M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Yves Bouloux, vous appelez mon attention sur les enjeux, pour les départements de la Haute-Vienne et de la Vienne, de la modernisation de la RN 147 entre Poitiers et Limoges.
L’amélioration de la desserte routière entre ces deux villes et dans ce territoire, que je connais bien, est une priorité pour l’État. Je veux, pour cet axe, apporter une réponse adaptée aux attentes légitimes des usagers du point de vue de l’amélioration des temps de parcours et de la sécurité routière.
Le trafic particulièrement élevé que vous avez rappelé, concentré aux entrées d’agglomérations de Limoges et de Poitiers, justifie en particulier des aménagements adaptés à son volume et à ses caractéristiques.
Dans ce but, j’ai commandé au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine une étude d’itinéraire, qui devra traiter des enjeux de sécurité, de fiabilisation des temps de parcours pour les usagers et de réduction des nuisances pour les riverains. Ces études permettront d’identifier les opérations d’aménagement nécessaires sur la RN 147, en veillant à ce qu’elles soient adaptées aux niveaux de circulation et à ce qu’elles apportent un gain réel aux usagers. Elles permettront aussi de les prioriser, dans un cadre financièrement soutenable pour l’État et pour les collectivités locales concernées.
Bien sûr, les besoins d’amélioration porteront prioritairement sur les portions qui supportent aujourd’hui la circulation la plus importante, c’est-à-dire, notamment, en Haute-Vienne, entre Bellac et Limoges.
J’ajoute que des aménagements ont d’ores et déjà été réalisés lors des précédentes contractualisations ; c’est le cas de la déviation de Bellac. D’autres sont en cours. En Haute-Vienne, une enveloppe de 67 millions d’euros, dont 46,5 millions d’euros apportés par l’État, a déjà été inscrite à l’actuel contrat de plan État-région, pour la réalisation d’une première section à deux fois deux voies de 5 kilomètres, au nord de Limoges, et d’un créneau de dépassement entre cette section et Bellac. Je vous confirme que les travaux seront engagés au dernier trimestre de l’année 2020.
Pour finir, je veux vous assurer que l’aménagement de la RN 147 entre Poitiers et Limoges aura toute sa place dans la priorité que je souhaite donner au désenclavement, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. J’ai du reste eu l’occasion de m’en entretenir la semaine dernière avec le président de la région Nouvelle-Aquitaine. Je profite de cette occasion pour saluer la mobilisation des collectivités locales aux côtés de l’État pour faire avancer la modernisation de cet axe.
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux. Je vous remercie, madame la ministre, et je vous fais confiance. Notre impatience est telle que nous souhaitons aller vite. Nous savons très bien que ces travaux prennent du temps, que ce soit pour les études ou pour le financement. C’est un enjeu très fort en termes de développement, j’y insiste, mais aussi du point de vue de l’accidentalité, qui est tout de même assez effrayante. Je sais que vous connaissez très bien tout cela et je veux bien vous faire confiance.
contournement du teil et rn 102
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 0231, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
M. Mathieu Darnaud. J’associe à ma question mon collègue sénateur de l’Ardèche, Jacques Genest. Ma question porte sur la RN 102 et, plus particulièrement, sur le contournement de la commune du Teil, située dans notre département de l’Ardèche.
Madame la ministre, les Ardéchois attendent cette déviation depuis plus de trente ans. Celle-ci a pour objet de réaménager ce segment de la RN 102, axe majeur traversant le département de l’Ardèche d’est en ouest. L’importance de cet axe routier est d’ailleurs telle qu’en 2003 il a été classé « grande liaison d’aménagement du territoire ».
Aujourd’hui, le trafic traversant la commune du Teil concerne plus de 16 000 véhicules quotidiens, parmi lesquels 2 200 poids lourds. Le centre-ville de cette commune de près de 9 000 habitants est donc complètement saturé.
Ce projet répond également à d’autres besoins fondamentaux. La déviation doit permettre de fluidifier et de sécuriser le trafic entre la vallée du Rhône et Aubenas, désenclavant ainsi le sud de ce département, dont je rappelle qu’il ne dispose d’aucune desserte ferroviaire ni autoroutière, cas unique dans l’Hexagone. Or l’Ardèche compte tout de même 330 000 habitants !
Preuve de la volonté affirmée – et unanime ! – des élus locaux, le département et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont décidé de porter leur financement à hauteur de 40 % des 64 millions d’euros estimés pour ce projet, soit 28 millions d’euros.
Vous le voyez, madame la ministre, si ces travaux inscrits dans le contrat de plan État-région 2015-2020, dont le commencement était attendu pour 2018, devaient être encore retardés, les conséquences seraient graves tant pour la commune du Teil que pour la mobilité des Ardéchois et le développement du Sud-Ardèche et de l’Ardèche méridionale.
Je sais, madame la ministre, que vous allez prochainement recevoir les élus les plus concernés pour évoquer ce sujet. Pouvez-vous, dès à présent, réaffirmer les engagements pris par l’État, notamment en matière d’aménagement et de financement, ou celui-ci compte-t-il abandonner les Ardéchois à leur enclavement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, vous avez souhaité me faire part de l’attention que vous portez à l’aménagement de la route nationale 102, en Ardèche, notamment au projet de contournement nord de l’agglomération du Teil.
En assurant la desserte de la montagne ardéchoise, la RN 102 constitue un axe important, qui permet de connecter le sud-est du Massif central à la vallée du Rhône et de jouer ainsi un rôle efficace de desserte d’un vaste territoire. Je vous confirme que la réalisation du contournement du Teil fait partie intégrante de la politique d’investissement de l’État en Ardèche.
Ce projet est inscrit à l’actuel contrat de plan État-région, pour un montant notable de 64 millions d’euros, dont plus de 35 millions d’euros apportés par l’État. Sa déclaration d’utilité publique a été prononcée à la fin de 2011 et au mois de septembre 2016.
Vous l’avez rappelé, cette opération est fortement soutenue à l’échelon local, tant par le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes que par le conseil départemental de l’Ardèche, qui apportent respectivement 17 millions d’euros et 11 millions d’euros au plan de financement de l’opération, finalisé par une convention signée le 22 janvier 2017.
Conscients des besoins en matière de sécurisation, d’amélioration des temps de parcours et des conditions de vie pour les riverains de la RN 102, les services de l’État sont totalement mobilisés pour faire avancer cette opération, je puis le confirmer. Ainsi, les études de conception détaillée du projet se sont poursuivies et le dossier final comportant une estimation précise des coûts devrait bientôt être approuvé. Des fouilles archéologiques ont d’ores et déjà été menées au cours du premier semestre de 2017. Les procédures pour la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération sont terminées, les dernières acquisitions foncières se sont poursuivies tout au long de l’année 2017.
Les contraintes budgétaires de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, n’ont malheureusement pas permis d’inscrire à la programmation initiale 2018 les travaux du contournement du Teil. J’ai pris note de la proposition du département de l’Ardèche de faire l’avance des crédits de l’État pour permettre un démarrage rapide des travaux, ce qui traduit bien la mobilisation des acteurs locaux autour de ce projet.
Comme j’ai déjà pu l’affirmer à M. le député Hervé Saulignac, j’ajoute que ce projet s’inscrit totalement dans la politique que le Gouvernement engage pour le désenclavement des territoires. Il permettra en effet d’améliorer de façon importante l’accès à la vallée du Rhône et à la Drôme pour les Ardéchois.
Aussi, le financement de cette opération fait l’objet d’un examen très attentif. En outre, nous étudions actuellement la possibilité d’inscrire des capacités de financement supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, je prends bonne note de la volonté réaffirmée par le Gouvernement d’accompagner financièrement ce projet important – essentiel même – du contournement du Teil. Je regrette et déplore qu’il soit nécessaire que le département de l’Ardèche fasse l’avance des fonds dans un dossier aussi capital et aussi urgent que cet aménagement, dont j’ai évoqué les raisons et que, je le répète, nous attendons depuis plus de trente ans.
Plus généralement, madame la ministre, je tiens à vous alerter sur les aménagements qui sont aujourd’hui vitaux sur la route nationale 102. À l’heure où a lieu le débat sur la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, tous les éléments sont réunis pour se pencher sur ce dossier. Vous avez évoqué la question des études réalisées par l’État sur les aménagements, notamment en matière de sécurité.
S’agissant de la liaison entre la montagne ardéchoise et Aubenas, nous attendons que ces études soient diligentées et menées dans les meilleurs délais, afin que des travaux de confortement, d’aménagement et de sécurisation puissent voir le jour. Il est temps que cette liaison, dont vous devinez aisément l’importance pour un territoire comme le nôtre, y compris pour son développement, puisse être réalisée dans les meilleurs délais.
projets d’infrastructures ferroviaires en charente-maritime
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 0236, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, je souhaite me faire l’écho des élus, des acteurs économiques et des usagers concernant la desserte ferroviaire de la Saintonge, du Pays royannais et du Cognaçais, enjeu majeur tant pour l’attractivité du territoire que pour son développement économique et touristique. J’associe bien évidemment à ma question ma collègue Corinne Imbert.
Dans ces territoires, nombre de nos concitoyens n’ont aucune solution de remplacement à la voiture et doivent en plus faire face à une augmentation de la fiscalité sur le diesel. Le retard pris dans la modernisation de la signalisation entre Angoulême, Saintes et Royan et dans le lancement des études d’électrification pénalise la desserte de l’ensemble du département de la Charente-Maritime.
Le rapport Duron ne faisait pas du projet d’électrification Angoulême-Royan une priorité, alors que celui-ci avait été intégré au contrat de plan lorsque vous étiez préfète de la région Poitou-Charentes. Je crois, madame la ministre, que vous vous êtes engagée auprès du président du conseil départemental de la Charente-Maritime, Dominique Bussereau, à ne pas suivre le rapport sur ce point.
De la même manière, le Gouvernement ne devrait pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur le devenir du transport ferroviaire de proximité, façon fort habile, ma foi, de désamorcer la colère des usagers et des élus dans nos territoires.
Concernant l’un des problèmes majeurs qu’est l’axe Saintes-Bordeaux, la région Nouvelle-Aquitaine serait prête à cofinancer rapidement avec SNCF Réseau le lancement des études, pour des travaux à réaliser en 2020. Or il semble que l’État freine aujourd’hui l’avancée du projet, ce qui me semble paradoxal au regard de toutes les annonces que vous avez faites, madame la ministre. Pouvez-vous m’apporter des réponses précises sur ce point ? Qui va financer les projets ? Les régions seules ? Ce n’est pas tenable, sans un accompagnement important de l’État.
Madame la ministre, vous avez annoncé un programme de 36 milliards d’euros pour la modernisation du réseau sur dix ans. Il y a fort à craindre que les collectivités territoriales ne soient pas en mesure de suivre, au regard de l’ampleur des investissements à réaliser.
Le ferroviaire fait partie intégrante des modes de « transports multimodaux » et contribue à conforter l’attractivité, l’aménagement du territoire et la cohésion sociale. Vers quelles mobilités, madame la ministre, souhaitez-vous engager nos territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, la Saintonge, le Pays royannais et le Cognaçais sont en particulier desservis par les axes ferroviaires Angoulême-Saintes-Royan et Niort-Saintes-Bordeaux, dont certaines sections, je dois le dire, ne sont pas en bon état. Cela conduit à des limitations de vitesse sur plusieurs tronçons, par exemple entre Niort et Saintes. Je sais ce que cela représente pour les voyageurs en termes de baisse de qualité de service. Je sais aussi l’importance de ces lignes pour la vitalité des territoires traversés.
De fait, de nombreuses lignes de la région Nouvelle-Aquitaine se retrouvent dans une situation difficile, qui nécessitera une mobilisation financière, naturellement conjointe de l’État et de la région, au cours des dix prochaines années, pour éviter des ralentissements, voire des fermetures.
C’est tout l’enjeu de la remise à niveau de notre réseau ferroviaire, après des décennies de sous-investissement, qui ont contribué à sacrifier le réseau existant, celui de tous les jours. Ce sont ainsi 36 milliards d’euros qui seront investis dans les dix prochaines années.
S’agissant des travaux de modernisation de la signalisation entre Saintes et Angoulême, je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur, et celle du président du conseil départemental de Charente-Maritime. J’ai personnellement saisi le président de SNCF Réseau au sujet du report des travaux à 2021 et des mesures qu’il comptait prendre pour en limiter les effets négatifs, que ce soit en termes de délais, de coûts ou de services rendus à l’usager.
Pour ce qui concerne l’électrification de l’axe Angoulême-Saintes-Royan, les réflexions conduites par le Conseil d’orientation des infrastructures n’engagent pas le Gouvernement et sont complétées par une série de consultations que je conduis actuellement en vue d’élaborer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d’orientation des mobilités. Je veux que, dans ce cadre, nous définissions les investissements les plus pertinents pour améliorer le plus rapidement possible la desserte du Cognaçais, de la Saintonge et du Pays royannais.
Enfin, concernant la ligne Niort-Saintes-Bordeaux qui accuse aussi un retard d’entretien et de régénération important, la pérennisation de la section Niort-Saintes est évaluée à plus de 50 millions d’euros. La rénovation de la section Saintes-Bordeaux exige également d’investir plus de 100 millions d’euros dans les dix ans. Le travail est donc en cours pour définir une vision globale des investissements nécessaires. Je le répète, monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la mobilisation de l’État.
Un travail d’ensemble a actuellement lieu sous l’égide du préfet de région en lien avec le conseil régional – je m’en suis entretenue avec le président de la région Nouvelle-Aquitaine, la semaine dernière –, afin d’élaborer une vision globale et partagée de la priorisation des actions à entreprendre sur l’ensemble des lignes ferroviaires au sein de la région Nouvelle-Aquitaine au cours des prochaines années.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
L’électrification de l’axe Royan-Angoulême est un sujet important sur lequel nous sommes tous informés. J’ai surtout insisté sur l’axe Niort-Bordeaux, en particulier la partie Saintes-Bordeaux. Vous le savez, la ville de Saintes, avec toutes ses entreprises, est au centre du territoire de la Charente-Maritime, qui est un territoire rural. La mobilité y est donc indispensable. Or c’est entre Saintes et Bordeaux que le ralentissement est le plus fort.
Il est donc urgent d’engager ces travaux. Comme je l’ai affirmé tout à l’heure, madame la ministre, la région Poitou-Charentes – je le sais depuis hier – est prête à s’engager financièrement sur cet axe-là, qui constitue la partie de travaux importante à réaliser. Je souhaite que le Gouvernement cautionne cet engagement de la région et s’implique pour que ces travaux puissent se réaliser en 2020. C’est important pour ces territoires ruraux.
pollution des sols constatée dans différentes écoles et crèches d’île-de-france
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 0230, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Laurent Lafon. Madame la ministre, vous allez me répondre sur un sujet qui ne correspond pas tout à fait à votre domaine d’intervention. La réglementation concernant les établissements scolaires et les crèches construites sur des sites ayant accueilli auparavant des activités industrielles est relativement récente. Résultat, un certain nombre d’établissements construits avant cette réglementation l’ont été sans tenir compte des éventuelles pollutions présentes dans les sols.
En 2012, une campagne nationale a été engagée sous la responsabilité du ministère de l’écologie pour mieux connaître l’empreinte des anciennes activités et, éventuellement, la nature et l’ampleur des pollutions constatées. Il semble que cette campagne ait été suspendue. Sans être connus officiellement, les résultats ont d’ores et déjà été diffusés dans un certain nombre de régions. Pris en l’état, ils peuvent paraître inquiétants, d’autant que le nombre de sites concernés est significatif et loin d’être marginal, entraînant des questions complexes de maintien des activités scolaires dans un nombre élevé d’établissements.
Évidemment, la présence de pollution ne signifie pas automatiquement l’existence d’un risque sanitaire. Au-delà de l’inquiétude première, un travail d’information et de concertation est à mener localement pour déterminer comment le principe de précaution peut se décliner en fonction de l’importance des expositions et des risques avant de décider des mesures à prendre.
Madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l’appréciation des résultats d’ores et déjà connus de l’enquête. Cette dernière sera-t-elle poursuivie et étendue à l’ensemble des régions, notamment en Île-de-France ? Les autorités sanitaires vont-elles élaborer une conduite à tenir en cas de connaissance d’une pollution ou laisseront-elles les agences régionales de santé définir localement les mesures à prendre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Laurent Lafon, vous avez interrogé Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.
Vous soulevez la question des établissements construits sur d’anciens sites ayant connu une activité potentiellement polluante. C’est un sujet important qui a conduit le ministère de l’écologie à lancer, dès 2010, une campagne de diagnostics de la qualité de l’air des crèches, haltes-garderies, écoles, collèges, lycées construits sur d’anciens sites industriels ou à proximité.
Ainsi, depuis 2010, des diagnostics, financés entièrement par le ministère de l’écologie, ont été engagés sur 1 405 établissements. À ce jour, 1 248 établissements ont été diagnostiqués : 486 d’entre eux ont été classés en catégorie A – les sols ne posent pas de problème –, 658 en catégorie B – les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions potentielles ou avérées –, 104 en catégorie C – la présence de pollutions nécessite des précautions ou des mesures sanitaires.
La liste des établissements qui ont fait l’objet d’un diagnostic à ce jour et leur classement sont disponibles depuis le 24 novembre 2017 sur le site du ministère. Aujourd’hui, 150 diagnostics sont encore en cours, dont je puis vous assurer qu’ils seront terminés cette année.
Si une pollution est révélée dans un établissement, la préfecture, le rectorat, l’agence régionale de santé sont saisis pour accompagner les collectivités territoriales qui, en tant que maîtres d’ouvrage, ont la responsabilité de la mise en œuvre des plans d’action. Les parents d’élèves, le personnel enseignant et les autres personnels travaillant dans l’établissement sont également informés de la situation.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que nos services suivent avec attention la situation de ces établissements et que, chaque fois que nécessaire, les mesures sanitaires d’urgence ont été mises en œuvre.
Pour chacun des 104 établissements classés en catégorie C, les préconisations consécutives aux diagnostics ont été réalisées ou sont en passe de l’être cette année. Dans la très grande majorité des cas, des solutions techniques simples suffisent pour obtenir un retour à la normale : meilleur système d’aération, réfection des dalles de sol, apport de terre végétale saine sur les espaces verts, etc.
Dans quelques cas – moins d’une dizaine –, des classes ou l’établissement dans son ensemble ont dû être fermés pour permettre des travaux plus importants afin de limiter l’exposition des personnes.
Vous pouvez compter sur la mobilisation et la vigilance de l’État sur cette question tout à fait prioritaire.
M. le président. Je remercie Mme la ministre de sa présence et de ses réponses.
fin de la réserve parlementaire et projets des communes
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, auteur de la question n° 0228, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jérôme Durain. Madame la ministre, le 15 septembre dernier, dans le cadre de l’examen de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, le Parlement a voté la fin de la réserve parlementaire. Celle-ci permettait aux élus d’apporter une aide financière à leur territoire d’élection afin de financer des projets d’utilité publique, nécessaires à la vie des territoires.
La suppression de la réserve parlementaire se justifiait par des raisons de forme, notamment l’opacité, le manque de transparence, le soupçon de clientélisme. Toutefois, le Gouvernement devait renouveler la manière dont serait assuré le soutien aux projets des petites communes dans les territoires. Alors, quand, en Saône-et-Loire, département dont je suis l’élu, nous avons appris que le dispositif de 2018 de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, prévoyait de ne plus financer les projets de petite envergure, c’est-à-dire inférieurs à 5 000 euros, nous avons été surpris et interpellés à nombreuses reprises !
Cette problématique touche d’ailleurs plusieurs départements et je crois, madame la ministre, que des sénateurs d’autres groupes vous interrogeront à ce propos ce matin. De nombreux maires témoignent aujourd’hui des difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils souhaitent obtenir des financements pour des projets d’échelle modeste.
Si les fonds qui étaient auparavant octroyés à la réserve parlementaire ne sont pas accessibles via la DETR pour financer des projets, les petites communes ne pourront plus faire face aux demandes des citoyens et devront ainsi délaisser des projets essentiels et attendus de leurs habitants. Si l’on ajoute les suppressions de classes dans les territoires ruraux et les inquiétudes qui pèsent sur les petites lignes ferroviaires, vous comprendrez, madame la ministre, qu’une certaine France attend des engagements clairs de la part du Gouvernement.
Convaincu que vous êtes personnellement consciente des enjeux de cette France rurale, j’aimerais savoir comment vous allez répondre aux attentes de ces maires, qui ont déjà proposé des solutions d’assouplissement, comme le passage du seuil de financement de 5 000 euros à 3 000 euros, la création d’une enveloppe spécifique aux petits projets ou encore une augmentation du taux de subvention pour les projets des communes en dessous d’un seuil de population qui serait à définir.
Je n’aborde pas ici la question des subventions destinées aux associations, qui ont été supprimées, elles aussi par souci de lutter contre le clientélisme, pratique critiquable qui pourrait bien revenir à travers les dispositifs privés que semblent mettre en place certains députés de… La République En Marche.
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, que je salue.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jérôme Durain, vous avez raison de rappeler que la loi organique pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Pour que cela ne fragilise pas les projets des petites communes rurales, le Gouvernement avait pris un engagement très clair sur ce point : les crédits auparavant dédiés à la réserve parlementaire s’inscriraient désormais dans le cadre du droit commun des dotations d’investissement.
Le Gouvernement a sécurisé le montant des dotations d’investissement sur le quinquennat à un niveau exceptionnel : les trois dotations principales d’investissement – dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, et dotation politique de la ville, ou DPV – s’élèveront à 1,811 milliard d’euros en 2018. Je vous rappelle que ce montant est supérieur à celui des années précédentes et sera sécurisé dans les années à venir. Au total, près de 8,9 milliards d’euros seront consacrés au soutien à l’investissement local sur la durée du quinquennat, alors même que la dotation globale de fonctionnement reste stable, soit deux fois et demie le niveau de la dotation de 2012.
Au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Parlement pour que 50 millions d’euros de crédits viennent abonder la DETR, de manière à ce que les communes et les petites intercommunalités rurales disposent de tout le soutien nécessaire à la réalisation de leurs projets. Je rappelle que le Gouvernement a tenu – j’y ai veillé personnellement –, en ce qui concerne l’éligibilité des projets, à ce que la loi ne fixe aucun seuil : toutes les communes métropolitaines dont la population est inférieure à 20 000 habitants sont éligibles et peuvent bénéficier d’une subvention de la DETR.
Toutefois, dans chaque département, il revient à une commission d’élus composée de maires, de présidents d’EPCI et, désormais, de quatre parlementaires de fixer le règlement d’utilisation de la dotation. La commission décide des catégories d’opérations prioritaires qu’elle souhaite retenir et détermine les taux minimaux et maximaux applicables à chacune d’entre elles.
En Saône-et-Loire, la commission d’élus a décidé que le montant minimal de subvention susceptible d’être accordé était fixé à 5 000 euros, afin d’éviter une forme de « saupoudrage » de la dotation. Cette décision relève des pouvoirs de la commission elle-même, qui, je le rappelle, est composée d’élus locaux. Même si, par l’intermédiaire du préfet, l’État peut encourager certains projets ou les orienter, cette décision revient à la commission départementale : le Gouvernement a pris soin de ne fixer aucun seuil dans la loi.