M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je souhaite répondre à propos du numerus clausus, puisque vous m’avez interpellée sur le sujet.
Vous avez raison, c’est dramatique qu’une classe d’âge, composée de surcroît d’étudiants assez brillants en général, ayant obtenu des mentions très bien au bac, soit ainsi refoulée des études de médecine à cause d’un numerus clausus très restrictif.
Je crois en avoir déjà parlé lundi dernier, on connaît la raison pour laquelle ce numerus clausus a été mis en place : en fait, on n’a pas trouvé d’autre moyen pour réguler l’augmentation des dépenses de santé, puisque les médecins sont payés à l’acte.
Ce raisonnement a été assumé par les différents gouvernements depuis trente à quarante ans malgré, effectivement, une mauvaise anticipation de la conception qu’ont les jeunes aujourd’hui de la vie professionnelle. Et je ne parle même pas de la féminisation des professions. Aujourd’hui, non seulement nous n’avons plus assez de médecins sur un plan quantitatif, mais ceux-ci n’ont plus envie de la vie des médecins d’antan, sur le plan qualitatif. Dont acte !
Ce constat ayant été dressé par quelques-uns des précédents gouvernements, le numerus clausus a été un peu relevé, puisqu’il est passé de 6 000 à 8 000 étudiants, soit une augmentation de plus de 30 %. Nous savons que si nous relevions le numerus clausus en 2018, les médecins finiraient leurs études et leur internat – puisqu’ils font tous un internat désormais – dans douze ans. En 2030, nous savons donc d’ores et déjà que la démographie médicale repartira à la hausse par rapport à ce qu’elle est maintenant. Nous savons également qu’en 2025 elle connaîtra un creux, alors qu’elle sera supérieure en 2030 à celle que nous connaissons aujourd'hui.
Si nous augmentons largement le numerus clausus de 2018 à 2025, un nombre très élevé de médecins finiront par conséquent leurs études entre 2030 et 2035. Nous aurons ainsi obtenu l’exact inverse de la situation que nous subissons aujourd’hui, c’est-à-dire une démographie médicale négative.
Nous avons intérêt à nous interroger collectivement sur ce que sera l’exercice de la médecine en 2035, sur le nombre de médecins dont nous aurons besoin, sur ce que sera l’exercice coordonné entre professionnels et sur la démographie des nouveaux professionnels, avant d’ouvrir tout simplement les vannes du numerus clausus. Sinon, nous allons à une catastrophe certaine dans l’autre sens, avec l’arrivée d’énormément de médecins. Sans compter que si nous poursuivons la mise en œuvre d’une tarification à l’acte, ce n’est pas à un ONDAM à 2,3 % qu’il faudra s’attendre mais à 7 % ! En effet, soyons clairs, mesdames, messieurs les sénateurs, la régulation de la tarification de la médecine de ville est aujourd’hui compliquée.
Je souhaite modifier la tarification des médecins en associant à la tarification à l’acte une tarification à la qualité et à la pertinence. Cela permettrait, par exemple, de réguler ce que vous appelez les zones surdotées, là où on considère que la présence de médecins en grand nombre induit un nombre important d’actes, dont certains sont inutiles.
Je souhaite travailler sur la pertinence des actes et la régulation par la qualité et la pertinence, parce que cela permettrait de réduire une partie des actes répétitifs ou inutiles dans des zones prétendument surdotées. Selon moi, la régulation par la qualité est préférable à la coercition. Elle permettrait aussi éventuellement d’augmenter le nombre de médecins, mais ce serait de façon réfléchie et en ayant réalisé une projection de ce que sera la médecine en 2035.
Dans les années à venir, nous poursuivrons la réflexion sur le sujet dans le cadre des PLFSS successifs. En tout cas, la régulation coercitive et l’augmentation du numerus clausus sont à mon avis des idées un peu simples par rapport à la complexité du problème. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas du tout favorable à ces amendements.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous avons voté deux amendements en une heure et que, si nous continuons à ce rythme, nous allons devoir envisager de poursuivre l’examen de ce texte lundi.
Cette précision étant apportée, je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié quater, 421 rectifié bis et 560 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-8-…. – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° La densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de santé ;
« 2° La part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° La part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° L’éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° La part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Dans le prolongement de l’amendement présenté par Dominique Watrin, nous proposons de fixer des critères pour ce zonage et de soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des ARS pour certaines spécialités médicales dans les secteurs surdensifiés, afin d’éviter que certaines zones soient mieux pourvues, quand d’autres manquent cruellement de médecins.
Je rappelle que la question de l’installation des médecins dépend aussi de l’attractivité territoriale et du maintien ou pas d’un haut niveau de service public sur le territoire. Le critère financier est secondaire dans le choix d’installation d’un professionnel de santé, lequel regarde en priorité à exercer près d’un établissement hospitalier – je tiens à le redire fortement –, notamment d’un CHU, dans un cadre où il pourra plus facilement partager son activité avec ses autres collègues, que ce soit dans un centre de santé ou dans une maison de santé. Bien sûr, ce professionnel cherche également un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, d’où l’importance de développer des services publics.
De nombreux collègues ont rappelé que la situation était grave, mais je voudrais quand même préciser, même s’il me semble que Mme la rapporteur en a parlé – après tout, la pédagogie est l'art de la répétition –, que Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny ont remis un rapport, au nom de la MECSS, intitulé Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires, dans lequel il est précisé que la densité médicale devrait connaître un plus bas historique en 2023 avec trois médecins pour 1 000 habitants !
Il importe donc de compléter les mesures proposées par Mme la ministre par de nouvelles dispositions. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les zonages qui servent de base à l’attribution des aides à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées font à l’heure actuelle l’objet d’une révision, qui est construite en région par les ARS, ce que vous avez certainement pu constater dans vos départements respectifs, mes chers collègues.
Afin de mieux objectiver les besoins, un indicateur synthétique a été développé, et la commission n’a pas trouvé opportun de fixer de nouveaux critères dans la loi. C’est pourquoi elle vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié quater, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Di Folco, MM. Paul, Paccaud, Mouiller, Revet, Chaize et Carle, Mmes Estrosi Sassone et F. Gerbaud, MM. Gremillet et Raison, Mme Lamure, M. Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique que pour son renouvellement. Par conséquent, dans le cas où des produits optiques seraient délivrés avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement, l’opticien-lunetier ne pourra pas adapter la prescription initiale. Il ne pourra le faire que lors du renouvellement de l’équipement optique si l’ordonnance est toujours valable. Le risque est donc grand que cette prescription initiale ne soit plus adaptée si elle est utilisée tardivement et que l’équipement optique délivré soit de fait inadéquat.
Nous proposons que la prise en charge de la première délivrance de produits optiques par l’assurance maladie soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance, afin de limiter le risque de dépenses injustifiées. Cette mesure n’entraîne aucune charge supplémentaire pour l’assurance maladie et est sans conséquence sur la possibilité offerte aux opticiens-lunetiers de renouveler et d’adapter les ordonnances. Elle apporte ainsi une clarification nécessaire et davantage de pertinence dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement, ainsi que le suivant, porte sur la filière visuelle.
Même s’il reste des points de désaccord, cette filière s’est organisée au cours des mois précédents et a su trouver un équilibre entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens, chaque profession ayant des missions bien définies et des degrés de compétence différents selon les sujets.
Un travail a été engagé, afin que les tâches effectuées par les ophtalmologistes, chez qui l’on sait qu’il est parfois difficile et long d’avoir un rendez-vous, puissent l’être par les orthoptistes sous leur responsabilité. Les discussions ont également permis d’envisager une coordination plus efficace et plus intelligente avec les opticiens. Ce qui pose problème aujourd'hui, c’est en effet l’accès aux soins visuels et le temps de réponse aux demandes de consultation. L’accès aux équipements est lui, en revanche, relativement simple.
Sur le fond, je ne suis pas opposée à l’amendement que vous proposez, mon cher collègue, parce qu’il est important de sécuriser les prescriptions des ordonnances. Même si la prescription de lunettes paraît simple, il est important d’assurer un dépistage des pathologies oculaires, lesquelles peuvent évoluer à bas bruit et nécessiter un retour du patient chez l’ophtalmologiste.
Cela étant, compte tenu du travail entamé par les différentes composantes de la filière ces derniers mois, travail d’ailleurs encore en cours et dont Mme la ministre pourra sans doute nous dire un mot, puisque certaines dispositions vont certainement être annoncées au début de l’année 2018, il ne nous semble pas opportun de modifier par petites touches le dispositif actuel. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. L’adoption de cet amendement durcirait les conditions d’accès aux équipements d’optique, ce qui n’irait pas dans le sens d’un accès plus facile aux soins. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 157 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Je remets mes lunettes pour vous dire que je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 510, présenté par MM. Patriat et Amiel, Mme Schillinger, M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. Cet amendement a été déposé dans le même esprit que le précédent.
Pour rappel, la loi Santé de 2016 a déjà codifié la profession d’orthoptiste. Par ailleurs, dès la loi Macron, des discussions ont porté sur la capacité de renouveler les équipements de lunettes sans passer par une consultation chez un ophtalmo.
Si rien ne remplacera jamais l’action du médecin dans la prévention, le dépistage et le traitement des maladies visuelles, les difficultés actuelles pour obtenir des rendez-vous chez ces professionnels de santé ne sont pas sans conséquence pour les citoyens. Sauf contre-indication médicale spécifiée, il est donc proposé que les orthoptistes, qui pourront dès le 1er janvier 2018 procéder à l’acte de mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction, puissent au même titre que les opticiens renouveler les prescriptions de lunettes et de lentilles en fonction de ces résultats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je formulerai la même demande de retrait que pour le précédent amendement. J’ajoute que le métier d’orthoptiste est tout de même assez différent de celui d’opticien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Amiel, vous proposez d’aller plus loin et de donner aux orthoptistes les mêmes prérogatives que celles des opticiens. Cela pourrait être envisagé, mais il nous semble vraiment nécessaire de lancer au préalable une concertation avec les professionnels. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Amiel, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?
M. Michel Amiel. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’une concertation pour mettre les choses à plat. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 510 est retiré.
L'amendement n° 424 rectifié, présenté par MM. Savary et Milon, Mme Deroche, MM. Bizet, Bonhomme, Chaize, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Férat, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Raison, Reichardt et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-12 du code de la santé publique, est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« VII. – En dehors des situations visées à l’article L. 5121-8, L. 5121-9-1 et au présent article du présent code, un médicament peut, à titre exceptionnel et de manière temporaire, être mis à disposition à un stade précoce de développement pour des patients incurables volontaires, dès l’issue de la phase I des essais cliniques, dans le cadre d’une utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament, non investigatoire et ne se substituant pas aux essais cliniques, sous les conditions suivantes :
« a) Différer le traitement exposerait le patient à des conséquences graves, dégradantes ou invalidantes ;
« b) Il n’existe pas, pour la pathologie dont souffre le patient, d’alternative thérapeutique appropriée et le patient n’est pas susceptible d’être inclus dans un essai clinique, notamment pour des raisons géographiques, de calendrier de l’essai ou de non-satisfaction des critères d’inclusion ;
« c) Un comité indépendant institué sur demande du titulaire des droits sur le médicament et dans des conditions déterminées par un décret qui en précise la composition et les modalités de fonctionnement, fournit aux médecins traitants, à la demande de leurs patients volontaires, et sur la sollicitation préalable du titulaire des droits, la preuve de l’existence d’éléments scientifiques, pré-cliniques ou cliniques, démontrant le potentiel intérêt thérapeutique chez l’homme et permettant de présumer sa sécurité ;
« d) Le patient pris en charge ou son représentant légal reçoit une information appropriée délivrée par son médecin prescripteur, le cas échéant à l’aide de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du présent code, et a une pleine connaissance du risque thérapeutique potentiellement associé à l’utilisation du médicament auquel il doit exprimer un consentement exprès et éclairé ;
« e) L’utilisation du médicament fait l’objet d’une surveillance médicale étroite dans des conditions définies par l’opérateur titulaire des droits sur le médicament et validées par le comité indépendant mentionné au c du présent VII ;
« VIII. – L’utilisation du médicament dans les conditions qui précèdent est sous le contrôle d’une personne responsable, résidant en France et rattachée à l’opérateur titulaire des droits sur le médicament, présentant les compétences scientifiques, toxicologiques, pharmacologiques, industrielles et médicales appropriées.
« IX. – Le médecin traitant, à la demande du patient volontaire, soumet au titulaire des droits sur le médicament, une demande de communication d’information des données portant sur le médicament. Le titulaire des droits peut, sans motif, s’y opposer. Dans le cas contraire, il sollicite expressément le comité mentionné au c du VII aux fins de transmission au médecin traitant des données sollicitées.
« Le médecin traitant, à la demande du patient volontaire et après avoir reçu les éléments sollicités mentionnés au VIII, peut soumettre une demande pour une utilisation testimoniale éclairée et surveillée, auprès du titulaire des droits sur le médicament. À réception de cette demande, le titulaire des droits lui transmet l’identité de la personne responsable mentionnée au VIII. Cette personne peut, dans des conditions définies par décret, s’opposer à la demande d’utilisation testimoniale, si elle estime cet usage inapproprié. En l’absence de réponse de la société titulaire des droits dans le mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée refusée.
« En cas d’acceptation par la société titulaire des droits, l’utilisation du médicament fait l’objet, dans des conditions précisées par décret, d’une déclaration préalable auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, adressée par le médecin prescripteur et visée par le patient volontaire. Cette déclaration précise l’identité de la personne responsable mentionnée au VIII.
« Si le prix du produit est librement déterminé par le titulaire des droits, celui-ci s’engage à examiner, au cas par cas, des demandes d’accès à titre gratuit, qui pourraient lui être présentées de manière motivée. En tout état de cause, si le produit est fourni à titre onéreux, son coût ne fait en aucun cas l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement par l’assurance maladie.
« L’opérateur titulaire des droits sur le médicament dépose chaque année auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité indépendant mentionné au c du VII, un bilan de l’état d’avancement du développement de son médicament et des données collectées à partir des patients ayant reçu le produit de manière testimoniale, dans des conditions définies par décret.
« X. – L’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament, telle que prévue au présent article, cesse de produire ses effets dès lors que le médicament obtient, dans l’indication concernée, soit une autorisation de mise sur le marché, soit une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au même article. Il peut également y être mis fin à tout moment, soit par l’Agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par la société titulaire des droits en cas d’impossibilité matérielle de fourniture ou de remise en cause du bénéfice prévisible du médicament au regard des informations disponibles. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement me tient particulièrement à cœur. Il a pour objet de gagner du temps en matière de traitement des troubles neurodégénératifs.
Sur ce sujet, il existe de l’impatience chez les nombreux malades, impatience d’autant plus grande qu’il s’agit de biotechnologies qui représentent un investissement de trop long terme pour que les biotechs s’y précipitent, contrairement à ce qu’ils font dans d’autres domaines.
Nous proposons de gagner du temps administratif en créant une autorisation, qui n’existe pas aujourd'hui mais qui est conforme au droit européen : l’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette utilisation serait testimoniale, parce qu’elle suppose l’implication et la responsabilité du malade qui souhaite, par instinct de survie, prendre le risque d’améliorer son état de santé grâce à des médicaments qui n’ont pas encore suffisamment prouvé leur efficacité. L’existence d’un risque différencie cette utilisation testimoniale de l’usage compassionnel du médicament. Cette utilisation serait éclairée, parce qu’elle découlerait véritablement d’un choix du malade, qui doit donc être complètement conscient des risques encourus. Elle doit enfin être surveillée, parce que la vie du patient est en jeu.
Je voudrais remercier l’ANSM, qui fait fort bien son travail et qui m’a aidé, de manière très volontaire, à rédiger ce dispositif.
Mon amendement mérite peut-être d’être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Je pense toutefois qu’il est important, car son objectif est de gagner du temps : si l’on parvient à gagner quelques années dans le domaine des troubles neurodégénératifs grâce à cette avancée administrative, je crois que nous serons tous honorés d’avoir contribué à cette décision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission a été sensible à l’objectif visé, c’est-à-dire accélérer la mise sur le marché de molécules innovantes dans le domaine des troubles neurodégénératifs, où les évolutions sont lentes. Si les innovations sont nombreuses en matière d’oncologie, elles ne le sont pas dans ce secteur où les pathologies sont douloureuses et les conséquences sociales et sanitaires lourdes.
Cet amendement offre peut-être l’opportunité d'accélérer l'accès à l'innovation. C’est pourquoi la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Savary, vous m’aviez déjà interpellée sur cet amendement, qui est en effet intéressant, mais également un peu précoce à ce stade, compte tenu de notre degré d’instruction du dossier.
J’ai détecté quelques risques dans ce que vous proposez, comme celui de mettre à disposition des patients des médicaments qui ont été très peu évalués avec, évidemment, le risque d’effets secondaires associé. C’est d’ailleurs pourquoi on préfère en général les essais cliniques à des mises sur le marché très précoces ou des remboursements très précoces.
Vous suggérez également de ne pas faire prendre en charge le coût de ces médicaments par la sécurité sociale. Mais alors qui paiera ? Les patients ? Si ce sont les patients, cela créerait de fait une médecine à deux vitesses.
Même si l’enjeu est réel pour certaines maladies rares, je pense vraiment qu’il faut encore travailler sur le sujet, avec vous d’ailleurs, si vous le souhaitez.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je comprends bien que vous ayez besoin de temps, madame la ministre, mais, compte tenu des découvertes qui sont aujourd’hui sur les paillasses des laboratoires et du temps qui sera nécessaire pour qu’elles se retrouvent sur les étagères des pharmacies, beaucoup de patients verront leur situation se dégrader, avec un coût sociétal particulièrement important. Les autorisations actuelles ne permettent pas de gagner du temps, sinon on pourrait effectivement s’en servir.
Je le répète, il existe une différence entre le compassionnel et le testimonial. La prescription d’un médicament pour un usage compassionnel est d’ores et déjà prévue dans le cadre des ATU et reconnue sur le plan européen. La prise en charge du coût de la prescription est alors normale et l’accès au médicament gratuit.
L’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament est, elle, un acte volontaire, une prise de risque du malade. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas l’empêcher de payer : il risque sa vie, il peut aussi prendre le risque de financer ses propres médicaments, lesquels sont destinés à améliorer sa santé, servent de témoignage pour les autres malades et, éventuellement, peuvent contribuer à en sauver dans l’avenir.
Il s’agit véritablement d’une innovation du XXIe siècle. C’est pourquoi j’ai souhaité que mon amendement soit rattaché à l’article 35. S’il mérite sûrement d’être approfondi, je ne le retirerai pas. Si l’on parvenait à avancer, grâce à des décrets notamment, nous arriverions bien sûr à garantir la gratuité de l’accès aux soins. Il s’agit d’un enjeu très important, même s’il faut dans le même temps que les investisseurs puissent apporter des financements. Il importe de trouver la meilleure articulation entre ces deux nécessités. Il y va non pas seulement des soins, mais de la survie de certains patients !
L’objectif est de parvenir à assurer l’égalité des chances de survie entre toutes les personnes souffrant de troubles neurodégénératifs. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d’être unanimes à voter cet amendement, comme vous l’avez été en commission, de façon à avancer dans la réflexion.