Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu, monsieur Cornu ?
M. Gérard Cornu. Je comprends les arguments de fond avancés par M. le rapporteur, et je vais donc retirer cet amendement. Je ne m’explique d’ailleurs pas pourquoi ces amendements identiques n’ont pas été intégrés à la discussion précédente, dans la mesure où ils ont presque le même objet.
Il faut comprendre la problématique de la profession agricole.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Gérard Cornu. Les réserves d’eau sont pour elle une nécessité, qui coûte cher. Elle ne les constitue pas pour le plaisir. Or, et là je m’adresse à Mme la ministre, l’obtention d’une autorisation en la matière est particulièrement lente et contraignante, et c’est bien là qu’est le problème. Ceux qui agissent, travaillent, participent au développement économique, ne supportent plus les délais en question ! Ils en ont assez ! À chaque fois, c’est six mois ou un an de plus… Si on pouvait accélérer le traitement de toutes ces demandes, on ferait un grand pas au service de nos concitoyens, de l’économie, de ceux qui travaillent durement et de l’agriculture.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 487 rectifié.
M. Jean-François Husson. Tout a été dit. Néanmoins, en cet instant, je veux m’associer aux propos de mon collègue Gérard Cornu.
Madame la ministre, la situation de l’agriculture nécessite non seulement une écoute attentive mais aussi du pragmatisme. Dans toutes les régions de France, des agriculteurs sont aujourd'hui dans des situations dramatiques.
Je vous donnerai un seul exemple. Mon département de Meurthe-et-Moselle compte 2 000 agriculteurs. La surface agricole utile moyenne des exploitations est de 135 hectares. En 2014, le revenu net annuel d’un quart d’entre eux, soit 500 exploitants, a été inférieur à 4 200 euros ! La situation est donc grave.
S’agissant des retenues d’eau, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Mais les agriculteurs ont aujourd'hui besoin de signes forts, montrant que notre pays, dans son unité, est capable de se tenir à leurs côtés. Le danger, c’est de ne plus prendre en compte leurs difficultés, en raison de la fragmentation à l’œuvre de cette vraie puissance économique au service de la France, de l’Europe et de l’alimentation. Nous n’avons pas le droit de prendre trop de risques ! Nous devons être à leurs côtés, compréhensifs, et concilier économie, écologie et agriculture, au service du redressement de notre pays.
Mme Catherine Deroche. Très bien !
M. Claude Kern. Je retire l’amendement n° 487 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 487 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Cazeau.
L’amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Camani, Miquel, Botrel et Vandierendonck.
L'amendement n° 350 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Danesi, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Gremillet, Commeinhes et Vasselle et Mme Lamure.
L'amendement n° 561 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 600 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5421-… – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes des membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte qui est substitué de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. »
Les amendements nos 147 et 206 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié.
M. Jean-François Husson. Cet amendement, qui réunit collégialement plusieurs sensibilités, y compris celle du Gouvernement, démontre, s’il en était besoin, l’attention que nous devons porter, au sein du processus législatif, à bien ordonnancer les choses. Finalement, à force de faire des réformes sans en dresser le bilan, on aboutit à des contradictions.
Pour ce qui concerne l’importante compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », transférée aux communes et à leurs groupements, il faut veiller à ce que la solution permise par les textes ne soit pas contre-productive par rapport aux structures existant aujourd'hui à l’échelle interdépartementale.
L’objet de cet amendement est d’éviter que cette procédure ne déstabilise d’une quelconque façon les structures existantes. Il s’agit de parer aux effets pervers et néfastes des transferts qui interviendraient lors de la dissolution de l’ancien dispositif, en termes de ressources humaines mais aussi de moyens financiers.
Cet amendement vise donc à introduire dans la loi une procédure qui faciliterait la transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte, de manière à protéger ces structures, à l’exemple de ce qui a pu être mis en place dans le cas qui figure dans l’exposé des motifs de mon amendement.
Je ne doute pas que nous serons unanimes à accompagner les partenaires, et en particulier les départements, dans leurs efforts de coopération. Ce sujet est d’une grande importance, il mérite donc toute notre attention ; les coûts financiers afférents sont d’ailleurs loin d’être négligeables.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 561 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Vous me permettrez, madame la présidente, de défendre cet amendement en empruntant à mon collègue Jean-Claude Requier ses mots et, je l’espère, sa force de conviction.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Et son accent !
M. Jean-François Husson. À défaut du même accent ! (Sourires.)
M. Guillaume Arnell. À défaut du même accent, bien entendu.
Le présent amendement vise à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain à la suite de la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI, et de son attribution aux communes et à leurs groupements.
La conséquence peut en effet être la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre d’intervention, ce qui nécessiterait la dissolution de l’institution interdépartementale concernée, et la création d’un syndicat mixte.
Cette procédure peut néanmoins être facteur d’instabilité, en raison des nécessaires transferts de propriété et transferts de moyens humains et financiers.
Le présent amendement vise donc à assurer la continuité des actes juridiques et à garantir les conditions d’emploi des personnels transférés lors de la transformation des institutions départementales en syndicats mixtes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 600.
Mme Ségolène Royal, ministre. Madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement que vient de présenter M. Husson.
M. Jean-François Husson. Merci, madame la ministre !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est extrêmement favorable.
J’ai moi-même créé et longtemps présidé une institution interdépartementale. Dans ce cadre, nous avions réfléchi à l’idée de nous transformer en syndicat mixte. La procédure était tellement compliquée que nous ne sommes jamais parvenus à la mettre en œuvre, malgré les conseils de plusieurs cabinets d’avocats différents, tous très spécialisés sur ces questions. Et pourtant, je suis habitué aux dossiers juridiques importants !
Nous sommes donc emballés à l’idée de pouvoir, grâce à cette simplification législative, franchir un nouveau palier dans l’amélioration de la gouvernance de la vallée et du petit fleuve côtier qui y coule.
Bravo, donc, aux rédacteurs de ces amendements ! Je me félicite du consensus qui semble naître autour de cette importante modification législative.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je veux simplement saluer l’élégance du geste de Mme la ministre, et l’en remercier au nom de tous les élus présents dans cet hémicycle.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié et 561 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.
Par ailleurs, je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Article 32 ter A
(Non modifié)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ;
2° L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ;
3° Après le IV de l’article L. 5217–7, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 211–7 du code de l’environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article. »
II. – L’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211–7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. »
Mme la présidente. L'amendement n° 662, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
IV bis
II. – Alinéas 10 et 11
Remplacer la référence :
IV bis
par la référence :
IV ter
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi NOTRe.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 337, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « par délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « à la majorité qualifiée ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La compétence « GEMAPI » a été définie successivement par la loi du 27 janvier 2014 et par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Cette dernière prévoit notamment le report au 1er janvier 2018 de la date butoir d'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, son transfert intégral et automatique des communes vers l'échelon intercommunal, ainsi que l’introduction d’une procédure simplifiée de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux.
Ces dispositions étant apparues, du fait de la règle de l'unanimité, particulièrement contraignantes, cet amendement a pour objet d’en assouplir l’application, en optant pour la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat plutôt que pour l'unanimité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La règle de l’unanimité est certes contraignante, mais son non-respect reviendrait précisément à contraindre les collectivités locales, dont nous sommes pourtant, ici même, les représentants. Au nom de quel enjeu de force majeure serions-nous habilités à les contraindre ?
La règle de l’unanimité autorise une certaine souplesse, qui ne doit pas être confondue avec la majorité qualifiée. Il est toujours possible d’obtenir des délibérations concordantes, par exemple dans le cadre des communautés de communes, sur des questions telles que la transformation d’établissements publics territoriaux de bassin en syndicats mixtes. Je peux en témoigner !
Si tout le monde est d’accord, et si une volonté commune existe en ce sens, il n’est pas très compliqué de préparer, à l’intention de chacune des parties prenantes, un modèle type de délibération – chaque commune, évidemment, délibère comme elle l’entend ! –, et de se débrouiller pour que la procédure aboutisse dans les huit jours ou dans les quinze jours. Ça se fait même très facilement !
Je crains, a contrario, que la majorité qualifiée ne détourne l’esprit de ces dispositions. L’unanimité me paraît nécessaire s’agissant de la décision d’intégrer une nouvelle structure.
L’avis de la commission est donc défavorable : l’adoption de cet amendement reviendrait à écarter une éventuelle minorité opposée au projet, ce qui ne me semble pas prudent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.
Dans l’état actuel de la loi, la transformation d’un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux se décide à l’unanimité de ses membres, afin que l’ensemble des maires soient véritablement associés à cette décision.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de passer à la majorité qualifiée. Cela risque de fragiliser la cohésion des établissements concernés.
Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé d’exemple – nous en avons cherché – montrant que la règle de l’unanimité aurait empêché un certain nombre d’évolutions importantes, ou témoignant de conséquences néfastes pour les membres d’un syndicat mixte qui auraient été contraints, sans l’avoir votée, à l’adhésion au nouvel établissement.
Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 337 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, l'article 32 ter A, modifié.
(L'article 32 ter A est adopté.)
Articles additionnels après l’article 32 ter A
Mme la présidente. L'amendement n° 664, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts ».
II. – Les deuxième et troisième alinéas du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination. J’en précise l’objet, qui est un peu plus important que celui d’un amendement de coordination ordinaire.
L’idée est de mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre code général des impôts et code de l'environnement, et d’articuler cette taxe, dans le code rural et de la pêche maritime, avec la redevance pour service rendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter A.
L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « , dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial » sont supprimés ;
3° Au III, après le mot : « précédente » est inséré le signe : « : » et la fin de ce paragraphe est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« a. sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« b. sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;
5° Le VIII est abrogé.
II. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. – Le 2° du I s’applique à compter de l’exercice budgétaire 2017.
IV. – Les 3°, 4°et 5°du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. C’est un amendement de clarification du mécanisme de la taxe, qui vise à tirer les conséquences d’une négociation conduite avec les associations nationales de collectivités dans le cadre du Dialogue national des territoires.
Il ne s’agit pas, évidemment, d’une extension de l’assiette de la taxe, mais bien d’un assouplissement de ses possibilités d’affectation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis est très favorable. Cette disposition permettra aux communes et aux EPCI de lever la taxe « GEMAPI », y compris dans le cas où ils auraient transféré la compétence à un syndicat mixte.
Cet amendement extrêmement important a également pour objet de procéder à diverses corrections techniques.
L’Association française des établissements publics territoriaux de bassin, l’AFEPTB, a suivi avec un grand intérêt ce travail de modification et de précision, préalable nécessaire à la mise en œuvre efficace de la GEMAPI.
Ce dispositif proposé par Mme la ministre était attendu ; il aurait pu ne jamais voir le jour. Il favorisera certainement la marche en avant de cette nouvelle organisation territoriale et de gestion de l’eau.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter A.
Section 4
Réserves de biosphère et espaces remarquables
Mme la présidente. L'amendement n° 628, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V :
Réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé.
Article 32 ter
I. – Le titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Réserves de biosphère et sites Ramsar
« Art. L. 336-1. – En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère, du 14 novembre 1995, les collectivités territoriales, leurs groupements, l’ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.
« Une réserve de biosphère concourt à l’objectif de développement durable, au sens du II de l’article L. 110-1 du présent code.
« Art. L. 336-2. – Conformément à l’article 2 de la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l’inscription sur la liste des zones humides d’importance internationale les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle. »
II (nouveau). – La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l’article L. 336-1 du code de l’environnement et l’inscription de sites sur la liste des zones humides d’importance internationale mentionnée à l’article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu’outre-mer.
Mme la présidente. L'amendement n° 629, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale
La parole est à M. le rapporteur.