Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 11 et, par anticipation, je voudrais dire quelques mots sur l’amendement de M. Thani Mohamed Soilihi, tout juste évoqué par M. le rapporteur. Je l’ai examiné avec attention et il me semble que cette proposition ne garantit pas aux actionnaires la protection suffisante.
Je conçois bien que la suppression du seuil de 5 % apporte une simplification. Je l’admets parfaitement. Mais je crains que nous ne privions les actionnaires, notamment les moins puissants dans une assemblée, de la protection nécessaire.
Pour cette raison, je demanderai aussi le retrait de l’amendement n° 3. À nouveau, je reconnais que cette position ne va pas dans le sens de la simplification prônée par le texte, mais elle vise à protéger les actionnaires les plus faibles.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 11.
M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 225-103-1 du code de commerce est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement, sur lequel le rapporteur a lourdement insisté, a été largement défendu lors de la discussion générale.
Mme la présidente. Je rappelle que la commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, tandis que le Gouvernement en a demandé le retrait.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.
Article 24
Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » – (Adopté.)
Article 25
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 225-114, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 238-1, la référence : « , L. 223-26, » est remplacée par les références : « et L. 223-26, au deuxième alinéa de l’article L. 225-114 et aux articles ».
Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction au champ certes plus restreint, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
L’article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225-100 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225-105 peuvent être annulées. »
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur concernant l’ordre du jour, de manière qu’il soit explicite.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Cet article de la proposition de loi demeure valable, sous réserve de la correction que je propose à l’amendement n° 50.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
huitième alinéas
par les mots :
troisième alinéas du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement de coordination vise donc à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;
b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ».
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à maintenir l’obligation triennale de présentation d’une résolution en assemblée générale des actionnaires au sujet de l’actionnariat salarié.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Sur le fond, la proposition de loi supprime une obligation purement formelle, qui n’a strictement aucun impact réel sur le développement de l’actionnariat salarié - les sociétés désireuses de le développer en leur sein le font de toute façon.
En l’occurrence, il s’agit de supprimer l’obligation de présenter tous les trois ans à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. En pratique, on le sait bien, une telle résolution est systématiquement rejetée par les assemblées générales, ce qui, vous en conviendrez, monsieur Collombat, n’est pas un très bon signal pour l’actionnariat salarié…
En fait, le conseil d’administration doit présenter une résolution dont il demande ensuite le rejet ! C’est incompréhensible, en particulier par les investisseurs étrangers, mais aussi, comme j’ai eu l’occasion de le constater moi-même, par bon nombre d’associés, qui ne sont pas au fait des arcanes de la loi et qui ne comprennent pas comment l’on peut présenter une résolution dont on demande le rejet juste après.
J’ajoute que la proposition de loi conserve l’obligation de présenter à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés dès lors qu’on lui présente une augmentation de capital classique. Nous aurions pu aller plus loin, en supprimant également cette seconde obligation, largement aussi formelle que la première, mais nous ne l’avons pas souhaité.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je veux juste dire à M. le rapporteur que son argument ne me convainc pas. Les murs de Jéricho ne sont pas tombés au premier son de trompette… (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
(Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article L. 225-149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué ». – (Adopté.)
Article 29
(Non modifié)
L’article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-129-2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » est supprimée.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 13, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, la sentence est déjà connue…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Ce qui est bien avec Pierre-Yves Collombat, c’est que c’est un visionnaire ! (Sourires.)
Cet amendement se situe en effet dans la continuité du débat sur l’article 27. Il est contraire à la position de la commission.
Aujourd’hui, lorsqu’on ne soumet pas à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés parallèlement à toute augmentation de capital classique, cette augmentation de capital peut être annulée, ce qui est un risque juridique important. Par cet article, il est simplement proposé de remplacer cette sanction de nullité par une injonction de faire, plus efficace qu’une nullité a posteriori, et qui permettrait, par exemple, à un salarié d’exiger l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée aux salariés, en saisissant le tribunal à cette fin.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)
Article 29 bis (nouveau)
L’article L. 225-150 du code de commerce est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Comme le rappelle l’exposé des motifs du texte que nous examinons, depuis 2012, plusieurs sanctions pénales relatives aux infractions au droit des sociétés ont été supprimées.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi, figurant aux articles 25 et suivants, visaient à affaiblir les conséquences de manquements à certaines règles définies par ce droit. Cela ne nous semble pas être une évolution satisfaisante, dès lors qu’elle reviendrait à transformer ces règles en droit mou, à valeur indicative plutôt que dissuasive.
Le rapporteur a déjà procédé à des modifications, afin d’atténuer les transformations proposées par le présent texte.
Dans son rapport, publié en 2016, il a, par exemple, justifié la suppression de l’article 32, en considérant qu’il était « nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d’éviter tout risque d’omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l’opération. »
Un raisonnement identique n’est-il pas applicable à la disposition qu’il propose à l’article 29 bis ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. La motivation de cet amendement est juste lorsqu’elle critique la suppression de toute sanction en cas d’irrégularité dans une opération d’augmentation de capital.
Pour autant, la sanction de suspension des droits de vote pour les actions irrégulièrement émises est grave, source de sérieuse insécurité juridique pour les décisions prises par ignorance sur la base de ces droits de vote. Cela peut aussi affecter les engagements de la société vis-à-vis des tiers.
Dans ces conditions, la commission, par le biais de l’amendement suivant, propose une solution équilibrée, en supprimant la suspension des droits de vote, mais en conservant la suspension des droits à dividende, sanction qui me paraît dissuasive.
C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur le présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. J’insiste sur la nécessité d’une sanction. Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de toute sanction en cas de méconnaissance des règles applicables en matière d’augmentation de capital. Cela rejoint la préoccupation de M. Requier. Simplement, il faut que la sanction soit proportionnelle. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-150 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé.
Article 30
L’article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du chiffre : « vingt » est remplacée par le chiffre : « dix » ;
1° bis (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »
3° Au septième alinéa, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par le mot : « privilégiée » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé (deux fois) par le mot : « dix » ;
B. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le mot : « privilégiée »
par les mots :
les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés d’options donnant droit à la souscription d’actions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Certes, c’est un amendement de coordination, mais, malgré tout, raccourcir la période de calcul du prix de souscription de vingt à dix jours peut provoquer des comportements opportunistes.
Je comprends l’intérêt que peut présenter ce raccourcissement des délais, mais le Gouvernement estime qu’il comporte un risque. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa. » ;
3° (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
4° L’antépénultième et l’avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;
« 2° Par les salariés membres du conseil d’administration ou de surveillance, membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ou ces salariés de la société ont connaissance de cette information et le lendemain de la date à laquelle cette information est rendue publique. »
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
dix séances de bourse
par les mots :
trente jours
B. – Alinéa 8
1° Supprimer la première occurrence du mot :
salariés
2° Après le mot :
privilégiée
insérer les mots :
au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés et la clarification du champ des personnes concernées par cette interdiction.
Cet amendement tend également à assurer une mise en conformité avec le droit européen, qui fixe une période d’interdiction de trente jours calendaires pour les dirigeants des sociétés concernées.
Dans un souci de simplification, il retient ce même délai pour les dirigeants comme pour les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
(Supprimé)
Article 33
La sous-section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article L. 225-208 est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 pour les autres sociétés » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 225-209 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, l’assemblée générale ordinaire peut autoriser… (le reste sans changement) » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 225-209-2, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 55 de la commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 55, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;
B. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)
Article 33 bis (nouveau)
Au neuvième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ».
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 24, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le huitième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 225-209-2 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ;
2° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.