Mme Angèle Préville. Sur la proposition de Mme la rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté, à juste titre, un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’ANSES.
Cet amendement vise à ajouter l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, que préside notre collègue Gérard Longuet et dont Cédric Villani est le premier vice-président, parmi les organes parlementaires pouvant procéder à cette saisine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. L’amendement n° 613 rectifié vise à étendre à l’OPECST la possibilité de saisir l’ANSES.
Comme vice-président de cet office, je ne pense pas que cette extension soit opportune. En effet, alors que les commissions permanentes sont amenées à examiner des textes législatifs, l’OPECST est un organe qui n’a pas à connaître de projets de loi ; c’est un organe de contrôle qui assure l’interface entre le monde scientifique et le monde politique et un organe d’information du Parlement. En tant que tel, il a la possibilité d’auditionner l’ANSES, par exemple.
Réservons la possibilité de saisir l’agence aux commissions, qui seront amenées à trancher pour telle ou telle option dans le cadre de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Étant opposé à la saisine de l’ANSES par les parlementaires, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Article additionnel après l’article 11 quater A
Mme la présidente. L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1313-3 est complété par les mots : « après consultation, pour les questions relevant de sa compétence, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 773, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 277, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement a pour objet que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, coordonne ses travaux avec l’AESA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.
La commission des affaires économiques estime que cette précision est particulièrement utile. En revanche, elle considère que le 2°, qui préconise que l’ANSES consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales où elle représente la France à la demande du Gouvernement », est excessif.
C’est pourquoi je vous propose de sous-amender l’amendement de nos collègues, en ne retenant que l’alinéa 1, relatif à la coordination des travaux de l’ANSES avec l’AESA.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 773, qui modifie utilement l’amendement n° 277 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater A.
Article 11 quater
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. L’affichage de la composition des menus est obligatoire, il mentionne l’origine des produits ainsi que le nom des producteurs. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, en y apportant des modifications, afin d’améliorer la transparence de l’information aux usagers.
Nous avons élargi le dispositif en ajoutant les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Sans phase d’expérimentation, nous rendons obligatoire l’affichage des menus mentionnant l’origine des produits, ainsi que le nom des producteurs.
Il s’agit ici de répondre à une attente sociétale forte, tout en promouvant les producteurs locaux et les producteurs responsables ; nous revenons ainsi au débat que nous avons eu précédemment sur l’information des consommateurs dans la restauration collective.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 702 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir l’article 11 quater, supprimé en commission par Mme la rapporteur, qui prévoyait que les services gestionnaires des services de restauration scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans soient tenus d’informer et de consulter régulièrement les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Cet article a été supprimé, non pas pour des raisons de fond, mais au motif qu’il était désormais intégré par l’amendement de Mme la rapporteur à l’article 11. Toutefois, cet amendement ayant été rejeté, il convient de rétablir cet article.
Tel est l’objet de cet amendement, dont les dispositions ne diffèrent de celles qui ont été présentées par M. Gontard que par le fait qu’il n’exige pas d’affichage.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 702 rectifié.
M. Didier Guillaume. Par souci de cohérence, je suppose que ces deux amendements identiques vont recueillir un avis favorable de la commission. En effet, ils visent à répondre exactement à ce que nous avons tous demandé précédemment, à savoir laisser aux territoires, aux communes, aux départements et aux établissements scolaires la liberté de faire les repas qu’ils veulent, de faire manger ce qu’ils veulent aux élèves, à condition que ce soit de bonne qualité.
Comme le Parlement avait créé il y a quelques années les conseils d’école et les conseils d’administration, nous demandons que les maires, les gestionnaires et les cuisiniers informent les parents d’élèves, dans le cadre de ces structures, de la qualité alimentaire des repas. Il revient aux parents d’élèves, en relation avec les cuisiniers et les membres de ces structures, de choisir le contenu des repas. J’ai cru comprendre tout à l’heure que cet amendement faisait consensus…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Mes chers collègues, je vous invite à bien relire l’article 11 que nous avons modifié, puisque, de ce fait, les amendements identiques nos 536 rectifié et 702 rectifié sont totalement satisfaits.
Les dispositions de l’amendement que nous avons adopté vont même plus loin : nous avons rajouté un certain nombre d’établissements et avons donné plus de souplesse puisque les gestionnaires de ces établissements sont les seuls juges des moyens à mettre en œuvre. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
En revanche, l’amendement n° 92 est excessivement contraignant pour les gestionnaires. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. L’article 11 quater avait pour objet d’instituer des comités de représentants d’usagers dans les établissements de restauration collective, universitaire, scolaire ou dans les crèches. Dans certains établissements, ces comités existent déjà, sur l’initiative des conseils d’école, des parents d’élèves. Aussi, il n’est pas aujourd’hui indispensable de l’inscrire dans la loi.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 92, ainsi qu’aux amendements identiques nos 536 rectifié et 702 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Vous affirmez, madame la rapporteur, que mon amendement est très contraignant, mais j’estime, pour ma part, qu’il est plutôt logique : nous demandons simplement que les menus soient affichés, que les gestionnaires des services de restauration aient l’obligation d’informer des parents et les élèves et que l’origine des produits soit mentionnée, ainsi que le nom des producteurs.
Nous en avons parlé précédemment, il s’agit d’une mesure pédagogique, qui me semble plutôt de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. J’apprécie beaucoup le travail de la commission et de Mme la rapporteur, mais je n’ai pas compris l’argumentation qu’elle a présentée. Si elle pouvait m’expliquer de nouveau… Sincèrement, je n’ai pas compris.
Qu’est-ce que c’est que cette histoire de laisser le gestionnaire seul ? Nous ne parlons pas de cela ! Monsieur le ministre, nous disons simplement que les conseils d’administration et les conseils d’école, pour répondre aux besoins de transparence sur la composition des menus, comme tout le monde l’a souligné précédemment, informent, une fois par an ou à une autre fréquence, sur les menus, l’origine des produits et expliquent comment cela se passe. Je ne comprends vraiment pas où est le problème.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 536 rectifié et 702 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 quater demeure supprimé.
Article additionnel après l’article 11 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 537 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet la mise en place, dans les établissements de restauration collective, d’un plan de progrès qui ferait état de l’amélioration de la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, de leur composition nutritionnelle, ainsi que des mesures prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Actuellement, l’article L. 230-5 du code rural précise que ces établissements sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison.
Cet amendement vise donc à accompagner cet objectif en fixant des points d’étape, afin de mesurer l’avancée des progrès réalisés par les établissements, ainsi que les efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis. Il nous semble s’intégrer totalement dans la logique de ce texte, à savoir améliorer la qualité de l’offre alimentaire et engager les acteurs dans une démarche de progrès, de transparence et de suivi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement était trop contraignant. Aussi, elle a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement tend à ajouter une charge administrative pour les opérateurs, alors que le projet de loi prévoit déjà de nombreuses nouvelles obligations. Ce plan de progrès, sur lequel on peut être d’accord, relève non pas de la loi, mais de la gestion de chacun des établissements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 quinquies
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l’opportunité et la constitutionnalité d’une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L. 230-5 du même code.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et la constitutionnalité
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à supprimer le contrôle de constitutionnalité par le Gouvernement de l’extension de l’article 11 à la restauration collective privée. Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives adoptées par le Parlement.
Mme la présidente. L’amendement n° 777, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Pour lever toute ambiguïté sur la portée juridique, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la possibilité juridique d’une extension de l’article 11 à la restauration collective privée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et retire donc l’amendement n° 733, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 733 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 777.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 quinquies, modifié.
(L’article 11 quinquies est adopté.)
Article 11 sexies
L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 654-23. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser ou faire la promotion des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’agriculture fixe la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »
Mme la présidente. L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Jasmin, M. Vallini, Mmes Lienemann et Conway-Mouret, MM. Féraud et Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Courteau et Kerrouche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à progresser, dans la mesure où une consommation carnée moins importante est indispensable.
Cet article, intégré par voie d’amendement en commission, limite le développement de ces menus, en interdisant aux produits sans viande de faire référence à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d’origine animale.
Autrement dit, un steak végétal ne pourra plus se vendre sous le nom de « steak », alors que l’emballage indique clairement qu’il ne contient pas de viande. Le consommateur, lorsqu’il achète ce produit, le fait en toute connaissance de cause, et pour la bonne raison qu’il ne contient pas de viande. Il n’est donc en aucune manière trompé.
Ces produits jouent également un rôle important dans la transition d’un régime carné à un régime sans viande. Interdire les dénominations communes de « steak » ou de « saucisse » est un non-sens environnemental et sociétal.
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de consommer moins de viande, avec des produits permettant une transition efficace vers un régime végétarien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la protection du consommateur, prévue au présent article : la commission est contre l’utilisation abusive de certaines dénominations commerciales ; elle l’a même étendue à la notion de promotion des produits concernés.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. Daniel Gremillet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Il serait tout de même important de mentionner clairement les dénominations, car les personnes souffrant d’allergies ou d’hypersensibilités alimentaires sont de plus en plus nombreuses. Aussi, il conviendrait de clarifier les dénominations, pour permettre aux parents de faire clairement leurs choix.
Très souvent, au début de l’année scolaire, les parents doivent remplir une fiche d’informations concernant leur enfant en précisant les allergies éventuelles. Avec ces dénominations, les parents ne pourront pas dissocier les produits susceptibles d’entraîner des allergies des autres.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 29 juin 2018 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Vallini, Féraud et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 654-23. – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale est prohibé.
« II. – Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli a pour objet de prohiber les usages abusifs d’une dénomination associée aux produits d’origine animale pour des produits sans viande, tout en conservant la possibilité d’une dénomination permettant une transition efficace vers un régime végétarien.
Mme la présidente. L’amendement n° 735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations des denrées traditionnellement utilisées pour désigner des denrées d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à permettre l’utilisation de dénominations telles que « steak à l’oignon » ou « steak à la tomate », pour lesquelles il n’y a pas de substitution des protéines animales au profit de protéines végétales.
Par ailleurs, cette disposition a vocation à s’insérer dans le code de la consommation, notamment afin que les services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soient habilités à réaliser les contrôles adéquats.
Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de la mesure, comme pour toutes les mentions d’étiquetage prévues par le code de consommation, et préciser les sanctions.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 774, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 735
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
2° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Il est proposé ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article, en visant une part significative de matières d’origine végétale, ce qui est une rédaction à la fois plus claire et plus large.
Par ailleurs, il est explicitement prévu, d’une part, que sont visés à la fois l’étiquetage et la promotion des produits et, d’autre part, que le décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.
Concernant l’amendement n° 393 rectifié bis, l’avis de la commission est identique à celui qu’elle a émis sur les amendements précédents portant sur ce sujet. Même en se limitant au seul usage abusif des dénominations, la rédaction proposée reste contraire à la position de la commission, qui, je le rappelle, est favorable à la clarification opérée initialement par l’article.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.