Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.
J’ajoute que je suis disponible pour travailler sur ce sujet avec M. le rapporteur d’ici à la deuxième lecture.
Mme la présidente. L’amendement n° 157 est retiré.
Article 33 BA (nouveau)
L’Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.
L’amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. G. Bailly, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Mayet, Mandelli, Morisset, Mouiller, Perrin, Pointereau, Pierre, Raison, Revet, Savary, Vogel, Gremillet et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
réalise
insérer les mots :
, en coordination avec les instances compétentes locales,
L’amendement n° 186 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment concernant les réserves naturelles : il convient d’associer les acteurs locaux aux décisions, aux classements, aux inventaires.
Il semble logique d’associer les acteurs locaux décisionnaires, les collectivités en premier lieu, à l’établissement de l’inventaire national destiné à « identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique […] susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation ». En effet, au regard de la pratique et de leur présence sur le territoire, ce sont eux qui connaissent le mieux les espaces naturels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est toujours bon de travailler en coordination avec les instances locales compétentes. Ce n’est pas au Sénat, assemblée des territoires et des collectivités territoriales, que l’on dira le contraire !
Je suppose que le présent amendement, assez imprécis dans sa formulation, vise les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers et les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Si l’ajout de cette précision conduit à économiser des ressources et facilite la connaissance du foncier disponible par l’Agence française de la biodiversité, je ne puis pas y être défavorable. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 654, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après les mots :
à fort potentiel
insérer les mots :
de gain
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement de coordination et de précision vise à cibler, dans l’inventaire foncier établi par l’Agence française de la biodiversité, les espaces naturels dégradés sur lesquels la mise en œuvre de mesures compensatoires entraînera les gains les plus élevés en termes de biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 BA, modifié.
(L’article 33 BA est adopté.)
Article additionnel après l’article 33 BA
Mme la présidente. L’amendement n° 433 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. J’ai cru comprendre que les juristes n’aimaient pas les formulations trop artistiques… Ce qui ne les empêche pas d’avoir, par ailleurs, une fibre artistique ! (Sourires.) Toujours est-il que le mot « esquisse » n’est pas d’une précision irréprochable ; aussi proposons-nous de lui substituer celui de « description », qui est plus pertinent et, en outre, conforme à la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. J’ai bien compris que cette directive serait transposée ultérieurement, mais il me semble que nous pouvons d’ores et déjà remplacer le mot « esquisse » par « description », bien meilleur sur le plan juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est certain que la formule « expose également une esquisse » a de quoi surprendre dans une disposition codifiée ; sans doute a-t-on voulu signifier qu’il convenait d’imposer des exigences modulées en matière de présentation de solutions alternatives.
Nous avons suggéré aux auteurs de l’amendement adopté en commission de proposer en séance une nouvelle rédaction. Celle que M. Dantec vient de présenter nous paraît plus pertinente, encore que l’indétermination laisse des marges d’appréciation significatives et que, comme nous le savons, le respect de cette disposition particulièrement floue soit variable.
Au demeurant, je vous rappelle que certaines dispositions du code de l’environnement seront prochainement réécrites dans le cadre d’une habilitation conférée au Gouvernement par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet ajustement semble souhaitable pour, à tout le moins, améliorer la qualité rédactionnelle des dispositions en indiquant la volonté du législateur par des formulations qui ne soient pas trop équivoques.
Sous cette réserve, j’émets un avis favorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Il est également favorable, d’autant que l’amendement reprend les termes de la directive du 16 avril 2014 sur l’évaluation environnementale des projets.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 BA.
Section 1
Obligations réelles environnementales
Article 33
I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3. – Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires successifs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier.
« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
« L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse.
« Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu’avec l’accord préalable et écrit du preneur et autres détenteurs de droits et d’usages. »
II. – (Non modifié) Au a du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les obligations réelles définies à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot, D. Dubois et Roche.
L’amendement n° 331 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Lamure, M. Lenoir, Mme Canayer et M. D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
agissant pour la protection de l’environnement
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
Mme Annick Billon. L’article 33 autorise le propriétaire d’un immeuble à contracter des obligations réelles environnementales pour mettre en œuvre des actions en faveur de la biodiversité. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette contractualisation à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, on comprendrait mal que l’application de l’article 33 soit limitée aux seules personnes morales de droit privé qui agissent pour la protection de l’environnement. L’expertise et le savoir-faire d’un certain nombre d’entreprises dans la gestion de la biodiversité ne sont plus à démontrer. Il faut les reconnaître !
Mme la présidente. L’amendement n° 331 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’extension à toute personne morale de droit privé de la possibilité de contracter avec un propriétaire pour définir des obligations réelles environnementales. En effet, afin de prévenir le risque d’une instrumentalisation ou d’un dévoiement des obligations réelles environnementales, il paraît important de limiter le champ des cocontractants à des structures privées agissant pour la protection de l’environnement, compte tenu de la durée et des effets de ces obligations. Du reste, la formulation actuelle couvre d’autres acteurs que les associations, en particulier les opérateurs de compensation et les aménageurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Billon. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Hummel et MM. Houel et César, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.P. Fournier, G. Bailly et Chatillon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny, M. Raison, Mme Primas et M. Savary.
L’amendement n° 493 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
par le mot :
trente
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.
Mme Sophie Primas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 493 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 69 rectifié ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce débat n’étant pas commode, je vais m’efforcer d’être aussi pédagogue que possible ; j’ai déjà essayé de l’être à plusieurs reprises, mais je n’ai réussi que vis-à-vis d’un nombre limité de personnes, ce qui m’oblige à recommencer cet après-midi.
Deux malentendus entourent la rédaction de cet article qui me paraît pourtant suffisamment claire.
Le premier procède du mot « obligation », qu’une personne non avertie interprète comme une contrainte.
Le second malentendu s’attache à la durée de l’obligation réelle environnementale. En tout état de cause, cette durée ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. Si cela n’avait pas été précisé, personne ne s’en serait ému. En inscrivant cette limite dans le projet de loi, nous nous sommes, pour ainsi dire, tiré une balle dans le pied. Tout de suite, en effet, les gens ont cru qu’ils seraient obligés de s’engager pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Or telle n’est pas du tout la réalité.
L’article L. 132-3 que l’article 33 du projet de loi introduit dans le code de l’environnement commence ainsi : « Il est permis ». Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais d’une possibilité.
La notion d’« obligation » désigne un contrat par lequel deux personnes physiques ou morales s’obligent réciproquement, l’une à agir dans un sens et l’autre à apporter une contrepartie. On parle d’obligation synallagmatique. Cette notion, vieille comme le droit romain, s’est maintenue dans le droit à toutes les époques ultérieures, puis a été intégrée dans le code civil. Il est vrai qu’elle est complexe.
Les magistrats de la Cour de cassation, ayant constaté que deux personnes ne pouvaient s’obliger éternellement, ont fixé le terme de quatre-vingt-dix-neuf ans.
L’article 33 autorise donc les propriétaires de biens immobiliers à « contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires successifs du bien, les obligations réelles que bon leur semble ».
J’insiste sur ce point : ils font ce que bon leur semble. D’aucuns soutiennent que cette expression doit être supprimée, car elle ne voudrait rien dire, puisqu’elle ne serait pas formulée en « bon » français. J’observe qu’elle figure dans le code civil depuis 1804 : si ce n’était pas du français, voilà sans doute un moment que certains s’en seraient aperçus ! Bref, les parties agissent à leur guise, de manière discrétionnaire.
L’article précise encore que les obligations doivent avoir pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier ». En d’autres termes, l’obligation contractée doit présenter un caractère environnemental. En somme, il est possible, mais non obligatoire, de contracter des obligations réelles environnementales, et on contracte celles que l’on veut.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis désolé d’être un peu long, madame la présidente, mais, plusieurs amendements ayant été déposés sur ce sujet, je tiens à ce que les incompréhensions, qui sont réelles, soient tout à fait levées, et les malentendus parfaitement dissipés.
Mme la présidente. Je suis également désolée, monsieur le rapporteur, mais j’applique le règlement !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis loin, madame la présidente, d’avoir parlé tout mon soûl tout à l’heure, puisque j’ai consommé seulement la moitié du temps qui m’était imparti pour exposer l’avis de la commission sur une vingtaine d’amendements en discussion commune. Je ne pense donc pas abuser !
Pour résumer, on ne contracte pas une obligation pour quatre-vingt-dix-neuf ans, mais pour une période comprise entre un jour et quatre-vingt-dix-neuf ans ; sur ce point aussi, aucune ambiguïté ne doit subsister.
Enfin, l’article 33 dispose que le propriétaire ayant consenti un bail sur son fonds ne peut contracter d’obligation qu’avec l’accord préalable et écrit de la personne détentrice de droits et d’usages.
En vérité, je n’arrive pas à comprendre ce qui pourrait poser problème au sein de ce régime extrêmement libéral !
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié, qui vise à limiter la durée des obligations réelles environnementales à trente ans au lieu de quatre-vingt-dix-neuf ans. D’une part, la durée de quatre-vingt-dix-neuf ans est conforme aux dispositions du code civil relatives aux contrats. D’autre part, l’adoption de cet amendement amoindrirait considérablement la portée du dispositif des obligations réelles environnementales, dont l’objectif est précisément de pérenniser dans le temps les mesures de maintien, de rétablissement et de protection de la biodiversité, ce qui suppose une application d’une durée supérieure à trente ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je remercie M. le rapporteur pour les explications qu’il vient de nous fournir. Toutes convaincantes qu’elles soient, nous défendons une position de principe au sujet d’un dispositif qui heurte un peu le monde agricole. Quatre-vingt-dix-neuf ans, c’est vrai, cela fait peur !
Si l’on pousse le raisonnement à l’extrême, un agriculteur ou toute autre personne souscrivant un contrat pour quatre-vingt-dix-neuf ans engagerait un peu plus que sa propre personne. Qui, en effet, peut contracter pour quatre-vingt-dix-neuf ans ?
Je voudrais que nous puissions nous accorder sur la limite de trente ans, qui est conforme aux bonnes pratiques observées dans le cadre des SAFER et correspond à peu près à une vie d’exploitation, ce qui est cohérent. Cette solution permettrait de rassurer le monde agricole sans ruiner l’équilibre du dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 33, aux termes duquel « l’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse ». Comme vous voyez, voilà encore une disposition d’un lyrisme absolu ! (Sourires.)
La mention d’une contrepartie prévue au contrat nous paraît de nature à soulever des difficultés, pour deux motifs : d’une part, le dispositif des obligations réelles environnementales repose d’emblée sur une forte volonté d’engagement unilatéral de la part de celui qui consent une telle obligation ; d’autre part, ladite contrepartie n’est pas définie aux alinéas précédents de l’article 33, abstraction faite de la notion d’« engagements réciproques » figurant à l’alinéa 2. Il pourrait certes en aller autrement si des modalités incitant à la conclusion d’obligations réelles environnementales étaient adoptées, mais la lettre du projet de loi ne prévoit rien de tel. Dès lors, il est préférable de supprimer l’alinéa 4 de l’article 33.
À présent, M. le rapporteur dispose à nouveau de deux minutes trente pour nous donner un petit cours de droit ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 435 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction des revenus fonciers, voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques de l’espace concerné.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a suscité un certain nombre de discussions…
Cette disposition très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient pouvoir faire l’objet d’une exonération fiscale.
Après tout, mes chers collègues, il existe bien des crédits d’impôt dans le domaine de l’énergie ! En réalité, mon amendement obéit à la même logique : je ne propose pas d’accorder des cadeaux fiscaux aux grands propriétaires mais de créer une incitation fiscale comme il en existe, par exemple, dans le secteur énergétique. (Mme Évelyne Didier proteste.) De plus, un régime fiscal similaire s’applique déjà dans d’autres espaces naturels protégés, comme les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites Natura 2000.
Sans une telle incitation fiscale, je crains que les obligations réelles environnementales ne servent à rien ! (Mme Évelyne Didier proteste de nouveau.) Nous en reparlerons si vous le souhaitez, madame Didier…
Mme la présidente Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
L’idée de concilier l’effort accompli par le souscripteur d’une obligation réelle environnementale avec une contrepartie fiscale est certainement bonne, mais je pense qu’une telle disposition aurait davantage sa place dans une loi de finances que dans le présent texte. Il serait d’ailleurs peut-être plus pertinent d’envisager l’exonération ou la réduction des droits de mutation. Quoi qu’il en soit, une réflexion reste à mener.
L’incitation fiscale proposée est importante et n’a pas été suffisamment préparée pour être adoptée dans le cadre du présent texte. Je le répète, il me semblerait davantage pertinent de renvoyer cette question à une loi de finances : le Gouvernement pourrait ainsi engager une réflexion d’ensemble sur les avantages fiscaux. En effet, créer une niche fiscale supplémentaire mérite réflexion en ces temps difficiles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, car le dispositif prévu relève en effet de la loi de finances.
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 435 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, je le retire. J’aimerais toutefois ajouter que ce que vient de dire M. le rapporteur est important : il faut vraiment réfléchir à une incitation fiscale si l’on souhaite que le dispositif des obligations réelles environnementales fonctionne.
Mme la présidente L'amendement n° 435 rectifié est retiré.
L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.