M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur les objectifs, en particulier celui, louable au regard de la santé de nos enfants et de notre économie, d’atteindre 50 % de produits bio dans la restauration scolaire. Nous n’y parviendrons que si l’ensemble des mesures que vous avez citées, et qui ont été évoquées lors des États généraux de l’alimentation et dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire, sont mises en œuvre. J’attire simplement votre attention sur le fait qu’un certain nombre de régions pourraient ne pas être en mesure de préserver le montant de l’enveloppe consacrée à l’aide au maintien des agriculteurs bio.
certification des armatures du béton
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 077, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton.
Le béton armé est aujourd’hui le matériau de construction le plus utilisé en France. L’incorporation d’armatures est indispensable pour renforcer la solidité du béton et garantir la sécurité des ouvrages. Or la survenue de malfaçons dans la fabrication ou la pose de ces armatures, par exemple un acier « brûlé » au soudage ou une pose incorrecte, peut gravement mettre en péril la solidité structurelle d’un ouvrage. Une série d’accidents récents, survenus notamment dans mon département, rappelle l’urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.
La France est semble-t-il en retard sur ce plan, alors que d’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Espagne ou la Belgique, ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabriquant ou mettant en œuvre ces armatures. Les professionnels de la construction ne comprennent pas le retard pris dans la réglementation française et s’en inquiètent. La sécurité des bâtiments doit être une priorité si l’on souhaite éviter de nouveaux drames humains.
Une certification par l’Association française de normalisation, l’AFNOR, attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre existe déjà. Elle permet d’attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait aux besoins de l’ensemble des acteurs de la filière. À l’heure où d’importants nouveaux chantiers sont lancés sur l’ensemble du territoire national, le sujet devient d’importance, du fait que certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne disposent pas toujours de toute l’expertise nécessaire. Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd’hui titulaires de cette certification. À ce stade, le seul moyen d’assurer la sécurité des ouvrages serait de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en œuvre. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je comprends que l’accident du 15 octobre 2016 survenu dans votre département, à Angers, vous ait marquée, comme nombre de nos concitoyens.
La sécurité des personnes est une priorité pour tous les gouvernements. Dans le cadre de la stratégie pour le logement que nous avons définie, si nous avons fixé l’objectif de faire une pause normative, j’ai bien indiqué que la réduction de l’inflation normative ne concernerait pas la sécurité. En effet, qu’il s’agisse des accidents que vous avez évoqués ou des risques d’incendie – nous avons tous en mémoire l’incendie d’une tour d’habitation à Londres –, il est essentiel que l’administration puisse continuer à exercer sa vigilance.
Nous essayons bien sûr de trouver la meilleure méthode pour réduire les risques. En France, nous disposons d’un système de normes piloté par l’AFNOR en concertation avec les professionnels et du système de l’assurance construction, qui pousse les entreprises à se montrer particulièrement sourcilleuses sur les questions de sécurité.
Plusieurs normes s’appliquent aujourd'hui aux constructions en béton et aux armatures pour assurer solidité et sécurité de l’ouvrage. Elles portent à la fois sur les règles de conception et de mise en œuvre des ouvrages en béton, ainsi que sur la qualité des armatures utilisées – c’est la norme produit. Ces normes sont connues des professionnels. Vous l’avez rappelé, trois accidents ont eu lieu en dix ans. Je ne dispose pas des éléments permettant d’établir si les entreprises en cause étaient certifiées ou non. Les constructions importantes sont en général réalisées par de grandes entreprises, qui sont certifiées.
Afin de mieux comprendre les causes des drames que vous avez évoqués, l’Agence Qualité Construction est chargée de dresser un état des lieux des risques liés aux balcons. Les résultats de l’étude permettront éventuellement de faire évoluer les règles de mise en œuvre et de sensibiliser davantage les professionnels.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Nous partageons la volonté de ne pas alourdir les normes, mais les questions de sécurité sont si importantes que nous devrons peut-être finir par instaurer une obligation de certification, comme dans certains autres pays, même si nous savons bien que, en pratique, les normes ou les certifications ne suffisent pas toujours à empêcher les accidents.
préenseignes
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 069, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Gilbert Bouchet. Je souhaiterais appeler l’attention sur l’application trop stricte de la réglementation concernant les préenseignes au bord des voies de circulation, dont l’installation est limitée par l’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires.
La mise en œuvre de ce dispositif pose quelques difficultés, car la dérogation n’est accordée que dans des conditions restreintes, à savoir uniquement pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques classés ouverts à la visite et les opérations et manifestations exceptionnelles, à titre temporaire.
Or cette restriction de l’autorisation des préenseignes hors agglomération a des effets directs sur l’activité de petites entreprises, comme les restaurants et les hôtels, en particulier dans les territoires ruraux. Elle prive des professionnels d’une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité, la seule clientèle locale n’étant pas suffisante. Le chiffre d’affaires dépend en partie de la clientèle détournée des grands axes de circulation grâce à la préenseigne installée avant la bifurcation permettant d’accéder à l’établissement.
De fait, dans mon département, l’activité touristique liée à une clientèle de passage représente une source de revenus non négligeable. Pour certains professionnels, elle est l’une des conditions de la survie de leur entreprise. La suppression de ces panneaux à l’entrée de ville est préjudiciable à ces petites entreprises locales, qui jouent un rôle essentiel pour le tissu social et économique du territoire. Pour beaucoup de professionnels, cette forme de communication est la seule qui leur soit accessible.
La solution de rechange qui est actuellement proposée, consistant en un fléchage, n’est pas satisfaisante, car ce dernier est invisible des automobilistes. Or les sanctions pour non-conformité à la législation en vigueur se traduisent par l’obligation de retirer la préenseigne. Aussi ces entrepreneurs souhaiteraient-ils trouver, avec les services de l’État, une solution mieux adaptée à leur situation, afin que leur disparition de nos territoires ne se trouve pas précipitée.
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : peut-on alléger cette réglementation, qui constitue une nouvelle menace pour l’emploi ? Il y va de la survie de l’activité économique dans nos territoires, surtout dans les territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, la Drôme est un très beau département,…
M. Gilbert Bouchet. Merci !
M. Jacques Mézard, ministre. … qui compte de nombreux restaurateurs et producteurs locaux.
La disposition que vous évoquez figure dans la loi du 12 juillet 2010, dont le dernier décret d’application date du 9 juillet 2013. Elle est donc l’œuvre des deux gouvernements précédents. Vous posez en fait la question de son application sur le terrain.
Contrairement à nombre de ses voisins, notre pays connaît une prolifération d’enseignes. Nos entrées de ville ne sont pas, malheureusement, un merveilleux exemple de protection du patrimoine et de l’environnement. Il nous faut trouver un équilibre et faire preuve de bon sens dans les discussions à l’échelon local.
Cette prolifération a des conséquences tout à fait négatives. Je rappelle que, pour signaler les activités des entreprises locales, le système de signalisation d’information locale peut, et devrait, être utilisé en substitution aux préenseignes devenues illégales. Cette signalisation doit obligatoirement faire l’objet d’un schéma départemental ou communal, afin de bien l’intégrer à la signalisation directionnelle classique. Elle ne doit en aucun cas induire un manque de visibilité ou de lisibilité de la signalisation routière. Par ailleurs, la signalisation des producteurs et des entreprises a connu une nette évolution avec l’utilisation d’internet.
Pour ma part, monsieur le sénateur, je demande à l’administration déconcentrée de l’État de juger sur le terrain au cas par cas, en fonction des besoins. Nous donnons instruction d’appliquer la loi, certes, mais de le faire avec bon sens. C’est la meilleure solution, me semble-t-il, pour régler le problème que vous évoquez.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet.
M. Gilbert Bouchet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez évoqué les restaurants de la Drôme, fort connus. Dans l’arrière-pays, il n’y avait parfois que les préenseignes pour les signaler. Elles ont maintenant disparu, alors qu’on en rencontre toujours quelques kilomètres plus loin, en Ardèche et dans le Vaucluse, les préfets de ces départements ne les ayant pas interdites. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que le préfet dispose d’une certaine marge d’appréciation dans l’application de la loi et que des adaptations sont possibles lorsqu’elles se justifient.
état d'avancement du plan france très haut débit
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 088, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Simon Sutour. Ma question porte sur la fracture numérique, et plus particulièrement sur l’état d’avancement du plan France très haut débit et les modalités de sa mise en œuvre.
S’il y a bien un point commun à toutes les communes rurales, mais aussi périurbaines, de notre pays, c’est l’absence d’accès aux technologies numériques, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile – de très nombreuses communes sont encore en zone blanche ou grise – ou – c’est encore plus problématique – de l’internet à haut et très haut débit.
En effet, près de huit ans après son lancement, le plan France très haut débit, qui avait pour objectif ambitieux de permettre un égal accès de tous les Français à une connexion internet à haut débit, n’a pas permis pour l’instant de réduire la fracture numérique. Au rythme actuel, selon une étude publiée le 26 septembre dernier par l’UFC-Que choisir, le pays sera entièrement « fibré » en 2035, ce qui est bien évidemment très inquiétant !
Seulement 47 % de la population bénéficiait d’un accès au très haut débit en 2017, quand 11 % de la population reste inéligible à un internet de qualité, d’un débit supérieur à 3 mégabits par seconde.
Pourtant, le Gouvernement s’est engagé, au travers d’une réponse à nos collègues députés, à ce que tous les Français disposent d’une connexion d’un débit au moins égal à 8 mégabits par seconde en 2020, à ce qu’ils aient accès au très haut débit dès 2022 et à ce que l’ensemble du territoire soit couvert par la fibre en 2025. Cependant, il n’a pas expliqué comment il comptait procéder : sans doute allez-vous nous le dire, monsieur le ministre.
Du côté des opérateurs internet, c’est le flou le plus total. Seul Orange tient plus ou moins ses engagements, alors que SFR annonce au contraire 100 % de couverture en 2025, sans aucune concertation, et que Bouygues et Free sont très en retrait en termes d’investissements.
Il s’agit d’une question majeure pour le développement harmonieux du territoire. Des moyens financiers sont bien évidemment nécessaires pour assurer un haut niveau de services publics dans le milieu rural et fixer les populations, mais l’accès aux technologies numériques est désormais crucial, d’autant que l’accès d’un plus grand nombre de personnes au haut débit encourage de facto les entreprises et les administrations à développer les services numériques, comme la télémédecine.
Par exemple, pour que 100 % de la population gardoise puisse bénéficier d’une couverture à haut débit, il faut investir 400 millions d’euros, l’État prenant à sa charge, d’après les calculs du conseil départemental, 50 millions d’euros dans le meilleur des cas. Les collectivités, compte tenu de leur situation financière déjà difficile, auront du mal, sur une si courte période, à atteindre cet objectif, d’autant que, pour l’instant, les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements et qu’il est difficile de les contraindre.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont vos intentions en vue d’atteindre vos objectifs en termes de couverture haut débit de l’ensemble de notre territoire dans le cadre du plan France très haut débit ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous avez compris que le numérique est une grande priorité du Gouvernement, compte tenu de la situation que nous avons trouvée : la France est en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens.
J’ai réuni les opérateurs au ministère à plusieurs reprises, avec les trois secrétaires d’État qui suivent ce dossier, pour leur signifier la volonté du Gouvernement d’assurer à tous les Français un débit de 8 mégabits par seconde en 2020, puis de 30 mégabits par seconde en 2022. Nous leur avons demandé de nous faire des propositions, lesquelles sont en cours de discussion. Nous avons mandaté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui doit nous remettre les résultats de ses concertations avec les opérateurs pour le 30 novembre prochain. Le Parlement en sera bien sûr immédiatement informé, comme je l’ai indiqué la semaine dernière lors de mon audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Très clairement, nous avons demandé aux opérateurs de prendre des engagements contraignants. Nous avons obtenu une réponse plutôt positive du premier d’entre eux, Orange. Quant à SFR, vous aurez noté que, depuis que cet opérateur a déclaré vouloir couvrir l’ensemble du territoire en fibre optique sans contribution publique, il a connu de profondes modifications de sa gouvernance…
L’urgence est aujourd’hui de caler cette négociation avec les opérateurs, confiée pour partie à l’ARCEP, pour partie à l’Agence du numérique. Ce sera fait d’ici à la fin de l’année. En fonction du résultat de ces discussions, l’État prendra des dispositions. En effet, il a les moyens de peser sur les opérateurs, ne serait-ce que via l’attribution des fréquences.
Monsieur le sénateur, je sais qu’un projet est en cours de concertation avec l’État dans votre département. Nous y sommes attentifs, bien sûr, comme à tous les autres.
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui témoigne d’une volonté politique forte du Gouvernement d’agir en la matière. Quant aux opérateurs, peut-être faudrait-il les bousculer un peu afin qu’ils prennent toute leur part dans l’ouverture de l’accès au numérique et au haut débit sur l’ensemble de nos territoires.
Je ferai part de votre réponse au président du conseil départemental du Gard, dont le projet est de qualité et bien ficelé. Son coût s’élève à 400 millions d’euros, dont 50 millions d’euros seront pris en charge par l’État, comme je l’ai indiqué. La région bien entendu doit participer, mais il faut aussi que les opérateurs mettent la main à la poche. Je vous fais confiance pour agir dans ce sens, monsieur le ministre. J’attends avec impatience le 30 novembre prochain !
suppression de l'accès au prêt à taux zéro pour les constructions nouvelles
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 079, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Didier Marie. Ma question porte sur la suppression initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs en zones rurales et périurbaines. L’annonce de cette mesure a profondément heurté un certain nombre de maires qui ont lancé des opérations avec des promoteurs immobiliers pour accueillir de nouvelles populations dans leur commune.
Ils considèrent que leurs territoires, le plus souvent situés à la frange des métropoles et des grandes agglomérations, se trouvent une fois de plus exclus. Cette mesure s’ajoute en effet à la suppression de l’APL « accession », au recentrage du dispositif Pinel sur les seules zones tendues. Ils estiment que ces mesures, dans leur ensemble, contribuent à creuser l’écart entre des métropoles actives et attractives et des villes moyennes, des bourgs-centres, des communes rurales qui se sentent oubliés alors qu’ils représentent près de 90 % du territoire français.
Les ambitions affirmées en faveur des métropoles ne peuvent avoir pour conséquence de pénaliser l’immense majorité du pays. Afin de préserver un certain équilibre de notre territoire, il est donc primordial que les communes rurales puissent se développer et accueillir de nouvelles populations. Elles jouent un rôle majeur dans l’installation des jeunes, l’accompagnement du maintien à domicile des personnes âgées, le développement économique du territoire et la préservation du monde agricole.
Dans cette perspective, la rénovation de l’habitat existant et la construction de manière responsable de nouveaux logements sont indispensables. S’il est admis que seule une fiscalité attractive pour les ventes de terrains incite à la construction, pourquoi réserver le bénéfice de ces mesures aux seules métropoles ?
Certes, les travaux de l’Assemblée nationale ont permis de retarder cette suppression de deux années et de prévoir la réalisation d’un rapport d’évaluation des zones géographiques éligibles au PTZ devant permettre d’améliorer la pertinence des critères retenus. Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes pour parvenir à un véritable équilibre territorial entre l’urbain et le rural. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, soutenir les communes rurales et les villes moyennes qui souhaitent développer leur offre de logements ? Envisagez-vous de revoir les mécanismes de défiscalisation afin de permettre l’investissement les secteurs ruraux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Marie, vous avez rappelé la situation parfois difficile de certaines villes moyennes et de certains territoires ruraux. Que ne s’en est-on ému plus tôt ? Cette situation ne remonte pas au mois de juin 2017…
Sur la question du prêt à taux zéro, vous avez été entendu. Le Président de la République lui-même s’est exprimé sur cette question, il y a un mois, en indiquant qu’il convenait effectivement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances que le prêt à taux zéro continue à s’appliquer pour le neuf dans les zones B2 et C. Cette mesure, à laquelle je souscris totalement, vient d'ailleurs d’être votée par l’Assemblée nationale, avec bien sûr l’accord du Gouvernement. Je ne doute pas qu’elle le sera également par le Sénat lorsqu’il examinera le projet de loi de finances.
Nous préconisons de donner de la visibilité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent puisque la loi précédente disposait que les dispositifs du prêt à taux zéro et Pinel arriveraient à expiration le 31 décembre 2017, une prolongation d’un an étant ensuite intervenue.
Nous avons prévu de valider pour quatre ans le prêt à taux zéro pour les zones dites détendues en ce qui concerne l’accession à la propriété dans l’ancien, ce qui donne de la lisibilité sur l’ensemble du quinquennat, et sur deux ans pour ce qui est du neuf. Nous verrons ce que cela donnera et, bien sûr, nous en débattrons de nouveau à l’avenir. Je ne saurais en tout cas souscrire à votre conclusion selon laquelle nous aurions laissé de côté les zones détendues, car elle ne me paraît pas correspondre à la réalité.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Je note que les intentions du Gouvernement ont évolué entre l’élaboration du projet de loi de finances et les débats à l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis et je ne doute pas qu’une large majorité se dégagera au Sénat pour entériner ce que vous venez d’annoncer.
Certes, la situation des communes rurales et des bourgs-centres n’est pas nouvelle. Pour autant, je pense que nous devons tous agir pour l’améliorer et préserver la capacité de ces communes à accueillir des populations nouvelles, ce qui passe effectivement par le prêt à taux zéro, mais aussi par un certain nombre d’autres mesures, s’agissant en particulier de la nature des ressources financières dont elles pourront disposer.
suppression progressive du prêt à taux zéro pour 97 % du territoire
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 075, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Mme Frédérique Espagnac. Après le dépôt d’une question orale, il s’écoule en général un délai d’un à deux mois avant sa présentation en séance publique. Ma question porte sur le même sujet que celle de M. Didier Marie, aussi serai-je brève. Nous nous félicitons que nos interrogations sur le devenir des zones rurales et périurbaines aient été entendues. Le maintien du prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones B2 et C et les éclaircissements concernant le dispositif Pinel viennent répondre à des inquiétudes qui étaient très vives. Je m’associe très volontiers aux propos de Didier Marie, qui m’a volé ma question ! (Sourires.)
Nous apprécions le cheminement du Gouvernement sur ces questions. L’Assemblée nationale a voté, il reviendra très bientôt au Sénat de se prononcer : nous ferons au mieux pour parvenir ensemble à une solution bénéfique pour nos territoires ruraux et leurs populations, notamment les jeunes qui souhaitent accéder à la propriété.
Monsieur Mézard, je vous remercie du travail réalisé en commun.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, je vous remercie de votre conclusion. L’existence d’un ministère de la cohésion des territoires doit justement permettre de travailler à la réduction des fractures territoriales. Sachez que j’ai été particulièrement sensible au message que j’ai entendu. Connaissant bien la situation des territoires fragiles, dans les quartiers prioritaires mais aussi dans les départements ruraux, dont je suis issu, je sais que nous devons pouvoir nous appuyer sur un certain nombre de procédures adaptées. Nous travaillons ainsi à la mise en place d’un plan spécifique pour les villes moyennes, avec le soutien d’Action Logement. Je signerai tout à l’heure avec cet organisme une convention prévoyant la mobilisation de 1,5 milliard d'euros au profit des villes moyennes, ce qui n’est pas neutre.
Nous allons bien sûr travailler ensemble, car je fais toujours confiance au Sénat pour œuvrer sur les questions relatives aux collectivités territoriales, l’article 24 de la Constitution faisant de lui leur représentant.
récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et transport scolaire
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 067, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
Mme Nicole Bonnefoy. Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire.
En effet, l’administration semble estimer que, si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d’où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.
L’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP, que je préside, s’inquiète fortement des conséquences d’une telle règle pratique.
Actuellement, les deux tiers des départements ne laissent à la charge des parents d’élèves que de 0 % à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d’euros sur un coût total annuel de 1 000 euros. L’application de cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine », à savoir financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA.
J’ajoute que, pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 euros ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée.
Compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour 4 millions d’élèves, je vous demande de reconsidérer ce seuil de 10 %, si préjudiciable indirectement aux familles. Celui-ci apparaît excessif si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour ce type de services, puisqu’elle a estimé récemment qu’une part familiale de seulement 3 % entraînait la reconnaissance du caractère gratuit du service public de transport d’élèves.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous le savez, les règles applicables en matière de TVA sont harmonisées au niveau de l’Union européenne. Ainsi, la fourniture, par une région, de prestations de transport de personnes à titre onéreux doit être soumise à la TVA lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé par la personne.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que vous évoquez ne fixe pas de seuil de contribution en pourcentage du coût des prestations au-delà duquel une prestation devrait être regardée comme entrant dans le champ d’application de la TVA. Par le passé, la Cour de justice de l’Union européenne a cependant refusé la qualité d’assujetti à une personne publique dont les revenus tirés d’une activité d’assistance juridique ne couvraient que 8 % des coûts engagés.
C’est pourquoi, en l’état de la jurisprudence, il a été considéré, à titre de règle pratique, que lorsque la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès de familles d’élèves était supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transports scolaires, cette participation était de nature à caractériser l’existence d’une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport fournie par ce conseil régional.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que lorsqu’un conseil régional accomplit, dans le cadre de son activité de transports scolaires, une opération de transport à titre gratuit, cette prestation est d’ores et déjà placée hors du champ d’application de la TVA, puisque le caractère onéreux, par définition, fait défaut.
Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de reconsidérer la décision, dans la mesure où la fixation d’un seuil qui serait inférieur à 10 % du coût de revient de la prestation de transport exposerait la France à un risque de contentieux communautaire important. Les travaux menés sur ce sujet par la direction des affaires juridiques de mon ministère indiquent que la France serait assurée de perdre ce contentieux.
Tels sont les éléments de réponse que je peux apporter à la question que vous m’avez posée, madame la sénatrice.