Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
une centrale de réservation
par les mots :
un intermédiaire
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à améliorer la régulation sur les plateformes d’intermédiation, tout en évitant de nouvelles instabilités juridiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
une centrale de réservation
par les mots :
un intermédiaire
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
Toute centrale de réservation
par les mots :
Tout intermédiaire
IV. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
La centrale de réservation
par les mots :
L’intermédiaire
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
la centrale
par les mots :
l’intermédiaire
VI. – Alinéas 27 et 29
Remplacer les mots :
La centrale de réservation
par les mots :
L’intermédiaire
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 21.
J’entends bien la volonté du Gouvernement de traiter le problème par décret. Je n’y suis pas hostile a priori, mais il faudra, en fonction du vote de notre assemblée, apporter une définition claire et précise de la nature juridique des plateformes qui, comme vient de l’indiquer Cyril Pellevat, sont un intermédiaire, comme dans d’autres modes de transport, notamment le transport aérien : les réservations sont possibles sur une plateforme sans que celle-ci soit le transporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l’autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Cet agrément est accordé sur demande de la personne assurant l’exécution des prestations de mise en relation ou son représentant légal. Le demandeur doit fournir l’ensemble des informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d’exploitants dans l’activité de mise en relation de la centrale de réservation et le résultat des vérifications effectuées par la centrale pour se conformer à l’article L. 3141-2.
« La personne assurant l’exécution des prestations de mise en relation est responsable de la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre et des dispositions prises pour son application.
« L’agrément est renouvelé chaque année si la centrale de réservation envisage d’exercer cette activité au cours de l’année concernée et lorsqu’un changement intervient dans les éléments de l’agrément.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Cet article prévoit en effet que les centrales de réservation soient soumises à une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC.
Toutefois, cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants. En effet, les plateformes se multiplient, l’économie numérique permettant cette souplesse et cette rapidité. C’est pourquoi nous pensons judicieux qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création.
Monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez souscrit à la réponse du rapporteur. Or celui-ci ne nous a pas dit que notre amendement était infaisable ou juridiquement inopérant. Il a juste évoqué un allongement des délais, la RGPP et ses avatars étant passés par là. Il nous a aussi répondu que les acteurs pourraient, de fait, déroger aux règles, c’est-à-dire à la loi.
J’avoue que cet argument ne nous a pas convaincus. Devrait-on cesser de légiférer et d’imposer des procédures contraignantes dans l’intérêt général, au motif que certains ne respecteraient pas la loi ? Ce raisonnement vaudrait aussi pour tout le système déclaratoire, et ce serait reconnaître l’incapacité de l’État à faire respecter la loi. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter. J’imagine qu’il en est de même pour vous.
De même, le droit européen de la concurrence permet aux pouvoirs publics de réguler une activité, c’est-à-dire de limiter éventuellement l’exercice de l’activité de certaines plateformes ou l’arrivée de nouveaux entrants lorsque l’intérêt général l’exige, par exemple en raison de la saturation du marché, ce qui peut être une réalité dans certaines villes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter le présent amendement. J’attends votre sentiment sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, car, en fonction de votre réponse, nous pourrons adapter notre position.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de leur droit de recours contre ceux-ci.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
aux articles L. 3112-1 ou
par les mots :
à l’article
IV. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 21 a été précédemment défendu.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Rétablir l’article L. 3143-1 A dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3143-1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
IV. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant
75 000 €
V. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions prévues à l’encontre des centrales. La responsabilisation des plateformes est l’un des axes de la feuille de route du 4 avril dernier et de la présente proposition de loi.
Les plateformes ont clairement un rôle à jouer pour s’assurer du respect de la réglementation du transport public particulier de personnes par l’ensemble des acteurs.
Pour être tout à fait direct, j’ajouterai qu’elles ne doivent pas être les premières à organiser un contournement des règles. Elles doivent au contraire contribuer comme il se doit au fonctionnement normal du secteur. Nous sommes là devant une question majeure : quel est le rôle des plateformes ?
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Si leur rôle devient insignifiant, la solution sera de le confier aux pouvoirs publics, qui l’exerceront à leur place. Je ne suis pas favorable, je le répéterai tout à l’heure, à la mise en place de contrôles administratifs rigoureux d’agrément préalable, etc. Mais cela suppose de préciser clairement le rôle des plateformes. Ces dernières ne peuvent se contenter d’encaisser les commissions !
Le présent amendement a donc pour objet de rationaliser le dispositif des sanctions prévu à l’encontre des centrales de réservations pour le rendre plus cohérent.
Il vise tout d’abord à rétablir le délit de manquement à l’obligation, pour une centrale, de vérifier que les conducteurs qu’elle met en relation respectent la réglementation. Il tend ensuite à compléter cette sanction par la possibilité de peines complémentaires qui sont des peines classiques applicables aux entreprises en cas d’infraction grave en matière économique : obligation de publicité de la décision, interdiction temporaire d’activité.
Par ailleurs, pour toute centrale de réservation qui ne déclarerait pas son activité à l’autorité administrative, il est proposé, tout en maintenant le délit visé, de supprimer la peine d’emprisonnement, ce qui me paraît une bonne proposition. En l’espèce, cette peine d’emprisonnement est inadaptée. Par ailleurs, en cas de non-respect du régime déclaratif, il est possible de compléter le dispositif en appliquant les peines complémentaires précédemment évoquées.
Enfin, l’amendement tend à aligner les sanctions relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi de marauder, sur celles qui sont relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi ou un VTC de recourir à une autre centrale. Ces deux interdictions ne sont pas de même nature, et elles sont de gravités fondamentalement différentes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en définitive, nous sommes placés face à une alternative. Ou bien nous nous résignons à n’apporter aucune réponse ; ou bien nous partons du principe que la loi de la jungle ne saurait avoir cours dans ce monde, et, dès lors, un certain nombre de règles doivent être édictées.
Compte tenu de ce qui s’est passé – ce sont là des faits, et non une invention du Gouvernement –, l’agrément préalable nous paraît d’une ampleur excessive. (Mme Évelyne Didier le concède.) Ainsi, je réponds d’ores et déjà à Mme Didier.
Toutefois, on ne peut pas rester sans réagir. On peut notamment apporter la réponse suivante : les acteurs de ce secteur d’activité ne doivent pas être déresponsabilisés au point de n’avoir plus aucun contrôle à effectuer, quant aux capacités de leur chauffeur ou quant aux conditions d’organisation du service. En pareil cas, les entreprises disposeraient de pouvoirs exorbitants. Elles pourraient imposer une forme de monopole à leurs chauffeurs. Ce n’est pas acceptable !
Voilà pourquoi, à travers cet amendement, le Gouvernement défend une position d’équilibre en tenant compte d’observations juridiques fondées, émises, notamment, par le Sénat. Je songe en particulier aux peines d’emprisonnement, sujet encore plus délicat lorsque les délinquants sont des personnes morales. À cet égard, nous nous sommes rangés à la position de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 56, alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais gré d’avoir tenu compte des remarques de la commission. Désormais, les dispositions de l’amendement n° 56 nous paraissent acceptables,… mais à 80 %. En effet, les alinéas 1 à 4 continuent de nous poser problème. Une amende de 300 000 euros nous semble bel et bien disproportionnée.
Voilà pourquoi le présent sous-amendement tend à supprimer cette peine.
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3143-1A. – Est puni de 300 000 euros d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Les dispositions du présent amendement font écho, comme celles de l’amendement n° 36, aux propos de M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° 37 a pour objet de rétablir un régime de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration. Je n’y reviendrai pas. Nous avons déjà souligné que, en la matière, l’un des problèmes majeurs est la facilité avec laquelle les plateformes peuvent contourner la loi, faute de contrôles et de sanctions dissuasives.
Quant aux dispositions de l’amendement n° 36, elles font écho à mon intervention lors de la discussion générale : les plateformes n’hésitent pas à recourir à des chauffeurs dont le permis a pu être suspendu, ou qui ne disposent pas d’une assurance spécifique. Force est de le constater, certains VTC se dispensent encore de l’assurance pour le transport des personnes. Ce dernier point reste un facteur de concurrence déloyale entre les taxis et les VTC. Il s’agit, de ce fait, d’un sujet de discorde majeur.
Même si la loi Thévenoud a constitué un progrès, ce système a pu fonctionner et fonctionne encore par suite d’une véritable déresponsabilisation des plateformes de réservation.
Avec cet amendement, nous formulons ce rappel : les centrales doivent s’assurer annuellement que chaque exploitant qu’elles mettent en relation avec des clients est couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Ces dispositions s’inscrivent donc bel et bien dans une démarche de responsabilisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même présentés ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Les dispositions des amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié, relatives au covoiturage, nous paraissent intéressantes. J’en ai du reste discuté avec mon homologue de l’Assemblée nationale. Les premières questions que je lui ai posées portaient même sur ce sujet. Je lui ai demandé pourquoi la question du covoiturage, qui me semblait quelque peu désuète, figurait dans ce dispositif.
Globalement, le rapporteur de l’Assemblée nationale m’a apporté la réponse suivante : le but est de protéger le « vrai » covoiturage du « faux ». Des procédures assez lourdes ont été engagées à cet égard, mais on sait que la justice ne répond aux questions qui lui sont soumises que dans des délais assez longs. Il s’agit là d’un argument que l’on peut très bien entendre.
Dans le même temps, les auteurs de ces deux amendements opposent que l’on vise ici un dispositif moderne, très favorable au développement durable et particulièrement adapté à la jeunesse. À l’appui de leur raisonnement, ils citent diverses entreprises dont la fiabilité n’inspire absolument aucune crainte. Ces motifs sont également tout à fait recevables.
Ainsi, il y a du pour et du contre de chaque côté. Au nom de la commission, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je précise cependant que, à titre personnel, je suis favorable à ces deux amendements identiques.
Les amendements nos 34 et 44 tendent à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des informations dont les chauffeurs doivent avoir connaissance et que les plateformes ont le devoir d’exiger d’eux. La commission préfère inscrire cette précision de fond dans le texte de la proposition de loi. Elle émet donc un avis défavorable.
Les amendements nos 41 et 20 tendent à remplacer le terme « centrale de réservation » par celui d’« intermédiaire ».
J’entends les arguments exposés par MM. Pellevat et Bouvard. Toutefois, une telle modification me pose sincèrement problème. Les centrales de réservation ne se limitent pas à des plateformes numériques. Il existe également des plateformes téléphoniques et, au-delà, un ensemble de structures qui sont au demeurant très bien définies par la loi.
Mme Nicole Bricq. En effet !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Or ces structures constituent des centrales de réservation stricto sensu. Sur des plateformes numériques, le client effectue un paiement direct. De surcroît, ces centrales sont en mesure de déconnecter, ou non, les véhicules des chauffeurs dont elles assurent la gestion.
Au nom de la commission, je me suis rendu à Roissy pour observer comment les « boers » procèdent concrètement. On m’a exposé que les plateformes pouvaient déconnecter les chauffeurs dès lors qu’ils entraient dans une zone où ils n’étaient pas censés se trouver. En conséquence, ces plateformes ne sauraient être réduites au rôle de simple intermédiaire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 35, je note que Mme Didier a aimablement tenu compte des remarques que j’ai formulées ce matin même en commission. L’idée d’exiger un agrément est digne d’intérêt, et je l’ai examinée avec bienveillance. Néanmoins, ni le droit français ni le droit européen ne semblent prêts pour sa mise en œuvre. À moins que M. le secrétaire d’État ne nous sorte de son chapeau une nouveauté intéressante à cet égard, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.
Par les amendements identiques nos 21 et 42, MM. Bouvard et Pellevat traitent des peines complémentaires. Mais, à ce titre, ils souhaitent revenir sur d’utiles dispositions de la loi Thévenoud.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, les dispositions de l’amendement n° 56, telles qu’elles seraient modifiées par le sous-amendement n° 63, appellent, de la part de la commission, un avis favorable.
Enfin, pour les raisons que j’ai précédemment exposées, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 37.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que ceux qu’il a lui-même déposés ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, personne n’a l’intention de confondre l’émergence des plateformes avec le sujet, plus large, de l’économie collaborative. Personne n’a l’intention de compromettre le succès de Blablacar ! Si, par inadvertance, nous menacions cette réussite, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous en alerter. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
M. le rapporteur l’a fort bien dit : si, à l’instar du Gouvernement, l’auteur de cette proposition de loi souhaite maintenir cette référence, ce n’est pas pour viser directement l’entreprise en question. Ces dispositions n’ont aucune conséquence pour elle. Simplement, forts de notre expérience, nous sommes à même de ne pas répéter nos erreurs !
Lors de l’examen de la première proposition de loi, dite depuis loi Thévenoud, nous aurions déjà pu débattre de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Certes !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. À l’époque, les uns et les autres sont partis du principe qu’il s’agissait d’un autre sujet. Or, en laissant ce petit interstice, nous avons donné libre cours à une fraude massive.
M. Jean-Jacques Filleul. C’est vrai.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En négligeant de prendre en compte tel ou tel détournement du système de covoiturage, nous avons ménagé un espace dans lequel s’est engouffrée l’imagination juridique. Cette dernière, on l’a déjà constaté maintes fois, est d’autant plus efficace qu’elle est sans limites.
Aujourd’hui, le débat est ouvert. Je n’ai pas envie que, demain, les acteurs concernés se tournent vers le législateur pour lui demander : qu’avez-vous donc fait ? Le Gouvernement a bien pour objectif de protéger la réalité actuelle du covoiturage contre les détournements de demain.
Je comprends les intentions suivies par les auteurs de ces deux amendements, mais leurs inquiétudes ne sont pas fondées. Parallèlement, les dispositions qu’ils défendent créeraient un risque, qui pourrait bel et bien devenir majeur. À cet égard, j’en appelle à la responsabilité de chacun.
Pour ces motifs très précis, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié.
Madame Didier, l’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, tend à rétablir exactement les mêmes dispositions que l’amendement n° 34. De surcroît, son contenu est préférable sur le plan rédactionnel. Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 34.
Les dispositions de l’amendement n° 62, défendues par M. le rapporteur, ne suivent pas la démarche juridique que nous avons retenue. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer au nom de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 41 et 20.
En ce qui concerne l’amendement n° 35, qui a pour objet la procédure d’agrément administratif, j’ai déjà indiqué que le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
À l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 21 et 42.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 63, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Charles Revet. C’est bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Enfin, madame Didier, je sollicite le retrait de l’amendement n° 37 au profit de l’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, qui va exactement dans le même sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Même si, ce matin, la commission s’est contentée d’émettre un avis de sagesse sur ces deux amendements, faute de temps pour les examiner au fond, M. le rapporteur a indiqué qu’il y était favorable à titre personnel. Je tiens, avant tout, à l’en remercier.
Il s’agit là de dispositions tout à fait importantes : nous sommes tous soucieux de ne pas déstabiliser un secteur qui fonctionne bien, à savoir les transports partagés relevant de l’économie collaborative.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je comprends moins bien la position que vous avez exprimée. Si vous me le permettez, votre réponse somme un peu comme un aveu ! À vous entendre, le Gouvernement n’a pas l’intention de mettre en difficulté le secteur des transports partagés. Mais, objectivement, telle est la conséquence des mesures qu’il défend…
Le Gouvernement est libre d’engager l’évolution de cette réglementation. Mais encore faudrait-il qu’il y ait un débat ! Vous invoquez le risque, tout à fait hypothétique, que des VTC se déguisent en véhicules relevant de l’économie collaborative. À mon sens, le danger est très limité. De surcroît, une telle volonté revient à réglementer le secteur du transport partagé : c’est bel et bien ce qui transparaît de votre réponse ! Admettez qu’un tel chantier exige un débat d’une tout autre ampleur. Il faut examiner le sujet avec précision et, avant d’aller plus loin, ouvrir une véritable consultation avec les acteurs concernés.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement. Patrick Chaize sera sans doute du même avis. Enfin, je retiens l’avis favorable qu’a exprimé M. le rapporteur à titre personnel.
M. Jean-Louis Carrère. Vous le répétez pour mieux vous en convaincre !
M. Vincent Capo-Canellas. À mes yeux, cette position va permettre de clarifier la situation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur l’alinéa 18 du présent article, que ces deux amendements visent à supprimer : « Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en covoiturage, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 fixe un montant maximum exigible par le conducteur au titre du partage des frais, dans le respect de l’article L. 3132-1. »
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien suivi votre raisonnement. Vous insistez sur le fait qu’il faut prendre toutes les précautions qui s’imposent. Mais, en fixant un montant maximum, ne craignez-vous pas d’établir, en quelque sorte, une référence nationale ?
Par définition, le covoiturage se fonde sur le partage des frais. Une telle référence ne pourrait-elle pas être interprétée comme un barème, sur la base duquel le conducteur proposerait des tarifs ? Même si le prix proposé était, par exemple, de 10 % inférieur au coût de référence, on devrait renoncer, pour le covoiturage, à toute forme de négociation entre le chauffeur et ses passagers.
En ce sens, je comprends tout à fait les dispositions de ces deux amendements : un tel montant maximum risque de constituer une première intervention extérieure, se traduisant par des barèmes, au titre du covoiturage. Une telle mesure pose question !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.