Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l’article 68 sexies du présent projet de loi, qui opère des modifications au régime du boisement compensateur.
Le premier volet de l’amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l’encontre du régime du boisement compensateur, à savoir qu’il entraîne des conflits d’usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu’il favorise le boisement de terres agricoles. L’amendement permet en effet de réviser le principe de compensation et d’orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées.
Le second volet de l’amendement vise à renforcer l'article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime, institué par la loi n° 2014–1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt, et la mise en place de compensations agricoles aux pertes de potentiel de production de l'économie agricole issues des grands projets d'aménagement. Cet amendement prévoit de faire porter prioritairement la compensation sur la revalorisation des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées.
Alors que la part de la surface agricole utilisée dans la surface totale diminue sans cesse en France – elle est passée de 63 % en 1950 à 53 % depuis 2013 –, qu’en parallèle les enjeux alimentaires ne cessent d’augmenter à l’échelle mondiale, et que l’agriculture a un rôle d’importance à jouer dans la préservation des paysages et de la biodiversité, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique. Cet amendement prône donc la revalorisation des parcelles en friches ou sous-exploitées plutôt que la consommation de terres agricoles cultivées ou cultivables lors de travaux de reboisement ou d’opérations d’aménagement foncier devant respectivement compenser des défrichements ou des grands travaux publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’amendement présenté par plusieurs de nos collègues, le premier signataire étant M. Gremillet, est intéressant.
À ce stade de nos travaux et compte tenu du fait qu’il y aura une deuxième lecture, je voudrais proposer à M. Gremillet ou à ceux qui le représentent une modification de son amendement.
Les deux premiers points, le I et le II doivent, à mon avis, être supprimés, pour être, le cas échéant, retravaillés d’ici à la deuxième lecture.
En revanche, le III, qui vise à compléter le régime de la compensation agricole appliquée aux projets d’aménagement qui portent atteinte au foncier agricole en priorisant les parcelles d’inculture ou de sous-exploitation manifeste identifiées au code rural, me paraît tout à fait important.
L’amendement se lirait donc ainsi : « Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
Si l’amendement était rectifié en ce sens, j’émettrai un avis favorable.
On donne ainsi partiellement satisfaction et on ouvrirait la possibilité d’améliorer encore la rédaction pendant la navette, ce qui paraît aller dans le bon sens, compte tenu des inquiétudes exprimées par le monde agricole et du lien avec le monde forestier.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Nous sommes tous concernés par la consommation de terres agricoles et avons tous des interrogations à l’égard de ce problème de la compensation qui a un effet démultiplicateur sur la consommation de terres agricoles. Cet amendement, dont je suis cosignataire, est donc extrêmement important.
Madame Deromedi, je souhaite que nous accédions à la proposition de notre rapporteur, en supprimant le I et le II de cet amendement et en ne conservant que le III, ce qui laisse la possibilité d’en rediscuter entre les deux lectures.
M. le président. Madame Deromedi, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président, et je rectifie donc ainsi l’amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier, Milon et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mmes Primas et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et D. Laurent, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 374, présenté par M. Carle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 394 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Bataille, M. Cabanel, Mmes Campion, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano, Courteau et Desplan, Mme Emery-Dumas, MM. Karam et Mazuir, Mme Yonnet et MM. J. Gillot et Patient, n’est pas non plus soutenu.
L'amendement n° 637, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 212–3
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 68 sexies, modifié.
(L'article 68 sexies est adopté.)
TITRE VI
PAYSAGE
Chapitre Ier
Sites
Article 69
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 341-1 le mot : « normal » est supprimé ;
2° Après l’article L. 341–1, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l’objet, avant le 1er janvier 2026, soit :
« 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
« 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible, ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine ;
« 3° D’un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’État.
« II. – Jusqu’à l’intervention de l’une des décisions prévues au I, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 341-9 est supprimé ;
5° L’article L. 341-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l’autorité administrative chargée des sites a donné son accord.
« Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
« Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du présent code, l’autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. » ;
6° L’article L. 341-12 est abrogé ;
7° L’article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l’objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des dispositions des articles L. 120-1 et suivants. »
II. – (Supprimé)
III. – Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 630-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 630-1. – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 641-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l’urbanisme. »
3° (Supprimé)
IV. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mmes Imbert et Deroche, M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Mouiller, Revet, de Legge, Milon, B. Fournier, G. Bailly, Allizard et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Bizet, Vasselle et P. Leroy, Mme Lamure, MM. Morisset, Laufoaulu, Vogel, Laménie et del Picchia, Mme Primas et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
commission supérieure des sites, perspectives et paysages
par les mots :
commission départementale de la nature des sites et des paysages
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Il paraît plus cohérent de prévoir une saisine pour avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et non de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
En effet, la première a une connaissance plus approfondie des sites locaux et des enjeux afférents à leur protection dans la mesure où, pour tout site inscrit, elle est saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d’inscription.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement résulte d’une initiative de Louis-Jean de Nicolaÿ qui siège à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, la CSSPP, et s’est inspiré de son expérience pour présenter cette modification à l’article 69 du présent projet de loi.
Cet amendement vise à préférer l’intervention de la commission départementale des sites, perspectives et paysages à celle de la commission supérieure au niveau national avant la désinscription éventuelle de certains sites en cas de dégradation irréversible ou de protection par une autre mesure du code de l’environnement ou du code du patrimoine.
L’argument avancé par son signataire principal et suivi par les autres est intéressant : le fonctionnement de la CSSPP, notamment le nombre limité de réunions chaque année, semble peu adapté au nombre de sites inscrits à examiner. Selon l’étude d’impact du projet de loi, près de 50 % des 4 800 sites inscrits seraient susceptibles d’être désinscrits, essentiellement en raison d’une autre protection au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine, ou d’un état de dégradation irréversible. La mobilisation des commissions départementales paraît aux signataires plus pertinente pour traiter ces dossiers, au plus près du terrain. Ce sont également les commissions départementales qui sont compétentes pour l’inscription initiale.
On aurait pu imaginer un système à deux étages, avec une possibilité d’évocation, pour certains cas, de la commission nationale. La commission départementale est effectivement très proche du terrain, ce qui est un avantage, mais peut aussi, dans d’autres cas, être un inconvénient.
M. André Trillard. Il ne faut pas exagérer !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La mobilisation de la commission départementale serait sans doute parfaitement adaptée dans la plupart des cas, mais cela n’empêche pas le niveau national, pour un petit nombre de dossiers, d’avoir une capacité d’évocation. Cette double possibilité mérite d’exister.
Sur cet amendement, qui, en réalité, n’a pas vraiment été examiné par la commission, j’incline à donner un avis plutôt favorable.
Il faut en effet tenir compte du nombre des décisions et de l’engorgement des instances. C’était la même question tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué la situation du Conseil national de la mer et des littoraux, qui se réunit une fois tous les dix-huit mois : si on lui envoie des décisions à prendre, il ne pourra pas le faire… Donc, il y a un problème d’équilibre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Il me semble difficile d’accepter cet amendement, qui créerait un précédent.
La commission départementale donne un avis de proximité, qui est très important. La commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui est de toute façon saisie après la commission départementale, apporte ensuite un regard global d’intérêt général et, surtout, elle est moins connectée aux difficultés du terrain.
Les deux avis sont donc très importants, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une désinscription.
Je note en outre que la commission supérieure des sites, perspectives et paysages n’est aucunement engorgée par les dossiers. Elle en gère parfaitement le flux.
Enfin, je le répète, cette mesure constituerait un précédent ennuyeux, parce qu’il pourrait engendrer des dessaisissements d’autres sujets. Or, sur des questions très sensibles et difficiles, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est utile dans le processus d’examen et d’analyse des problèmes qui peuvent se poser.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 639, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l’environnement reproduites à l’article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Article 70
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 341-17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « assemblées, », sont insérés les mots : « de représentants élus des collectivités territoriales, » ;
2° Après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de paysage, ». – (Adopté.)
Article 71
Au 2° du I de l’article L. 341-19 du code de l’environnement, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l’administration » sont supprimés. – (Adopté.)
Chapitre II
Paysages
Article 72
Au début du titre V du livre III du code de l’environnement, sont ajoutés des articles L. 350-1 AA à L. 350-1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 350-1 AA. – Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.
« Art. L. 350-1 A. – L’atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d’identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et les collectivités territoriales. L’atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l’évolution des paysages.
« Les modalités d’élaboration et de révision de ce document sont précisées par décret.
« Art. L. 350-1 B. – Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 122-1-3 du code de l’urbanisme et à l’article L. 333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale. Ces orientations prennent en compte l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A. »
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Trillard, Vasselle, Revet et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
des dynamiques qui les modifient
insérer les mots :
, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent,
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Cet amendement, qui résulte des travaux du groupe d’études du Sénat sur l’élevage, vise à préciser le rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui façonnent et entretiennent les paysages.
Il faut préciser que les paysages décrits dans les atlas départementaux ne se sont pas autofaçonnés et pourraient être profondément altérés sans le travail de certains professionnels, tels que les éleveurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement qui mérite toute notre attention. J’avais promis à Gérard Bailly qu’une disposition du projet de loi ferait référence aux paysages façonnés par les éleveurs et il est tout à fait opportun de l’introduire à cet endroit du texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit à nouveau de la suppression d’un renvoi à un décret d’application.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 638, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer la référence :
L. 122–1–3
par la référence :
L. 141–4
2° Remplacer le mot :
générer
par le mot :
engendrer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 657, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « prise en compte » de l’atlas de paysages par les objectifs de qualité paysagère inscrits dans les chartes de parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale. Une telle relation n’est pas adaptée aux atlas de paysages, qui constituent des documents de connaissance et non des documents prescriptifs.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 465 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Vall, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 465.
M. Joël Labbé. Cet amendement concerne la prévention des nuisances lumineuses.
Aujourd’hui, une très grande partie de l’espace urbanisé, aussi bien en ville qu’à la campagne, est enveloppée d’un halo lumineux, qui s’étend bien au-delà de son périmètre initial d’émission.
Les points lumineux ont progressé de 89 % en vingt ans et leur durée d’éclairement a également beaucoup augmenté, alors que les paysages nocturnes sont source d’inspiration.
Le ciel nocturne est un élément naturel et inaliénable de notre environnement, y compris pour la biodiversité nocturne. Il constitue un paysage à part entière qu’il convient de préserver pour les générations futures.
M. le président. L'amendement n° 565 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 465 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à imposer la prise en compte de la prévention des nuisances lumineuses par les objectifs de qualité paysagère.
Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement quant à la lutte contre la pollution lumineuse.
Toutefois, il me semble préférable de ne pas contraindre l’élaboration des objectifs de qualité paysagère par des rapports de prise en compte systématique.
En tout état de cause, la suppression de la phrase relative à la prise en compte des atlas de paysages par l’amendement que je vous propose fera tomber le présent amendement. Je suggère donc son retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 657 et 465 ?
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 465 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 72, modifié.
(L’article 72 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 72
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Vasselle, Trillard, Revet et Lenoir, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350-… ainsi rédigé :
« Art. L. 350–… – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. »
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que j’ai présenté voilà quelques instants.
Il vise à ajouter que les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques, telles que l’élevage.
Comme le rappelle Gérard Bailly dans l’objet de l’amendement, il existe près de 15 millions d’hectares de surfaces fourragères, dont 13 millions d’hectares de prairies et parcours montagneux, qui couvrent 30 % du territoire national.
J’inclus dans cette logique certains territoires totalement artificiels et d’aspect entièrement naturel, comme les marais salants qui constituent des réserves extraordinaires de faune et de flore. Permettez-moi, à cet égard, de penser particulièrement à ceux de mon département.
Oublier cette situation serait une faiblesse. Le paysage se construit ; il ne faut pas en chasser les hommes et les empêcher de travailler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je partage le point de vue développé par André Trillard, mais l’amendement n° 48 rectifié ter, que nous venons d’adopter à l’initiative des mêmes auteurs et dont Gérard Bailly est le premier signataire, satisfait celui qui vient d’être présenté. Je suggère donc son retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Trillard, l’amendement n° 49 rectifié ter est-il maintenu ?
M. André Trillard. Non, je le retire, monsieur le président.