Séance du 6 mars 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 22 février 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Alain Gérard, sénateur du Finistère de 1986 à 2008.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

baisse de la densité médicale dans 86 départements

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 0015, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, la désertification médicale est une préoccupation majeure. Plusieurs dizaines de départements ont enregistré une baisse de la densité médicale au cours de ces dix dernières années. Au total, plusieurs millions d’habitants vivraient dans des territoires où la situation serait alarmante.

Ainsi, parmi les raisons qui expliquent que nombre de Français renoncent à consulter un médecin figure, pour 15 % d’entre eux, l’absence de médecin de proximité.

Or, je tiens à le rappeler, selon l’Organisation mondiale de la santé, le droit à la santé comprend également l’accès en temps utile à des soins de santé acceptables.

Pourtant, force est de constater la persistance d’une augmentation des inégalités d’accès aux soins selon les territoires.

Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre. Je ne vais pas les citer, mais il semble évident que la solution passera par la multiplication de solutions.

Les élus, qui sont en première ligne, ne manquent pas d’en suggérer quelques-unes, comme le numerus clausus géographique ou l’aide à la mobilité des praticiens itinérants. On pourrait aussi conditionner l’installation d’un médecin à un quantum d’années d’exercice dans les zones sous-dotées ou encore envisager que le conventionnement n’intervienne que concomitamment avec la cessation d’activité libérale de médecins exerçant dans des zones fortement excédentaires en offre de soins.

De même est-il suggéré la création d’un statut de « médecin praticien territorial ». Cette initiative s’est traduite par le dépôt, ici même, de la proposition de loi n° 459, que j’ai présentée et qui a recueilli le soutien de l’Association des maires ruraux de France. L’AMRF voit dans ce statut un outil complémentaire, mais indispensable, pour une mobilisation totale autour de cet enjeu de santé publique, de même qu’un moyen pour les médecins de limiter l’isolement d’une pratique médicale en zone rurale, notamment.

Quel est votre sentiment, madame la ministre, sur cette dernière proposition et quel ensemble de mesures comptez-vous mettre en œuvre afin que soit assuré, pour tous, le principe de protection de la santé, garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Roland Courteau, malheureusement, la démographie médicale n’augmentera qu’à partir de 2025.

Pour remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens en matière d’accès aux soins, vous l’avez très bien dit, monsieur le sénateur, il n’y a pas une solution miracle, mais bien un panel de solutions.

Le plan territorial d’accès aux soins, que j’ai présenté en octobre dernier, est pragmatique : il comprend 26 mesures qui viennent du terrain. Le plan s’appuie en effet sur les propositions qui nous sont remontées des professionnels de santé, des collectivités territoriales et des usagers.

L’accès aux soins ne repose pas seulement sur l’installation d’un médecin, mais surtout sur l’organisation coordonnée de tous les professionnels de santé d’un même territoire.

Ces solutions doivent être trouvées au niveau local, dans chaque territoire, avec les acteurs eux-mêmes.

Les agences régionales de santé sont chargées d’animer la réflexion avec les professionnels de santé et les élus.

Le plan a pour objectif d’augmenter le temps soignant des professionnels de santé. Il généralise également la téléconsultation et la télé-expertise.

Nous doublerons le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles en cinq ans grâce à un programme d’investissement qui est prévu à hauteur de 400 millions d’euros.

Ce plan sera également amené à évoluer en fonction des besoins et des attentes du terrain.

J’ai souhaité associer les organisations des professionnels de santé au pilotage national et régional du plan, afin qu’elles puissent être force de proposition.

À ce sujet, toutes les organisations ont apporté leur signature, voilà quinze jours, à une charte visant à renforcer l’accès territorial aux soins.

Aujourd’hui, 200 millions d’euros d’aides conventionnelles sont prévus pour aider les professionnels en zone sous-dense. Ainsi, nous facilitons le cumul emploi-retraite des médecins libéraux, nous développons des consultations avancées, nous créons des postes d’assistants partagés entre la médecine dite de ville et l’hôpital, nous généralisons le contrat de médecin adjoint.

Enfin, nous favorisons les stages extra-hospitaliers des étudiants en médecine et des internes afin de leur faire découvrir les territoires et nous facilitons les remplacements, de même que l’exercice mixte.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous faisons le nécessaire pour apporter des réponses concrètes aux usagers et aux élus.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

Je souhaite vivement que les mesures que vous proposez soient à même de résoudre ce problème majeur.

En effet, il n’y a pas une solution, mais un ensemble de solutions.

Je reste toutefois persuadé que, dans quelque temps, il faudra bien aller vers la création de ce statut de « médecin praticien territorial ».

Aujourd’hui déjà, nombre de communes – c’est peut-être également le cas des intercommunalités - salarient des médecins, mais il est vrai seulement en qualité de contractuels. Demain, parce que cet outil complémentaire sera de plus en plus utilisé, notamment par les intercommunalités ou par des communes de taille moyenne, ce statut s’imposera, par la force des choses.

J’en suis convaincu, madame la ministre, et je prends date dès à présent.

difficultés rencontrées par les donneurs d’organes ultramarins

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteur de la question n° 0120, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Viviane Malet. Madame la ministre, je souhaite évoquer la situation particulière des donneurs d’organes vivant en outre-mer.

Le principe de la gratuité du don d’organes du vivant a pour corollaire la neutralité financière pour les donneurs. Ainsi, les textes garantissent le remboursement par l’établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d’hébergement du donneur.

Cela pose néanmoins certaines difficultés pour les Ultramarins devant se rendre en métropole pour effectuer le prélèvement.

En effet, pour les personnes aux faibles revenus vivant outre-mer, le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.

Aussi, je souhaiterais connaître votre position, madame la ministre, sur la proposition de modification des dispositions de l’article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs.

Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l’éloignement géographique et du coût élevé des billets d’avion, à des difficultés financières.

Il me paraît donc raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d’être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d’hébergement pour les Ultramarins.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Viviane Malet, le développement des greffes d’organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale.

Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources significatives de greffons complémentaires au don cadavérique.

À travers notamment le plan Greffe d’organes, de tissus et de cellules 2017-2021, une politique publique volontariste de développement de la greffe est mise en œuvre par le Gouvernement, dans le respect des principes éthiques du don.

L’un des principes cardinaux est celui de la gratuité du don, qui a pour corollaire la neutralité financière pour le donneur.

Cette loi garantit aux donneurs vivants et aux personnes qui les accompagnent le remboursement intégral des frais qu’ils ont engagés au titre du don, ainsi que la prise en charge des dépenses de soins par les établissements de santé chargés du prélèvement et de la greffe.

La prise en charge du donneur et de son accompagnement est large et garantit le principe de neutralité financière du don, sans pour autant constituer une incitation financière au don, qui, elle, est prohibée par la loi.

Ainsi, l’intégralité des frais engagés lors des phases du don est prise en charge par l’établissement de santé préleveur.

Les textes garantissent le remboursement, sur production de justificatifs, des frais de transport, des frais d’hébergement et de la perte de revenus, dispositions qui concernent le donneur et son accompagnant.

Le remboursement des frais de transport et d’hébergement concerne également les déplacements afférents aux examens et aux soins qui précèdent ou suivent le prélèvement, ainsi que les déplacements effectués pour le recueil du consentement du donneur.

De même, le remboursement des frais d’hébergement et de transport est prévu dans le cadre des déplacements afférents aux examens et aux soins qui suivent le prélèvement ou la collecte.

Actuellement, aux termes de l’article R. 1211-2 du code de la santé publique, les frais engagés par le donneur lui sont remboursés sur présentation de justificatifs, afin d’assurer une prise en charge complète des frais engagés, mais aussi le respect du principe de gratuité du don, qui implique l’absence de rémunération ou d’incitation financière.

Dans ces conditions, autoriser une avance sur présentation de justificatifs semble difficile. Elle devrait, a minima, être très strictement encadrée afin de ne pas être assimilée à une incitation financière.

Je suis bien entendu très attentive aux problématiques concernant les outre-mer afin d’améliorer la prise en charge des patients.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Le but de ma question n’était pas de rechercher de nouvelles mesures de financement pour les donneurs, mais d’alléger le coût du don pour les familles nécessiteuses.

En tant qu’élue de proximité, j’ai eu à traiter le cas difficile d’une fratrie au sein de laquelle le frère du donneur était en arrêt maladie, les deux sœurs au chômage et la maman grabataire. Vous imaginez, madame la ministre, les difficultés financières rencontrées par cette famille pour avancer les frais !

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de vous soucier des problématiques des Ultramarins.

toxicomanie dans le nord-est parisien

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 0222, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Rémi Féraud. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les problématiques de toxicomanie dans le nord-est parisien.

Depuis plusieurs années, l’État et la Ville de Paris ont engagé de nombreux programmes et projets de réduction des risques : points d’accueil et d’information, mise à disposition de matériel stérile et récupération du matériel utilisé dans des structures spécialisées ou des automates, accès à des produits de substitution…

Dans cette logique, et pour compléter ces dispositifs, une salle de consommation à moindre risque a ouvert à la fin de l’année 2016 dans le X^e arrondissement de Paris, dont j’étais le maire. Rendu possible grâce à la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ce projet expérimental, destiné aux usagers de drogue les plus précarisés, visait un double objectif, d’une part de santé publique, en assurant des conditions d’hygiène permettant de réduire les risques, notamment infectieux, liés à leur consommation, d’autre part de sécurité publique, en réduisant les nuisances liées à la consommation de drogue dans l’espace public.

Avec plus de 150 passages par jour, la salle de consommation à moindre risque de Paris remplit aujourd’hui son objectif, permettant une meilleure prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes et diminuant de manière très importante le nombre de seringues retrouvées dans la rue.

Cependant, le Gouvernement ne s’étant pas exprimé sur la toxicomanie depuis mai 2017, plusieurs questions se posent aujourd’hui.

Quel soutien comptez-vous apporter à cette salle de consommation à moindre risque dans la durée ? L’ouverture d’autres salles, outre celle qui a vu le jour à Strasbourg, est-elle envisagée ? Si oui, le Gouvernement soutiendra-t-il ces projets ? Quelles mesures spécifiques au crack sont-elles prévues par le Gouvernement pour endiguer la situation actuelle dans le nord-est parisien, où la consommation est de plus en plus visible dans la rue ou dans les stations de métro ?

Ce sont des questions importantes sur lesquelles l’engagement du Gouvernement, au-delà des seules autorités locales de santé, avec lesquelles nous travaillons en bonne intelligence, est très attendu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Rémi Féraud, comme vous l’avez rappelé, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été lancée dans notre pays à la suite de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016.

Après trente ans d’action pour réduire les risques et les dommages en termes d’addictions, la France a complété son arsenal de réponses et fait aujourd’hui partie des dix pays où de tels espaces ont été ouverts.

Les salles de consommation à moindre risque doivent nous permettre d’atteindre les usagers de drogue injecteurs les plus marginalisés, les plus vulnérables au regard des risques liés à leur pratique. L’accompagnement social de ces personnes est également inclus dans la démarche des salles.

Il s’agit aussi, bien sûr, de réduire les nuisances pour les riverains des quartiers où les usagers sont nombreux, en réduisant notamment les injections et les seringues usagées dans l’espace public.

Un dispositif d’évaluation a été mis en place pour mesurer concrètement l’impact des salles en matière de santé publique, d’acceptabilité sociale et d’ordre public.

Les deux salles expérimentales, à Paris et à Strasbourg, ont déjà produit, en un an, des résultats très positifs, à tout le moins pour les personnes concernées. Un comité national réunissant les acteurs de l’expérimentation, les riverains, les partenaires et les associations assure un suivi attentif des expérimentations.

De nouvelles salles pourront être ouvertes pendant la période d’expérimentation, bien sûr, mais cela ne se décide pas d’autorité. Je ne doute toutefois pas qu’il y aura des candidats.

Par ailleurs, nous travaillons actuellement sur le programme national de santé publique, qui devrait être dévoilé le mois prochain et qui vise, notamment en termes de prévention, à proposer des actions spécifiques en matière de toxicomanie.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous restons extrêmement vigilants et nous sommes mobilisés pour encadrer au mieux ces salles de consommation et continuer d’agir en faveur de la réduction des risques.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Le soutien du Gouvernement à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque dans la perspective d’un progrès dans la réduction des risques est extrêmement important.

Je serai attentif aux annonces qui seront faites lors de la présentation du programme national, dans les semaines qui viennent.

M. le président. Je remercie Mme la ministre des solidarités et de la santé.

exploitation commerciale de l’image d’un sportif

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 0154, adressée à Mme la ministre des sports, que je salue.

Mme Catherine Troendlé. Madame la ministre, je me permets d’attirer votre attention sur la loi n° 2017-261 du 1^er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, et tout particulièrement sur les dispositions de son article 17, adopté au Sénat avec l’accord du Gouvernement, j’aime à le rappeler.

Cet article prévoit qu’une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code du sport peut conclure, avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie, un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d’une redevance.

Grâce à cette disposition, il sera possible de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s’expatrient aujourd’hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Or le décret fixant « les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d’une redevance à ce dernier » reste en attente de parution, madame la ministre.

Aussi, je souhaiterais savoir dans quel délai ledit décret paraîtra.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Madame la sénatrice Catherine Troendlé, l’article 17 de la loi du 1^er mars 2017 prévoit en effet la valorisation de l’image de joueurs ou d’entraîneurs professionnels, laquelle peut avoir une valeur marchande.

Cette disposition visant à renforcer la compétitivité du sport professionnel français, qui génère une activité essentielle pour nos territoires, doit s’accompagner d’une mesure réglementaire pour être applicable.

Les sénateurs m’ont souvent interrogée sur les raisons qui faisaient que le décret n’était toujours pas signé un an après la promulgation de la loi, la vérité étant que nous devions préalablement déterminer les catégories de recettes constituant l’assiette de la redevance perçue par les bénéficiaires, joueurs et entraîneurs.

Pour ce faire, des travaux inter-directions – Sport, Budget, Sécurité sociale – sont en cours, sous l’égide du Premier ministre. Je peux vous annoncer ce matin que nous sommes parvenus à un point de convergence, qui a fait l’objet d’une consultation des organisations professionnelles. Nous allons donc aboutir.

Ce mécanisme devra pérenniser les rémunérations des joueurs et entraîneurs les plus vulnérables, mais devra également contribuer à la prévention des comportements d’optimisation fiscale, notamment offshore. L’honnêteté nous oblige à reconnaître que cela existe dans d’autres championnats.

Enfin, en l’absence de règles fiscales communes, ce dispositif doit permettre de réduire l’écart de compétitivité entre les acteurs nationaux et ceux du marché de l’Union européenne. Le renforcement de la compétitivité du sport professionnel devrait se traduire par une revalorisation des flux financiers bénéficiant au sport amateur.

En tant que ministre de toutes les pratiques sportives, je serai extrêmement soucieuse de faire en sorte que tout le sport français puisse en bénéficier.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Un grand merci pour ces précisions, madame la ministre.

J’entends bien les contraintes qui sont les vôtres, mais voilà près d’un an maintenant que le texte a été promulgué. Il appartient aussi aux parlementaires de contrôler l’application des textes législatifs.

Vous nous avez parlé d’un délai raisonnable, madame la ministre. Je me permettrai donc, si nous n’obtenons toujours pas de réponse d’ici quelque temps, de revenir vers vous, mais par écrit.

En tout état de cause, je rejoins vos propos, très précis, sur les enjeux du sport et son impact sur nos territoires.

situation du lycée professionnel jean-monnet de montrouge

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 0189, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, que je salue.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’avenir du lycée Jean-Monnet de Montrouge, dans les Hauts-de-Seine, un lycée prestigieux et ancien, qui fut inauguré par Edgar Faure et Léopold Sédar Senghor en 1955.

L’été dernier, le conseil régional d’Île-de-France a financé à hauteur de 300 000 euros la rénovation complète de l’atelier de menuiserie.

Connaissant les difficultés budgétaires de toutes les collectivités, je ne peux concevoir que la région ait investi autant d’argent dans une structure obsolète et j’imagine donc que vos services, monsieur le ministre, l’ont encouragée à effectuer cette rénovation.

Je ne comprends donc pas pourquoi le rectorat a décidé, aujourd’hui, de fermer la classe de seconde professionnelle. Au-delà, je m’interroge sur l’avenir de ce lycée, qui rend pourtant des services indispensables à de nombreuses communes du sud des Hauts-de-Seine.

Vous allez me répondre que la fermeture s’impose par manque d’élèves, monsieur le ministre.

Je me permets de vous rétorquer, par prolepse, que cette fermeture a été organisée malheureusement de longue date, en réduisant, et sans contrainte d’effectifs, les formations qu’il accueillait.

Je pense notamment à la suppression du CAP, il y a cinq ans, alors que cette formation était appréciée des professionnels et qu’elle permettait à des jeunes de poursuivre leurs études en lycée.

Le rectorat souhaite aujourd’hui diriger les élèves vers d’autres lycées professionnels du département. Si ces établissements ont une meilleure fréquentation, c’est justement parce qu’ils ont gardé cette pluralité d’offres.

Je connais votre attachement sincère à l’enseignement professionnel, monsieur le ministre. Je vous demande donc de me faire connaître les mesures que vous souhaitez prendre pour sauver le lycée professionnel de Montrouge et son atelier de menuiserie. Des professeurs et des élèves de ce lycée sont présents en tribune pour vous témoigner du prix qu’ils accordent à votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias. Je salue également la communauté éducative du lycée Jean-Monnet.

Bien entendu, ce lycée, dont vous avez rappelé l’histoire, n’est pas menacé, au-delà du sujet spécifique de la filière bois.

Je voudrais dire d’emblée que je partage l’esprit de votre question, monsieur le sénateur. Vous avez bien voulu reconnaître mon attachement à l’enseignement professionnel, et je pense que nous devons être tout particulièrement attentifs à ce type de formation dans le contexte actuel, à l’heure où un certain renouveau de l’économie renforce les besoins dans ces domaines.

Comme vous l’avez souligné, le véritable problème structurel tient au manque de candidatures pour ces filières. C’est sur ce point que nous devons agir dans le futur.

Pour lutter contre cette désaffection des élèves, le rectorat réunit régulièrement, depuis trois ans, les établissements, lycées et CFA - centres de formation d’apprentis -, ainsi que les branches professionnelles du bâtiment, afin de mener des actions de promotion. Il semblerait que ces actions aient été insuffisamment efficaces jusqu’à présent. Le conseil régional d’Île-de-France a été saisi de cette problématique, mais en coordination avec le rectorat.

Le département des Hauts-de-Seine se caractérise également par une offre importante de formations dédiées aux métiers du bois dans le même secteur géographique. Quatre établissements proposent en effet des formations dans ce domaine : le lycée Louis-Blériot, de Suresnes, le lycée de Prony, à Asnières, le lycée Jean-Monnet de Montrouge et le CFA consulaire ou Écoles des éco-activités de Gennevilliers.

Une sorte de concurrence s’opère donc entre ces établissements et le baccalauréat professionnel de technicien, menuisier, agenceur, et la formation, parce qu’elle est isolée et sans autre diplôme dans ce domaine pour la compléter, peine à trouver son public.

J’entends vos arguments sur la disparition du CAP voilà cinq ans. On peut sans doute la déplorer, mais, de fait, cette année, seuls sept élèves ont demandé à intégrer la formation. Finalement, neuf s’y sont inscrits.

Face à ce contexte qui dessert les établissements, il a été décidé de fermer le pôle « bois » du lycée Jean-Monnet afin de resserrer l’offre autour des autres lycées et CFA du département.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux liés au Grand Paris et des besoins à venir dans les métiers du bâtiment, une réflexion est engagée avec l’établissement pour enrichir l’offre de formations dans le domaine du gros œuvre, qui fait l’identité de cet établissement en tant que lycée des métiers.

J’ajoute que le rectorat, soucieux du respect des personnels et de leur engagement, a bien entendu maintenu les postes de professeurs concernés, de façon à ce que la vocation de ce lycée puisse perdurer.

Je m’engage toutefois à réexaminer la situation avec le rectorat, car je suis sensible aux arguments que vous avez exprimés sur ce sujet d’avenir, monsieur le sénateur. Sur ces dossiers, nous devons avoir une vision géographique d’ensemble, mais nous devons aussi, comme il est normal, regarder au plus près si cette formation ne correspond pas toujours à un besoin.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos engagements fermes envers cet outil exceptionnel qu’est le lycée Jean-Monnet.

Le lycée professionnel est au fond le seul vrai lycée généraliste, le seul qui s’adresse à l’intelligence de l’esprit comme à l’intelligence de la main, ce que ne font pas les filières dites « généralistes ».

Aujourd’hui, nous devons trouver ensemble une solution pour que davantage de jeunes, notamment issus des quartiers en difficulté de Bagneux, Malakoff ou Montrouge, se dirigent vers cette voie. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le sujet.

Par ailleurs, vous avez évoqué les capacités offertes par d’autres lycées professionnels situés plus au nord dans les Hauts-de-Seine. Je les connais, mais sincèrement, une telle solution n’est pas réaliste au regard des conditions de transport en région parisienne : envoyer un gamin à Suresnes, c’est deux heures de trajet par jour, ce qui est évidemment dissuasif ! Il faut savoir qu’il est aujourd’hui quasiment plus difficile de se déplacer en banlieue parisienne que dans les territoires ruraux… (M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, sourit.) Eh oui, monsieur Mézard ! (Sourires sur différentes travées.)

C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons besoin d’une telle offre dans le sud des Hauts-de-Seine. J’ai bien entendu vos engagements, ils sont précieux et je les apprécie à leur juste valeur. Vous êtes manifestement attaché à l’enseignement professionnel et, comme je vous l’ai dit, je suis à votre disposition pour travailler avec vous sur ces sujets.

suppression des emplois aidés auprès des professeurs de langues dans les collèges « français langue étrangère »