Séance du 1er décembre 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Pierre Cuypers est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Seine-et-Marne, M. Michel Houel, décédé le 30 novembre 2016.

Son mandat a débuté aujourd’hui, 1^er décembre 2016, à zéro heure.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La commission des lois a proposé la candidature de Mme Sylvie Robert.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 29 novembre prennent effet.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, d’une part, et de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, d’autre part, sont parvenues à des textes communs.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2015 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1557 de M. Daniel Chasseing est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en remplacement de M. Louis Pinton, décédé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (projet n° 154, rapport n° 156).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à la suite de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Hier, votre commission des affaires sociales a fait le choix d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Une nouvelle fois, le texte ne sera donc pas examiné par le Sénat et il reviendra à l’Assemblée nationale de se prononcer en lecture définitive.

Ce choix de rejeter le projet de loi en bloc met en exergue le clivage qui existe entre la majorité présidentielle et son opposition. Ce sont bien deux visions de la protection sociale et de l’avenir de la sécurité sociale qui s’opposent : les débats qui s’annoncent dans le cadre de la future campagne pour l’élection présidentielle en sont l’illustration.

Il y a quelques semaines, lors de la discussion de ce texte au Sénat en première lecture, j’évoquais devant vous les projets défendus par les candidats engagés dans la primaire de la droite et du centre, en soulignant le risque d’une privatisation de la sécurité sociale. Dans un débat à fleurets mouchetés, vous aviez alors exprimé votre scepticisme à cet égard : pourtant, cette perspective d’une privatisation figurait noir sur blanc dans le programme de François Fillon, qui prévoit explicitement de renvoyer aux assurances privées la prise en charge de tout ce qui n’est pas grave ou ne relève pas d’une affection de longue durée.

M. Didier Guillaume. Eh oui !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est bien ce projet qui est désormais soutenu par la majorité sénatoriale tout entière en vue de l’élection présidentielle de 2017 !

Je ne reviendrai pas en détail sur les mesures contenues dans ce PLFSS, car elles sont désormais connues de tous.

Je tiens à saluer une nouvelle fois la très bonne tenue de nos débats, toujours cordiaux, même si nous ne parvenons pas à nous rejoindre, ainsi que le soutien apporté par le Sénat à quelques-unes des dispositions figurant dans ce texte : je pense notamment à l’extension de la retraite progressive ou à la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler, mesures votées conformes par le Sénat.

Je veux insister une dernière fois sur la cohérence de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme la majorité sénatoriale, le redressement de nos comptes sociaux est bien réel ! Ce quinquennat marque la fin du caractère inéluctable, incontournable des déficits sociaux : en quatre ans, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016, avec la perspective d’un retour à l’équilibre en 2017, une première depuis 2001.

Surtout, au-delà de la présentation comptable qui peut en être faite, ce résultat est le fruit de réformes résolues, volontaristes et ambitieuses : réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus des familles pour le calcul des prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, mise en œuvre du virage ambulatoire, amélioration constante de l’efficacité de la dépense hospitalière. Ce sont là autant de réformes qui nous ont permis de moderniser notre protection sociale pour en garantir la pérennité.

Je regrette votre choix de ne pas reconnaître la réalité de cette dynamique et de résultats dont nous devrions pourtant collectivement nous féliciter. En première lecture, vous aviez toute latitude pour exposer quelles réformes de structures alternatives vous entendez conduire ; vous n’en avez rien fait, et c’est regrettable !

Les réformes mises en œuvre par le Gouvernement nous dispensent d’avoir à nous engager dans la voie des déremboursements. Cependant, faute de propositions structurelles alternatives, vous vous réfugiez dans la perspective de nouveaux déremboursements pour garantir l’avenir de la sécurité sociale.

Or, dans le même temps, le texte que vous avez adopté en première lecture aboutissait purement et simplement à une dégradation du solde du budget de la sécurité sociale à hauteur de 700 millions d’euros. Vous conviendrez que l’on a vu projet plus ambitieux…

La seule ambition que vous avez exprimée consistait à revenir sur une partie des réformes de structure figurant dans le PLFSS, réformes finalement rétablies par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je pense, en particulier, aux mécanismes de régulation du prix des médicaments, que vous aviez choisi de supprimer alors même qu’il s’agit d’un chantier majeur pour la sécurité sociale et notre système de santé. Assurément – nous nous retrouvons sur ce point –, l’innovation suscite de grands espoirs ; pour nos concitoyens, elle représente la promesse qu’ils vivront mieux, qu’ils seront mieux soignés, que certaines maladies aujourd’hui incurables pourront être guéries.

Je tiens à rappeler que la France bénéficie d’un dispositif unique au monde que nous devons préserver, à savoir l’autorisation temporaire d’utilisation : grâce à ce mécanisme, un médicament innovant peut être rapidement mis à disposition des patients, avant même l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché.

Pour autant, nous savons combien l’accélération de l’innovation thérapeutique constitue un défi non seulement pour la France et son système de protection sociale, mais aussi pour le monde dans son ensemble. C’est parce que nous devons relever ce défi, dans l’intérêt des patients, que j’ai fait le choix de proposer, au travers de ce PLFSS, de nouvelles manières de prendre en charge ces innovations.

C’est ainsi que sont prévus la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation. Il s’agit d’abord de renforcer la capacité de l’assurance maladie de négocier les prix en sortie d’autorisation temporaire d’utilisation, afin d’assurer des conditions plus équilibrées qu’aujourd’hui, ensuite de créer un fonds de financement des innovations pour lisser les effets des variations de la dynamique des innovations thérapeutiques.

Je me réjouis du rétablissement de ces dispositions par l’Assemblée nationale, parce qu’il serait insoutenable économiquement et insupportable moralement que des traitements innovants soient très coûteux et inaccessibles aux patients.

Pour terminer, je voudrais revenir sur les droits nouveaux inscrits dans ce PLFSS : extension de la retraite progressive, mise en place d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, allégement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et amélioration de leur recouvrement, renforcement et transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées grâce à 590 millions d’euros de mesures nouvelles destinées à financer la création de 4 000 places pour les personnes âgées et de 4 100 places pour les personnes handicapées. Je pourrais également citer le renforcement de la protection universelle maladie au bénéfice de ceux qui changent souvent de situation professionnelle, notamment les travailleurs saisonniers, ou encore le plan ambitieux pour améliorer l’accès aux soins dentaires, dont l’objectif est de réduire le coût restant à la charge des patients, au moyen d’une revalorisation de certains soins conservateurs en échange de la maîtrise du coût des prothèses.

Vous avez choisi de supprimer ce plan, prenant ainsi, au fond, simplement un peu d’avance sur la désignation de votre candidat à l’élection présidentielle, dont la porte-parole a récemment déclaré de manière explicite que les soins dentaires, les frais d’optique et les audioprothèses n’avaient pas à être remboursés : un tel choix politique n’est ni le mien ni celui du Gouvernement ; nous verrons ce qu’en diront les Français !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous vous apprêtez à rejeter consacre la réalité des chiffres et des faits : en quatre ans, nous avons remis à flot la sécurité sociale, ce qui est source de confiance collective. Ce redressement des comptes sociaux, nous ne l’avons pas fait payer aux patients ni aux professionnels de santé ; nous l’avons obtenu grâce à des réformes de fond et à un engagement collectif : c’est dans cette voie que nous entendons poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture par votre assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’annonçant bref, je limiterai mon propos à l’essentiel.

En première lecture, vous avez refusé de voter les articles présentant les prévisions de recettes et de dépenses, nous privant ainsi d’un débat de fond sur les équilibres financiers, les choix qui les sous-tendent et les priorités qu’il s’agit de financer.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces équilibres financiers vous laissent manifestement indifférents. Je le regrette, et ne prendrai donc pas la peine d’entrer dans le détail. Je tiens néanmoins à vous rassurer : le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture est cohérent avec les nouvelles prévisions macroéconomiques, d’une part, et avec les votes et les décisions intervenus sur l’ensemble des textes financiers depuis le mois d’octobre, d’autre part.

Lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a procédé à des ajustements de la trajectoire macroéconomique, qui ont fait l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ces ajustements ont une incidence très limitée sur le solde budgétaire de la sécurité sociale, dont les recettes dépendent principalement de l’évolution de la masse salariale, inchangée pour 2016 et 2017, et ne conduisent pas à modifier les tableaux d’équilibre figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et dans le PLFSS pour 2017. Certains éléments des annexes B et C ont toutefois été légèrement ajustés.

Par ailleurs, le présent texte tient compte de la perte de recettes, pour la sécurité sociale, liée à la revalorisation des seuils d’exonération et de bénéfice du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, qui sera compensée à hauteur de 280 millions d’euros. Il prend également en considération l’effet de l’acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 : cet acompte représentera une recette nouvelle de 400 millions d’euros et sera également neutralisé, ce qui conduira à ajuster la fraction de TVA affectée au budget de la sécurité sociale pour un montant de 120 millions d’euros lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. En conséquence, je le répète, les effets de ces mesures n’amènent pas à ajuster les tableaux d’équilibre.

Le PLFSS intègre également l’incidence de la création, par voie d’amendement au projet de loi de finances, du crédit d’impôt au titre de la taxe sur les salaires, qui sera également compensée à la sécurité sociale.

Plus généralement, je voudrais souligner que nos résultats et nos prévisions sont incontestables : les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes en 2015, comme ils l’avaient été en 2013 et en 2014. Cela n’était jamais arrivé auparavant.

M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La Commission européenne a retenu la même prévision que le Gouvernement pour 2016, à savoir un déficit de 3,3 %. Elle estime aussi que le déficit passera sous la barre des 3 % en 2017.

Les articles d’équilibre ayant été rétablis par l’Assemblée nationale, je vous pose de nouveau la question : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2017, que vous avez rejeté, est-il selon vous trop laxiste ou trop ambitieux ? Fallait-il faire davantage d’économies ou bien desserrer la contrainte ?

Mme Nicole Bricq. Ils ne veulent pas le dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’entends dire tout et le contraire, si bien que je m’y perds un peu…

Vous avez consacré beaucoup de temps, lors de la première lecture, à supprimer des rapports demandés par les députés, pour voter la remise d’autres, en oubliant l’essentiel, à savoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est aussi un texte financier !

Pour résumer, la discussion au Sénat aura abouti à l’adoption d’un texte inconstitutionnel et n’aura même pas permis aux Français de comparer les projets des uns et des autres en matière de finances sociales. Inconstitutionnalité et opacité : c’est tout le contraire de ce que l’on attend du travail d’une assemblée parlementaire ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

La motivation de la motion déposée par la commission des affaires sociales du Sénat tendant au rejet du PLFSS apporte certains éléments de réponse et mérite quelques commentaires.

Tout d’abord, vous reprochez au Gouvernement le niveau élevé des prélèvements obligatoires, alors même qu’il a été ramené au niveau de 2013. L’an dernier, vous aviez pourtant refusé d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le pacte de responsabilité. Cette année, vous avez rejeté le projet de loi de finances pour 2017 et vous oubliez que le présent PLFSS comporte des baisses de prélèvements, en particulier pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes.

Ensuite, vous déplorez que seules trois des quatre branches du régime général reviennent à l’équilibre en 2017. Trois sur quatre : excusez du peu ! Il y a cinq ans, aucune branche n’était à l’équilibre ! En 2012, le déficit du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, était supérieur à ce qu’il sera en 2017 !

M. Jean Desessard. Qui était le Premier ministre à cette époque ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La majorité parlementaire d’alors avait-elle pour autant rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Vous contestez les mesures prises pour parvenir au redressement des comptes sociaux, que nul ne peut sérieusement nier. J’avoue être surpris de votre opposition constante à notre choix de tenir compte des revenus pour le calcul du montant des allocations familiales. Le candidat de la droite à l’élection présidentielle ne propose-t-il pas tout simplement de mettre fin à l’assurance maladie universelle ? Il semble d’ailleurs que ce point commence à faire débat entre vous…

Les regrets que vous exprimez à propos de l’assurance maladie montrent combien votre vision de l’avenir de la sécurité sociale est punitive et restrictive. Le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a pourtant été ramené à son niveau le plus bas depuis 2002 : il sera de 2,6 milliards d’euros seulement en 2017 !

Les recettes ont effectivement été mises à contribution, de même que les ressources disponibles de certains fonds, afin d’accompagner un redressement qui repose avant tout sur la mise en œuvre d’une logique d’amélioration structurelle de l’efficacité du système de santé, avec un double objectif de recherche d’économies et d’amélioration de la qualité des soins.

Manifestement, vous auriez préféré que l’on s’en prenne aux assurés, en réduisant leurs droits ! Pis, vous refusez de résoudre le problème de l’accès aux soins et traitements innovants. C’est pourtant un enjeu clé de l’avenir de notre système de santé ! Ce dernier doit continuer à être le plus performant possible et à donner accès dans les meilleures conditions de prix aux traitements innovants, qui permettent parfois de guérir des maladies jusque-là considérées comme incurables.

Vous rejetez des solutions de financement dont nous avons pourtant un besoin évident pour remplir nos engagements envers les patients. Mais que proposez-vous à la place ? Nul ne le sait !

Mme Nicole Bricq. Eh non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La commission des affaires sociales estime que les prévisions en matière de masse salariale pour les années postérieures à 2017 sont trop élevées. Je remarque que nos prévisions pour cette année étaient au contraire marquées par une sous-évaluation. Nous avons même dû les réviser à la hausse : c’est bien la preuve de notre prudence ! Sachez que la sincérité des prévisions ne consiste pas nécessairement à occulter les perspectives légèrement plus favorables liées au rétablissement de la situation économique.

Mme Nicole Bricq. Bravo !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Enfin, vous jugez nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation du système de retraites à l’évolution de l’espérance de vie. C’est oublier que la réforme de 2014 a déjà instauré un comité permanent de suivi des retraites, habilité à faire les propositions nécessaires non seulement pour assurer l’équilibre financier de notre système de retraites sur le long terme, mais aussi pour garantir le niveau des pensions, l’équité du dispositif entre les femmes et les hommes et la prise en compte de facteurs de risque, comme la pénibilité. Aujourd’hui, ce comité de suivi ne juge pas nécessaire d’accélérer la mise en œuvre des mesures engagées, notamment la hausse progressive de la durée d’assurance.

En conclusion, après avoir sciemment adopté en première lecture un texte vidé de ses dispositions essentielles, le Sénat s’apprête cette fois, pour la deuxième fois en une semaine, à abdiquer toute responsabilité, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. Je ne chercherai pas à vous dissuader de le faire : ce serait vain. Si j’ai néanmoins pris le temps d’y répondre par avance, c’est avant tout parce que la majorité sénatoriale invoque des prétextes qui peinent à dissimuler le projet qu’elle conçoit pour notre modèle de protection sociale !

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce projet, qui transparaît au travers de nos débats sans être assumé publiquement par ses auteurs, vise d’abord à restreindre les droits à l’assurance maladie, parce que vous souhaitez imposer aux assurés de cotiser davantage à des assurances privées. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il relève ensuite d’une volonté de punir les futurs retraités en les faisant travailler davantage sans que cela soit nécessaire au financement de leur retraite. Enfin, il occulte complètement les besoins des plus modestes de nos concitoyens, qui n’ont parfois aucun autre secours que les allocations minimales que leur garantit la solidarité nationale pour faire face à leurs besoins quotidiens.

Bref, on le voit bien, il s’agit d’entretenir nos concitoyens dans l’idée qu’une restriction sans fin du champ de leurs garanties sociales serait le seul moyen d’assurer la pérennité de celles-ci.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce quinquennat aura été celui du redressement spectaculaire des comptes de la sécurité sociale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. C’est clair !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le déficit a été divisé par six depuis 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.) La sécurité sociale se désendette depuis 2015. Le régime général sera pratiquement à l’équilibre dès l’année prochaine,…

M. Didier Guillaume. Tout le monde devrait s’en réjouir !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et l’ensemble constitué par le régime général et le FSV reviendra lui aussi à l’équilibre en 2019.

M. Jean-Louis Carrère. On leur fait un sacré cadeau !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Notre système de protection sociale est désormais soutenable.

Dans ces conditions, nous aurions souhaité que tout le monde joue cartes sur table au cours de ce débat. Nous n’avons pas honte de notre bilan : la sécurité sociale est aujourd’hui en bien meilleure santé financière qu’elle ne l’était au moment où M. Fillon a quitté ses fonctions.

M. Didier Guillaume. Il n’y a pas photo !

M. Jean-Louis Carrère. Qui est-ce, M. Fillon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous n’avons pas plus honte de nos propositions : nous avons la ferme volonté de continuer à améliorer l’accès aux droits et la prise en compte des besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire du 22 novembre dernier, le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La discussion de ce texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, a donné lieu à un curieux débat. Le Sénat a servi de bouc émissaire commode à une majorité en mal de cohésion et à un Gouvernement en mal de bilan, en dépit de ce que nous venons d’entendre… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Génisson. Vous êtes en service commandé !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout en souhaitant examiner ce PLFSS, le Sénat avait contesté la réalité du retour à l’équilibre des comptes sociaux,…

M. Didier Guillaume. Vous avez eu tort !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … alors que le déficit demeure supérieur à 4 milliards d’euros et que la crédibilité des équilibres programmés reste à démontrer, de même que l’effectivité des économies annoncées.

Madame la ministre, vous avez dénoncé, à l’Assemblée nationale, le choix de la régression sociale, la frilosité face à des réformes structurelles et l’irresponsabilité budgétaire du Sénat. À cela, vous ajoutez aujourd’hui une polémique sur les propositions de certains candidats à l’élection présidentielle. Je n’y entrerai pas,…

M. Didier Guillaume. C’est pourtant le sujet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est une polémique masquée…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … par respect pour la fonction qui est la mienne : je ne suis pas ici pour me faire le porte-parole de tel ou tel candidat. (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)

Pour votre part, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis en avant l’inconstitutionnalité, mais aussi l’opacité qui caractériserait notre texte. Au passage, vous avez indiqué que nous avions supprimé la contribution sur les fournisseurs de tabac « sans que l’on comprenne ce qui motive ce souci de protéger les fabricants de tabac ».