M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-6 rectifié et I-512.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-641 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-474, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche et Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet et Devinaz, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
86 400
par le montant :
89 400
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Un rapide préambule avant d’en venir à la présentation de mon amendement : avec tout le respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État en raison de ses engagements passés, pour sa fonction et ses qualités, je considère qu’il n’est pas banal – et cette situation est même sans doute quasi unique – que l’on puisse voter contre un budget à l’Assemblée nationale et venir, au nom du Gouvernement, six jours plus tard seulement, le défendre devant le Sénat et dire qu’on y est favorable.
M. Roger Karoutchi. La fonction fait l’homme ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline. Pourquoi dis-je cela ? Uniquement parce que, si l’on banalise cette situation sans y apporter de commentaire, comme je le fais, on diffuse auprès de nos citoyens l’idée selon laquelle il n’y a pas beaucoup de conviction et de cohérence dans l’engagement des hommes politiques – ce qu’ils disent déjà ressentir…
M. Philippe Dallier. On n’est pas au congrès du PS !
M. David Assouline. … et ce n’est absolument pas l’idée qu’il faut faire passer. C’est une question globale pour la démocratie. Je tenais à le dire.
J’en viens à mon amendement.
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, a été créée en 2009, sous M. Sarkozy, pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, à laquelle je m’étais opposé – c’est ainsi qu’elle avait été présentée en tout cas. Elle devait rapporter 380 millions d’euros.
Bien entendu, France Télévisions n’a réellement perçu qu’un très faible montant du produit de cette taxe. Le plafond avait été fixé à 166 millions d’euros, et l’on nous demande aujourd’hui de le ramener à 86,4 millions d’euros, soit une baisse très importante.
Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, membre de l’actuelle majorité, a considéré que c’était un peu trop et que l’État, de ce fait, manquait aux engagements qu’il a pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens en obligeant ainsi brutalement France Télévisions à faire des coupes on ne sait où dans son budget. De fait, il avait proposé de limiter ce plafonnement en rehaussant un tout petit peu celui-ci, de 3 millions d’euros, afin d’aider France Télévisions à affronter une période difficile pour le service public de l’audiovisuel.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. Cet amendement vise ni plus ni moins à rétablir ce que proposait le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Nous pourrons, je le pense, nous mettre d’accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes ici au Sénat, qui peut exprimer une position différente de celle de l’Assemblée nationale.
Je me référerai à l’avis du rapporteur spécial – ici présent – sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », qui a considéré que la diminution des ressources de France Télévisions constitue un premier pas nécessaire dans l’attente d’une réforme d’ensemble du secteur audiovisuel public. Cette réforme est annoncée par le Gouvernement pour 2018, et vous savez que les années se suivent et se ressemblent pour la télévision. Celle-ci dispose notamment des ressources issues de la redevance, qui augmente cette année de 1 euro, augmentation conforme à l’inflation et que nous ne contestons pas – nous ne souhaitons pas aller au-delà. Pour ce qui est de France Télévisions, je ne vais pas engager à cette heure le débat que nous aurons lors de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », mais vous verrez alors qu’il existe des moyens pour maîtriser les dépenses – dans le nombre de chaînes, dans l’offre de programmes, etc.
En revanche, je suis d’accord avec David Assouline sur l’opportunité d’organiser un débat sur l’assiette de la redevance, qui, du fait des évolutions technologiques, risque de connaître une attrition. Aujourd’hui, la télévision se regarde autant sur un ordinateur ou une tablette que sur un grand écran.
Un débat sur les ressources serait légitime – sur les dépenses, des marges de manœuvre existent – : il aura lieu lorsque nous examinerons les crédits de la mission.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, du moins en ce qui concerne la part affectée à France Télévisions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite apporter une précision supplémentaire. La diminution est d’à peu près 80 millions d’euros. La contribution au titre de la redevance audiovisuelle augmente de 39 millions d’euros. Au total, la baisse est de l’ordre de 35 millions d’euros, soit 1,2 % des recettes de fonctionnement de France Télévisions.
L’adoption de la disposition proposée ne rétablirait que 0,12 % des recettes de France Télévisions. Convenez avec moi, monsieur le sénateur, que ce n’est pas franchement significatif. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel, pour que, dans le cadre des débats qui occuperont l’année 2018, nous puissions mieux calibrer les recettes de France Télévisions par rapport à ses besoins réels.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que France Télévisions revient à un équilibre progressif, la gestion de cet opérateur public est catastrophique ! On le sait tous : les gaspillages sont insensés, les coûts sont excessifs, certains animateurs sont en même temps producteurs. Si les collectivités agissaient ainsi, les difficultés seraient nombreuses ! On n’imagine d’ailleurs pas une telle situation…
L’effort pour essayer de réduire la dépense est manifeste, mais à quel prix ? Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait que la réflexion qui est aujourd’hui menée suscite l’inquiétude des régions : on veut supprimer un certain nombre de chaînes régionales. Dans la région Aquitaine, on parle de plus en plus de la chaîne de Bordeaux, comme d’Alain Rousset, d’ailleurs, mais on parle de moins en moins de la chaîne de Poitou-Charentes. Progressivement, les chaînes régionales vont disparaître.
Je comprends qu’il faut de l’argent pour faire fonctionner France Télévisions, mais le gaspillage est réel et il ne faut pas que les décisions soient prises au détriment de la ruralité et de la proximité. Malheureusement, c’est vers cela que l’on se dirige, même si on ne le dit pas. Les salariés des chaînes de télévision régionales que je rencontre, aussi bien en Poitou-Charentes qu’ailleurs, sont très inquiets.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je ne demande évidemment pas que l’on suive l’avis du rapporteur de l’Assemblée nationale, sous prétexte que le Sénat n’aurait pas de rôle à jouer ! La commission de la culture du Sénat a toujours été d’accord sur cette question, d’autant que les gouvernements précédents, y compris celui que j’ai soutenu, ont tout le temps cherché à raboter là-dessus.
Le mécanisme est connu : on crée une taxe – là, c’était pour France Télévisions – et, comme son produit va au budget général de l’État, on grappille et on affecte cette recette à d’autres domaines, en oubliant la destination initiale. Ceux qui s’intéressent à ce sujet sont unanimes à le reconnaître.
Je mets en garde mes collègues qui s’inscriraient dans l’air du temps et dénonceraient le « gaspillage » à France Télévisions. Des rationalisations sont probablement encore possibles, mais je rappelle que la fusion de sociétés a été faite et qu’elle s’est accompagnée de plans sociaux, avec de nombreux licenciements. En outre, des engagements ont été pris avec l’État pour le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, soit 600 emplois en moins au total, sans que cela suscite de remous, puisque les syndicats ont accepté de jouer le jeu, que vous le vouliez ou non. Des économies ont en outre été réalisées à Radio France, ce qui a provoqué une grève quelque peu historique…
La fusion de RFI et de France 24 a été réalisée, avec déménagement… On ne peut donc pas dire qu’aucun effort n’a été accompli, ce n’est pas vrai : mettez-vous aussi à la place de ceux qui travaillent et de ceux qui dirigent, qui ont essayé de faire les choses !
Au dernier moment, on déstabilise ce nouvel équilibre de façon totalement inutile. Pourquoi supprimer des émissions d’enquête et d’information si utiles à nos citoyens, notamment les émissions d’Élise Lucet le jeudi soir ? Pourquoi supprimer des chaînes de France 3 en région ? Si nous voulons défendre les chaînes régionales, si nous voulons défendre la création, si nous voulons défendre une information de qualité, cela a un coût !
Je souligne que le budget de France Télévisions et la redevance audiovisuelle sont moins importants que les sommes consacrées à l’audiovisuel public en Grande-Bretagne ou en Allemagne, pays qu’on nous donne pourtant en exemples à suivre dans de nombreux domaines.
Brisons les idées reçues. Le service public de l’audiovisuel est de qualité ; il peut ne plus l’être si l’on continue dans cette voie.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je rappelle que, si un amendement similaire a été adopté en commission à l’Assemblée nationale, il ne l’a pas été en séance publique. Par conséquent, la majorité de l’Assemblée nationale est restée très prudente.
J’entends bien les arguments qui sont avancés. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous aurons cette discussion lors de l’examen du budget de l’audiovisuel public. Je ne suis évidemment pas d’accord du tout avec cet amendement, même si je reconnais qu’il faut un large débat sur le périmètre, les missions, l’organisation, la gestion de l’ensemble de l’audiovisuel public et pas seulement de France Télévisions.
M. Alain Fouché. Absolument !
M. Roger Karoutchi. Qu’est-ce que la République le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du monde de l’audiovisuel attendent de ce service public ?
M. Alain Fouché. Très bien !
M. Roger Karoutchi. Le service public appartient d’abord à la République. Par conséquent, il faut un débat de fond.
Pour ma part, je suis pour un service public fort, ce qui ne veut pas dire tentaculaire,…
M. Alain Fouché. Voilà !
M. Roger Karoutchi. … mais signifie au contraire – la Cour des comptes a été très claire là-dessus – bien géré.
Je souhaite donc que la réflexion se poursuive et, selon moi, ce qu’a prévu la commission des finances va dans le bon sens. Je suis tout à fait opposé à ce que l’on accepte de continuer à abonder, quelles que soient les demandes. Il faut engager une réflexion plus approfondie.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec intérêt le projet de loi global que le Gouvernement doit présenter en 2018 sur l’audiovisuel public – passons sur les fuites, réelles ou pas, qui se sont produites. Il faut un nouveau schéma d’organisation et un nouveau schéma financier : une fois tous les enjeux posés sur la table, nous pourrons décider.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je formulerai deux remarques.
D’une part, quand on a voté la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, on savait bien que cela se traduirait par une perte de recettes. Il faut bien aujourd’hui assumer cette décision.
D’autre part, j’ai un peu de mal à comprendre comment la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques va à France Télévisions. C’est le genre de taxe que l’on prélève et que l’on affecte à une destination autre que celle qui avait été prévue initialement. Pourtant, la taxe sur l’eau va en principe à l’eau ; la taxe sur l’électricité va à l’électricité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh non, pas vraiment !
M. Jean-Claude Requier. Par quel montage un peu biscornu cette taxe, destinée au numérique, se retrouve-t-elle affectée à France Télévisions ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-642, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 30
Remplacer le mot :
soixante-dixième
par le mot :
soixante-neuvième
II. - Alinéa 32
Remplacer le mot :
soixante-dix-neuvième
par le mot :
soixante-dix-huitième
III. - Alinéa 33
Remplacer le mot :
quatre-vingtième
par le mot :
soixante-dix-neuvième
IV. - Alinéa 34
Remplacer le mot :
quatre-vingt-cinquième
par le mot :
quatre-vingt-quatrième
V. - Alinéa 35
Remplacer le mot :
quatre-vingt-septième
par le mot :
quatre-vingt-sixième
VI. - Alinéa 36
Remplacer le mot :
quatre-vingt-huitième
par le mot :
quatre-vingt-septième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, M. Brisson, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l’exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Le Fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40,5 millions d’euros.
Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse des financements publics depuis 2012. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de la formation et de l’enseignement.
Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ceux-ci peuvent être mesurés objectivement grâce aux critères et aux indicateurs qui figurent dans les documents qui, chaque année, sont remis par chacune des CCIR à CCI France et à l’autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les chambres de commerce et d’industrie en milieu rural et outre-mer.
M. le président. L’amendement n° I-33, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Magras, Paul et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Tout vient d’être dit. Je précise toutefois qu’il n’est pas question de toucher au fléchage des 25 % du fonds vers les chambres de commerce et d’industrie rurales et les chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées.
J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi elle demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Trois raisons conduisent le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Aujourd’hui, les dispositions du code général des impôts régissant la contribution affectée aux chambres de commerce et d’industrie prévoient des dispositifs de péréquation et de solidarité financière. En particulier, un montant est versé aux CCIR pour financer des projets structurants de modernisation des chambres ou contribuer à la solidarité financière. Les dispositions et les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’augmenter la part consacrée à la péréquation.
Le fonds de péréquation mis en place en 2016 permet déjà d’affecter au financement de projets de modernisation une partie importante de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 40,5 millions d’euros, dans le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale : c’est presque un doublement.
Par ailleurs, ces projets sont autant de projets de mutualisation et de rationalisation qui visent notamment à améliorer l’offre des chambres de commerce et d’industrie tout en diminuant les coûts. Il serait donc paradoxal d’accorder, dans la possibilité de financer ainsi ces projets, une forme de priorité à ceux qui ont déjà pu mener de tels projets de réduction des coûts.
Enfin, j’ajoute que la définition des CCIR qui serait concernée risque de faire l’objet de contestations, d’abord parce que les schémas visés par ces amendements ont été adoptés au cours de l’été 2017, ce qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour vérifier que les économies envisagées ont été réelles, ensuite parce que de nombreuses chambres régionales ont été créées au 1er janvier 2017, notamment dans les Hauts-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Nouvelle Aquitaine, et que le calcul de la diminution des coûts afférents n’est pas aisé à réaliser à ce stade.
M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° I-95 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. J’ai bien entendu votre explication, monsieur le secrétaire d’État. En effet, on manque de recul pour avoir un avis éclairé sur ce sujet.
Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-95 est retiré.
Monsieur Arnaud Bazin, l’amendement n° I-33 est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-33 est retiré.
L’amendement n° I-497 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée :
« Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à recentrer, jusqu’à un quart du montant, la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d’industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée. En effet, le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, est trop large pour véritablement répondre aux besoins des chambres de commerce et d’industrie les plus rurales. En revanche, un critère de densité de population à l’échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants au kilomètre carré, permet de cibler efficacement la péréquation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu le même esprit : un fléchage assez complexe au profit des chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales et des chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer, alors qu’il est aujourd’hui au seul profit des chambres de commerce et d’industrie rurales.
La commission des finances ne peut se prononcer sur ce changement des règles internes. Compte tenu du délai imparti pour examiner l’ensemble des amendements de séance, je n’ai pas pu en mesurer l’impact. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Le concept d’hyper-ruralité est connu ; il est cher au sénateur Alain Bertrand ainsi qu’à vous-même, monsieur le sénateur. Reste que cet amendement vise à remplacer un critère d’accès à la part de péréquation, qui est celui de la part des communes classées en ZRR dans le ressort de la chambre de commerce et d’industrie, par un critère de densité démographique. Dans la mesure où le classement du territoire en ZRR tient compte d’un certain nombre d’éléments, notamment l’activité économique, le niveau de revenu des habitants et le niveau d’activité des entreprises, il nous paraît plus opportun de maintenir le critère ZRR que de le remplacer par un seul critère de densité démographique. En effet, les territoires les plus en difficulté ne seront pas forcément les moins densément peuplés. La rédaction actuelle permettrait de mieux couvrir les objectifs que vous fixez.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-497 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-497 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-444, présenté par Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui est non seulement inutile, mais introduit du risque et de la complexité.
L’alinéa 46 de l’article 19 conditionne le bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale à la mise en œuvre d’un processus de fusion avant le 1er août de chaque année.
L’utilité de cette disposition est tout d’abord discutable, étant donné que seules les chambres de commerce et d’industrie de Rochefort et de La Rochelle seraient concernées.
De plus, un seuil en dessous duquel la fusion de chambres de commerces et d’industrie infradépartementales est obligatoire existe déjà : il est de 10 000 ressortissants. L’effort de rationalisation qui se cache derrière cette nouvelle disposition est déjà engagé. Nous savons bien que les réseaux consulaires ont d’ores et déjà mis en œuvre de nombreux efforts pour engager des mutualisations et soixante chambres de commerce et d’industrie territoriales ont déjà été supprimées en trois ans.
Parallèlement, le classement en ZRR est évolutif. Forcer des chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes classées en ZRR à fusionner, c’est oublier que le classement ZRR évolue et se réforme, nous le savons bien, chers collègues. C’est donc introduire un risque, une complexité, une suspicion pour des territoires et des bassins économiques qui portent des projets de long terme et ont un besoin de visibilité pour construire.
L’article 1600 du code général des impôts que l’article 19 propose de modifier est suffisamment complexe.
Les chambres de commerce et d’industrie ont formellement émis le souhait que les règles encadrant le fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d’industrie soient maintenues en l’état du droit actuel et que les montants et règles d’affectation du fonds de modernisation et de péréquation ne soient pas modifiés. Un fragile équilibre a été obtenu sur le fonds de péréquation et de modernisation au cours des deux dernières années.
Je crois donc, mes chers collègues, qu’il faut faire confiance aux acteurs économiques du territoire qui sont à même d’apprécier les périmètres des bassins d’emplois. Il ne faut plus les pénaliser, alors que des efforts de restructuration sont déjà engagés.