M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission demande l’avis du Gouvernement, car il s’agit de changer les règles de répartition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer la condition d’éligibilité introduite par un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale au bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie qui sont engagées dans un processus de fusion. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, cela concernerait un nombre de chambres de commerce et d’industrie extrêmement limité.
Le Gouvernement partage la volonté du rapporteur général de l’Assemblée nationale d’encourager les fusions et mutualisations, mais s’en remet toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L’amendement n° I-579, présenté par MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 31 décembre 2018
La parole est à M. Bernard Lalande.
M. Bernard Lalande. Cet amendement vise à prolonger le délai prévu pour la suppression de la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, le FNPCA. Les artisans ne contestent pas cette suppression, mais seraient favorables à son report d’un an afin qu’ils puissent procéder aux adaptations nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est assez favorable à la suppression des microtaxes à faible rendement. Parfois, leur coût de recouvrement est très élevé et d’autres financements sont possibles. Certaines années, nous avons d’ailleurs proposé la suppression de différentes taxes, dont certaines étaient d’un rendement zéro – elles n’étaient que de pur affichage –, voire avaient un coût de recouvrement supérieur au montant de la taxe. Parfois, nous avons été entendus, parfois, nous n’avons pas été suivis.
L’article 19 supprime la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, établissement public administratif, qui gère un nombre assez faible d’emplois – quatre équivalents temps plein travaillé. Dans ces conditions, la taxe est-elle le moyen le plus pertinent de financer ce fonds ?
Avant que la commission n’émette son avis, il faudrait que le Gouvernement nous indique, puisque c’est lui qui propose la suppression de la taxe affectée au FNPCA, comment il compte financer les actions de promotion de l’artisanat, par exemple les campagnes du type « L’artisanat, première entreprise de France ». Par le budget général et par les autres ressources de l’artisanat, nous répondra-t-il sans doute.
Le groupe socialiste et républicain propose de reporter d’un an la suppression de la taxe affectée. Objectivement, ce n’est pas l’enjeu budgétaire du siècle ! (Sourires.) Ce n’est pas cela qui changera le solde du projet de loi de finances, empêchera le retour à l’équilibre ou compromettra le désendettement de la France. Le montant plafonné est en effet assez faible, de l’ordre de 9,9 millions d’euros l’année dernière.
La commission des finances du Sénat est plutôt favorable à la suppression de cette taxe dès 2018. Néanmoins, il faut que le Gouvernement explique comment il compte compenser le manque à gagner et assurer la promotion de l’artisanat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La situation actuelle du FNPCA est marquée par un paradoxe. Il s’agit en effet d’un établissement public administratif qui défend des intérêts privés autour du commerce, de l’artisanat, ce qui est légitime, mais qui est financé exclusivement au moyen d’une taxe affectée, ce qui devrait justifier un contrôle stratégique de l’État. Dès 2013, la Cour des comptes a critiqué cette incohérence entre une gouvernance laissant la plus grande place aux professionnels et un financement sur fonds publics, avec une place réservée à la tutelle beaucoup trop faible. Elle a d’ailleurs proposé dès cette date la suppression de la taxe affectée au FNPCA.
Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences du lien très fort qui unit les professionnels à la mission de promotion et de communication de l’artisanat pour laisser à ces derniers l’initiative complète de cette mission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre un élément rassurant : le FNPCA dispose d’une trésorerie de 2,5 millions d’euros, qui lui permettra de maintenir l’essentiel de son activité en 2018 et de mettre à profit cette année pour arrêter ses propres modalités de financement. L’une des pistes évoquées est la mise en place d’une contribution volontaire obligatoire de manière à ce que les acteurs du commerce et de l’artisanat puissent, sans avoir recours à une taxe affectée, élément de fiscalité publique, continuer à financer le FNPCA. En effet, 2018 doit être l’année au cours de laquelle les artisans mettront en place un financement de substitution sur des ressources privées pour nourrir et financer cet organisme.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lalande, l’amendement n° I-579 est-il maintenu ?
M. Bernard Lalande. Non, monsieur le président. L’explication de M. le secrétaire d’État est extrêmement claire : nous verrons s’il y a loin des paroles aux actes, mais je fais confiance au Gouvernement pour mettre en œuvre ce qui vient d’être proposé.
Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° I-579 est retiré.
L’amendement n° I-643, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de la première phrase de l’article 1601-0 A, la référence : “et à l’article 1601 A” est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-55, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-589, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »
La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot. Le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, a été créé en 2016. Il est chargé de gérer les aides à la pierre et d’associer plus étroitement les collectivités locales à la production de logements sociaux. Le principe retenu était celui d’un financement paritaire entre État et bailleurs sociaux.
Or le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter la contribution des bailleurs sociaux de plus de 100 millions d’euros, en la portant de 270 à 375 millions d’euros. Dans le même temps, pour 2018, la contribution de l’État tombe à 50 millions d’euros au lieu de 200 millions d’euros en 2017, soit 150 millions d’euros de moins.
Le désengagement de l’État des aides à la pierre est un très mauvais signal : il rompt le pacte fondateur conclu entre l’État et les bailleurs sociaux, fondé sur le principe du financement paritaire du FNAP par l’État et les bailleurs sociaux.
Cette mesure, ajoutée à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les APL dans le parc public, va totalement remettre en cause le modèle social et républicain du logement social en France.
Il s’agit donc de maintenir, pour 2018, la contribution des bailleurs sociaux au FNAP au même montant que celui de 2016 et 2017, soit 270 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne veux pas que cet amendement préempte le long débat que nous allons avoir sur l’article 52 du projet de finances qui concerne le logement, en particulier le logement social.
M. Philippe Dallier. J’allais le dire !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà très partiellement abordé ce débat en acceptant de relever le taux de TVA applicable au logement social. C’est l’un des aspects de cette architecture extrêmement compliquée qui vise à avoir à la fois des recettes supplémentaires et des économies.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement au profit d’une architecture plus globale qui sera échafaudée à l’occasion du débat sur l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous connaissez parfaitement le secteur de la pierre et du logement social et nous pouvons entendre vos arguments, notamment ceux qui entrent en résonance avec les dispositions de l’article 52 du projet de loi de finances.
En réalité, les fonds dont il est question ne représentent, pour le FNAP, que 2,6 % du total des aides à la pierre et à la construction. L’adoption de cet amendement entraînerait, toutes choses égales par ailleurs, la réduction des possibilités de construction l’année prochaine.
Comme le rapporteur général de la commission des finances, je souhaite qu’un accord plus global soit dégagé sur la question de la politique du logement entre le Gouvernement et les bailleurs à l’occasion de l’examen de l’article 52.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Guillemot, l’amendement n° I-589 est-il maintenu ?
Mme Annie Guillemot. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris vos propos, mais c’est en contradiction avec la baisse de 150 millions d’euros de la contribution de l’État. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons maintenant examiner quatorze amendements en discussion commune. Tous portent sur le contenu d’un rapport au Parlement relatif aux possibilités de rapprochement, voire de fusion, entre, d’une part, les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, et, d’autre part, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce n’est pas le sujet du siècle…
Pour simplifier nos débats, qui sont parfois un peu complexes, car nous passons d’un sujet à l’autre, j’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à une partie de ces amendements, à savoir les amendements identiques nos I-13, I-18 rectifié, I-36, I-41 rectifié bis, I-316 rectifié bis, I-93, I-142 rectifié ter, I-206 rectifié bis et I-326. Concrètement, ils visent à préciser utilement le contenu des rapports et sont les plus ouverts sur les évolutions possibles des réseaux et sur leur rapprochement.
A contrario, la commission est défavorable aux autres amendements.
Très clairement, nous sommes ouverts sur le contenu du rapport, nous sommes plus fermés sur les amendements visant à prévoir une fusion pure et simple.
M. le président. Merci, monsieur le rapporteur général. Votre intervention contribuera à la clarté des débats.
Je suis effectivement saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-199 et I-250 sont identiques.
L’amendement n° I-199 est présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary, Bonne et B. Fournier.
L’amendement n° I-250 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-199.
M. Arnaud Bazin. Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement, voire de fusion, du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun en l’état.
Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territoriales et les chambres consulaires afin d’assurer un développement pragmatique des territoires, via un soutien aux filières innovantes et la promotion des savoir-faire, le projet de réduction du nombre de chambres de commerce ou des chambres de métiers risque d’entraîner une dégradation du service de proximité de soutien aux entreprises.
La rédaction d’un rapport ne répondant pas à la problématique posée, il semble préférable de supprimer l’alinéa 65 ajouté par l’Assemblée nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° I-250.
M. Pierre Ouzoulias. Nous partageons totalement le point de vue de M. Bazin. Je ne reformulerai pas son propos en d’autres termes, ce serait vain.
Je me limiterai à dire que, une nouvelle fois, la méthode du Gouvernement est expéditive, radicale. Elle prend la forme d’un coup de varlope, arbitraire et injustifié.
M. le président. L’amendement n° I-471, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de renforcement de mutualisation dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que, si les mesures précédentes se révèlent insuffisantes pour permettre à ces deux réseaux de remplir de manière plus effective les missions qu’ils exercent, les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Il s’agit d’un amendement de compromis.
Aujourd’hui, lorsque les artisans entendent parler de rapport ou de fusion proximale, ils craignent de voir l’artisanat et les métiers de proximité disparaître au profit de l’industrie.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les actions communes qui peuvent être menées au sein de chacune des chambres avant d’envisager un rapprochement, si les mesures prises se révélaient insuffisantes.
M. le président. L’amendement n° I-506, présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, le réseau chambres de commerce et d’industrie et le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et les pistes de coopération accrues entre les deux réseaux.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit. Il vise à maintenir les deux réseaux de chambres consulaires et à demander un rapport au Gouvernement sur l’évolution des mutualisations au sein de chacun des réseaux consulaires et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre eux.
M. le président. L’amendement n° I-76 rectifié bis, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Grosdidier et Frassa, Mme Imbert, M. B. Fournier, Mmes Deroche et Primas, MM. Revet et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Après le mot :
étudiant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. La fusion ou le rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat avec les chambres de commerce et d’industrie entraînerait des surcoûts insurmontables et l’arrêt du processus vertueux de rationalisation déjà engagé.
Cet amendement tend donc à recentrer ce rapport sur les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.
L’artisanat est un secteur économique dont les spécificités exigent le maintien d’un réseau consulaire dédié à l’accompagnement de ses entreprises et à la formation aux métiers par l’apprentissage.
M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-13 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-18 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern et Mme Loisier.
L’amendement n° I-36 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-41 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Decool et Mme Joissains.
L’amendement n° I-93 est présenté par MM. Canevet et Le Nay.
L’amendement n° I-142 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Bazin et Daubresse, Mme Lopez, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Perrin, Raison et Bouchet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Bories, MM. D. Laurent, Longuet, Paccaud, Saury, Mandelli, Bonhomme, Rapin et Grand, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, MM. B. Fournier et Leroux, Mme Giudicelli et M. Bas.
L’amendement n° I-206 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Canayer, M. Fouché, Mme Vullien et M. Longeot.
L’amendement n° I-316 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Guillemot et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Monier et Conway-Mouret, M. Lozach, Mme Grelet-Certenais et MM. Montaugé, Cabanel, Iacovelli, Courteau, Kanner et J. Bigot.
L’amendement n° I-326 est présenté par Mme Bruguière.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 65
Après le mot :
possibilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-13.
M. Marc Laménie. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement et à réaffirmer le rôle important des chambres de métiers et de l’artisanat et des autres chambres consulaires. Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat sont pour le maintien de l’autonomie de ce réseau dédié au monde de l’artisanat.
M. le président. Les amendements nos I-18 rectifié, I-36 et I-41 rectifié bis ne sont pas défendus.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-93.
M. Michel Canevet. Alors que l’heure devrait être à la mobilisation de tous en faveur de l’emploi et du développement de l’économie, j’ai l’impression que cette disposition introduite par amendement à l’Assemblée nationale vise à démobiliser l’ensemble des acteurs investis dans le développement économique des territoires.
Le regroupement n’est souhaité par personne. Bien entendu, on ne peut qu’être favorable à des formes de mutualisation entre les différents réseaux consulaires. Ils existent d’ailleurs déjà dans de nombreux territoires. J’ai assisté ce matin, je l’ai dit tout à l’heure, à l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère. Il a été rappelé que toutes les institutions consulaires fonctionnent ensemble. Une conférence économique des chambres consulaires existe dans le département. Là où c’est possible, les locaux sont mutualisés entre les différentes institutions consulaires. D’autres projets sont en préparation, mais ils ne doivent pas conduire à la suppression de ces réseaux de proximité auprès de l’ensemble des artisans, des commerçants et des acteurs économiques.
Il est donc important de bien circonscrire l’objet de ce rapport à la recherche de pistes de mutualisation et de ne pas l’orienter de façon extrêmement claire, comme cela semble avoir été voté à l’Assemblée nationale, vers une fusion, cette fusion, je le répète, n’étant souhaitée par personne.
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié ter.
Mme Fabienne Keller. Cet amendement vise à préciser dans le rapport les pistes de coopération. Je pense que nous devons renoncer au paradigme de la taille. Small is beautiful ! Ce n’est pas parce qu’une structure est plus grosse, plus rassemblée, qu’elle est plus efficace. Non ! Certaines structures, plus proches du terrain, avec des gens plus impliqués, sont plus adaptées, plus efficaces.
Dans cet esprit, nous souhaitons que ce rapport permette de répondre de façon pragmatique à la question suivante : comment être le plus efficace aux côtés des artisans, qui sont de toutes petites entreprises, ou des corporations ?
M. le président. L’amendement n° I-206 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié.
Mme Annie Guillemot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-326.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement parties prenantes dans des démarches de coopération triconsulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerces et d’industrie.
Cet amendement vise à recentrer la demande de rapport au Gouvernement sur la situation et les évolutions possibles en termes de mutualisation au sein de chaque réseau consulaire et sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et, surtout, des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour résumer, je demande le retrait des amendements nos I-199, I-250, I-471, I-506 et I-76 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos I-13, I-93, I-142 rectifié ter, I-316 rectifié et I-326.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Contrairement à la commission, le Gouvernement suggère le ralliement à l’amendement n° I-471 de M. Patriat et le retrait des amendements sur lesquels le rapporteur général a émis un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Quelle surprise !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous, nous demandons l’inverse !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement n° I-471 prévoit l’étude, dans le rapport, des possibilités de rapprochement et de mutualisation des réseaux consulaires, puis de fusion si ces possibilités se révélaient insuffisantes.
Cette formule nous paraît être équilibrée. Elle permettra, et je pense que c’est l’objectif des auteurs de tous les amendements, de préserver la proximité de ces réseaux.
Ayant été élu de l’Ardèche, qui a connu la fusion des chambres de commerce et d’industrie du nord et du sud du département voilà quelques années, je sais combien le maintien de ce réseau est important.
M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-199 est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Monsieur le président, redoutant l’engrenage qui se dessine dans ce rapport, je préfère maintenir l’amendement.
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-199 et I-250.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président. Cette épreuve de gymnastique a permis de clarifier le débat ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-471.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-506 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-506 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° I-76 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-13, I-93, I-142 rectifié ter, I-316 rectifié et I-326.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-634, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,09 » ;
2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,36 » ;
3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,91 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 43,62 ».
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.