M. Henri Cabanel. Prévoir une comptabilité obligatoire pour chaque parlementaire en rendant également obligatoire la production de justificatifs, comme c'est le cas dans les administrations et les collectivités, semble un minimum dans le cadre de la gestion de deniers publics. Que l’on ne vienne pas nous dire que ce serait trop compliqué ou impossible ! Depuis le début de mon mandat – et je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à le faire –, je conserve toutes les factures et les notes de frais ; il suffit ensuite de les intégrer dans un tableau Excel : c’est très simple.
En revanche, la proposition d’instaurer une avance sur frais est en décalage avec la réalité, car nous ne pouvons assumer le paiement des frais de communication, de location de permanence, les remboursements de frais kilométriques de nos collaborateurs, etc. Cet amendement tend donc à remplacer le système proposé de remboursement des frais, qui imposerait aux parlementaires de faire des avances importantes et exigerait la mise en place d’une nouvelle organisation administrative lourde et coûteuse, par un mécanisme d’avances mensuelles, assorti de l'obligation de tenir une comptabilité faisant l'objet de contrôles aléatoires, à l’instar des contrôles fiscaux pour les citoyens. La transparence souhaitée serait ainsi obtenue par des moyens mieux adaptés.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Vasselle et Pierre, Mme Duchêne, M. Longeot, Mme Bouchoux, MM. Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille, Pozzo di Borgo et Kern et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 undecies est abrogé ;
2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ;
3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 … ainsi rédigé :
« Art. 92 … – 1° Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, l’indemnité de résidence, l’indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que les indemnités versées par les assemblées à certains de leurs membres, en vertu d’une décision du bureau desdites assemblées, en raison de l’exercice de fonctions particulières, sont considérées comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.
« 2° Le revenu à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des indemnités mentionnées au 1° sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la fonction parlementaire. Le Bureau de chaque assemblée définit les limites dans lesquelles les dépenses exposées par les membres du Parlement au titre de leur fonction sont déductibles. » ;
4° Le a du 1° du 7 de l’article 158 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’adhésion à une association de gestion mentionnée à l’article 1649 quater HA est obligatoire pour les membres du Parlement au titre des revenus mentionnés à l’article 92 B. » ;
5° Après le II du chapitre I ter du titre premier de la troisième partie du livre premier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis : Associations agréées des membres du Parlement
« Art. 1649 quater HA. – Les membres du Parlement peuvent créer des associations de gestion chargées de s’assurer de la régularité des déclarations que leur soumettent leurs adhérents. À cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance desdites déclarations. Ces associations peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Cet amendement est le fruit d'un travail mené depuis pratiquement deux ans à la demande du président du Sénat, qui m’a demandé de réaliser des analyses comparatives à l’échelle européenne, d’étudier la problématique globale des indemnités et, naturellement, de prendre en compte les évolutions récentes qui ont bouleversé un certain nombre de perceptions.
Deux objectifs sont en réalité visés.
Le premier, dont on n'ose pas souvent parler, est de maintenir un minimum d'attractivité et d'indépendance à la fonction parlementaire, car, ne nous y trompons pas, nous risquons de nous retrouver demain avec des élus territoriaux qui, titulaires de plusieurs mandats, percevront des indemnités supérieures à celle que touchera un parlementaire. Je le sais, ces sujets sont toujours difficiles à aborder, mais leur portée est réelle, y compris au regard de la pérennité de nos institutions.
Le second objectif est d’en finir une bonne fois pour toutes avec le reproche de manquer de transparence qui nous est régulièrement adressé au travers de la sempiternelle dénonciation d’un supposé « entre soi » parlementaire, pour ne pas dire un environnement opaque.
Cet amendement prévoit la fongibilité de l'indemnité parlementaire et de l’IRFM, la déduction d’un certain nombre de charges en fonction des décisions des deux bureaux des assemblées, pour respecter l'autonomie du Parlement, et un contrôle par l'administration fiscale. Relevant dès lors du droit commun, étant absolument sûrs de la qualité de ce contrôle, nous mettrions un terme définitif à des critiques qui, je vous l’affirme, ressortiront si une autre solution, quelle qu’elle soit, devait être arrêtée.
Il s’agit également, il faut le dire, de faire en sorte que pas un seul euro touché par un parlementaire ne soit pas fiscalisé. De deux choses l’une : ou le montant des charges est supérieur à celui de l’IRFM, et alors le parlementaire n'a pas à payer d’impôts ; ou il est inférieur, et alors aucun euro ne doit échapper à l'impôt. C’est exactement ce que nous proposons. Cela répond en réalité, j’ose le dire pour conclure, à la volonté qu’avait affirmée par le Président de la République pendant sa campagne électorale en évoquant la fiscalisation des indemnités parlementaires. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président de la commission des lois, comme vous l'avez dit, nous abordons ici un point important et sensible, qui a trait à l’exercice au quotidien de la fonction de parlementaire.
Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles les frais de mandat des parlementaires sont pris en charge par les assemblées. Le Gouvernement avait retenu un mécanisme simple et lisible pour nos concitoyens, considérant que, dans ce domaine, la clarté est essentielle. Il a donc été décidé de supprimer l’IRFM, pour toutes les raisons qui ont pu être explicitées.
Le dispositif figurant dans le projet de loi initial reposait sur les trois principes suivants.
Le premier principe, essentiel à nos yeux, concerne les modalités. Il appartient aux assemblées, et à elles seules, de définir les conditions de remboursement de ces frais. Il s'agit là de respecter la séparation des pouvoirs et l'autonomie des assemblées, ce qui conduit également, selon nous, à écarter l'intervention d'un organisme extérieur comme au Royaume-Uni. Vous avez proposé, monsieur le président Bas, qu’il revienne aux bureaux des assemblées de définir ces conditions, après avoir consulté l'organe de déontologie. Naturellement, le Gouvernement n'est absolument pas en désaccord avec cet aspect de l'évolution du texte proposée par la commission.
Le deuxième principe posé par le Gouvernement dans la rédaction initiale du texte et que nous maintenons est celui de la vérification sur présentation de justificatifs de la réalité de l’exposition des frais.
Le troisième principe, évidemment lié à celui de la présentation de justificatifs, repose sur la notion de remboursement.
Sur ce point, le président Bas l’a rappelé, nous avons eu, entre l'adoption par la commission des lois de la nouvelle rédaction de l'article 7 et hier soir, des échanges extrêmement riches. À cet égard, je tiens à remercier très sincèrement le président de la commission des lois pour la qualité du dialogue que nous avons pu nouer dans un esprit de confiance partagée, me semble-t-il, sur un sujet complexe et délicat. Ce dialogue a abouti à la rédaction de l'amendement n° 294 de la commission des lois. Je m'engage, monsieur le président Bas, à la défendre devant l'Assemblée nationale.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite dire ici qu’il nous semble avoir trouvé un point d'équilibre entre la volonté de supprimer l’IRFM pour passer à un mécanisme de remboursement des frais réels sur justificatifs et celle, tout à fait compréhensible, d'apporter des réponses concrètes à de réels problèmes qui ont été soulevés par la commission des lois.
Ainsi, l’IRFM sera supprimée à compter du 1er janvier 2018, pour être remplacée par un système de remboursement sur justificatifs.
M. Philippe Bas, rapporteur. Non, il y a trois modalités !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’y viens, monsieur le président Bas.
Les assemblées pourront aussi prendre en charge directement certaines dépenses, comme c'est déjà le cas aujourd'hui hors IRFM. Par ailleurs, une solution sera apportée pour que les parlementaires n’aient pas à avancer certaines dépenses dans un certain nombre de cas. Je ne méconnais pas les modifications que cette mesure entraînera pour la Haute Assemblée, mais je suis certaine qu’elles sont surmontables. Il appartiendra aux bureaux des assemblées d'organiser concrètement ces dispositifs, en toute transparence et après avis de l'organe de déontologie.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 294. S’il est adopté, les amendements nos 214 et 213, que le Gouvernement avait déposés avant nos échanges fructueux, deviendront sans objet. Dans cette logique, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 295 visant à supprimer la notion de remboursement, ainsi qu’aux amendements nos 33 rectifié bis, 159 et 20 rectifié. Toutefois, je retiens l’idée avancée par le sénateur Jean-Léonce Dupont d’engager une réflexion globale sur les indemnités versées aux parlementaires. Je ne méconnais pas l'intérêt de mener une réflexion partagée sur ce sujet, mais elle ne peut pas selon moi s'inscrire dans le processus que nous mettons ici en place.
M. Jean Desessard. On vote d’abord, on aura une réflexion après !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 295 et sur les amendements en discussion commune autres que celui qu’elle a elle-même déposé ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie Mme la garde des sceaux de son intervention, qui permet de nouer publiquement l'accord passé entre la commission des lois et le Gouvernement.
Si nous adoptons le texte proposé par la commission, le bureau de chacune des deux assemblées décidera des modalités de la prise en charge des frais de mandat. Il aura le choix entre trois formules : le remboursement, la prise en charge directe ou l'avance. Dans les trois cas, des justificatifs devront être produits. Ce n’est que lorsque le bureau de chacune des deux assemblées aura décidé des modalités de la répartition des prises en charge entre les trois formules que nous serons en mesure d'évaluer réellement les coûts de gestion pour nos assemblées. Actuellement, comme nul ne sait quelles décisions les bureaux des assemblées prendront, il n'est pas possible de dire de façon sûre et objective quels seront ces coûts.
Toutefois, il est évident que passer, comme cela pourrait être le cas dans une entreprise, d'un système de forfait à un système de prise en charge sur justificatifs a un coût. Aujourd'hui, les coûts de gestion sont assumés, en réalité, par le biais du temps de travail du parlementaire ou de l'un de ses collaborateurs ; demain, c’est l'administration du Sénat ou de l'Assemblée nationale qui les prendra en charge. C’est bien entendu un point négatif, mais le simple fait de changer de régime postule une dépense que nous ne pouvons pas actuellement évaluer.
Le sous-amendement très ingénieux de notre collègue questeur Jean-Léonce Dupont, qui vise en réalité peu ou prou à rétablir la rédaction initialement proposée par la commission des lois, ne soulève pas, sur son principe, d'objections de fond. Cependant, en n’explicitant pas ce que recouvre la notion de prise en charge, comme nous avons précisément voulu le faire pour rassurer le Gouvernement, il ne nous garantit pas un accord avec celui-ci. De toute façon, que nous adoptions ou non le sous-amendement n° 295, la question des coûts de gestion, excellemment exposée par notre collègue, se posera dans les conditions que j'ai indiquées, c'est-à-dire ultérieurement à la décision du bureau de chacune des assemblées qui mettra en place le nouveau système, dans un délai d’ailleurs très court.
Par conséquent, la commission des lois ne peut pas accepter ce sous-amendement. Certes, son dispositif est proche de la rédaction que nous avions initialement proposée, mais notre position a précisément évolué pour garantir un accord entre notre assemblée et le Gouvernement, sans que nous ayons eu à modifier le moins du monde ce que nous entendions par les termes « prise en charge ».
Concernant l’amendement n° 159, je voudrais remercier nos collègues questeurs Jean-Léonce Dupont, Bernard Saugey et Dominique Bailly de mener depuis très longtemps une réflexion approfondie sur la question des indemnités des parlementaires. Je partage entièrement les observations formulées par Mme la garde des sceaux : il faut du courage pour poser ainsi devant les Français le problème de la rémunération de leurs élus nationaux, de leurs représentants qui expriment la souveraineté du peuple français ; leur initiative ne doit pas rester sans suite.
Pour ma part, je souhaite vivement que cette question puisse être abordée selon des modalités de nature à faire participer nos concitoyens à la réflexion. Rien ne serait pire que de décider nous-mêmes du montant de nos rémunérations, car il appartient aux Français de dire quelle valeur ils attachent au travail de leurs représentants, comment ils les situent dans la hiérarchie professionnelle de notre pays et par rapport aux parlementaires des autres grands pays européens. J’ai moi-même fait un certain nombre d'investigations dans ce domaine, et je dois dire que nos concitoyens ne sont pas conscients du fait que l'indemnité parlementaire n'est nullement exorbitante au regard des revenus des parlementaires d’autres pays ou des cadres de la nation française. Je tenais à le dire, comme l’a fait à très juste titre notre collègue Jean-Léonce Dupont. Il faut trouver les modalités adéquates pour engager cette réflexion qui, je le répète, doit être partagée par nos concitoyens. Cette question ne doit plus être un tabou dans la société française.
Néanmoins, puisque je propose, en accord avec le Gouvernement, un autre système de prise en charge des frais de mandat que l'incorporation de l'indemnité représentative de frais de mandat aux revenus du parlementaire, je ne puis approuver cet amendement, d'autant que, comme je l'ai dit à l'instant, si des évolutions doivent intervenir, elles doivent être préparées en associant les Français à une réflexion en profondeur.
Enfin, je ne puis non plus, bien entendu, émettre un avis favorable sur les autres amendements.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Nous demandons une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 295.
M. Jean-Léonce Dupont. Avant tout, je veux souligner que, objectivement, compte tenu de la nécessité de recruter quarante fonctionnaires par concours et de trouver des locaux, rendre le dispositif effectif au 1er janvier 2018 sera extrêmement difficile. Madame la garde des sceaux, on parle souvent d’études d’impact et d’évaluation des conséquences des mesures adoptées. Votons donc des dispositions réalistes ! En l’occurrence, mettre en œuvre le dispositif tel qu’il est conçu au 1er janvier prochain, comme cela est prévu, sera, à mon avis, formidablement compliqué.
Par ailleurs, si le Gouvernement ne soutenait pas l’amendement de la commission, j’aurais invoqué l’article 40, car, en réalité, nous sommes en train d’organiser une dépense publique supplémentaire de l’ordre, pour le seul Sénat, de 4,5 millions d’euros, et sans doute de plus de 10 millions d’euros pour les deux assemblées.
Enfin, il n’y a pas trois modes de prise en charge, comme il a été dit, mais deux : la prise en charge directe et le remboursement sur justificatifs. Une avance n’est pas une prise en charge : il faudra produire une facture pour la renouveler.
Nous sommes tous vigilants sur les dépenses publiques. En particulier, le bureau du Sénat – je le dis avec fierté en tant que questeur – a mis en place des économies de fonctionnement et géré la masse salariale avec une attention toute particulière. Or voici que nous sommes en train d’aller à rebours de la politique que nous menons, avec difficulté, depuis plusieurs années ! C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Au-delà du sous-amendement, cette explication de vote portera sur l’économie générale de la réforme de l’IRFM. Je commencerai par poser deux préalables.
D’abord, nous savons bien qu’il y a dans ce projet de loi deux symboles : les emplois familiaux et l’IRFM. S’agissant des premiers, on a vu les dégâts qu’un vote un peu hâtif a provoqués dans l’opinion publique…
Ensuite, madame la garde des sceaux, il faut mesurer dans quel état d’esprit se trouvent les parlementaires, souvent excédés par le fait que, quelques efforts que nous fassions, nous encourons toujours les mêmes critiques. En effet, ceux qui prétendent vouloir laver plus blanc plus blanc sont souvent animés par une forme d’antiparlementarisme, qui, en fait, va jusqu’au populisme. (M. Rémy Pointereau opine.)
J’ai un profond respect pour Jean-Léonce Dupont et le travail qu’il mène avec les autres questeurs, mais je ne voterai pas son sous-amendement, parce que l’amendement de la commission me paraît atteindre un point d’équilibre, dans la mesure où il concilie deux objectifs importants : la modernisation de l’IRFM et le respect de l’autonomie des assemblées.
Que cela plaise ou non, la modernisation de l’IRFM passe par le remplacement d’un système forfaitaire par un système, assurément beaucoup plus lourd – Jean-Léonce Dupont a raison sur ce point –, de prise en charge sur justificatifs. Jamais je n’aurais accepté cette modernisation si, en contrepartie, elle n’avait ouvert la voie à une simplification pour les parlementaires, par exemple par la prise en charge directe par le Sénat de dépenses récurrentes. Jamais non plus je ne l’aurais acceptée si elle avait impliqué que nous consentions une avance massive, sur nos deniers, de nos frais de mandat.
Quant à l’autonomie des assemblées, elle est préservée par le système proposé par le président de la commission des lois, puisque la décision finale appartiendra – j’y insiste – aux bureaux des deux chambres. D’ailleurs, le refus d’accorder un droit de regard à l’administration fiscale signifie bien qu’il ne s’agit aucun cas de revenir sur le principe de l’autonomie des assemblées, traduction de la séparation des pouvoirs.
Mes chers collègues, l’élaboration de la loi est un exercice à trois acteurs : les deux assemblées et le Gouvernement. Nous pouvons certes voter ce que nous estimons juste et bon, mais, en l’absence d’accord avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, nous n’obtiendrons pas ce que nous voulons et nous devrons endosser le mauvais rôle.
Je redis mon immense respect pour Jean-Léonce Dupont, qui a eu le grand courage d’affirmer qu’il faut, en matière de rémunérations, faire des comparaisons…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Bruno Retailleau. … avec la fonction publique et les parlementaires d’autres pays. Les Français sauront ainsi que leurs députés et sénateurs, qui supportent des charges souvent extrêmement lourdes, ne sont pas les mieux payés au monde. Nous serions tout à fait favorables à un alignement sur bien des régimes de la fonction publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe Union Centriste. – Mmes Delphine Bataille, Patricia Schillinger et Françoise Laborde applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Les élus, de droite comme de gauche, en ont ras le bol du populisme et de l’antiparlementarisme qui les frappent depuis des mois. La situation est encore moins acceptable quand les attaques viennent d’autres élus. En même temps, nous savons très bien que, aujourd’hui, les citoyens exigent une transparence accrue.
Je veux réaffirmer très solennellement que les élus sont des femmes et des hommes honnêtes, qui font leur travail et qu’ils n’ont pas à subir un climat de suspicion généralisée. Nous devons le dire, sur toutes les travées, non parce que nous nous serrerions les coudes quand nous sommes attaqués, mais parce que c’est la réalité !
M. Claude Kern. Absolument !
M. Didier Guillaume. Chaque fois que certains prennent des chemins de traverse, tout le monde est montré du doigt. Nous n’avons de cesse de répéter, depuis des années, qu’il ne faut pas faire des lois de circonstance, en fonction de l’actualité.
Ce projet de loi avait été annoncé lors de la campagne présidentielle par le candidat élu. Nous savions donc que l’on irait dans cette direction. Nous y sommes favorables, sous réserve de ce que je viens de dire et sous réserve que l’on affirme clairement que cet effort de transparence, indispensable, ne vise pas à revenir sur des pratiques passées négatives. En effet, au Sénat, nous dépensons l’IRFM selon les règles que le président Bas a évoquées, ainsi que nous l’expliquons dans nos départements chaque fois que nous sommes interrogés sur le sujet.
Notre groupe est donc favorable à la suppression de l’IRFM telle qu’elle existe aujourd’hui, parce qu’il faut plus de transparence, mais, au bout du compte, ce que nous faisons ne suffira jamais : on nous en demandera toujours plus.
Jean-Léonce Dupont et les deux autres questeurs ont proposé de fiscaliser tout euro perçu par les parlementaires après déduction des frais. Pourquoi pas ? La solution de consensus qui se dessine recueille l’accord du Gouvernement. Cet accord était indispensable, car je pense que, sans lui, nous sénateurs aurions emprunté des chemins différents.
Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le dispositif initial du Gouvernement était tout simplement inapplicable, parce qu’il a été conçu par des gens qui ne connaissent pas la réalité de la vie parlementaire !
En effet, on ne peut pas comparer un parlementaire avec un commercial ou un chef d’entreprise : eux n’ont pas de frais fixes, se font rembourser des repas et des nuits d’hôtel ; pour notre part, nous payons des permanences et des contrats d’entretien, nous supportons des frais fixes à hauteur de 2 000, 3 000, parfois 3 500 euros par mois ! Quel cadre d’entreprise accepterait que les avances sur frais professionnels représentent jusqu’à 75 % ou 80 % de son salaire ?
Dans ces conditions, l’amendement n° 294, qui a reçu, je crois, l’accord de tous les membres de la commission des lois, nous convient : l’IRFM sera supprimée, le remboursement des frais se fera sur présentation de justificatifs. Il faudra que le règlement de notre assemblée prévoie la possibilité de prises en charge directes, pour permettre aux sénateurs d’exercer leur mandat dans la sérénité.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Didier Guillaume. Je conclus, monsieur le président, mais le sujet est d’importance !
Si nous parvenons à cet équilibre, je pense que nous aurons fait œuvre utile pour nos concitoyens, qui verront que nous sommes favorables à la transparence. Il faudra ensuite que, députés et sénateurs, nous parlions d’une seule voix et clairement face à ceux qui nous montrent toujours du doigt, parce qu’il y a des choses qui ne sont pas acceptables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.
Mme Delphine Bataille. Nous tenons à saluer le travail de concertation et de dialogue mené par la commission des lois, en particulier par son rapporteur, avec Mme la garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé fort utilement les raisons pour lesquelles il était indispensable de trouver un point d’équilibre ici au Sénat. Je crois que nous sommes parvenus à une rédaction qui satisfait, sinon l’ensemble, du moins la majorité d’entre nous. C’est un très bel exemple des compromis efficaces que le Sénat est capable d’élaborer pour améliorer utilement un texte.
Conformément à vos vœux, madame la garde des sceaux, l’IRFM sera effectivement supprimée, mais le nouveau dispositif comportera la souplesse nécessaire, puisqu’une possibilité de prise en charge directe pourra être prévue par le bureau de chacune des assemblées, dans la limite des plafonds déterminés.
Au total, l’objectif de transparence que nous nous étions fixé sera atteint, et les attentes exprimées par nombre de nos concitoyens seront satisfaites. C’est pourquoi les membres du groupe La République en marche voteront l’amendement de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 295.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 10 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 294.
M. Michel Mercier. Je n’ai pas souhaité prendre la parole pour explication de vote sur le sous-amendement, mais, maintenant que nous arrivons au cœur du sujet, je tiens à expliquer la position de la majorité des membres de mon groupe.
Cette affaire de l’IRFM est empoisonnée, et l’on ne sait comment la prendre.
Si l’IRFM existe, c’est aussi, d’une certaine façon, le fruit de notre faiblesse : nous n’avons pas su ou voulu, à un moment où il aurait fallu le faire, décider quelle devrait être la rémunération d’un parlementaire. Madame la garde des sceaux, vous nous avez annoncé que vous étiez prête à faire cette étude. C’est une bonne chose, et nous souhaitons que vous persévériez ! Si l’IRFM existe, c’est parce que l’on ne voulait pas toucher à ce sujet. Puis l’IRFM est devenue trop importante, et il faut maintenant trouver une solution. Celle qu’a proposée Jean-Léonce Dupont tient la route ; elle a d’ailleurs été avancée pendant la campagne électorale, de sorte qu’il n’y a pas de honte à l’avoir de nouveau présentée, d’autant qu’elle est le fruit d’un gros travail.
Reste que cette affaire est uniquement politique, et n’a rien à voir avec des considérations d’efficacité, de coût, etc. Je m’en tiendrai donc à ce niveau pour expliquer pourquoi nous voterons majoritairement l’amendement présenté par Philippe Bas au nom de la commission des lois.
Notre position tient simplement au fait que cet amendement correspond, comme il a déjà été dit, à un accord politique passé avec le Gouvernement et que Mme la garde des sceaux s’est engagée à défendre devant l’Assemblée nationale le texte que le Sénat s’apprête à voter. Cela clôt le débat sur ce sujet. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)