodez, Brive-Aurillac, Brive-Bordeaux – cette ligne doit être modernisée pour rejoindre le TGV –, Brive-Tulle-Ussel. Ces lignes apportent 50 % des voyageurs au POLT.
Par ailleurs, nous espérons que le TGV du futur, commandé par la SNCF, ne retardera pas la commande de rénovation du POLT.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Chasseing, Mme Borne, ne pouvant malheureusement être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre, alors que vous appelez son attention sur les perspectives d’amélioration de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
Dans la décennie à venir, cette ligne va bénéficier de très lourds investissements, pour régénérer l’infrastructure et renouveler le matériel roulant. En effet, d’ici à 2025, près de 1,6 milliard d’euros seront investis par SNCF Réseau dans la régénération de cet axe, afin de garantir la fiabilité du service rendu.
Les investissements portent sur les voies et appareils de voies, la caténaire, la signalisation et les ouvrages d’art. Très concrètement, la régénération de la voie permettra de supprimer certaines limitations de vitesse et, ainsi, d’améliorer le temps de parcours.
À ces travaux s’ajouteront un peu plus de 160 millions d’euros d’investissements déjà inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 qui permettront d’améliorer la sécurité, la fiabilité et la régularité des trajets, grâce à la suppression de passages à niveau ou à la création d’installations permanentes de contresens.
D’autres investissements complémentaires ont d’ores et déjà été identifiés, notamment la poursuite des relèvements de vitesse et le renforcement des installations fixes de traction électrique, en vue de renforcer la performance de la ligne.
S’agissant des services à bord, je vous confirme la mise en service effective du wifi dès 2019, sur l’ensemble du parcours. Cet investissement de 4,7 millions d’euros est pris en charge par l’État.