M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.
Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ayant participé pour la première fois à la réunion d’une commission mixte paritaire, je suis satisfaite que celle-ci ait abouti à un accord sur ce texte de double transposition de directives et de conséquence d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Comme nous l’a rappelé le rapporteur, que je tiens à saluer pour avoir trouvé un accord équilibré avec nos collègues députés, deux points essentiels restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux assemblées avaient une position divergente concernant les collectionneurs d’armes historiques ; d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
Concernant l’inquiétude des collectionneurs d’armes historiques, nous leur permettons, comme ils le souhaitaient, que ces armes soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, l’Assemblée nationale ayant fait un pas vers le Sénat.
De plus, je me réjouis que, en marge de la discussion de ce texte, le ministère de l’intérieur ait annoncé l’adoption d’une carte de collectionneur.
S’agissant de l’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes, il me semble opportun que nous l’ayons acceptée, ce qui permet de mettre le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu.
Enfin, conformément aux souhaits du Sénat, l’Assemblée nationale a fait un pas en avant sur les règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d’information, en renforçant les garanties constitutionnelles qui l’entourent, afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, et en précisant la liste des domaines concernés par les mesures de sécurité qui seront imposées aux opérateurs économiques essentiels.
Mes chers collègues, je suis donc une sénatrice satisfaite de la méthode adoptée, qui a permis un travail approfondi et collaboratif sur des points de droit essentiels de notre législation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate qu’il n’y a eu ni abstention ni vote contre.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 15 février 2018 :
À dix heures trente :
Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (n° 186, 2017-2018) ;
Rapport de M. Hugues Saury, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 279, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 280, 2017-2018).
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs (n° 62, 2017-2018) ;
Rapport de M. René Danesi, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 281, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 282, 2017-2018).
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n° 187, 2017-2018) ;
Rapport de M. Pascal Allizard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 283, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 284, 2017-2018).
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (n° 188, 2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Cazabonne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 285, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 286, 2017-2018).
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Rapport de M. Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat (n° 198, 2017-2018) ;
Texte de la commission mixte paritaire (n° 199, 2017-2018).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ;
Rapport de M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour le Sénat (n° 294, 2017-2018) ;
Texte de la commission mixte paritaire (n° 295, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quarante.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD