M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les craintes d’insincérité formulées à l’encontre du budget initial, qui nous avaient d’ailleurs conduits à le rejeter, trouvent malheureusement là leur concrétisation.
Le projet de loi de règlement pour 2017 qui nous est présenté constitue donc la « photographie », certes sincère, d’un exercice budgétaire bancal, celui d’une année électorale, résultant de l’action de deux gouvernements successifs.
La commission des finances, pour permettre de faire vivre le débat, recommande néanmoins l’adoption de ce texte.
Le Gouvernement a pris quelques mesures à l’été, procédé à des redéploiements – je pense au décret d’avance –, mais il a surtout très largement bénéficié d’un contexte économique plus favorable.
Mon temps de parole étant limité, je vous renvoie à mon rapport écrit pour de plus amples développements sur l’exécution de 2017.
J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2019.
En vertu de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, ce débat est supposé constituer une étape essentielle de la préparation des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Les documents qui nous ont été fournis n’apportent toutefois aucune valeur ajoutée par rapport au programme de stabilité présenté en avril dernier.
En dépit du ralentissement de la croissance, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier son scénario macroéconomique, qui doit désormais être qualifié de modérément optimiste, au regard des plus récentes prévisions.
Sur le plan budgétaire, la seule véritable évolution, par rapport au programme de stabilité, tient à la prise en compte du coût lié à la suppression complète –hormis le cas des résidences secondaires – de la taxe d’habitation.
Cette mesure, qui va au-delà du programme de la campagne présidentielle, ne sera finalement pas financée par des économies, contrairement à ce qui nous avait été annoncé en commission des finances.
M. Roger Karoutchi. Ah !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de la taxe d’habitation pèsera donc sur le déficit. Ce choix ne laisse pas d’inquiéter – le Sénat n’était pas demandeur en la matière – et nous éloigne encore un peu plus de la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement et de nos engagements européens.
En outre, le scénario budgétaire du Gouvernement continue de ne tenir aucun compte de la reprise de la dette de la SNCF, alors que les conséquences budgétaires de cette opération à 35 milliards d’euros seront loin d’être négligeables, quelle que soit l’option retenue pour son traitement comptable.
Sur le plan de la maîtrise de la dépense publique, le ministre nous a dit attendre nos propositions. Je préfère pour ma part que le Gouvernement nous présente les siennes, puisqu’il s’agit ici de ses orientations. Le caractère extrêmement lacunaire des informations portées à la connaissance du Parlement est très préoccupant.
D’un côté, la trajectoire budgétaire continue de reposer sur un effort inédit – qu’il faudra tenir – de maîtrise de la dépense à l’échelle du quinquennat, la baisse devant dépasser 80 milliards d’euros.
De l’autre, les mesures d’économies restent très peu documentées. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Joël Giraud, que l’on ne peut soupçonner d’être dans l’opposition… La presse elle-même s’en est émue, elle qui très souvent semble mieux informée que le Parlement ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Il suffit de lire ce que l’on y écrit sur les effectifs de Bercy. M. le ministre a apporté un démenti, mais nous aimerions connaître les vrais chiffres. En tout cas, les conclusions du programme Action publique 2022, dont la remise avait été annoncée pour le mois de février, avant d’être reportée de mois en mois, restent aujourd’hui totalement inconnues. Nous avons beaucoup de mal à savoir comment le Gouvernement compte réaliser ces quelque 80 milliards d’euros d’économies.
Parallèlement, de nombreuses mesures ont été confirmées ou annoncées par le Président de la République lors de son discours au Congrès, lundi à Versailles : lutte contre la pauvreté, mise en place du service universel, etc. Toutes ces mesures, qui me paraissent coûteuses, ne sont manifestement pas financées aujourd’hui.
Rien ne permet non plus de comprendre comment le Gouvernement parviendra à supprimer 50 000 postes sans revenir sur les engagements pris à l’égard des ministères prioritaires, notamment ceux liés à la sécurité.
À ce titre, avec le « tiré à part » de deux pages que vous nous avez transmis seulement hier, monsieur le ministre, le Parlement ne dispose que d’une information totalement lacunaire. Ainsi, contrairement à l’usage, il ne comprend aucune information relative aux plafonds d’emploi. L’esprit de synthèse dont vous faites preuve forcerait l’admiration s’il ne réduisait le Parlement à un rôle d’observateur, n’ayant d’autre source d’information que Les Échos…
Le document que vous nous avez transmis ne comporte pas non plus d’explications relatives aux évolutions des crédits des ministères, qui augmentent de 600 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ! Il est donc, à ce stade, très difficile et prématuré de porter un jugement sur la crédibilité de la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement, mais il est d’ores et déjà permis d’être inquiet.
À la veille du débat sur la procédure budgétaire et de la révision constitutionnelle, je suis quelque peu déçu que nous ne disposions pas des éléments d’information qui auraient pu nous permettre de faire de ce temps de l’évaluation un moment fort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, pour la première fois depuis l’éclatement de la crise financière, les comptes des administrations de sécurité sociale, les ASSO, sont revenus à l’équilibre, enregistrant même un excédent de 0,2 point de PIB. C’est une bonne nouvelle, dont nous pouvons collectivement nous réjouir.
Néanmoins, la satisfaction ne doit pas empêcher la lucidité, et porter notre regard sur l’exercice passé ne doit pas amener à occulter quelques réalités présentes.
En premier lieu, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, a enregistré un excédent de 14,3 milliards d’euros, qui a servi à amortir la dette dont elle est porteuse. Il est tout à fait normal que l’excédent de la CADES soit pris en compte dans le solde des ASSO, les administrations de sécurité sociale. Pourtant, elle est appelée à disparaître le jour où elle aura achevé sa mission. Or, si l’on s’intéresse aux résultats des autres ASSO – les ASSO pérennes, en quelque sorte –, il apparaît que 2017 reste une année de moindre déficit – moins 7,5 milliards d’euros, hors Fonds de réserve pour les retraites –, et n’est pas encore une année d’excédent.
Le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, affichent un solde négatif de 5,1 milliards d’euros ; celui de l’assurance chômage est de 3,4 milliards d’euros ; celui régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO de 569 millions d’euros. On le voit, si la tendance est bonne, il est encore un peu tôt pour crier victoire.
En deuxième lieu, monsieur le ministre, l’embellie des comptes des ASSO est largement due à la forte augmentation des recettes des différentes administrations de sécurité sociale. Poussées par la bonne conjoncture économique et par l’augmentation, inattendue par son ampleur, de la masse salariale, elles ont progressé de près de 4 % l’année dernière. S’établissant à 552,1 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires en faveur des ASSO ont représenté 24,1 % du PIB.
Quant à leurs dépenses, leur progression a été contenue à 2,4 %. Dans cet ensemble, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, fixé à 2,2 % en loi de financement de la sécurité sociale, a une nouvelle fois été respecté. Cependant, comme les années précédentes, ce constat ne se vérifie pas au niveau des sous-objectifs, la sous-exécution des établissements de santé compensant, en quelque sorte, la surexécution des soins de ville. Selon l’avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM, cette situation aurait encore empiré en 2018.
Au vu de la situation des hôpitaux, une telle trajectoire n’est plus supportable. Nous attendons donc avec impatience les annonces du Gouvernement en matière d’organisation de notre système de santé.
Après ce rapide coup d’œil dans le rétroviseur, qu’en est-il de 2018 et des années suivantes ?
En cohérence avec les prévisions contenues dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et avec celles du programme de stabilité 2018-2022, le rapport du Gouvernement préparatoire à notre débat annonce une « amélioration durable de l’équilibre des comptes sociaux ».
Plus précisément, l’excédent des ASSO connaîtrait une nouvelle amélioration dès cette année 2018, pour atteindre 0,7 point de PIB. De fait, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un quasi-retour à l’équilibre de l’ensemble régime général-FSV, avec un déficit ramené à 300 millions d’euros seulement. Par la suite, on le sait, un excédent de 0,8 point de PIB est prévu jusqu’en 2022, avec un plafonnement de ce solde par l’État.
Nous serions donc enfin revenus de façon robuste et durable à l’équilibre des comptes sociaux. Pourtant, monsieur le ministre, j’ai indiqué à la commission des affaires sociales que, à ce stade, cet équilibre demeure instable, en raison notamment des quelques incertitudes d’ordre juridique qui planent sur le solde de 2018. Je pense par exemple à la question de la compensation à la sécurité sociale du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. L’enjeu, de l’ordre de 600 millions d’euros, est de nature à empêcher les comptes du régime général et du FSV de tutoyer l’équilibre dès cette année.
Mes interrogations sont plus fondamentales et de plusieurs ordres.
Elles concernent, tout d’abord, la croissance. Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé des prévisions macroéconomiques. Plus encore que ceux de l’État, les comptes des ASSO sont sensibles à la conjoncture : en recettes, à cause d’une forte corrélation de leur évolution avec celle de la masse salariale, et parfois en dépenses, notamment dans le cas emblématique de l’assurance chômage.
Pour 2018, nous l’avons vu, les prévisions actualisées anticipent un ralentissement de la croissance à 1,7 %, selon l’INSEE, après les 2,3 % de 2017, un chiffre donc assez éloigné des 2 % qui figurent dans le rapport du Gouvernement.
Surtout, pour la suite, le Gouvernement prévoit un taux de croissance de 1,9 % en 2019, puis de 1,7 % entre 2020 et 2022. Comme le relève la Cour des comptes, ce scénario fait le pari d’une croissance réelle supérieure à la croissance potentielle pendant six années consécutives, ce qui ne s’est jamais produit au cours des quarante dernières années. On peut donc a minima, monsieur le ministre, qualifier cette trajectoire d’optimiste.
Mes interrogations concernent ensuite les dépenses. Le taux de croissance en volume des dépenses des ASSO figurant dans la loi de programmation des finances publiques est compris, selon les années, entre 0,1 % et 0,9 %. Or les quelques éléments connus sont au-dessus de ces taux ambitieux : l’ONDAM doit être, selon le rapport préparatoire au présent débat, « contenu en deçà de 2,3 % » ; les dépenses liées aux retraites devraient également monter en puissance, selon le Conseil d’orientation des retraites. Il faudra donner au coup de frein sérieux aux autres dépenses pour que la trajectoire soit tenue, mais les économies envisagées ne sont pas documentées pour le moment…
Au contraire, les annonces faites jusqu’à présent par le Gouvernement vont plutôt dans le sens d’une croissance des dépenses des ASSO, qu’il s’agisse de l’ambition affichée en matière de prise en charge de la dépendance ou encore des mesures relatives à l’indemnisation du chômage des démissionnaires et des indépendants. J’ajouterai même qu’il sera difficile de réaliser une grande réforme des retraites, avec un objectif de justice sociale, à coûts constants. Monsieur le ministre, nous sommes donc évidemment à l’écoute de vos propositions en matière de dépenses.
Enfin, et peut-être surtout, la loi de programmation des finances publiques prévoyait également la remise, avant le 31 mars, d’un rapport au Parlement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous l’attendons évidemment avec impatience…
On le voit, il y a de quoi remettre en cause la trajectoire financière apparemment favorable des ASSO pour les années qui viennent. La commission des affaires sociales est donc, vous l’imaginez, monsieur le ministre, impatiente de connaître le contenu de ce rapport et les principes susceptibles de guider l’évolution des relations entre l’État et la sécurité sociale.
Si, en soi, le retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 est une bonne nouvelle, de réels facteurs d’instabilité pèsent encore sur la trajectoire financière des ASSO.
Certes, il n’est pas illégitime de repenser les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, cette dernière n’ayant pas vocation à accumuler des excédents tandis que l’État continuerait d’accumuler des déficits. Pour autant, cette révision doit se faire dans le respect de principes simples, que je souhaite rappeler.
Tout d’abord, tant que subsistera une dette de la sécurité sociale, qu’elle soit portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou par la CADES, la priorité doit être de la rembourser. Ce n’est pas parce que, depuis quelques décennies, les Français se sont habitués à l’existence d’un « trou » de la sécurité sociale qu’il faut continuer à le creuser !
Nous devons faire en sorte de conserver des comptes structurellement à l’équilibre sur le moyen terme, sauf à creuser un trou pour en boucher un autre, tels les Shadoks…
M. Philippe Dallier. C’est le sapeur Camember ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chacun ses références, mon cher collègue !
Ce serait d’autant plus vain que les comptes des ASSO, tout comme ceux de l’État, relèvent du solde et de la dette publics au sens du traité de Maastricht.
Enfin, une démarche de rénovation pourrait se traduire par une simplification bienvenue du financement des organismes, avec en priorité des cotisations pour les régimes assurantiels – retraite, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage –, des impôts dédiés, typiquement la CSG, pour les régimes universels – maladie, famille et peut-être, demain, dépendance – et des compensations simples, par exemple crédits budgétaires ou TVA, pour la compensation du financement de politiques de l’État.
Mais, car il y a un « mais », nous percevons une différence d’approche avec le Gouvernement sur l’assurance chômage, notamment depuis la discussion que nous avons eue sur l’article 30 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous souhaitez abandonner le système assurantiel, financé par des cotisations, et privilégier une indemnisation financée par l’impôt ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Claude Raynal. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je dois le dire, nous avons toujours plaisir à vous retrouver ! (Exclamations amusées.)
M. Claude Raynal. Assurance en toutes circonstances, affirmations toujours discutables, morgue parfois, provocation toujours ! (M. Roger Karoutchi rit.)
M. Julien Bargeton. Confiance !
M. Claude Raynal. Nous examinons donc cet après-midi le projet de loi de règlement, couplé au débat sur l’orientation des finances publiques pour 2019.
Concernant le projet de loi de règlement du budget de l’année 2017, nous pouvons en faire deux lectures, qui ont chacune du sens.
S’il s’agit de savoir si l’exécution des crédits est en adéquation avec la loi de finances pour 2017, corrigée des décrets d’avance et modifications apportées en loi de finances rectificative, notamment du fait de l’arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale en cours d’exercice, ce projet de loi est conforme.
Il fait apparaître que l’amélioration de la croissance et un retour à un taux supérieur à 2 %, résultat de la politique conduite par vos prédécesseurs, permettaient en toute hypothèse le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB, les mesures d’économies prises, selon le rapport de notre excellent rapporteur général de la commission des finances, portant sur 1,5 milliard d’euros, soit moins de 0,1 % du PIB.
Autrement dit, sans les mesures que vous avez prises en toute hâte, le déficit aurait été ramené à 2,7 %, au lieu de 2,6 % : telle est la simple réalité des choses !
Au passage, notons que 2,7 %, c’était l’objectif précis de l’ancienne équipe, résultat – reconnaissons-le – qui ne pouvait être atteint qu’avec une croissance plus forte que celle projetée en loi de finances initiale.
M. Philippe Dallier. C’est sûr !
M. Claude Raynal. En définitive, vous avez préféré instrumentaliser un document de la Cour des comptes pour prendre des mesures qui se sont révélées limitées dans leurs effets et inutilement brutales dans leur application, que ce soit en matière de contrats aidés ou d’aides personnalisées au logement, par exemple.
Pour ces raisons, et nous souvenant aussi des polémiques stériles sur l’action de vos prédécesseurs que vous n’avez cessé d’alimenter – tout à l’heure encore –, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de règlement pour 2017.
M. Claude Raynal. Je ne peux cependant, pour finir sur ce point, m’empêcher de donner lecture de votre réponse au rapport de la Cour des comptes de juin 2018 sur la situation et les perspectives des finances publiques :
« S’agissant des dépenses de l’État, la Cour estime à 1,5 milliard d’euros les tensions liées à des “sous-budgétisations”. Nous regrettons vivement le choix de ce terme, qui laisse à penser que le Gouvernement a volontairement minoré certaines dotations en loi de finances. Si des tensions peuvent exister, elles sont le fruit des aléas naturels qui apparaissent en gestion »… C’est beau comme l’antique ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. C’est l’ancien monde !
M. Claude Raynal. Ainsi donc, la Cour des comptes chiffre à 1,5 milliard d’euros les sous-budgétisations de votre budget pour 2018… Je comprends que vous vous en émouviez !
L’année dernière, j’indiquais que le rapport de la Cour des comptes portant sur l’exécution du budget pour 2018 serait sans doute moins commenté. Nous n’avons pas eu longtemps à attendre pour que, à votre tour, vous vous agaciez. Mais rassurez-vous : sous-budgétisation aujourd’hui, éléments d’insincérité demain… Vous n’en avez pas fini avec les appréciations de la Cour des comptes ; comptez sur nous pour vous en rappeler régulièrement les termes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal. Venons-en maintenant à votre rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques. Pour l’évoquer, les mots me manquent.
M. Philippe Dallier. C’est rare !
M. Claude Raynal. J’en ai tout de même trouvé quelques-uns : consternation, enfumage généralisé, indigence… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton. On n’est jamais à l’abri d’une exagération !
M. Claude Raynal. En vérité, il y a un peu de tout cela. Pour nous en convaincre, reportons-nous au rapport que vous nous avez remis, qui élude avec talent des éléments essentiels d’information, alors que ce débat est censé préfigurer les orientations du projet de loi de finances à venir.
Je constate d’abord que le « tiré à part » qui retrace l’évolution future des missions budgétaires ne nous a été remis qu’hier, en fin d’après-midi. En outre, ce document, pour une fois, ne comporte pas d’indications sur l’évolution des effectifs par mission. Cette pratique, qui n’est hélas pas nouvelle, est d’autant plus surprenante que, parallèlement, vous affirmez –sans rire – vouloir renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement !
Lors de la présentation du programme de stabilité pour la période 2018-2022, vous n’hésitiez pas à considérer, contre toute analyse sérieuse, que quelques mois d’action gouvernementale étaient à l’origine d’une croissance de 2,2 % en 2017…
M. Julien Bargeton. Le choc de confiance !
M. Claude Raynal. Pour 2017, tous les organismes sérieux mettent ces résultats au crédit du gouvernement Hollande : c’est ainsi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
En 2018, les mesures prises à la fin de 2017 par votre gouvernement et le choc de confiance que vous revendiquiez produisent leurs premiers effets. Et quels effets ! Croissance trimestrielle retombée à 0,2 %, premier recul pouvoir d’achat depuis 2015 – c’est l’INSEE qui le dit –, à hauteur, excusez du peu, de 0,6 %… Encore bravo, monsieur le ministre !
Ces éléments auraient sans doute mérité d’être mieux mis en lumière. D’autres sujets sont discrètement traités : l’abandon de la taxe d’habitation se traduit par un appel supplémentaire à l’emprunt ; la reprise de la dette de la SNCF donne lieu à un propos nébuleux à ce stade ; la baisse annoncée de la dépense publique n’est toujours pas sérieusement documentée ; les travaux d’Action publique 2022 n’ont toujours donné lieu à aucune communication, ni sur les propositions faites par ce fameux comité ni sur celles retenues par le Gouvernement.
Votre rapport fait également l’impasse sur la fin de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée exit tax.
Au-delà de la logique politique qui sous-tend cette décision du Président de la République, à laquelle nous nous opposons – c’est un débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances –, quel en sera exactement l’impact comptable ? C’est une question intéressante à soulever, me semble-t-il, dans le cadre d’un débat sur l’orientation des finances publiques.
Or le manque à gagner, pour les finances de l’État, a fait l’objet d’évaluations très diverses : 803 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires, mais 2,5 milliards d’euros de créances potentielles selon le Gouvernement.
Puis, dernièrement, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, a déclaré devant les députés que « le stock d’impôt sur les plus-values latentes au titre de l’exit tax était de 6 milliards d’euros », mais que son rendement réel est de 140 millions d’euros depuis 2012…
Ces estimations divergentes nous laissent particulièrement perplexes, pour ne pas dire pantois ! Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel sera le coût réel de la suppression de l’exit tax pour le budget de l’État ?
Le débat sur l’orientation des finances publiques est aussi le moment de discuter de la trajectoire et de l’équilibre des comptes sociaux.
Sur ce point encore, nous sommes dans le flou. Le 20 mai dernier, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a déclaré que, « à partir du moment où nous réussissons à créer des [postes] dans le secteur privé […] il peut être légitime de réduire la politique sociale sur l’emploi ». Quelques jours plus tard, vous avez pour votre part estimé, monsieur le ministre, qu’il ne fallait « pas toucher aux prestations sociales individualisées ». Puis la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a assuré devant l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait « pas de remise en cause des aides sociales ». Enfin, vous avez déclaré, le 29 mai, qu’« il y avait trop d’aides sociales en France » et que le système social devait être revu, mais « sans jamais diminuer les prestations individuelles des gens ».
Finalement, comment interpréter vos propos et ceux du ministre de l’économie et des finances ? Une seule chose semble claire pour tout le monde : une réflexion est en cours !
La presse, décidément toujours mieux informée que le Parlement, s’est d’ailleurs fait l’écho de plusieurs pistes d’économies. Là encore, ces informations ne sont pas évoquées dans le document que vous nous avez remis. Sans doute s’agit-il d’un oubli…
De tout cela, que devons-nous retenir, monsieur le ministre ? Ce qui apparaît clairement aux yeux de tous, c’est qu’après vous être attribué indûment les résultats de vos prédécesseurs (M. Roger Karoutchi rit.), vos premiers résultats réels sont plus que décevants, et que vous hésitez tellement sur vos propositions budgétaires futures que vous avez préféré vider de son contenu ce débat sur l’orientation des finances publiques. Transparence, disiez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Yves Daudigny. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Roger Karoutchi. Pas sûr que ce soit le même discours…
M. Julien Bargeton. Tragi-comique !
M. Emmanuel Capus. Monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat est porteur d’espoir et de craintes.
M. Roger Karoutchi. En même temps ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Ça commence bien !
M. Emmanuel Capus. D’espoir d’abord, car la croissance a été robuste en 2017 : 2,2 %, c’est un rythme que notre économie n’avait plus connu depuis la crise. Cette loi de règlement est donc aussi une loi de rémission pour l’économie française. Elle entérine le retour de la France sur un sentier de croissance stable, un peu au-delà de sa croissance potentielle.
Cette croissance permet au pays d’afficher un déficit public nominal de 2,6 % du PIB à l’issue de l’exercice 2017 et de sortir de la procédure pour déficit excessif.
J’entends, bien sûr, la réserve : c’est grâce au dynamisme des recettes. C’est un fait, mais cela n’occulte pas le fait que la France retrouve peu à peu sa crédibilité en Europe, une crédibilité qui lui sera nécessaire pour prétendre réformer la zone euro.
D’espoir encore, car les comptes des administrations de sécurité sociale retrouvent en 2017 un solde positif, en attendant les excédents du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, prévus dès 2019. Mes chers collègues, cela n’était plus arrivé depuis 2002 !