M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 ter
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Chaize, Longeot, Gontard, Bignon, Léonhardt et Corbisez, Mme Sollogoub, MM. Labbé, Requier et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d’émissions différenciés pour chaque source de carburants.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, cosigné par des sénateurs d’à peu près tous les groupes politiques, fait écho aux propos du rapporteur pour avis Jean-Marc Boyer. Son dépôt fait suite au débat qui s’est tenu en commission du développement durable sur la question des importations d’hydrocarbures.
Comme le ministre d’État, je préfère l’action aux rapports. Alors, comment être plus volontaristes sur ce sujet ? Sans nier les divergences qui ont pu s’exprimer ce soir, je crois que le Sénat ferait œuvre utile en allant un peu plus loin que la demande d’un simple rapport. Dans cette perspective, nous avons travaillé collectivement à élaborer la modeste proposition suivante : que les sociétés concernées rendent publique, chaque année, l’intensité, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, des hydrocarbures qu’elles importent, l’État fixant par décret le mode de calcul.
Même modeste, cet amendement doit permettre d’ouvrir la réflexion : c’est à partir des données réelles qui seront ainsi publiées que nous pourrons, demain, définir une stratégie en ce qui concerne ces hydrocarbures importés qui émettent beaucoup plus de dioxyde de carbone que ceux produits sur le sol français.
Vous avez été nombreux, sur les travées de droite de cet hémicycle, à exprimer votre scepticisme à l’égard de la démarche sous-tendant le texte, estimant que mettre un terme à la production nationale, laquelle ne représente que 1 % de nos besoins, ne va pas changer la face du monde. Mais si nous prenons en compte le bilan carbone des hydrocarbures importés dans notre stratégie, l’impact sera beaucoup plus important.
À ce stade, la rédaction de cet amendement n’a pas encore été travaillée avec le Gouvernement, mais, s’il est adopté ce soir, nous aurons le temps de le faire d’ici à la commission mixte paritaire ou à une éventuelle nouvelle lecture. Ne manquons pas cette occasion d’avancer sur un sujet qui a suscité de nombreuses observations sur toutes les travées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement semble, a minima, très prématuré. Il est au moins en partie satisfait par le dispositif de l’article 3 ter, le rapport prévu devant précisément servir de base à une telle différenciation des hydrocarbures en fonction de leur impact environnemental, qui du reste ne se limite pas aux seules émissions de gaz à effet de serre.
La mise en place de la traçabilité proposée par les auteurs de l’amendement, de même que la définition des critères retenus, se heurte aujourd’hui à des difficultés techniques, voire géopolitiques, que le rapport doit permettre de lever.
J’ajoute que de tels sujets doivent nécessairement être abordés au niveau européen, comme cela est indiqué à l’article 3 ter.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je souhaiterais d’abord donner quelques éléments de réponse au rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Boyer.
Dans un premier temps, il nous faudra réaliser le rapport sur l’impact environnemental des pétroles importés. Il est trop tôt pour savoir ce que nous pourrons faire, mais, comme je l’indiquais tout à l’heure, ce sujet est lié à celui du CETA. Si la Commission européenne veut bien suivre nos préconisations, on pourrait imaginer qu’une directive européenne permette de jouer sur la différenciation des carburants. Nous allons travailler en ce sens avec certains de nos partenaires européens. Prendre cette question en compte me paraît essentiel pour rendre encore plus cohérents les objectifs du présent projet de loi, mais aussi pour aider certains à déterminer leur vote sur le CETA.
Monsieur le sénateur Dantec, vous proposez d’obliger les entreprises à établir le bilan carbone de leurs importations de pétrole selon un mode de calcul qui serait fixé par l’État. Cette proposition mérite, comme vous l’avez dit, d’être précisée et analysée. Comme nous n’avons pas pu faire ce travail à ce jour, j’étais plutôt enclin à vous demander le retrait de cet amendement, mais, après réflexion, j’émettrai un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite dire à Mme Lamure que cet amendement constitue une occasion d’avancer, qu’il serait dommage de manquer. Le Gouvernement est ouvert sur cette question et nous disposons de quelques semaines pour peaufiner le dispositif. À quoi bon cesser l’exploitation des hydrocarbures en France si ceux que nous importons présentent un bilan carbone plus défavorable ?
Votons aujourd’hui cet amendement, qui est simple et que le Gouvernement est prêt à retravailler ! Nous verrons dans la suite de la navette s’il pose des problèmes techniques indépassables. Il résulte d’un travail accompli au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable par des sénateurs siégeant sur toutes les travées. Si nous ne l’adoptons pas, nous ne pourrons plus débattre de cette mesure par la suite. Ce serait vraiment dommage !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens pleinement les propos de Mme le rapporteur. L’idée qui sous-tend cet amendement est généreuse, mais elle ne répond pas à la problématique de la distorsion de concurrence.
Comme dans d’autres secteurs – je pense par exemple à l’agriculture –, la véritable question est celle de la prise en compte des conditions de production des marchandises importées. Il faut instaurer une barrière ; sinon, une fois de plus, nous mettrons à mal notre économie.
La position de notre rapporteur est sage. Je voterai moi aussi contre cet amendement, dont le dispositif n’est pas du tout compatible avec un soutien lucide à la compétitivité de notre économie.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 195 |
| Contre | 146 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.
Article 3 quater A
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix de supprimer un article qui permettait d’aller au-delà des symboles en appréhendant la question des hydrocarbures sous un angle plus large que celui de la seule production nationale.
Cet article, de portée limitée, certes, permettait de prendre en compte les activités d’exportation. Ainsi, le Gouvernement se voyait enjoindre de remettre un rapport au Parlement sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
L’article 3 quater A élargissait le champ d’application du texte, puisque, nous le savons tous, l’activité du secteur s’exerce à l’international pour plus de 70 % de son chiffre d’affaires. Nous proposons de le rétablir et de le renforcer pour aller vers une interdiction de toute aide directe de l’État à l’exportation des activités de recherche minière et d’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de redonner de la cohérence à l’action publique dans ce domaine.
Actuellement, les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, notamment de pétrole et de gaz, sont distribuées sous forme d’exonérations de taxes ou par le financement direct d’infrastructures, comme les terminaux méthaniers et pétroliers.
La France a dépensé 395 millions d’euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de combustibles fossiles et l’exploitation d’infrastructures électriques. Depuis plus de trois ans, 22 % de ces projets concernent des activités d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures.
Or, comme l’exposé des motifs l’indique, le présent texte incitera les investisseurs à orienter leurs investissements à court et moyen terme vers d’autres pays. Il n’est donc plus souhaitable que l’État continue de financer ces dépenses.
Dans l’esprit de ce projet de loi et de l’arrêt programmé de l’exploitation des hydrocarbures, les financements devraient être réorientés en faveur des énergies renouvelables, dont la part dans notre mix énergétique est appelée à se développer dans les vingt ans à venir.
Dans un souci de cohérence avec l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et avec ceux qui sous-tendent ce projet de loi, nous proposons d’interdire le soutien direct de l’État à l’exploitation des énergies fossiles.
M. le président. Les amendements nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88 sont identiques.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini et Vall.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Joël Labbé. Cet amendement est moins percutant que l’amendement n° 28 rectifié, auquel nous nous rallierions volontiers s’il était adopté. Il vise à rétablir la demande de rapport sur les subventions accordées par l’État aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à l’étranger. Ce rapport permettra d’étudier la cohérence de la politique de la France en matière d’énergies fossiles et de prendre les mesures qui conviennent.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
Mme Françoise Cartron. Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 3 quater A, qui a été adopté par les députés et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures menées hors du territoire national.
Nous savons que les soutiens aux énergies fossiles sont extrêmement importants et se chiffrent en centaines de milliards d’euros. Ce projet de loi vise à mettre fin progressivement à l’exploration et à l’exploitation des mines d’hydrocarbures à l’horizon de 2040. Il s’agit bien évidemment de donner l’exemple ; ce texte est pionnier en la matière, ce dont nous nous félicitons. Reste que l’effort doit également porter sur le recensement des aides et des subventions destinées à l’industrie pétrolière hors de nos frontières.
Tel est le sens de cet amendement, dont l’adoption permettra de porter haut l’ambition du Gouvernement, qui remettra au Parlement un rapport recensant toutes les aides destinées au secteur pétrolier. C’est une question de transparence.
M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 88.
Mme Noëlle Rauscent. En cohérence avec l’esprit du projet de loi, qui vise à restreindre le développement des hydrocarbures fossiles dans les limites des possibilités dont dispose le Gouvernement français, il nous semble utile que le Parlement, eu égard à son rôle de contrôle et dans un souci de transparence, puisse connaître les concours apportés par l’État au développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Sur cette base pourront être déterminées les actions pertinentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer tout concours direct de l’État à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
La mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi se traduira déjà, à terme, par la suppression de 1 500 emplois directs et de 4 000 emplois indirects dans le secteur de l’exploration-production sur le territoire national. L’adoption de cet amendement reviendrait à fragiliser davantage une filière d’excellence française, sans que l’impact d’une telle mesure ait été évalué. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quant aux trois amendements identiques nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, ils visent à rétablir le rapport relatif aux concours de toute nature de l’État en soutien à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures hors du territoire national que la commission a supprimé au motif de la faible portée opérationnelle d’une telle disposition. Par cohérence avec la position de la commission, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je comprends évidemment la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, une telle mesure ne peut être mise en œuvre sans qu’un état des lieux et une étude d’impact aient été préalablement établis : c’était d’ailleurs l’objet du rapport prévu par l’article 3 quater A, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, dont je souhaite le rétablissement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
J’émets en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, puisque je souhaite le rétablissement de l’article 3 quater A, comme je viens de le rappeler.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. J’insiste, car c’est une question de transparence : comment interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur notre sol et financer dans le même temps ces activités quand elles sont menées hors du territoire national ? Il faudrait a minima connaître le montant des concours de toute nature apportés par l’État.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 quater A demeure supprimé.
Mes chers collègues, il est vingt-trois heures cinquante-sept. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’au vote sur l’article 3 quater, afin de terminer l’examen du chapitre Ier.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 3 quater
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. Les informations dont le titulaire du titre a indiqué, lors du dépôt de sa demande de titre, qu’elles sont couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle ne sont pas rendues publiques.
Ces informations sont actualisées tous les semestres.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. L’article 3 quater prévoit la mise en ligne en open data de l’ensemble des demandes de titre minier en cours d’instruction et des titres en cours de validité. Il s’agit d’un élément de transparence bienvenu.
Les amendements adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale ont permis d’aller plus loin, en indiquant que ces informations devront être assorties d’une carte présentant le périmètre de ces titres sur le territoire national. C’est une bonne chose.
Ce renforcement de la transparence est d’autant plus justifié que ces informations étaient accessibles jusqu’au 31 décembre 2015, avant que le ministère ne les retire de son site internet dans le cadre d’une refonte de celui-ci. Aujourd’hui, il ne reste en ligne qu’une simple liste des permis en cours de validité au 1er juillet 2017.
Nous considérons qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Il convient non seulement de rendre publique la carte des périmètres des titres miniers, mais également d’éditer un bulletin mensuel d’information. Ce bulletin rendra publics les titres miniers déjà attribués et les dossiers en cours d’instruction, avec le lien vers les préfectures. L’intégralité des documents requis pour l’enquête publique et des décisions administratives d’autorisation de travaux sera accessible. Il convient également de rendre publiques les références aux décisions de justice concernant les concessions et les arrêtés de rejet ou de refus relatifs aux permis et concessions.
Par ailleurs, toujours dans un souci de transparence, nous estimons nécessaire que le Gouvernement communique la liste récente des recours et des jugements en dernière instance déjà prononcés.
Il me semble qu’une communication de ce type permettrait, monsieur le ministre, d’instaurer un climat de confiance, notamment avec les associations environnementales.
Nous constatons, encore une fois, l’urgence d’une révision du code minier, notamment de sa partie relative à la participation du public. La mise en place d’une véritable transition énergétique, l’adhésion à des pratiques nouvelles ne pourront se faire que dans la concertation, la participation et la transparence.
J’ajouterai un mot sur la limite instaurée par la commission des affaires économiques, précisant que « les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle » du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques. Nous ne voyons pas bien quel usage pourrait être fait de cette disposition et souhaiterions disposer d’informations plus précises sur cette limite, car nous craignons qu’elle ne favorise le contournement de l’obligation de transparence formulée par le présent article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
instruction
insérer les mots :
, d’octroi, de prolongation, de mutation et d’extension
2° Après les mots :
demandes et titres
insérer les mots :
, les décisions administratives afférentes, les notices ou études d’impact environnementales des projets miniers,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
semestres
par le mot :
trimestres
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article 3 quater, adopté sur proposition du rapporteur de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, va dans le sens de la plus grande transparence de l’information du public souhaitée par le Gouvernement. L’amendement n° 53 rectifié vise à le compléter.
La mise en ligne des informations relatives aux demandes de titre minier doit valoir pour toute la durée de vie d’un titre – octroi, prolongation, mutation, extension –, pour que les informations transmises soient exhaustives.
Afin de permettre l’information la plus complète et la plus utile possible, cet amendement vise à mettre également à disposition du public les décisions administratives relatives aux projets miniers en cours. De même, les études d’impact environnemental sont des éléments importants qui permettent une bonne appréciation des enjeux économiques et environnementaux d’un projet minier et relèvent donc de la publication des informations administratives prévues par cet article. La centralisation des informations contribuera à la transparence et à l’accessibilité de l’information sur les projets miniers.
Pour atteindre l’objectif de transparence et d’accessibilité des données, il importe également que ces données brutes soient exploitables dans un standard ouvert et librement réutilisable. En outre, leur actualisation devra être relativement fréquente.
Je précise, enfin, que le dispositif de cet amendement préserve le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du titulaire du titre.
M. le président. Le sous-amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 53, alinéa 9
Supprimer les mots :
ou études d’impact environnementales
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Labbé, je demanderai à mon administration de veiller à la transparence des informations associées à l’activité minière. Je peux déjà vous annoncer que la carte et la liste des titres miniers en cours de validité et en cours d’instruction ont été publiées, mises à jour, sur le site internet du ministère la semaine dernière.
Je suis favorable aux demandes formulées par les auteurs de cet amendement, sous réserve de ne pas ajouter la publication des études d’impact, car celles-ci sont déjà accessibles sur les sites des préfectures. Le sous-amendement n° 134 vise donc à supprimer la mention des études d’impact environnemental des projets miniers. En effet, ces études d’impact ne font pas partie des dossiers de demande de titre minier ; ce sont des pièces des dossiers de demande d’ouverture de travaux miniers – forages, etc. –, qui sont déjà mises à disposition du public par les préfectures sur leur site internet lors de l’enquête publique.
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
semestres
par le mot :
mois
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L’article 3 quater est issu de l’adoption, par les députés, d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable. Il prévoit, dans un souci de transparence, que soient mis en ligne en open data, dans le mois suivant la promulgation de la loi, l’ensemble des demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, l’ensemble des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres et une carte présentant leur périmètre sur le territoire national.
L’article prévoit également que ces données soient actualisées tous les semestres. Nous avons été alertés par des associations qui, si elles se félicitent de l’avancée en matière de transparence que représente cet article, s’interrogent sur la périodicité d’actualisation des informations devant être mises à la disposition du public. Ces associations considèrent qu’il serait nécessaire que ces données soient actualisées chaque mois, et non tous les semestres. Selon elles, jusqu’à la fin de 2015, l’ancien bureau « exploration-production des hydrocarbures », devenu « bureau des ressources énergétiques du sous-sol », publiait un bulletin mensuel d’information mis en ligne chaque début de mois sur le site ministériel. Notre amendement tend donc à préciser que ces données seront actualisées tous les mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié proposent, au 1° du I, que les demandes en cours d’instruction comprennent à la fois les demandes d’octroi, de prolongation, de mutation ou d’extension d’un titre ; cette partie de l’amendement me semble totalement satisfaite par le droit.
Le 2° du I prévoit que soient aussi publiées toutes les « décisions administratives afférentes », ainsi que les notices ou études d’impact environnemental. La première de ces catégories semble beaucoup trop large ; quant aux documents relevant de la seconde, ils font déjà l’objet de publicité à l’occasion de certaines demandes de titre.
La commission est donc défavorable au I de l’amendement.
Quant au II, il prévoit une actualisation des informations tous les trimestres, et non tous les semestres, ce qui pourrait permettre d’améliorer la transparence visée par ces dispositions. La commission y est par conséquent favorable.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 53 rectifié, sous réserve que ne soient conservées que les dispositions du II.
Le sous-amendement n° 134 tend à supprimer des informations supplémentaires dont la mise en ligne est demandée et à maintenir la publication des « décisions administratives afférentes ». L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 74 rectifié bis vise à instaurer une actualisation mensuelle, et non plus semestrielle, des demandes de titre ou des titres en cours de validité mis en ligne par l’administration. La commission estime que l’actualisation trimestrielle prévue par l’amendement n° 53 rectifié est un bon compromis. L’avis est donc défavorable.