Séance du 14 février 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission n° 265, rapport n° 264).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre du travail, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à donner valeur législative aux ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, à travers le vote définitif du présent projet de loi de ratification.

Ce texte constitue une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans, car il donne une place centrale à la négociation d’entreprise, il modernise la représentation du personnel dans l’entreprise, il sécurise les procédures de licenciement et il adapte les règles de prévention des risques professionnels.

Dès l’examen du projet de loi d’habilitation, cet été, nous avions exprimé notre satisfaction de constater que le Gouvernement reprenait à son compte la plupart des thèmes sur lesquels la majorité sénatoriale s’était mobilisée depuis 2014, comme l’assouplissement des règles du mandatement syndical, la simplification des accords de flexisécurité, la rationalisation des institutions représentatives du personnel, ou encore la remise à plat du compte pénibilité. La persévérance du Sénat porte aujourd’hui ses fruits, et confirme la pertinence de notre diagnostic et des propositions que nous formulions alors pour moderniser notre droit du travail.

À l’issue de nombreuses rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux représentatifs entre juin et septembre dernier, le Gouvernement a élaboré cinq ordonnances qui respectent globalement le cadre fixé par le Parlement dans la loi d’habilitation.

En dépit de ce satisfecit général, près de 80 amendements ont été adoptés au Sénat pour enrichir le présent projet de loi, avec quatre objectifs principaux : la simplification des normes, le renforcement de la compétitivité de l’économie, la prise en compte des spécificités des petites entreprises et la protection des droits fondamentaux des salariés.

Plusieurs apports décisifs du Sénat ont été conservés par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 31 janvier dernier, et je voudrais à cette occasion saluer le rapporteur de l’Assemblée nationale, Laurent Pietraszewski, pour son écoute et son implication, ainsi que Mme la ministre et ses services pour leur disponibilité et leur engagement.

Tout d’abord, la commission mixte paritaire a confirmé l’obligation de créer une commission des marchés chargée de fixer des critères objectifs pour choisir les prestataires des comités sociaux et économiques de grande taille. Les règles applicables à la nouvelle instance unique de représentation du personnel en matière de transparence financière ne pouvaient pas être moins rigoureuses que celles en vigueur depuis quatre ans dans les comités d’entreprise. Comme le souhaitait le Sénat, tous les CSE dépassant certains seuils devront être dotés d’une telle commission, sans pouvoir s’en dispenser par accord collectif.

Ensuite, la commission mixte paritaire a accepté de rendre obligatoire la formation de tous les membres du CSE aux problématiques de santé et de sécurité au travail, alors que la deuxième ordonnance la réservait aux seuls membres de la commission dédiée. Cette mesure devrait être de nature à rassurer les personnes inquiétées par le transfert, pourtant à droit constant, des missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, au CSE.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause la règle introduite au Sénat selon laquelle toute fraude rendait caduque l’utilisation d’un périmètre national pour apprécier, au sein d’un groupe, la cause économique d’un licenciement.

En outre, la commission mixte paritaire a approuvé la suppression des instances de dialogue social dans les réseaux de franchise, introduite au Sénat sur l’initiative du groupe du RDSE et de plusieurs membres de la délégation aux entreprises.

Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu les dispositions introduites au Sénat qui répondaient à des situations d’urgence. Je pense notamment aux règles relatives au développement de la mobilité européenne des apprentis, qui devaient être clarifiées rapidement pour que les apprentis puissent bénéficier dès cette année des fonds européens du programme Erasmus Pro. Je pense surtout à l’assouplissement, à titre exceptionnel et temporaire, de plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont été touchées par l’ouragan Irma, le 6 septembre dernier.

Mes échanges avec le rapporteur de l’Assemblée nationale ont également permis d’élaborer des rédactions de compromis entre nos deux assemblées sur plusieurs sujets.

Nous avons tout d’abord trouvé un terrain d’entente concernant la dénomination du nouvel accord de flexisécurité unique. Nous avions opté au Sénat pour le nom d’« accord de performance sociale et économique », mais nous avons finalement retenu en commission mixte paritaire celui d’« accord de performance collective », afin de mettre l’accent sur la place éminente qu’il a vocation à occuper dans l’entreprise, comme c’est déjà le cas en Allemagne.

S’agissant de l’interdiction d’exercer plus de trois mandats successifs de représentant du personnel, le Sénat s’était opposé à la possibilité de contourner cette règle par accord collectif dans les entreprises employant plus de 50 salariés. La commission mixte paritaire a rétabli cette dérogation, mais l’a circonscrite aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés, compte tenu de la difficulté pour certaines d’entre elles de trouver de nouveaux candidats pour occuper des fonctions de représentant du personnel.

Soucieux de ne pas laisser les salariés et les employeurs dans une longue période d’insécurité juridique en cas de recours en nullité à l’encontre d’un accord d’entreprise, le Sénat avait fixé au juge un délai de trois mois pour se prononcer. Nous l’avons cependant porté en commission mixte paritaire à six mois pour tenir compte de la charge de travail des tribunaux de grande instance.

Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli deux dispositions supprimées au Sénat, mais qui étaient cruciales pour l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, la commission a rétabli la généralisation des accords majoritaires dès le 1^er mai 2018, au lieu du 1^er septembre 2019, comme le prévoyait la loi Travail. Le Sénat n’a de cesse de mettre en garde le Gouvernement sur le fait que cette mesure pourrait entraîner une forte diminution des accords d’entreprise, car les employeurs pourraient avoir de grandes difficultés à négocier avec des syndicats signataires réunissant au moins la moitié des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.

Le Sénat ne s’oppose pas au principe des accords majoritaires, mais il est dubitatif quant au calendrier de leur mise en œuvre. Je forme donc le vœu que cette mesure ne freine pas la conclusion d’accords d’entreprise, car nous partageons tous le même objectif, celui de renforcer la vitalité du dialogue social.

La commission mixte paritaire a ensuite rétabli les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation. Ces structures avaient été supprimées au Sénat, car aucune disposition de la loi d’habilitation n’autorisait leur création par ordonnance.

Toutefois, la commission mixte paritaire a souhaité les maintenir pour faciliter le suivi des dispositions des ordonnances en faisant remonter au niveau national les éventuelles difficultés rencontrées par les employeurs et les salariés. Je rappelle à cette occasion que, si le Gouvernement doit respecter scrupuleusement le cadre fixé par la loi d’habilitation lorsqu’il rédige une ordonnance, la Constitution n’interdit pas, lors de l’examen du projet de loi de ratification, l’adoption d’amendements portant sur des dispositions non prévues par la loi d’habilitation, mais qui ont un lien, même indirect, avec son objet.

Avant de conclure, je souhaiterais souligner que notre vote aujourd’hui ne mettra pas un point final à cette réforme par ordonnances du code du travail. Compte tenu de la rapidité de leur rédaction et de leur portée, il sera en effet nécessaire de leur apporter quelques corrections dans les mois et années à venir, à l’aune des observations du comité d’évaluation mis en place en novembre 2017.

Le Parlement a joué pleinement son rôle dans cette réforme, en précisant le champ de l’habilitation et en modifiant les dispositions issues des ordonnances, y compris celles de la sixième, en date du 20 décembre dernier.

Le succès de la réforme se mesure d’ores et déjà à l’enthousiasme que manifestent les investisseurs étrangers pour notre pays depuis son annonce. Il ne sera toutefois durable que si les partenaires sociaux s’emparent résolument des nouvelles responsabilités que leur confie la loi et si les services déconcentrés du ministère du travail accompagnent les entreprises et les salariés.

À la lumière de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales et rapporteur, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les sénateurs, « c’est là un des grands et merveilleux caractères des beaux livres que pour l’auteur ils pourraient s’appeler “Conclusions” et pour le lecteur “Incitations” » : je crois que cette phrase de Marcel Proust synthétise d’une certaine manière l’esprit de cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

En effet, cette séance constitue l’aboutissement du travail législatif intense que nous avons entrepris ensemble depuis juillet dernier, en faveur de plus de liberté et de plus de protections grâce à un dialogue social renforcé et décentralisé au plus près du terrain. Aussi, je tiens à remercier dès à présent toutes celles et tous ceux qui y ont participé. Car, au-delà de l’issue positive de la commission mixte paritaire, ce dont nous pouvons collectivement nous réjouir, nos débats ont été d’une grande qualité.

L’accord en commission mixte paritaire témoigne d’une ambition commune et partagée pour une réforme du code du travail d’une ampleur inégalée depuis une trentaine d’années. Cela tient à votre connaissance à la fois politique et technique de ce sujet passionnant, mais quelquefois complexe, sur lequel nombre d’entre vous ont travaillé lors du précédent quinquennat, que ce soit dans cet hémicycle ou dans vos circonscriptions, d’autres s’y étant plongés pleinement au cours des derniers mois. Je pense en particulier au président et rapporteur Alain Milon, dont je salue l’esprit constructif et la qualité de l’écoute et du dialogue tout au long de nos travaux.

Je tiens aussi à remercier les présidents et présidentes de séance, car ils ont veillé à ce que nos débats se déroulent dans un climat serein, propice au travail de fond.

Je remercie également les services de la séance et les huissiers, qui ont organisé la discussion des amendements avec une efficience remarquable, notamment lors des scrutins publics, qui requièrent une technique particulière.

Enfin, je tiens enfin à saluer les administrateurs de la commission des affaires sociales pour leur disponibilité sans faille et leur vigilance précieuse quant à la qualité légistique des textes que nous façonnons ensemble.

Grâce à vous tous, la discussion parlementaire, menée en parallèle d’une intense concertation avec les partenaires sociaux, a abouti au large accord trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier dernier.

À quelques exceptions près – je pense notamment aux observatoires départementaux et au calendrier de généralisation des accords majoritaires –, cet accord reprend, comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur, les évolutions introduites au Sénat en première lecture.

J’en citerai quelques-unes : l’obligation d’une commission des marchés au sein du comité social et économique ; la formation obligatoire de l’ensemble des membres du CSE aux problématiques de santé et de sécurité au travail, qui me paraît être une avancée importante ; ou encore les dispositions visant à sécuriser juridiquement la mobilité internationale des apprentis, que nous avons élaborées un peu dans l’urgence, mais avec une vision de long terme partagée.

Cet accord en commission mixte paritaire a, en outre, permis de trouver une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux.

Ainsi, cet accord témoigne de la convergence renouvelée du Sénat et de l’Assemblée nationale quant à l’urgence, si j’ose dire, d’agir sur le long terme, après la succession d’échecs ou de semi-échecs collectifs à changer le regard sur l’entreprise, le but étant d’instaurer un climat de confiance indispensable au dialogue social et à la création d’emploi.

C’est pourquoi l’accord en commission mixte paritaire entérine, tout en le précisant, le cadre que nous avions élaboré en ce sens, via les ordonnances, comme nous nous y étions engagés devant la représentation nationale et nos concitoyens.

Ce cadre juridique, vous le savez, c’est celui qui instaure depuis la parution des ordonnances les conditions d’un dialogue social structuré, lisible et décentralisé, au plus près du terrain, c’est-à-dire au plus près des entreprises et des salariés, offrant plus d’agilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants. Tous seront des acteurs responsabilisés, davantage formés et mieux armés pour négocier, dialoguer et envisager l’avenir avec confiance.

J’ai un seul regret – vous ne serez pas surpris de mes propos, puisque je l’avais déjà clairement exprimé en première lecture –, je déplore que le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans le secteur de la franchise n’ait pu être rétabli en commission mixte paritaire. S’il est nécessaire de prévoir des conditions spécifiques, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un domaine salarial classique, cela s’inscrit à contre-courant de la philosophie de la réforme, laquelle tend à renforcer le dialogue social sous toutes ses formes en l’adaptant aux différents contextes. Nous devrons donc travailler avec la profession à trouver une solution satisfaisante, alors que des négociations avaient été engagées par les partenaires sociaux du secteur.

Enfin, cet accord en commission mixte paritaire est fondamental, car il entérine un autre engagement, important, du Gouvernement : celui d’autoriser l’assouplissement, à titre exceptionnel et temporaire, de plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dévastées par l’ouragan Irma.

Cet engagement, que j’avais annoncé lors de mon déplacement dans les Antilles en décembre dernier, ne pouvait évidemment pas figurer dans la loi d’habilitation. Nous avons alors saisi le premier véhicule législatif pour y introduire cet amendement. Le Sénat nous a soutenus et je l’en remercie, car cette mesure, bien que constitutionnelle, était hors du champ de l’habilitation. Votre soutien complet sur ce sujet a été relevé par nos concitoyens sinistrés, qui attendaient la décision de la commission mixte paritaire pour avoir cette garantie.

Pour en revenir à la phrase de Proust, cet accord en commission mixte paritaire est aussi une incitation pour le lecteur, et en l’espèce les acteurs, c’est-à-dire les chefs d’entreprise, les salariés, les délégués syndicaux, les élus du personnel, notamment dans les TPE-PME, cible prioritaire des ordonnances. Une première, dois-je le rappeler, pour une réforme du code du travail !

Les acteurs ont donc, grâce à la méthode retenue, d’ores et déjà la possibilité de saisir les opportunités offertes par cette réforme d’une ampleur inédite. En effet, les ordonnances, les décrets et, dans quelques heures, la loi de ratification formeront un ensemble législatif et réglementaire complet.

Il y a aussi des innovations. Je pense notamment au choix audacieux que nous avons fait ensemble de créer un droit au télétravail, particulièrement apprécié en zone rurale par les personnes aidantes, par tous ceux qui ont des difficultés de transport, et qui est utile dans les situations d’urgence comme lors de l’épisode neigeux de ces derniers jours.

Enfin, il me semble que le sens profond du vote auquel vous allez procéder dans quelques instants est celui d’un encouragement appuyé aux acteurs.

C’est un signal fort envoyé à nos concitoyens, car vous leur témoignez solennellement votre confiance en leur capacité à trouver, par un dialogue social de qualité, la façon de faire converger performance économique et progrès social.

Quelle est la plus belle preuve de confiance, si ce n’est la responsabilisation ? Il s’agit de donner à ceux en qui nous croyons les moyens de parvenir aux solutions adaptées à leurs attentes pour qu’ils tirent le meilleur des mutations économiques, sociales et technologiques que nous traversons en termes de création d’emplois, d’amélioration du dialogue social et du progrès social.

En somme, puisque les acteurs ont les cartes en main, cette ratification est une prescription – là encore, nous retrouvons l’idée formulée par Marcel Proust. Vous leur demandez de rendre pleinement effectif le premier volet de la transformation profonde de notre modèle social. En leur faisant confiance, vous les rendez responsables.

C’est ce que nous observerons attentivement via la mission que nous avons d’ores et déjà confiée à Sandrine Cazes, de l’OCDE, Jean-François Pilliard, qui est issu du monde patronal, et Marcel Grignard, qui vient du monde syndical, pour qu’ils évaluent avec les partenaires sociaux, de façon transparente et efficace, les effets de cette loi. Car vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’essentiel sera désormais l’exécution dans les entreprises. Leurs conclusions, qui ne se limiteront pas à une évaluation ex post dans deux ans, pourront ainsi alimenter vos précieux travaux de contrôle et d’évaluation.

Enfin, j’irai plus loin que Marcel Proust – c’est un peu présomptueux, mais je pense pouvoir me le permettre pour ce qui concerne le code du travail –, en disant que l’incitation vient aussi du lecteur. C’est alors pour l’auteur une incitation à poursuivre son œuvre.

Les lecteurs, ce sont nos concitoyens, qui nous incitent à aller plus loin. Ils nous disent que notre pays ne peut tolérer que 1,3 million de ses enfants ne soient ni en emploi, ni en formation, ni en apprentissage !

Ils nous disent qu’il est incompréhensible, alors que la reprise est robuste, que la croissance est là et que des emplois sont créés, que tant d’entreprises ne trouvent pas les compétences lorsqu’elles veulent embaucher, quand nous avons 2,7 millions de chômeurs !

Ils nous disent qu’ils en ont assez d’être condamnés à subir, et non pas à choisir, les mutations économiques, sociales, environnementales, technologiques, alors qu’ils veulent exprimer l’ampleur de leur potentiel d’innovation, et promouvoir l’excellence du savoir-faire français.

Ils nous disent que les discriminations dans le monde du travail ne sont plus supportables.

En somme, ils nous disent que la promesse républicaine d’émancipation individuelle et collective est grippée ou insuffisante.

D’où l’impérieuse nécessité de poursuivre la transformation en profondeur de notre modèle social, celle que nous avons justement engagée ensemble avec les ordonnances.

Aussi, pour que la croissance soit pleinement inclusive et que le travail puisse être facteur de réalisation pour le plus grand nombre, il nous faut doter nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais aussi d’un véritable levier pour leur permettre choisir leur avenir professionnel. Tel est le sens du plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros. Cet investissement massif et sans précédent sera accompagné des transformations tout aussi ambitieuses de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, que nous avons soumises à la concertation. Elles constitueront, vous le savez, le prochain chapitre de nos travaux législatifs au printemps prochain, et compléteront ainsi le changement des mentalités que vous avez encouragé par l’accord en commission mixte paritaire et que vous amplifierez en le ratifiant ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a achevé le processus de ratification des ordonnances choisi par le Gouvernement. Nous continuerons à dénoncer cette procédure qui prive la représentation parlementaire de nombreux moyens de contestation et de proposition.

Pour ne prendre qu’un exemple, votre gouvernement a réussi à faire adopter, le 24 janvier, une sixième ordonnance, déposée sous forme d’amendement en séance, sans que ni la commission des affaires sociales du Sénat, ni l’Assemblée nationale, ni encore moins les syndicats de salariés, aient eu leur mot à dire.

Ce court-circuitage a atteint son paroxysme lors de la commission mixte paritaire, où notre groupe politique n’est pas représenté et où un amendement déposé en séance le 23 janvier par la sénatrice Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, mais retiré au vote, a pu être intégré au texte final par la commission mixte paritaire.

Là encore, on est loin de la simple correction d’une erreur matérielle ou d’un amendement de clarification. Il s’agit d’un recul grave pour la protection de milliers de salariés, et notamment de cadres.

Je rappelle qu’actuellement l’accord du salarié est obligatoire et que, s’il refuse de signer une convention individuelle de forfait, l’employeur ne peut ni appliquer d’office le forfait ni sanctionner l’intéressé. Il doit soit renoncer à son projet, soit engager une procédure de licenciement, selon la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2007. Tout cela vole en éclats !

Plus généralement, le bilan de cette commission mixte paritaire est calamiteux pour les salariés.

Lors de la commission mixte paritaire, le Gouvernement et la droite sénatoriale ont trouvé des compromis qui aggravent de fait le texte initial du Gouvernement, alors que celui-ci remettait déjà en cause des équilibres issus de décennies de luttes sociales.

Ainsi, le texte initial prévoyait de réduire de cinq ans à un an le délai de recours en nullité contre un accord d’entreprise. Le Sénat l’avait réduit à trois mois : la commission mixte paritaire a tranché à six mois !

Cette nouvelle norme entravera encore plus les moyens d’action des salariés sur un sujet fondamental : la remise en cause d’avantages garantis jusqu’à présent par les branches.

La commission mixte paritaire a également tranché en faveur de l’extension de la rupture conventionnelle collective aux entreprises dépourvues de comité social et économique, alors que la version du Gouvernement elle-même n’allait pas jusque-là.

De plus, la limitation à trois mandats successifs pour les représentants des salariés a encore été aggravée. Alors que le Gouvernement souhaitait offrir la possibilité de modifier ce seuil, dans le cadre de protocoles d’accord préélectoraux, pour tenir compte de la faible implantation syndicale, cette faculté de dérogation a été limitée aux seules entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés. Comment ne pas interpréter ce nouveau recul comme une traduction supplémentaire de la volonté d’affaiblir la représentation des salariés, en la privant de ses éléments les mieux formés et les plus aguerris tout en plongeant les nouveaux venus dans des instances plus complexes, avec moins d’heures de représentation et de moyens d’action ?

Aussi, en supprimant la seule avancée de la loi Travail, qui prévoyait de créer une instance représentative pour les salariés des entreprises franchisées – vous y faisiez référence, madame la ministre –, le Gouvernement a cédé une fois encore aux pressions patronales. Au moment où Carrefour annonce qu’il va franchiser une partie de ses magasins, on peut s’interroger sur le prétendu équilibre affiché par le Gouvernement. En effet, 620 000 salariés continueront d’être dépourvus de représentation syndicale, au moment même où se profile un vaste plan de casse de l’emploi.

Vos beaux discours sur la modernisation du dialogue social s’envolent donc lorsqu’il s’agit de préserver les intérêts des grands groupes, lesquels pourront, de fait, mettre en œuvre la rupture conventionnelle collective quand bon leur semble.

C’est vrai, vous prétendez éviter le « traumatisme du licenciement », mais les salariés, grâce à vous, ou plutôt à cause de vous, pourront se retrouver à la rue sans accompagnement, en contrat de sécurisation professionnelle et sans priorité de réembauche. Voilà le changement !

Je pense ainsi à l’entreprise Téléperformance, qui envisage de se débarrasser de 240 salariés via une rupture conventionnelle collective avec, pour seul accompagnement, trois mois de salaire net pour tous et une prime d’incitation de 2 000 euros à 10 000 euros suivant l’ancienneté ; bref, un dispositif évidemment moins lourd et moins cher qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais qui a vocation à se généraliser, avec à chaque fois la même finalité – nous ne pouvons que le déplorer –, la suppression d’emplois pour renforcer la profitabilité de l’actionnariat.

La vérité, c’est que toutes ces mesures régressives que j’ai énoncées réduisent encore plus les protections des salariés et sécurisent abusivement, parfois, la situation des employeurs ; elles ne régleront pas, en tout cas, le problème principal, que vous évoquiez : le chômage.

Nous le répétons encore une fois – je vous renvoie à ce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a dit à maintes reprises –, nous n’étions pas pour le statu quo ; il aurait été possible d’élaborer un nouveau code du travail, plus simple, plus lisible, à la fois protecteur pour les salariés et garant de l’efficacité économique. Ce n’est pas le chemin que vous avez choisi, vous avez préféré vous appuyer sur le libéralisme assumé de la majorité sénatoriale pour vous éloigner encore plus des déclarations d’intention que vous aviez faites, à l’origine, à l’attention des syndicats de salariés.

À l’arrivée, votre projet de loi choisit clairement son camp ; nous nous y opposerons frontalement par notre vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)