Séance du 12 octobre 2016

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable – vingt-deux voix pour, deux voix contre et deux bulletins blancs – à la nomination de Mme Isabelle de Silva aux fonctions de présidente de l’Autorité de la concurrence.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre II, à l’article 33 ter.

TITRE II (Suite)

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

chapitre IV (suite)

Mesures de simplification

Article 33 ter

I. – Le I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le a du 1° est complété par les mots : « et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l’économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 452-1 » ;

2° (Supprimé)

II. – (Non modifié) L’article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé du logement ou le représentant… (le reste sans changement). » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article L. 342-2 ».

III. – (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-3-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social pour qu’elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse. »

IV. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 342-7 du même code, les mots : « sociétés qu’ils contrôlent » sont remplacés par les mots : « organismes qu’elle contrôle ».

V. – (Non modifié) L’article L. 342-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plus de la moitié du capital de l’organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l’organisme contrôlé par l’agence est contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l’agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière. »

VI. – (Non modifié) L’article L. 342-11 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de l’agence » sont remplacés par les mots : « ou aux demandes formulées par l’agence en application de l’article L. 342-5 » ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

VI bis (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

VII. – (Non modifié) L’article L. 342-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du a, les mots : « d’un organisme » sont remplacés par les mots : « de l’organisme » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de la gérance, » ;

– à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « d’un nouveau conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « d’une nouvelle gérance, d’un nouveau conseil d’administration ou d’un nouveau conseil de surveillance et d’un nouveau directoire » ;

2° Le II est abrogé.

VIII. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 342-15 du même code est supprimé.

IX. – Le premier alinéa de l’article L. 342-16 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

X. – (Non modifié) Les 3° et 4° de l’article L. 342-21 du même code sont abrogés.

XI. – (Non modifié) À la première phrase des premier et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l’article L. 481-1 ».

XII. – (Non modifié) L’article L. 452-4-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l’article L. 481-1 » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 452-5, la cotisation additionnelle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement, à trente jours et à dix jours. »

XIII. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 452-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est déclarée et payée à une date fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. Cet arrêté fixe la durée de la campagne de déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours. »

XIV. – (Non modifié) L’article L. 452-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 452-6. – La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu’elle recouvre. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations de contrôle.

« Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice du contrôle des cotisations. Ils sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut être levé, sauf par les auxiliaires de justice.

« Lorsque le contrôle sur place est effectué par l’Agence nationale de contrôle du logement social en application de l’article L. 342-3-1, la Caisse de garantie du logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »

Mme la présidente. L'amendement n° 523 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu des discriminations lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux.

Ce retour des acteurs de terrain permettrait d’identifier des situations compliquées qui peuvent passer, par ailleurs, inaperçues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Vous proposez, chère collègue, d’élargir la saisine de l’ANCOLS.

Je vous rappelle que le projet de loi a ajouté la possibilité pour la ministre de saisir l’ANCOLS de faits qui auraient été portés à sa connaissance.

Il ne me paraît pas souhaitable, en conséquence, d’élargir cette saisine à d’autres personnes, sous peine d’engorgement des services de l’ANCOLS, engorgement qui pourrait nuire à la réalisation du programme de contrôle. Un signalement aux services déconcentrés de l’État paraît suffisant pour leur permettre de prendre les dispositions urgentes adaptées et, le cas échéant, de signaler à l’ANCOLS l’intérêt d’examiner l’inscription de l’organisme visé à son prochain programme annuel.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Pour les mêmes raisons, je formulerai une demande de retrait ou émettrai un avis défavorable.

L’ANCOLS est une autorité de contrôle et elle doit conserver cette fonction qui la conduit, je le rappelle, à prendre des sanctions pécuniaires extrêmement importantes.

Aujourd'hui, les associations qui ont connaissance de faits litigieux peuvent évidemment les faire connaître, notamment aux autorités déconcentrées. Il nous semble important de laisser à l’ANCOLS cette capacité d’exercer une réelle mission de contrôle sans entrer dans un nouveau débat.

L’ANCOLS n’est pas une structure de médiation. Il y a certainement un besoin de médiation. Y répondre ne relève cependant pas de l’ANCOLS, mais plutôt de discussions entre les bailleurs sociaux et les organismes de locataires.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je le maintiens, faute de voir quelles sont les structures de médiation auxquelles pourraient s’adresser les associations compétentes ou des citoyens désemparés par une situation de discrimination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 ter.

(L'article 33 ter est adopté.)

Article 33 quater

I. – L’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. »

II – Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d’habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils enregistrent les résultats relevant du service d’intérêt général sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou, pour les sociétés, à la distribution d’un dividende limité. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 411-2 est applicable à compter de l’exercice comptable 2018.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dernière phrase de l’article L. 433-2 est supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement assez technique vise à rendre le projet de loi conforme à la décision européenne relative aux services d’intérêt économique général du logement social.

Il permet, par ailleurs, de renforcer les obligations des organismes HLM en matière de suivi des fonds alloués aux services d’intérêt économique général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle que ce sujet fait l’objet d’un précontentieux devant la Commission européenne. Je m’interroge toutefois sur le dispositif proposé : est-il nécessaire d’aller aussi loin ?

C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quater.

(L'article 33 quater est adopté.)

Article 33 quinquies

Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis À un syndicat mixte, au sens du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ;

« 1° ter À un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Après le 3° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la commune de Paris. »

… – Le sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »

… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement est un amendement de cohérence avec ce qui s’applique sur le reste de la métropole du Grand Paris, étant donné que la commune de Paris est non pas un établissement public territorial, mais un territoire de la métropole du Grand Paris.

Il vise donc à préciser les choses concernant les procédures de rattachement des offices publics de l’habitat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis de sagesse sur cet amendement afin de permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quinquies, modifié.

(L'article 33 quinquies est adopté.)

Article 33 sexies

L’article L. 421-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le président du conseil d’administration peut être une personnalité qualifiée, membre d’un conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de rattachement, désignée par l’organe délibérant de cet établissement public. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 33 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY.

En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux.

Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1^er janvier 2017, soit dans un peu moins de trois mois maintenant.

Je fais observer qu’aucune discussion n’a eu lieu au Parlement sur ces dispositions et sur leurs conséquences. L’avis des communes n’a pas davantage été préalablement sollicité. On s’est encore moins soucié de l’avis des associations de locataires et des locataires eux-mêmes !

Par cet amendement, les groupes socialistes et verts préconisaient très clairement le rattachement de cet office à la région au motif de difficultés de gouvernance.

Aujourd’hui, la région n’ayant pas souhaité le rattachement du parc de logements de l’OPIEVOY, des solutions très différentes sont à l’œuvre. Dans six départements de l’Île-de-France, le parc de logements sera départementalisé et cédé à des offices publics, conformément à l’esprit de la loi.

En revanche, en Essonne et dans les Yvelines, le démantèlement de l’OPIEVOY se prépare via une cession du parc à une société anonyme d’HLM, avec tous les risques que cela fait peser en termes de logiques d’attribution des logements et d’augmentation des loyers.

C’est pour éviter une telle perspective que le groupe CRC avait, en seconde lecture du projet de loi ALUR, porté un amendement de suppression de ces dispositions, amendement qui a été adopté par notre Haute Assemblée.

Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, dont les travaux ne sont pas publics, ces dispositions ont été réintroduites. Elles ont même été aggravées par un ajout qui ouvrait la voie à la dissolution pure et simple de l’OPIEVOY si la région ou le département ne manifestait pas la volonté de rattachement.

Ainsi, au lieu de sécuriser ce parc et les locataires qui y logent, ces dispositions ont fragilisé la situation de l’OPIEVOY, l’obligeant à organiser sa dissolution.

En cohérence avec l’amendement que nous avions défendu lors de la seconde lecture de la loi ALUR, nous vous proposons de revenir ici sur cette suppression d’offices publics de l’habitat pluridépartementaux, interdiction qui ne s’appuie sur aucune justification sérieuse et qui mérite, pour le moins, une concertation, laquelle n’a jamais eu lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l’office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l’habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 175.

Mme la présidente. Volontiers, cher collègue !

M. Bernard Vera. Les amendements n^os 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY.

En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat.

Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM de l’agglomération parisienne. Cette SA aura un actionnariat de référence composé des deux départements, ainsi que d’un opérateur privé, Action Logement, qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction.

Ce dernier apportera dans la nouvelle entité environ 26 000 logements, implantés dans tous les départements de l’Île-de-France.

Ainsi, alors que la suppression de l’OPIEVOY a été justifiée par la nécessité d’une gestion de proximité départementalisée, nous aboutissons à un montage quasi équivalent en nombre de logements et en diversité d’implantations, à cette différence près que nous serons passés d’une gestion publique à une gestion privée, soumise aux choix de l’actionnaire majoritaire et avec une capacité d’intervention des élus reléguée au second plan.

Nos amendements visent à revenir à l’esprit de la loi afin que le parc de logements de l’Essonne et des Yvelines reste, comme dans les autres départements franciliens, géré par un office public

En effet, il y a des différences notables entre la gestion d’un office public de l’habitat et celle d’une société anonyme ! L’activité de bailleur social est, certes, encadrée, mais l’on constate que les loyers sont globalement plus élevés – de 10 à 18 % – dans le parc HLM privé et que l’offre est moins tournée vers les publics les plus modestes.

Nous voulons garantir à la fois le statut, la cohérence et la pérennité du parc.

Ainsi, au travers de nos deux amendements, nous préconisons deux options : premièrement, dans le cas où la région ne souhaite pas le rattachement, créer les conditions pour que les départements mettent en place un office public départemental ; deuxièmement, en revenir à l’esprit initial de nos collègues des groupes socialistes et verts, et créer les conditions pour que la région reprenne ce patrimoine.

Ce qui est certain aujourd'hui, c’est qu’aucune assurance n’est apportée quant à l’avenir du patrimoine de l’OPIEVOY. Il convient donc que nous donnions des garanties aux locataires qui y logent.

Dans une note à destination des maires que j’ai reçue récemment, l’OPIEVOY précise que, une fois le décret de dissolution promulgué, tous les locataires recevront un numéro spécial du magazine de l’office expliquant la situation. C’est dire si les tractations en cours se font dans la plus grande opacité, en dehors des locataires directement concernés !

Les maires ne sont d’ailleurs pas mieux lotis. En ce qui me concerne, j’ai en effet été informé pour la première fois de la volonté de céder les soixante-trois logements d’un foyer-logement situé sur ma commune par la préfète de l’Essonne le 9 septembre dernier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons également un délai supplémentaire afin qu’une véritable concertation puisse avoir lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l’office, alors le département créé un office public de l’habitat, s’il n’en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 173, 174 et 175 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable. Il ne nous a semblé ni nécessaire ni pertinent de perturber ou d’interrompre un processus qui touche à son terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Sur ce dossier, que je connais bien pour l’avoir eu en charge pendant un moment et m’en occuper personnellement au ministère du logement, je peux vous dire que les choses sont assez simples.

L’OPIEVOY était le seul office interdépartemental de France qui ait connu plus d’un an d’absence de gestion au niveau de son conseil d’administration par défaut de nomination des représentants des départements. Il a été assumé, en effet, de mettre fin à la situation exceptionnelle de cet office, créé dans les années soixante, qui gère un parc sur l’ensemble de la région Île-de-France et qui n’a aucune stabilité de gouvernance.

Parce que vous connaissez bien le patrimoine de l’OPIEVOY dans le département de l’Essonne, vous savez, monsieur le sénateur-maire, que cette situation a eu un impact sur les projets de réhabilitation.

L’OPIEVOY était le premier bailleur concerné par les programmes de rénovation urbaine en Île-de-France. Il a objectivement eu du mal à aller au bout de l’ensemble de ces programmes, y compris dans la cité de la Grande Borne, à Grigny, où nous voyons bien aujourd'hui qu’il est nécessaire d’avancer.

L’engagement que j’ai pris devant l’ensemble des présidents de conseils départementaux, ainsi que devant la direction de l’OPIEVOY, c’est que la cession de ce patrimoine doit aller en priorité à la famille des offices HLM – et c’est ce que nous faisons aujourd'hui –, soit via un rachat du parc par les offices départementaux, soit via un rachat par plusieurs offices en nous accordant sur une valeur qui nous permette de racheter le patrimoine à son prix, sans réaliser une plus-value qui ne serait pas de bon augure.

Les bénéfices retirés des ventes sont aujourd'hui injectés notamment dans la réhabilitation du parc de la Grande Borne de Grigny II. En effet, il a été choisi, en accord avec tous les acteurs concernés par le financement de ces opérations, de confier la gestion du parc des Yvelines et de l’Essonne à une SA dont les reins soient suffisamment solides pour porter de telles opérations.

Ce qui m’importe à moi aujourd'hui, c’est, outre le confort des locataires de l’ex-OPIEVOY, de conduire à leur terme les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine dont ont besoin, au-delà de la Grande Borne, un certain nombre de communes de l’Essonne et des Yvelines. Les négociations se poursuivent.

Par ailleurs, si les maires ne sont pas consultés, ils ont tous le droit d’exprimer leur avis et ils le font, y compris quand ils veulent utiliser le produit des ventes à autre chose. Je ne parle pas de vous, monsieur le sénateur, mais j’ai reçu, à cette occasion, des courriers venant d’élus d’un autre département.

Il s’agit de garantir aux locataires au 1^er janvier 2017 la même qualité de service et le même niveau de loyer. Sur ce sujet, il faut le dire très clairement, ce n’est pas parce que l’on passe d’un office HLM à une SA que les loyers vont augmenter. Les conventionnements et les engagements sur les prêts de la Caisse des dépôts et consignations restent les mêmes.

Ces axes prioritaires sont maintenus et mon premier souci est d’envoyer des signes de stabilité aux salariés de cette structure, aujourd'hui répartis dans l’ensemble de la région Île-de-France, qui vont changer d’employeur et ont donc besoin de connaître leur futur statut professionnel.

Nous sommes en train de boucler le processus. Une réunion qui a eu lieu la semaine dernière à Versailles a rassemblé l’ensemble des protagonistes.

Pour dire les choses telles qu’elles sont, s’il n’y a pas de conclusion de gré à gré, la loi me demande, en effet, de reprendre la main sur l’ensemble des ventes et de décider moi-même comment je vais organiser la cession de ce patrimoine. Ce n’est pas le choix que j’ai fait à ce jour et je n’utiliserai cette autorité que si nous n’aboutissons pas à une conclusion correcte. Pour l’instant, je travaille sur le sujet avec l’ensemble des organismes et nous avons déjà signé un certain nombre de promesses de vente.

Je le dis très franchement, ce n’est vraiment pas le moment de remettre en cause ce processus qui doit arriver à son terme dans les meilleures conditions, en préservant évidemment, comme vous le demandez, les garanties des locataires, s’agissant notamment du niveau des loyers, comme celles des salariés. Surtout, nous devons tenir l’engagement pris pour la réhabilitation de parcs extrêmement dégradés, mobilisation qui, au-delà de la vente, implique l’État.

C'est la raison pour laquelle ces opérations se poursuivent au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU2.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n^os 173, 174 et 175.