M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 376, seconde phrase
Remplacer les mots :
participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que
par les mots :
assiste à la négociation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, nous abordons la question du transfert des personnels du RSI.
Si notre commission n’a pas souhaité proposer un allongement de la période de transition, qui aurait pu laisser plus de temps aux organismes du RSI et du régime général pour mener à bien cette réforme, c’est en raison du risque d’évaporation des compétences, pour reprendre une expression entendue lors de l’audition des responsables du RSI.
Or, la clef de la réussite du projet réside bien dans l’implication pleine et entière du personnel actuel du RSI et des organismes conventionnés, dont le travail depuis dix ans a largement contribué à limiter la gravité des insuffisances constatées par les assurés.
Je souhaite que les personnels du RSI soient accueillis le mieux possible et avec la plus grande bienveillance au sein du régime général. Des assurances nous ont été données en ce sens, mais seuls les actes comptent !
Près de 8 000 personnes, soit 5 500 pour le RSI et 2 500 pour les organismes conventionnés, vont être concernées par ce transfert. Le rapport de notre commission évoque plus précisément la répartition des salariés au sein des différentes branches du régime général.
Des négociations vont avoir lieu entre l’UCANSS et les organisations représentatives du personnel. Il faut qu’elles se tiennent dans un climat apaisé et ne suscitent aucune inquiétude quant à la sécurité juridique de la procédure.
Aussi, cet amendement vise à sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement entre l’UCANSS et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant qu’une organisation syndicale représentée au conseil de discipline de l’entreprise, mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accords en raison de son audience parmi les agents de direction et les agents comptables du RSI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.
Je souligne, comme vous, monsieur le rapporteur général, l’important travail qui a été réalisé par les agents du RSI dans des conditions parfois très difficiles, puisqu’ils ont subi, en première ligne, les conséquences de dysfonctionnements dont ils n’étaient pas responsables.
Par ailleurs, que ce soit par la voix de Mme la ministre des solidarités et de la santé ou par celle du Premier ministre, qui a rencontré les agents et les organisations syndicales du RSI lors d’un déplacement à Dijon en Bourgogne, le Gouvernement a indiqué qu’il n’y aurait aucune mobilité forcée et aucun licenciement.
Le délai de deux ans que nous proposons nous permettra d’intégrer effectivement ces agents, qui ont un travail spécifique. Et soyez assuré, monsieur le rapporteur général, que les actes suivront les paroles !
M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 379
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 402
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131–6–2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731–22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement rédactionnel déplace une disposition, introduite par nos collègues députés, visant à suspendre, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, la sanction prévue dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30 % entre le revenu déclaré et celui qui est réellement perçu.
Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 527, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 399
1° Supprimer les mots :
Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et
2° Remplacer les mots :
peuvent proposer
par le mot :
proposent
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement concerne la possibilité laissée aux travailleurs indépendants de bénéficier du régime de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle.
L’alinéa 399 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d’opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité, qui relève du bon vouloir de ces organismes.
Cet amendement vise à les obliger à proposer aux indépendants d’opter pour un tel dispositif sans limitation de durée afin de préserver leur liberté de choix.
Le texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1er janvier 2018.
Il serait dommage, et sans doute dommageable, de ne pas accéder à une demande réclamée depuis longtemps par les travailleurs indépendants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement conduit à supprimer le principe d’une expérimentation et instaure donc l’autoliquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales.
Nous considérons précisément qu’il faut tester cette modalité de recouvrement. Le rapport du Sénat sur le RSI soulignait que ce dispositif ne faisait pas l’unanimité, en particulier auprès des artisans, qui ne souhaitaient pas avoir recours automatiquement à un expert-comptable et redoutaient une augmentation de leurs frais.
De leur côté, le RSI et l’ACOSS redoutaient une baisse du rendement du recouvrement et une certaine difficulté pour effectuer des contrôles.
Il convient donc de tester ce dispositif sur une période assez longue, mais limitée. Voilà pourquoi la commission est défavorable à l’amendement présenté par M. Ravier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par le rapporteur général. Une période d’expérimentation est nécessaire face aux difficultés de mise en place du dispositif. M. Ravier acceptera peut-être de retirer son amendement.
M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 401
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’organisme mentionné à l’article L. 225–1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
II. – Alinéa 402
1° Après le mot :
expérimentation
insérer les mots :
et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme le montrent les amendements déposés sur cet article par nos collègues, le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside bien dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales.
Au-delà du changement de marque – le RSI est incontestablement une marque durablement altérée –, la priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l’assiette des cotisations et d’améliorer le service de recouvrement.
Notre commission a salué l’initiative de lancer une expérimentation sur l’autoliquidation, mais nous considérons qu’elle manque d’ambition. De nombreux rapports ont présenté ces dernières années des propositions visant à simplifier à la fois les modalités de calcul de l’assiette et le service de recouvrement. Il est temps de passer à l’action.
Aussi, cet amendement invite, d’une part, l’ACOSS à formuler des propositions concrètes d’amélioration de son offre de services et, d’autre part, le Gouvernement à présenter des pistes de simplification du calcul de l’assiette.
Des projets radicalement innovants, comme celui qui a été développé par la start-up d’État « Prélèvement à la source pour les indépendants », ont été proposés. Qu’en pense le Gouvernement ? Est-ce un projet opérationnel ? Et si non, pourquoi ?
Les attentes sont grandes, madame la ministre, et je crains que, nourris par la suppression du RSI, de nombreux espoirs ne soient déçus, si aucun changement n’intervient en matière de recouvrement.
Aussi profitons de la période de transition pour expérimenter et répondre aux vrais problèmes des travailleurs indépendants, à savoir le poids des cotisations et les mécanismes de leur prélèvement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse. On peut comprendre votre demande. Les études que vous évoquez ont parfois conclu à une complexité et une iniquité entre les indépendants, il faut donc être prudent, même si, je le répète, je comprends l’esprit qui vous anime. Je suis d’accord, le RSI est une marque, qui est désormais marquée du sceau de la perte de confiance entre les cotisants et le régime. Il faut par conséquent y réfléchir, comme vous le préconisez.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.
M. René-Paul Savary. Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses que vous avez formulées autour de cette modification, qui est quand même importante, à la fois pour le RSI, pour les indépendants, et pour l’avenir de la réforme des retraites.
Un certain nombre d’interrogations subsistent, on le voit bien, de la part du personnel, ce qui est tout à fait légitime. On reprend les mêmes, on recommence, donc soyons attentifs pour faire en sorte que ceux qui ont amené jusqu’à présent une valeur ajoutée peut-être pas suffisamment significative restent quand même dans le dispositif, sinon cela pourrait poser des problèmes.
Interrogations également de la part de ceux qui gèrent le RSI, c’est-à-dire de ceux qui font partie du conseil d’administration, en ce qui concerne non seulement les désignations, mais également la reprise pour les retraites complémentaires du fonds de 17 milliards d’euros, ou bien le fonds social, même si vous avez garanti que ce fonds serait encore géré par les indépendants, ce qui me paraît tout à fait essentiel.
Les bases de données sont toujours aussi compliquées. Les auditions nous ont appris que le système informatique était particulièrement complexe, et géré déjà, notamment, par l’ACOSS. Le résultat n’est donc pas forcément à la hauteur de nos espoirs. C’est la raison pour laquelle il me semble important que nous puissions continuer à vous soutenir sur l’évaluation du dispositif au fil du temps pour voir comment la réforme va se réaliser.
Je veux également aborder les expérimentations sur l’autoliquidation. Vous avez répondu de façon assez dubitative à la question posée par le rapporteur général. Je pense qu’il y a là quelque chose à améliorer, ce qui pourrait donner une image positive de la transformation. Sinon, pour l’indépendant qui voit les choses de loin, mais qui, bien sûr, participe au dispositif par le biais de ses cotisations, c’est juste une modification organisationnelle, donc, derrière, il risque d’y avoir une grande déception.
Il ne faut pas décevoir les indépendants, car, au-delà même de cette déception immédiate, il y aura encore, lors de la réforme des retraites, des interrogations. Le régime universel n’est pas une suppression des régimes unique, donc vous donnez un signal très particulier par rapport à la réforme ambitieuse que vous souhaitez mettre sur pied.
En ce qui me concerne, et je pense que mon groupe fera comme moi, dans l’état actuel des choses, je m’abstiendrai. Nous sommes dans une période d’évaluation, à laquelle nous serons très attentifs, mais nous ferons en sorte que la transformation puisse réussir, parce qu’il y va quand même de l’intérêt de tous les indépendants.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Au nom du groupe Union Centriste, je voudrais plutôt parler d’enthousiasme et d’optimisme. Le changement peut, certes, susciter la peur et les doutes, mais, ce soir, à l’issue de ce débat, on a quand même des garanties, un certain nombre d’entre elles, demandées par le rapporteur général, ayant reçu votre assentiment, madame la ministre, monsieur le ministre. D’autres n’ont pas été acceptées, mais on sent chez vous une vraie capacité à entendre ces craintes et donc à améliorer le système, tout au long de cette période de transition, période qui garantit aussi, sans doute, la réussite de l’affaire. On voit bien qu’il y a derrière cette transition beaucoup de volonté, notamment par rapport aux salariés du RSI, avec une écoute apaisée.
Je voudrais quand même rappeler que le Sénat, en 2014, avait lancé une mission d’information, avec Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy à la manœuvre. Ils avaient dénoncé à l’époque tous les dysfonctionnements du RSI, dont on nous propose aujourd’hui la réforme. Combien de fois, les uns et les autres, avons-nous été interpellés sur nos territoires au sujet de situations catastrophiques ? Nous sommes allés au front pour réclamer un regard attentif, empathique, sur les éléments qui nous étaient présentés et, chaque fois, nous avons essayé de faire au mieux afin de trouver des solutions pour les indépendants que nous rencontrions.
Aujourd’hui, cette réforme, je veux l’aborder avec de l’optimisme, parce qu’elle est attendue sur le terrain par l’ensemble des travailleurs indépendants.
Je voudrais aussi dire qu’au-delà de cette réforme il y a aussi les annonces du Gouvernement. Pour ma part, je ne suis pas en marche, mais je veux que ça marche ! Je souhaite que les mesures que vous avez annoncées pour les indépendants puissent apporter beaucoup d’espoir à ces professions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur plusieurs travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell. Sans vouloir prolonger le débat sur la question du RSI, je tiens à souligner qu’au regard de la grande défiance que suscite le RSI dans sa forme actuelle, mais aussi au regard des difficultés que pose la transformation, ou en tout cas l’ajustement du RSI au système du droit commun, si je peux m’exprimer ainsi, et au regard de l’écoute que vous avez manifestée sur un certain nombre d’interrogations, l’abstention, en tout cas pour le groupe RDSE, n’aurait pas de sens, puisque nous nous mettrions en difficulté vis-à-vis des travailleurs indépendants.
C’est la raison pour laquelle nous vous faisons confiance et nous disons : allons-y, banco ! Cependant, gardez présentes à l’esprit toutes les interrogations qui ont été formulées ici, ce soir, pour que, effectivement, comme l’a dit Mme Doineau, nos indépendants ne soient pas déçus. C’est une réforme qui est attendue et nous vous suivons, au moins sur cette question-là.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Effectivement, le RSI a connu beaucoup de dysfonctionnements. Je pense que le passage au régime général, avec l’implication de Mme la ministre, telle qu’elle l’a exprimée voilà quelques instants, apporte quand même beaucoup. J’espère que les indépendants ne seront pas déçus.
Je note également qu’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est créé. Je me réjouis qu’il reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient. Je souhaite aussi, bien sûr, que le personnel du RSI s’intègre bien, dans les deux ans qui viennent, au régime général. Je me prononcerai favorablement sur cette intégration.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Cet article 11 sur le RSI est important. Il y a eu beaucoup d’amendements, car c’est un sujet qui est souvent abordé dans nos départements respectifs. Les 7 500 à 8 000 agents concernés manifestent une certaine inquiétude. C’est également le cas, naturellement, de l’ensemble des travailleurs indépendants, mais aussi des retraités, notamment de l’artisanat, qui nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes légitimes.
Dans ce type d’affaire, la question des relations humaines est déterminante : écoute, dialogue, bonne information, aide. On retrouve là aussi les missions parallèles des URSSAF. La confiance est également fondamentale.
Cette réforme profonde constitue un enjeu particulièrement important. Pour ma part, je me rallierai à la position du rapporteur général et de la commission des affaires sociales, dont je salue la très grande qualité du rapport.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 177 |
| Pour l’adoption | 175 |
| Contre | 2 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 552, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n’est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l’employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12.
Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.
Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est, pour sa part, pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les très petites entreprises recourant à des travailleurs indépendants, ce qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service.
Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification du travail indépendant en travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l’ensemble des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l’ensemble de leurs salariés. Or, dans ce domaine, la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.
Dans l’attente d’une réponse globale à ce sujet, car je pense qu’il est nécessaire de bien redéfinir clairement les champs des différents termes, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.
Dans cette période de transition, nous souhaitons que de la souplesse soit introduite, afin de permettre, notamment, que les petites entreprises puissent avoir une vision claire, précise de la définition des différents termes. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié.
Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indépendant en travail salarié. Cette sanction, à savoir la suppression du bénéfice de toute exonération de cotisations ou contributions sociales, ne serait pas automatique dans le cas où l’intention de l’entreprise ayant eu recours au travailleur indépendant n’est pas manifestement frauduleuse.
Cependant, vous en conviendrez, cette formulation nous paraît fragile juridiquement et, surtout, source de nombreux contentieux. Je renvoie d’ailleurs le Gouvernement et nos collègues à la lecture du rapport de la MECSS sur la fraude sociale, rendu l’année dernière, et qui aborde la question de la qualification pénale du travail dissimulé.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le fond, monsieur le sénateur, nous sommes assez d’accord avec vous. C’est d’autant plus vrai que je présenterai la semaine prochaine, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, un projet de loi sur le droit à l’erreur, dans lequel il y a un ensemble de mesures fiscales, sociales, ainsi que sur la philosophie et les fonctions de conseil de l’administration, qui, je crois, rencontrent vos préoccupations. Si tel n’est pas le cas, j’aurai à cœur de travailler encore mieux le texte lors de l’examen de ce projet de loi dans votre chambre.
Vous avez vous-même qualifié cet amendement de lien entre les articles 11 et 12, de manière un peu opportuniste compte tenu du débat que nous avons aujourd’hui et selon les propositions du rapporteur général, je vous demande de retirer votre amendement. Sachez tout de même que je le regarderai d’un œil positif si nous travaillons ensemble dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur, au cas où vous n’y retrouveriez pas exactement ce qui figure dans votre proposition. Néanmoins, il faut encore regarder dans le préventif avant d’être totalement dans ce que vous proposez.
Monsieur le sénateur, j’essaie d’avoir une attitude constructive en attendant un texte dont la philosophie correspondra plus à votre amendement que le PLFSS.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Je partage complètement le constat qui a été exprimé par M. Mouiller.
Nombre d’entreprises, agissant en toute bonne foi, se voient infliger des sanctions et des modifications du statut du prestataire en salarié, avec toutes les charges sociales qui s’y rattachent. Souvent, c’est par méconnaissance du droit, des règles, et les sanctions qui arrivent sont extrêmement lourdes. Les pénalités infligées par l’URSSAF coûtent très cher et beaucoup d’entreprises se trouvent complètement démunies face à elles, d’autant qu’elles sont payables immédiatement.
Or, en l’occurrence, l’URSSAF est juge et partie, puisque c’est elle qui décide s’il y a infraction, donc s’il y a lieu de modifier le statut du prestataire.
On peut adhérer à la proposition qui nous est faite, monsieur le ministre, mais, avec le droit à l’erreur, on risque peut-être d’ouvrir, pour un certain nombre de gens mal intentionnés, la possibilité de tricher un peu, sachant que l’on regardera leur situation d’un œil bienveillant et qu’on leur accordera le bénéfice de la présomption de bonne foi.
Je pense qu’il serait plus utile, ou du moins n’est-ce pas incompatible, que l’URSSAF, qui a actuellement une liberté et une marge d’appréciation assez grande, considère les directives de façon beaucoup plus précise, de sorte qu’elle soit amenée à appliquer des règles, et non pas à les interpréter, avec les possibilités qui s’y rattachent.
M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, au regard de vos propos, je vais retirer l’amendement. Bien entendu, il faudra regarder votre texte de près, et je suis disposé à participer à la réflexion concernant le point que vous évoquez aujourd’hui. Les arguments avancés sont importants et nous sommes tous conscients de la difficulté. J’espère que vous reprendrez l’initiative. Dans le cas contraire, je représenterai l’année prochaine le même amendement. Entre-temps, monsieur le rapporteur général, je reverrai pour la troisième fois ma copie, puisque, à votre demande, j’avais déjà revu mes éléments. En tout cas, j’y insiste, l’esprit de l’amendement est essentiel, et j’espère le retrouver dans le prochain texte.
Je retire l’amendement, monsieur le président.