Séance du 24 novembre 2017

M. Jean Bizet. Je ne reviendrai pas sur l’explication générale particulièrement synthétique donnée par M. le rapporteur général. Je la partage globalement, même si j’aurais souhaité que l’on définisse une trajectoire un peu plus longue pour donner plus de visibilité à la filière émergente des biocarburants.

Ces carburants sont en eux-mêmes un peu plus « vertueux », sur le plan environnemental, que les carburants fossiles. En outre, leur émergence contribue au développement de la production des protéines végétales indispensables aux filières animales françaises, ce qui nous permet d’être moins dépendants des importations. Enfin, leur développement permet l’émergence, grâce au glycérol, d’une chimie verte, qui représente une diversification extrêmement intéressante pour l’agriculture.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié.

M. Bernard Lalande. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet. J’ai pris bonne note, naturellement, de l’avis du rapporteur général. Ces nombreux amendements témoignent d’une prise de conscience. Je souligne la neutralité budgétaire de l’adoption du présent amendement pour l’année 2018. Il s’agit, d’une certaine manière, de donner une valeur normative à ce principe.

M. le président. L'amendement n° I-408 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houpert, Meurant, Paul, Piednoir, Poniatowski et Vogel, est ainsi libellé :

I – Alinéa 3, tableau, cinquième à huitième colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. – Alinéa 7, tableau, quatrième à septième colonnes

Supprimer ces colonnes.

III. – Alinéa 9, tableau, quatrième à septième colonnes

Supprimer ces colonnes.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Nous abordons le sujet important de la fiscalité énergétique. J’irai droit au but.

Une nouvelle trajectoire carbone est proposée pour la durée du quinquennat. Nous proposons de la valider pour l’année 2018. Eu égard à la trajectoire carbone pour 2018 et à la convergence de la fiscalité vers le tarif le plus élevé, on constate une augmentation de 50 % sur un an, puisque l’on passe de 30 euros par tonne de CO2 à pratiquement 45 euros.

Convenez qu’il ne s’agit pas là d’une mince affaire ! Pourquoi validons-nous cette hausse ? D’abord parce que notre rôle est de regarder les choses en face, sans opposer les contraintes et l’ambition écologiques, d’une part, aux réalités économiques, d’autre part. En même temps, il faut faire en sorte d’éviter que la politique écologique recoure abusivement à la fiscalité. Depuis toujours, nous combattons ce que nous appelons la fiscalité punitive. Or c’est malheureusement pour partie ce que l’on nous propose. Nous invitons donc aujourd’hui le Gouvernement à revoir la manière. Il semblerait qu’une telle invitation puisse être entendue, si j’ai bien compris ce qu’a dit le Président de la République hier et ce qui a été annoncé aujourd’hui. On invite au dialogue entre l’exécutif, la représentation nationale et l’ensemble des élus locaux. Un certain nombre de propositions émergent : la conférence nationale des territoires nous paraît être une bonne occasion d’en parler.

Enfin, le rapporteur général l’a rappelé, nous ne maîtrisons pas, et pour cause, les éventuels mouvements erratiques des prix du pétrole et de ses dérivés, notamment. Nous avons été largement échaudés par l’écotaxe, dispositif qui avait été adopté à la quasi-unanimité par les deux assemblées. Nous ne voulons pas voir naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous accédiez aux demandes du Sénat.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-482 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin.

L'amendement n° I-529 est présenté par MM. Menonville, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-482.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le B10 par rapport au gazole classique, en diminuant pour lui de 2 centimes d’euro le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Le E10 bénéficie déjà de cette réduction. Je ne reviendrai pas sur les externalités positives que j’évoquais tout à l’heure, mais je souligne que cette diminution de 2 centimes de la taxe pour le B10 permettrait de couvrir le coût de l’obligation de double distribution. Le fait d’incorporer 10 % de produits d’origine biologique dans le gazole nous permet de sortir tout doucement des carburants fossiles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-529.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été bien défendu par Jean Bizet. Cette mesure vise à encourager l’utilisation d’un carburant qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel, et est donc plus vertueux sur le plan environnemental. C’est en outre un moyen d’offrir des débouchés à une filière française agro-industrielle.

M. le président. L'amendement n° I-383, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

59,40

par le montant :

57, 40

2° Cinquième colonne

Remplacer le montant :

64,76

par le montant :

62,76

3° Sixième colonne

Remplacer le montant :

70,12

par le montant :

68,12

4° Septième colonne

Remplacer le montant :

75,47

par le montant :

73,47

5° Huitième colonne

Remplacer le montant :

78,23

par le montant :

76,23

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Je partage les arguments développés par mes collègues Bizet et Requier. Il s’agit de favoriser, sur le plan fiscal, le carburant B10, en diminuant de 2 centimes d’euro le montant de la taxe.

M. le président. L'amendement n° I-484, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et MM. Chaize et Rapin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

1° Quarante-sixième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Cinquante-deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L’utilisation du GPL permet de réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques du parc automobile. Ce carburant n’émet pratiquement pas de particules ni d’oxyde d’azote. Il faut donc favoriser son emploi.

M. le président. L'amendement n° I-483, présenté par MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset et Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, Poniatowski, B. Fournier et Paccaud, Mme Lamure et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau

1° Quarante-septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Cinquante-troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

des particuliers

par les mots :

non professionnelle

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à décaler d’un an l’application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels, afin de donner à la filière et à l’administration le temps de l’organiser. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la directive 2003/96/CE. C’est également au titre de cette mise en cohérence que nous proposons de remplacer les mots « des particuliers » par les mots « non professionnelle ».

M. le président. L'amendement n° I-384, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

9,50

par le montant :

7,83

2° Cinquième colonne

Remplacer le montant :

11,72

par le montant :

9,82

3° Sixième colonne

Remplacer le montant :

13,93

par le montant :

11,81

4° Septième colonne

Remplacer le montant :

16,15

par le montant :

13,80

5° Huitième colonne

Remplacer le montant :

18,36

par le montant :

15,79

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le carburant biométhane, qui relève aujourd’hui de la même fiscalité que le gaz naturel pour véhicules, le GNV. Il nous semble pourtant que ces deux carburants n’ont pas la même intensité carbone.

M. le président. L'amendement n° I-385, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau

1° Première colonne, soixante-septième ligne

Compléter par les mots :

, autres que le biogaz et le biométhane

2° Après la soixante-septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

3° Soixante-huitième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711-29

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 7 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , quel que soit son usage » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à exonérer le carburant biométhane de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour mettre en cohérence l’ensemble de la fiscalité sur le biométhane, quel qu’en soit l’usage.

M. le président. L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence et de compétitivité entre le superéthanol E85 et le gaz naturel utilisé comme carburant en maintenant la TICPE pour le superéthanol E85 à son niveau actuel jusqu’en 2012.

Il s’agit en effet de deux carburants alternatifs dont l’utilisation doit être encouragée pour leur contribution non seulement à l’amélioration de la qualité de l’air, mais aussi à la transition énergétique. Il serait donc cohérent de stabiliser la TICPE pour le superéthanol E85 comme pour le GNV, afin de ne pas désavantager un carburant alternatif vertueux.

M. le président. L'amendement n° I-339 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

M. Bernard Lalande. L’amendement est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-21 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.

L’amendement n° I-185 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.

L'amendement n° I-338 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement porte sur le carburant ED95, qui est destiné à des flottes captives de bus ou de poids lourds ne pouvant fonctionner qu’avec ce carburant composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.

L’augmentation de la TICPE pour le carburant ED95 va désavantager celui-ci par rapport au gazole, qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers. Nous proposons donc de corriger cela en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 sur la période 2018-2022.

M. le président. L’amendement n° I-185 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-338 rectifié.

M. Bernard Lalande. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-480, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

II. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L’amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-146 est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

L'amendement n° I-361 rectifié est présenté par MM. Capus, Decool et Fouché, Mme Mélot et MM. Malhuret, A. Marc, Guerriau, Bignon, Wattebled, Lagourgue et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-146.

Mme Annick Billon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’introduire le carburant B100 dans la nomenclature de l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer une fiscalité simplifiée pour assurer le développement de son utilisation. C’est un biodiesel à base de graisse ou d’huile, renouvelable et non toxique.

M. le président. L'amendement n° I-639, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la consommation des particuliers

par les mots :

des consommations non professionnelles

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous les carburants qui ont été cités sont plus ou moins vertueux sur le plan environnemental et bénéficient déjà de tarifs dérogatoires. Cela rappelle un peu le débat sur la TVA que nous venons d’avoir. Il s’agit soit d’obtenir des tarifs plus favorables encore, soit de préserver les tarifs actuels d’une hausse prévisible. À chaque fois, les conséquences financières sont importantes.

Il semble plus sage à la commission de se rallier à l’amendement n° I-408 rectifié bis présenté par notre collègue Husson, qui tend à fixer le tarif pour l’année 2018. Pour les années suivantes, il faudrait, d’une part, mener les concertations nécessaires, et, d’autre part, prendre en compte l’évolution des prix de l’énergie, en particulier du baril de pétrole, que l’on ne peut connaître par avance. Il serait donc pour le moins hasardeux de fixer de manière normative une trajectoire pour les années au-delà de 2018.

En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements autres que l’amendement n° I-408 rectifié bis. Nous reviendrons sur l’amendement n° I-481 rectifié, qui ne fait plus l’objet de la discussion commune du fait de sa rectification.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement rédactionnel n° I-639 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé, bien sûr.

Je me félicite que vous partagiez tous l’idée du Gouvernement qu’il faut augmenter la fiscalité du diesel, afin de lutter contre un drame écologique et de santé publique. On évalue à plus de 40 000 le nombre des décès causés chaque année par les particules fines.

Nous ne sommes pas d’accord sur le calendrier de cette augmentation, ni même peut-être sur son ampleur, mais nous sommes en tout cas d’accord sur son principe. Cette augmentation est d’ailleurs conforme aux engagements qui avaient été pris par les candidats à l’élection présidentielle François Fillon et Emmanuel Macron. M. le rapporteur général a dit qu’elle avait été décidée sans concertation…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les années au-delà de 2018 !

M. Gérald Darmanin, ministre. La trajectoire était connue, le Président de la République et la majorité à l’Assemblée nationale l’ayant clairement tracée. De même qu’il y avait une trajectoire de baisse de la taxe d’habitation, il y avait une trajectoire d’alourdissement de la fiscalité pour le diesel.

On aurait aussi pu placer le débat sur la fiscalité du diesel sur le plan plus global du PLF. Monsieur Husson, vous avez parlé de fiscalité punitive ; pour ma part, je parlerais plutôt de fiscalité de la transformation, puisque nous ne faisons pas qu’alourdir la fiscalité pour inciter au changement des comportements, nous accompagnons celui-ci par des crédits budgétaires. Certes, on peut toujours considérer qu’il n’y a pas assez de moyens consacrés à cette transformation, mais jamais un gouvernement n’avait mobilisé autant d’argent pour inciter les contribuables à changer de véhicule. En outre, nous généralisons le chèque énergie, dont le montant augmentera l’année prochaine. Une fiscalité punitive se bornerait à alourdir la taxation du diesel sans rien proposer pour inciter à la modification des comportements.

M. Jean-François Husson. C’est à peu près ce que vous faites…

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, puisque nous mettons en place des moyens pour aider à la transformation.

Par ailleurs, il faut prendre des mesures de fiscalité et de pouvoir d’achat qui soient globales. Du côté droit de cet hémicycle, vous vous êtes déclarés favorables, lors des campagnes électorales qui viennent de se dérouler, à une augmentation du tarif pour le diesel, moins élevée que celle que nous proposons. Vous vous disiez également favorables à une hausse de deux points de la TVA. Or une telle hausse de la TVA aurait aussi un impact sur les prix du diesel et de l’essence. Elle représente entre 85 et 90 euros par an pour un automobiliste qui fait un plein par semaine. On retombe donc à peu près sur le même montant d’augmentation de la fiscalité que ce que nous proposons, mais réparti entre la fiscalité écologique et la TVA.

J’entends ce que vous dites sur les carburants alternatifs, qui pour la plupart n'ont pas encore de marché. Si légitimes que puissent être vos arguments, nous considérons que le bon impôt pour inciter au changement des comportements et promouvoir ces carburants, c’est la TGAP, et non la TICPE, qui est un impôt de rendement.

Je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.