M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est assez convaincue par ces amendements.
Certes, la mesure induira une petite extension de la dépense fiscale, les sites patrimoniaux remarquables risquant d’être plus nombreux que les anciens secteurs sauvegardés, mais son coût restera vraisemblablement extrêmement faible.
Michel Bouvard a rappelé que la dépense fiscale était stable dans le temps.
Même si nous ne disposons pas de chiffrage, la commission émet un avis de sagesse très positive sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le présent projet de loi de finances rectificative tire toutes les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en adaptant strictement au dispositif issu de cette loi le champ d’application de la réduction d’impôt dite « Malraux ».
Désormais, l’éligibilité à la réduction d’impôt et la différenciation des taux de cette réduction sont fondées sur la nature du document d’urbanisme couvrant le site patrimonial remarquable, ou SPR : 30 % dans les SPR avec PSMV adopté et déclaration d’utilité publique – la DUP – non obligatoire ; 22 % dans les SPR avec PVAP adopté et DUP non obligatoire ; 22 % dans les SPR sans PSMV et sans PVAP et DUP obligatoire.
Je vous rappelle que le taux de 30 % se justifie par l’importance des contraintes architecturales résultant, pour les investisseurs, de l’application du PSMV, ces contraintes étant, par hypothèse, moindres en l’absence de PSMV approuvé.
L’objet de la réforme proposée par le Gouvernement est d’ajuster le dispositif Malraux au nouveau zonage, tel qu’issu de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
L’article 75 de cette loi prévoit bien que la mise en œuvre du nouveau dispositif ne doit pas conduire à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux investisseurs pour des opérations déjà engagées.
Or c’est ce que prévoit l’article 22 du présent texte : les règles, en particulier de taux, applicables dans l’ancien dispositif, ont été maintenues pour l’ensemble des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La sécurité juridique des investisseurs est donc parfaitement assurée par le présent article pour des opérations déjà engagées dans des secteurs sauvegardés.
Cependant, ces dispositions ne peuvent être que transitoires. Toute autre lecture de l’article 75 serait excessive, car contradictoire avec l’objet même de la réforme réalisée par le Gouvernement.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur général vient de le dire, votre proposition risque d’engendrer un effet d’aubaine. En effet, subordonner l’application du taux de 30 % – plutôt que de 22 % – à la seule « mise à l’étude » d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut parfois prendre plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais l’incitation voulue lors de la discussion de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est importante.
Pour ce qui concerne le risque budgétaire, je ne peux que vous inciter à rendre visite au maire d’une commune dont le patrimoine fait l’objet d’une protection. Vous en connaissez sans doute un…
M. Michel Bouvard. Il vous expliquera que les contraintes sont telles que, pour se lancer dans cette aventure, il faut vraiment être motivé. En l’espèce, l’attraction de la déduction fiscale pour les investisseurs n’est pas déterminante.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié et 559 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot et L. Hervé, Mmes N. Goulet et Gatel, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et MM. Marseille et Roche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le second alinéa est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
IV. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
b) La seconde phrase est supprimée ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement résulte de l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui, comme vous le savez, a été rapporteur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pour le Sénat.
Cette loi a institué la possibilité d’inscrire les règles de protection qui s’appliquent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable soit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, soit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En distinguant la valorisation de la sauvegarde d’un site, le législateur, notamment le Sénat, fort des travaux menés par notre commission de la culture, n’avait pas entendu différencier les modalités financières de la mise en valeur de notre patrimoine.
Toutefois, dans le cadre qui était celui de ce texte, nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique de souplesse et de simplification de notre politique patrimoniale. En effet, nous conservons des avantages fiscaux différenciés en matière de travaux sur un immeuble d’habitation situé sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable, selon que l’on est sous le régime de la sauvegarde ou de la valorisation.
Cette situation paraît préjudiciable à la cohérence d’ensemble de notre politique, car elle conduit les acteurs du patrimoine – particuliers, entreprises comme collectivités – à concentrer leurs projets sur les sites qui ouvrent les taux les plus avantageux. Nous observons ainsi un réel effet d’éviction entre territoires, mais aussi entre ces deux objectifs, qui devraient être recherchés conjointement.
Notre ancien collègue Yves Dauge, dans le cadre d’un rapport sur la revitalisation des centres historiques remis au Premier ministre en septembre dernier, a préconisé l’unification des taux pour remédier à ce problème.
C’est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit ainsi doublement dans le prolongement des travaux menés par le Sénat ces derniers mois.
Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de simplification, qui s’inscrit en cela dans la démarche amorcée par le Président de la République en 2013, ainsi qu’un gage de souplesse pour les personnes vivant à proximité de sites remarquables, qui sont, à ce titre, soumis à des règles et à des sujétions particulières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Michel Bouvard a évoqué la difficulté que pose la mise en place de ces dispositifs, notamment la définition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Avec la disparition de l’incitation fiscale qui résultera de l’unification des taux, la mise en place d’un PSMV ne présentera pas d’intérêt.
En outre, si le coût de la mesure n’est pas chiffré à ce stade, il nous paraît logique que le niveau de réduction d’impôt soit corrélé au niveau de protection du patrimoine.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 403.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 16 décembre 2016, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 214, tomes I et II, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 16 décembre 2016, à zéro heure trente.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD