M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 273 |
| Pour l’adoption | 43 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le débat relatif à la durée légale hebdomadaire du travail est au moins autant philosophique qu’économique. Quelle société voulons-nous ? N’en déplaise à l’ancien Premier ministre qui fustigeait « la société du farniente », le droit au temps libre est inscrit dans l’ADN du courant de pensée émancipateur auquel nous adhérons.
Tout d’abord, je tiens à faire remarquer que, y compris à droite, l’idée des 32 heures rémunérées à équivalence temps plein a fait du chemin. Elle a même été appliquée : on peut penser à la loi Robien de 1996, qui, en l’échange d’exonération de cotisations sociales, permettait aux entreprises d’appliquer les 32 heures. C’est ainsi que des sociétés comme la Macif, Fleury Michon ou Télérama avaient sauté le pas.
À l’étranger, ce sont des grands patrons comme Carlos Slim ou Larry Page, patron de Google, qui ont défendu la semaine des 32 heures, laquelle est à même de favoriser à la fois l’émancipation humaine et les mutations économiques.
En effet – on en vient au pur débat économique –, l’augmentation du temps libre est aussi une chance pour le développement de nouvelles activités économiques.
Toutefois, pour appréhender concrètement l’intérêt des 32 heures hebdomadaires payées 35, il faut dresser un portrait précis de la société : la productivité par travailleur augmente en permanence, tout comme le chômage de masse. Par principe, la consommation et les besoins ne sont pas infinis, ce qui implique, à terme, la raréfaction de l’emploi.
Un nouveau partage du temps de travail nous semble donc le meilleur moyen de lutter efficacement contre le chômage tout en maintenant le niveau de productivité par travailleur. C’est notamment le raisonnement qu’a suivi la Suède pour appliquer les 32 heures, après une première expérimentation par Toyota en 2002. Le résultat est clair : cette réforme a permis une progression de la consommation intérieure et une réduction du taux de chômage.
Enfin, je citerai un dernier élément, qui est régulièrement oublié par les détracteurs de la réduction du temps de travail hebdomadaire : ses vertus pour la santé des travailleurs, et donc pour la santé financière de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.
Je rappelle que la durée légale n’est pas une durée maximale du travail, mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. (Mme Stéphanie Riocreux opine.)
De plus, je porte la précision suivante à la connaissance du Sénat. Au cours des quarante-huit réunions de concertation que nous avons menées, aucun des partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations patronales ou des organisations syndicales de salariés, n’a érigé en priorité la révision de la durée légale du travail, à la hausse ou à la baisse : il ne s’agit pas d’une demande sociale ou patronale.
Mme Catherine Deroche. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 21 |
| Contre | 317 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran, Mme Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet et MM. Mazuir et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
salariés de droit privé
par les mots :
employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Un amendement similaire a été déposé au titre de l’article 1er, qui a été débattu hier. Je considère donc que le présent amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission n’est pas certaine que, comme l’annoncent leurs auteurs, cet amendement soit de nature purement rédactionnelle. En effet, il semble étendre le champ d’habilitation de la réforme des IRP aux salariés de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux, les EPIC, et dans les établissements publics à caractère administratif, les EPA.
Je me tourne donc vers Mme la ministre pour savoir si ces structures étaient déjà incluses dans le projet de loi initial. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous confirme que, en l’état actuel du code du travail, tous les salariés disposant d’un contrat de droit privé sont concernés par ces dispositions : les EPIC et les EPA sont donc bien inclus.
Hier, le Sénat a débattu d’un amendement similaire déposé au titre de l’article 1er. Compte tenu des questions qui sont souvent posées, les précisions que le présent amendement vise à apporter nous paraissent utiles, même si elles ne changent rien sur le fond.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 160, présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je vais m’efforcer d’être bref, car, avec mon intervention, s’ouvre un tunnel de vingt-cinq amendements. Je me contenterai d’apporter ma petite lumière pour éclairer la situation dans laquelle nous nous trouvons.
M. François Patriat. Alors, simplement une petite lumière !
M. Jean Desessard. Madame la ministre, pardonnez-moi de sortir du tunnel pour revenir en arrière. (Sourires.) Mais vous ne m’avez pas convaincu.
Mme Nicole Bricq. Cela ne nous étonne pas vraiment !
M. Jean Desessard. Vous avez cité l’exemple de Danone, entreprise où vous avez certainement excellé. Bravo ! Il s’agit bien sûr d’une multinationale : formidable ! Vous avez dit qu’il ne fallait pas opposer l’économique et le social : très bien ! Pour autant, quel est l’intérêt de regrouper les trois instances en question ? Vous ne nous l’avez pas expliqué.
Tout à l’heure, je vous ai demandé des exemples et sur « bien d’autres », je n’ai rien entendu. Mme Tasca vous a posé une question : elle n’a obtenu aucune réponse. Peut-être vous faut-il le temps d’y voir plus clair…
Hier soir, Mme David vous a rappelé qu’en d’autres temps vous aviez défendu les CHSCT. Vous ne nous avez pas expliqué comment, en l’espace de quelques années, vos convictions sur ce sujet ont changé. (Mme Laurence Cohen acquiesce.)
Mme Nicole Bricq. Vous n’avez pas écouté !
M. Jean Desessard. Vous êtes ministre d’un gouvernement qui veut changer. Je comprends donc très bien que vous disiez : « Je pensais cela à une époque, mais, depuis que je suis ministre, je ne le pense plus, puisque j’ai d’autres intérêts à défendre. » Ce serait plus net ! (Mme la ministre lève les yeux au ciel. – M. Henri Cabanel rit.)
Sur ce sujet, il y a la lumière de M. Cadic. Selon lui, on ne demande pas à l’entreprise d’être citoyenne, on lui demande de faire des bénéfices et, pour cela, de mettre un terme aux discussions interminables. Il faut que ça marche ! En marche dans l’entreprise ! (M. Dominique Watrin rit.) C’est sa vocation : de l’économie, et à la société de garantir la santé, la solidarité et tout le restant. Mais l’entreprise, il faut que ça marche ! C’est une logique…
Pour notre part, nous suivons une logique différente. Nous disons que l’entreprise doit être citoyenne. Ainsi, la santé au sein de l’entreprise est un sujet important. On ne doit pas en faire supporter toutes les difficultés à la société, et pour cause, elle n’est pas capable d’assumer cette charge. Essayons d’assurer une prévention dans l’entreprise pour éviter que les problèmes qui s’y posent ne se répercutent dans la société.
Voilà pourquoi nous demandons que soient effectivement mises en œuvre non seulement des solutions face aux risques, mais aussi des mesures de prévention. Or le meilleur moyen pour atteindre ce but, c’est de maintenir un comité spécifique qui s’intéresse aux questions de santé.
Madame la ministre, telle est la petite lumière que je souhaitais apporter. Il faut choisir entre, d’une part, la proposition résolument libérale que M. Cadic a exposée et que vous soutenez, et, d’autre part, le principe de solidarité, que nous, nous défendons en demandant le maintien du CHSCT.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Antiste et Mme Jourda.
L'amendement n° 101 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié.
M. Maurice Antiste. Monsieur Desessard, la politique ne doit pas être caricaturale !
Sous l’apparence d’une simplification, la création d’une instance unique de représentation des salariés conduit à remettre en cause le droit fondamental des salariés. Elle permet la suppression pure et simple des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Voilà pourquoi cet amendement de repli tend à supprimer l’alinéa 2 du présent article.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 101.
Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, le 17 juillet dernier, vous avez déclaré que le comité social et économique, future instance fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, compterait moins de membres que l’ensemble des trois instances actuelles.
Pour une fois, le Gouvernement nous donne une information quant aux résultats de la concertation avec les syndicats ! Nous prenons donc acte des arbitrages ministériels au sujet de cette instance unique.
Certes, le nombre de représentants du personnel n’est pas l’alpha et l’oméga, surtout si les compétences et les moyens de l’instance résultant de la fusion sont réduits. Mais, malgré tout, cette mesure pose problème. Nombre d’orateurs vous l’ont dit et répété, notamment en demandant la suppression de cet article.
Le présent article revient sur les acquis du mouvement social et prive les salariés des outils nécessaires à leur défense que sont actuellement le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, auxquels il faut ajouter les délégués syndicaux que le Gouvernement souhaite voir disparaître par accord de branche ou d’entreprise.
En définitive, je le sais, vous pensez que nous répétons les mêmes choses en boucle. Mais je dois vous dire que, moi non plus, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments.
M. François Patriat. C’est parce que vous ne voulez pas les entendre !
Mme Laurence Cohen. Depuis le début, vous nous dites : « Faites-nous confiance. Ne vous inquiétez pas, cela va bien se passer. » Mais, parmi les questions que nous vous posons, aucune n’obtient de réponse à même de nous convaincre, ou, au moins, de nous faire réfléchir.
Vous en restez au projet de loi initial. Vous ne démontrez rien et, aux parlementaires comme aux salariés, consultés au cours d’une négociation qui, en définitive, semble assez asymétrique, pour ne pas dire dissymétrique, vous demandez tout simplement de vous signer un chèque en blanc ! Vous comprenez bien qu’un tel fonctionnement n’est pas acceptable.
Votre exposé des faits gomme totalement les liens de subordination et les rapports de classes qui s’observent au sein des entreprises : l’existence d’intérêts différents a conduit, lors de conflits sociaux, à la création de chaque organisme de représentants du personnel. Ces instances ont permis de répondre à des besoins spécifiques exprimés par les salariés.
Vous balayez tout cela d’un revers de main et, sous couvert de renforcer le dialogue social, vous gommez tout dialogue social !
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Fusionnant
par le mot :
Regroupant
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. À propos de la délégation unique du personnel, la DUP, le présent amendement vise à remplacer le mot « fusionnant » par le mot « regroupant ». Au-delà de l’aspect sémantique, la différence entre les deux termes est considérable.
Les DUP concernent plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, 24 % des entreprises de 200 à 300 salariés ont une DUP.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord collectif majoritaire peut déjà procéder au regroupement des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse de deux d’entre elles ou des trois. L’instance ainsi créée exerce l’ensemble des attributions des institutions qu’elle regroupe en leur lieu et place.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, en application du code du travail issu de la loi du 17 août 2015, l’employeur peut mettre en place une DUP en y incluant le CHSCT. Mais il s’agit d’un regroupement et en aucun cas d’une fusion. Au sein de la DUP, chaque institution – délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT – conserve ses attributions.
Or la fusion ici proposée apparaît comme une contrainte, et non comme une possibilité offerte aux entreprises. Elle risque fort d’aboutir à une confusion, avec des ordres du jour pléthoriques.
Avec le terme « fusionnant », les prérogatives de chaque institution ne seraient plus garanties. Bien entendu, la question des moyens est posée. Elle a d’ailleurs été immédiatement soulevée. Par exemple, les crédits d’heures seront-ils eux aussi fusionnés ? Chaque entreprise est différente, et ce au sein de chaque secteur d’activité. Il convient de respecter ces diverses identités : chaque entreprise doit pouvoir mettre en place les modalités de dialogue et de négociation collective qui lui conviennent.
Enfin, il s’agit là d’un problème majeur pour les compétences primordiales exercées par le CHSCT dans l’intérêt des travailleurs présents dans l’entreprise, qu’ils soient salariés de celle-ci ou mis à disposition d’une entreprise extérieure.
En 2015, le nombre de journées d’incapacité temporaire a atteint 40 millions. Cette même année, on a déploré 545 décès par accident du travail. Par rapport à l’année précédente, ce chiffre était en hausse de 2,8 %.
Cette situation interdit que le CHSCT soit automatiquement et autoritairement dilué dans un organisme pléthorique. Ce comité doit garder sa spécificité, sa capacité d’alerte et d’analyse. Il doit conserver sa personnalité morale, la capacité à ester en justice. Enfin, il doit pouvoir recourir à des expertises spécifiques avec un financement dédié.
M. Martial Bourquin. Excellent !
M. le président. L'amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Durain, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Lepage, M. Roger, Mme Blondin et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Fusionnant
par les mots :
Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Il s’agit d’un amendement de repli, que nous défendons même si, pour beaucoup d’entre nous, nous restons opposés à l’ensemble de cet article. Pour ma part, l’évolution de nos débats me conforte dans mon opposition à la fusion proposée.
Madame la ministre, Catherine Tasca a exprimé une demande très concrète : que la sous-commission chargée de la santé, que vous avez évoquée, soit clairement déclarée obligatoire, et que le nombre de représentants ne soit pas réduit par rapport à aujourd’hui.
Nous n’avons même pas obtenu l’esquisse d’une réponse. Pourtant, cet engagement aurait été facile à formuler. Le travail parlementaire permet précisément de dissiper les intentions mal comprises.
Vous nous affirmez que le Gouvernement ne veut en aucun cas mettre de côté la question de la santé ; vous ajoutez qu’il sera même possible de créer des sous-commissions, qu’en la matière votre texte a pour seul but d’assurer une vision d’ensemble, d’harmoniser les décisions économiques incluant les questions de santé.
Tout cela, nous l’avons entendu ! Mais, lorsque nous demandons que toutes ces dispositions soient inscrites noir sur blanc, lorsque Mme Tasca vous pose, à cette fin, une question précise, vous ne répondez pas, et pour cause : vous ne voulez pas garantir le maintien du nombre de représentants dans la nouvelle instance. Vous ne voulez pas admettre que l’objectif du Gouvernement est également de réduire le nombre de délégués, ce que demandent d’ailleurs M. Gattaz et le MEDEF.
À l’évidence, votre but n’est pas seulement de rationaliser la prise en compte, dans les entreprises, des problèmes d’hygiène et de santé au travail.
Au travers de cet amendement de repli, nous proposons que la fusion ne soit menée qu’à titre expérimental et après accord majoritaire des syndicats.
Si vous vous opposiez également à cette mesure, cela signifierait que les intentions ayant présidé à la rédaction de cet article n’étaient pas celles que vous nous avez exposées. Cet amendement est en effet conforme à la pratique, que vous encouragez, d’expérimentations suivies d’une analyse des résultats, en préalable à la prise de décision.
Je vous demande donc de vous prononcer favorablement sur cet amendement, mais également de répondre à Mme Tasca.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
instance
insérer les mots :
, sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise,
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Il est curieux de présenter en même temps l’amendement principal, qu’il me paraît souhaitable d’adopter, et cet amendement de repli.
On prône ici la liberté de négociation, l’accord collectif, l’accord d’entreprise, mais pour les instances représentatives du personnel, il n’y a pas le choix. L’obligation est faite à tous de se caler sur le même modèle et de fusionner l’ensemble de ces institutions.
Il vous est donc proposé ici, dans le cas où le premier amendement ne serait pas adopté, de laisser un accord décider de regrouper ou non l’ensemble des instances représentatives du personnel.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
et
insérer les mots :
, dans les entreprises de moins de cinquante salariés,
Cet amendement est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise,
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Une nouvelle fois, on ne peut que relever le hiatus entre l’ambition que vous affichez et les moyens que vous mettez en œuvre. Ainsi, en fusionnant les institutions de représentation du personnel, vous supprimez de facto les commissions obligatoires incluses dans les comités d’entreprise.
Comment pouvez-vous justifier, madame la ministre, la suppression de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi alors même que la montée en charge des besoins en connaissances et en qualifications est importante, au vu des évolutions technologiques constantes ?
Comment pouvez-vous également justifier la suppression de la commission de l’égalité professionnelle, alors même que les différences de rémunération et d’évolution de carrière entre les sexes sont toujours plus élevées ?
Enfin, comment pouvez-vous justifier la suppression de la commission d’information et d’aide au logement, quand l’accès à la location et à la propriété est vital, mais de plus en plus difficile, au vu de la stagnation des salaires, de l’envolée des prix et de la pénurie de logements sociaux.
Ainsi, vous proposez de supprimer des commissions nécessaires à l’accès aux informations pour les salariés comme à la tranquillité des employeurs, lesquels, en jouant le jeu de la transparence, étaient insoupçonnables.
Ces groupes de travail ont montré depuis leur création toute leur expertise et leur capacité à aiguiller les comités d’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 207 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, Genest, Grand, Gremillet, Huré, Joyandet, Kennel, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras, de Legge, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Nougein, de Nicolaÿ, Panunzi, Pierre, Pintat, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Rapin, Reichardt, Retailleau et Revet, Mme de Rose, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
travail
insérer les mots :
, en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte,
2° Supprimer les mots :
les seuils d’effectifs à prendre en compte,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du personnel, au relèvement des seuils d’effectifs à partir duquel l’organisation d’élections professionnelles est obligatoire.
Ces seuils, qu’il s’agisse de celui de onze ou de celui de cinquante salariés, constituent des freins psychologiques et administratifs au développement des entreprises et agissent comme des freins à leur croissance. Ils sont d’ailleurs dans les faits peu respectés. À titre d’exemple, seulement 38 % des entreprises de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés comptent un comité d’entreprise.
Il convient donc de mettre le droit en cohérence avec la réalité et de doubler ces seuils.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
les seuils d’effectifs à prendre en compte,
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Le présent amendement anticipe quelque peu sur l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Lamure et contre lequel nous nous inscrivons en faux.
La mention des seuils d’effectifs dans cet alinéa peut aboutir à ouvrir la boîte de Pandore sur cette question. Nous sommes bien évidemment opposés à un éventuel relèvement des seuils légaux, qui, d’ailleurs, ne semble pas faire partie de la concertation avec les organisations syndicales.
Cette problématique recouvre les questions relatives non seulement aux attributions et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, mais également aux moyens, à la formation et au financement du recours aux expertises, qui, comme vous le savez, madame la ministre, est un sujet de fâcherie. Vous en avez l’illustration ici.
C’est pourquoi il serait souhaitable que vous nous expliquiez clairement l’utilité de cette mention et que vous nous indiquiez votre point de vue.
M. le président. L’amendement n° 231, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les moyens,
par les mots :
ses moyens
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et en fixant à trois
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.