M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de mise en cohérence qui vise à clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail en supprimant les répétitions inutiles des mots « de travail ».
M. le président. L’amendement n° 728, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas
par les mots :
prévus aux 1° et 2°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
M. le président. L’amendement n° 300, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer les mots :
ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail.
En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 296 et 300 ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs.
Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 296.
Les dispositions de l’amendement n° 300 sont cohérentes avec la position de la commission sur la médecine de ville : un médecin du travail sera mieux à même d’apprécier si un dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ne présente pas de risque pour l’apprenti. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 296, pour les mêmes raisons que la commission.
Il est favorable à l’amendement n° 727, qui permet de clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira le régime dérogatoire, ainsi qu’à l’amendement n° 728, qui vise à un aménagement rédactionnel dans un souci de simplicité et d’équité des dispositions législatives.
Sur l’amendement n° 300, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, en cohérence avec ce que j’ai dit plus tôt.
M. le président. L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga, Delcros et Henno, Mmes Férat et Goy-Chavent et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage. » ;
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Dans son programme pour les outre-mer, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu le développement d’un Erasmus caribéen et d’un Erasmus dit « adapté ».
Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à promouvoir l’apprentissage des jeunes Ultramarins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional.
L’adoption d’un amendement en commission, à l’Assemblée nationale, permet, à titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’exécuter le contrat d’apprentissage en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique de ces collectivités.
Je propose d’étendre cette disposition aux collectivités du Pacifique qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du voisinage du même bassin océanique.
La situation de l’emploi des jeunes dans les outre-mer est très préoccupante. En Nouvelle-Calédonie, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’élève à 36 %.
La généralisation des mobilités des apprentis ultramarins vers les pays d’Europe n’est pas pertinente en raison des difficultés d’adaptation de nos jeunes et du coût élevé des déplacements.
Ainsi, il serait plus judicieux de favoriser les déplacements des apprentis à l’étranger, dans leur environnement géographique propre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Un amendement adopté par la commission prévoit que les apprentis pourront aussi bien effectuer une mobilité à l’étranger, dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne.
On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement concerne les territoires d’outre-mer.
Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin – disposent d’un statut juridique spécifique, différent d’une collectivité à l’autre. Par conséquent, le code du travail ne peut pas modifier les législations propres à chacune des collectivités.
Je comprends votre souhait d’étendre l’application du principe adopté pour les départements et régions d’outre-mer. Il reviendra donc à chacune des collectivités d’outre-mer d’inscrire une telle disposition dans sa propre législation. En l’occurrence, le code du travail ne peut pas s’appliquer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?
M. Gérard Poadja. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement ouvre la possibilité à un bénévole d’une structure associative d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il est ainsi proposé de compléter les dispositions du code du travail relatives au mode d’apprentissage, en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec la formation aura été vérifiée.
M. le président. Les amendements nos 132 et 694 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 132 est présenté par M. Morisset.
L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 52, première phrase
Après le mot :
entreprise,
insérer les mots :
bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 132.
M. Jean-Marie Morisset. Par cet amendement, il s’agit de développer l’apprentissage dans le secteur associatif. Pour ce faire, il faut donner la possibilité aux bénévoles d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il convient également de rassurer les dirigeants, dès lors qu’ils seraient conduits à désigner des bénévoles.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter les dispositions du code du travail, pour donner au secteur associatif les moyens d’accueillir des personnes en apprentissage.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 302, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
entreprise,
insérer les mots :
bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement concerne également les bénévoles du secteur associatif, qui doivent pouvoir devenir maîtres d’apprentissage.
M. le président. L’amendement n° 303, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit d’établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation des compétences professionnelles des bénévoles avec la fonction de maître d’apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements apportent une précision utile, en donnant une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d’apprentissage. Une telle mesure permettra en effet de développer l’apprentissage dans le secteur associatif.
S’ils poursuivent les mêmes objectifs et doivent avoir les mêmes effets, ces amendements n’ont pas exactement la même rédaction. La commission est ainsi favorable aux amendements identiques nos 132 et 694 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements nos 240 rectifié, 302 et 303, dont la rédaction pose problème.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le fait qu’un bénévole ne peut pas, à nos yeux, être maître d’apprentissage. Par ailleurs, je le rappelle, dans le cadre du contrat de travail, il y a une responsabilité pénale de l’employeur. Comment pourrait-on dire qu’un bénévole assume, le cas échéant, une responsabilité pénale ? C’est une piste dangereuse !
Le sujet a été réglé dans le domaine des associations sportives par la législation, qui reconnaît le dirigeant du club sportif comme employeur.
J’attire donc votre attention sur les précautions à prendre en la matière, notamment en termes de disponibilité du bénévole, qui doit être en permanence dans l’association. Par ailleurs, au regard de la jurisprudence, son engagement bénévole pourrait être requalifié en contrat de travail.
Je demande donc le retrait de ces cinq amendements, qui me semblent dangereux sur le plan juridique. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Même si le président de l’association est bénévole, sa responsabilité pénale peut être engagée. En tant qu’employeur, pourquoi ne pourrait-il pas accueillir au sein de son association des apprentis ? Je peux vous l’assurer, cela se fait déjà dans certaines associations.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue. Permettez-moi de vous donner quelques exemples d’associations, dont les membres sont bénévoles, et qui peuvent être employeurs. Il s’agit de crèches associatives, d’offices du tourisme ou de centres d’art.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, dans les crèches associatives, ce ne sont pas des bénévoles !
Le problème de la responsabilité pénale des bénévoles a complètement échappé à la commission des affaires sociales, qui modifie donc son avis sur ces amendements, et en demande le retrait.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Tous ces amendements sont similaires. Je rejoins ma collègue Véronique Guillotin pour dire qu’on peut très bien être bénévole, responsable d’une association et œuvrer bénévolement à des actions de formation.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je me pose plusieurs questions. Outre le problème pénal, il y a aussi le problème des accidents du travail : comment un bénévole est-il protégé ?
Par ailleurs, je le rappelle, un apprenti est un salarié. Si une association prend en charge un apprenti, cela signifie qu’elle est capable d’avoir des salariés et de les rémunérer. Normalement, les salariés devraient prendre en main les apprentis. Je ne connais pas d’associations au sein desquelles il n’y aurait que des bénévoles pour prendre en charge des apprentis.
Par ailleurs, je rejoins complètement Mme la ministre s’agissant du danger lié au problème pénal.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset. Ne faisons pas peur aux bénévoles et aux dirigeants, qui s’efforcent, au quotidien, d’organiser leurs associations.
Au demeurant, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il faut se poser des questions.
Lorsqu’une association accueille un jeune effectuant son service civique, elle est bel et bien employeur ! Dès lors, la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Je n’en sais rien ! Il convient de nous éclairer sur ce point.
Une association – un club de judo, un club de foot – emploie des salariés, recrutés par ses dirigeants. Pour quelle raison ne pourrait-elle pas avoir des jeunes en contrat d’apprentissage ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. La question n’est pas de savoir s’il peut y avoir des contrats d’apprentissage dans une association employant des salariés. La question est de savoir si, dans une association n’ayant aucun salarié, il est envisageable de faire signer un contrat de travail à un jeune en apprentissage, avec un bénévole pour maître de stage. Dès qu’il y a un salarié, il n’y a pas de problème ! C’est à lui d’être maître d’apprentissage. Nous évoquons les cas dans lesquels l’association n’emploie aucun salarié.
Je vous le confirme, on placerait ainsi des bénévoles dans une situation dangereuse au regard des risques d’accident du travail, de requalification du bénévolat et de responsabilité pénale.
Je le répète, le contrat d’apprentissage est bien différent du stage : on est dans le domaine du droit du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Je retire les amendements nos 302 et 303. Comme le dit Mme la ministre, il faut bien faire la différence entre le bénévole de l’association, y compris le gestionnaire de la crèche, et la personne qui sera maître d’apprentissage et devra être salariée de l’association.
M. Michel Forissier, rapporteur. Je confirme les propos tenus par M. le président de la commission. Je tiens à le préciser, je me sens un peu responsable de cette proposition contestable, que nous avons formulée en pensant aux associations d’aide à domicile. Il s’agissait simplement de faire un appel au monde associatif.
Il est bien évident que le maître d’apprentissage doit être salarié. Sinon, on lui ferait courir un risque. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas inciter les gens à commettre des erreurs au regard de la loi.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président. L’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu, monsieur Chasseing ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
L’amendement n° 132 est-il maintenu, monsieur Morisset ?
M. Jean-Marie Morisset. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 132 est retiré.
L’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?
Mme Véronique Guillotin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 694 rectifié est retiré.
L’amendement n° 301, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable.
Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.
Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La volonté de lever les freins à l’apprentissage a guidé nos travaux.
Le code du travail prévoit d’ores et déjà que l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie des formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti. L’article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge les actions de formation pour les maîtres d’apprentissage. Ajouter une obligation supplémentaire de formation certifiante constituerait à mon sens, pour les entreprises, un frein au recrutement d’apprentis.
À mes yeux, les dispositions prévues sont suffisantes. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Babary et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Pierre, Brisson, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Deroche, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Par cet amendement, il s’agit de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, quel que soit son âge.
Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l’embauche des apprentis plus âgés. À diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d’un apprenti majeur est plus élevée que celle d’un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation – 30 % des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas –, une telle situation pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l’objectif de la réforme, à savoir l’ouverture de l’apprentissage à de nouveaux publics jusqu’à 29 ans révolus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission. Le texte étant long et compliqué, je comprends que cela ait pu vous échapper.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Serge Babary. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Bien que l’objet de cet amendement soit extrêmement clair, je vais le présenter.
La voie de l’alternance doit être la voie de la réussite. J’ai souvent dit, madame la ministre, que l’apprentissage n’avait pas besoin du « saut dans le vide » proposé par votre texte, lequel introduit malgré tout un certain nombre d’assouplissements qui sont les bienvenus, tout comme les pressions exercées sur certaines régions qui ne jouaient pas le jeu.
Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’une part importante de la formation doit se faire dans l’entreprise. Si la formation est à la fois pratique et théorique, l’entreprise doit jouer un rôle prépondérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Dans les faits, les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation, qui, à l’heure actuelle, permet aux apprentis d’acquérir une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la durée en entreprise et en CFA selon les types de formation et les organisations des branches professionnelles.
La commission ne peut donc trancher sur ce point et s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.