M. Roger Karoutchi. Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone. … de manière totale et pérenne, en luttant contre l’économie souterraine et les trafics qui gangrènent le tissu social, en mettant fin aux actes barbares des voyous, au communautarisme, au prosélytisme islamique !
M. Roger Karoutchi. Bravo !
Mme Dominique Estrosi Sassone. Quand le Gouvernement va-t-il de nouveau réinvestir, de façon ferme, le champ régalien dans ces quartiers ? Quand les principes de la Républiques pourront-ils être rétablis dans ces territoires oubliés de la République ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, cela ne va pas vous étonner, je n’ai pas l’impression d’avoir entendu exactement le même discours que vous, il y a trois jours…
Le Président de la République a commencé par une parole très forte (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), en disant que l’enjeu n’était pas multiple, mais unique : il s’agit de rétablir la République partout et pour tous, de donner à chacun les mêmes chances et de faire en sorte que cette émancipation soit possible pour tous les jeunes, quel que soit le lieu où ils habitent.
Pour répondre très précisément à votre question, le Président de la République a ouvert son propos par la question de la sécurité, en rappelant que l’engagement de ce gouvernement était d’augmenter de 1 300 postes l’effectif des fonctionnaires de police d’ici à 2020, pour 60 quartiers prioritaires.
Quant aux images insoutenables que vous avons vues à Marseille il y a quelques jours, elles entraîneront directement la création de plus de 60 nouveaux renforts, qui seront déployés d’ici au début de l’année prochaine. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Il a précisé quels liens devaient se nouer pour lutter profondément contre les trafics de stupéfiants : les liens entre la police municipale et la police nationale, pour lutter contre la radicalisation et permettre l’identification des éléments les plus dangereux.
Il a rappelé, enfin, que la sécurité du quotidien passait par cette société de la vigilance que beaucoup d’entre vous appellent de leurs vœux.
Le Président de la République a également rappelé que cette République pour tous et partout passait par l’émancipation, par la lutte contre cette discrimination insoutenable dont sont victimes les jeunes de ces quartiers. Aujourd’hui, au prétexte que l’adresse inscrite en haut à gauche de leur CV est estampillée « politique de la ville », ils ont entre deux et trois fois moins de chances d’obtenir un entretien d’embauche.
Cette émancipation, elle passe aussi par des places de crèche, par le doublement des classes dans l’éducation nationale, par un investissement de près de 2 milliards d’euros dans la formation professionnelle pour les jeunes et les moins jeunes de ces quartiers éloignés de l’emploi.
La question, finalement, n’est pas de savoir s’il y a un plan ou non, mais s’il y a une vision et une volonté.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. La réponse est clairement oui ! Irons-nous jusqu’au bout ? La réponse, là encore, est clairement oui. Nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d’État, effectivement je n’étais pas à l’Élysée pour entendre le discours du président Macron, mais j’ai lu dans la presse qu’il avait dressé un constat particulièrement grave, puisqu’il a ouvertement dit que nous avions perdu la bataille contre le trafic !
Je suis désolée, mais je n’ai pas eu l’impression que le Président de la République était particulièrement convaincu en annonçant ses mesures. Je pense que, décidément, il a une difficulté avec les territoires, qu’il s’agisse des banlieues ou de la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
plan ruralité
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et concerne la ruralité.
Mardi dernier, nous apprenions que le Président de la République, s’inspirant, sans pour autant le reprendre à son compte, du rapport Borloo sur les banlieues, dévoilait une série de mesures visant à aider les quartiers défavorisés.
Les propositions de Jean-Louis Borloo ont été très bien accueillies par les élus locaux. Les médias, également, ne s’y sont pas trompés et leur ont réservé, à juste raison, un très large écho.
Dans le même temps, nos territoires ruraux souffrent pareillement des mêmes maux – pauvreté, chômage, violence, recul des services publics de proximité –, mais ne semblent pas du tout constituer une priorité pour le Gouvernement.
Il conviendrait pourtant d’entendre cette souffrance qui monte de nos campagnes. Elles aussi manquent cruellement de moyens depuis un moment déjà. La France, mes chers collègues – c’est une phrase que je prononce dans cette enceinte avec force, car je sais qu’elle y sera entendue – ne se réduit pas aux seules grandes métropoles. Notre pays est une mosaïque de territoires qui racontent notre histoire et dont les habitants méritent également toute l’attention de la Nation.
La Haute Assemblée, toutes tendances confondues, est résolument et tout entière à leurs côtés. Elle l’a montré tant de fois sur tant de sujets. Aussi, monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour mettre en place une politique ambitieuse en faveur des territoires ruraux ? À quand un grand plan Ruralité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, personne n’a le monopole de la ruralité. Je crois que nous devons tous sortir des schémas et des clichés. Affirmer que la ruralité va mal, je suis désolé de vous le dire, ce n’est pas traduire la réalité. Des territoires ruraux ont des difficultés, comme en ont aussi des territoires urbains.
À force de dire que toute la ruralité va mal, on fait du mal à la ruralité ! Voilà quelle est la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
M. Jacques Mézard, ministre. Ce dont nous avons besoin, ici et ailleurs, c’est de déterminer un certain nombre d’actions pour améliorer la situation des territoires ruraux qui sont en décrochage. Il y en a, j’en connais et je suis bien placé pour le savoir.
Le travail réalisé par le Gouvernement sur le numérique par exemple, qui est en train de porter ses fruits et qui est important et même indispensable pour l’avenir de ces territoires, constitue un plus.
Le travail que nous menons sur les internats d’excellence, celui que nous accomplissons sur la loi concernant l’agriculture, tout cela est important ! Dire que rien ne se fait et que nous n’aurions aucune vision n’est pas vrai. De grâce, arrêtons ces clichés !
Que nous ayons des sensibilités différentes, une approche différente, peut-être ! En tout cas, il est certain que nous avons besoin de rétablir l’équilibre dans les territoires. C’est ce que nous nous employons à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
situation des personnes handicapées
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne nos concitoyens en situation de handicap, en lien avec l’examen prochain de la proposition de loi du député Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation.
Il est vrai que, depuis la loi de 2005, le droit à compensation a peu progressé, même si l’on doit souligner la revalorisation récente de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
Les personnes en situation de handicap et leurs familles avaient pourtant fondé de grands espoirs sur cette loi. Elles sont aujourd’hui très inquiètes.
Leur inquiétude porte sur l’insertion professionnelle, comme j’ai pu le mesurer lors de rencontres récentes avec des représentants du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, ou d’entreprises d’insertion menacées par des baisses de subventions.
Elle porte aussi sur les modalités d’accompagnement de la scolarité : au-delà de l’impact très négatif de la diminution du nombre de contrats aidés sur l’action des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, j’ai été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
Ces troubles ne sont pas toujours assimilés à un handicap, ce qui peut conduire à un refus d’obtention d’aménagement des modalités de passation des examens et concours, qui plus est dans un contexte où la réglementation laisse place à des interprétations divergentes selon les rectorats ou les ministères de tutelle !
L’inquiétude porte enfin sur les conditions de vie, car, si l’on peut se féliciter de la suppression à venir de la barrière des soixante-quinze ans, l’on ne peut que regretter la timidité de la proposition de loi concernant la question sensible du reste à charge, inscrite dans la loi de 2005, mais restée lettre morte depuis lors.
Si ces problématiques ne sont pas récentes, il n’en reste pas moins que certaines décisions prises par le gouvernement actuel fragilisent des personnes handicapées dans un contexte où leurs associations questionnent la méthode de concertation du Gouvernement. Je vous renvoie sur ce point à la tribune publiée dans Le Monde du 5 mai dernier.
Aussi, j’aimerais connaître quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés et enfin mettre en application ce qui a été annoncé comme une priorité par M. le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Corbisez, votre question m’invite à vous exposer la position et l’action du Gouvernement en matière de politique du handicap.
Vous le savez et vous l’avez dit, le Président de la République a souhaité faire de l’inclusion des personnes en situation de handicap une priorité d’action. Il l’a fait avec une double conviction : celle qu’il y avait encore beaucoup à accomplir pour faire pleinement la place aux différences et celle que se jouaient dans la question de l’intégration des plus fragiles un changement de notre regard et un véritable enjeu de société, au bénéfice du plus grand nombre.
Animée de cette ambition très forte, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, met en œuvre depuis un an cette politique transversale, qui notamment est rattachée à M. le Premier ministre pour être plus opérationnelle et plus efficace. Le mode opératoire est commun à l’ensemble du Gouvernement : entrer dans une culture de résultats et d’efficacité.
Les résultats de la première année sont nombreux : renforcement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, avec la sanctuarisation de 50 000 contrats aidés dans l’éducation nationale ; création de 8 000 emplois pérennes à la rentrée dernière ; revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, pour atteindre 900 euros dès 2019 ; déploiement du dispositif de l’emploi accompagné dans l’ensemble des régions ; mise en place d’un guichet unique ; généralisation de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » à l’ensemble des régions pour garantir une réponse aux fragiles.
Bien sûr, ces avancées ne permettent pas de répondre à toutes les difficultés, qui sont parfois anciennes. Le Gouvernement s’est donc engagé dans de véritables actions de transformations structurelles, en particulier avec les chantiers de l’école inclusive et de l’entreprise inclusive.
Nous aurons l’occasion de rediscuter de ces chantiers, lors des débats sur la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap, sur le projet de loi relatif à la stratégie en faveur du logement ou sur le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les concertations pour construire ces projets se font avec les personnes en situation de handicap et leurs représentants, en particulier le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes pleinement engagés pour faire véritablement évoluer le regard de notre société et assurer l’effectivité des mesures que nous leur devons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.
Vous avez quelques secondes, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Corbisez. Je vous remercie, madame la ministre. Il est temps de corriger ces divergences.
Un jeune dyslexique et dysorthographique a pu, grâce à deux logiciels, aller jusqu’au master. Néanmoins, il ne pourra pas se présenter au concours du CAPES, parce qu’une note interne du ministère de l’éducation nationale interdit l’utilisation de ces logiciels, au motif qu’ils pourraient favoriser ces candidats par rapport aux autres… Je le redis, il est temps d’éclaircir ces divergences d’interprétation. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
plan pour les banlieues (ii)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élus et les habitants des quartiers attendaient un engagement majeur du Président de la République en faveur des banlieues. Quelle déception ! Aucune proposition significative du rapport Borloo n’est reprise, et rien n’est proposé à la place. Emmanuel Macron ne veut pas écouter, il ne veut pas voir la réalité en face.
D’un côté, il sous-estime la gravité de la situation dans certains quartiers – plusieurs centaines ! Par conséquent, il n’engage ni stratégie opérationnelle ni moyens financiers et humains pour résoudre les problèmes.
De l’autre, il refuse de reconnaître les réussites – il y en a ! –, pour mieux disqualifier la politique de la ville et justifier les coupes budgétaires qui pénaliseront les catégories populaires et les quartiers. Il y en a déjà : la baisse des APL, les ponctions massives sur le logement social, la suppression des contrats aidés et même la suppression de la délégation à la mixité sociale.
Le miracle viendrait du retour au droit commun. Toutefois, celui-ci n’a jamais été abrogé, et s’il est nécessaire, il n’est pas suffisant. La simple mise en œuvre de la sécurité au quotidien, à des échéances bien éloignées, ne suffira pas à rétablir une vie normale là où la situation est très dégradée. Il faut des moyens pour la justice, la prévention, et une mobilisation générale.
Le seul dédoublement en CP et CE1 ne suffira pas à la réussite du cursus scolaire de ces enfants. Il faut des moyens supplémentaires. Sans des ressources nouvelles pour l’éducation populaire et la vie associative, nous n’arrêterons pas les dérives qui, trop souvent, éloignent certains quartiers de notre République.
Oui, c’est bien un rattrapage et une reconquête républicaine qui s’imposent. C’est bien une nouvelle étape de la politique de la ville qu’il faut ouvrir, et non son enterrement. Le Président de la République a manqué le rendez-vous, nous ne pouvons en rester là !
Monsieur le ministre, quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour les banlieues ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Chère Marie-Noëlle Lienemann (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), vous êtes dans votre rôle, et c’est bien normal ; je vais être dans le mien, et ce le sera tout autant.
Mon prédécesseur à ce ministère de la ville était le président Patrick Kanner. Or, voyez-vous, jamais je n’ai mis en cause sa politique.
M. François Grosdidier. Cela ne change pas grand-chose !
M. Patrick Kanner. Allons !
M. Jacques Mézard, ministre. Ce débat mérite mieux, parce que c’est l’un des enjeux fondamentaux des années qui viennent. C’est la raison pour laquelle il était indispensable que le Président de la République s’exprime cette semaine – c’est ce qu’il a fait à Tourcoing – et qu’il fixe des rendez-vous et des objectifs.
On peut ne pas être d’accord sur la manière dont il aborde le sujet, mais en tout cas celui-ci est pris en main au plus haut niveau de l’État, ainsi que par le Premier ministre, qui s’est lui aussi largement impliqué sur ce dossier.
Effectivement, nos concitoyens attendent des actions. Vous parlez de sécurité, en vous demandant si la sécurité au quotidien est pour dans longtemps. Non, elle commence le 1er septembre prochain ! Dans ces quartiers-là, personne n’avait jusqu’à présent organisé l’accès aux informations sur les radicalisés ; on va le faire ! Le partenariat avec les polices municipales ; on va le faire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. Philippe Dallier. Cela existe depuis des lustres !
M. Jacques Mézard, ministre. La lutte contre les trafiquants ; elle a été annoncée au plus haut niveau. Voilà quelle est la réalité !
On peut toujours dire que ce n’est pas assez et qu’il n’y a pas assez d’argent. (Mêmes mouvements.) Mais quel est le résultat ? Ce n’est pas cela qui a changé la situation. Je vous demande donc simplement un peu de sérénité et d’engagement, parce que nous avons besoin d’être rassemblés face au danger communautariste. Voilà quelle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
pollution de l’air
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le 17 mai dernier, nous apprenions que la Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l’Union contre la France. La raison en est double : d’abord, le non-respect des valeurs limites de pollution atmosphérique, et ensuite, un manquement à l’obligation de prendre des mesures pour limiter ces dépassements.
Visiblement, le plan que vous avez adressé à la Commission européenne le 13 février dernier n’a pas convaincu. C’est un nouvel et très sérieux avertissement, après la décision du Conseil d’État de juillet 2017, qui vous exhortait à agir.
Ma question est simple, monsieur le ministre d’État : puisque l’heure est à l’action, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour répondre à cet enjeu de santé publique, qui est, avec le réchauffement climatique, la préoccupation environnementale prioritaire des Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jean-François Husson, qu’aurais-je aimé, il y a quarante ans, que l’on considère les questions environnementales non pas simplement comme des sujets de « bobos », mais bien comme des sujets touchant à la santé ou à la vie…
Rattraper en quelques mois quarante années d’aménagement du territoire et de politique de transport qui n’ont pas fait de cette question une priorité, sauf à fermer demain matin certaines activités industrielles, interdire certains modes de chauffage et retirer des millions de véhicules de la circulation, je ne sais pas le faire ! Je vous le dis très franchement, je ne sais pas le faire dans un temps court.
Ce n’est pas pour autant que nous baissons les bras. Je pars d’une situation critique, qui n’est ni acceptable ni tolérable, parce que, vous l’avez rappelé, cela touche à la santé, et toujours à celle des plus vulnérables.
Aussi, nous sommes enfin déterminés, au sein du Gouvernement, au travers d’une politique transversale, à prendre le taureau par les cornes. Il y aura des mesures d’urgence – elles existent déjà lors des pics de pollution. Après plusieurs réunions au ministère, nous avons fait en sorte que quatorze territoires touchés par ces dépassements nous proposent des feuilles de route. Nous allons les harmoniser avec Élisabeth Borne et, au début du mois de juin prochain, nous présenterons notre plan.
Toutefois, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures : le rattrapage du diesel sur l’essence a inversé la courbe de ventes des véhicules au diesel. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je suis désolé de vous le dire, mais les particules fines font partie des sujets de santé publique !
La prime à la conversion a d’ores et déjà permis à 45 000 véhicules polluants d’être remplacés par des véhicules qui le sont moins. Le fonds air-bois que j’ai mis en place, notamment dans la vallée de l’Arve, rencontre un succès inédit. Depuis le mois d’avril dernier, les ménages qui veulent remplacer leur vieille chaudière touchent 3 000 euros.
Ne dites pas que nous ne faisons rien ! Cela ne va pas assez vite, certainement. Il faudra bien entendu jouer sur les normes et sur la réglementation, et il sera nécessaire, de temps en temps, lors des pics de pollution, de prendre des mesures qui ne seront pas forcément faciles à accepter pour les automobilistes, mais nous n’enfermerons pas ces derniers dans des situations qui seraient des impasses. Et nous mettrons probablement en place dans chacun de ces territoires des zones à basse émission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. J’entends vos propositions, monsieur le ministre d’État, mais il faut d’abord s’accorder sur les priorités. La première est de lutter contre la pollution de fond, dont le niveau est aujourd’hui trop élevé, plutôt que de faire de la « com » les jours de pic de pollution.
Stigmatiser le seul automobiliste pour se donner bonne conscience ne constitue pas une politique à la hauteur de l’enjeu. L’État a en effet une responsabilité éminente au regard des politiques de santé publique et de préservation de l’environnement. Il ne peut pas et ne doit pas se dérober. Il doit enfin élaborer une politique concertée avec les quatre grandes familles d’émetteurs que sont l’habitat et le résidentiel, l’agriculture, les transports et l’industrie.
J’entends que l’État ne peut pas tout, mais il a aussi pour mission d’accompagner les territoires et les collectivités territoriales, au travers des plans de protection de l’atmosphère et des plans climat-air-énergie territoriaux.
Il peut aussi se nourrir des travaux des assemblées parlementaires, notamment d’un rapport qui a fait l’unanimité ici, au sein de la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider, mais qui est resté lettre morte. (L’orateur brandit un exemplaire dudit rapport.) Monsieur le ministre d’État, quelque 61 propositions sont à votre disposition : vous pouvez puiser dedans !
À l’occasion de votre premier budget, vous avez choisi de privilégier l’écologie punitive, en augmentant systématiquement les taxes dites « comportementales ».
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-François Husson. Aujourd’hui, relevons ce beau défi, celui de l’écologie positive, qui fait appel à l’intelligence collective ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
zones de revitalisation rurale et péréquation
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste.
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur.
Madame la ministre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, de nombreux amendements relatifs aux modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ont été rejetés, au motif qu’un groupe de travail serait mis en place en vue de revoir ce dispositif pour 2019. Depuis lors, j’ai sollicité votre ministère, ainsi que celui de la cohésion des territoires et celui des comptes publics et, malgré toute votre écoute, je n’ai pas eu, à ce jour, de retour.
Le rapport de MM. Bur et Richard ne dit rien non plus des modalités de calcul, pourtant particulièrement inéquitables, du FPIC. En effet, on ne compte plus les établissements publics de coopération intercommunale qui, faute d’avoir isolé, « externalisé », leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d’avoir connu, l’année de référence, l’implantation sur leur territoire d’une grande entreprise aujourd’hui disparue, se retrouvent à reverser au Fonds de péréquation plus qu’elles ne reçoivent de dotations et, surtout, plus que leurs recettes fiscales réelles ne le justifient.
Prenons l’exemple d’un EPCI de 5 000 habitants localisé en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, dont le revenu médian par habitant est inférieur à 17 000 euros – on peut donc le qualifier de « pauvre » au regard de la moyenne nationale, qui se situe autour de 25 000 euros par habitant. Pourtant, du fait des mécanismes actuels du FPIC, ce territoire en difficulté est devenu contributeur net au Fonds et reverse donc plus à l’État qu’il n’en reçoit de dotations. Il est ainsi ponctionné par ce fonds dit « de péréquation » à hauteur de pratiquement 50 % de ses ressources fiscales intercommunales.
Madame la ministre, vous qui connaissez parfaitement les collectivités locales et les réalités des territoires, vous devez corriger cette injustice fiscale !
Dans l’attente d’une réforme structurelle du FPIC, pourquoi ne pas mettre en place un moratoire sur ces prélèvements, pour ces collectivités, et uniquement elles, qui sont bien identifiées par vos services, les directions régionales des finances publiques, comme présentant les caractéristiques de zones défavorisées, selon le critère de la ZRR ou d’autres, à définir ?