Séance du 15 décembre 2016

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui n’est absolument pas contraire à la LOLF. Je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet, mais on ne peut pas nous reprocher de ne pas prévoir un certain nombre d’opérations financières lourdes qui affecteront le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » l’année prochaine – vous savez tous de quoi je parle. Nous anticipons, en quelque sorte, pour pouvoir y satisfaire. Je ne peux, à ce stade, en dire davantage.

J’en viens aux sous-budgétisations que vous avez évoquées.

Parlons des OPEX. Lorsque j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale, je me suis souvent étonné et interrogé à ce sujet. Deux raisons expliquent pourquoi les OPEX sont relativement et régulièrement sous-dimensionnées, pas d’une ampleur supérieure à ce qui est fait cette année.

La première raison, avancée généralement par les stratèges de nos forces armées, c’est qu’afficher un niveau de dépense donne des indications sur les intentions stratégiques de notre pays.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. André Gattolin. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La seconde raison est beaucoup plus terre à terre. Comme vous le savez, ces dépassements sont pris en compte par les budgets de tous les ministères, ce qui permet de ne pas grever le seul budget du ministère de la défense. La décision d’engagement de nos forces relève de l’intérêt général et de l’intérêt supérieur de la Nation, chacun peut en convenir. Certes, nous pouvons nous demander s’il faut procéder ainsi ou autrement. En tout cas, ce n’est pas une rupture par rapport aux pratiques antérieures.

Monsieur Delattre, votre intervention mériterait une réponse d’une heure, pour reprendre point par point les contrevérités que vous avez énoncées.

M. Francis Delattre. Ah bon ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’en cite quelques-unes.

Concernant les intérêts de la dette, vous n’avez cessé, lors de l’examen des lois de finances initiales, de nous dire que nous sous-estimions les taux d’intérêt et que nous allions voir ce que nous allions voir ! Je vous ai toujours dit que, à l’évidence, nous les avions placés à un niveau assez élevé. Il se trouve que, malgré les hausses récentes, les taux demeurent inférieurs à ceux que nous avions prévus dans nos projets de loi de finances. Pour mémoire, nous les avions fixés à 1,25 %, et, sauf erreur de ma part, ils se situent aujourd'hui autour de 0,85 %.

M. Francis Delattre. Je n’ai pas contesté les économies !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, que faut-il faire ? Ne pas inscrire que nous avons effectivement fait des économies ?

M. Francis Delattre. Ce sont des économies de constatation !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et alors ? Serait-il honteux de constater des économies effectives, aussi honteux que d’avoir effectué ce que vous appelez des sous-budgétisations ? J’ai d’ailleurs dit ce que je pensais des OPEX.

J’évoquerai maintenant l’AME, qui est une obsession chez vous. Elle serait la cause suprême du déficit de l’État… Vous évaluez son coût à 800 millions d’euros, il se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros.

M. Francis Delattre. Le milliard, c’est en effet pour bientôt !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eh bien, supprimez l’AME !

M. Francis Delattre. On ne veut pas la supprimer, on veut la réformer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne soignez plus les gens !

M. Francis Delattre. On ne dit pas ça !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous économiserez 1 milliard d’euros, et le déficit passera de 70 milliards d’euros à 69 milliards d’euros : vous aurez rétabli les comptes…

Je vous signale que l’AME ne permet pas aux seules personnes en situation irrégulière sur notre territoire de se soigner. Les citoyens de l’Union européenne et les personnes en situation régulière bénéficient également de cette prestation. De mémoire, ils représentent même plus d’un tiers, voire la moitié du total des bénéficiaires.

M. Francis Delattre. C’est inexact !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je prendrai le temps, si je le trouve, de vous donner des détails lorsque nous aurons achevé l’examen des textes budgétaires.

L’AME est pour vous la cause de tous les maux. Assumez donc cette position ! Vous irez ensuite verser des larmes sur la douloureuse situation des personnes victimes de conflits.

Par ailleurs, vous nous reprochez, et je trouve cela absolument extraordinaire, de ponctionner des « institutions de droit privé », pour reprendre vos termes. Vous avez cité les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’ONEMA. Mais, bon sang ! Comment peut-on considérer comme des institutions de droit privé des organismes qui n’ont la plupart du temps comme seule ressource, en tout cas comme ressource principale, les impôts que vous votez ?

M. Francis Delattre. Ils perçoivent parfois des taxes, et alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces taxes financent les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau – exclusivement en l’occurrence –, l’ONEMA ! Ne dites donc pas qu’il s’agit d’institutions de droit privé !

M. Francis Delattre. De gestion privée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il y a là une réelle différence entre nous, que j’assume. Assumez-la également !

Lorsque des opérateurs ou des agences de l’État sont financés par de l’argent public – cela s’appelle des impôts, des prélèvements obligatoires –, administrés par des fonctionnaires ou des élus – je pense aux élus consulaires dans les chambres de commerce et d’industrie –…

M. Francis Delattre. Les chambres de commerce, vous en avez besoin pour la formation professionnelle !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et ont une importante trésorerie disponible, je ne vois pas pourquoi l’État devrait se priver de ces ressources.

Comme vous n’avez présenté absolument aucun amendement dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous sommes tous pressés de voir quelles sont vos propositions. Il est donc temps de passer à l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La discussion générale est close.

M. Francis Delattre. Je demande la parole.

M. le président. Je ne peux pas vous la donner, monsieur Delattre, la discussion générale est close.

M. Francis Delattre. Rappel au règlement !

M. le président. Sur le fondement de quel article ?…

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2016

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2016 s’établit comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

I. – Le tableau du sixième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :

II. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

IV. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’article 2 de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale, pour le financement du service de l’aide sociale à l’enfance. » ;

2° Au a du II, le mot : « prévisionnel » est supprimé ;

3° Après le f du même II, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

4° Les 1° et 2° du même II sont ainsi rédigés :

« 1° 0,068 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;

« 2° 0,048 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. »

V. – Le II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 600 710 353 € » est remplacé par le montant : « 601 787 387 € » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa du 2 du même A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 300 355 176 € » est remplacé par le montant : « 300 893 693 € » ;

3° Au dernier alinéa du même 2, le montant : « 901 065 529 € » est remplacé par le montant : « 902 681 080 € » ;

4° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé :

VI. – Le tableau de l’avant-dernier alinéa du A du I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :

VII. – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,045 € » ;

b) Au début du 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,034 € » ;

c) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° Le X est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l’année précédente. » ;

c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « À titre provisionnel, » sont supprimés ;

d) Au début du 1°, le montant : « 0,096 € » est remplacé par le montant : « 0,25 € » ;

e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;

f) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

VIII. – Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu’aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 77 645 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

IX. – Il est versé, au titre de 2016, au Département de Mayotte, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. La France a supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Or, aux termes de l’article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les DROM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

L’Union européenne n’impose nullement, dans ces territoires, de mettre fin à l’exonération de TVA dont pouvaient bénéficier ces contrats.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc caribéen est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le contexte de concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des territoires d’exportation.

Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui offrent une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours sont sources de bénéfices économiques, et donc d’emplois, ainsi que de recettes fiscales considérables.

La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants qui sont dotés de législations bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, la suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarine.

Face à ce constat, je tenais à appeler l’attention du Gouvernement et à l’inciter à prendre les mesures les plus justes, les plus adéquates et les plus équitables possible. (MM. Félix Desplan et André Gattolin, ainsi que Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le tableau de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :

« 

»

III. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

0,045 €

par le montant :

0,049 €

IV. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

0,034 €

par le montant :

0,037 €

V. – Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

»

VI. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

77 645 €

par le montant :

409 773 €

VII. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

»

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit là d’un amendement habituel destiné à ajuster les fractions de tarif de la TICPE affectées au titre des transferts de compétences, à hauteur de 15 161 euros pour les départements et de 1 284 608 euros pour les régions.

L’amendement vise à procéder à plusieurs corrections des compensations versées aux départements à la suite du transfert des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et aux régions à la suite du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À amendement habituel, réponse habituelle : avis favorable !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On le voit, il y a un décalage dans le temps entre le transfert d’une compétence aux départements ou aux régions et le versement de la compensation financière. Ici, il s’agit de petites sommes, mais il arrive que les montants soient beaucoup plus importants, comme on le verra en examinant les articles portant sur les finances des départements. Je pense à l’article 39, qui prévoit généreusement un fonds de soutien exceptionnel de 200 millions d’euros en faveur des départements, alors qu’un article du projet de loi de finances pour 2017, qui remet en cause les compensations perçues au titre notamment de la taxe professionnelle, leur reprend 227 millions d’euros !

Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer les critères pris en compte, notamment celui de la fiscalité. Lorsque vous avez une fiscalité basse, vous êtes pénalisé en termes de péréquation ou de compensation. C’est donc une incitation à la fiscalité haute. Or notre pays a une fiscalité élevée par rapport aux autres pays et une dépense publique qui atteint 57 %. Il serait bon de changer de paradigme et de faire en sorte que ceux qui ont des fiscalités plus basses que d’autres ne soient pas montrés du doigt. En réalité, ce sont les autres qui ont une fiscalité trop haute !

Nous devrons faire des propositions dans les années qui viennent, afin que les départements, notamment, puissent continuer de faire leur métier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 577.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – 1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

« 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d’une part calculée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et d’une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l’organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d’une part, et le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins onze salariés, d’autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d’évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

« 3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au 1 est calculée et versée, pour le compte de l’État, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

« 4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l’État à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3. » ;

2° À la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de l’article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales ».