Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. Le baril était à 72 dollars lorsque nous avons adopté l’amendement de la commission, la semaine dernière, et il est à 80,33 dollars à l’instant même ! (L’orateur brandit son téléphone portable.) C’est dire à quel point le cours varie vite !
Nous vous aidons, madame la ministre. Nous allons rejeter cet amendement, qui tend à supprimer la disposition de la commission, mais laissez-vous donc convaincre !
Par ailleurs, je développerai un argument que je n’ai pas utilisé à propos des amendements nos 132 et 133 : nous ne savons pas où nous allons. De temps en temps, nous menons des opérations à la demande de l’ONU, notre collègue Bernard Cazeau l’indiquait précédemment, comme l’opération dans le golfe de Finlande ; à d’autres moments, nous intervenons avec le feu vert de l’ONU ; mais à d’autres encore, nous intervenons aussi sans son feu vert – je ne vous rappellerai pas ce qu’il s’est passé il y a quinze jours…
Nous ne savons donc pas où nous allons et, pour ma part, je soutiens le Président de la République quand il nous engage dans des opérations comme celle qui a été entreprise voilà deux semaines. Et il y en aura peut-être d’autres…
En outre, certaines opérations tourneront mal. Le président Cambon vous l’a rappelé, deux collègues et moi-même étions voilà un mois et demi au Niger et au Mali. J’ai très peur de ce qu’il va se passer là-bas, je ne vois pas le bout du tunnel dans cette région ; je crains que les dégâts ne s’accroissent et que notre obligation d’intervenir, donc notre budget, n’augmente…
Laissez-nous vous aider, madame la ministre ! Je voterai par conséquent contre le présent amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Nous aurons certainement de nouvelles obligations – vous mentionniez le Niger et le Mali, monsieur Poniatowski –, mais leur coût ne résidera pas seulement dans le coût du carburant, il sera beaucoup plus élevé.
Je comprends bien toute cette bonne volonté qui ruisselle dans l’hémicycle en direction du Gouvernement, de même que la volonté de sanctuariser le budget du carburant, mais il y a d’autres sources de coût au sein du budget des armées.
M. Jean-Pierre Grand. Il faut sauver le soldat Parly…
M. Richard Yung. Je suis sûr que d’autres parties du budget, que je ne connais pas, doivent être payées en dollars, en livres sterling ou dans d’autres monnaies. Il faudrait donc aussi sanctuariser et faire des opérations de couverture ou des contrats à terme, pour se protéger contre l’évolution des cours. Je pense, par exemple, à l’électricité, dont le cours peut varier. Bref, on peut trouver un tas d’autres éléments du même type et, dans ce cas, pourquoi s’arrêter au milieu du chemin ?
Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Madame la ministre, je veux vous donner un aperçu de mon expérience. En tant que journaliste, j’ai été responsable des variations du cours du pétrole, à une époque où les conférences de l’OPEP faisaient beaucoup varier ce cours. En relayant une information, le cheikh Zaki Yamani nous ayant indiqué que le pétrole augmenterait ou n’augmenterait pas, un collègue de l’agence Reuters et moi-même avons fait bouger le prix du pétrole très facilement. Ce cours est très sensible aux situations internationales mouvementées, très sensible aux risques.
L’intention de la commission est donc justement de vous aider. Mes collègues ont raison d’y insister, il s’agit non d’une volonté d’empêcher l’adoption du projet de loi de programmation militaire tel que le Gouvernement le souhaite, mais seulement d’une aide que nous voulons vous apporter. Je ne sais pas quels seront les prochains événements, je ne suis plus dans le milieu pétrolier, puisque je suis membre de la Haute Assemblée,…
M. Christian Cambon, rapporteur. Ouf ! (Sourires sur diverses travées.)
M. Robert del Picchia. … mais je suivais cela de très près autrefois, et, je peux vous l’affirmer, le cours du pétrole peut varier fortement sur de longues périodes, et parfois même du jour au lendemain.
Je le sais, vous avez des réserves stratégiques, et les prix dont vous bénéficiez ne sont pas ceux du Brent, mais, tout de même, acceptez que l’on vous aide parce que ce risque peut se produire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Je veux réagir aux propos de M. Yung, qui a essayé de faire le nécessaire pour défendre l’amendement du Gouvernement – il fait son boulot. Nous allons, de notre côté, non pas dans le sens du Gouvernement, mais dans celui de nos armées, de nos soldats.
M. Michel Savin. Tout à fait, c’est là toute la différence !
M. Jean-Marc Todeschini. Nous sommes là pour conforter la réalité. On ne peut pas parler de budget de réparation, de progression, sans en tirer les conséquences. Je comprends le rôle de Mme la ministre, elle est tenue par des arbitrages gouvernementaux, mais nous, au Sénat, nous ne le sommes pas.
M. Michel Savin. Eh oui !
M. Jean-Marc Todeschini. C’est pourquoi nous essayons de défendre et de faire avancer le budget de nos armées, et de conforter la sécurité de nos soldats.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 5
L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier suivant :
|
(En équivalents temps plein) |
||||||||
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total 2019-2023 |
2024 |
2025 |
|
Augmentation nette des effectifs |
450 |
300 |
300 |
450 |
1 500 |
3 000 |
1 500 |
1 500 |
Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l’exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.
Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.
À ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.
Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Boutant, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En équivalents temps plein) |
|||||||||
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total 2019-2023 |
2024 |
2025 |
Total 2019-2025 |
Augmentation nette des effectifs |
450 |
700 |
750 |
800 |
800 |
3500 |
1250 |
1250 |
2500 |
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Par cet amendement, il est proposé une augmentation plus équilibrée des recrutements pour nos armées, afin de lisser la trajectoire et d’éviter d’avoir, en 2023, une « bosse » des recrutements.
Le groupe socialiste et républicain affiche son soutien aux 6 000 postes supplémentaires ; pour autant, nous regrettons une augmentation brutale et hasardeuse ; brutale, car 75 % des recrutements sont prévus après 2023, et hasardeuse, car le réel effort est laissé aux soins des futurs dirigeants. Est-ce cela, la LPM « sincère et réaliste » que souhaitait la Cour des comptes ?
La perspective d’évolution des effectifs que nous proposons est plus linéaire et plus adaptée à l’intégration des nouvelles recrues au sein des armées. C’est dès aujourd’hui que nous avons besoin de renforts supplémentaires. Prenons un exemple : la grande majorité des recrutements ira au renseignement et à la cyberdéfense – c’est une bonne nouvelle et nous nous en félicitons –, mais il faut entre deux et trois ans pour former correctement un agent dans ce domaine. Aussi, en décalant la majeure partie des recrutements à la fin du mandat, c’est seulement en 2025 ou en 2027 que les nouvelles recrues seront opérationnelles.
Nous sommes donc favorables à un meilleur lissage des recrutements. La trajectoire que nous proposons évite ainsi l’accentuation de la bosse qui existe déjà, hélas, du fait de la trajectoire budgétaire à partir de 2023.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 110, d’où le parallélisme avec ce dernier, tant dans la présentation de Gilbert-Luc Devinaz que dans ma réponse.
Nous partageons, Gilbert-Luc Devinaz le sait, cet objectif. Dans notre rapport, nous exprimions le souhait d’une augmentation de 2 % par rapport à l’année antérieure, avec un recrutement de 2 500 personnes pour régénérer immédiatement les armées et renforcer leurs effectifs.
Néanmoins, la loi de programmation militaire a été constituée sur les équilibres évoqués, donc rien ne sert, selon nous, de se fixer des objectifs qui ne seraient de toute façon pas tenus. Par coordination, je prie par conséquent les auteurs de cet amendement de le retirer, sans quoi la commission, bien qu’elle comprenne le raisonnement qui fonde cet amendement, émettra un avis défavorable.
Sans doute, un recrutement de 450 personnes par an est trop faible par rapport aux besoins. Je pense notamment à la situation du commissariat aux armées et du service de santé des armées. Laurent Lafon et moi-même avons visité l’hôpital Bégin ; il fallait voir comment les médecins évoquaient ce sujet et soulignaient, avec beaucoup de respect et de mesure, les contraintes formidables auxquelles ils sont confrontés. De même, quand on va à l’hôpital de campagne de Gao, au milieu des sables, on réalise la force de la tension existant dans les effectifs.
Nous aurions donc bien besoin d’un renforcement, mais essayons au moins de faire en sorte que la ministre puisse tenir les objectifs qu’elle a présentés. Tel est le but que nous nous sommes assigné.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. L’article 5 met un terme, je veux le souligner de nouveau, à une politique qui s’est traduite pendant plusieurs années par des suppressions importantes d’effectifs au sein du ministère des armées, et qui a été suspendue à partir de 2015.
Les créations de postes prévues, auxquelles ce projet de loi de programmation militaire consacre des moyens importants, sont parfaitement compatibles avec la loi de programmation des finances publiques.
Nous sommes donc, là encore, dans un exercice de cohérence et de responsabilité : cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, et responsabilité puisque la future LPM sera une loi de renouveau, pour ce qui concerne non seulement les moyens budgétaires, mais également les créations de postes.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.
Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris lors des sommets de l’OTAN sont pris en compte dans les actualisations.
Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.
Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
avant la fin de l’année 2021
par les mots :
dans le dernier semestre de l’année 2022
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement n’est que la transcription dans la partie législative du texte de l’amendement que nous avons défendu relatif au rapport annexé quant à la réactualisation de la LPM en 2022.
Le report de cette réactualisation serait de nature à rassurer tant le Gouvernement, qui aurait un an de plus pour mener sa programmation, que la prochaine majorité, qui n’aurait pas à revenir sur une loi datant de moins d’un an, et les armées – cela éviterait à ces dernières une année de flou entre 2021 et 2022.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement, qui vise à repousser d’un an l’actualisation de la loi prévue en 2021, va évidemment à l’encontre de ce que nous désirons, puisque nous voulons au contraire introduire, année par année, la possibilité de contrôler la mise en œuvre de la future loi de programmation militaire. Si l’on recule encore d’un an son actualisation, on n’ira pas dans le sens souhaité d’un meilleur contrôle du Parlement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas se soustraire à une évaluation qui interviendra à un moment où la majorité et le chef de l’État – le chef des armées – seront toujours aux responsabilités. Il ne désire pas se soustraire à l’engagement permettant à la majorité en place d’assumer, devant les représentants de la Nation, l’évaluation de l’exécution des exercices déjà réalisés et, surtout, de tracer la voie permettant de tenir l’engagement du Président de la République : atteindre en 2025 l’objectif des 2 %.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Madame Prunaud, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la loi de programmation militaire, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. L’objet de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la LPM le dispositif de l’amendement adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l’alinéa 196 de l’article 2 du rapport annexé au présent projet de loi.
Il s’agit d’assurer l’information du Parlement en amont de ce rendez-vous, sous la forme d’un document préparatoire dressant un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité et définissant des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023, puis entre 2023 et la fin de la période de programmation, 2025.
Tout le monde l’a souligné, le rendez-vous de 2021, qui permettra de procéder à l’actualisation de la future LPM, sera essentiel pour l’évaluation de la sincérité de cette loi. Le Parlement devra disposer en amont de toutes les informations indispensables à cette évaluation et nous considérons qu’il est important que le projet de loi liste et recense clairement les droits à l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement sur son exécution. L’article 6, tout comme les suivants, doit permettre d’en avoir une vision claire, et il est important que la transmission de ce document préparatoire figure dans le texte normatif et non seulement dans le texte annexé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. L’intention va dans le bon sens, car le bilan visant la remontée du niveau d’activité des armées est très important pour le contrôle parlementaire.
Néanmoins, la commission a une analyse sensiblement différente, dans la mesure où il ne lui paraît pas souhaitable que cela figure dans la partie normative du texte ; en effet, si l’on commence à inscrire dans cette partie tous les éléments importants de la partie annexée, la loi ressemblera à un rapport annexé et non plus à une loi.
Je propose donc le retrait de cet amendement, tout en reconnaissant l’intérêt de la proposition. Il faut concentrer sur la partie normative les dispositions qui engagent le Gouvernement. Un bilan est un constat ; cette disposition trouve mieux sa place dans le rapport annexé.
Faute d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 112 est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Bouchet, Brisson et Cuypers, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Grand et Courtial, Mme Imbert, MM. Kennel, Paccaud, Panunzi, Pierre, Revet et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
engagements pris
insérer les mots :
par la France
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. L’article 6 prévoit la prise en compte, par les actualisations de la présente loi, des décisions prises lors des sommets de l’OTAN. Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne peut s’agir que des décisions prises avec l’accord de la France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. S’agissant d’une précision tout à fait utile, à laquelle elle souscrit, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article additionnel après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l’actualisation et notamment le développement des stratégies dites « intégrales » des acteurs étatiques internationaux. Elle propose une réponse française à ces postures « intégrales ».
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Cet amendement vise à préparer l’actualisation de la loi de programmation militaire, prévue avant la fin de l’année 2021, en densifiant les apports stratégiques de la revue stratégique, le support affiché de la présente loi. Ce document, qui évalue les mutations contemporaines de l’espace stratégique, devra prendre en compte les stratégies dites « intégrales » ou « de guerre hors limites » déployées par certains acteurs étatiques internationaux, au premier rang desquels figurent la Russie et la Chine.
Il paraît donc opportun au groupe Union Centriste de proposer une réponse nationale française à ces postures intégrales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission, même si elle comprend les intentions de notre collègue Olivier Cigolotti, n’est pas favorable à cet amendement parce que, dans le respect des responsabilités et des pouvoirs respectifs de l’exécutif et du législatif, elle considère que l’actualisation d’une revue stratégique relève de l’initiative gouvernementale.
En outre, elle ne pense pas utile de figer le dispositif. La vie internationale avance à un rythme rapide, mon cher collègue. Considérez par exemple la Corée ; voilà deux mois, cette région représentait un véritable sujet d’inquiétude ; elle le reste, mais les évolutions sont telles que l’on pourrait revoir les objectifs de la revue stratégique pour cette partie du monde. Et je pourrai prendre bien d’autres exemples…
Par ailleurs, il convient de sauvegarder le rôle des commissions, et vous connaissez toutes les auditions et tout le travail de profondeur que nous accomplissons et qui complètent la revue stratégique.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. L’actualisation de 2021 a pour objet non pas de faire une nouvelle LPM, mais de consolider et de faciliter la réalisation des objectifs fixés par la loi existante. Cela ne signifie pas qu’une revue stratégique est impensable, mais elle n’est pas indispensable au rendez-vous de 2021. D’ailleurs, lors de l’actualisation de la LPM en vigueur, il n’y a pas eu de livre blanc ni de revue stratégique.
Toutefois, je ne dis pas non plus que cela est impossible – le président Cambon a raison de rappeler que l’accélération de l’évolution du contexte géostratégique pourrait rendre cet exercice utile –, et je n’exclus évidemment pas que cette actualisation de 2021 prenne en compte des éléments de contexte géostratégique que nous ne pouvons même pas imaginer aujourd’hui.
Il est donc inutile de graver dans le marbre des décisions qui devront être prises en fonction des évolutions du moment.
Mme la présidente. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti. Non, madame la présidente, compte tenu des propos empreints de bon sens du rapporteur et des engagements de Mme la ministre, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.
Article 6 bis
I. – (Non modifié) La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
II (nouveau). – En conséquence, l’article 17 de la loi n° 2018-32 précitée est complété par la phrase : « Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation”. »
Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Aux yeux des auteurs du présent amendement, l’article 6 bis présente une incohérence certaine. En effet, moins de six mois après le vote par le Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite retirer le deuxième budget de l’État de l’effort demandé à l’ensemble des services et secteurs publics…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Madame Prunaud, il ne s’agit pas de soustraire le budget de la défense de l’effort demandé à l’ensemble des services et des secteurs de l’État. Nous souhaitons simplement, à l’instar du Gouvernement, être réalistes en la matière.
Nous sommes très attachés à ce que la mission « Défense » ne fasse pas partie du périmètre du dispositif défini par la loi de programmation des finances publiques au titre des restes à payer. Pourquoi ? Comme vous le savez, le programme 146 regroupe une grande quantité d’équipements et d’investissements correspondant à des opérations très lourdes. Par leur nature même, ces dernières entraînent des restes à payer. Elles ne peuvent être assimilées à des crédits budgétaires classiques, dépensés selon un rythme annuel.
En la matière, il est donc indispensable de conserver les restes à payer. Sinon, nous ne pourrons pas atteindre notre objectif, à savoir respecter le calendrier d’équipement prévu au titre du projet de loi de programmation militaire.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation
Article 6 ter
I. – (Non modifié) Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
II (nouveau). – En conséquence, l’article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé. – (Adopté.)
Article 6 quater
Deux fois par an, avant le 15 mars et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
– au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;
– au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;
– au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.