Séance du 4 décembre 2017

Mme Françoise Laborde. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre, mais je ne suis pas convaincue.

Les orateurs précédents ont bien souligné le vide existant entre le dispositif en vigueur en 2018 et le dispositif prévu pour 2019, ainsi que le rôle des associations en général.

Bien sûr, je suis satisfaite que les contrats aidés soient maintenus pour l’éducation et le handicap. Mais il y a tellement d’autres secteurs où ce n’est pas le cas !

Le RDSE votera donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous comprenons évidemment les contraintes budgétaires. Néanmoins, comme beaucoup de mes collègues, je regrette la brutalité de la mesure. Pour le conseil départemental de l’Oise, dont j’ai été vice-président et chargé des collèges, elle entraînera la disparition de 197 équivalents temps plein en l’espace de quelques mois. Cela posera un vrai problème pour l’entretien des établissements.

Je veux également faire une remarque à propos du mot « insertion », que nous avons utilisé ici pour décrire le processus du retour vers le travail. C’est évidemment le but des contrats aidés.

Nous le savons tous, dans le monde associatif, dans les collectivités territoriales, les gens employés en contrat aidé ont une très faible employabilité. Pour eux, les contrats aidés ne représentent pas que le retour vers le travail, ils sont aussi un moyen d’être utile dans la société.

Cette mesure trop brutale fragilise donc des associations et des services publics, mais aussi des gens déjà fragiles.

M. Antoine Lefèvre. Absolument !

M. le président. Mes chers collègues, je suis enfin en mesure de suspendre la séance. Afin de ne pas prendre de retard dans nos travaux, je vous propose de les reprendre à treize heures quarante-cinq.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un ministre sera-t-il présent ?

M. le président. Un ministre sera présent au banc, nous venons de le vérifier.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à treize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements n^os II-324 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe communiste partage la plupart des intentions exprimées par les auteurs de ces amendements. Il soutient l’objectif consistant notamment à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics concernés, mais aussi à répondre aux préoccupations des collectivités territoriales et des associations, pour certaines en grande difficulté.

Notre groupe votera donc en faveur de la hausse du nombre de contrats aidés pris en charge par l’État. C’est un vrai sujet, en cette période de vaches maigres budgétaires. Il est bon de rappeler les chiffres : de 460 000 en 2016, le nombre de contrats aidés sera de 320 000 au final en 2017, quand seuls 200 000 ont été budgétés pour 2018.

L’amendement n° II-375 rectifié tend à majorer de 40 000 le nombre de contrats aidés pour 2018. Cela ne nous paraît pas démesuré – loin de là ! –, au regard des 140 000 contrats supprimés en 2017 par la majorité précédente et de la nouvelle baisse, tout aussi importante, programmée dans le projet de loi de finances pour 2018.

Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, au lieu de supprimer le dispositif, il aurait mieux valu le renforcer, en consolidant les exigences de formation pour améliorer les résultats, par exemple, ou en travaillant à un programme de déprécarisation de ces emplois, tout en maintenant une soutenabilité financière pour les collectivités territoriales et les associations. C’est en tout cas un objectif de moyen terme.

Un problème se pose néanmoins avec le dispositif de ces amendements, qui transfère des crédits d’un programme destiné aux demandeurs d’emploi faiblement qualifiés, à leur accompagnement comme à celui des jeunes décrocheurs, mais aussi à la montée en charge des besoins de formation liés aux 15 000 Garanties jeunes supplémentaires, pour en abonder un autre. Nous connaissons bien cette gymnastique budgétaire, sans laquelle les parlementaires ne pourraient plus déposer d’amendements.

On en revient à la logique de la première partie du présent projet de loi de finances : ce budget a été bâti pour les riches et les actionnaires. Il suffirait de rétablir l’ISF à son niveau actuel et de supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les gains mobiliers pour retrouver des marges de manœuvre, nécessaires à la programmation et au financement des mesures d’insertion sociale et professionnelle, à la hauteur des enjeux et des défis posés à notre société, qui compte, je le rappelle, 6 millions de chômeurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-324 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-375 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-270, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires sociales, vise à diviser par deux les crédits de l’expérimentation des emplois francs et à les porter à 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5,8 millions d’euros en crédits de paiement. Trois raisons justifient son dépôt.

La première est le coût excessif de l’expérimentation proposée par le Gouvernement, quasiment un demi-milliard d’euros en autorisations d’engagement, pour une expérimentation d’un an et demi. À titre de comparaison, l’expérimentation « Zéro chômage de longue durée », d’une durée de cinq ans, coûtera seulement 18 millions d’euros en 2018.

La deuxième raison concerne les doutes sérieux sur l’efficacité des emplois francs. Le Gouvernement, échaudé par l’échec de l’expérimentation en 2013 et 2014, qui avait vu moins de 300 contrats de signés, a refusé de prévoir des critères d’âge et de diplôme pour verser l’aide. Il n’a pas ciblé non plus de secteurs d’activité prioritaires. En agissant ainsi, le risque est grand de faire apparaître des effets d’aubaine. Or je vous rappelle que c’est justement ce risque qui a justifié la suppression, par le Gouvernement, des emplois aidés dans le secteur marchand.

La troisième raison est l’absence d’information sur des paramètres décisifs de l’expérimentation, comme le nombre prévisionnel d’embauches en CDI et en CDD.

L’impression se dégage d’un dispositif conçu tardivement, dans la précipitation, une « danseuse » en quelque sorte, qui ne permet pas au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause.

Au final, cet amendement ne tend pas à supprimer l’expérimentation. Bien au contraire, il vise à l’encadrer et à mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en agissant par voie réglementaire s’il le souhaite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Cet amendement vise à diviser par deux les crédits consacrés à l’expérimentation des emplois francs.

Même si nous partageons le souhait émis par la commission des affaires sociales d’éviter les effets d’aubaine, nous attendons les décrets, qui vont préciser le dispositif. Il faut éviter aussi bien les effets d’aubaine qu’un dispositif trop restreint, qui risquerait de ne pas fonctionner.

Dans l’attente de leur parution, nous préférons maintenir les crédits du programme, dont je rappelle qu’ils ne concernent pour l’heure que 12 000 à 20 000 personnes, en fonction de la façon dont on préfigure leur utilisation. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Le Gouvernement a décidé, à l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale des crédits de la mission « Travail et emploi », d’accélérer la mise en œuvre des emplois francs, qui constituent un engagement important du Président de la République en faveur des quartiers populaires. Aussi un dispositif d’expérimentation sera-t-il déployé dès 2018 sur plusieurs territoires. Pour rappel, le dispositif permettra à une entreprise ou à une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, à hauteur de 5 000 euros par an pendant trois ans maximum en contrat à durée indéterminée et à hauteur de 2 500 euros par an durant deux ans maximum pour un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Le Président de la République a annoncé, le 15 novembre dernier, la liste des territoires retenus pour l’expérimentation. Le choix a été fait de retenir des territoires emblématiques et représentatifs de la diversité des quartiers prioritaires de la politique de la ville : la Seine-Saint-Denis, l’agglomération d’Angers, l’agglomération Val de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val-d’Oise, le territoire Grand Paris Sud englobant Grigny et Évry, une partie des métropoles de Lille et de Marseille. Ces territoires représentent environ 25 % des demandeurs d’emploi en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le choix a donc été fait d’assurer une expérimentation de grande ampleur et en même temps concentrée sur quelques territoires, le tout afin d’assurer une réelle appropriation du dispositif par les acteurs locaux.

Ce choix ainsi que l’élargissement des critères d’éligibilité et le relèvement du montant de l’aide pour le rendre plus incitatif permettront à la mesure, dès sa phase d’expérimentation, d’avoir un effet réel sur les discriminations territoriales.

La mesure est conçue dans un objectif d’insertion durable dans l’emploi de droit commun. Il ne s’agit pas ici de créer des passerelles hypothétiques vers l’emploi, mais d’assumer une politique d’emploi insérée de manière naturelle dans les parcours professionnels et le tissu économique existant.

Enfin, le choix de passer par une première étape d’expérimentation permettra de conforter et, le cas échéant, d’adapter les conditions d’efficacité du dispositif, en vue de sa généralisation à l’horizon de 2020, comme le prévoit la trajectoire pluriannuelle des crédits de la mission « Travail et emploi ». La remise au Parlement d’un rapport d’évaluation est prévue au plus tard le 15 septembre 2019.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-270 est-il maintenu ?

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement voté en commission et présenté en son nom. Il m’est impossible de le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-270.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-356 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cardoux, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin et Pierre, Mme Puissat et MM. Raison, Rapin, Saury, Sol et Milon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, déposé par René-Paul Savary, a également trait au dispositif des emplois francs. Il tend à réaffecter un tiers des crédits inscrits au titre de ce dispositif dans le présent projet de loi de finances à un autre programme, afin de le mettre en place dans d’autres zones très éloignées de l’emploi, c’est-à-dire dans le rural profond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Les emplois francs sont à destination de publics éloignés de l’emploi du fait de discriminations liées au lieu de résidence. Leur vocation n’est pas d’aider ceux qui résident dans une zone rurale distante d’un bassin d’emploi, lesquels devraient pouvoir bénéficier d’autres dispositifs. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-356 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-356 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Iacovelli, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Lepage, Conconne et Ghali, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche, Houllegatte, Marie, Mazuir, Antiste, Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Les structures d’insertion par l’activité économique permettent aujourd’hui à 140 000 personnes chaque mois d’être employées, accompagnées et formées en vue de leur retour sur le marché du travail de droit commun. Elles sont, pour ces personnes éloignées de l’emploi et souvent disqualifiées aux yeux des employeurs par la durée de leur chômage et les problématiques sociales qu’elles peuvent rencontrer, l’un des seuls moyens d’accéder à court terme à l’emploi et d’enrayer la spirale de l’exclusion.

Les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd’hui au nombre de 2,5 millions. Pour empêcher que cet éloignement soit définitif, pour empêcher que d’autres personnes actuellement privées d’emploi basculent dans cette situation, il nous paraît essentiel d’augmenter leurs possibilités d’emploi, via l’augmentation du nombre de postes d’insertion au sein des structures de l’insertion par l’activité économique.

Le présent amendement a donc pour objet de doter l’action n° 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 60 millions d’euros supplémentaires, destinés au financement de postes d’insertion par l’activité économique. Il vise, en conséquence, à diminuer de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer les crédits consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique à hauteur de 60 millions d’euros.

Ces structures jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes très éloignées du marché du travail. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2018 prévoit déjà une augmentation des crédits consacrés à l’IAE de l’ordre de 30 millions d’euros, permettant le financement de 5 000 aides au poste supplémentaires par rapport à 2017.

La commission des finances considère qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà et demande aux éminents auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, l’État fournit d’ores et déjà un effort important.

Au-delà de l’aspect quantitatif, l’accent sera mis sur l’accès à la formation, lequel reste limité notamment pour ce qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, en raison de la complexité de l’articulation entre les financeurs. Il s’agira de rendre plus fluide l’accès aux différentes formations. Le plan d’investissement des compétences, le PIC, constituera à cet égard un levier important.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° II-330 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-330 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-331, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cela a été dit, la diminution importante des crédits de la mission « Travail et emploi » aura des conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité. Les opérateurs de la mission seront, de surcroît, durement mis à contribution. C’est le cas de Pôle emploi. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminue ainsi de 50 millions d’euros, ce qui est en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi.

L’opérateur commence à peine à relever la tête grâce aux 4 000 postes créés pendant le précédent quinquennat, qui ont rendu possible la mise en place de réformes importantes. Cependant, le nombre de demandeurs d’emploi demeure très élevé, ce qui entraîne une usure importante des personnels. Un rapport rendu en février 2017 a ainsi souligné les risques encourus par les personnes qui travaillent dans ces structures.

C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Amélioration du service public de l’emploi, du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les crédits consacrés à Pôle emploi baissent effectivement de 50 millions d’euros. Les informations dont nous disposons nous permettent cependant de penser que ces crédits sont en augmentation pour 2018 grâce à la contribution de l’UNEDIC, à hauteur de 20 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. L’État subventionne Pôle emploi à hauteur de 1,46 milliard d’euros, ce qui représente 10 % du budget global des programmes 102 et 103.

Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, la baisse de 50 millions d’euros des crédits ne remet pas en cause les capacités d’action de Pôle emploi et reste très modérée par rapport à son budget global. En outre, cette réduction est compensée par la dynamique de la contribution de l’UNEDIC. Assise sur la masse salariale, cette augmentation est évaluée à 70 millions d’euros en 2017 et 2018.

La baisse de la subvention de Pôle emploi se justifie par l’effort transversal demandé aux opérateurs publics.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-331.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.

L’amendement n° II-326 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, G. Jourda, Blondin, S. Robert, Préville et Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Les entreprises adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut désormais mettre en œuvre le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté, signé en mars 2017.

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées, qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue pour 2018 est préjudiciable.

Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018.

Il faut rappeler que la personne en situation de handicap en recherche d’emploi possède un faible niveau de qualification et que sa durée moyenne d’inactivité est supérieure de 200 jours à celle du public valide.

La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique induisent, en conséquence, une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9,37 millions d’euros. Il est proposé de financer cette augmentation par des transferts de crédits.

Il faut noter que, pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 millions d’euros engagés, l’économie budgétaire moyenne liée au retour à l’emploi est de 27 millions d’euros. Cela signifie que, à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une entreprise adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-326.

M. Yves Daudigny. Je ne reviendrai pas en détail sur les caractéristiques des entreprises adaptées ; nous avons unanimement souligné, ce matin, leur rôle déterminant, efficient et dynamique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Comme le précédent, le présent amendement vise à compenser les baisses de crédits envisagées pour l’aide spécifique et à prendre en compte, dans le même temps, la création de 1 000 aides au poste supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset et Bonhomme, Mmes Berthet et Billon, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mme Micouleau, MM. Milon, Paccaud, Paul, Revet, Savin et Sol, Mme Vullien, M. Bazin, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Gilles et de Legge, Mmes L. Darcos, Gruny et Joissains, MM. Karoutchi, Vogel, Canevet, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest et Reichardt, Mme Imbert, MM. Détraigne et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :