M. le président. L’amendement n° I-260, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, mon intervention vaudra à la fois pour l’amendement n° I-260 et l’amendement n° I-259. Ces deux amendements procèdent en effet du même esprit que l’amendement n° I-409 et vous pouvez donc les considérer comme défendus.
M. le président. L’amendement n° I-259, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 62 à 64
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mal à suivre, parce que ce qui s’affiche sur les écrans n’est toujours pas à jour. On devrait pouvoir identifier l’amendement en train d’être défendu et ce n’est, hélas, toujours pas le cas !
Je suis rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics » dont le périmètre comprend notamment le contrôle de la dotation de l’État au Sénat. À l’issue de nos débats, je me rendrai dans les locaux de la direction des systèmes d’information du Sénat pour vérifier comment ces écrans fonctionnent et faire en sorte que le dérouleur des amendements se mette enfin à jour ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il reste quatorze amendements en discussion commune. Ils vont tous dans le même sens, puisqu’ils visent soit un relèvement du plafond, soit un moindre prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau.
Devant la difficulté à nous accorder sur le sujet, et après avoir examiné l’ensemble de ces amendements, il nous a semblé que la meilleure chose à faire était de nous rallier à l’amendement n° I-409 de Jean-François Husson.
Je m’explique : les agences de l’eau contribuent doublement à l’équilibre des finances publiques. Elles subissent à la fois un prélèvement de 200 millions d’euros et une baisse du plafond de leur fiscalité affectée à hauteur de 175 millions d’euros en 2019. La position de Jean-François Husson nous paraît être la plus équilibrée de toutes : il propose en effet de supprimer la baisse du plafond pour 2019, mais de maintenir le prélèvement prévu en 2018.
Pour rappel, le fonds de roulement des agences de l’eau a atteint 800 millions d’euros ; compte tenu de cette trésorerie importante, on peut considérer que le prélèvement est soutenable. En revanche, pour l’année prochaine, en 2019, il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau plafonnement des taxes affectées aux agences de l’eau.
La commission demande aux différents auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° I-409 du rapporteur spécial Jean-François Husson ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale répondent à la volonté de trouver une forme de compromis.
Il a été décidé à l’Assemblée nationale de reporter la baisse du plafond concernant les agences de l’eau de 2018 à 2019, mais de maintenir en 2018 un prélèvement identique ou quasi identique à ceux qui ont été opérés en 2015, 2016 et 2017.
Le rapporteur général vient de déclarer que le maintien de ce prélèvement au titre de l’année 2018 paraissait acceptable compte tenu de la trésorerie des agences de l’eau, qui a effectivement augmenté. À titre personnel, je n’ai pas la légitimité pour me faire le juge des moyens et des raisons qui ont conduit cette trésorerie à augmenter, en même temps qu’un prélèvement annuel était mis en œuvre.
J’ai une divergence avec le rapporteur général : en effet, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, y compris l’amendement de Jean-François Husson. Pour nous, la baisse du plafond proposée à partir de 2019 permettra de maintenir un plafond qui sera à 25 millions d’euros près identique au rendement de la taxe actuelle. Aujourd’hui, ce plafond s’élève à 2,3 milliards d’euros contre un rendement qui, lui, atteint 2,13 milliards d’euros. La différence existe, même si elle est légère.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. J’ai bien écouté les explications du rapporteur général et j’apprécie l’esprit dans lequel Jean-François Husson a présenté son amendement.
Je le trouve empreint de bon sens, dans la mesure où il me semble nécessaire de tracer des perspectives. Les ponctions abruptes telles que ce projet de loi de finances les prévoit pour différents opérateurs ne peuvent conduire qu’à des difficultés de fonctionnement pour lesdits opérateurs. Cela étant, nous comprenons bien qu’il est nécessaire de tenir compte des observations de la Cour des comptes et de laisser le temps aux opérateurs de se préparer.
Pour toutes ces raisons, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-272 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Avec cette ponction indirecte, la défiance des collectivités locales vis-à-vis du Gouvernement s’accentue.
Monsieur le secrétaire d’État, vous retirez de l’argent aux agences de l’eau. Or, dans le même temps, de petites communes tentent de construire leur système d’assainissement, développent leur réseau séparatif et construisent leur station d’épuration, et dont le reste à charge est beaucoup trop important. Si vous ne ponctionniez pas autant ces agences de l’eau, celles-ci pourraient peut-être subventionner davantage certains projets communaux, qui sont essentiels.
Si vous maintenez cette ponction, ces projets seront vraisemblablement ajournés ou abandonnés, alors même que nous faisons face à une contrainte, celle de la loi sur l’eau !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Je veux mettre en garde le Gouvernement contre ses injonctions contradictoires : d’un côté, il tient un discours politique selon lequel il importe d’agir en matière de préservation de la biodiversité – les agences de l’eau agissent justement dans nos territoires pour mettre en œuvre des projets concrets en ce sens – ; de l’autre, il prévoit ces ponctions sur les agences de l’eau !
Je souhaite qu’un grand débat sur le financement de tout ce qui a trait à l’eau ait lieu dans notre pays. Le ministre s’y était d’ailleurs engagé en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Personnellement, je reste attaché au principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Il me semble important de clarifier cette question. Par cohérence, je retire mon amendement et soutiens l’amendement de mon collègue Jean-François Husson !
M. le président. L’amendement n° I-29 est retiré.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. Compte tenu des explications qui viennent d’être données et des précisions apportées par la Cour des comptes, je vais retirer mon amendement. Il est vrai que l’amendement de M. Husson, qui vise à supprimer la baisse du plafond des recettes affectées en 2019, peut nous satisfaire, dès lors que le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à débattre de nouveau de ce sujet l’année prochaine.
Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux souligner le fait que les agences sont effectivement amenées à contribuer au principe du maintien et du respect de la biodiversité : cet effort à hauteur de 136 millions d’euros s’inscrit dans le cadre d’un accord que je crois partagé et consensuel sur cette question.
Pour répondre plus précisément à la question de M. Chevrollier sur le financement de la politique de l’eau dans l’intégralité de ses composantes, d’amont en aval, et de ses enjeux, je souhaite rappeler que le Président de la République a annoncé jeudi dernier devant le congrès des maires qu’il confiait à Jean Launay, président du Comité national de l’eau, le soin et la mission d’organiser des assises sur l’intégralité de la politique de l’eau.
Il s’agit d’un sujet complexe ; les débats seront lourds, si j’en juge par un certain nombre d’interventions entendues sur les bancs de l’Assemblée nationale, sur tous les bancs, d’ailleurs ! Dans ces interventions étaient souvent mentionnés les questions de la fiscalité et de la redevance ou le fait que les différentes mesures prises auraient pu ou devraient se traduire par une diminution du coût incombant à l’usager.
Dans le même temps, un certain nombre de parlementaires ont indiqué que, dans le cadre de la politique de transition énergétique et de préservation des ressources naturelles, il ne fallait pas aller vers une baisse du prix de l’eau, justement pour ne pas envoyer un signal conduisant nos concitoyens à consommer davantage ou surconsommer. Les enjeux sont larges. En tout cas, la proposition d’assises de l’eau que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, a trouvé sa réponse dans l’intervention du Président de la République !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, je viens d’entendre votre argumentaire et, je vous le dis, il n’emporte toujours pas mon adhésion !
En effet, vous allez dans le sens d’une demande collective, peut-être unanime, mais en gardant le fil tendu comme un couperet : vous continuez d’expliquer que vous ne voulez pas changer de position pour 2019.
Notre proposition consiste pourtant à accepter la réduction de 20 millions d’euros pour 2019. On ouvre la discussion, on met tous les sujets sur la table et, ensuite, seulement on décide. Sinon, ce n’est jamais qu’une promesse sans lendemain !
Vous venez de parler de l’annonce du Président de la République sur la tenue d’assises de l’eau. Je vais vous dire ce que pensent les élus de la stratégie du Gouvernement et de la capacité de conviction du Président de la République.
On reconnaît au Président de la République un certain talent pour faire face à des vents contraires, mais on me dit aussi souvent, comme ces nombreux élus que j’ai rencontrés ce week-end : « Les annonces, c’est bien… et après ? Comment fait-on pour améliorer concrètement les choses ? » Quand les élus se penchent sur ces sujets dans leurs territoires, le discours du Président de la République et du Gouvernement leur paraît intenable et incompréhensible !
Prenons un autre exemple : la redevance sur les déchets ménagers. Si la politique produit ses effets, la logique veut que l’on cherche à équilibrer les comptes en prélevant les montants dont on a besoin, ni plus ni moins. En d’autres termes, quand tout fonctionne bien et que l’on parvient à remédier à la situation, ce n’est pas un mauvais signal que de baisser les taxes affectées !
En revanche, quand il existe des besoins, on peut comprendre qu’il faille augmenter ces ressources ! Cela ne peut pas être à sens unique : on ne peut pas faire qu’envisager des augmentations sans jamais prévoir de baisse, et ce quand bien même des efforts concrets sont conduits sur le terrain et les travaux bien menés. Honnêtement, je trouve la position du Gouvernement beaucoup trop rigide !
M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-583 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-30 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-30 rectifié est retiré.
Monsieur Bonne, l’amendement n° I-90 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Bonne. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-90 rectifié ter est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° I-175 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-175 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-241 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-241, I-454 rectifié, I-499 et I-609.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-260 et I-259 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-244, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 14 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Les prélèvements effectués au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, voient leur plafond orienté à la baisse dans des proportions plus ou moins importantes.
De deux choses l’une : ou l’argent du CNDS sert à développer les pratiques sportives de masse et, dans ce cas, l’effort destiné au haut niveau est assumé par le budget général, ou alors, on réduit la quotité des enjeux rétrocédés au Centre pour faire de la Française des jeux une bonne affaire pour quelque acheteur potentiel d’avenir !
Une telle démarche visant à priver de plusieurs milliers d’euros la pratique sportive de proximité ne nous semble pas la meilleure voie à suivre. Rassurez-nous, monsieur le secrétaire d’État, et préservez l’intégrité des ressources du CNDS !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-312 rectifié est présenté par MM. Savin, Kern et Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat.
L’amendement n° I-477 est présenté par MM. Lurel et Devinaz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
73 844
par le montant :
88 000
III. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Quelques jours après la décision du Comité international olympique, le CIO, d’attribuer les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de près de 7,5 % du budget du ministère des sports est un signal extrêmement négatif. De plus, la France vient d’être désignée pour accueillir la coupe du monde de rugby de 2023.
Les ressources du Centre national pour le développement du sport, opérateur de l’État, sont divisées par deux.
Cet amendement vise donc à rétablir 64 millions d’euros au regard des 137 millions d’euros de ressources qui ont été amputées sur les taxes affectées au CNDS par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d’argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » sur la cession des droits télévisés sur les événements sportifs en France, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement, ainsi qu’une modification du plafond sur le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux.
Les moyens du CNDS économisés – hors rebudgétisation – sont ainsi intégralement maintenus, afin de lui permettre de poursuivre ses missions essentielles au service du sport pour tous, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de la coupe du monde de rugby.
M. le président. L’amendement n° I-477 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, B. Fournier, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le montant :
73 844
par le montant :
137 644
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent.
Je précise qu’il a reçu un avis favorable en commission à l’Assemblée nationale avant d’être retiré en séance publique.
M. le président. L’amendement n° I-313 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel et Paccaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-157 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains, MM. Médevielle et Bockel, Mme Guidez et MM. Janssens et Delcros.
L’amendement n° I-314 rectifié bis est présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Bonnecarrère et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et L. Hervé et Mme de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° I-157 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au moment d’examiner ces amendements sur le plafonnement des ressources du CNDS, nous ne connaissions pas encore le montant précis des crédits affectés à cet organisme.
J’ai noté avec satisfaction que l’Assemblée nationale avait majoré les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 75 millions d’euros, ce qui m’avait même conduit initialement à vouloir le retrait de ces amendements.
Mais, compte tenu des montants en jeu, qui sont de l’ordre de 5 millions d’euros, la commission s’en remettra finalement à la sagesse du Sénat !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la teneur des débats à l’Assemblée nationale permet de nuancer la crainte exprimée de voir les recettes dont bénéficie le CNDS baisser trop brutalement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 prévoit une baisse de 135 millions d’euros des taxes affectées au CNDS.
Sur ce total, 25 millions d’euros ne se justifient plus, du fait de la rebudgétisation d’une partie des ressources du Centre. La baisse du plafond représente donc, en réalité, une baisse de ressources de 111 millions d’euros.
Or cette dernière est assez largement compensée, puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il a été convenu à l’Assemblée nationale d’inscrire 8,7 millions d’euros de dotation aux organismes nationaux en faveur du CNDS, 19,8 millions d’euros au titre des grands événements sportifs internationaux et 44,3 millions d’euros au profit d’autres dispositifs nationaux portés par la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Par conséquent, la baisse de 111 millions d’euros est partiellement, mais très largement, compensée…
M. Philippe Dallier. De moitié seulement !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Un peu plus, puisque nous sommes à près de 70 millions d’euros sur 111 !
Par ailleurs, s’agissant des jeux Olympiques, 25 millions d’euros sont prévus, pour 2018, dans les recettes liées au plafond, de manière à tenir compte des engagements pris par le CNDS. Une mission spécifique pour les jeux Olympiques a aussi été créée et elle fera l’objet d’un financement particulier dans les années à venir.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vise à inscrire une dotation supplémentaire de 27 millions d’euros afin de permettre au CNDS de faire face à un certain nombre d’arriérés.
Le Gouvernement demande donc, à l’instar de M. le rapporteur général, le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis exprimé un peu rapidement, car ces amendements, s’ils visent tous à revenir sur la baisse du plafond pour le CNDS, n’ont évidemment pas la même portée.
Très concrètement, l’avis de sagesse exprimé par la commission portait sur l’amendement n° I-311 rectifié, défendu par Christine Lavarde, dans la mesure où celui-ci tend simplement à revenir à la situation de l’an passé.
Aller au-delà, comme le propose M. Éric Bocquet dans son amendement, en supprimant tout plafond, serait de toute évidence extrêmement coûteux pour les finances publiques.
Néanmoins, si un plafonnement des ressources nous paraît justifié, le plafonnement retenu est trop sévère, et ce pour les différentes raisons invoquées : l’obtention des jeux Olympiques, notamment, mais aussi les missions générales dont le CNDS s’acquitte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les différents amendements présentés, à l’exception de l’amendement n° I-311 rectifié – il s’agit, je le rappelle, du retour à la situation qu’on peut dire « normale », celle de l’année dernière –, auquel elle propose de se rallier.
C’est donc bien sur cet amendement n° I-311 rectifié que portait mon précédent avis.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. J’entends bien vos propos, monsieur le rapporteur général, mais on fait comme si rien ne s’était passé !
Vous estimez que l’amendement n° I-311 convient tout à fait, car il permet de revenir à la situation existant voilà un an, sauf que, depuis, nous avons obtenu l’organisation des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby, soit d’un certain nombre d’événements qui, par définition, sont coûteux et nécessitent des aménagements coûteux.
M. le secrétaire d’État indique qu’en reprenant les différents éléments, on se retrouve avec une quarantaine ou une cinquantaine de millions d’euros manquants, pris en compte par le projet de loi de finances rectificative. Mais, si j’ai bien compris, la mesure intégrée à ce texte procède plus du désendettement du CNDS que d’un apport de financements nouveaux.
C’est très bien de se porter candidat à toute une série d’événements : la Coupe du monde de rugby, les jeux Olympiques, etc. Mais vient le moment où la facture est présentée et, là, on estime que le CNDS doit se débrouiller avec les mêmes enveloppes que précédemment, c’est-à-dire avant que l’organisation des événements ne nous ait été attribuée.
C’est là une sorte de « dynamique à l’envers » tout de même bien curieuse !
Franchement, l’amendement n° I-311 rectifié est un amendement a minima !
J’entends bien l’argument de M. le secrétaire d’État, qui est fondé : oui, une structure particulière va être créée pour les jeux Olympiques. Mais on sait très bien que, même si nous étions probablement mieux équipés que nos concurrents, sans quoi nous n’aurions pas obtenu l’organisation des jeux Olympiques, il manque tout de même quelques équipements, y compris en Île-de-France. Des travaux s’imposent, et il faut les démarrer très vite.
Je suis donc un peu étonné d’entendre qu’il faudrait prendre son temps, ne pas ajouter de crédits pour le moment, ou en tout cas en ajouter très peu, et… nous verrons bien si nous sommes prêts !
Formellement, je pense qu’il serait bon, soit de ne pas se porter candidat, soit si on l’est et que l’on gagne, que l’on obtient la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques, d’inscrire au budget les crédits nécessaires. Ou alors, c’est être un peu inconscient !
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Comme vient de le dire M. Karoutchi, et malgré les avancées qui ont pu être faites à l’Assemblée nationale, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État !
Par ailleurs, la préparation des jeux Olympiques de 2024 dépasse les seules infrastructures sportives. Il faut notamment former les jeunes générations pour disposer de champions dignes de ce nom en 2024, et c’est un des rôles du CNDS. Il me semble donc important de préserver ses crédits.
Nous retirons les amendements nos I-312 rectifié, I-313 rectifié, I-314 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-311, que nous maintenons.