Séance du 15 février 2017

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Madame la présidente, lors du scrutin n° 99 du 14 février 2017, sur l’amendement n° 1 rectifié bis, à l’article unique de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, mon collègue Mathieu Darnaud et moi-même avons été inscrits comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions nous abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (texte de la commission n° 386, rapport n° 385).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine deux jours après l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par le Sénat en première lecture, la commission mixte paritaire, ou CMP, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord.

À l’évidence, les divergences entre Assemblée nationale et Sénat n’étaient pas insurmontables, même si elles existaient.

Sur les treize articles que comptait la proposition de loi à l’issue de la première lecture au Sénat, sept étaient encore en discussion. Mais, en réalité, seuls trois points faisaient encore l’objet de débats entre nous.

Sur le volet foncier, nous avions apporté peu de modifications par rapport au texte que nous avions voté dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, et adopté quasiment à l’identique par les députés.

Nous avons conservé l’obligation de faire passer les acquisitions de terres par des sociétés à travers des structures dédiées au portage foncier, dans le souci d’une plus grande transparence du marché foncier.

Simplement, nous avons souhaité élargir la liste des exceptions à cette nouvelle règle. Ainsi, un amendement avait été adopté pour permettre aux sociétés locataires de terres agricoles de les acquérir directement, sans passer par une filiale foncière.

Nous n’avons absolument pas retouché aux autres dispositions du volet foncier. Je pense en particulier à l’extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, aux cessions partielles de parts sociales, afin de favoriser l’installation en agriculture ou de permettre la préservation des exploitations agricoles existantes sur notre territoire.

Nous avons aussi conservé la disposition permettant aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole ou d’un groupement foncier rural, ainsi que la disposition les autorisant à maintenir leur participation au capital d’une société durant un maximum de cinq ans, comme cela existe pour la détention de terres, afin de leur permettre de mieux exercer leurs missions de portage du foncier, lorsque ce portage s’effectue par le truchement de l’acquisition de parts d’une personne morale.

De la même manière, nous avons maintenu la disposition obligeant à conserver cinq ans les parts sociales attribuées en contrepartie d’apports en terres à une société, afin d’éviter le contournement des règles sur le foncier agricole.

Les articles 6 et 7, qui concernent respectivement le barème de la valeur vénale des terres et l’assouplissement des concessions temporaires d’utilisation de terres agricoles en l’attente d’aménagements par les collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.

Il existait donc peu de divergences avant la CMP.

L’article 7 bis tendait à supprimer la Commission nationale paritaire des baux ruraux et les comités techniques départementaux. La CMP a entériné la suppression de cet article, que nous avions votée, faute de consensus sur ce point dans le milieu agricole, mais surtout afin d’éviter de casser ce qui marche encore dans 50 % des départements.

La CMP a aussi restreint le champ de la nouvelle exception que nous avions introduite à l’obligation de passer par une société de portage foncier pour les acquisitions de terres par les personnes morales. Les députés craignaient une perte de substance de la nouvelle obligation de passer par une filiale pour des acquisitions de terres : des sociétés auraient pu louer des terres à seule fin de pouvoir en faire l’acquisition directement ensuite.

Une rédaction de compromis a permis de n’exonérer de l’obligation de passer par une société de portage foncier que pour les acquisitions de terres agricoles louées par des sociétés en vertu d’un bail conclu avant 2016. En effet, nous avons considéré que le sujet était déjà d’actualité à cette date, notamment dans la loi Sapin II, et que tous les baux conclus avant le 1^er janvier 2016 avaient une fonction première autre que l’exploitation agricole.

Ainsi, nous prenons toutes les précautions pour empêcher le contournement de la règle dans le futur.

Un débat subsistait sur la date de mise en application des nouvelles règles sur l’acquisition du foncier agricole. Les députés avaient souhaité que cet article s’applique dans six mois, mais que les autres dispositions foncières entrent immédiatement en vigueur. En première lecture, le Sénat avait repoussé de six mois l’application de l’ensemble du paquet foncier. Au final, nous nous sommes entendus sur une application des nouvelles règles d’un seul bloc, c’est-à-dire de l’ensemble des articles de cette loi, trois mois après la promulgation de la loi.

Le volet concernant les produits phytopharmaceutiques n’était pas consensuel non plus à l’issue des lectures à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous aviez largement évoqué le sujet en première lecture. Vous étiez sur la pénalisation ; moi, j’étais sur l’encouragement !

Sur les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP, nos approches étaient très divergentes.

Le Sénat, considérant qu’il s’agit d’un dispositif expérimental, avait supprimé la disposition sur les sanctions financières encourues par les distributeurs en cas d’insuffisance de certificats accumulés au terme de l’expérimentation. Nous préférions des mécanismes d’incitation et d’encouragement plutôt que des sanctions.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale a insisté sur le fait que l’absence de sanctions dévitalisait un peu le dispositif et ne permettrait pas – au contraire ! – de récompenser les « bons élèves ». Nous avons aussi pu constater que la sanction ne touchait pas directement les agriculteurs, et même que les agriculteurs, en lançant des actions en faveur de techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques, pouvaient aussi engranger des CEPP et les valoriser en se les faisant racheter par les distributeurs.

À ce titre, je souligne la réflexion du Sénat – ce point fait partie de ceux sur lesquels nos territoires devraient être encore plus performants – sur la nécessité de ne pas opposer le biocontrôle aux produits phytopharmaceutiques. Je pense notamment à la partie concernant le certificat produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto. Il serait judicieux que les agriculteurs et tous ceux qui ont besoin du Certiphyto puissent aussi recevoir une information sur l’utilisation des produits biocontrôle et que, à l’inverse, les utilisateurs de produits biocontrôle puissent obtenir une formation en matière de produits phytopharmaceutiques lorsque la situation se présente.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Donc, ne créons pas d’opposition ! Nous avons beaucoup à apprendre en travaillant ensemble.

En cas de pression parasitaire forte, nous avons l’assurance que le mécanisme mis en place ne pénalisera pas l’utilisation des produits nécessaires et dans les quantités nécessaires, même si elles sont importantes, pour éradiquer insectes, champignons ou encore plantes adventices.

Au-delà de la distorsion de concurrence que peut créer cette situation avec les pays limitrophes, un problème se pose : les agriculteurs risquent de ne pas pouvoir trouver ces produits en cas de besoin. Le nouveau schéma que nous proposons réduit ce risque ; c’est très important.

En CMP, nous nous sommes donc mis d’accord pour réintroduire la sanction financière des distributeurs, mais après une évaluation complète de l’expérimentation des CEPP, qui aura lieu en 2020. Dès lors qu’on est dans une démarche expérimentale, il est absolument indispensable de faire un bilan intermédiaire. C’est pourquoi je me réjouis que l’accord trouvé en CMP sur les CEPP permette effectivement la réalisation de ce rapport d’étape, afin de prévenir tout dérapage au terme de l’expérimentation.

Sur la possibilité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques conventionnels dans les collectivités territoriales et dans les parcs et jardins des particuliers, le Sénat avait introduit avec l’article 8 A, une dérogation générale jugée un peu trop large par le rapporteur de l’Assemblée nationale et par vous, monsieur le ministre.

Au Sénat, nous avions en effet autorisé ces techniques lorsque les techniques de substitution comme le biocontrôle ne permettaient pas de traiter un danger sanitaire. À cet égard, je voudrais vivement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui nous ont suivis ; en introduisant cet article, nous avons comblé un vide. Soyons intelligents ; autorisons, lorsqu’il est absolument nécessaire de sauver des espèces, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques s’il n’est pas possible de recourir au biocontrôle.

Cette solution permettra aux collectivités territoriales, qui sont largement concernées, notamment au travers de leurs parcs et jardins, de traiter efficacement le problème du dépérissement, notamment des buis, sans pour autant se fermer à d’autres solutions selon les situations rencontrées.

Cette disposition s’applique aux propriétaires privés de parcs et jardins lorsqu’ils recourent à des prestataires de services agréés. En effet, dès lors que ces prestataires seront agréés, ils obtiendront une dérogation pour effectuer des traitements phytosanitaires classiques. C’est une avancée. C’était tout le sens de l’amendement du Sénat.

Sur cette proposition de loi, nous avons cherché à travailler dans un esprit constructif, pour trouver des solutions pragmatiques à de vrais problèmes, au-delà des clivages partisans.

La question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte. Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant les investissements nécessaires à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra aller plus loin.

C’est une tâche à laquelle je vais m’atteler, en lançant des consultations pour établir un état des lieux plus complet sur la détention et l’utilisation des terres agricoles, avant de proposer les solutions pérennes, dont notre agriculture a tant besoin, dans une future loi foncière.

La définition du statut de l’agriculteur est au centre du débat. C’est un véritable enjeu, qui pourrait renforcer la position de la France. Le statut de l’agriculteur en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark ou en Irlande n’est pas forcément comparable au nôtre.

Je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui ont travaillé à mes côtés. Je remercie également mes collègues sénateurs de leur travail. Le vote du texte de la commission à l’unanimité la semaine dernière a donné une force supplémentaire aux membres de la CMP, à qui je tiens à rendre hommage d’avoir trouvé un tel compromis sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure un débat faisant suite au recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Sapin II au sujet du foncier et de l’accaparement des terres. La question avait défrayé la chronique après l’acquisition de 1 700 hectares par une société chinoise. D'ailleurs, à ce jour, je n’ai reçu aucune demande d’exploitation de ces 1 700 hectares ; de toute manière, je l’aurais refusée.

M. Patrick Abate. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il y a donc toujours des cordes de rappel.

L’actualité a mis en exergue la question de l’acquisition du foncier, vieux débat dans l’agriculture entre propriétaires et exploitants. Ce débat avait d'ailleurs conduit, voilà bien longtemps déjà, le ministre breton Tanguy Prigent à poser les termes du fameux statut du fermage et du métayage, qui visait à donner un cadre à l’accès des fermiers et des métayers au foncier, à une époque où cet accès était difficile. Ce débat historique prend des formes nouvelles avec l’acquisition de ces 1 700 hectares. D'ailleurs, dans le monde actuel, c’est un sujet très important, puisqu’un certain nombre de pays, voire de grandes entreprises achètent des milliers d’hectares.

Le sujet nous a préoccupés. La loi Sapin II prévoyait un ensemble de dispositifs importants, visant en particulier à donner aux SAFER la capacité de repérer les changements de propriétaires fonciers. Nous avions également suggéré – et notre proposition avait d’ailleurs été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale – des créations spécifiques de sociétés de portage pour que la SAFER puisse intervenir et préempter les terres dès que c’était nécessaire pour éviter, justement, un accaparement du foncier qui aurait pu léser ensuite les agriculteurs.

Ces sujets délicats ont fait l’objet de débats ; vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. On est toujours à la limite constitutionnelle, qu’il s’agisse du droit de propriété, de l’accès au foncier, de la liberté des preneurs, des bailleurs de contractualiser. Ces questions sont d'ailleurs juridiquement et techniquement parmi les plus complexes.

Monsieur le rapporteur, avant d’envisager une nouvelle loi sur le foncier, compte tenu de ce qui a été fait, il faut bien réfléchir : on se heurte immédiatement à des sujets fondamentaux. Je m’étais moi-même posé la question du statut du fermage et du métayage au moment du dépôt de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Au-delà des évolutions qu’on connaît, il faut poser des limites, afin d’assurer à tous ceux qui veulent exploiter des terres l’accès au foncier et aux propriétaires l’usufruit de leur bien.

Sur ce sujet très important, je considère qu’un point d’équilibre a été trouvé ; vous y avez grandement contribué, monsieur le rapporteur. À l’heure où nous parlons, et compte tenu des enjeux qui sont posés, notamment en termes d’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs, ce point d’équilibre renforce le rôle joué par cet outil spécifique à la France que sont les SAFER. Les modifications de la gouvernance des SAFER ont notamment été actées au travers de la création, dans le cadre de la loi d’avenir, des trois collèges de son conseil d’administration, qui regroupent des représentants des agriculteurs, des collectivités territoriales et des associations environnementales.

Ces trois collèges doivent être un lieu d’élaboration de cette politique foncière spécifique à la France, d'ailleurs copiée par certains pays européens. C’est cette politique qui a permis de consolider l’accès à la terre des jeunes agriculteurs et de renouveler ainsi les générations en agriculture. Elle a aussi permis, il ne faut pas l’oublier, au coût du foncier en France – il est vrai que notre superficie est importante –, d’être beaucoup plus raisonnable que dans d’autres pays, où il a flambé et où l’accès au foncier nécessite des investissements énormes en capital. Les pays dont la superficie est plus faible que la nôtre et qui ont une densité de population importante connaissent une pression foncière forte, faisant inévitablement monter les prix.

Le renforcement du rôle des SAFER, les possibilités de préemption qu’on leur a données constituent aussi une garantie d’accès au foncier à un coût raisonnable ; c’est là un enjeu de compétitivité de l’agriculture. L’augmentation du coût du foncier, avec une inflation supérieure au gain de productivité de l’agriculture, crée une situation de frein à l’accès au foncier et met notre agriculture en difficulté. L’outil de la négociation, l’outil de la gouvernance des SAFER est un point d’équilibre très important pour assurer cet accès au foncier, limiter les risques d’inflation sur cet accès et, en même temps, résister à la pression foncière. En tant qu’élus de collectivités territoriales, vous le savez bien : partout où existe une pression foncière sur l’urbanisme, elle s’exerce sur les terres agricoles.

Les dispositions que nous avons adoptées concernant les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, qui sont aujourd'hui mises en place dans tous les départements, permettent également d’équilibrer les relations, d’éviter les excès, de mettre un frein aux pressions qui s’exercent sur le foncier et dans le domaine de l’urbanisme.

Cela forme un tout. À l’issue de tous les débats que nous avons eus, apparaît une forme d’équilibre entre ce qui existe, ce qui est la spécificité de la France, avec le rôle joué par les SAFER.

Sur le volet du biocontrôle et des certificats d’économie de produits phytosanitaires, je tiens à vous remercier du travail effectué et, surtout, de l’accord trouvé en CMP, monsieur le rapporteur. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les certificats d’économie de produits phytosanitaires permettront à chacun d’assumer la part de responsabilité qui lui revient.

On montre souvent du doigt – pas nous, mais dans beaucoup de reportages – les agriculteurs pour leur utilisation importante des phytosanitaires,…

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … en dédouanant souvent ceux qui les leur vendent et qui ont aussi leur part de responsabilité. Les CEPP visent aussi à inciter ceux qui vendent des phytosanitaires à participer à la réduction de leur usage.

Si nous avons prévu à échéance de cinq ans une baisse de 20 % des phytosanitaires et leur remplacement par des alternatives liées en particulier au biocontrôle, c’est bien que nous voulons que le processus qui s’engage soit celui des changements de modèle au niveau de la production et des agriculteurs. Mais nous voulons aussi que cette démarche soit soutenue par ceux qui vendent des phytosanitaires. Voilà l’enjeu.

Comme je l’ai indiqué lors du débat au Sénat la semaine dernière, les économies qui seront faites dans les achats de phytosanitaires seront autant de charges en moins pour les agriculteurs. Réduire la consommation de phytosanitaires, c’est renforcer la compétitivité des agriculteurs en répondant aussi à une demande sociétale. Ces questions sont au cœur des débats que nous avons eus sur les crises que connaît notre agriculture. Voilà pourquoi j’étais si attaché à ces certificats d’économie de produits phytosanitaires.

Je vois d'ailleurs renaître souvent des débats sur les découplages entre conseil et vente, afin d’essayer de résoudre le problème. Les certificats d’économie de phytosanitaires sont la meilleure réponse. Chacun est responsable. Au bout de cinq ans, on a un objectif à atteindre. S’il n’est pas atteint, il y a évidemment une sanction. Mais la responsabilité de chacun est d’aller vers cet objectif. À partir de là, une action va s’engager ; je suis sûr qu’elle sera efficace. Elle permettra d’offrir aux agriculteurs des alternatives à l’utilisation des phytosanitaires et, pour ceux qui vendent ces produits, de développer des stratégies alternatives à la seule vente des phytosanitaires.

C'est pourquoi je suis très satisfait de l’accord trouvé en CMP. Je me réjouis que le vote à l’Assemblée nationale ait été presque unanime hier, seuls les membres du groupe Les Républicains s’abstenant. Des questions ont été soulevées au Sénat, amenant le rapporteur de votre assemblée à discuter avec celui de l’Assemblée nationale. Je souhaite que cela soit reconnue comme une vraie avancée, comme une capacité collective à mettre sur la table des outils nouveaux qui permettront d’atteindre les objectifs de baisse des phytosanitaires sans faire payer quoi que ce soit aux agriculteurs.

Ces méthodes et ces dispositifs nouveaux offrent une perspective à l’agriculture dans la société française. Nos voisins européens s’intéressent de près à ces certificats d’économie de phytosanitaires ; mes services ont été contactés. L’Europe commence à s’y intéresser aussi et pourrait intégrer cet élément dans une future directive.

Il faut le savoir, chaque pays a une obligation de résultat en matière d’économie de phytosanitaires d’ici à 2018 ou 2020. Nous sommes les premiers à mettre en place un dispositif innovant pour atteindre cet objectif. Ce que nous avons fait peut servir d’exemple aux autres. La France a, par son avance en ce domaine, une capacité de leadership ; elle montre la voie, qui s’inscrit dans le sens de l’histoire. Elle peut être un grand pays de l’agroécologie, qui offre des perspectives environnementales et surtout économiques, mais aussi une vraie revalorisation du métier d’agriculteur.

Les agriculteurs sont parties prenantes des grands enjeux de la société, à la fois, parce que ce sont des producteurs d’aliments – le débat sur l’alimentation est récurrent –, mais aussi, aujourd'hui, d’énergie. Ce seront de plus en plus des producteurs de produits biosourcés. Leur métier est donc au cœur de la modernité, des grands défis de demain, notamment grâce au stockage de carbone dans les sols qui permet de lutter contre le réchauffement climatique. Le métier d’agriculteur trouve ou retrouve une place essentielle dans les débats de société.

Un grand merci à tous ceux qui ont participé au débat pour le travail qui a été mené ! Un grand merci au rapporteur, qui a été capable à chaque fois de poser les questions et de trouver les solutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aujourd’hui, je suis très satisfait, en tant que sénateur et en tant qu’agriculteur. Le consensus trouvé dans le cadre de la commission mixte paritaire prouve que, au-delà de nos différences, de nos convictions politiques, nous pouvons nous unir pour des objectifs communs : la préservation d’un modèle d’agriculture familiale et une réponse à l’attente sociétale s'agissant de la baisse des produits de traitement.

Je tiens tout particulièrement à remercier les rapporteurs, MM. Gremillet et Potier, qui ont su établir un contexte d’échange serein et, surtout, constructif.

Le succès de la CMP repose sur un double accord : un accord de raison et un accord de cœur.

Je commence par l’accord de raison. Nous avions essentiellement trois points de divergence sur les articles 1^er, 8 et 10. Ils ont fait l’objet de débats, dans le seul intérêt général.

Concernant le foncier et l’article 1^er de cette proposition de loi, notre objectif commun est bien de diminuer la spéculation foncière et la dilapidation de terres à des investisseurs étrangers. Il n’est nullement dans notre intention de nous attaquer aux formes sociétaires en général.

M. Jérémy Decercle, président national des Jeunes Agriculteurs, indiquait récemment que deux jeunes sur trois choisissent cette entité juridique lors de leur installation.

La majorité de ces modèles sont vertueux et revêtent de nombreux avantages : mutualisation de moyens matériels et humains, transmission progressive de l’exploitation, protection du patrimoine personnel.

La CMP a donc trouvé un accord sur les amendements sénatoriaux précisant le dispositif, sans pénaliser les exploitations existantes, quelles que soient les formes sociétaires. Le droit de préemption des terres agricoles est maintenu aux sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1^er janvier 2016, sans obligation de création d’une société de portage.

Non, il s’agissait uniquement de moraliser les transactions, en comblant un vide juridique et en repositionnant le rôle des SAFER.

L’affaire des terres vendues dans l’Indre a permis un focus médiatique et une réaction des pouvoirs publics, mais il ne faut pas que cette actualité nous fasse oublier le problème majeur du foncier : l’artificialisation des terres pour des logements, des zones industrielles ou commerciales ou des routes.

Les chiffres sont affolants et tournent en boucle sur le web : près de 80 000 hectares disparaissent, en moyenne, chaque année, soit l’équivalent d’un département tous les sept ans ou une perte de trois exploitations par jour. Dans l’Hérault, 25 % de la surface agricole utile a disparu en trente ans, au profit de l’urbanisation.

Et le phénomène ne date pas d’aujourd’hui ; il a démarré dans les années soixante. Baisse des revenus, départ à la retraite, difficultés à trouver un successeur… Autant de raisons qui poussent un exploitant à profiter de l’aubaine financière que peut représenter la vente de ses terres. Si les causes sont humaines et compréhensibles, les conséquences en sont énormes et diverses.

D’abord, cette artificialisation induit la perte de sols fertiles, qui bénéficient quelquefois d’une irrigation financée par des deniers publics.

Puis, elle met en péril notre indépendance alimentaire, l’Europe important l’équivalent de la production de 35 millions d’hectares.

Ensuite, elle a un impact direct sur la biodiversité : les sols stabilisés deviennent imperméables, ce qui a des effets évidents sur le cycle de l’eau. Malheureusement, on le constate régulièrement avec les phénomènes d’inondation que subissent nos différents territoires.

Comment enrayer ce phénomène d’artificialisation ? En ayant une vision de durabilité pour notre agriculture.

Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, qui sacralisent les espaces agricoles et naturels, font partie des outils indispensables à développer.

Monsieur le ministre, vous avez décidé de consacrer un titre entier de la loi d’avenir pour l’agriculture à la protection de ces espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi qu’au renouvellement des générations. L’appréhension du foncier y est centrale. C’est pourquoi vous avez souhaité un renforcement des missions des SAFER, concrétisé par un « pacte d’avenir ».

C’est crucial. Nous devons soutenir ces sociétés, notamment sur leur volume de ventes annuelles et sur la question du stock de foncier. Ces stocks leur sont indispensables pour effectuer un remembrement, qui est nécessaire aux installations et au renouvellement des générations.

Les SAFER ont massivement déstocké pour équilibrer leur budget. Ainsi, dans l’ancienne région Languedoc-Roussillon, le marché du foncier agricole s’est effondré en 2007, avec la crise viticole ; les stocks de la SAFER avoisinent aujourd’hui les 500 hectares, alors qu’ils devraient atteindre les 2 000. On est loin du compte.

Si les outils juridiques et législatifs existent, nous devons nous intéresser à la volonté politique et au financement des portages.

Je redis ma proposition de flécher une partie de la taxe spéciale d’équipement récoltée par les établissements publics fonciers vers les SAFER, par territoire et via une convention d’objectifs. Je laisse cette proposition à la discussion et à l’étude.

Une deuxième partie de la proposition de loi a créé un débat : les articles 8 et 10, qui concernent spécifiquement le développement du biocontrôle.

Là encore, nous sommes parvenus à un consensus, car l’idée n’est pas de figer des activités de la filière. Il s’agit d’offrir aux agriculteurs, premiers touchés par les pesticides, et aux consommateurs une réponse raisonnée aux objectifs de santé publique et de protection de l’environnement. Nous avons décidé la mise en place d’expérimentations et d’évaluations. Elles permettront d’analyser l’efficience des mesures préconisées.

La commission mixte paritaire a également intégré une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1^er janvier 2017, lorsque la pérennité du patrimoine historique ou biologique est en jeu et qu’il n’y a aucune autre solution.

Dans l’Hérault, j’ai sondé une société de ventes de produits phytosanitaires, dont le directeur a insisté sur la nécessaire pédagogie des agriculteurs pour mieux appréhender l’évolution des pratiques.

Dans les faits, les vendeurs répondent souvent strictement aux demandes des professionnels. Et la réalité est parfois inquiétante : les appareils de traitement ne sont pas forcément bien réglés ; les produits sont parfois suremployés, avec des dosages qui ne correspondent pas toujours à la surface réelle exploitée.

C’est pour ces raisons que les conseils et les diagnostics seront au début compliqués à faire passer, mais ils sont indispensables face à ce constat. Et les objectifs affichés par cette proposition de loi valent ces mois d’adaptation. Les vendeurs, qui bénéficient de trois années pleines pour faire évoluer leur offre de produits et développer les conseils, devront comprendre, avec raison, les enjeux tout aussi environnementaux que sociétaux.

Cette activité de conseil ne doit pas déboucher sur une augmentation du coût des produits, que les exploitations ne pourront pas supporter. Si les agriculteurs sont affaiblis, cela atteindra à terme leur propre activité.

J’ai commencé par l’accord de raison ; je conclus par l’accord de cœur.

L’attachement à notre agriculture et notre compréhension de l’attente sociétale ont été nos seuls guides. En un mot, seul l’intérêt général a fait de cette commission mixte paritaire un succès. Nous avons montré que c’est possible sur des sujets aussi sensibles que l’agriculture et l’environnement.

C’est exactement ce que souhaitent aujourd’hui les citoyens. Ils ne supportent plus les clivages politiques et les querelles de clocher qui sclérosent les décisions. L’efficacité est un triptyque simple : un problème, une solution, une action !

Nous ajoutons l’évaluation, condition demandée par les chefs d’entreprise et les citoyens pour accepter les contraintes générées. Si nous produisons des lois dans un but d’amélioration, nous nous devons d’en étudier l’impact pour coller à la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)