Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Des Esgaulx, MM. Milon, Chasseing, Morisset, Revet, Longuet, Lefèvre, Vaspart, Cornu, Vasselle, Houel et Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Giudicelli et MM. César, Commeinhes, J.C. Leroy, Bouchet, Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La référence aux élevages marins pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le CNPMEM, complexifie la compréhension et la séparation des domaines de compétences propres de cette instance et du Comité national de la conchyliculture, le CNC. Cet amendement vise à mieux distinguer les compétences des deux organismes en précisant que « les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines ».
Il n’existe pas de conflit entre ces deux organismes, il s’agit seulement de bien définir qui est qui et qui fait quoi.
Le CNPMEM est chargé de la pêche, activité qui ne donne lieu à aucune ambiguïté, mais également des élevages marins. Or il est essentiellement chargé des élevages de crevettes.
Le Comité national de la conchyliculture, lui, s’attache à l’élevage des coquillages, c’est-à-dire les huîtres, les moules et les palourdes. Le CNPMEM, pour faire court, s’occupe de la cueillette et le CNC de l’élevage. Il n’y a donc pas de conflit. Le CNPMEM peut ainsi avoir à connaître de coquillages à travers la pêche à pied, mais pas de coquillages élevés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à introduire cette précision, laquelle est importante, car nous sommes un des rares pays de l’Union européenne avec cette spécificité en matière, notamment, de conchyliculture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. C’est le sujet qui a donné lieu aux plus longues discussions en commission des affaires économiques.
Cet amendement vise à préciser la définition des élevages marins au sein du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit d’en exclure les mollusques et autres produits de cultures marines. L’objectif poursuivi consiste à définir une frontière étanche entre les compétences du Comité national de la conchyliculture et celles du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
En commission, j’ai exprimé mes doutes sur cet amendement, estimant que la rédaction proposée pourrait conduire à obscurcir plutôt qu’à clarifier la mission du CNPMEM vis-à-vis de l’aquaculture marine, dans la mesure où il jouit déjà d’une compétence générale en matière de pêche et d’aquaculture.
La rédaction actuelle du code rural et de la pêche maritime indique que la compétence du CNPMEM s’efface là où celle du Comité national de la conchyliculture commence. Il importe que la nouvelle définition des élevages marins ne conduise pas, par exemple, à exclure des compétences du CNPMEM l’algoculture, un domaine dans lequel il agit déjà.
Après un court débat, la commission a cependant émis un avis favorable,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Heureusement !
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. … mais je reste personnellement réservé quant à cet amendement et à la définition du rôle de chacun qu’il tend à établir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Les domaines de compétence du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, d’une part, et du Comité national de la conchyliculture, d’autre part, sont bien définis par le code rural et de la pêche maritime.
L’alinéa issu de la discussion à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser la définition de l’aquaculture, qui relève, en fonction des cas, du Comité national de la conchyliculture ou du comité interprofessionnel de la pisciculture et du Comité national des pêches, au titre des élevages marins.
Les élevages de mollusques ne sont pas des élevages marins, je suis d’accord. En revanche, une difficulté pourrait surgir au sujet de la notion, contenue dans l’amendement, d’« autres produits de cultures marines ». En effet, la récolte des végétaux marins relève des comités des pêches.
L’amendement proposé tend donc à introduire une confusion entre plusieurs termes très proches, sauf à vouloir s’engager dans des transferts de compétences entre les comités, je pense notamment à l’algoculture. La récolte des algues est une activité importante et en développement, répandue dans certains départements, comme le Finistère.
À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie sans que toutes les parties prenantes concernées se soient mises d’accord sur une nouvelle répartition des compétences, qui serait une conséquence de l’adoption de cet amendement.
Par ailleurs, je considère qu’une étude d’impact doit être menée sur cette précision sémantique. Les présidents respectifs de ces deux organismes échangent sur le sujet, j’ignore s’ils sont parvenus à un accord, mais la discussion est en cours.
Il ne me semble pas que nous disposions aujourd’hui de l’ensemble des éléments pour mesurer les conséquences de cet amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je me range à l’avis de M. le secrétaire d’État, puisque, dans mon département comme dans ma région, les deux représentants du CNPMEM et du Comité national de la conchyliculture travaillent main dans la main sur l’ensemble des questions.
Il me semble inconcevable que nous définissions ainsi, au détour du chemin, sans avoir mené d’analyse préalable, ce qui dépend des uns ou des autres. Il n’existe pas, en principe, de définition légale de tout cela.
Je me refuse à croire que, derrière cette proposition, se dissimulent des particularismes liés aux futures cotisations volontaires des uns et des autres, mais il est à mon sens dérangeant de séparer ainsi des activités d’une manière quelque peu aléatoire, sans avoir anticipé et sans avoir discuté avec les acteurs de la nécessité de cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Au départ, je pensais voter contre cet amendement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et, en effet, je tiens à signaler que les professionnels de la pêche s’inquiètent d’un tel amendement, qui tend à préciser la notion d’élevages marins, laquelle a une acception très large, puisqu’elle désigne en termes génériques toute production en mer.
La notion d’aquaculture marine recouvre, quant à elle, l’élevage de coquillages, la conchyliculture, l’élevage de poissons, la pisciculture marine et, moins connue, la culture des algues ou algoculture.
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins sont compétents, comme leur nom l’indique, en matière d’élevages marins en général, selon le code rural et de la pêche maritime. Le même code précise que le Comité national de la conchyliculture est compétent en matière de conchyliculture.
La compétence du CNC paraît donc suffisamment claire, toutefois, j’ai bien entendu l’argumentaire de Mme Des Esgaulx et je vais voter en faveur de cet amendement.
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Je ne comprends pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je suis une élue de terrain,…
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Nous aussi !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … je vis sur le bassin d’Arcachon, où je rencontre tous les jours des professionnels. On sait bien ce que recouvre l’élevage marin, et cela n’a rien à voir avec ce dont je parle. Concernant le Comité national de la conchyliculture, monsieur le secrétaire d’État, les comités de cultures marines sur les ports ostréicoles s’occupent bien de cultures marines, et pas d’autre chose !
Vous vous livrez à de la sémantique sans tenir compte de la réalité de ce qui se passe aujourd’hui. Il n’y a pas de conflit entre ces deux organismes, mais, franchement, l’administration cherche à compliquer la situation et refuse de tenir compte de la réalité. Cela m’inquiète !
Je maintiens donc cet amendement et je demande à mes collègues de le soutenir.
M. Roger Karoutchi. Je vais le faire… parce que je n’ai rien compris ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Que les choses soient claires : si un accord était intervenu, comme le laisse penser votre dernière phrase, madame la sénatrice, le Gouvernement s’y serait rallié !
Mme Odette Herviaux. Il n’y en a pas !
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. C’est bien parce que ce n’est pas le cas qu’il ne me semble pas être du ressort de la représentation nationale de trancher cette question aujourd’hui.
Il n’y a pas à ce jour d’accord entre les professionnels, mais une discussion qui se poursuit.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est pourtant comme cela que les choses se passent dans la réalité !
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Vous avez semblé dire qu’il s’agissait d’homologuer un accord, ce n’est pas le cas, il n’y en a pas. Il me paraît donc difficile aujourd’hui de prendre position, je souhaitais vous mettre en garde sur ce point.
M. Dominique de Legge. Eh bien voilà !
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
marine
insérer les mots :
, en mer et à terre,
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
L’article 911–2 du code rural et de la pêche maritime a notamment pour objet de favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires.
L’article 15 de la présente proposition de loi conforte la place de l’aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l’aquaculture et élargit la définition de la société de pêche artisanale. Cette proposition de loi vise donc à développer tous les types de projets d’aquaculture marine, en mer et sur terre. Aussi, il n’y a pas de raison, dans cet article, de concevoir un régime relatif à la seule aquaculture marine plutôt qu’à l’aquaculture en général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Favorable.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Charles Revet. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
aquaculture marine
par les mots :
aquacultures marines
2° Après le mot :
aquacoles
insérer les mots :
en zone littorale et
3° Remplacer les mots :
du littoral
par les mots :
de celle-ci
4° Remplacer les mots :
le pompage et l’acheminement
par les mots :
l’approvisionnement
5° Après le mot :
mer
insérer les mots :
en quantité suffisante
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’un tout petit amendement, qui vise à compléter l’article 15. Il convient de défendre les aquacultures et de mettre en valeur leur implantation sur terre comme en mer, ainsi que l’importance de l’approvisionnement – sous toutes ses formes, et pas uniquement par pompage – en eau de mer pour ces activités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. À travers cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur l’avenir de la pêche artisanale.
En effet, le présent article autorise une refonte de la société de pêche artisanale dans le sens d’une plus grande ouverture, dans l’objectif affiché de développer cet outil. Il permet ainsi de limiter les droits sociaux et les droits de vote au sein de la société artisanale à une détention majoritaire des pêcheurs.
Or il faut savoir qu’aujourd’hui la société de pêche artisanale bénéficie des exonérations fiscales et sociales applicables aux pêcheurs artisans.
Les modifications opérées à cet article ont été justifiées par le souhait de prendre en compte la diversité des situations, notamment la situation des navires susceptibles d’appartenir à plusieurs armateurs ou à des investisseurs qui ne sont pas des marins embarqués. Ainsi, le critère de détention des droits sociaux et des droits de vote à hauteur de 100 % par des marins est jugé trop difficile à atteindre.
Nous sommes, pour notre part, circonspects quant à cette mesure. Les débats à l’Assemblée nationale ont d’ailleurs montré que, derrière les justifications liées au développement de ces sociétés artisanales, la motivation réelle de ces dispositions était d’étendre un système fiscal et social avantageux. Or, à vouloir trop étendre les avantages fiscaux liés à la pêche artisanale, on risque de fragiliser l’ensemble de la filière.
C’est pourquoi nous proposons, par le biais de cet amendement, la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la proposition de loi qui assouplit la définition de la société de pêche artisanale – SPA –, en permettant de faire entrer les apporteurs de capitaux minoritaires.
Je partage la préoccupation de mes collègues Évelyne Didier et Jean-Pierre Bosino : il faut préserver le caractère artisanal des sociétés de pêche. Jusqu’à présent, tout va bien ! (Sourires.)
M. Alain Gournac. Mais…
M. Roger Karoutchi. Ça se gâte !
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cependant, qui peut nier aujourd’hui qu’il est difficile, pour les pêcheurs, de trouver des financements afin d’acquérir un navire et du matériel de pêche ? Chaque année, au moment de la discussion du budget, les membres de la commission des affaires économiques et ceux qui lisent les documents constatent la très grande difficulté que rencontrent les jeunes pour s’installer.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Le texte de la proposition de loi maintient le contrôle des pêcheurs sur leur outil de travail, puisqu’ils doivent détenir 51 % du capital. Elle leur permet simplement de trouver des partenaires minoritaires, ce qui est susceptible de les aider à financer leur navire sans avoir recours à des emprunts bancaires pour le complément de financement nécessaire.
Un petit bateau de pêche, rappelons-le, coûte un minimum de 500 000 euros. Encore s’agit-il du plus petit modèle, qui mesure une douzaine de mètres. Le grand bateau de pêche du futur, dont un seul exemplaire a aujourd’hui été produit, coûte, lui, 8 millions d’euros. On peut penser que la multiplication de ces bateaux fera baisser leur prix aux alentours de 3,5 millions d’euros, mais il sera tout de même nécessaire de disposer de beaucoup de capitaux.
Je ne vois donc pas comment défendre la pêche sans permettre à cette activité de recevoir du soutien. L’Europe, en effet, interdit l’aide à l’investissement. Les gens qui achètent ou font construire des bateaux ne reçoivent pas de subventions européennes pour s’installer. Il y a donc une vraie difficulté.
En outre, 50 % de la flotte doit être renouvelée d’urgence au cours des dix prochaines années,…
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. … au vu de son état et de son ancienneté.
Cet assouplissement du statut de société de pêche artisanale est demandé avec force et depuis de nombreuses années par les organisations représentatives des pêcheurs. Par ailleurs, des garanties existent, dans la mesure où le nombre de navires pouvant être détenus par la société de pêche est limité – certains amendements à venir visent à augmenter ce nombre, nous y sommes défavorables – et où les patrons-pêcheurs doivent rester embarqués.
L’avis est donc défavorable, à regret. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Il n’est pas facile d’être rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cet amendement s’attache à la question importante du financement du renouvellement des bateaux.
Le rapporteur a bien évoqué la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. L’âge moyen des bateaux de pêche en France atteint vingt-sept ans. Nous assistons donc à un vieillissement de la flotte alors que la configuration économique, concernant l’installation, est quand même bonne. Aussi, se pose la question du financement du renouvellement des bateaux, notamment sur le segment des bateaux de douze à vingt-quatre mètres, lequel permettra demain de faire vivre ceux qui exercent le métier de pêcheur.
Il me semble que beaucoup de difficultés sont liées à la perte de référence de l’ingénierie financière sur le financement du maritime, dans ce pays. Même les banques dont le nom y fait allusion ont arrêté de financer ce type d’investissements et cette expertise, cette compétence, s’est perdue, avec l’attrait pour cette activité. Ces éléments ressortent d’un rapport que j’ai demandé sur ce sujet. Les professionnels sont en train d’y travailler, et le financement des bateaux apparaît comme la question majeure.
Pour revenir au texte de l’amendement, il crée une difficulté supplémentaire en nous replongeant dans le monde merveilleux où l’artisan pêcheur était propriétaire de son bateau et pouvait engager l’investissement. On peut rêver de ce temps révolu, mais il est bien loin de la réalité.
L’Assemblée nationale, tout en prenant des garanties – caractère minoritaire, présence du patron –, a entendu offrir des possibilités de financement, lesquelles seront indispensables pour les jeunes qui s’installeront demain, et donc pour le renouvellement de la flotte.
Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bosino, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino. Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Nous souhaitions attirer l’attention sur cette situation particulière : des aides sont prévues, qui peuvent dériver et donner lieu à la création de grosses sociétés qui n’auraient plus rien à voir avec des sociétés artisanales de pêche, dont nous avons besoin et qui doivent être soutenues.
Le rapporteur pour avis, Michel Le Scouarnec, a bien évoqué, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes patrons-pêcheurs pour acquérir un bateau. Nous y sommes sensibles, mais il est nécessaire de prendre des mesures pour encadrer ces dispositions et ne pas faire bénéficier de ces aides fiscales et sociales des actionnaires qui n’investiraient que pour bénéficier des avantages afférents.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot et Gabouty, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. L’article 15 de la proposition de loi pour l’économie bleue vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution.
Il apparaît donc pertinent, dans cet esprit, de faire évoluer le plafond de navires détenus par ce type de société. Celui-ci, fixé à deux, paraît aujourd’hui trop rigide et pénalisant pour le secteur, s’agissant, notamment, du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche.
Cet amendement tend à augmenter ce plafond pour le porter à cinq navires. Cela permettrait d’encourager la modernisation du secteur de la pêche artisanale, tout en prenant en compte ses particularités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir encore la définition de la société de pêche artisanale, en passant de deux à cinq navires.
Cette question s’était déjà posée à l’Assemblée nationale, et les députés étaient revenus à la limite de deux bateaux. En effet, si l’on ouvre de trop le statut de la société de pêche artisanale, des armements importants pourront se réclamer de ce statut alors qu’ils s’éloigneront beaucoup du modèle artisanal.
Le principe qui veut que le patron soit embarqué sur les navires ne correspondra plus à la réalité.
Mme Odette Herviaux. Tout à fait !
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Or ce principe justifie le traitement fiscal plus favorable des sociétés de pêche artisanale.
La limite de deux bateaux permet de considérer comme des sociétés de pêche artisanale des armements pratiquant la pêche « au bœuf » en partant à deux navires.
La commission émet donc à l’unanimité un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Par définition, la société de pêche artisanale est une société dont le propriétaire ou le copropriétaire est embarqué à bord de son propre navire. Elle n’a pas vocation à détenir plusieurs navires.
Le code rural et de la pêche maritime étend le statut de la société de pêche artisanale aux sociétés détenant deux navires, mais pour une raison très particulière, puisque cela concerne les navires qui pratiquent le chalutage pélagique en paire, c’est-à-dire deux navires qui tractent un seul filet et qui mettent en commun leur chiffre d’affaires.
Relever ce plafond à cinq navires dénaturerait complètement l’activité des sociétés de pêche artisanale. Le plafond en nombre de navires n’est pas un obstacle au renouvellement de la flotte. Au contraire, l’obligation de détention de 100 % des parts de la société par le propriétaire embarqué est un frein aux investissements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition du député Leroy d’abaisser ce seuil de détention à 51 % sans modifier le plafond des navires.
Pour avoir interrogé les professionnels et les organismes représentatifs, j’ajoute que personne ne soutient cette démarche et qu’elle ne correspond donc pas à une demande des professionnels, notamment de la coopération maritime.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais le plus sage serait de le retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Si personne ne soutient cette proposition, mon collègue Michel Canevet la défend ardemment. Je vais bien sûr retirer l’amendement, en sachant que son objectif, même si je comprends bien vos arguments, était de faciliter le renouvellement et la modernisation de la flottille, son état de vétusté étant assez avancé.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
L'amendement n° 112, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
7° Au second alinéa de l’article L. 942-2, les deux occurrences des références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit encore d’un petit amendement. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Il vise simplement à revenir aux dispositions de l’article 15 de la proposition de loi dans sa version déposée en juillet dernier. Celle-ci prévoyait d’élargir les prérogatives des gardes jurés, leur permettant de réaliser leurs missions à toute heure à bord des navires ou engins flottants et à toute heure également dans les halles à marée.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je ne pense pas que cette disposition suscite de grandes difficultés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Madame Des Esgaulx, l’avis de la commission sera favorable cette fois aussi, mais ce ne sera pas le cas pour tous vos amendements. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx sourit.) Profitons-en !
Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi initiale de l’Assemblée nationale concernant l’étendue des pouvoirs des gardes jurés et prud’hommes pêcheurs assermentés.
Les gardes jurés, recrutés par les comités des pêches ou les comités de la conchyliculture, interviennent en complément des agents publics en matière de police des pêches maritimes, mais leurs pouvoirs sont plus limités. En particulier, s’ils ont un droit d’accès aux navires et aux criées, ils ne peuvent visiter les locaux de stockage professionnels.
L’article 44 du projet de loi relatif à la biodiversité renforce les garanties demandées pour l’exercice de la profession de garde juré, en prévoyant un agrément délivré par l’administration sur la base de conditions de moralité. Le même article 44 élargit également les pouvoirs des gardes jurés, en leur permettant de procéder à l’appréhension des filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines.
Le Sénat avait approuvé cet élargissement des pouvoirs des gardes jurés pour assurer une meilleure effectivité des contrôles des pêches maritimes. Dans le même esprit, nous pourrions adopter cet amendement qui donne davantage de moyens d’action aux gardes jurés, en les autorisant à rechercher les infractions dans tout lieu professionnel lié à la pêche maritime et dans tout lieu ouvert au public, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.
Aussi, l’avis est favorable.