M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Michel Canevet. Mes chers collègues, il est important que nous soyons attentifs au fonctionnement de ces institutions !
M. le président. L’amendement n° I-240, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’article 19 reconduit pour l’année prochaine le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimé pour l’année suivante.
On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’améliorer la lisibilité. La rebudgétisation a pour seul effet l’appauvrissement de ces opérateurs, pourtant chargés de missions extrêmement importantes et de plus en plus nombreuses.
Depuis le vote de la loi de finances pour 2012, sous l’empire d’un autre gouvernement, la procédure n’a pas été remise en question, variant simplement au fil du temps.
Un excellent exemple nous est offert par le secteur du logement, où nous verrons avant peu que les opérations de construction neuve de logements sociaux ou de réhabilitation du patrimoine existant seront financées par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux. Un peu comme si les locataires du parc locatif social payaient une seconde fois une forme d’impôt sur le revenu pour avoir le droit d’habiter dans un cadre préservé… Le prélèvement de 2018 sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, c’est 85 à 90 euros d’impôt déguisé par famille locataire du parc social !
Je ne parle pas de la taxe sur les logements sociaux, destinée en principe à l’Agence nationale de l’habitat, opérateur essentiel de la rénovation dans le parc des centres-villes anciens et des copropriétés, mais dont la majeure partie tombe dans les caisses du budget général. C’est donc aujourd’hui le logement qui est visé, comme ce fut hier le secteur culturel, avec les ponctions sur le Centre national du cinéma, par exemple. Le tout, c’est que l’argent vienne alimenter le solde global, à défaut de servir aux usages prévus à l’origine.
Cet article de rigueur ne traduit selon nous aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de présenter un déficit public présentable pour l’Europe, les marchés financiers et les généreux souscripteurs de la dette publique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je conviens que la fiscalité affectée peut, dans certains cas, poser un certain nombre de difficultés. Seulement, aller jusqu’à supprimer l’article 19, comme le propose Éric Bocquet, priverait le Parlement et les parlementaires que nous sommes de tout regard sur les mesures de plafonnement.
Or ces mesures sont nécessaires, puisque, comme l’a souligné à juste titre Julien Bargeton, certaines taxes produisent plus qu’il n’est nécessaire pour l’organisme ; il est alors normal que l’excédent aille au budget de l’État. Parfois aussi certains fonds de roulement sont élevés, et il est également normal qu’ils aillent au budget de l’État.
Les plafonds sont tantôt trop bas, tantôt trop hauts. Nous avons à examiner une longue série d’amendements visant à les modifier. Il importe que nous en discutions, afin de contrôler la somme allouée à l’organisme et celle reversée au budget de l’État. Supprimer l’article 19 priverait donc le Parlement d’un pouvoir essentiel, d’autant que les écrêtements représentent, je le répète, plus de 1 milliard d’euros, ce qui est tout à fait inédit. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Le mécanisme de plafonnement des taxes affectées a été adopté dans la loi de finances pour 2012 et n’a pas été remis en cause depuis lors. Il permet de piloter un certain nombre de dépenses publiques, notamment des dépenses d’opérateurs ou de divers organismes bénéficiaires des taxes affectées.
Dans la discussion de l’article 16, il a été rappelé que des efforts importants ont été demandés aux collectivités territoriales, et qu’il fallait en tenir compte dans le débat sur les variables d’ajustement. D’expérience, je sais aussi que nombre d’élus, membres ou non des organismes dont nous parlons et associés ou non à la gouvernance de ceux-ci, considèrent que l’effort a souvent été demandé aux collectivités territoriales sans nécessairement l’être aussi à tous les opérateurs, agences ou autres, financés par les taxes affectées.
Le mécanisme de plafonnement adopté en 2012 et maintenu depuis lors permet ce pilotage ; grâce à lui, l’État peut maîtriser une part importante de la dépense publique.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-47 rectifié, I-350, I-487 et I-509 sont identiques.
L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I-350 est présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° I-487 est présenté par Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Monier et Espagnac et M. Courteau.
L’amendement n° I-509 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
II. – Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-350.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à doubler progressivement le montant du Fonds chaleur à compter du 1er janvier 2018, pour accompagner l’augmentation de la production de chaleur renouvelable en France prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie – plus 50 % entre 2015 et 2023, soit 6 milliards d’euros d’investissements – et dans le plan Climat du Gouvernement du 6 juillet dernier.
Mis en place en 2009 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont le siège est à Angers, le Fonds chaleur s’élève aujourd’hui à 210 millions d’euros. Depuis sa création, ce fonds a aidé 3 988 installations, pour 1,7 milliard d’euros d’opérations d’investissement.
Il est proposé de financer cette mesure par un relèvement de la trajectoire de la composante carbone.
M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° I-487.
Mme Annie Guillemot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-509.
M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.
M. le président. Les amendements nos I-349 et I-510 sont identiques.
L’amendement n° I-349 est présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° I-510 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-349.
Mme Colette Mélot. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-350.
M. le président. La parole est à M. Requier, pour présenter l’amendement n° I-510.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette première série d’amendements concerne le Fonds chaleur. Il s’agit d’affecter le produit du prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à l’ADEME.
Sur le fond, on peut souscrire à ce qui a été dit, mais il y a le problème du coût. Le seul problème, c’est le coût… Si l’on adopte tous les amendements déposés, on risque de voir le solde dériver très rapidement !
En l’occurrence, le coût de ces amendements, estimé par la commission, est supérieur à 100 millions d’euros. À notre grand regret, nous émettons donc un avis plutôt défavorable, à moins que M. le secrétaire d’État n’estime le coût à un niveau très inférieur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.
Ces amendements sont contraires à la logique de rebudgétisation des moyens de l’ADEME, qui répond à la volonté de renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire, ainsi que la maîtrise des recettes et des dépenses publiques.
Surtout, cette rebudgétisation s’accompagne d’une consolidation du financement de l’ADEME, puisque ce sont 164 millions d’euros de dotations supplémentaires que l’État allouera à l’agence en 2018 par rapport à 2017 : celle-ci verra en effet ses crédits passer de 448,7 millions d’euros à 612,7 millions d’euros.
Cette augmentation de 36 % permettra de poursuivre la réalisation des objectifs de transition écologique, notamment au travers du Fonds chaleur et du Fonds déchets, mais aussi de démarrer le nouveau Fonds qualité de l’air et mobilités durables.
En ce qui concerne les moyens dévolus au Fonds chaleur, ils seront stabilisés en 2018 ; eu égard aux efforts demandés à nombre d’opérateurs, cette préservation mérite d’être soulignée.
Par ailleurs, votre assemblée a déjà eu à connaître d’une initiative similaire et l’a rejetée. En cohérence avec l’avis alors donné par le Gouvernement et avec la position prise par le Sénat, je vous invite à rejeter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je viens d’entendre les explications de M. le secrétaire d’État, qui ne me convainquent pas vraiment, ou de manière seulement très partielle.
L’augmentation des dotations de l’ADEME compense juste les retards de paiement de cette agence dans un certain nombre de dossiers où des engagements avaient été pris. C’est donc une simple opération de rattrapage.
Vous évoquez des projets autour des mobilités. Tout cela va démarrer, mais, pour un an, la budgétisation n’est que de 20 millions d’euros… Convenez que ce n’est pas significatif.
Quant au Fonds chaleur et au Fonds déchets, leurs moyens sont aujourd’hui notoirement insuffisants ; c’est ainsi que les choses sont vécues sur les territoires.
Pour le Fonds chaleur, des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Quand on veut atteindre l’objectif des « trois fois vingt », quand on veut à la fois lutter contre le réchauffement climatique et prendre des engagements pour réduire la pollution atmosphérique, il faut évidemment y mettre les moyens à un moment donné !
Je vous donne un exemple : l’État a transféré avec une certaine habileté, une certaine subtilité même, la responsabilité de la qualité de l’air aux métropoles, et ce sans dépenser le moindre euro pour l’instant. Ce n’est pas précisément ce que j’appelle des rapports équilibrés !
Aussi, je partage bien entendu les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Il faut également rappeler que le levier de la fiscalité écologique est largement mis à contribution dans ce projet de loi de finances pour 2018 et que les contreparties sont très faibles. Je l’ai déjà dit en fin de semaine dernière, je vais probablement avoir l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, si bien que l’effet de répétition emportera progressivement, non seulement la conviction de notre assemblée – quoiqu’elle soit déjà convaincue ! –, mais surtout celle du Gouvernement, qu’il faut remédier à ces injustices !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-350, I-487 et I-509.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-349 et I-510.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-272 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Doineau, MM. Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, MM. D. Dubois, Canevet et Delahaye, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Marseille.
L’amendement n° I-275 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bockel et Janssens et Mme Loisier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-272 rectifié ter.
M. Michel Canevet. Cet amendement porte spécifiquement sur la situation des agences de l’eau, car celle-ci est tout à fait préoccupante.
Au moment où nous affichons des objectifs très clairs en matière de transition écologique et d’amélioration de la qualité de notre environnement, nous devons doter les organismes qui accompagnent les projets environnementaux dans les territoires des moyens suffisants pour assurer leurs missions.
D’après les informations que nous ont transmises les agences de l’eau elles-mêmes, il est clair que la réduction très significative des crédits envisagée dans ce projet de loi de finances risque dès à présent de mettre à mal leur capacité à concrétiser un certain nombre d’opérations. À notre sens, il est pourtant nécessaire de doter ces agences des moyens leur permettant d’accompagner les projets.
En même temps, comme l’a dit le rapporteur général il y a un instant, il est logique que les ressources affectées – en l’occurrence, les recettes des agences proviennent de l’application du principe pollueur-payeur et de diverses taxes et redevances – soient effectivement dévolues aux projets pour lesquels elles ont été initialement prévues, et non pour abonder le budget de l’État. L’inverse est parfaitement anormal !
Si les taxes affectées sont trop élevées, il faut en réduire le taux, au bénéfice de tous. Ces recettes doivent en effet avant tout servir à financer les projets !
M. le président. L’amendement n° I-275 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-583, présenté par MM. Bérit-Débat, Raynal, Guillaume et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda et S. Robert, MM. Vaugrenard, Roux, Courteau, Durain, Tissot, Cabanel et Montaugé, Mme Meunier, MM. Daudigny, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Avant de décider d’une baisse du plafond des redevances des agences de l’eau, il serait utile de pouvoir disposer d’une simulation sur leur situation financière. Cette étude donnerait une perspective dans le temps, alors que la diminution du plafond de leurs ressources ne nous permet pas de connaître la marge réelle dont elles bénéficient.
M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-30 rectifié est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Kennel et Rapin, Mme Lamure et MM. Pierre et Savin.
L’amendement n° I-90 rectifié ter est présenté par M. Bonne, Mmes Bories et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes Deroche, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Keller et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud et Perrin, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison et Saury, Mme Troendlé et MM. Darnaud et Gremillet.
L’amendement n° I-175 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Poniatowski, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut et Mandelli, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Cuypers, Frassa, Vaspart, Leroux et Laménie, Mmes Giudicelli et Lavarde et MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Bouchet, Genest, Dériot, Gilles, Bas et Cardoux.
L’amendement n° I-241 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-319 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-452 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Forissier, Buffet et Longuet et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° I-499 est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Collin, Dantec et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° I-609 est présenté par M. Tissot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Lienemann et Préville, M. Dagbert, Mmes Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Lozach, Boutant, Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac et MM. Devinaz et Courteau.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Je ne serai pas long, puisque c’est évidemment le même esprit qui préside à cet amendement et aux précédents : nous voulons empêcher le plafonnement du financement des agences de l’eau.
On nous dit qu’elles disposent de 760 millions d’euros de trésorerie et que, pour cette raison, il faut leur prélever 200 millions d’euros.
Or, ce que nous observons au quotidien dans les territoires, c’est la baisse continue des primes pour épuration. Il s’agit d’un véritable problème pour les communes et leurs syndicats, qui ont besoin de renouveler leur réseau et leurs stations de traitement.
Ce que nous observons aussi au quotidien, c’est la baisse régulière des subventions accordées en investissement et les contraintes croissantes qui pèsent sur leur périmètre.
Tout cela pour dire que si ces agences ont besoin de ces ressources, elles en auront encore davantage besoin dans un contexte où l’on voit baisser sans cesse leurs capacités d’intervention.
Enfin, permettez-moi de faire une dernière remarque : si les sommes perçues au titre de ces taxes affectées sont trop élevées, il suffit de les baisser et de réduire leur taux. Après tout, c’est le consommateur qui paie l’ensemble de ces taxes au travers de sa facture d’eau. Il doit nécessairement s’attendre à ce que le montant de sa facture répercute les travaux et les améliorations réalisés sur les réseaux et l’assainissement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-90 rectifié ter.
M. Bernard Bonne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-175 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-241.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié bis.
Mme Colette Mélot. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-452 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Forissier, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié.
M. Michel Forissier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-499.
M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-609.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-29, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
2 105 000
par le montant :
2 280 000
II. – Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Comme le nombre d’amendements déposés l’atteste, nous sommes nombreux à avoir été alertés sur le fait que le projet de loi de finances plaçait les agences de l’eau dans une situation compliquée.
Plusieurs d’entre nous l’ont déjà évoqué : les agences de l’eau font face depuis de nombreuses années à un élargissement de leurs compétences, avec la biodiversité terrestre, les milieux marins, l’adaptation au changement climatique, qui est un sujet majeur aujourd’hui. En outre, leurs missions traditionnelles requièrent des financements de plus en plus importants pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de pollutions diffuses ou de renouvellement des canalisations. Ces nouvelles règles imposent aux collectivités territoriales, qui sont les premières bénéficiaires des aides des agences de l’eau, de réaliser des investissements très lourds.
Je ne reviendrai pas sur les arguments avancés par le Gouvernement sur le niveau de trésorerie des agences de l’eau. Nous savons tous ici, et le Gouvernement le sait aussi, que ce sont les restes à payer des agences qu’il convient de regarder, davantage que leurs fonds de roulement, surtout que 2018 sera la dernière année des dixièmes programmes d’intervention, ce qui veut dire que beaucoup de décaissements devront être réalisés dans le cadre d’investissements étalés sur plusieurs années !
Nous sommes raisonnables et équilibrés, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général. Nous savons que tous les opérateurs doivent contribuer à l’effort de maîtrise de nos finances publiques. Les agences de l’eau en sont également conscientes. C’est d’ailleurs pourquoi elles ne demandent pas que l’on revienne sur les contributions qu’elles devront désormais verser à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
En revanche, elles souhaitent conserver les moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs missions. Ou alors, il faut redéfinir ces missions, et c’est au Gouvernement de le faire !
Je propose un amendement raisonnable, qui a d’ailleurs été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Il tend à maintenir la très légère baisse de plafonnement finalement votée à l’Assemblée nationale – initialement fixé à 2,3 milliards d’euros, il s’élèverait à 2,28 milliards d’euros –, baisse qui correspond aux recettes réellement encaissées par les agences en 2017.
Il vise également à supprimer la baisse plus drastique prévue pour 2019, afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.
Enfin, il a pour objet de supprimer le nouveau prélèvement exceptionnel de 200 millions d’euros sur les recettes accumulées par les agences, prévu pour 2018 : il s’agirait en effet d’une double peine pour les agences de l’eau. Si elles avaient pu anticiper le prélèvement annuel de 175 millions d’euros lors des trois précédents budgets, elles se retrouvent confrontées avec ce projet de loi de finances à une ponction beaucoup trop lourde, qui met en péril leurs actions !
M. le président. L’amendement n° I-409, présenté par MM. Husson, Brisson, Forissier et Gremillet, Mme Lavarde et MM. Paul, Poniatowski, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
2 105 000
par le montant :
2 280 000
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Lorsqu’il a pris la parole tout à l’heure, le rapporteur général a bien expliqué le contexte dans lequel le Gouvernement entendait vider à marche forcée les poches des contribuables au titre de la fiscalité écologique !
Je vous rappelle que plus de 3,5 milliards d’euros seront prélevés de la poche des contribuables au titre de la convergence entre les fiscalités de l’essence et du diesel et de la nécessaire conversion des véhicules, hausse en contrepartie de laquelle on prévoit à peine 180 millions d’euros de compensation : on voit bien qu’il s’agit d’une fiscalité « punitive » !
C’est la même logique ici avec la fiscalité affectée : le rapporteur général rappelait qu’un écrêtement de près de 1 milliard d’euros était prévu cette année, un montant inédit jusqu’ici !
Guillaume Chevrollier vient, lui, d’exprimer ce que les acteurs de tous les territoires regrettent, déplorent et refusent. Il y a quelques instants, Claude Raynal a fait de son côté une proposition marquée à la fois du sceau du bon sens, de l’intelligence, ainsi que du pragmatisme.
Je propose un amendement qui va dans le même sens : monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de réduire de 20 millions d’euros le budget consacré aux agences de l’eau en 2018. Dont acte ! Mais tâchez aussi de respecter le principe de l’annualité budgétaire !
Je ne sais pas s’il s’agit d’une démarche participative, mais on entend beaucoup parler de concertation. Profitons de la Conférence nationale des territoires pour évoquer ce sujet et débattre des montants qui pourraient être mobilisés ou ponctionnés sur le budget des agences de l’eau. Je vous souhaite bon courage, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous venez d’entrer au Gouvernement ! Il va vous en falloir pour respecter les efforts faits par les collectivités territoriales avec le soutien des agences de l’eau et des comités de bassin dans le domaine de l’eau.
J’en termine en rappelant qu’en matière de redevances, un principe « constitutionnel » doit s’appliquer : l’eau paie l’eau !