Mme Sophie Primas. Depuis plus de quarante ans, la Fédération des parcs naturels régionaux de France représente les intérêts des parcs naturels régionaux. Elle regroupe les cinquante et un parcs existants, les Régions et différents partenaires nationaux.
Elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics à l’échelon national, et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales en faveur de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La Fédération des parcs naturels régionaux est saisie pour avis par le ministère chargé de l’environnement à différentes étapes de la procédure de classement des nouveaux parcs et du renouvellement de classement des parcs.
Elle apporte un appui technique aux Régions et aux parcs dans l’élaboration des chartes, dans leur évaluation et dans leur mise en œuvre.
La Fédération assure le rayonnement du modèle des parcs naturels régionaux français à l’international, de nombreux pays ayant transposé ce modèle dans leur législation.
Compte tenu de ces missions et du rôle spécifique de la Fédération dans le processus de classement et de renouvellement, il est proposé, au travers du présent amendement, de reconnaître et d’affirmer le rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux de France au niveau législatif, à l’instar d’autres structures associatives, comme la Fédération des conservatoires d’espaces naturels ou la Fédération des conservatoires botaniques nationaux.
Mme Évelyne Didier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié.
M. Hervé Poher. Un parc naturel est par essence, par esprit et par définition, je l’ai déjà souligné, « un territoire d’exception, d’excellence et d’expérimentation ».
Cependant, pour que ces qualités aient un quelconque intérêt, il faut qu’elles soient observées, copiées voire dupliquées par d’autres.
Tout cela pour dire que la force des parcs naturels régionaux est bien entendu leur ancrage local, leur action locale et la dynamique collective qu’ils peuvent créer localement. Mais leur force, c’est aussi le réseau national représenté par la Fédération des parcs. Cette fédération est un animateur, un appui, parfois un catalyseur. Par ailleurs, dans les démarches d’écriture de charte, elle est une aide indispensable. Elle est, si je puis me permettre d’utiliser une telle formulation, la gardienne de « l’esprit parc ».
Autant que ce rôle soit affirmé et reconnu !
M. le président. L’amendement n° 373 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 88 et 284 rectifié ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est très favorable à ces amendements.
J’ai eu l’occasion, dans le cadre de la candidature de la Baie de Somme et de la Picardie maritime à la création d’un parc naturel régional, d’apprécier le travail très important, rappelé par notre collègue Hervé Poher, réalisé par la Fédération, qui joue un rôle de conseil, d’animation et de mise en garde. Une telle inscription dans le code de l’environnement est donc une très bonne idée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Pour avoir été longtemps présidente du parc naturel régional du marais poitevin, je n’ignore pas que la Fédération des parcs naturels régionaux de France est déjà inscrite dans le code de l’environnement.
Une loi aussi importante que celle que nous examinons aujourd'hui n’a pas vocation à transformer ce qui figure déjà dans le code de l’environnement en un dispositif législatif ! Il est dommage que cette loi s’amplifie au fur et à mesure, et se gonfle d’un certain nombre de dispositions qui ne changeront rien puisque cette fédération est déjà inscrite dans ce code.
M. Gérard Cornu. La loi bavarde !
Mme Ségolène Royal, ministre. Cependant, je crois que cela fait plaisir au président de cette fédération. C’est le seul objet de ces amendements identiques. (Sourires sur plusieurs travées.)
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Pour avoir également travaillé avec la Fédération des parcs naturels régionaux et avoir constaté l’exemplarité de sa gouvernance, il me semble que l’inscription de cette fédération est un signe fort. Le groupe écologiste y est très favorable.
Mme Cécile Cukierman. Ça rassure la Fédération !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 284 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Article 29
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 462, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.
« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la charte.
« Les règlements locaux de publicités adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article L. 581–8 du code de l’environnement interdit toute publicité et pré-enseigne dans les agglomérations situées dans le territoire d’un parc naturel régional, ou PNR, sauf dans le cadre d’un règlement local de publicité, ou RLP, établi dans les conditions de l’article L. 581–14 du même code. Ce RLP peut également autoriser la publicité hors agglomération à proximité des établissements commerciaux exclusifs de toute habitation.
Cette exceptionnelle réintroduction de la publicité en PNR doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du PNR aux termes de l’article L. 581–14 du code de l’environnement.
Il se peut toutefois que ladite charte soit muette en matière de publicité. Dans ce cas, il y a un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un RLP mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. Aussi, cet amendement prévoit de conditionner la possibilité d’établir un RLP en territoire de PNR à l’existence d’orientations et de mesures spécifiques à la publicité dans la charte du PNR. Il vise, par ailleurs, à réaffirmer le rapport de compatibilité du RLP avec cette charte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a reçu un avis défavorable. Il convient de faire confiance aux élus locaux et de garder un équilibre dans les relations entre les collectivités territoriales et le syndicat de parc naturel régional, ce que ne permet pas l’article 29.
En effet, aux termes de cet article, un RLP ne sera possible qu’à la condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité. Cet article ôte donc du pouvoir aux élus de terrain. Cette contrainte du pouvoir des communes et des intercommunalités me semble excessive et bloquante.
L’élaboration d’un RLP étant alignée sur celle d’un plan local d’urbanisme, le syndicat mixte participe à l’élaboration du RLP et peut s’exprimer à ce sujet. L’ajout d’une disposition sur la saisine pour avis du syndicat mixte, sans précision sur ses modalités, ne fait donc que perturber le cadre existant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. Cet article est conforme à l’objectif des parcs, auxquels on vient de donner d’ailleurs une existence législative. Ils doivent donc être exemplaires. Il n’y a aucune raison de régresser par rapport aux dispositions de protection précédemment prévues et qui avaient d’ailleurs été votées par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Dans ce cadre, il ne faut surtout pas opposer les pouvoir des élus locaux et du syndicat mixte, car ce sont les mêmes. L’intérêt est justement de toujours rechercher le consensus. Je remercie donc Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable. J’espère que cet amendement trouvera une majorité pour le voter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est rétabli dans cette rédaction.
Article 30
(Non modifié)
Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l’article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l’article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)
Article 31
Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l’article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, bénéficient d’une prorogation de ce classement de trois ans par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique, ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement.
Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette entrée en vigueur, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, mais n’ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d’approbation de l’établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique, ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. – (Adopté.)
Article 31 bis
(Non modifié)
I. – Le second alinéa de l’article L. 362-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s’appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article. »
II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À l’article L. 343-3, les mots : « de chaque commune comprise en tout ou partie dans le cœur d’un parc national ou adhérente à la charte du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs nationaux » ;
2° À l’article L. 343-4, les références : « L. 333-2 à L. 333-4 » sont remplacées par les références : « L. 333-1 à L. 333-3 » ;
3° À l’article L. 343-5, les mots : « de chaque commune adhérente du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs naturels régionaux ».
III. – Le I n’est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l’objet d’une enquête publique ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 31 bis
M. le président. L’amendement n° 665, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332–1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332–8 du présent code. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Réserves naturelles de France
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire l’existence de l’association Réserves naturelles de France, RNF, au sein du code de l’environnement.
En une trentaine d’années d’existence, RNF a développé une forte expertise et elle assure l’animation du réseau des réserves naturelles au niveau national en leur apportant son soutien.
L’association bénéficie, par ailleurs, d’un haut niveau de représentativité et de légitimité puisqu’elle regroupe 95 % des réserves naturelles et 84 % de leurs gestionnaires. Elle est également agréée au titre du code de l’environnement et habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.
Dans la perspective d’une évolution majeure du paysage institutionnel de la biodiversité, il est important de consacrer le rôle et les missions de RNF afin de renforcer le réseau des réserves naturelles. Cette évolution est cohérente avec l’inscription dans le code de l’environnement d’autres structures associatives qui sont à la tête de réseaux majeurs de la biodiversité, comme la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, la FCEN, et la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, la FCBN, et avec l’inscription dans ledit code de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, introduite par les précédents amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 bis.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 335–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 335–1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir au Sénat le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, en première lecture du présent projet de loi, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par les députés écologistes.
Sans reprendre la totalité du débat relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’indique simplement que cet amendement visait à interdire toute culture d’OGM dans les parcs naturels régionaux, au motif que le classement en parc naturel a pour but de préserver la biodiversité de certains espaces.
L’article L. 335–1 du code de l’environnement dispose : « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
À nos yeux, imposer l’unanimité reviendrait à empêcher tout parc de prévoir concrètement dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffirait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus.
Pour rejeter cet amendement, la majorité des députés ont argué qu’il ne fallait pas bousculer, mais convaincre, les acteurs concernés de la nocivité des OGM. Certes, mais la barre est encore trop haute. Nous proposons donc, au travers de notre amendement, une voie médiane visant à permettre concrètement l’inscription de l’interdiction des OGM dans les chartes des parcs naturels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je crains que cet amendement, s’il était adopté, ne ravive des tensions qui ne sont pas encore totalement apaisées. Il y a beaucoup de travail à faire et la recherche de l’unanimité est une bonne méthode pour faire progresser la prise de conscience.
Peut-être faudra-t-il un jour évoluer vers des majorités plus qualifiées. Mais, compte tenu de l’hypersensibilité des milieux concernés sur l’ensemble de ces sujets, je ne pense pas qu’on parvienne de sitôt à recueillir l’unanimité. Même si nous prévoyions une majorité ou une majorité simple, certains jugeraient qu’il s’agit d’un passage en force. Tout le monde n’a pas la même conception de la majorité en la matière.
J’émets donc, par prudence, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. J’approuve l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Je voulais souligner un point. Quand on parle « des » organismes génétiquement modifiés, on ne fait pas de distinction entre les différents OGM. Or il peut s’agir non pas forcément de végétaux, mais aussi d’animaux.
Il existe également un fromage français très connu, d’appellation d’origine contrôlée, dont le ferment est fait avec des bactéries d’origine génétiquement modifiée. Si l’on adoptait cet amendement, il ne serait peut-être plus possible de continuer à produire ce fromage, car une grande partie de la zone de montagne où il est fabriqué se situe dans un parc naturel régional.
Un jour peut-être, la science nous permettra de découvrir un OGM très bénéfique pour la santé humaine. Avec de tels amendements, issus de cette pensée unique qui condamne tous les OGM, on se priverait d’une telle opportunité intéressante.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons maintenir l’amendement. Je rappelle que notre objectif est non pas de ranimer des guerres, mais bien de trouver des solutions.
Pour avoir été membre durant de nombreuses années du comité syndical d’un parc, je pense qu’il est bon de se souvenir que l’on n’est pas obligé d’intégrer ce type d’espace protégé.
On ne peut pas, à la fois, bénéficier des avantages liés à l’appartenance à un tel territoire en termes de promotion touristique et ne pas se soucier de l’environnement, de la biodiversité et, plus largement, de la nature dans l’espace concerné.
Il ne s’agit pas de mettre sous cloche ces territoires. Il est d’ailleurs toujours possible de mieux préserver la qualité environnementale d’un espace, notamment au travers du classement en réserve naturelle, qui prévoit des contraintes bien plus fortes sur le plan du respect de la biodiversité.
Nous souhaitions, par cet amendement, offrir une possibilité aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux : celle d’exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés. Certains de nos collègues sont favorables à l’unanimité lorsque cela les arrange…
Prévoir un accord majoritaire, c’est permettre l’ouverture d’un débat avec l’ensemble des acteurs du monde agricole, mais pas seulement, installés sur le territoire du parc, afficher l’ambition que l’on se donne les moyens, puis définir sur cette base un certain nombre d’actions visant à garantir l’interdiction des OGM sur ce territoire.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Michel Raison ayant parlé de fromage, je souhaitais lui préciser la portée de l’amendement : celui-ci vise seulement, si l’on en fait une lecture scrupuleuse, la « culture » d’OGM.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 2
Établissements publics de coopération environnementale
Article 32
Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1431-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé de tout ou partie des missions visées à l’article L. 131–9, à l’exception du 6°, le cas échéant par délégation de l’Agence française pour la biodiversité. L’établissement public de coopération environnementale peut également constituer, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau prévu à l’article L. 213-13. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 1431-1, au premier alinéa de l’article L. 1431-2, à la première phrase de l’article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l’article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l’article L. 1431-5, aux I, II et III de l’article L. 1431-6 et au premier alinéa des articles L. 1431-7 et L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
3°bis A (nouveau) Au 4° du I de l’article L. 1431-4, après les mots : « représentants de fondations », sont insérés les mots : « ou d’associations » ;
3°bis Au deuxième alinéa de l’article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : « , environnementales » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l’environnement » ;
5° Le 5 de l’article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou environnementales ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
constituer
insérer les mots :
, le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414–11 du code de l'environnement,
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. L’objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de participer à la constitution d’un établissement public de coopération environnementale.
Prévoir cette possibilité est indispensable, compte tenu de la très forte implication de ces conservatoires dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414–11 du code de l’environnement.
La parole est à M. Michel Raison.