Séance du 12 janvier 2017

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d'entamer nos travaux, je tiens à vous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, donc le respect du temps imparti, pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse que lui apporte le Gouvernement.

gestion des migrants par les policiers

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le 7 janvier dernier, Médecins sans frontières dénonçait, dans un communiqué, « la systématisation des violences policières qui ciblent les centaines de migrants parisiens en errance dans la capitale ».

L’ONG rapportait leur harcèlement, la confiscation de leurs couvertures, l’utilisation de gaz lacrymogènes. Elle affirmait avoir pris en charge, en une semaine, lors de ses consultations ambulatoires, huit personnes proches de l’hypothermie. L’indignation fut grande. Vous avez réagi dès le lendemain, en enjoignant chacun à « arrêter ce sport national de mise en cause des policiers ». En revanche, vous n’avez pas réfuté, à ma connaissance, la réalité du harcèlement plus global qui est le lot quotidien de ces populations depuis l’été 2016 à Paris.

Ce ne sont pas les policiers qui sont ici en cause, ni la difficulté de leur mission quotidienne à laquelle nous rendons hommage, mais bien les politiques publiques aboutissant à ces situations inacceptables. Depuis l’évacuation du dernier campement à Stalingrad, début novembre, le Gouvernement a annoncé qu’aucun nouveau campement ne sera toléré. Soit. Mettre les réfugiés à l’abri, ne pas les laisser vivre dans des conditions indignes est certes un objectif louable. Mais il semble que, à l’heure où nous parlons, les places d’hébergement ne soient pas en nombre suffisant. Le centre humanitaire de la Chapelle, destiné à accueillir temporairement les hommes seuls pour éviter les campements sauvages au sein de la capitale est saturé, comme l’est aussi le 115.

Alors qu’une nouvelle évacuation a eu lieu dans la nuit de lundi à mardi dans le XVIII^e arrondissement de Paris, pourriez-vous nous dire quelle solution le Gouvernement entend proposer à ces dizaines de réfugiés qui s’organisent pour tout simplement survivre dans les conditions climatiques que nous savons ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Madame la sénatrice, dans votre question, vous n’évoquez pas un ensemble de décisions prises par le Gouvernement. Pour la transparence de nos débats, la qualité de nos échanges et par respect aussi pour la vérité, je les évoquerai brièvement.

Vous vous préoccupez de la situation des réfugiés à juste titre. C’est précisément l’honneur du gouvernement que je dirige et de ceux qui l’ont précédé d’avoir pris la décision de porter de 22 000 à 44 000 le nombre de places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Nous considérons que tous ceux qui ont été persécutés, victimes de la torture et d’exactions, doivent pouvoir être accueillis dans notre pays dans de bonnes conditions.

Pourquoi ne reconnaissez-vous pas, madame la sénatrice, que ce gouvernement que vous mettez systématiquement sous le feu de la critique a procédé au doublement du nombre de places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile ? Vous rendriez hommage à la vérité, et par là même à l’action de ce gouvernement, et vous reconnaîtriez ainsi que, lorsque se présente à nous une urgence humanitaire à laquelle nous sommes particulièrement sensibles, nous y répondons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Pourquoi n’évoquez-vous pas dans votre question un ensemble d’éléments qui correspondent à la réalité de notre action, notamment l’augmentation du nombre de postes au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ainsi qu’au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII ?

Pourquoi ne soulignez-vous pas dans votre question le fait que, voilà quelques semaines, nous avons mis à l’abri plus de 10 000 migrants souffrant du froid, de la boue, de la précarité à Calais et qui relevaient de la protection de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Pourquoi ne dites-vous pas que, si nous avons pu les accueillir, c’est grâce à des centaines de maires de toutes sensibilités, alors qu’une partie très minoritaire de la classe politique proposait à ces élus de se dresser contre les préfets pour éviter cet accueil ?

Pourquoi ne dites-vous pas non plus qu’à Calais, au moment où nous procédions à cette évacuation, des policiers des unités des forces mobiles aidaient les migrants à accéder aux bus afin d’être accueillis dans ces centres d’accueil et d’orientation ?

Pourquoi ne rendez-vous pas hommage à cette action, digne d’un gouvernement qui n’a qu’une seule volonté : assurer la protection de ceux qui ont besoin de son aide en raison des persécutions subies dans leur pays d’origine ?

C’est parce que nous menons cette action avec fierté, parce qu’elle est conforme au message multiséculaire de notre pays face à tous les persécutés du monde que je me permets de vous dire ces mots, madame la sénatrice, avec tout le respect que je vous dois : il serait temps de sortir de l’outrance et de la caricature pour rendre enfin hommage à la vérité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

procès d’un agriculteur pour l’accueil de migrants

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour le groupe CRC.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, le 4 janvier dernier ont été requis au tribunal de Nice huit mois de réclusion avec sursis pour Cédric Herrou, agriculteur de 37 ans, poursuivi pour avoir aidé des migrants dans la vallée de la Roya, près de la frontière franco-italienne.

Cet acte de solidarité n’est pas isolé, et dans cette vallée, malgré les pressions et les intimidations, au moins 150 personnes participeraient activement à aider les exilés, faisant prévaloir la logique d’accueil sur la logique de rejet, bravant l’interdiction qui fait de l’aide au séjour irrégulier un délit.

Un nombre croissant de Français jugent indigne le sort réservé à ceux qui fuient les guerres et viennent chercher refuge dans notre pays. Mais, alors que l’État fait preuve d’insuffisances en matière d’accueil, il agit dans le même temps avec autoritarisme face aux élans de solidarité de la population.

Ainsi, pas moins de onze procès sont déjà programmés cette année pour « délit de solidarité ». Pourtant, l’État, la région, le département des Alpes-Maritimes ont les moyens d’ouvrir les centres d’accueil réclamés par les associations et de recueillir les mineurs isolés en détresse comme l’exige la loi.

Il est grand temps de mettre un terme à toute poursuite à l’égard des militants-citoyens de la solidarité, et d’engager une véritable politique d’accueil ouverte et humaine dans notre pays.

Aussi, monsieur le garde des sceaux, ma question est la suivante : quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en place pour que le secours aux réfugiés ne soit plus considéré injustement comme un délit en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je ne partage pas votre lecture des faits. L’État ne fait pas preuve d’autoritarisme. Simplement, des magistrats appliquent le droit ; et le droit, vous le connaissez : depuis le 31 décembre 2012 a été abrogé l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, lequel permettait depuis 1945 de poursuivre des associations, des militants qui apportaient une aide désintéressée à des étrangers présents sur notre sol. Je ne doute pas que vous avez voté ce texte proposé par Manuel Valls, ministre de l’intérieur à l’époque.

Dans le même temps, une incrimination présente dans notre droit positif permet de lutter contre les filières, c’est-à-dire contre ceux qui peuvent tirer un bénéfice particulier de la situation particulière d’étrangers en France.

En l’espèce, le procureur de Nice, de manière parfaitement souveraine, a estimé qu’il était confronté à une situation de réseaux organisés, puisque la personne que vous évoquez revendique elle-même le fait d’avoir fait pénétrer sur notre territoire 300 personnes en situation irrégulière, ce qui lui a valu d’être convoquée à trois reprises devant les juges.

Cette incrimination est aujourd’hui pénalement répréhensible, sanctionnée de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Au vu des qualificatifs et des situations que seul connaît le procureur, celui-ci a requis à l’encontre de cette personne huit mois de prison avec sursis, la privation de son permis de conduire sous réserve de l’exercice de son activité professionnelle, et la mise à l’épreuve. La juridiction rendra son jugement le 10 février. Je m’interdis évidemment de porter une appréciation sur la manière dont le procureur a agi. Mais notre droit positif prévoit la lutte contre les filières qui tirent profit de l’immigration. Ce droit existe, je ne vois pas pourquoi nous le ferions évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Éliane Assassi. Tout le monde ne s’appelle pas Mme Lagarde.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour la réplique.

M. Bernard Vera. Certes, monsieur le garde des sceaux, vous avez assoupli en 2012 certaines règles mineures, mais sans vous attaquer au délit de solidarité en tant que tel. Pourtant, Manuel Valls déclarait cette année-là, devant la commission des lois du Sénat : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable. »

Ce que nous vous demandons, c’est l’abrogation totale du délit de solidarité pour ceux qui agissent de façon désintéressée…

M. Jean-Jacques Urvoas, ministre. Ce n’est pas le cas !

M. Bernard Vera. … ce qui n’empêche en rien de lutter contre les filières criminelles d’immigration.

Le groupe CRC se tient résolument aux côtés des militants associatifs et des citoyens solidaires qui contribuent à donner à notre pays un visage humain et fraternel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation en syrie

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, depuis cinq ans, le dictateur Bachar al-Assad, soutenu par l’Iran et par la Russie, persécute, bombarde et massacre son propre peuple. Plus de 300 000 personnes ont été tuées et la moitié de la population déplacée : pas une journée sans images-chocs ou informations alarmantes.

Après la chute d’Alep, engloutie dans l’horreur, les massacres se poursuivent aujourd’hui dans la vallée du Barada, à feu et à sang.

La France, depuis le début du conflit, multiplie les initiatives pour en sortir. Elle a permis, avec l’adoption de la résolution 2328 du Conseil de sécurité des Nations unies, la mise en œuvre d’un dispositif humanitaire protégeant les populations fuyant Alep et une prise de conscience internationale. Notre pays n’a de cesse de plaider pour un règlement politique qui inclut tous les protagonistes du conflit, en dehors des terroristes.

Le 31 décembre dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité une résolution présentée par la Russie prenant acte et saluant les efforts russo-turcs pour un accord de cessez-le-feu.

Des négociations doivent ensuite se tenir sous l’égide de ces deux pays à Astana à la fin du mois de janvier, en dehors du cadre de l’ONU et excluant la coalition internationale anti-Daech dont la France est partie prenante.

Monsieur le Premier ministre, alors que la responsabilité de la Russie dans cette tragédie est clairement identifiée et que la Turquie joue un rôle trouble, notamment à l’égard des Peshmergas soutenus par la coalition internationale, à l’heure où des tentatives de renversement d’alliances s’expriment, où des parlementaires français rendent visite au bourreau de son peuple à Damas, pouvez-vous nous préciser la position de la France et les initiatives qu’elle compte prendre pour que les négociations s’engagent dans le cadre de la feuille de route de la résolution 2254 des Nations unies, la seule qui offre un choix non pas entre Bachar al-Assad et Daech, mais entre la guerre et la paix ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui renvoie à un sujet essentiel que j’ai eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises lorsque vous m’interrogiez : il s’agit de la tragédie humanitaire à laquelle le peuple syrien se trouve confronté depuis maintenant plus de six ans, qui s’explique par la détermination d’un tyran à s’en prendre à son propre peuple, en commettant à son encontre les pires exactions.

Vous le savez, face à ce contexte, la France a toujours eu une position constante, qui l’a conduite au cours des derniers mois à agir au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et sur le plan diplomatique pour faire en sorte qu’une solution politique soit trouvée afin de faire cesser ces massacres et de gagner la guerre dans laquelle nous sommes engagés contre le terrorisme et contre Daech.

C’est ainsi que, dès 2013, et alors que le régime de Bachar al-Assad avait utilisé contre le peuple syrien des armes chimiques et franchi ainsi une ligne rouge, ce qui aurait dû conduire l’ensemble de la communauté internationale à réagir, nous avons été extrêmement actifs sur le plan international pour que cesse cette situation.

Nous avons constamment, dans l’esprit de cette résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout mis en œuvre pour que le dialogue intersyrien permette de déboucher sur une solution politique, la seule qui soit susceptible de créer les conditions d’une paix durable en Syrie et d’un cessez-le-feu de nature à faire cesser les massacres.

Voilà quelques semaines, alors que la situation à Alep nous renvoyait chaque jour des images d’une extrême violence et d’une grande abjection, nous avons réussi à faire en sorte que la résolution 2238 soit adoptée par le Conseil de sécurité. Cette résolution posait quelques principes : la possibilité de la mise en place d’observateurs indépendants, la possibilité d’un accès à l’aide humanitaire et la protection des établissements hospitaliers.

C’est dans la continuité de cette résolution qu’une initiative russo-turque a été prise, qui pose plusieurs questions à commencer par le fait qu’elle n’est pas totalement connectée aux intentions de la résolution 2254. Elle a fait l’objet d’une manifestation d’intérêt de la part des Nations unies, mais le processus se poursuivra à Genève, le 8 février prochain.

Il faut donc savoir, dans le cadre de l’accord russo-turc, tout d’abord si ceux qui ont proposé cet accord sont prêts à le mettre en œuvre, et ensuite s’ils sont en situation de convaincre Bachar al-Assad, de cesser les bombardements qui se poursuivent en dépit de cet accord.

La position de la France sur ce sujet est constante.

Il s’agit premièrement, dans la continuité de la résolution 2254, de poursuivre le dialogue intersyrien, deuxièmement, de dégager une solution politique permettant de faire cesser durablement ces massacres et de rétablir une paix durable, troisièmement, de discuter avec l’ensemble des acteurs concernés, et quatrièmement, d’avoir la volonté de clarifier les choses à l’égard du régime de Bachar al-Assad, dont on constate collectivement qu’il poursuit les massacres contre son peuple. Ces massacres doivent être condamnés avec la plus grande fermeté pour des raisons morales, politiques et humanitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

délivrance des cartes d'identité par les communes

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe de l’UDI-UC.

Mme Françoise Gatel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Bravo, monsieur le ministre, pour votre éloge ici même, lundi soir, de la vertu de la proximité et de la riche concertation avec les élus. Toutefois, et cela arrive à chacun, les discours se heurtent parfois à la réalité des faits.

Où est la proximité quand le nouveau dispositif de carte nationale d’identité qui est expérimenté en Ille-et-Vilaine depuis le 1^er décembre consiste à s’appuyer sur 27 communes sur 350 et 1 million d’habitants ?

Où est la proximité quand vous obligez des personnes âgées ou des jeunes à se déplacer deux fois dans une commune distante de 10 kilomètres, alors qu’elles n’ont aucune solution de transport collectif ?

Où est la riche concertation avec les élus locaux quand vous enlevez à nombre de communes un service essentiel et imposez à d’autres un transfert de charges sans juste compensation, et quand vous envisagez de généraliser au 1^er mars une expérimentation ayant démarré au 1^er décembre, qui n’est pas stabilisée et pour laquelle aucune expérimentation n’a été réalisée sur cette invention merveilleuse du dispositif mobile ?

Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, avec tout le respect et l’estime que j’ai pour vous, croyez en ma sincérité, je m’interroge. J’aimerais que vous nous donniez une définition précise de votre conception de la proximité quand cela consiste à imposer aux 36 000 communes de France de gérer les PACS et à éloigner les services de formalités obligatoires. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vous confirme ici, comme je m’y suis employé au début de la semaine dans cette assemblée, la parfaite volonté du Gouvernement de cultiver les dimensions de proximité dans la façon dont il organise son action territoriale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans le même temps, j’y insiste, nous voulons déployer tous les moyens pour lutter contre la fraude documentaire, qui est aujourd’hui un véritable fléau lors de la constitution de nombre de dossiers de cartes nationales d’identité, et améliorer l’efficacité et la rapidité du service donné aux usagers, notamment grâce à l’introduction des nouvelles technologies.

Ce nouveau mode de délivrance est l’une des dimensions du plan « préfectures nouvelle génération ». Il a fait l’objet d’une concertation approfondie,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Pas avec nous !

M. Bruno Le Roux, ministre. … qui a été menée par l’État, notamment avec l’Association des maires de France aux niveaux tant national que local. Cela a permis de dresser un certain nombre de constatations, de formuler des demandes et d’obtenir des avancées sur l’indemnisation qui sera versée aux communes, puisque nous avons retenu le montant le plus élevé qui était proposé dans le rapport de l’Inspection générale de l’administration, à savoir 36,5 millions d’euros qui seront versés aux communes équipées du nouveau dispositif.

Est-ce que je me tiens pour quitte, aujourd’hui, de tout ce qui doit nous permettre d’assurer la proximité ? Non, et je vous en donne un exemple : une confrontation est nécessaire lors de la demande de carte nationale d’identité, puisque la délivrance de celle-ci ne peut avoir lieu à distance, même si nous allons doter les communes qui ne délivreront pas les cartes de moyens informatiques suffisants pour que leurs concitoyens formulent une prédemande.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. Je vous apporterai peut-être la réponse directement en Ille-et-Vilaine ce week-end, puisque je serai à Rennes, samedi dans la journée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je vous prie d’abord par avance de bien vouloir excuser mon absence, tout à fait involontaire, samedi prochain.

Cela dit, je regrette de ne pas vous avoir demandé votre définition de la concertation plutôt que celle de la proximité, car votre intervention ne répondait pas à ma question. Pour moi, la décentralisation ne consiste pas à transformer les élus locaux en sous-traitants, qui plus est sous-payés. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

politique générale

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Doligé. Monsieur le Premier ministre, je me permets de vous lire la carte de vœux que je souhaitais vous envoyer. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Voici maintenant plus de quatre ans que nous vous suivons avec intérêt, dans le cadre de vos responsabilités personnelles importantes. Vous aurez certainement remarqué notre approbation sur certains textes. »

M. Didier Guillaume. Trop peu !

M. Éric Doligé. « Nous n’avons pas hésité, à diverses reprises, à vous applaudir, vous montrant ainsi notre objectivité. (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

« En ce début d’année, permettez-moi de vous présenter tous mes vœux.

« Je souhaite en premier lieu que vous n’ayez pas recours au 49-3. » (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Il n’y a aucun risque !

M. Éric Doligé. « Après quatre mois de manifestations à répétition, nous avons constaté ses effets néfastes sur l’économie, le tourisme, l’investissement et l’emploi. Par ailleurs, votre récent prédécesseur se repent déjà de l’avoir utilisé. »

M. Jean-Louis Carrère. Il y a été obligé !

M. Éric Doligé. « En deuxième lieu, je souhaite que, pour les six séances de questions d’actualité qu’il nous reste à partager jusqu’à la trêve électorale, vous obteniez de certains de vos ministres qu’ils répondent enfin aux questions posées par la majorité sénatoriale. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Après quatre ans d’exercice, ils s’évertuent toujours à répondre consciencieusement à côté !

« En troisième lieu, je souhaite que vous ne subissiez pas une valse de démissions ministérielles. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.) Les ministres présidentiables, Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron, étant partis, votre risque est déjà plus limité. »

M. Jean-Louis Carrère. C’est affligeant !

M. Éric Doligé. « En quatrième lieu, comme vous l’aurez remarqué au cours de nos séances, nous avons unanimement regretté l’absence répétée de Mme Ségolène Royal. (Elle est en vacances ! sur les travées du groupe Les Républicains - Non, elle travaille ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

« Ses prises de position décalées sur Notre-Dame-des-Landes ou Fidel Castro devraient nous être réservées. Je souhaite que vous la rappeliez à plus d’assiduité.

« Je vous souhaite enfin, monsieur le Premier ministre, après tant de dévouement au service de la République, une reconversion paisible comme avocat. Je crains cependant que vous ne soyez submergé par les nombreux contentieux… » (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est du Grand-Guignol !

M. Didier Guillaume. Les téléspectateurs doivent être affligés !

M. le président. C’est terminé, monsieur le sénateur.

M. Éric Doligé. Permettez, monsieur le président.

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, mon cher collègue. Mais M. le Premier ministre va vous répondre.

Vous avez la parole, monsieur le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, la vie politique est jalonnée par des moments d’affrontement, mais aussi de grande amabilité, comme aujourd’hui (Rires.), puisque vous venez, avec beaucoup de sincérité et d’affection, de me présenter vos vœux. Cette assemblée me permettra de vous adresser les miens en retour. (Mêmes mouvements.)

Monsieur Doligé, je vous présente donc, à vous personnellement, à votre département du Loiret, cher à votre cœur, mes vœux les plus sincères pour l’année nouvelle. Je m’adresse aussi – je pense ne faire de peine à personne – à l’ensemble de vos collègues du groupe auquel vous appartenez, à l’ensemble de l’opposition. Cela étant, comme je ne veux faire de peine à quiconque, j’adresse également à ceux qui soutiennent le Gouvernement et (M. le Premier ministre se tourne vers les travées du groupe CRC.) à ceux qui ont envie de le soutenir (Sourires.), mes vœux les plus sincères de bonne et heureuse année 2017.

Dans cette période particulière, dans ces quelques semaines que nous allons traverser, émaillées de confrontations, d’oppositions, où il n’est pas sûr que la bonne foi soit toujours au rendez-vous des échanges, je forme aussi le vœu que chaque question qui nous sera posée soit d’un niveau suffisamment élevé pour nourrir la discussion et soit empreinte du respect mutuel que nous nous devons les uns aux autres. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Dans cette confrontation des points de vue, je forme le vœu que la convocation de la vérité, qui n’est pas inutile pour que le débat soit de qualité, l’emporte sur toutes les outrances.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Courage !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. De ce point de vue, je sais, pour bien vous connaître, que je peux absolument compter sur vous et sur tous ceux qui vous entourent sur ces travées. (Rires.)

Je souhaite aussi que, par-delà nos différences, notre amour commun de la France et de la République nous incite les uns et les autres à toujours faire prévaloir l’intérêt général.

Enfin, puisque nous sommes confrontés à l’exercice des primaires, je forme le vœu que l’on applique le programme proposé pendant ces primaires, même après qu’elles ont eu lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

lycées en zone d'éducation prioritaire