M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les conclusions de son rapport intitulé Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises (Rapport n° 271, 2014-2015).

Dans le débat, la parole est à M. le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Bruno Sido, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai aujourd’hui l’honneur et le plaisir de vous présenter le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le risque numérique, intitulé Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises, rapport dont l’élaboration avait été confiée à Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée et vice-présidente de l’Office, ainsi qu’à moi-même.

Saisi par la commission des affaires économiques du Sénat, l’Office a adopté un rapport qui a nécessité une centaine d’auditions, dont trois journées d’auditions publiques et des déplacements. Le document a été présenté à la commission des affaires économiques au mois de juin 2015.

Le président de cette commission, M. Jean-Claude Lenoir, que je salue, a estimé que l’intérêt des recommandations méritait leur présentation au nom de l’Office en séance plénière du Sénat, ce dont je le remercie, ainsi que la conférence des présidents, au nom de l’Office.

En concertation avec le précédent président de la commission des affaires économiques du Sénat, M. Daniel Raoul, la réflexion a été centrée sur les entreprises constituant des opérateurs d’importance vitale, les OIV, et en priorité sur celles du secteur des télécommunications et du secteur de l’énergie. Soumises à des directives nationales de sécurité, les fameuses DNS, qui imposent des obligations extrêmement précises, ces entreprises ne doivent en aucun cas voir leur fonctionnement interrompu, notamment pas en raison d’une défaillance de leur système d’information numérique.

Les activités desdits opérateurs dépendent de la fiabilité de la chaîne de sécurité numérique qu’ils constituent avec leurs fournisseurs, leurs sous-traitants, leurs clients et leurs personnels.

Le présent rapport est centré sur la sécurité que doit présenter une technique nouvelle à évolution extrêmement rapide et moins familière qu’on ne le croit.

L’élaboration du rapport de l’Office a été jalonnée par les annonces du Gouvernement, en 2014, au sujet du dépôt, plusieurs fois ajourné, d’un ambitieux projet de loi sur le numérique.

Ainsi le Gouvernement et nous-mêmes avons conclu que la sécurité numérique, voire la sécurité tout court ne pouvait être assurée qu’à partir de mesures reliées entre elles.

Au mois de mai 2015, Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, a invité les rapporteurs de l’Office à venir lui présenter leurs travaux. Elle a réservé le meilleur accueil à leurs recommandations. Je l’en remercie.

Tout récemment, la secrétaire d’État a élaboré un projet de loi relatif au numérique et aux libertés individuelles. Un autre projet de loi portant sur les aspects plus économiques du numérique est annoncé. Mais aucun de ces deux textes ne concerne directement la sécurité numérique des entreprises. C’est davantage l’objet de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique, présentée par M. le Premier ministre au mois d’octobre 2015.

Certaines mesures de cette stratégie nationale rejoignent les propositions émises par l’Office au début de l’année 2015, comme l’atteste la synthèse du rapport de l’OPECST qui vous a été adressée voilà quelques semaines.

Les ramifications du numérique constituent le système nerveux de la société et même, en partie, celui des individus, d’où l’impossibilité de scinder les préoccupations de sécurité en divers segments d’études. C’est ce qu’ont toujours su les attaquants des systèmes numériques.

Déjà, depuis quelques années, pour relever le défi de la sécurité numérique, de réels moyens ont été développés. Je pense à la création, en 2009, de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui a succédé à d’autres dispositifs, mais en les renforçant. Toutefois, cette agence ne saurait résoudre à elle seule toutes les questions posées par les failles de la sécurité numérique, ni parer toutes les attaques.

En effet, cette question transversale de sécurité suppose l’acquisition par l’ensemble de la société d’une culture du numérique, ainsi que d’une éducation initiale et continue à la hauteur des services rendus par la technique, à la fois en dépit et en raison des fragilités qu’elle recèle.

Les rapporteurs de l’OPECST sont partis d’une réflexion sur le mécanisme de transmission d’un message au sein du système d’information de l’entreprise et sur les fragilités, souvent de conception, des matériels, des logiciels, des réseaux, des services et des diverses applications numériques.

La mission de l’Office consiste à comprendre et à faire comprendre les raisons de ces fragilités, thème particulièrement technique, et à proposer des solutions.

Ainsi, qu’en est-il du pillage organisé des informations des entreprises ? Des tiers, des concurrents vont puiser dans ces informations comme dans un libre-service.

La situation de l’économie française s’accommode-t-elle de tels pillages ? Ou bien résulte-t-elle en partie de ceux-ci, alors justement qu’ils durent depuis des années ?

Cependant, le rapport montre que les imperfections constatées constituent également des chances à saisir, car la situation comporte bien des facettes pouvant inciter à une mobilisation constructive.

La France possède de nombreux atouts en ce domaine. En effet, sans même parler des fabricants d’antivirus, les connaissances de l’école française de mathématiques, alliées à une grande tradition en matière de cryptologie et de cryptographie, les ressources des centres de recherche de la Direction générale de l’armement, la DGA, ou de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA, pour ne citer qu’eux, devraient permettre de conforter les entreprises œuvrant dans ces domaines.

Pour mettre en valeur de tels atouts français, il faut se débarrasser de préjugés et d’attitudes routinières. Je pense par exemple aux préjugés négatifs associés à l’image des hackers, dont certains pourraient être employés par l’administration française pour élaborer des solutions de prévention et de riposte aux attaques numériques, à condition d’être recrutés à des niveaux de salaires en rapport avec leur haute technicité. Cela ralentirait le départ vers l’étranger de ces compétences indispensables.

Il faudrait également éviter que de jeunes entreprises extrêmement innovantes dans le numérique ne soient aussitôt rachetées par des financiers d’outre-Atlantique venus, en quelque sorte, faire leur marché en France.

Mais les comportements de chacun d’entre nous sont-ils adaptés aux exigences de la sécurité numérique, trop souvent négligée dans la vie quotidienne ?

Par exemple, qui d’entre nous hésite avant de s’abonner à une messagerie électronique contrôlée par une firme étrangère et d’accepter d’un clic toutes les conditions qu’elle pose ? Qui prend le temps minimal de réflexion avant de choisir la voie la plus sécurisée pour transmettre un message urgent et/ou confidentiel ? Les assemblées, les collectivités territoriales sont-elles en pointe quant à la sécurité informatique ? Qu’en est-il enfin des entreprises les plus au fait en matière de technologie de sécurité numérique ?

Parmi la vingtaine de recommandations prioritaires retenues par l’Office, certaines concernent l’éducation nationale. Il est ainsi proposé d’enseigner le codage de manière ludique dès l’école maternelle et de créer une véritable filière d’enseignement de l’informatique incluant systématiquement des modules significatifs sur sa sécurité, et ce jusque dans l’enseignement supérieur.

La situation actuelle est malheureusement loin de traduire le respect d’une telle exigence, d’abord parce que l’informatique est souvent absente des programmes ou doit se contenter d’un nombre d’heures restreint, de surcroît malheureusement non couplé, ou si peu, à un enseignement de la sécurité du numérique, y compris dans les écoles spécialisées...

Que devraient être les effectifs, les compétences, la réactivité et la formation continue des enseignants spécialisés censés faire face à cette nouvelle demande ?

Plus généralement, il faut rappeler que les contextes international, européen et national actuels se caractérisent par une totale symbiose entre le numérique et la société.

Il est donc inutile d’élever des digues juridiques ou technologiques si des accords internationaux ou la réalité d’un rapport de force non encadré viennent dans le même temps ruiner ces efforts.

Ainsi, ont été explicités dans le rapport les enjeux de la négociation actuelle du traité de partenariat transatlantique, les raisons du rythme d’avancée de l’élaboration de la directive et du projet de règlement européens, ou, en France, de la maturation de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique, ainsi que du ou des textes sur le numérique.

La protection simultanée des droits et libertés dans l’univers numérique et la protection de la souveraineté numérique de la France comme de l’Union européenne supposent également des mesures techniques.

Ces objectifs vitaux doivent primer la libre circulation des marchandises, l’abaissement des droits de douane ou l’instauration d’une concurrence libre et non faussée.

Ne faudrait-il pas aller jusqu’à concevoir une exception numérique d’après le modèle de l’exception culturelle, qui a sauvé l’industrie cinématographique française quand celle-ci était menacée par des principes commerciaux qui prétendaient la dominer, tandis que de grands cinémas d’autres pays d’Europe n’ont pas survécu à l’application de ces principes ?

De même, dans le numérique, avant qu’il ne soit définitivement trop tard, toutes les chances doivent être mises de notre côté pour que des industries françaises et européennes puissent concevoir, fabriquer ou, au moins, contrôler pour les labelliser, les matériels, les logiciels, les systèmes d’exploitation et les cœurs de réseaux qui forment la longue chaîne de la sécurité numérique.

Pour expliciter une réalité numérique multiple difficile à appréhender, l’Office a conçu pour son rapport d’indispensables schémas, plus explicites que de longs discours.

Je pense, par exemple, au « schéma de l’éléphant », pour illustrer la perception trop parcellaire du numérique, ce que traduisent aussi d’ailleurs la juxtaposition des initiatives gouvernementales et européennes, le foisonnement de rapports parlementaires ou autres traitant de certains aspects de ce thème : ouverture des données ou open data, traitement des données massives ou big data, gouvernance mondiale de l’internet, ou encore le numérique aux États-Unis d’Amérique...

Toutes ces questions sont interdépendantes. La sécurité numérique est présente derrière chacune d’entre elles et devrait permettre, peut-être, de reconstituer le puzzle des internets et de tous les aspects du numérique en général.

De l’ensemble de tous les liens entre ces divers éléments, de leur continuité, de leur intégrité, dépend la sécurité numérique en général, en particulier celle, très ramifiée, des entreprises.

Mais très peu de ces initiatives ou rapports ont approfondi la question transversale, et essentielle, de l’insécurité découlant du recours croissant au numérique par les entreprises.

À cet égard, la recommandation de l’Office consistant à couper totalement de l’Internet les SCADA, c’est-à-dire les systèmes numériques commandant la production d’une entreprise, n’est pas si radicale qu’il y paraît. Elle l’est d’autant moins au regard de l’anecdote éclairante de la pénétration du système des SCADA d’un hôpital nord-américain par un adolescent de seize ans réussissant à bloquer la climatisation de cet établissement et exigeant ensuite, naturellement, le paiement d’une rançon pour rétablir le bon fonctionnement de ce sanctuaire de santé.

Ce fait est à rapprocher de la possibilité d’acquérir dans le commerce des logiciels d’attaques informatiques.

Cependant, au-delà des failles technologiques, les failles humaines, souvent inconscientes, entraînent les plus graves vulnérabilités, d’où l’ampleur de l’effort d’éducation et, plus généralement, de l’action de sensibilisation à mener jusqu’à l’acquisition des indispensables réflexes d’une hygiène numérique ; le rapport propose des pistes pour les acquérir.

En effet, toute nouvelle avancée du numérique doit proposer des instruments de sécurité, d’une sécurité « par conception », comme disent les spécialistes, malheureusement toujours quasi absente de la conception des objets connectés.

Mais je vois que je suis trop long, monsieur le président, et j’en viens à ma conclusion.

L’Office a émis une vingtaine de recommandations générales, ainsi qu’une centaine de recommandations plus techniques dans un vade-mecum destiné à ceux qui voudraient approfondir la question. Chacun d’entre nous peut immédiatement en tirer des leçons pour son comportement numérique quotidien personnel.

Nos recommandations concernent les trois phases d’une attaque numérique : avant, pendant et après l’attaque. La vigilance doit être permanente.

Face au risque numérique, il s’agit de renforcer les conditions de la sécurité numérique et aussi de favoriser les conditions de la confiance à placer dans l’usage du numérique.

Je souhaite vivement que ce rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, qui a reçu un très bon accueil des professionnels de la sécurité numérique et des sites spécialisés, puisse avoir les retombées les plus concrètes et les plus rapides possible. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « chômage technologique » pour Keynes, « destruction créatrice » pour Schumpeter, si les technologies porteuses de progrès rendent obsolètes certains emplois, elles permettent fort heureusement l’émergence de nouveaux métiers.

Force est de constater qu’aujourd’hui le numérique crée de la valeur et constitue un réel levier pour la croissance économique. L’importance de leur patrimoine informationnel, mais aussi de leur réputation auprès de leurs clients, implique pour les entreprises de recourir à des savoir-faire très pointus.

Dans le même temps, cependant, cet essor technologique présente des risques que grand nombre d’entreprises ne prennent pas suffisamment en compte, comme le souligne dans son rapport l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Les besoins des entreprises en matière de cybersécurité s’intensifient avec le contrôle à distance d’installations industrielles, l’avènement des réseaux intelligents ou smart grids, le recours plus fréquent à l’informatique en nuage, l’explosion de l’internet des objets. Ce sont autant d’occasions pour les cybercriminels d’exploiter les vulnérabilités des systèmes d’exploitation, des navigateurs des applications et des réseaux.

Un véritable marché noir des vulnérabilités et des failles Zero day, vendues très cher, fleurit et s’organise dans l’ombre du partage massif de données, de l’accès gratuit à l’information. Il constitue un risque aussi bien pour la protection des intérêts économiques que pour la sécurité des personnes et des biens.

Il porte atteinte à nos libertés : espionnage industriel, pillage des données personnelles des clients, usurpation d’identité, etc. C’est la raison pour laquelle la prévention doit être au centre de la stratégie des entreprises, alors que le volume des cyberattaques a été multiplié par vingt en dix ans.

Nos entreprises doivent pouvoir évoluer dans un climat de relative confiance. Alors que tout doit aller plus vite dans la course à la compétitivité, elles ont tendance à considérer les cyberattaques comme inévitables et n’y accordent pas les moyens à la hauteur des enjeux pour des raisons de coûts.

Les dirigeants ne sont pas toujours prêts à investir dans la sécurité numérique – vue comme une contrainte par les collaborateurs – et externalisent les services de maintenance.

Pourtant, l’atteinte aux systèmes informatiques perturbe le fonctionnement de l’entreprise, parfois pendant des mois, et peut affecter son intégrité même. Le coût des incidents est ainsi sous-estimé. L’OCDE, a récemment rappelé que le risque doit être appréhendé comme une problématique économique et non pas technique.

Toutefois, le changement des mentalités est en cours, comme en témoignent les initiatives du Club informatique des grandes entreprises françaises, réseau de grandes entreprises dont les recommandations sont reprises par le présent rapport, le travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, ou les directives nationales de sécurité applicables aux opérateurs d’importance vitale.

Nous partageons à l’évidence le constat selon lequel la maîtrise de l’outil numérique est peu satisfaisante.

Si l’éducation au numérique doit être renforcée, elle ne doit pas pour autant avoir lieu dès la maternelle, comme cela est proposé, à moins de vouloir favoriser le développement de troubles visuels précoces…

De même, l’instauration de cours de codage à l’école serait inutile, les langages évoluant à une vitesse telle que les ingénieurs doivent en permanence s’adapter à l’issue de leur formation. Et qui serait chargé de transmettre ces savoirs ? Laissons les enfants s’emparer de l’apprentissage des fondamentaux, au lieu de les noyer dans des savoirs technologiques instables et de les former aux métiers d’hier. Seules les règles de base en matière de sécurité numérique à des fins de protection des données personnelles et de la vie privée doivent être transmises.

Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, les formations sont, certes tardivement, en train de s’adapter.

Les formations initiale et continue des fonctionnaires et des magistrats au risque numérique sont plus pertinentes.

Quant à la recommandation relative à la mise en place d’un « permis d’aptitude à utiliser le numérique », elle ne se justifie pas, en raison de son coût et de l’impossibilité de garantir la qualité de la formation. Le numérique étant bien plus dynamique que le code de la route, ce permis serait rapidement périmé. La sensibilisation des utilisateurs à la culture du risque numérique relève davantage des administrateurs systèmes et réseaux, avec l’appui des dirigeants des entreprises.

Par ailleurs, le rapport évoque la mise en place d’un cadre européen favorable à la sécurisation des données.

La proposition d’un Google français ou européen a un train de retard et ignore l’existence du moteur de recherche français Qwant, qui ne trace pas les utilisateurs et qui va être lourdement financé par la Banque européenne d’investissement. Encore faudrait-il que les utilisateurs se l’approprient…

La construction d’un droit européen et national adapté face à l’emprise d’une loi américaine extraterritoriale est essentielle. Toutefois, beaucoup reste à faire pour parvenir à réformer en tenant compte de ce qui est techniquement et politiquement possible.

En tant que législateurs, nous aurions aimé avoir plus de précisions sur les questions juridiques. Cependant, nous saluons la qualité du travail de l’OPECST, qui nourrira notre réflexion lors de l’examen prochain par le Parlement des projets de loi sur le numérique.

En conclusion, le cas évoqué par Bruno Sido de cet adolescent américain qui a perturbé tout un établissement hospitalier montre que la cybercriminalité connaît un développement extrêmement rapide et n’est pas près de s’effacer. Nous devons donc être extrêmement vigilants. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, le mieux pourrait être l’ennemi du bien ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les questions relatives à la sécurité numérique sont au cœur de l’actualité. Le Conseil d’État a d’ailleurs consacré son rapport annuel de 2014 à la protection des données personnelles. Un certain nombre d’études ont également été réalisées et des initiatives ont été prises. De surcroît, nous avons eu récemment un débat animé au Parlement sur le renseignement, qui s’est étendu également à d’autres secteurs comme la défense nationale.

Bref, l’initiative prise par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques était particulièrement opportune, car il ne s’agit pas de protéger seulement les données personnelles ou celles qui concernent la défense nationale : aujourd'hui, nous nous penchons sur la protection des entreprises.

La commission des affaires économiques du Sénat a prêté une oreille plus qu’attentive aux propositions qui ont été faites par l’Office. Je félicite en particulier Bruno Sido, qui a conduit avec sa collègue de l’Assemblée nationale des travaux extrêmement intéressants - ils connaîtront, je le pense, un rapide prolongement dans les débats que nous ne manquerons pas d’avoir.

Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques souligne tout d’abord que le numérique constitue une formidable chance pour les entreprises. C’est d’ailleurs un truisme que d’insister sur ce que représente le numérique pour la vie des entreprises, aussi bien en ce qui concerne la fluidité des échanges d’informations que la connexion avec un certain nombre de fournisseurs ou de clients ou encore la meilleure information sur les opportunités que peut présenter telle ou telle entreprise.

A contrario, une étude montre que, en 2013, 80 % des entreprises ayant fait faillite n’étaient pas reliées à internet, ne disposaient pas d’un site web et ne participaient pas à la circulation des informations sur les réseaux sociaux. C’est un signal très fort à l’égard des entreprises, notamment des start-up, d’autant que ces dernières sont susceptibles de créer à la fois de l’emploi et de la richesse.

Le numérique est donc incontestablement un atout, mais il comporte également un certain nombre de risques, comme le souligne le rapport de l’Office.

Selon une étude réalisée par le cabinet PwC, 93 % des entreprises de taille intermédiaire ont été victimes de cyberattaque. Je souligne que beaucoup d’entre elles ne le savaient pas et qu’elles l’ignorent toujours !

M. Bruno Sido, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir. Dans le même temps, les entreprises hésitent parfois à se donner les moyens de faire face à de telles agressions. D’après la même étude, seulement 8 % des entreprises de taille intermédiaire se sont dotées des moyens de lutter contre les attaques sur les sites numérisés, notamment sur internet. Pour quelle raison ne se protègent-elles pas davantage ? À en croire les nombreuses études réalisées, beaucoup hésitent à choisir maintenant un système de protection en raison de la rapidité du développement des nouvelles technologies. Ces entreprises attendent le système de demain et, pendant ce temps, comme l’a parfaitement décrit Bruno Sido, le pillage continue !

La protection des sites des entreprises est donc un sujet d’actualité. Paradoxalement, même si elles sont peu nombreuses à se protéger, 68 % d’entre elles, toujours selon PwC, affirment qu’elles ont besoin d’être protégées pour asseoir leur position. Voilà pourquoi il convient de leur donner les moyens de renforcer cette protection.

Si certaines dispositions sont de nature individuelle, il appartient aussi aux pouvoirs publics de prendre des mesures de portée nationale et européenne.

Sur le plan individuel, il s’agit d’abord d’améliorer les comportements. Bien des personnels ignorent que leur conduite expose leur entreprise à de vrais risques, notamment parce qu’ils omettent de prendre les précautions, parfois extrêmement simples, permettant d’empêcher une information essentielle de tomber entre les mains d’individus qui, animés de très mauvaises intentions, participent au pillage.

La question du comportement est donc absolument essentielle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques plaide pour le renforcement d’une culture numérique dès le plus jeune âge, car les jeunes sont les plus familiarisés avec le numérique, même si je constate que notre assemblée ne compte que des spécialistes ! (Sourires.) En tout état de cause, il est important d’apprendre dès le plus jeune âge les gestes permettant non seulement de se protéger sur le plan individuel et personnel, mais également de protéger l’entreprise.

Des mesures doivent être prises par les pouvoirs publics à l’échelon national. À cet égard, la stratégie pour la cybersécurité, qui a fait l’objet d’une communication de la part du Premier ministre le 16 octobre dernier, montre qu’il est essentiel de se donner les moyens de sécuriser nos réseaux, notamment en ce qui concerne les entreprises. Dans le même temps, d’autres initiatives sont prises. Mme Axelle Lemaire nous présentera prochainement un texte sur le numérique. De même, Emmanuel Macron défendra bientôt le projet de loi NOE sur les « nouvelles opportunités économiques », qui donnera lieu à d’importants débats. La commission des affaires économiques participera aux discussions, tout particulièrement pour ce qui concerne la protection des entreprises.

Au-delà des mesures nationales, il faut aussi des mesures prises au niveau européen. Je note que la directive qui protège les données personnelles remonte à 1995. Chacun s’accorde à reconnaître qu’elle est largement dépassée maintenant et qu’une nouvelle version est nécessaire. La Commission européenne travaille actuellement à sa rédaction.

Mais il faut également assurer la sécurité des réseaux.

La Commission a arrêté en 2013 une directive qui doit être examinée par le législateur européen et par les parlements européens. Il faut souligner l’urgence de la présentation de cette directive devant les parlements concernés de façon qu’elle puisse être très rapidement mise en œuvre.

Il y a également d’autres initiatives à prendre, car nous sommes dans un système mondialisé. Il n’y a pas que la protection vis-à-vis de concurrents nationaux, de concurrents européens ; est aussi posée la question, très sensible et donnant lieu à de grands débats, de la relation avec d’autres pays, notamment les États-Unis. On constate, malheureusement, que le pillage est largement organisé par certains de nos alliés politiques et économiques. Il convient, sans tarder, de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le Safe Harbor. C’est un sujet qui doit être approfondi, à la fois au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et de notre assemblée.

Le sujet est donc majeur. Nous sommes tous attachés au développement des entreprises, au maintien des emplois, à l’essor des start-up, à la consolidation des positions de nos entreprises au plan européen comme au plan mondial. Il est urgent d’agir et la volonté du législateur est aujourd’hui très forte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mes chers collègues, ce rapport est excellent, comme tous ceux de l’OPECST, au reste, et il est plus que jamais d’actualité à l’heure où la question de la sécurité numérique occupe une place grandissante.

Rappelons-nous l’affaire Edward Snowden, cet employé de la CIA, et de la NSA qui a révélé des informations relatives à un programme de surveillance de masse à l’insu des agences qui l’employaient, et du scandale qui en a découlé.

Ces derniers temps, les attaques contre les sites internet se sont multipliées de façon alarmante. Quelle entreprise, quel gouvernement peuvent se dire totalement à l’abri de ce genre d’attaques et des risques très importants qu’elles engendrent ?

Le cyberterrorisme, car il s’agit bien d’une forme de terrorisme, peut s’attaquer à toutes nos structures : ministères, réseaux de télécommunications, réseaux électriques ou d’eau, signalisations ferroviaires ou routières, centrales nucléaires, comme cela a été évoqué l’an dernier lors d’auditions conduites à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’OPECST.

Cela veut dire clairement que toutes nos infrastructures, notamment les plus vitales, peuvent devenir des cibles. À l’heure de la domotique, de l’automatisation, du pilotage à distance, on mesure facilement le risque que courent notre pays et l’Europe.

Face à ces risques, ce rapport propose une trentaine de recommandations. Sans vouloir être exhaustif, j’en citerai quelques-unes : développer la culture et une meilleure connaissance du numérique - cela paraît un minimum ; améliorer la coopération entre tous les acteurs et utilisateurs au sein des entreprises ; enseigner le codage, objectif évoqué par les précédents orateurs, et notamment Bruno Sido ; élaborer un véritable droit européen de la donnée...

Tout cela précéderait l’élaboration d’un vade-mecum de sécurité numérique à l’usage des entreprises, qui deviendrait ainsi une base de réflexions pour la définition d’un véritable plan de sécurisation des données.

Nous le savons, face à la mondialisation numérique, les risques de fraudes, de piratages, de vols, voire de destruction de données, sont de plus en plus nombreux. Or, aujourd’hui, ce qui fait la richesse d’une entreprise, quelle qu’elle soit, ce sont précisément ces banques internes de données.

L’évolution d’internet a conféré aux systèmes d’information une dimension incontournable dans le développement économique des entreprises.

La sécurité numérique représente donc un enjeu majeur pour la pérennité et la compétitivité de nos entreprises.

M. Hubert Falco. Bien sûr !

M. Pierre Médevielle. Il ne faut en aucune manière que le numérique devienne leur talon d’Achille. Nous devons donc développer et, surtout, transmettre ces savoir-faire permettant de prévenir l’ensemble de ces risques.

L’OCDE, dans sa recommandation intitulée La gestion du risque de sécurité numérique et publiée il y a trois mois seulement, insiste d’ailleurs sur la nécessité de mieux appréhender ce problème.

Ce risque, souligne encore l’OCDE, doit pouvoir être évalué et estimé de façon permanente.

Cela veut dire que la maîtrise du risque numérique, et tel est l’avis des experts de la cybersécurité, doit être au cœur des objectifs des entreprises. Pour toute entreprise, il n’y aura pas de développement sans sécurisation de ses données et de ses systèmes de communication.

À l’heure où les risques sont multiples, nous ne devons, mes chers collègues, ni négliger ni sous-estimer celui-là. Donnons-nous les moyens de le prévenir, car il pourrait avoir un effet encore plus dommageable, plus violent et plus destructeur que les attaques subies par la France en 2015. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui est capital. Il s’inscrit dans une discussion plus globale sur l’évolution technologique et les nécessaires adaptations que celle-ci implique. Nos ancêtres ont dû avoir les mêmes préoccupations lors du développement de l’imprimerie...

De moins de 100 millions d’utilisateurs d’internet en 1995, nous sommes passés à plus de 3 milliards aujourd’hui. Cette révolution technologique a eu des conséquences extraordinaires et véhicule un certain nombre de craintes. En tant qu’élus, c’est aussi à nous d’apaiser les peurs et de trouver les solutions pour que puissent émerger une société du numérique et un internet libre, fiable et sécurisé.

On ne peut donc que féliciter très sincèrement pour leur travail nos collègues Anne-Yvonne Le Dain et Bruno Sido. De nombreuses recommandations contenues dans leur rapport sont très intéressantes, comme celles qui sont relatives à la sécurité des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles. Je retiens également celles qui concernent les conditions de l’autonomie numérique, et donc de la souveraineté.

Dans le temps qui m’est imparti, j’évoquerai simplement le premier volet, celui de la culture du numérique, en commençant par un petit « hors sujet » - quoique… - sur les lanceurs d’alerte.

Ce premier volet est capital : le développement d’une culture du numérique dès le plus jeune âge doit être une priorité, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’usage massifié d’internet a conduit à de nouvelles exigences technologiques dans le cadre de l’insertion professionnelle et sociale. Malheureusement, les difficultés tant techniques que matérielles empêchent certaines familles d’accéder à un ordinateur personnel ou familial. On considère qu’aujourd’hui environ 25 % des foyers de notre pays ne sont pas équipés d’un ordinateur ou d’une tablette.

Face à cette massification incomplète de l’accès au numérique, c’est à l’école de la République, émancipatrice, de veiller à ce que tous les écoliers du pays puissent s’intégrer dans la société, y compris en maîtrisant l’informatique. Ce constat est bon pour la jeunesse, mais il vaut également pour l’ensemble des classes d’âge, en particulier pour les personnes âgées. Ainsi, la maîtrise des outils informatiques peut être synonyme de barrage contre l’exclusion et la solitude. De nombreuses maisons spécialisées et associations ont d’ailleurs lancé des programmes d’apprentissage et d’équipement en ce sens.

Deuxièmement, l’émergence d’une culture du numérique doit favoriser la gouvernance du réseau, non pas imposée brutalement, mais intégrée et comprise... Si on peut légitimement se féliciter que le réseau des centres d’alerte états-uniens ait homologué une vingtaine de structures en France, on peut regretter que seules cinq d’entre elles soient publiques et coordonnées par l’État.

La gouvernance d’internet et la gestion des attaques aux données par le biais du numérique devraient, à notre sens, relever d’une compétence étatique, en partenariat avec les autres États européens, et même tous les pays du monde. Cela serait la garantie d’une sécurisation des données sensibles pour tous, y compris les entreprises. Pour celles-ci, en effet, la question de la sécurité numérique doit répondre à une exigence d’équilibre entre droit à l’information des citoyens et protection de données sensibles.

Il est évident qu’il faut protéger les entreprises, mais il y a un équilibre à trouver pour qu’elles se sentent en sécurité sans pour autant être intouchables.

Troisièmement, le développement d’une culture du numérique n’est pas une fin de soi, mais il doit être le moyen de faire émerger de nouveaux progrès techniques, scientifiques, sociaux, à l’image de ce qu’a été la démocratisation de l’accès au livre et les avancées qu’elle a induites. Le partage de connaissances et de savoirs de tous les horizons, l’émulation du travail collectif ?... Un réseau immatériel peut le permettre et l’encourager de manière exceptionnelle.

Nous sommes, je pense, tous d’accord ici pour dire que le développement d’internet et du numérique est une chance pour l’Humanité.

Cela étant dit, il me semble que ce développement et les préoccupations qu’il implique ne peuvent pas se limiter aux entreprises et à la préservation de leurs secrets. Dans le même temps, on s’oriente de plus en plus vers l’ouverture commerciale des données privées des citoyens et des données publiques.

Pour ce qui concerne les entreprises, ma crainte, malheureusement trop souvent confirmée, est qu’à force de vouloir absolument protéger nos entreprises et leurs secrets, on en vienne à faire tomber dans l’oubli des dérives et des scandales dont les salariés et les citoyens sont en droit d’entendre parler. La liberté des entreprises ne peut et ne doit pas se faire au détriment des citoyens, et de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte.

Je sais qu’il est difficile de trouver un équilibre entre sécurité et protection des lanceurs d’alerte, mais les mesures proposées dans le rapport n’abordent pas vraiment cet aspect des choses.

À l’heure où les « conditions de travail » des lanceurs d’alerte sont de mieux en mieux prises en compte dans certaines zones du globe – en Suède, en Australie -, et de plus en plus en recul dans d’autres, notamment en France et en Europe, il paraît essentiel de se pencher sur cette question.

Je profite de ce débat pour évoquer cette question, car le lien est double, à mon sens : la recherche d’une protection de sans cesse accrue des données des entreprises a conduit à la répression des lanceurs d’alerte, et le développement d’internet a permis la massification d’un mouvement qui, de fait, existe depuis les libelles et pamphlets...

Le développement d’internet a permis à ces citoyens de gagner en influence et en audience. Cependant, la législation manque aujourd’hui d’une définition globale permettant de protéger et les entreprises et les lanceurs d’alerte. Il y va, une nouvelle fois, du droit à l’information. L’organisation, le 28 avril, d’un débat sur le secret des affaires au Parlement européen, ainsi que la prochaine loi numérique, que l’on espère, seront des enjeux majeurs.

Sous prétexte de lutter contre l’espionnage commercial, va-t-on brider toutes les initiatives des travailleurs et consacrer l’opacité ? Où trouver un cadre légal qui autorise le droit à l’information, quitte à se pencher sérieusement, et avec un peu d’esprit critique, sur le sacro-saint droit au secret des affaires ?

Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai une dernière fois l’enjeu que nous devons porter aujourd’hui. À l’image de ce qu’il est pour les citoyens, le développement du numérique est une chance pour les entreprises…

M. Hubert Falco. Bien sûr !

M. Patrick Abate. … mais il doit se faire dans le respect, à la fois, des conditions de travail des salariés et du droit à l’information des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a tout juste trois ans, le philosophe Michel Serres nous présentait Petite Poucette, symbole d’une génération qui tient le monde au bout de ses doigts.

Révolution de la même ampleur que celles de l’écriture et de l’imprimerie, la révolution numérique a bouleversé en vitesse accélérée toutes nos organisations : économiques, politiques, sociales et culturelles.

Uber, Airbnb, Deliveroo, Linky, Amazon, eBay, sont entrés dans le quotidien de chaque foyer. Le mouvement n’est pas près de s’arrêter, car les besoins ne cessent de croître.

En matière d’éducation avec les MOOC – Massive Open Online Courses –, en matière de santé, avec le développement de la télémédecine et de la domotique, en matière de mobilité et même de démocratie, avec l’expérience réussie d’un premier projet de loi collaboratif, force est de constater que l’appétence de nos concitoyens pour tous ces outils qui améliorent et facilitent leur quotidien ne cesse de grandir.

Il n’est pas inutile de rappeler ici, mes chers collègues, que l’on comptera 500 objets connectés, communiquant entre eux dans un logement intelligent, d’ici à sept ans - à peine plus qu’un mandat sénatorial -, même si cela est difficilement imaginable ! S’il a fallu près de quarante ans à la radio pour franchir la barre des 50 millions d’utilisateurs, cela n’a pris qu’un an à Facebook et neuf mois à Twitter....

Pourtant, la rapidité et l’universalité d’internet rendent son appréhension aussi difficile et insaisissable que ses usages semblent évidents et faciles, laissant à la traîne les structures institutionnelles et administratives qui peinent à suivre le mouvement. La société civile avance très vite, installant une « civilisation numérique » dans laquelle les individus eux-mêmes produisent des données.

C’est le saisissant constat dressé par Laure Belot dans son ouvrage La Déconnexion des élites : si les innovations sont toujours venues de la marge, remettant en cause le pouvoir en place et l’ordre établi, jamais elles n’ont été si rapides, créant un décalage croissant entre les usages de la société, d’un côté, et les pratiques et cadres d’analyse des dirigeants économiques, politiques et des intellectuels, de l’autre.

Que penser lorsque l’on sait que seulement 20 % des offres d’emploi passent aujourd’hui par Pôle emploi et qu’il est plus facile de trouver un travail par une annonce sur le site leboncoin.fr ?

M. Hubert Falco. C'est vrai !

M. Yves Rome. Ces bouleversements interrogent d’autant plus qu’à l’heure où la donnée, ou « data », est devenue une ressource précieuse, porteuse d’opportunités économiques nouvelles, se pose la question de sa protection et de sa sécurité. Données personnelles – cartes bancaires, sécurité sociale –, mais aussi données industrielles, militaires, stratégiques : dans cet espace ouvert et libre qu’est internet, comment évaluer les risques et sécuriser les systèmes ?

C’est sur cette question majeure et centrale de la sécurité numérique que s’est penché l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

D’après l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, l’insécurité informatique entraînerait chaque année la perte de dizaines de milliers d’emplois, les attaques numériques pénalisant la compétitivité des entreprises. En sommes-nous conscients ? Je ne le crois pas. Il est grand temps d’ouvrir les yeux et d’aller voir ce qui se cache derrière nos tablettes !

Le rapport présenté aujourd’hui par Bruno Sido est d’une densité rare et d’une grande technicité, que je tiens à saluer ici. Il présente des pistes de réflexion particulièrement intéressantes, dans lesquelles le Gouvernement a d’ailleurs puisé pour construire la stratégie nationale pour la sécurité du numérique, présentée par le Premier ministre le 16 octobre dernier et dont je me félicite.

De ce rapport, je retiendrai trois points sur lesquels il convient, mes chers collègues, que nous nous mobilisions fortement dans les années à venir.

Premier point : les enjeux de sécurité sont une chance.

Ils sont une véritable opportunité pour notre économie. Quantité de besoins ne sont aujourd’hui pas satisfaits : sondes souveraines, cartographie des risques, détecteurs d’intrusion, audits de sécurité informatique, formations au codage...

Le développement de la cybersécurité est donc un formidable levier de croissance et un facteur de compétitivité pour notre pays. La France compte des acteurs industriels de premier plan, un tissu de PME capables de relever ce défi et des chercheurs de haut niveau que nous devons savoir garder chez nous. C'est un secteur économique et industriel en devenir qui est, bien entendu, porteur de milliers de créations d’emplois, à condition de mettre en place rapidement un écosystème favorable à la recherche, à l’innovation et au développement de nouveaux marchés.

Mais tout cela ne peut se réaliser qu’à condition de développer une stratégie numérique pour la France et pour l’Europe : ce sera mon deuxième point.

À l’heure actuelle, presque tous les acteurs numériques sont américains, de la création des logiciels à la gestion des incidents de sécurité. Un groupe comme Google détient bien plus d’informations sur les individus et les entreprises que la plupart des États, sans même parler de sa puissance financière. L’Europe doit donc renforcer son autonomie stratégique afin de ne pas devenir un espace de déploiement et de confrontation d’outils et de services numériques créés et développés ailleurs.

S’il semble évident que la sécurité informatique passe par l’adoption de nouvelles normes internationales, européennes et nationales, on constate que le fossé se creuse entre l’accélération des innovations numériques et leur encadrement juridique. D’autant plus, comme l’indique le rapport, que si la circulation des données est de compétence européenne, la sécurité nationale reste, bien entendu, du ressort de chaque État membre.

Les propositions du rapport qui prônent d’évoluer vers un droit souple, ajustable et réversible en fonction de l’usage paraissent particulièrement intéressantes. Plutôt que de légiférer sans cesse avec un train de retard, la civilisation numérique nous encourage à développer d’autres types d’encadrements, notamment en matière de sécurité : recommandations, guides de bonnes pratiques, codes de conduite professionnelle, certification, médiation... Cet arsenal peut paraître bien « mou », pour reprendre l’expression de la juriste Mireille Delmas-Marty, mais il doit faire réfléchir les législateurs que nous sommes ! Si nous voulons être efficaces, notamment en matière de sécurité, nous devons nous adapter aux spécificités du numérique.

Cela passe en particulier par la formation d’usagers responsables : ce sera mon troisième point.

Si l’on veut en effet que la sécurité numérique et les comportements responsables dans le cyberespace se développent, il est primordial de sensibiliser dès le plus jeune âge aux bonnes pratiques et aux bons usages.

Cette éducation au numérique au sein du système éducatif, puis tout au long de la vie, suppose la réalisation de contenus pédagogiques, mais aussi et surtout la formation de professionnels de la sécurité numérique, qui seront à même d’acculturer la société française.

C'est un vaste chantier qui attend le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour ma part, j’y porterai une particulière vigilance, car je suis persuadé que c’est ici que se joue notre avenir.

Je souhaiterais d’ailleurs, comme le préconise le rapport, que le Parlement puisse devenir un lieu exemplaire de la prise de conscience des vulnérabilités du numérique, tout comme les administrations et les collectivités territoriales. L’année 2015 nous a montré combien il était essentiel de pouvoir maîtriser et comprendre la complexité et les subtilités des réseaux et des systèmes d’information. Ne serait-il pas en effet dangereux de s’en remettre totalement aux experts et de rester « déconnectés » des enjeux qui touchent à notre sécurité intérieure et à notre défense nationale ?

Vous connaissez mon engagement en faveur du numérique ; il est plus farouche que jamais. À l’heure où les bouleversements du monde nous invitent à réinventer nos organisations et nos pratiques, il me semble primordial de veiller à ce que l’économie numérique soit un atout pour notre pays, une opportunité pour nos entreprises, mais aussi une chance pour notre démocratie.

Lors des attentats de novembre dernier, nous avons pu constater que le géant américain Facebook avait su immédiatement proposer un dispositif citoyen permettant à chacun de rassurer ses proches en indiquant d’un seul clic qu’il était en sécurité. C’est dire combien ces réseaux sont partout, avec une force de frappe immense, pour le meilleur comme pour le pire. À nous, mes chers collègues, de veiller à ce que l’État et les pouvoirs publics gardent la main ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mes chers collègues, le rapport dont nous débattons, très technique et très stratégique, est extrêmement bien documenté.

Il peut paraître indécent, après des jours meurtriers, de nous pencher sur la cybersécurité. Mais, au-delà de notre effroi et de notre juste compassion pour les victimes, nous restons au travail et conscients de toutes nos fragilités. La cyberdélinquance, qui va de la malice de quelques amateurs ne cherchant que la performance ludique quand ils pénètrent un système, à la cybercriminalité, en passant par une simple modernisation de l’espionnage industriel, fait la course avec les progrès des protections et des cryptages.

Ce sont les mêmes petits génies de la programmation qui injectent cookies émetteurs, chevaux de Troie et vers parasites, et qui contribuent à l’élaboration des logiciels de protection. Il suffit d’y mettre le prix…

Les commerciaux et ingénieurs en colloques internationaux savent désormais – je l’espère ! – que la sympathique clé USB restituant les communications qui vous est offerte peut aussi être le petit mouchard numérique domestique de tous leurs travaux et innovations à venir.

Une fois de plus, les artistes, au travers de livres ou de films de fiction, nous projettent dans un hypothétique futur, dans lequel l’arme de la manipulation des données numériques bouleverse le monde. Ils imaginent dans leurs scénarios des parasitages de régulation de températures, de PH ou de pression et des conséquences catastrophiques si l’action porte sur la maîtrise d’un réacteur. Les prises de contrôle des vannes d’un barrage ou de la régulation de la circulation ferroviaire sont des fictions fréquentes. La manipulation des flux financiers, l’entrée dans des data centers concentrant les fragilités, sont les ressorts des dernières intrigues.

Le problème, c’est que la probabilité n’est pas nulle, un simple pillage pouvant ruiner la fiabilité d’une entreprise. TV5 Monde, victime d’une cyberattaque, en paie encore les frais à hauteur de 5 millions d’euros par an.

Parmi les recommandations du rapport, je me concentrerai sur le développement de la culture numérique et l’éducation à la sécurité.

Oui, il existe un décalage entre le recours permanent à l’outil numérique et le manque de maîtrise des citoyens, doublé d’une absence de recul quant au recours plus ou moins opportun à son usage.

Imprudence et naïveté sont de mise : 60 % des enfants de moins de deux ans ont leur photo sur Facebook, à la disposition de tous les publicitaires.

Les attaques dites de « phishing », ou hameçonnage, technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour vos organismes financiers familiers en envoyant des mails frauduleux pour récupérer vos mots de passe bancaires, font encore des victimes. Comment le citoyen imprudent dans sa sphère intime pourrait-il être vigilant dans son entreprise ?

L’engouement pour les objets connectés ne doit pas nous faire oublier qu’ils sont des émetteurs permanents, vers l’extérieur, de votre vie et de la vie de l’entreprise.

Les élèves d’aujourd’hui seront les acteurs de l’internet de demain : il convient donc de leur donner toutes les clés pour adapter leurs comportements face aux exigences de la sécurité numérique, tant pour eux que pour leur lieu de travail, leur entreprise ou leur administration.

Le socle commun élaboré par le Conseil supérieur des programmes – le décret est désormais publié - précise que l’élève devra savoir le rôle des langages informatiques pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données. Il devra connaître les principes de base de l’algorithmique et de la conception des programmes informatiques et les mettre en œuvre pour créer des applications simples. Il sera rodé à l’utilisation d’espaces collaboratifs et à la communication via les réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres, faisant la différence entre sphères publique et privée. Donc, on avance !

Reste la schizophrénie des injonctions du XXI^esiècle : tout cacher de ce qui relève du secret industriel, au nom des actionnaires, mais avoir un devoir de transparence sur ce que l’on fabrique – je pense aux molécules –, au nom de la santé et de l’environnement ; tout cacher de ce qui est intime, au nom des droits humains, mais tout laisser voir au nom de la lutte contre le terrorisme...

À l’heure où les postiers prêtent serment de respecter le contenu privé des courriers, la loi sur le renseignement, sous couvert de lutte contre le terrorisme, instaure un système algorithmique, les « boîtes noires », qui vise à recueillir en temps réel sur les réseaux des opérateurs toutes les métadonnées permettant de savoir qui écrit à qui, particuliers comme entreprises, quels sites sont consultés...

Le curseur est donc politique : culture et législation sont les pistes proposées, à juste titre, par le rapport. Je forme le vœu que les trois textes préparés par M. Macron et Mmes Lemaire et Valter concilient sécurité et droits humains, qu’ils soient élaborés en concertation, qu’ils soient évolutifs et qu’ils ne laissent pas de trou dans la raquette. La violence croissante des attentats va en effet inciter au sécuritaire.

Les éventuelles règles nouvelles doivent être d’emblée prévues comme évolutives et ne pas façonner les valeurs de demain de notre République ni mettre des outils inédits entre de mauvaises mains. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le travail exhaustif et synthétique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont nous devons saluer la qualité, a le mérite de s’ancrer dans la réalité de la mondialisation numérique sous ses multiples facettes.

L’omniprésence du numérique, la répartition des systèmes d’information, l’interconnexion des réseaux et le nomadisme ont transfiguré les risques relatifs à la sécurité des informations. Avec plus de 75 millions de cyberattaques recensées dans le monde au second semestre 2015, la sécurité du cyberespace est naturellement un enjeu stratégique pour tous : individus, entreprises et États. L’information – les « data » – étant ou devenant la première richesse de chacun, elle est de plus en plus convoitée.

C’est convaincus et forts de ce constat que, dans le beau département de l’Aube, nous avions pensé que notre pays devait accélérer la formation de spécialistes de la sécurité des systèmes d’information rompus à l’identification et à l’évaluation des risques, ainsi qu’à la mise en place de solutions de prévention. Cela s’est concrétisé par la création, au sein de notre université de technologie de Troyes, qui forme des ingénieurs, de la première licence professionnelle d’enquêteur en technologies numériques de France, en partenariat avec la gendarmerie nationale, et par celle d’un master 2 en sécurité des systèmes d’information.

Pour aller plus loin, et pour mieux répondre aux problèmes que vous avez vous-même soulevés, monsieur le rapporteur, nous avions souhaité profiter de la constitution des pôles de compétitivité pour en créer un sur cette problématique ; c’était en l’an 2000. Malheureusement, l’époque n’était pas encore à cette analyse et il nous avait été répliqué que, faute d’entreprises dans une région administrative et dans un périmètre définis, il n’était pas possible de faire un pôle de compétitivité.

Évidemment, maintenant, tout le monde se rend compte que la transversalité est essentielle en la matière ; cela est bien souligné dans votre rapport, monsieur Sido. Nous avons donc perdu beaucoup de temps, qu’il faut rapidement rattraper pour que la France soit en mesure de jouer un rôle majeur en ce domaine.

Monsieur le rapporteur, nous devons avoir la volonté, à travers une politique du numérique, de créer un cluster en France qui rassemble tous les laboratoires de recherche ayant des compétences en la matière. Ainsi, nous arriverons à créer les conditions de l’excellence pour traiter ces sujets qui représenteront un enjeu financier, éthique et sociétal important.

Telle est la modeste participation que je me permets d’ajouter à votre rapport, monsieur Sido, vous qui avez travaillé à ce sujet avec une remarquable compétence. Si nous pouvons, tous ensemble, participer à la création de ce cluster transversal rassemblant les meilleurs pour mettre en œuvre une bonne politique, nous en serons très heureux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. le vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix technologiques et scientifiques applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en mars 2015, la SNCF, via son service de rappel automatique, laisse fuiter les données personnelles de ses clients, accessibles par la simple touche F5 d’un clavier d’ordinateur.

En avril 2015, TV5 Monde est victime d’une cyberattaque extrêmement forte avec des conséquences très importantes : écran noir sur les onze chaînes du groupe, comptes sur les réseaux sociaux détournés pour afficher des messages de propagande d’un groupe de pirates prétendant appartenir à l’État islamique, perte de la connexion wifi et de plusieurs fréquences de diffusion dans certains pays, avec un coût induit de près de 5 millions d’euros en 2015.

Quelques semaines plus tôt, d’autres sites étaient victimes de piratages : la Maison-Blanche, le site Labio.fr, Orange Business Services, le site de L’Union de Reims et celui de L’Ardennais, et bien d’autres encore.

Le nombre de cyberattaques contre les entreprises françaises a progressé de 51 % en un an, alors que la hausse de ces attaques sur la même période dans le reste du monde était sensiblement moindre. En un an, la France est ainsi passée du quinzième rang au quatorzième rang mondial des pays où la cybercriminalité est la plus active. En 2014, un million de nouveaux logiciels malveillants ont été découverts chaque jour dans les ordinateurs français.

Tout cela a évidemment un coût : selon une étude, les entreprises françaises ont perdu en moyenne 3,7 millions d’euros l’an passé à cause de telles attaques, ce qui représente une hausse de près de 30 %.

On doit s’interroger aussi sur le profil de ces cybercriminels. Contrairement à une idée reçue, la majorité des menaces ne viennent pas de l’étranger. Un tiers des incidents recensés sont le fait d’employés ou d’anciens employés de la compagnie attaquée. Par ailleurs, une part grandissante de ces incidents vient des fournisseurs et prestataires de services. Il faut aussi noter qu’on assiste de plus en plus à une véritable spécialisation des cybercriminels, plusieurs personnes travaillant sur les différentes phases d’une même opération.

Ces piratages peuvent prendre des formes diverses. Selon la Commission européenne, la cybercriminalité englobe trois catégories d’activités criminelles : d’abord, les atteintes directes à des systèmes informatiques pour perturber leur fonctionnement et anéantir un serveur à distance ; ensuite, la réalisation d’actes illicites recourant aux outils numériques – vol de données bancaires ou personnelles, espionnage industriel, atteinte à la propriété industrielle ou encore sabotage – ; enfin, la modification du contenu d’un espace numérique pour y déposer ou diffuser des contenus illicites.

Ces attaques nombreuses sont de plus en plus sophistiquées et les cyberattaquants tentent de plus en plus de faire diversion, en introduisant dans le réseau de l’entreprise des outils de prise en main à distance ou de transfert des communications.

Il convient également de noter que les pirates ne cherchent pas forcément des informations confidentielles ; de plus en plus, les entreprises sont victimes de demandes de rançon. Les cybercriminels bloquent ainsi les ordinateurs ou les mobiles grâce à des « cryptolockers » et réclament ensuite de l’argent en échange du déblocage des données.

Les entreprises sont donc une cible privilégiée ; manifestement, les risques sont insuffisamment pris en compte. Ainsi, seul un tiers des entreprises du CAC 40 se sont dotées d’un centre opérationnel de sécurité, c’est-à-dire d’une équipe spécifiquement dédiée à la cybercriminalité. Ce constat est inquiétant, sinon alarmant, même si, selon l’étude de PricewaterhouseCoopers, le budget de la sécurité informatique des entreprises françaises a bondi de près d’un tiers entre 2013 et 2014.

Le rapport éclairant et roboratif de notre collègue Bruno Sido et de la députée Anne-Yvonne Le Dain, après avoir dressé ce constat sans appel, propose des recommandations et des solutions individuelles et nationales pour contrer ces risques. Je n’y reviens pas, elles ont été largement évoquées.

Je souhaite simplement insister sur quelques points. D’abord, je veux souligner la nécessité, à l’échelon national, de dispositifs d’information et de soutien à la sécurité informatique en direction des PME, particulièrement vulnérables en raison notamment du coût que représente la constitution en interne d’une équipe dédiée à la lutte contre le piratage. Le vade-mecum proposé dans ce rapport semble parfaitement adapté.

Ensuite, il convient de trouver des solutions à l’échelle communautaire afin de ne pas dépendre des États-Unis pour traiter et gérer les incidents de sécurité informatique. Je partage l’avis des auteurs du rapport, il faut protéger la souveraineté numérique de la France et de l’Europe, et ne pas inclure le numérique dans les accords de libre-échange.

Par ailleurs, la question de l’éducation à la sécurité informatique est d’importance. Certes, il paraît aujourd’hui nécessaire de développer une véritable filière d’enseignement du codage et de la sécurité informatique, mais je pense qu’il convient en même temps d’enseigner, particulièrement, bien sûr, aux jeunes générations, les comportements responsables face aux usages des nouvelles technologies de communications et aux risques que les nouveaux supports et réseaux sociaux peuvent faire courir.

Enfin, il est vrai que ces nouveaux défis sont un réel atout. Nous avons en France de véritables talents, qu’il s’agisse de nos chercheurs en mathématiques ou en cryptologie, de nos fabricants d’antivirus et même de nos jeunes hackers, qui – pourquoi pas ? – pourraient être recrutés pour concevoir, fabriquer et développer des matériels, des logiciels et des systèmes d’exploitation relatifs à la sécurité numérique.

Ces initiatives méritent d’être soutenues. Il y a là un véritable gisement d’emplois, sans parler du marché de la cyberassurance, qui a triplé en un an.

La sécurité numérique peut donc être un véritable atout pour notre pays et pour son développement économique.

Les mesures annoncées en novembre dernier par le Premier ministre reprennent pour partie ces préconisations. Elles s’articulent ainsi autour de trois axes majeurs : communiquer, sensibiliser et légiférer – même si, par nature, l’élaboration législative est longue et que le temps parlementaire est une éternité à l’échelle du numérique.

Nous regrettons ainsi que le projet de loi pour une République numérique, qui sera débattu prochainement à l’Assemblée nationale, n’aborde pas cette question. Nous espérons que le texte présenté par M. Macron traitera le sujet et reprendra certaines des préconisations du rapport de l’Office. Cela permettra d’enclencher une dynamique sectorielle importante, en limitant les contraintes législatives et réglementaires dans un secteur qui demande – vous le savez, madame la secrétaire d’État – souplesse, adaptabilité et réactivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer l’immense travail accompli par les rapporteurs de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Bruno Sido et Anne-Yvonne Le Dain, qui nous livrent une analyse scientifique et technologique détaillée des problématiques liées à la sécurité numérique, en particulier dans les entreprises, et qui présentent de nombreuses recommandations.

À ma connaissance, il s’agit du premier rapport sur le numérique se focalisant exclusivement sur les questions de sécurité. Faisant suite au constat de ce nouvel espace économique qui s’est déployé pour les individus comme pour les entreprises, les auteurs mettent en lumière le rôle central des opérateurs d’importance vitale. Plus de deux cents d’entre eux sont en France, notamment dans les secteurs des télécoms et de l’énergie, qui privilégient la capacité de réaction et un partage rapide des informations en cas de crise.

Les rapporteurs se sont aussi imposé – cela est considérable – un examen détaillé de la technique de transmission du système d’information de l’entreprise. Cette analyse fouillée révèle l’ampleur et la complexité du risque numérique ainsi que les enjeux stratégiques et économiques au niveau national, européen et international. Elle souligne aussi l’extrême imbrication des opérateurs et la véritable mainmise des sociétés commerciales et de leur État d’origine sur l’Internet : les géants du numérique, les fameux « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon.

Le numérique est ainsi partout : les entreprises, les individus et les États sont de plus en plus dépendants de ces technologies difficiles à appréhender.

Aujourd’hui, la France connectée, avec 83 % des Français qui utilisent internet, est aussi celle du wifi, avec plus de 13 millions de bornes publiques, chiffre qui nous place loin devant les États-Unis. Notre pays est également aux avant-postes du Big data.

Cependant, il accuse un retard certain dans l’accès au très haut débit, retard qui limite ses capacités à profiter des avantages du numérique et de son intégration dans les entreprises.

Conscient de l’importance de ce secteur pour notre avenir économique et des bouleversements majeurs qu’il entraîne sur nos modes de consommation comme de production, le Gouvernement a présenté une série de mesures au plan national comme au plan européen ainsi qu’un projet de loi s’inscrivant dans la stratégie numérique de la France.

L’enjeu est vital pour notre économie et nos libertés individuelles, mais, comme cela a été dit et répété, le développement du numérique ne peut s’accomplir sans un meilleur contrôle des risques qu’il génère pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens.

La plupart des entreprises n’ont, semble-t-il, pas pris la mesure des transformations à venir ni des risques ou de leur vulnérabilité face aux pillages de données, malgré les nombreuses affaires dont les médias se sont fait l’écho. On a cité l’affaire Snowden, dont je veux rappeler qu’il a été le premier informaticien à révéler au monde entier des informations classées secrètes par la NSA – écoutes téléphoniques, interceptions de mails, espionnage d’entreprises et de gouvernements alliés, etc.

La sécurité de l’information comme de l’image des entreprises, que l’on appelle encore « e-réputation », sont donc des enjeux stratégiques et économiques majeurs.

L’analyse des messages numériques des entreprises et de leurs canaux de diffusion confirme que la principale vulnérabilité est liée au comportement de l’homme, ainsi que tous les orateurs précédents l’ont dit.

C’est pourquoi les auteurs du rapport insistent, à raison, sur la nécessité de réduire « l’illettrisme numérique » par l’éducation et par la création d’une culture du numérique. Ils ont été rejoints, sur la première de leurs recommandations, qui préconise une éducation au numérique dès l’école maternelle, par la proposition du Président de la République relative à l’apprentissage du codage informatique dès le cours préparatoire.

Le rapport met également à disposition des entreprises un vade-mecum de recommandations de sécurité numérique. Ce document mériterait d’être vulgarisé auprès des entreprises, qui pourraient ainsi disposer d’un certain nombre d’outils leur permettant de mieux se protéger face aux risques croissants liés au développement du numérique. J’insiste sur ce point.

Madame la secrétaire d'État, après le récent enrichissement du projet de loi pour une République numérique par les différents contributeurs via la plate-forme en ligne, l’un des axes majeurs proposés par le Gouvernement est de renforcer la protection dans la société numérique et de fournir, à travers divers dispositifs destinés à la fois aux citoyens et aux entreprises, de nouveaux outils de confiance propices aux échanges et à la croissance.

Dans cette perspective, nous comptons beaucoup sur votre engagement pour que les riches enseignements développés par les rapporteurs de l’OPECST et les solutions qu’ils proposent figurent également parmi vos priorités. Nous vous en remercions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, Axelle Lemaire étant retenue en commission par l’examen du projet de loi pour une République numérique, j’ai le plaisir de participer au débat organisé aujourd'hui sur les conclusions du rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain et de M. Bruno Sido, intitulé Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises.

Je veux tout d'abord insister sur la qualité des travaux menés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Au-delà du rapport dont nous discutons aujourd'hui, ses réflexions et ses préconisations permettent aux responsables politiques de ne pas être déconnectés d’enjeux qui, certes, sont particulièrement complexes sur le plan technique, mais qui touchent au cœur de la vie des Français et des entreprises.

Parmi ces enjeux, les questions liées à la sécurité numérique occupent bien entendu une place de choix.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le monde qui s’ouvre à nous, révolutionné par le numérique, est évidemment riche en opportunités, opportunités que nous devons saisir pour maintenir la place de la France parmi les nations les plus modernes et les plus développées. Mais ce monde, et c’est le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, représente aussi une source d’inquiétude pour un nombre croissant de nos concitoyens. Quelle confiance avoir dans la gestion de nos données personnelles ? Quelle confiance avoir dans les informations sensibles ou personnelles que nous échangeons chaque jour ?

Face à ces inquiétudes, il revient à l’État non seulement d’être vigilant, en anticipant les risques comme en sanctionnant les abus, mais aussi d’apporter les conditions de la confiance dans le numérique.

Le laisser-faire n’est pas une option, et c’est sur les deux dimensions essentielles que sont la protection des infrastructures et la protection des données que nous devons agir, en obligeant à plus de transparence, certes, mais également en mettant en œuvre une combinaison de mesures de sensibilisation, d’exigence réglementaire et de contrôle.

Surtout, il faut encourager une culture, un apprentissage du risque, encore balbutiant dans notre pays. En effet, les failles dans la sécurité numérique commencent souvent par une méconnaissance des risques et par des comportements individuels inadaptés.

La sécurité numérique doit devenir un réflexe individuel et collectif. L’excellent rapport de l’OPECST dont nous débattons aujourd'hui œuvre en ce sens.

Pour atteindre cet objectif, nous avons des moyens et des champs d’action bien identifiés. Nous pouvons, d’une part, nous reposer sur le travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, et, bientôt, sur les avancées contenues dans le projet de loi pour une République numérique. Nous savons, d’autre part, qu’il faut donner la priorité à l’éducation et l’économie. Tels sont les points que je vais développer dans mon propos.

L’ANSSI a présenté, au mois d’octobre dernier, devant le Premier ministre et Axelle Lemaire, une proposition de stratégie nationale pour la sécurité du numérique. Il faut saluer le travail inédit et ambitieux qui a été réalisé par l’Agence ; il témoigne de l’importance accordée à ce sujet par le Gouvernement.

Plusieurs mesures comprises dans cette stratégie vont dans le sens des propositions du rapport de l’Office.

On peut retenir notamment l’assistance de proximité aux victimes d’actes de malveillance. Cette action essentielle doit être conduite dans un souci de rationalisation des moyens et de qualité du service rendu, sans ajouter au millefeuille administratif.

On peut citer également le développement de l’offre nationale en matière de produits et de services de sécurité. Le ministère joue un rôle central dans ce domaine.

On peut penser aussi à la diffusion des savoir-faire acquis vers le secteur privé : les services de l’État, notamment l’ANSSI, disposent d’un savoir-faire et d’une expertise technique reconnue nationalement et internationalement, qui doit irriguer un écosystème d’expertise privée.

Vient enfin la question de la sensibilisation des citoyens. Elle est l’affaire de tous. Le ministère prévoit de jouer un rôle en la matière, notamment via le programme « Transition numérique », en lien avec l’ANSSI.

D’autres actions sont en rapport direct avec le déploiement de cette stratégie.

Je pense tout d’abord à la structuration du Comité de la filière industrielle de sécurité, le COFIS, qui a eu lieu à la fin de l’année 2013 et qui accorde une place importante aux questions de cybersécurité.

Je pense encore aux 45 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir alloués aux projets de sécurité des systèmes d’information sur des thématiques telles que la sécurité des terminaux mobiles ou la détection des attaques informatiques.

La sécurité est aussi l’un des trois axes fondamentaux de l’appel à projets « Grands défis du numérique ».

Enfin, Axelle Lemaire a lancé au début du mois d’octobre un appel à projets sur la protection des données personnelles. Doté de 10 millions d’euros, ce programme permettra à des entreprises françaises de développer une expertise et des produits de niveau mondial, qui leur ouvriront des marchés importants, en même temps qu’ils contribueront à la protection de nos concitoyens.

La question de la confiance est également au cœur du projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire.

Ce projet de loi a un double objectif : d’une part, promouvoir et accélérer la diffusion des données au sein de la société et de l’économie, afin que nous puissions en tirer toute la valeur ; d’autre part, renforcer les droits et les garanties des individus et des entreprises en apportant de nouvelles procédures et de nouveaux moyens.

Ces deux ambitions peuvent parfois paraître contradictoires, et c’est la raison pour laquelle le secrétariat d’État chargé du numérique a souhaité les inclure toutes deux dans le projet de loi. C’est en avançant sur ces deux jambes que l’on construira le meilleur cadre possible de régulation de l’économie numérique.

La France ne doit pas adopter un comportement craintif face aux enjeux qui se présentent en matière de numérique, en particulier sur le sujet de l’exploitation des données. Nous devons nous saisir pleinement du sujet, en créant, en France, les meilleures infrastructures de données et en attirant les meilleurs ingénieurs et les entreprises les plus innovantes.

Dans le même temps, il faut reconnaître que nos outils de régulation doivent évoluer. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de rétablir certains droits, comme le droit à l’oubli ou le droit à la mort numérique, pour redonner aux citoyens le sentiment de maîtriser leur vie numérique, qu’ils ont parfois perdu.

Ces questions sont complexes et n’appellent pas de réponses univoques. C'est la raison pour laquelle une consultation publique ouverte s’est tenue pendant trois semaines, afin de permettre à chaque citoyen de donner son opinion sur les projets du Gouvernement. Le bilan en est très positif : plus de 20 000 participants, 8 500 contributions, plus de 147 000 votes et l’intégration dans le texte du projet de loi d’un certain nombre de propositions des internautes.

Aussi technique soit-elle, la question de la sécurité numérique est une source de préoccupation réelle pour les Français. Pour transformer cette préoccupation en un apprentissage collectif en vue d’une plus grande maîtrise, et donc de davantage de confiance, l’éducation et la formation jouent, comme le rapport le souligne, un rôle essentiel.

Une meilleure connaissance du numérique favorisera une meilleure sécurité numérique. C’est pour cela qu’il faut encourager l’apprentissage du code, au moins au titre des activités périscolaires dans un premier temps.

Par ailleurs, le plan numérique à l’école doit inclure la formation initiale et continue des enseignants ou encore l’implication de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La grande école du numérique lancée le 17 septembre dernier permettra à des jeunes, à des personnes sans diplôme ou à la recherche d’un emploi de se former aux nouvelles technologies et de trouver un travail. Elle sera également un vecteur de cette sensibilisation.

Mais cette ambition ne se limite pas à la jeunesse : il faut que chaque personne envisageant d’aller sur internet puisse être accompagnée pour maîtriser l’environnement auquel elle va être confrontée.

Pour le grand public, les lieux de médiation numérique sont aussi le moyen d’une éducation aux enjeux de sécurité et de sécurisation des données personnelles. C’est aussi pour cette raison que l’inclusion, l’accès au numérique pour tous sont au cœur du projet de loi pour une République numérique. Cet effort en faveur de l’éducation est indispensable pour faire du numérique une force, et non une menace.

Au-delà, la volonté du Gouvernement est de faire de cette prise de conscience un atout pour notre économie et une chance pour nos entreprises.

Un des plans de la « nouvelle France industrielle » relève de cet objectif, en introduisant notamment un « label France ». Ce dispositif permet d’accorder la reconnaissance et la visibilité qu’ils méritent à des acteurs industriels d’envergure mondiale et à des PME performantes dans le secteur du numérique.

En parallèle, nos entreprises, comme nos administrations, doivent être sensibilisées aux enjeux de cyber-sécurité et disposer des moyens d’y répondre par des offres à la qualité et à la fiabilité reconnues.

Enfin, comme le rapport de l’OPECST le souligne, nous ne devons pas rester isolés dans nos initiatives en faveur d’une plus grande sécurité numérique. Il faut agir à l’échelle européenne, comme en témoigne le récent exemple de l’invalidation de l’accord Safe Harbour.

Par cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la possibilité, pour une autorité nationale de protection des données, de contester la validité du mécanisme de la sphère de sécurité qui s’appliquait pour des données transférées aux États-Unis.

Au travers de cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la position du Gouvernement français, qui demande depuis plusieurs mois une révision de l’accord Safe Harbour afin de protéger les droits fondamentaux des Européens et d’imposer le même régime de contrôle à toutes les entreprises actives sur le marché européen, y compris lorsqu’elles fournissent leurs services depuis d’autres continents. C’est une victoire encourageante.

Telle est la contribution que le Gouvernement pouvait apporter au débat d’aujourd’hui. Ainsi que le rappelle le rapport de l’OPECST, les chantiers sont nombreux et tous sont essentiels. La question de la confiance est bel et bien au cœur de la croissance et de l’appropriation du numérique par la société tout entière.

Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour convaincre institutions, entreprises et citoyens de l’importance de la sécurité pour bâtir une société numérique à laquelle ces derniers puissent se fier et dans laquelle ils pourront créer des entreprises, échanger, se divertir. Il y va de la compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat, et que le respect du temps de parole est impératif, en 2016 comme en 2015 ! (Sourires.)

entreprise pentair et emploi

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M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Michelle Demessine. L’actualité sociale de ce début d’année nous sidère. En effet, nous assistons simultanément à une nouvelle vague de licenciements dans l’industrie et à la condamnation à neuf mois de prison ferme de ceux qui résistent devant la brutalité de telles décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

L’urgence est-elle vraiment à la criminalisation de la résistance ouvrière face aux multinationales, qui entrent et sortent de notre pays sans avoir à rendre de comptes, en laissant derrière elles dégâts sociaux et industriels ?

La condamnation, à la demande du ministère public, de huit syndicalistes de Goodyear à neuf mois de prison ferme – c’est une première – est scandaleuse ! Ils doivent être relaxés.

J’invite tous ceux qui soutiennent cette condamnation à considérer le bilan humain de la fermeture de cette usine : douze suicides, des centaines de familles brisées, séparées. De quel côté la violence se trouve-t-elle ?

Le 15 décembre dernier, le tocsin a encore sonné dans la nouvelle grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui a reçu un beau cadeau de naissance !

La direction du groupe Pentair a annoncé la fermeture de l’usine de Ham, qui compte 132 salariés, ainsi que 49 licenciements à Saint-Ouen-l’Aumône et 25 sur le site d’Armentières. Le groupe se désengage de la France, alors même qu’il s’était rendu acquéreur de ces sites voilà seulement deux ans. Cette décision incompréhensible aurait été prise pour motifs économiques, alors même que tous les objectifs de productivité ont été atteints, voire dépassés, que le taux de marge brute est de 18 % à 20 % et que le carnet de commandes est plein.

Monsieur le Premier ministre, qu’en est-il de la politique de réindustrialisation de notre pays ?

Les principaux clients de Pentair sont AREVA, EDF et DCNS, dont l’État français est actionnaire.

J’ai entendu avec intérêt la réponse faite par M. Macron à l’Assemblée nationale concernant des pistes actuellement envisagées. Une course de vitesse est désormais engagée, car les nouvelles dispositions de la loi Macron, que nous avons combattue, vont bientôt s’appliquer pour la première fois, réduisant largement le temps disponible pour s’opposer à ces mauvais coups. De quels moyens le Gouvernement va-t-il se doter pour y faire face ? N’oublions pas que c’est l’impuissance devant la brutalité sociale qui mène à l’exaspération et aux tensions, et non le contraire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes meilleurs vœux pour cette année 2016.

Madame la sénatrice, je répondrai sur les deux points développés dans votre intervention.

Concernant la société Pentair, le ministre de l’économie, vous l’avez rappelé, s’est déjà exprimé. Ce groupe américain a entamé un processus de réorganisation de ses marques, de ses produits et de ses sites de production à l’échelle internationale. Le projet de restructuration conduisant à la fermeture du site de Ham, à la suppression d’emplois sur celui d’Armentières et au transfert de lignes de production sur d’autres sites du groupe est vécu comme un choc.

Ces annonces sont difficilement acceptables, socialement et sur le plan industriel. Les services de l’État se sont immédiatement mobilisés. Dans votre région, madame la sénatrice, le commissaire au redressement productif, en lien avec les élus, est en première ligne sur ce dossier.

Les équipes d’Emmanuel Macron œuvrent pour apprécier les qualités tant industrielles qu’économiques du site. Le ministre a demandé à son cabinet de recevoir prochainement à Bercy la direction du groupe, pour discuter de sa stratégie à long terme et des implantations de Pentair en France, étudier ensemble les différents scenarii possibles et, éventuellement, trouver des solutions alternatives : il faut en permanence en chercher ! Si la décision de désengagement devait se confirmer, l’entreprise serait soumise, dans le cadre de la loi dite « Florange », à l’obligation de rechercher un repreneur. En tout état de cause, nous ne baissons pas les bras, et toutes les pistes seront explorées.

Concernant Goodyear, il n’appartient évidemment pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, mais il lui incombe de rappeler quelques principes et valeurs.

S’agissant des principes, d’abord, la justice, en France, est indépendante. Certains n’arrivent pas à s’y faire, mais c’est la réalité du fonctionnement démocratique de notre pays. Non, le procureur n’est pas le représentant du Gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu affirmer hier. Le parquet a pris des réquisitions en toute indépendance. La décision de la juridiction de première instance est indéniablement lourde, mais il faut la respecter : en tant que chef du Gouvernement, je ne peux pas dire autre chose, tout en mesurant pleinement le choc qu’elle représente pour les syndicalistes condamnés, les salariés de l’entreprise et leurs familles.

Sur le plan des valeurs, ensuite, si le combat syndical est toujours respectable, le respect des personnes représente un principe fondamental. Tout n’est pas permis, y compris quand la violence sociale est très forte. Chacun ici connaît la difficulté du dossier Goodyear, qui avait notamment été suivi par Pascale Boistard, alors députée, et peut parfaitement mesurer le désarroi des salariés.

Il faut toujours maintenir le dialogue, même dans les situations les plus tendues, et ne jamais basculer dans la violence. Cela étant, cette dernière peut prendre différentes formes. C’est la raison pour laquelle je n’accepte pas non plus les propos haineux et violents qui ont été tenus par un dirigeant d’entreprise américain ayant envisagé un moment de reprendre le site. Je n’accepte pas les leçons de ce patron. À mes yeux, mettre de l’huile sur le feu, pousser l’autre à la faute ou insulter un pays ou les salariés d’une entreprise n’est pas digne d’un dirigeant.

Je crois savoir que les syndicalistes condamnés font appel. Dans ces moments où les institutions sont bousculées, je vous invite toutes et tous à faire confiance à la justice pour trouver une position d’équilibre permettant de marquer les limites de ce qui est admissible tout en signifiant la légitimité de la revendication syndicale en tant que telle et la nécessité de la respecter. Il n’y aura jamais, dans notre pays, de criminalisation de l’action syndicale. Je n’accepte pas que l’on exprime des soupçons ou des sous-entendus à cet égard, ce que vous n’avez d’ailleurs pas fait, madame la sénatrice.

Le Gouvernement croit au dialogue social, au rôle et à l’apport des partenaires sociaux, tant au niveau national que, au quotidien, à celui de chaque entreprise.

Cette conviction, que je souhaitais réaffirmer devant vous, ne nous dispense pas de trouver des solutions immédiates pour le site concerné. Comme l’ont dit hier Emmanuel Macron et Pascale Boistard, toute l’attention du Gouvernement se concentre aujourd'hui sur le devenir des salariés et la réindustrialisation du territoire d’Amiens.

Vous avez évoqué avec émotion les événements de ces derniers mois, non pour les instrumentaliser, mais simplement pour rappeler les faits, que nous devons garder en permanence à l’esprit. À cet égard, je connais parfaitement les difficultés des salariés. Une solution a été trouvée pour près des deux tiers d’entre eux, et nous devons nous mobiliser pour qu’il en soit ainsi pour chacun des 1 055 salariés licenciés. Nous travaillons avec les élus du territoire d’Amiens à la réindustrialisation de l’ancien site de Goodyear…

M. François Grosdidier. La quatrième année du quinquennat ! Il serait temps !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … et, plus largement, au développement du bassin d’emploi : 6 millions d’euros ont été mobilisés en ce sens et les efforts devront se poursuivre. Sur de tels dossiers, ce sont la constance, les valeurs, les principes et le travail qui paieront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)

mesures sociales à compter du 1^er janvier 2016

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M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Depuis 2012, la sécurité sociale a progressé en France. Le redressement des comptes est désormais en bonne voie.

M. Francis Delattre. La CADES !

M. Yves Daudigny. Les droits des assurés ont été renforcés, améliorés et simplifiés.

Malgré le contexte économique et budgétaire, mais aussi européen et international, que nous connaissons, ce gouvernement a montré sa capacité à poursuivre et à réaliser les réformes qui sont les bases du progrès social.

M. François Grosdidier. Il n’y a que vous pour le croire !

M. Yves Daudigny. La création de la prime d’activité apporte une aide de solidarité aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, en même temps qu’elle valorise le travail.

Trois autres mesures entrent en application en ce début d’année.

La mise en œuvre de l’engagement d’assurer à toutes et tous une complémentaire santé se poursuit, avec la généralisation de la mesure à toutes les entreprises et son extension aux plus de soixante-cinq ans.

L’accès aux soins est également renforcé par la généralisation du tiers payant en médecine de ville. Il est déjà pratiqué par la grande majorité des professions de santé en France et appliqué dans presque tous les pays développés. Les retards de soins et les renoncements aux soins sont une réalité dans notre pays. La généralisation du tiers payant permettra de lever la contrainte financière qui en est souvent la cause.

Enfin, la création d’une protection universelle maladie simplifiera les démarches d’affiliation et assurera la continuité des droits tout au long de la vie. Cette réforme instaure « une seule et unique citoyenneté sociale ». Après la création de la couverture maladie universelle en 1999, elle réalise l’ambition initiale de Pierre Laroque d’une assurance sociale universelle.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les conséquences très concrètes de ces réformes, en particulier de l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie, pour l’amélioration de la qualité de vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le sénateur, il est exact que nous innovons régulièrement pour faire en sorte que notre sécurité sociale, à laquelle nous sommes collectivement attachés, réponde mieux aux attentes de nos concitoyens et aux besoins de la société française d’aujourd'hui.

Depuis le 1^erjanvier dernier, plusieurs réformes importantes, que vous avez évoquées, sont entrées en vigueur.

La prime d’activité sera versée pour la première fois le 5 février prochain à des millions de nos concitoyens, en particulier à un million de jeunes n’ayant aujourd'hui droit à rien, dès lors qu’ils travaillent pour une rémunération, s’ils vivent seuls, inférieure à 1 500 euros par mois.

De la même façon, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ouvrira à environ un million de Français l’accès à un tel dispositif et permettra une amélioration de leur complémentaire santé pour des millions d’autres, grâce à des contrats de meilleure qualité.

Vous avez également évoqué la mise en place de la protection universelle maladie. Il s’agit d’éviter les ruptures de parcours de soins auxquelles nos concitoyens sont parfois confrontés lorsqu’ils changent de situation.

Depuis le 1^er janvier dernier, les parents qui le souhaitent peuvent demander pour leurs enfants, dès l’âge de douze ans, une carte vitale, qui sera le passeport social de ceux-ci pour la vie.

Les femmes qui ne travaillent pas et qui dépendent de leur conjoint pour leur affiliation à la sécurité sociale seront désormais reconnues comme des assurées à part entière. Il n’y aura plus d’ayants droit.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. De la même façon, lorsque l’on perd son emploi ou que l’on subit une rupture dans sa vie personnelle, il ne sera plus nécessaire d’effectuer des démarches pour continuer à être assuré. Vous le voyez, nous prenons en compte les besoins de nos concitoyens au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

croissance économique

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M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour le groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a annoncé un plan d’urgence pour l’emploi, le énième depuis plus de trente ans.

Malheureusement, les seuls résultats de votre politique à ce jour, ce sont l’atonie de la croissance et une très forte hausse du chômage.

Dans un contexte de croissance mondiale, la France se glorifie, si je puis dire, d’une croissance à peine supérieure à 1 %. Ce sont les plus faibles qui paient le prix de cette situation, notamment au travers de l’explosion du chômage de longue durée, qui concerne aujourd’hui plus de 43 % des chômeurs de notre pays. Il ne suffira pas de former ces chômeurs de longue durée : encore faut-il qu’ils puissent ensuite trouver un emploi.

Certes, vous avez annoncé des mesures en faveur des entreprises, comme le pacte de responsabilité, mais celui-ci n’a compensé qu’à hauteur de 20 % la hausse des prélèvements obligatoires subie par les entreprises depuis 2012.

Au-delà de la mise en place d’un énième plan d’urgence qui, en réalité, ne fera que corriger la situation, alors qu’il faudrait réformer notre système, allez-vous enfin reprendre trois idées simples, d’ailleurs souvent soutenues par Mme la ministre du travail : premièrement, instaurer un contrat de travail unique ; deuxièmement, engager une profonde réforme fiscale visant à remplacer les charges pesant sur le travail par des prélèvements sur la pollution et la consommation ; troisièmement, privilégier la négociation au niveau des entreprises, plutôt que le recours systématique à la loi ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, retenu à Berlin par une réunion européenne.

Je le confirme, la France connaît une reprise de la croissance. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, la croissance aura dépassé 1 % en 2015 : c’est le meilleur chiffre depuis plusieurs années (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), et les prévisions du Gouvernement pour 2016 devraient être respectées.

Une dynamique est enclenchée en matière de création d’emplois : 50 000 emplois ont été créés en 2015, ce qui est supérieur aux chiffres des années antérieures, même si cela ne suffit pas au regard du nombre des nouveaux arrivants sur le marché de l’emploi. La France connaît une démographie plus forte que celle de la plupart des autres pays européens : le nombre des jeunes entrant sur le marché de travail étant largement supérieur à celui des départs à la retraite, nous avons besoin, pour enregistrer une diminution du chômage, d’une croissance plus forte que nos voisins.

M. François Grosdidier. Ailleurs, la natalité stimule la croissance !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Rassurez-vous, monsieur Grosdidier, vous figurerez au compte rendu ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

La récente décision de la Banque centrale européenne de prolonger et d’amplifier son programme d’achat d’actifs permettra de garantir des conditions de financement favorables non seulement pour l’État, mais aussi pour les acteurs économiques, les entreprises comme les ménages. Les efforts de redressement des comptes publics ont donné des résultats. Nous avons annoncé ce matin un déficit du budget de l’État inférieur de 4 milliards d’euros aux prévisions inscrites en loi de finances initiale, en diminution de 14 milliards d’euros.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut avoir confiance : le plan que le Président de la République annoncera lundi prochain offrira de nouveaux outils en vue de retrouver une croissance suffisante pour faire diminuer le chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour la réplique.

Mme Chantal Jouanno. Je ne doutais pas de la réponse : tout va bien !

Je ne doutais pas non plus que vous ne répondriez pas à mes questions, qui étaient pourtant assez précises.

Nous ne devons pas fréquenter les mêmes personnes.

M. Didier Guillaume. C’est possible, en effet !

Mme Chantal Jouanno. Des millions de nos concitoyens vivent dans la difficulté et ne se satisferont pas de votre invitation à la confiance. Des millions de personnes attendent un emploi, des mesures concrètes !

Vous avez fait tout et son contraire depuis que vous êtes au pouvoir ; il me semble que vous devriez être plus modestes ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

chiffres du chômage

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M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Fournier. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

La France est désormais reléguée en queue de peloton européen en matière de chômage et de création d’emplois. Au total, on compte dans notre pays 6,5 millions de demandeurs d’emploi, soit plus de 10 % de la population active, contre 5,6 % au Royaume-Uni et 6,4 % en Allemagne.

Cette situation catastrophique touche désormais toutes les classes d’âge et toutes les catégories de la population. Il n’y a plus que le Président de la République pour croire à une réelle et significative inversion de la courbe du chômage d’ici à 2017. La seule véritable inflexion que nous constatons, dans cette politique économique désastreuse, consiste en un glissement sémantique : la question de l’emploi est dorénavant urgente, alors qu’elle n’était, jusqu’ici, qu’une priorité…

Mais les recettes restent les mêmes : contrats aidés, embauche de fonctionnaires et, aujourd’hui, plan de formation irréaliste consistant à transférer 500 000 chômeurs vers la catégorie D pour obtenir artificiellement une inversion de courbe à laquelle le chef de l’État a conditionné sa candidature en 2017.

Ce plan d’urgence, dont le coût est évalué à 1 milliard d’euros, n’est ni plus ni moins que l’aveu public de l’échec d’une politique. Ne croyez-vous pas qu’il est temps de changer de ligne politique, en engageant notre pays sur la voie incontournable de la compétitivité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, nous avons bel et bien engagé ce pays sur le chemin de la compétitivité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, au travers de la mise en œuvre du CICE et du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, nous avons fait en sorte, pour la première fois depuis plus d’une décennie, que nos entreprises retrouvent des marges de compétitivité et de profitabilité…

M. François Grosdidier. Vous plaisantez ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … et que le coût du travail soit inférieur dans notre pays à ce qu’il est en Allemagne. Telle n’était pas la situation que nous avons trouvée en arrivant aux responsabilités.

M. François Grosdidier. Vous avez à peine rétabli ce que vous avez défait !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Par ailleurs, et c’est sans doute une autre différence entre nous, ce gouvernement a la volonté de s’engager sur la formation de ces centaines de milliers de nos compatriotes sortis du système éducatif sans formation, sans qualification et, de fait, sans possibilité d’insertion sur le marché du travail.

Ce faisant, nous relevons un défi fondamental de la politique de l’emploi en France. Nous savons que cela est possible : en 2014 et en 2015, déjà, nous avons mis en place des plans de formation pour les chômeurs de longue durée, et 57 % de ceux qui en ont bénéficié avaient retrouvé un travail six mois après. Notre économie retrouve la capacité de créer des emplois, comme cela a été rappelé à l’instant ; il s’agit désormais de faire en sorte que ces formations soient d’abord ciblées sur les métiers en tension.

M. François Grosdidier. Vous avez fait le contraire pendant trois ans !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous êtes nombreux à souligner les difficultés de recrutement qui existent dans certains secteurs de notre économie. Nous devons pouvoir répondre aux besoins des secteurs porteurs d’emplois pour l’avenir que sont, par exemple, la croissance verte et le numérique.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement prend ses responsabilités ; il ne baisse pas les bras devant le chômage, il se mobilise et vous demande de vous mobiliser aussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Votre réponse est tout sauf rassurante, monsieur le secrétaire d’État. Vos mesures, aussi coûteuses qu’inefficaces, ne sont que d’affichage. Elles trahissent également votre refus de prendre en compte les réalités du monde d’aujourd’hui. Recourir aux recettes du passé ne permet pas d’engager de vraies réformes structurelles. Il est urgent de réformer, d’alléger les charges et de revoir le droit du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

collectivités territoriales et application de la loi NOTRe

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M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du RDSE.

Mme Mireille Jouve. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Il s’agit d’obtenir des précisions sur deux sujets : l’application de la loi NOTRe et le flou juridique qui entoure la situation de la métropole de Marseille.

Madame la ministre, le 22 décembre paraissait une circulaire relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales. À notre grande surprise, cette circulaire ne se borne pas à donner une interprétation de la loi NOTRe et à formuler des recommandations, puisqu’elle va au-delà du texte voté par le législateur, en introduisant de nouvelles dispositions de droit. C’est ainsi que l’on peut lire, par exemple, que le département ne peut plus participer au financement d’une liaison aérienne, sauf si celle-ci a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant », ou encore que l’intervention des régions pourra être maintenue pour les maisons de santé, tout comme celle des départements au sein des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.

C’est donc en lisant une circulaire destinée aux préfets que les élus – et le législateur lui-même ! – découvrent de nouvelles dispositions normatives. On est loin d’un simple commentaire visant à adapter concrètement le droit aux circonstances locales.

Madame la ministre, pensez-vous vraiment qu’il appartient à une circulaire de répartir les compétences entre collectivités ? Et si cette circulaire est impérative, pouvez-vous nous indiquer comment s’exercera alors le contrôle de légalité ?

Enfin, madame la ministre, vous n’êtes pas sans connaître la situation ubuesque de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui a vu la semaine dernière l’annulation par le juge administratif de l’élection de son président et qui, dans le même temps, est en attente d’une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait entraîner une modification de la composition de son assemblée…

Ma question est simple : la métropole Aix-Marseille-Provence a-t-elle, en ce moment même, toujours une existence juridique, ou faut-il considérer que, depuis la décision du tribunal administratif que j’ai évoquée, les six communautés de communes ont de facto retrouvé une existence légale ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de faire des propositions pour sortir au plus vite de cet imbroglio juridique devenu très difficile à vivre pour tous les élus et les 1 800 000 habitants de ce territoire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, sans doute avons-nous mal présenté la circulaire en question. En effet, à la demande d’un certain nombre de collectivités territoriales, nous n’avons pas seulement listé et défini les nouvelles compétences découlant de la loi NOTRe, mais aussi rappelé un certain nombre de dispositions relatives aux compétences déjà inscrites dans d’autres codes. S’agissant par exemple des parcs naturels régionaux, le code de l’urbanisme définit, dans le champ de leurs compétences, la protection des espaces agricoles et périurbains et la contribution au développement durable. Un certain nombre d’élus locaux nous demandaient de profiter de cette circulaire pour procéder à de tels rappels et apporter des précisions.

En ce qui concerne les maisons de santé, nous avons ainsi rappelé une disposition antérieure à la loi NOTRe : l’intervention des régions est possible, sur le fondement de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les liaisons aériennes, effectivement, lorsque la participation à leur financement relève de la solidarité territoriale, nous devons non seulement assurer la participation de l’État, mais encore rappeler à la région son rôle en la matière et comment la délégation de compétence doit s’organiser. Nous y travaillons d’ailleurs en ce moment et je pense que nous aurons trouvé une solution dans quelques jours.

Concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, nous avons pris acte de l’annulation de la délibération par le tribunal administratif. Cependant, le président reste ordonnateur.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Faudra-t-il ou non tenir la prochaine réunion ? Sans doute pas. En tout état de cause, je vous rappelle que c’est un amendement du Sénat qui nous a mis dans cette situation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela étant, ce n’est pas grave, car il suffit d’attendre les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Nous pourrons alors à nouveau travailler avec la métropole Aix-Marseille-Provence, qui constitue un projet de grande qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

journaliste expulsée de chine

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M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le 31 décembre dernier, à minuit, la journaliste française Ursula Gauthier a dû quitter la République populaire de Chine, où elle était correspondante permanente de L’Obs, après une virulente campagne de dénigrement orchestrée par les autorités de ce pays.

Son crime ? Avoir décrypté, pour la presse française, l’instrumentalisation politique faite des attentats de Paris par un régime chinois désireux de justifier, aux yeux de l’opinion internationale, la répression et la sinisation forcée de la minorité musulmane ouïghoure.

Que la Chine censure sa presse n’est pas nouveau ; qu’elle s’autorise à censurer la nôtre, au motif que des Chinois pourraient la lire, constitue un précédent inconcevable. C’est pourtant bien ce qui vient de se passer !

Confrontée à une situation similaire en 2009, notre diplomatie avait pu éviter l’expulsion de journalistes, en brandissant la menace de la réciprocité.

M. Roger Karoutchi. C’était avec Sarkozy !

M. André Gattolin. Cette fois-ci, il n’en a rien été. Le Gouvernement français s’est, jusqu’à présent, contenté d’exprimer des « regrets » et un « attachement à la liberté de la presse » si timides que le milieu journalistique et les médias internationaux s’en sont émus.

Ma question est aussi simple que claire : le Gouvernement français entend-il, fût-ce tardivement, condamner officiellement cette expulsion avec la plus grande fermeté ? Entend-il convoquer l’ambassadeur de Chine à Paris ?

En l’absence d’une réaction sans ambiguïté de la France, le risque est grand que des pressions toujours plus fortes s’exercent à l’encontre des autres correspondants établis en Chine et que nos grands médias finissent par renoncer à y être présents. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur André Gattolin, la France regrette vivement que les autorités chinoises aient décidé de ne pas renouveler la carte de presse de Mme Gauthier à compter du 31 décembre dernier.

C’est pourquoi le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, a fait passer des messages très clairs à la Chine, dès le début de cette affaire, pour lui demander de revenir sur cette décision : d’abord à Pékin, par l’intermédiaire de notre ambassadeur, à deux reprises, puis à Paris, par le biais de l’ambassadeur de Chine, à trois reprises.

Nous avons aussi mobilisé l’Union européenne, qui s’est exprimée dans le même sens par une déclaration sans équivoque.

Nous espérons donc que la Chine pourra, après réflexion, autoriser Mme Gauthier à poursuivre son travail sur place.

La liberté d’expression, la liberté de pensée, la liberté de la presse, le libre exercice du métier de journaliste sont des valeurs fondamentales, auxquelles nous sommes profondément attachés. La France sait trop bien quelles menaces pèsent sur ceux qui s’expriment librement. Les attentats du 7 janvier 2015 nous l’ont durement rappelé.

Le rapport de décembre 2015 de Reporters sans frontières a montré, une fois encore, que les journalistes pouvaient être victimes de l’inacceptable. Notre conviction est qu’il est dans l’intérêt de tous qu’ils puissent exercer librement leur profession, partout où ils le veulent.

M. François Grosdidier. C’est de la langue de bois !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Nous continuerons donc à défendre cette position et à expliquer à nos interlocuteurs partout dans le monde pourquoi ces valeurs sont fondamentales et quel est leur intérêt de les mettre en application. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, mais les mots ont un sens : en l’occurrence, vous « regrettez », mais vous ne condamnez pas…

Bien sûr, le ministre des affaires étrangères s’est exprimé en privé, mais une prise de position publique est nécessaire. Nous ne pouvons pas nous borner à tenir un discours général sur les droits de l’homme et la préservation des libertés, dont la liberté de la presse.

La situation devient dramatique. Hier encore, un grand défenseur des droits de l’homme, M. Peter Dahlin, a été arrêté en Chine. Il y a un durcissement. Nous ne pouvons pas passer cela sous silence. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

engagement civique des jeunes

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M. le président. La parole est à Mme Danielle Michel, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Danielle Michel. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Pierre Mendès-France, en 1955, avait ainsi conclu son message à la jeunesse : « Ayez constamment présente à l’esprit la relation étroite, quotidienne, qui existe et qui existera de plus en plus entre vos préoccupations, vos besoins et l’action d’un grand État, qui, après tant d’épreuves, veut se refaire, veut se redresser. Préparez de vos propres mains l’avenir plus heureux et plus juste auquel vous avez droit. Soyez enfin, au sens le plus riche de ce mot, des citoyens ! »

Ce message, c’est en substance celui qu’a repris François Hollande en présentant ses vœux lundi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Priorité à la jeunesse pour faire face !

M. Philippe Dallier. Cela fait quatre ans qu’on entend la même chose !

Mme Danielle Michel. C’est elle qui a été attaquée. C’est elle aussi qui porte nos espoirs. Au total, en 2016, ce sont 86 milliards d’euros qui lui seront consacrés.

Dans cet hémicycle, il y a peu, le groupe socialiste et républicain a salué les orientations budgétaires prises en faveur des plus jeunes, avec en particulier l’augmentation des crédits alloués à la refondation de l’école.

Ce lundi 11 janvier, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de promouvoir l’engagement des générations qui viennent, notamment au travers d’un objectif ambitieux : que la moitié des jeunes d’une même classe d’âge –et à terme la totalité – puisse réaliser une mission de service civique d’ici à trois ans.

Il s’agit là d’une volonté politique forte, qui s’accompagnera d’une hausse des crédits alloués de 300 millions d’euros aujourd’hui à 1 milliard d’euros en 2018.

M. François Grosdidier. C’est de l’argent emprunté, que les jeunes devront rembourser !

Mme Danielle Michel. Cette montée en puissance rend nécessaire un soutien à la création de nouvelles missions et au renforcement de l’implication des élus.

Monsieur le ministre, quel type d’actions entendez-vous mener pour mobiliser l’ensemble des acteurs autour de ce projet ambitieux, que nous soutenons ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, vous avez cité Pierre Mendès-France. Je citerai pour ma part Léo Lagrange. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Respectez la mémoire d’un ancien ministre et député, mort au champ d’honneur en 1940 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Mieux vaut citer Léo Lagrange que François Grosdidier !

M. Patrick Kanner, ministre. Léo Lagrange écrivait, à propos des jeunes : « Ne traçons pas un seul chemin. Ouvrons-leur toutes les routes. » C’est exactement la teneur du message adressé par le Président de la République, le 11 janvier dernier, lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement.

Depuis les événements tragiques du mois de janvier 2015, les jeunes ont prouvé leur volonté d’engagement pour la vie, au rebours de l’engagement mortifère des terroristes.

Le nombre des candidatures au service civique a plus que doublé, pour atteindre 160 000. Depuis 2012, nous avons triplé le nombre des jeunes admis à effectuer un service civique, qui s’établissait à près de 70 000 à la fin de l’année 2015.

Nous devons aller encore plus loin. C’est pourquoi nous généraliserons le service civique, afin qu’il concerne 350 000 jeunes d’ici à trois ans et, à terme, toute une génération.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Les jeunes veulent du travail !

M. Patrick Kanner, ministre. Pour ce faire, nous fixerons des quotas de volontaires accueillis dans les administrations de l’État et leurs établissements, et nous préciserons les conditions d’encadrement de ces jeunes.

Actuellement, seuls 6 % des volontaires font leur service civique au sein d’une collectivité locale. Je souhaite que cela change et que, à terme, ils soient aussi nombreux dans le secteur associatif que dans le secteur public.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué le milliard d’euros de crédits supplémentaires qui viendra s’ajouter aux 300 millions d’euros votés par le Parlement au titre du budget pour 2016, afin d’assurer cette montée en charge. Je rencontrerai prochainement les associations d’élus locaux en vue de la mise en œuvre des objectifs que j’ai indiqués.

Mesdames, messieurs les sénateurs, développer la culture de l’engagement est une priorité de ce gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

double meurtre à rouen et exécution des décisions judiciaires

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M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans la nuit du 19 au 20 décembre, Julien Tesquet et Élise Fauvel ont été assassinés dans l’appartement de la jeune femme, à Rouen. Julien était le fils de mon ami Thierry Plouvier, maire de Lyons-la-Forêt. L’enquête a révélé que la jeune femme avait été violée.

À la douleur et à l’abattement s’ajoutent la colère et l’incompréhension. Le suspect a été interpellé. Il s’avère qu’il était en situation irrégulière en France depuis 2001, qu’il avait été condamné à huit ans de réclusion criminelle en 2011 pour un viol commis en 2009, qu’il est sorti de prison quelques jours seulement avant les faits, et non en 2019 comme prévu, qu’il n’a pas été reconduit à la frontière alors que le jugement avait fixé une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

De toute évidence, ce double crime aurait pu être évité si l’arrêt de la cour d’assises avait été exécuté.

Madame la garde des sceaux, ma question est donc très simple : comment un tel dysfonctionnement est-il possible ? Comment des condamnés pour de tels crimes peuvent-ils voir leur peine réduite de moitié et être remis en liberté sans contrôle ? Comment une personne condamnée à une peine d’interdiction du territoire français peut-elle bénéficier d’une réduction de peine, alors que les moyens de procéder à sa reconduite à la frontière ne sont pas assurés ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Hervé Maurey, les faits que vous évoquez sont extrêmement douloureux, pour les familles, pour les proches des victimes, pour nous tous qui sommes profondément attachés à la vie et à la justice.

Il y a quelque cruauté à ajouter le doute à la souffrance infinie des familles et des proches. Les crimes irréparables perpétrés le 20 décembre ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire le 31 décembre. Celle-ci a permis de confondre un individu à partir de son profil ADN. Il a été aussitôt placé sous mandat de dépôt et incarcéré.

Il est inexact de dire qu’il n’avait exécuté que la moitié de sa peine. Condamné par la cour d’assises de Seine-Maritime en février 2011, il était incarcéré depuis août 2009. Une partie seulement des réductions de peine fondées sur la loi du 9 mars 2004, qui n’a pas été modifiée depuis lors, lui a été accordée. Le juge de l’application des peines lui a refusé tout aménagement de peine. Il a donc exécuté sa peine d’août 2009 à novembre 2015.

L’autorité judiciaire avait effectivement prononcé une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français. Il se trouve que la préfecture de police a eu des difficultés à établir la nationalité de cet individu (Murmures sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) et n’a pu faire exécuter dans l’immédiat cette décision de l’autorité judiciaire.

M. Charles Revet. Il fallait le maintenir enfermé, dans ce cas !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est un drame atroce pour les familles. Nous leur devons l’exactitude des faits. Je trouve infiniment douloureux, infiniment triste surtout, qu’il y ait des polémiques sur les conditions dans lesquelles cette personne a exécuté sa peine (Protestations sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.), compte tenu du fait que les juges de l’application des peines ont pris des décisions d’une grande sévérité à son égard, en lui refusant tout aménagement de peine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je suis assez choqué par votre réponse, car vous niez l’évidence. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous niez que la peine de ce personnage ait été abrégée et vous essayez de justifier le fait qu’il n’ait pas été reconduit à la frontière. Dès lors que cela n’était pas matériellement possible, la moindre des choses aurait été que ce criminel ne soit pas libéré. C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

J’aimerais que ce drame atroce vous conduise au moins, pour l’avenir, à veiller à l’application des peines prononcées par la justice de notre pays. On ne saurait abréger des peines prononcées quand on n’est pas à même de mettre en application une interdiction du territoire ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

vandalisme dans les lieux de culte

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M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Paul Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Nous assistons en France à une recrudescence du vandalisme envers les lieux de culte, musulmans, juifs, mais aussi chrétiens, les plus nombreux. Mon département, le Gard, ne fait pas exception.

Chaque jour, deux lieux de culte chrétiens sont profanés en France. L’incendie d’une église de Fontainebleau, ce week-end, est venu allonger une liste déjà trop longue.

Comme beaucoup de Français, je m’inquiète de cette multiplication d’actes anti-chrétiens, dont les statistiques émanant de vos propres services ne cachent plus l’ampleur.

Si ces actes interpellent à ce point les Français, c’est qu’ils ne constituent pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants : ils représentent aussi et surtout des atteintes directes à notre culture, à notre héritage, qui nous oblige tous, aujourd’hui, d’où que nous provenions, de quelque famille politique nous nous réclamions.

Ces actes ne sont pas des faits de vandalisme comme tant d’autres ! Ils doivent être vus comme des atteintes à la cohésion nationale, une offense à notre République, en ce qu’ils touchent à ce qui fait notre identité.

Ils appellent donc des condamnations exemplaires, extrêmement fermes et aussi rapides que possible, tant pour sanctionner le préjudice patrimonial inestimable causé par leurs auteurs que pour rappeler à chacun que le respect et la protection des lieux de culte sont des préalables indispensables pour garantir la laïcité dans notre République.

Je m’étonne donc qu’une certaine hésitation à condamner sans attendre de tels actes se manifeste parfois. Ce qui est ressenti par la plupart des Français comme une approche sélective de faits graves fracture profondément les communautés religieuses et, de facto, la communauté nationale, faisant le lit d’une exaspération qui n’a que trop duré.

Nous exigeons de la fermeté à l’égard de ces actes qui touchent à une part capitale de notre identité !

M. le président. Votre question, mon cher collègue !

M. Jean-Paul Fournier. Que compte faire le Gouvernement pour endiguer ce phénomène et lui donner la priorité qu’il exige ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, les incendies ayant frappé l’église Saint-Louis à Fontainebleau et celle de Veneux-les-Sablons ont en effet représenté un véritable traumatisme, d’abord pour la communauté des croyants et des fidèles de la région, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble de nos compatriotes.

Heureusement, personne n’a été blessé, mais un très important patrimoine a été détruit ou, peut-être, volé. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur s’est rendu personnellement sur place pour rencontrer les maires des communes concernées et les représentants de la communauté.

Nous avons la conviction que les enquêtes ouvertes permettront d’établir les circonstances précises de ces sinistres, et les auteurs de tels actes doivent savoir qu’ils seront recherchés et traduits en justice.

Cependant, vous avez raison de le souligner, ces affaires interviennent dans un contexte plus général d’atteintes aux lieux de culte et aux sépultures. C’est ainsi que 524 églises ont subi des dégradations, le nombre de ces faits étant en augmentation de 22 % par rapport à la même période de l’année précédente. Dans la majorité des cas, ces atteintes répondent à des motivations crapuleuses. En tout état de cause, la plus grande vigilance est de mise. J’ajoute que 122 mosquées et 25 synagogues ont aussi été attaquées, d’une façon ou d’une autre, dans notre pays. Nous avons évidemment tous en mémoire ce qui s’est passé à la mosquée d’Auch, à la mosquée d’Ajaccio ou au cimetière juif de Sarre-Union.

C’est pour lutter contre cette situation que le Gouvernement a décidé de renforcer la protection dont bénéficient les lieux de culte. Aujourd’hui, 4 307 d’entre eux font l’objet d’une protection,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … dont des églises, des temples, des mosquées et des synagogues. Le Gouvernement a mobilisé 27 millions d’euros pour améliorer la protection de ces sites.

Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, que la laïcité, c’est aussi la défense des lieux de culte. Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

mesures pour l'emploi

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M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Martial Bourquin. Ma question portera sur la place de l’État stratège dans le domaine économique.

Nous avons inscrit 11,2 milliards d’euros en faveur de l’industrie dans le dernier budget. Sachant que, entre 2000 et 2010, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut a diminué d’environ dix points, il est impératif de réinvestir lourdement dans l’industrie, tant traditionnelle que nouvelle, avec le numérique.

Le Gouvernement a donc renforcé sa politique d’État stratège, comme on l’a vu avec le groupe PSA, qui a été sauvé. À ce sujet, nous avons été très heureux d’apprendre que les retraites chapeau avaient été supprimées et remplacées par une prime de 400 euros accordée à l’ensemble des salariés du groupe. C’est un exemple qui devrait être dupliqué.

La mise en place d’une politique de filières, l’entrée en formation de 500 000 jeunes, la création d’une prime à l’embauche pour les PME : toutes ces mesures vont contribuer à faire de nouveau de la France un pays productif.

La lutte contre le chômage est fondamentale et doit tous nous mobiliser. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Il est temps !

M. Martial Bourquin. Le chômage fait le lit des extrêmes ! Au lieu de vous réjouir de la situation (Protestations sur les mêmes travées.), vous devriez être à nos côtés pour le combattre !

M. le président. Veuillez respecter votre temps de parole !

M. Martial Bourquin. Ma question est simple : quelles sont les grandes orientations du ministère du travail et de l'emploi pour lutter contre le chômage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme El Khomri, retenue par une réunion européenne.

Votre question va au fond des choses. Vous avez d’abord posé le problème de la compétitivité de notre industrie, avant d’en venir aux moyens mis en œuvre par ce gouvernement pour rétablir la profitabilité de nos entreprises, ce qui leur permettra d’engager demain une politique d’investissement et de redressement de leur compétitivité, à la fois par les coûts et « hors coûts », en mobilisant la recherche et développement, ainsi que le capital humain.

C’est pourquoi l’un des dispositifs majeurs que le Président de la République a décidé de mettre en œuvre en ce début d’année est le plan d’urgence, que j’ai évoqué tout à l’heure, pour la formation de ces personnes engluées dans le chômage de longue durée faute de formation, de qualification.

M. Didier Guillaume. Eh oui !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. C’est à cette tâche considérable, qui prendra des années, que nous entendons nous atteler.

Jusqu’à présent, personne ne s’était jamais véritablement attaqué au problème de la formation des chômeurs de longue durée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela suppose l’engagement non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux ici me féliciter que des présidents de région, de toutes sensibilités politiques, aient compris qu’il fallait se mobiliser et fassent des propositions concrètes,…

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … à la différence d’une opposition nationale qui oublie ses responsabilités ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Telle est l’action du Gouvernement. Vous pouvez compter sur notre mobilisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Très bien !

révision constitutionnelle

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M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Gournac. Monsieur le Premier ministre, les mois passant, nous allons d’étonnement en étonnement devant l’absence de cohérence d’une politique gouvernementale qui semble guidée par l’improvisation et l’ambiguïté.

M. Michel Berson. Tout en nuances…

M. Alain Gournac. Nous entendons M. Macron se répandre sur les ondes pour défendre au jour le jour l’inverse de la politique que vous menez sur le plan économique.

Mais, en matière de contradictions, la façon dont vous allez conduire la réforme constitutionnelle dépasse l’entendement. Mme Taubira, garde des sceaux, conteste publiquement le bien-fondé de la réforme que vous proposez, tout en expliquant que seule compte la parole du chef de l’État !

Cette situation ubuesque ne fait que confirmer la contradiction existant, au sein du Gouvernement, entre le laxisme judiciaire prôné par la ministre de la justice (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) et vos annonces multipliées de fermeté à l’encontre des délinquants.

Tout cela conduit à un affaiblissement inquiétant de l’autorité de l’État. Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que la cohérence est la vertu qu’attendent les Français de leur gouvernement et qu’elle est le gage de l’efficacité de son action ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. En janvier dernier, notre pays a été lâchement frappé par le djihadisme, par l’islamisme radical, par des terroristes qui s’en sont pris à nos valeurs fondamentales.

Le 13 novembre dernier, ce sont une nouvelle fois notre mode de vie, nos valeurs, notre jeunesse qui ont été sauvagement attaqués.

Nous devons tous garder le souvenir des victimes, des blessés, ô combien nombreux, et agir pour combattre le terrorisme.

Les terroristes ont frappé la France. Nous avons riposté : au Levant, bien sûr, en intensifiant notre action militaire contre Daech ; en France, en décrétant l’état d’urgence, en prenant davantage encore de mesures pour assurer la sécurité des Français, en donnant des moyens supplémentaires à nos forces armées, à la police, à la gendarmerie et aux services de renseignement.

Nous avons pris – ensemble – les mesures qui s’imposaient, avec un grand sens des responsabilités : c’est ce que les Français attendent de nous.

La récente attaque du commissariat de la Goutte-d’Or, dans le XVIII^e arrondissement de Paris, et l’agression antisémite qui a eu lieu lundi à Marseille sont venues nous rappeler l’intensité inégalée de la menace. Celle-ci n’a pas disparu, et il ne s’agit pas d’un problème uniquement français, ni même européen, comme le démontrent une nouvelle fois les attentats d’Istanbul ou de Jakarta, revendiqués par Daech.

Le 16 novembre dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, c'est-à-dire devant la représentation nationale, le Président de la République a annoncé une révision de la Constitution afin d’assurer la protection et la sécurité des Français dans la durée. Il s’agit d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, ainsi que la déchéance de nationalité : plus que jamais, nous devons revendiquer ce patriotisme que les Français eux-mêmes manifestent tous les jours en chantant La Marseillaise ou en brandissant les couleurs nationales. Il est temps en effet que nous soyons à l’unisson du peuple.

Dans ce contexte, face à l’intensité de la menace, l’heure n’est pas à la polémique, aux petites phrases inutiles. Pour ma part, je ne céderai pas à de telles facilités.

Le Président de la République m’a chargé de préparer et de présenter le projet de loi de révision de la Constitution. Vous connaissez le contenu de ce texte depuis son adoption en conseil des ministres le 23 décembre dernier. Nous présenterons en même temps les textes de loi qui doivent accompagner cette révision constitutionnelle, parce qu’il est tout à fait essentiel que le Parlement puisse voter en toute connaissance de cause.

Ce projet de loi constitutionnelle, je le présenterai moi-même à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il n’y a pas là de nouveauté. Je ne crois pas, d’ailleurs, qu’il y ait eu d’objection lorsque Michel Debré, en 1963, Pierre Bérégovoy, en 1992, Jean-Pierre Raffarin, en 2002, ou François Fillon, en 2008, ont présenté de tels textes.

Je ne céderai pas à la polémique. Christiane Taubira est pleinement investie dans la tâche qui est la sienne, avec le talent et la détermination qu’on lui connaît. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle défendra devant le Parlement, dans les prochaines semaines, avec les ministres de l’intérieur et des finances, un projet de loi ambitieux de réforme de notre procédure pénale. Nous aurons aussi l’occasion de discuter ensemble de la proposition de loi de vos collègues Philippe Bas et Michel Mercier.

Le débat sur la révision constitutionnelle doit désormais avoir lieu au Parlement. Le Gouvernement y prendra toute sa part, et je sais que le Sénat aura à cœur de garantir la sécurité des Français et les droits fondamentaux.

Face au terrorisme, il n’y a pas de place pour la division. Vous pouvez compter sur ma totale détermination. J’ai la conviction que cette révision constitutionnelle sera votée à une très large majorité : les Français n’attendent pas de nous autre chose que l’union, le rassemblement et l’efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour la réplique.

M. Alain Gournac. Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous avez affirmé que la ligne du Gouvernement était claire, mais ce n’est pas du tout le cas ! Il y a trois ou quatre jours, on nous a dit que Mme Taubira défendrait la révision constitutionnelle devant le Parlement.

M. Didier Guillaume. Non !

M. Alain Gournac. Enfin, lisez la presse ! Je vous ferai porter les journaux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Je vais vous dire la vérité, monsieur le Premier ministre. Il semble que vous n’ayez pas réussi à convaincre Mme Taubira et il semble que Mme Taubira n’ait pas réussi à vous convaincre ! Il semble que sa politique pénale n’ait pas réussi à convaincre ni les Français, ni vous-même, ni même le Président de la République ! C’est dramatique pour la France ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Monsieur le Premier ministre, votre réponse ne nous a pas convaincus. L’ambiguïté demeure. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Je vous rappellerai, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la formule du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Évelyne Didier. C’est la honte du Sénat !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre, à titre tout à fait exceptionnel.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Je vous prie d'ailleurs de m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous quitte ensuite immédiatement, car je dois me rendre à l’hommage rendu à Pierre Boulez.

Je souhaite répondre à M. Gournac, même s’il a de bonnes citations ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En effet, on n’a pas réussi à me convaincre que les choix du Président de la République n’étaient pas les bons. Ce sont les bons. Quand le Président de la République s’exprime devant le Parlement réuni en Congrès, il scelle un pacte avec la nation. Comme Premier ministre, comme chef du Gouvernement, et pas seulement parce que je respecte les institutions de la V^e République, mais par profonde conviction, je défendrai ce texte jusqu’au bout, parce que je suis persuadé qu’il sera adopté. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est la seule chose qui intéresse les Français.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, ne cherchons pas les petites divisions. Au contraire, utilisons vite cette révision constitutionnelle pour conforter le rassemblement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

étudiants en médecine

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains.

Mme Catherine Procaccia. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Le 7 décembre 2015, plus de 8 000 étudiants en sixième année de médecine ont participé à des épreuves qui devaient leur permettre d’avoir un aperçu de leur classement, donc de la spécialité et de la ville dans laquelle ils effectueraient leur troisième cycle.

Sur des tablettes tactiles – une innovation ! –, ils devaient écouter un souffle cardiaque et analyser des scans, ou plutôt, ils auraient dû, car, dans les 34 centres universitaires, les épreuves ont été interrompues au bout de vingt minutes. Nos futurs médecins n’ont eu accès qu’à des documents en format pdf, les serveurs ayant été immédiatement saturés.

Certes, ils sont de futurs médecins, mais ils ne sont pas des cobayes ! (Sourires.) Ils apprécient peu d’avoir participé à un crash test, alors que ces premières épreuves étaient importantes pour eux. Ils sont d’autant plus inquiets que le Centre national de gestion, le CNG, chargé par votre ministère d’organiser les épreuves nationales classantes, a tranquillement déclaré avoir paramétré des serveurs pour 5 000 connexions simultanées, alors que 8 000 candidats étaient inscrits. Quel amateurisme ! Comment est-ce possible ?

Ma question est simple : quelles mesures d’urgence avez-vous prises et quelles garanties apportez-vous pour que les épreuves de juin se déroulent correctement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la sénatrice, il y a plusieurs années, les représentants des étudiants ont exprimé le souhait que l’examen classant national soit réalisé sur tablette et non plus sur papier.

Pour répondre à cette demande, en lien avec les doyens, Thierry Mandon et moi-même avons fait en sorte de mettre en place un système permettant la réalisation du premier examen sur tablette au mois de juin prochain.

Pour préparer cet examen, des tests ont été réalisés. Les deux premiers – je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit de tests et non d’épreuves, madame la sénatrice – ont eu lieu au mois de décembre dernier. Or le premier test a « planté », pour reprendre le vocabulaire informatique, en raison d’un bug massif. Je comprends donc parfaitement l’inquiétude et la préoccupation des étudiants et des enseignants qui se demandent ce qui va se passer. Toutefois, dès le lendemain, un autre test a été réalisé, et il s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Pour garantir la qualité des examens du mois de juin prochain, j’ai indiqué que deux nouveaux tests seraient réalisés au mois de février et au mois de mars, pour s’assurer que l’origine du bug a bien été identifiée.

Je tiens donc à vous dire qu’il n’y a pas d’enjeu financier et que l’ensemble des services travaille pour faire en sorte que cet examen très important pour les étudiants en médecine se déroule dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous comprenez l’inquiétude de nos futurs médecins, et j’espère qu’ils apprécient cette déclaration. Ils aimeraient vous croire, parce que cette réforme était attendue depuis longtemps. Or le CNG n’a commencé l’installation d’un réseau spécifique qu’au mois de novembre dernier, alors que l’épreuve était prévue au mois de décembre !

Quelle crédibilité accorder aux annonces, alors que le CNG a osé répondre que le système était performant et que le problème tenait au fait que les étudiants ne se comportaient pas comme ses robots testeurs ! Quand vous dites que les épreuves du lendemain se sont bien passées, c’est inexact. En effet, même le troisième jour, 40 % des étudiants n’avaient toujours pas eu accès à l’informatique.

Cet échec, vous le savez, est d’autant plus mal vécu qu’il intervient après le vote de la loi Santé qui met à mal les futurs médecins.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Procaccia. Ceux-ci se sont d’ailleurs surnommés « génération test » ! Un autre dispositif est-il au moins prévu, si l’intégralité du système « plante » ?

construction de la ligne à grande vitesse entre montpellier et perpignan

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M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Robert Navarro. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Je suis profondément inquiet quant à l’avenir de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, stratégique pour feu la région Languedoc-Roussillon. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, tous les élus, autour des présidents Frêche et Bourquin – ainsi que de moi-même, en qualité de premier vice-président délégué aux transports – se sont mobilisés plusieurs années pour la réalisation du contournement Nîmes-Montpellier.

Région, ville, agglomérations : toutes les collectivités ont soutenu ce projet, y compris financièrement. Si elles ont apporté un tel soutien, c’était en raison de l’engagement clair de poursuivre la ligne à grande vitesse jusqu’à la frontière espagnole, sans quoi le contournement Nîmes-Montpellier n’aurait eu aucun sens, pas plus que les nouvelles gares qui sortent de terre.

L’Espagne, de son côté, a également fait le travail jusqu’à la frontière. Or sa situation budgétaire est pourtant bien plus délicate que la nôtre. Cependant, si elle pratique le sérieux budgétaire en empêchant les déficits liés à des frais de fonctionnement, elle ne s’interdit pas d’investir pour son avenir !

Personne ne comprendrait alors que l’État français abandonne ce projet qui est une priorité européenne, car il permettrait de relier les réseaux à grande vitesse les plus importants d’Europe. L’abandonner, c’est également se priver de la manne européenne disponible pour ce projet !

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite ici obtenir un engagement clair de la part du Gouvernement pour cette liaison indispensable et qu’attendent les collectivités du Languedoc-Roussillon, l’Espagne et l’Union européenne.

Le sérieux consisterait à abandonner les lignes à grande vitesse « cul-de-sac », dont la création a été décidée pour faire plaisir à tel ou tel, et à investir plutôt dans les liaisons vers nos voisins, vers l’ouverture européenne. Le transfrontalier est une priorité stratégique en termes d’échanges économiques avec l’Europe. Jamais l’Union européenne ne soutiendra une LGV vers Limoges, par exemple, malgré tout le respect que j’ai pour les Limougeauds, alors que la ligne Montpellier-Perpignan figure parmi les neuf corridors prioritaires soutenus par Bruxelles et que 26 milliards d’euros lui seront consacrés par l’Union européenne sur la période 2014-2020.

L’avenir et le sérieux budgétaire, c’est de respecter nos partenaires et d’investir dans des projets qui seront rentables pour l’économie, pour l’environnement et pour les citoyens !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Robert Navarro. Cette ligne est le maillon manquant pour relier l’Europe. Elle termine en effet l’arc méditerranéen entre l’Espagne et l’Italie…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Robert Navarro. Laissez-moi continuer, monsieur le président, il n’y a plus de retransmission télévisée !

M. le président. Mais si !

M. Robert Navarro. Cette ligne passera via Nîmes et Lyon, plaçant ainsi la France au cœur d’un ensemble européen cohérent.

La France a fait le choix de l’Europe ; ce choix doit aussi se traduire concrètement dans les projets mis en œuvre, en particulier les projets d’infrastructures.

M. le président. Je vous précise que vous passez bien à la télévision, mon cher collègue !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vais vous apporter un certain nombre d’éléments de réponse qui vous démontreront que vos inquiétudes sont absolument sans fondement et que la détermination du Gouvernement est totale.

Vous avez eu raison de le rappeler, cette ligne est importante pour la région, pour la France, pour l’Espagne, mais surtout pour l’Europe, puisqu’il s’agit d’achever l’arc méditerranéen. Votre région est déjà concernée par le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier, dont les travaux sont en cours et dont la livraison est prévue en 2017.

Pour vous rassurer, si c’est encore nécessaire, je tiens à rappeler les étapes importantes de ce projet.

La plus importante concerne l’intervention de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne a confirmé le financement de 50 % du montant des études sur la période 2015-2019, pour un montant de 11,65 millions d’euros, ce qui montre bien que cette ligne nouvelle est labellisée par l’Europe. C’est donc un message plutôt rassurant.

D’autres étapes du projet seront réalisées dès 2016. SNCF Réseau est chargé d’engager l’ensemble des procédures préalables à la tenue d’une enquête publique sur le projet de ligne nouvelle dont les montants sont inscrits au contrat de plan État-région 2015-2020. L’objectif est d’aboutir au lancement de l’enquête publique pendant l’hiver 2016-2017.

Dans cette perspective, j’approuverai, dans les tout prochains jours, la proposition de tracé transmise par le préfet à la suite de la consultation des acteurs du territoire menée à la fin de l’année dernière.

Monsieur le sénateur, nous avons un financement européen, un engagement de l’État et un tracé que je vais rendre public. Contrairement à ce que vous avez déclaré, cette ligne est bien défendue par l’État et vous pouvez compter sur notre mobilisation pour que le projet avance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Martial Bourquin. Excellent !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 19 janvier prochain, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et qu’elles seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande d’avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, M. le président du Sénat a saisi la commission des lois pour qu’elle procède à l’audition et émette un avis sur la nomination de Mme Dominique Pouyaud, qu’il envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

Coût économique et financier de la pollution de l'air

Débat sur les conclusions d’une commission d’enquête

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, organisé à la demande de la commission d’enquête (rapport d’information n° 610).

Dans le débat, la parole est à M. le président de la commission d’enquête.

M. Jean-François Husson, président de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, mes chers collègues, si nous avons voulu, avec Mme la rapporteur Leila Aïchi, débattre des suites à donner aux travaux de notre commission d’enquête, c’est parce que nous considérons que ce sujet est trop important pour ne recevoir qu’un accueil courtois de la part du Gouvernement.

Je le dis d’ailleurs solennellement à notre assemblée et au Gouvernement : ce rapport n’a pas vocation à être oublié dans quelque placard de la République !

L’adoption à l’unanimité du rapport montre que le sujet est si important que nous sommes arrivés à transcender les clivages traditionnels. C’est bien le signe qu’il y a urgence à agir. Face à la détermination et à la persévérance de la commission d’enquête, je ne peux que regretter d’avoir trouvé en face de nous un gouvernement lent à agir et – fidèle à lui-même – en perpétuel revirement.

Cet été, Mme Royal ne voulait pas entendre parler d’alignement de la fiscalité diesel-essence. En octobre, en revanche, on découvrait que, un jour ou l’autre, « il faudra[it] en finir avec le diesel ». Quelques jours plus tard, le Premier ministre considérait que le rapprochement de la fiscalité était « un débat légitime ».

Le projet de loi de finances pour 2016, adopté le mois dernier, a finalement retenu la proposition n° 12 du rapport, qui portait sur un alignement progressif de la fiscalité sur les carburants d’ici à 2020. Il aura tout de même fallu plus de cinq mois au Gouvernement pour prendre une décision, alors que nos propositions étaient sur la table depuis la mi-juillet.

Permettez-moi également de m’étonner du signal que le Gouvernement envoyait aux Français lorsque, en pleine COP21, on apprenait que les crédits du ministère de l’écologie diminuaient de près de 2 %. Là encore, nous aurions aimé moins de prises de paroles dans les médias et plus d’actes concrets. Si l’écologie est vraiment une priorité, alors, il convient de le prouver !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis convaincu que, aux grandes déclarations solennelles, il nous faut opposer une action plus pragmatique, plus efficace, donc plus compréhensible pour nos concitoyens. C’est ce que nous avons voulu mettre en œuvre au travers des propositions de la commission d’enquête. Ces mesures sont simples, concrètes et rapides à mettre en œuvre. Pour la majorité d’entre elles, il n’est pas nécessaire de passer par la voie législative.

C’est le cas de l’une des propositions, qui prévoit, par exemple, que les tests de normes Euro soient effectués en conditions réelles de circulation et sous le contrôle d’une commission d’experts indépendants. Cette proposition était sur la table avant que n’éclate le scandale Volkswagen. Et je voudrais rappeler que c’est ce scandale, et non notre rapport, qui a conduit à retenir notre proposition, qui avait, dans un premier temps, été écartée.

Mme Leila Aïchi, rapporteur de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. C’est clair !

M. Jean-François Husson, président de la commission d’enquête. C’est une mesure parmi d’autres, simple et lisible, qui permettrait d’avoir une juste appréciation du degré de pollution des véhicules. Pourquoi avoir tellement attendu pour rendre ces tests effectifs ?

Or le temps presse : les médias nous rapportent régulièrement les signes alarmants des conséquences de la pollution. C’est le cas en Chine, souvent, et, récemment, au travers de pics de pollution en Italie.

À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête a estimé le coût de la pollution de l’air à plus de 101 milliards d’euros par an pour la France, dont un coût d’au moins 3 milliards d’euros pour l’assurance maladie. À l’urgence écologique répond donc une urgence économique et sanitaire.

Il nous faut désormais prendre les mesures qui s’imposent et qui concernent le soutien à la recherche-développement, à l’innovation et aux secteurs clefs dans la protection de l’environnement. La lutte contre la pollution passe par le recrutement d’ingénieurs, de chercheurs, de « nouveaux talents » capables d’inventer le monde de demain, moins pollué et plus respirable, porté par une croissance verte.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de la COP21, les décisions que nous prenons aujourd’hui en matière d’environnement sont capitales, parce qu’elles engagent notre avenir. Loin, très loin des visions de court terme, ayons le courage de prendre des mesures de long terme, qui résistent aux changements politiques et qui assurent une réduction sensible de la pollution de l’air.

Nos propositions, pragmatiques, entendent mobiliser les acteurs en se fondant sur le constat objectif que dressent notamment les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Il ne s’agit pas pour nous de stigmatiser ou de mettre à l’index tel secteur d’activité ou telle catégorie de population. Toutefois, des professionnels de l’habitat résidentiel aux constructeurs automobiles, des exploitants agricoles à notre tissu industriel, il convient de développer une logique de responsabilité sociale et environnementale portant l’empreinte du développement durable.

Monsieur le secrétaire d'État, tarder à mettre en œuvre les solutions que vous propose la commission d’enquête, c’est allonger encore un peu plus la longue liste de vos renoncements en matière d’écologie : bonus-malus écologique à bout de souffle, avec seulement 236 millions d’euros pour le budget 2016, contre 800 millions d’euros en 2009 ; absence d’application du dispositif des zones d’action prioritaire pour l’air ; baisse des subventions aux associations agréées de surveillance et de qualité de l’air ; lenteur invraisemblable dans la mise en place des dispositions des plans d’action pour la qualité de l’air : la liste est longue pour un gouvernement censé avoir sauvé le climat lors de la COP21 !

Face à l’urgence de l’action, notre Haute Assemblée a été au rendez-vous des propositions. Nous attendons désormais que le Gouvernement, ayant saisi la mesure de l’enjeu, mette rapidement en œuvre nos propositions. Ce sera la preuve que, sur des sujets aussi cruciaux, la classe politique est capable de dépasser les querelles de chapelle pour faire de l’écologie une grande, belle et noble ambition pour nos sociétés.

De notre côté, à l’occasion des vingt ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou loi LAURE, nous prendrons les initiatives qui sont ouvertes au Parlement pour mettre en œuvre des solutions d’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Leila Aïchi, rapporteur de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission d’enquête, mes chers collègues, voilà six mois que la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a publié son rapport et ses 61 préconisations, adoptées à l’unanimité.

Le Gouvernement devait, dans les semaines suivantes, faire des propositions qui prennent en compte les nôtres. Je note que celles-ci ont été pour le moins hésitantes, en matière de fiscalité notamment, quand elles n’ont pas été inexistantes ; ce fut le cas sur les objectifs en matière de qualité de l’air, par exemple. C’est regrettable, d’autant plus que, au-delà du coût annuel estimé à 101,3 milliards d’euros, d'ailleurs largement sous-estimé du fait du manque de données, les éléments continuent à s’accumuler s’agissant de l’impact sanitaire, économique et financier de la pollution de l’air.

Le 1^er janvier dernier a paru la première étude épidémiologique sur les effets d’une exposition à long terme aux particules fines sur la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson. D’après l’Organisation mondiale de la santé, cela confirme que la pollution de l’air est l’un des sujets les plus importants en matière de santé publique.

À ce titre, la commission d’enquête a regretté que, malgré un coût annuel de plus de 3 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, ces organismes ne soient pas en capacité d’identifier les dépenses liées à la pollution de l’air et se retrouvent de fait dans une situation de « payeurs aveugles ». Nous ne pouvons pas continuer ainsi, et ce d’autant moins que le déficit de la sécurité sociale est abyssal !

Par ailleurs, le scandale Volkswagen a confirmé de manière éclatante la nécessité d’un renforcement des conditions pour les essais qui servent à déterminer les normes de pollution en Europe. Il est temps que l’Europe prenne cette question à bras-le-corps et cesse de sacrifier la santé des populations sur l’autel d’intérêts industriels mal compris. Comment un constructeur automobile a-t-il pu, en toute impunité pendant des années, financer une technologie frauduleuse, nocive pour la santé, au lieu d’investir dans des technologies propres ? Cela dépasse l’entendement !

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de mon intervention pour vous interroger sur une information qui nous est parvenue il y a peu. Des perquisitions par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, ont eu lieu aujourd’hui même chez un grand constructeur automobile français. Avez-vous des informations complémentaires ? D’autres constructeurs français ou européens sont-ils concernés ? Tout cela nous paraît inquiétant.

La pollution de l’air est un frein à la croissance, et nous devons repenser notre système de production et de consommation dans son ensemble. L’investissement dans les technologies non polluantes est un facteur de croissance particulièrement intéressant pour nos entreprises et notre économie.

Les différents projets en matière de transport – voitures particulières ou transports collectifs – doivent être un levier pour mobiliser nos capacités de recherche, d’investissement et de conquête de marchés. Les technologies non polluantes, ce sont les emplois de demain, puisque, on le voit, la demande est mondiale et les puissances émergentes, de Delhi à Pékin, sont à la recherche de solutions nouvelles que nous devons nous donner les moyens de leur apporter. Nous ne pouvons plus nous reposer aveuglément sur les énergies fossiles. Il y va de l’indépendance énergétique de la France !

Aujourd’hui, notre devoir est de faire cesser les incitations contradictoires, le renvoi de responsabilités, en somme l’inaction. Le rapprochement de la fiscalité du diesel et de celle de l’essence devrait être une priorité du Gouvernement et a semblé l’être en loi de finances, avant que la loi de finances rectificative ne vienne effacer la plus grande part des progrès accomplis.

Pourtant, les enjeux sanitaires sont clairs et chacun sait que l’avenir économique n’est pas au diesel. Il faut donc que la volonté de l’État soit claire et que la France porte la question à l’échelon européen, qui est l’échelon adéquat, notamment pour le transport routier de marchandises. Quand le Gouvernement publiera-t-il enfin un calendrier crédible d’alignement des deux fiscalités ?

De même, quand l’État assumera-t-il pleinement ses responsabilités dans la lutte contre la pollution ? Trop souvent, les collectivités territoriales sont laissées seules face à leurs difficultés. Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques devait être publié au début de 2015. Nous avons recommandé sa publication en juillet dernier. Nous sommes au début de 2016. Qu’en est-il de ce plan ?

La question de la pollution de l’air devrait nous réunir. Tous, nous respirons l’air atmosphérique et l’air intérieur. Tous, nous sommes exposés au risque et les plus exposés sont ceux qui, souvent par absence d’alternative ou d’information, sont contraints d’utiliser des substances polluantes. Je pense, en particulier, aux agriculteurs qui souffrent des pathologies liées aux pesticides. Certes, un programme d’accompagnement vers les modes de culture écologiques et la limitation des émissions a été engagé. Cependant, sur la santé des agriculteurs, comme d’ailleurs sur la santé de la population en général, nous manquons de données sanitaires et d’études statistiques précises.

Monsieur le secrétaire d'État, la pollution de l’air est un sujet majeur pour nos concitoyens. Au-delà des intentions périodiquement réitérées par les gouvernements successifs, quels sont vos engagements et votre calendrier de réforme pour permettre à tous de respirer un air qui ne nuise plus à la santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre la pollution atmosphérique représente un enjeu sanitaire et écologique majeur. Toutefois, l’enjeu est tout autant économique et financier.

Tout le monde reconnaît le drame sanitaire que constitue la pollution de l’air. Si l’on a beaucoup parlé de CO2 ces dernières semaines, lors de la COP21, à cause de son impact sur le changement climatique, il ne faut pas pour autant oublier les autres substances rejetées dans l’atmosphère et qui sont responsables de millions de morts chaque année à la surface de la planète.

En France, l’exposition aux particules fines provoquerait quelque 43 000 morts prématurées par an et la pollution au dioxyde d’azote, plus de 7 000. En 2015, la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a dressé un constat objectif et alarmant sur l’impact de la pollution de l’air.

J’en profite, d’ailleurs, en tant que membre et vice-président de cette commission, pour témoigner du travail de terrain réalisé en profondeur sur ce sujet et pour féliciter Jean-François Husson, son président, et Leïla Aïchi, son rapporteur, de la qualité de leur rapport. Ce dernier révèle que la pollution de l’air nous coûterait plus de 100 milliards d’euros chaque année, soit deux fois plus que le coût sanitaire lié au tabac.

Après avoir recensé les principales sources de pollution de l’air, la commission a dressé le bilan des actions engagées et a avancé 61 propositions, adoptées à l’unanimité par ses membres et porteuses d’un développement économique durable. Elle préconise notamment de mettre en place une véritable fiscalité écologique, juste, équitable, incitatrice et responsabilisante. Elle souhaite un discours uniforme et clair de l’État sur l’après-diesel. Elle appelle de ses vœux l’encouragement de l’innovation, le déploiement des alternatives technologiques crédibles existantes et l’incitation à l’usage des moyens de mobilité durable chez les salariés.

Quelques jours après la fin de la COP21, et alors qu’un accord contraignant sur les taux de rejets de dioxyde de carbone a, pour la première fois, été validé au niveau mondial, il serait inconcevable que la France ne prenne pas des mesures ambitieuses et assume des choix cohérents à l’échelle nationale. Cela risquerait de jeter le discrédit sur notre pays et sa parole.

En effet, ce phénomène de pollution de l’air n’est pas, tel qu’on le présente trop souvent, l’apanage des grandes villes, à l’image de Paris, ville chère à notre collègue Yves Pozzo di Borgo ici présent, Pékin, Mexico ou Katmandou, plongées dans un brouillard gris et opaque.

Il concerne également les vallées alpines. La situation de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, est un exemple de pollution atmosphérique marquant et récurrent par les effets cumulatifs de la densité de la population et d’une concentration industrielle le long d’un axe de circulation routière internationale intense, en direction de l’Italie via le tunnel du Mont-Blanc. La commission d’enquête a eu l’occasion de se rendre sur place. Cette situation est paradoxale compte tenu de l’attractivité de ce territoire mondialement connu et reconnu pour la qualité exceptionnelle du site du Mont-Blanc et les forts enjeux touristiques qui s’y attachent.

Aussi a-t-il été mis en place un plan de protection atmosphérique de la vallée de l’Arve depuis février 2012. La création d’un fonds air-bois, cofinancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et les collectivités locales, a obtenu l’adhésion de nombreux habitants sensibles à leur cadre de vie. Cette initiative ne demande qu’à être élargie, comme l’a souligné la commission d’enquête.

Toutefois, les mesures appliquées, telles que la limitation de la vitesse sur l’autoroute A40, l’interdiction de la circulation des poids lourds de type Euro 3 ou encore la mise en œuvre du fonds air-bois cité précédemment, demeurent insuffisantes à l’échelle du bassin de vie.

À l’instar de la vallée de l’Arve, qui a su mobiliser et fédérer tous les acteurs autour d’un plan antipollution comportant 35 mesures, les collectivités locales sont prêtes à agir, mais manquent de moyens dans le contexte de restriction budgétaire qu’elles subissent. Sur un sujet de santé publique, mission régalienne de l’État, seule une approche intégrée air-climat-énergie permettrait d’assurer une véritable cohérence entre les actions menées localement pour traiter des problèmes de pollution atmosphérique et climatique.

Les mesures à prendre sont parfaitement connues ; elles concernent principalement la rénovation énergétique de l’habitat, le développement et le renforcement des transports en commun et l’accompagnement de nos entreprises industrielles.

Malheureusement, je déplore le manque de politique volontariste de l’État, en particulier dans deux domaines. En matière de recherche industrielle, peu est fait pour limiter les rejets nocifs, alors même que l’innovation technologique dans ce domaine est porteuse d’économie, de croissance et d’emploi. Dans le domaine des transports, monsieur le secrétaire d'État, sans même évoquer le report modal Lyon-Turin, qui peine tant à aboutir, je citerai l’absence totale de politique ambitieuse en matière de transports en commun, qui constituent pourtant l’un des rouages essentiels de la lutte contre la pollution de l’air.

En juillet dernier, j’étais intervenu lors d’une séance de questions orales sur la nécessité de réformer l’assiette du versement transport. Celle-ci est basée sur la masse salariale, en totale contradiction avec l’objectif partagé de baisser le coût du travail. Nous en parlions encore ici il y a quelques instants à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.

De même, j’ai récemment regretté l’absence de concertation du Gouvernement avec les élus locaux quant à l’avenir des trains d’équilibre du territoire, alors qu’a été annoncée la suppression du train Paris-St Gervais, liaison qui dessert un territoire montagnard mondialement reconnu et, chacun le sait, fortement menacé par la pollution.

Monsieur le secrétaire d'État, face à un tel enjeu de santé publique et aux engagements indéniables et constants des collectivités locales pour la préservation de leur environnement, des mesures fortes doivent être engagées au niveau national.

La France a su ouvrir le chemin de la COP21 ; son opiniâtreté a payé. Elle a aujourd’hui le devoir de montrer l’exemple en instaurant une politique volontariste et d’entraîner les autres pays européens dans la définition d’objectifs ambitieux pour la qualité de l’air. Monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter nos collègues Leila Aïchi et Jean-François Husson du travail remarquable qu’ils ont conduit et qui a abouti à un rapport que nous avons adopté à l’unanimité.

Ce rapport, intitulé très justement Pollution de l’air : le coût de l’inaction, dresse un constat juste et équilibré. Les chiffres, qui s’appuient sur des fourchettes basses, sont incontestables. Pourtant, ils sont éloquents : la pollution de l’air coûte au bas mot – je le signale pour ceux qui aiment les chiffres – 100 milliards d’euros.

C’est un problème de santé publique ; pour cette raison, la loi du 30 décembre 1996 a défini dans son article 1^er le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». La pollution atmosphérique concerne quelque 60 % des Français ; elle est responsable d’environ 42 000 décès prématurés chaque année.

Ajoutons que si cette pollution est un problème pour l’homme, elle constitue aussi un problème pour l’environnement, car c’est bien l’ensemble du vivant que l’on empoisonne.

L’apport particulier de ce rapport est de montrer que la lutte contre la pollution de l’air constitue aussi un enjeu financier. Cette approche permettra, je l’espère, de mobiliser plus largement. À l’heure où l’austérité renforce les exigences en matière de bonne gestion de l’argent public, ce chiffre laisse aussi, et c’est positif, entrevoir les marges de manœuvre dont nous disposons.

Il s’agit d’une mission régalienne de l’État, qui en répond désormais devant les instances européennes et même internationales. Ainsi, il faut noter que, en mai dernier, la 68^e Assemblée mondiale de la santé a adopté une résolution importante sur la pollution de l’air, qui propose des orientations pour les États membres et l’OMS. C’est une première et cela témoigne d’une avancée majeure.

Au niveau européen, le Parlement européen a adopté un projet de nouvelles directives sur les plafonds nationaux, qui prévoit le respect de seuils plus bas et plus stricts d’ici à 2025 pour limiter les émissions de méthane et d’ammoniac dans l’agriculture, mais aussi pour réduire l’émission dans l’air d’oxyde d’azote, de matières particulaires, de dioxyde de soufre et de composés organiques non volatils. C’est positif.

Nous souscrivons tout à fait, dans cette logique, à la proposition n° 8 du présent rapport, qui prévoit d’aligner progressivement les valeurs d’exposition européennes sur celles qui sont prévues par l’OMS. Les seuils doivent être revus à la baisse, c’est l’évidence.

Pour autant, si nous sommes d’accord pour reconnaître que la configuration économique et géographique des territoires renvoie à des mesures localisées et à l’action nécessaire des autorités locales, nous devons néanmoins aider, par des politiques de soutien nationales et différenciées, les territoires les plus lourdement pénalisés. Je le répète, c’est une compétence de l’État.

Je voudrais aujourd’hui revenir sur la qualité de l’air sur les lieux de travail, que j’avais déjà évoquée lors des auditions de la commission d’enquête. En effet, il faut savoir que les normes en vigueur y tolèrent des seuils bien supérieurs aux limites ordinaires, notamment dans le métro ou dans des endroits mal ventilés. Les salariés exerçant en milieu confiné sont soumis à un niveau de pollution invraisemblable, beaucoup plus fort, évidemment, que celui qui est subi par le commun des mortels.

Nous partageons donc la proposition n° 50 de ce rapport, qui invite à « former les membres des CHSCT aux problématiques liées à la pollution de l’air ». Nous croyons en effet que la vigilance des représentants du personnel permettra une évolution positive sur ce dossier dans les entreprises.

J’avais déposé un amendement, dans le cadre de la loi de transition énergétique, visant à ce que le taux d’exposition des salariés aux particules fines soit révisé. Le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement, arguant de ce qu’il fallait attendre le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Ce rapport est paru en septembre dernier. Le moment d’agir est donc venu pour fixer des règles d’exposition aux particules fines plus protectrices de la santé des salariés.

Cette question est importante. Déjà plusieurs travaux réalisés par Airparif et par l’Observatoire régional de la santé, l’ORS, révèlent une présence importante de particules fines dans l’enceinte du métro : leur concentration y est jusqu’à quatre fois plus forte qu’à l’extérieur. L’ANSES, dans son rapport, confirme ainsi que l’expertise conclut à l’existence d’un risque sanitaire respiratoire et cardiovasculaire lié à l’exposition chronique des travailleurs aux particules de l’air des enceintes ferroviaires souterraines.

Les risques sanitaires sont particulièrement élevés pour les travailleurs en charge de la maintenance des infrastructures. Les données disponibles montrent notamment des niveaux importants d’exposition aux émissions de motrices Diesel.

Par ailleurs, l’ANSES souligne que « la priorité de santé publique concerne la réduction de la pollution de l’air ambiant dans son ensemble. Dans ce contexte, le report modal du transport routier motorisé vers d’autres modes de transport moins polluants, dont le transport ferroviaire, reste à encourager. » Et l’ANSES de poursuivre : « Ce report modal concourt en premier lieu à réduire la pollution de l’air extérieure en réduisant les émissions du trafic routier. »

Nous partageons absolument cette analyse et, pour cette raison, nous approuvons la proposition n° 40 sur le fret ferroviaire. Le rééquilibrage modal permettra concrètement d’améliorer la qualité de l’air et réduira les émissions de gaz à effet de serre. Pour cette raison, parmi d’autres, nous proposons de longue date de déclarer le fret ferroviaire d’intérêt général.

Concernant la fiscalité, qui reste très peu abordée par le rapport, je crois que nous avons besoin de faire le point sur l’existant. Nous devons avoir un débat cohérent et clair sur la fiscalité écologique : que peut-on appeler, véritablement, fiscalité écologique ? On peut en effet quelquefois considérer qu’une taxe sur l’essence est davantage destinée à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État qu’à faire véritablement évoluer les mœurs. Il faut donc que ce débat porte sur la fiscalité qui doit peser sur la pollution d’une manière générale, et sur celle de la pollution de l’air en particulier.

Or le Gouvernement y revient par touches, au travers des lois de finances. La fiscalité écologique reste donc éclatée et peu lisible pour nos concitoyens. Il faut bien avouer ici que notre fiscalité, héritée de l’histoire et gouvernée par Bercy, est totalement incompréhensible : elle fait plus penser, parfois, à des recettes de cuisine qu’à des outils de régulation et de justice sociale ! Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous me contredire sur ce point.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Sûrement ! (Sourires.)

Mme Évelyne Didier. Certes, la taxation du diesel va augmenter. Pourquoi pas ? L’idée de rééquilibrer les taxes entre diesel et essence est sans doute intéressante ; elle est d’ailleurs préconisée, à l’horizon 2020, dans la proposition n° 12 du rapport, et le Gouvernement s’est engagé dans cette voie. Pour autant, nous devons procéder à cette évolution en restant attentifs à notre politique industrielle en matière automobile, mais aussi aux capacités de nos concitoyens aux faibles revenus.

Par ailleurs, il faut savoir que les poids lourds contribuent aujourd’hui finalement assez peu, alors même qu’ils portent une forte responsabilité dans cette pollution. Ils seront soumis à une taxe supplémentaire de quatre centimes sur le gasoil – nous savons qu’on remplace ainsi l’écotaxe –, mais, dans le même temps, ils bénéficieront d’un remboursement de la TIPP, ce qui annule en partie l’effet souhaité. C’est pourquoi nous partageons la proposition n° 22, qui préconise d’engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Il faut de la lisibilité et de la cohérence.

La COP21 nous conduit à revoir notre rapport au vivant, à l’environnement, pour permettre un avenir à l’humanité. Cet avenir passe aussi évidemment par une qualité de l’air suffisante. Nous souscrivons donc pleinement aux travaux entrepris.

Pour conclure, nous soulignons que ces défis devraient nous conduire à remettre en cause de manière globale le modèle économique actuel. Nous avons du travail : nous avons réussi à trouver l’unanimité pour voter ce rapport, mais qu’en sera-t-il lorsque nous arriverons aux mesures concrètes ? C’est une autre histoire… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission d’enquête, madame la rapporteur, mes chers collègues, la Haute Assemblée est réunie aujourd’hui afin de débattre des conclusions du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, commission dont je salue la qualité des échanges tout au long des auditions.

Ce rapport, rendu public le 15 juillet 2015, doit fortement nous alerter, puisqu’il évalue à 101,3 milliards d’euros le coût annuel de la pollution de l’air en France. Nous connaissons déjà, depuis longtemps, les conséquences néfastes pour la santé que suscite ce type de pollution. Toutefois, celles-ci sont désormais chiffrables et chiffrées, mais en partie seulement.

Il ne s’agit pas uniquement d’un problème de santé publique, mais également d’un problème environnemental et économique majeur.

Les estimations, au niveau mondial, que l’OMS a publiées en mars 2014 portent à 7 millions le nombre de décès dus en 2012 à la pollution atmosphérique. L’OMS rappelle que celle-ci constitue le principal risque environnemental pour la santé dans le monde, même si, au niveau européen, elle constate une baisse des décès prématurés. Néanmoins, la commission d’enquête a rappelé que la qualité de l’air est un sujet de plus en plus préoccupant pour les Français.

Nous ne pouvons pas, par conséquent, rester passifs face à cet état de fait ; nous nous devons de proposer des solutions durables, efficientes et efficaces.

Je salue à cet égard les récentes décisions prises par le Gouvernement visant à compléter le plan d’action pour lutter contre la pollution atmosphérique. Je pense, notamment, au bonus de 10 000 euros permettant de donner à tous les Français l’accès à un véhicule propre, au « certificat qualité de l’air », mais aussi à l’appel à projets « Villes respirables en cinq ans », les collectivités étant des acteurs majeurs de la lutte contre la pollution de l’air.

Il convient également de rappeler avec force les nouvelles mesures qui visent à prévenir cette pollution atmosphérique et qui sont inscrites dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015. Je fais référence ici aux zones à circulation restreinte, aux avantages de stationnement et de péage accordés aux véhicules les moins polluants, à l’incitation à une baisse des vitesses en ville ou encore à l’interdiction des produits phytosanitaires dans l’espace public. Je me félicite aussi de l’instauration d’une journée nationale de la qualité de l’air, laquelle s’est tenue pour la première fois le 25 septembre dernier.

Nous constatons une véritable prise de conscience des enjeux liés aux conséquences de la pollution atmosphérique. Pour cette raison, nous nous devons de continuer à agir afin de faire respecter et de renforcer les normes existantes, ce qui garantira une meilleure qualité de l’air pour nos populations.

Néanmoins, le rapport de la commission d’enquête mentionne avec une certaine sévérité l’échec des mesures prises depuis vingt ans. Sévérité, oui, car ce rapport constate bien que plusieurs polluants ont disparu ces dernières années et que l’air que l’on respire est moins pollué aujourd’hui qu’il y a vingt ans. En effet, comme il est indiqué dans ce même rapport, entre 1990 et 2003, la quantité de dioxyde de soufre émise dans l’air a été réduite de près de 83 %. Sur cette même période, les émissions de particules dans l’atmosphère ont également subi une réduction, celle-ci de 29 %.

Si ces chiffres nous incitent à faire une lecture objective de la réalité de la pollution de l’air, ils nous obligent aussi à poursuivre les études et les actions, ainsi qu’à exploiter les résultats des avancées technologiques et scientifiques.

Toutefois, ce bilan chiffré de 101,3 milliards d’euros annuels ne nous permet plus d’user d’excuses : nous devons agir au vu des connaissances dont nous disposons et des diagnostics posés par les différents acteurs que nous avons auditionnés.

La nature de la pollution de l’air est certes difficilement appréhendable, car elle est la résultante de plusieurs facteurs : les modes de vie, les moyens de transports et de chauffage, ou encore la pollution engendrée par le secteur industriel.

Cependant, la France ne doit pas et ne peut pas agir seule face aux enjeux de la pollution de l’air : elle doit intervenir en interaction et en conformité avec les normes européennes et internationales. C’est ce qu’elle a fait avec l’adoption de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite « loi LAURE », qui énonce le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », ainsi que l’a rappelé Évelyne Didier. Cette loi est fondamentale, car elle pose explicitement le lien de cause à effet entre la pollution de l’air et les problématiques sanitaires.

Cependant, traiter le problème de la pollution de l’air, c’est également être confronté à une autre réalité : la multitude des polluants identifiés aujourd’hui, laquelle explique, pour partie, le constat de la sous-évaluation du coût de ce type de pollution qu’a dressé la commission d’enquête.

Quoi qu’il en soit, les effets restent identiques. On observe que les personnes exposées aux polluants atmosphériques sont victimes de dysfonctionnements de l’appareil respiratoire et cardiovasculaire. On constate également des cas de pathologies pulmonaires comme la bronchite ou l’asthme. Des effets indésirables peuvent aussi apparaître en ce qui concerne le développement neurologique, celui du fœtus et de la fonction cognitive.

Force est donc de constater que la pollution de l’air a pour conséquence un impact sanitaire manifeste et multiforme. Les symptômes peuvent apparaître à court terme, mais également plusieurs années après l’exposition aux polluants. Cela justifie d’ailleurs la difficulté à chiffrer les conséquences sanitaires, en particulier auprès des populations les plus vulnérables : les jeunes enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de pathologies chroniques.

La commission d’enquête a aussi constaté à la lecture de plusieurs études une pollution d’origine anthropique, provoquée par l’activité humaine. Quatre grands secteurs ont été identifiés : les transports, le résidentiel tertiaire, l’industrie, l’agriculture. Toutefois, il faut également mentionner une pollution aérobiologique, celle qui émane des polluants d’origine biologique, comme les pollens ou les moisissures, et qui sont responsables en grande partie des allergies respiratoires, toujours plus nombreuses.

Ainsi, d’une manière générale, deux types de pollution de l’air peuvent être identifiés : la pollution de l’air extérieur et celle de l’air intérieur. Cette dernière a été pendant longtemps négligée, car elle était peu connue. Elle est pourtant très importante, puisque l’OMS estime que près de 4,3 millions de personnes meurent prématurément de maladies imputables à la pollution de l’air intérieur.

Par ailleurs, si nous sommes alertés par les impacts sanitaires de la pollution de l’air en général, il ne faut pas occulter ceux sur l’environnement et l’économie, ni leur coût économique et financier. Cependant, les causes de celle-ci nous interpellent d’abord par leur caractère protéiforme.

Que l’on évalue les coûts sanitaires ou non sanitaires, que l’on apprécie en coûts tangibles ou intangibles, les manifestations de la pollution de l’air sont multiples : impact sur le système de santé, absentéisme et perte de productivité, baisse des rendements agricoles et forestiers, dégradation des écosystèmes, perte de biodiversité ou encore nuisances psychologiques, olfactives ou esthétiques.

Même s’il est possible de mettre en lumière les différents types de coûts qu’entraîne la pollution de l’air, il reste cependant très difficile de les quantifier. En effet, nous ne disposons pas aujourd’hui des éléments permettant de calculer avec exactitude le coût des conséquences atmosphériques sur les écosystèmes et sur la biodiversité. Il en est de même des pertes financières des rendements agricoles.

C’est un fait, par ailleurs mis en avant dans le rapport, il n’existe pas d’étude exhaustive recensant l’ensemble des coûts de la pollution de l’air tant intérieur qu’extérieur.

Pour cette raison même, la commission d’enquête considère que le coût total annoncé dans ce rapport concernant cet état de fait est sous-estimé, en particulier parce que nous ne sommes pas en mesure actuellement d’évaluer ce que l’on appelle « l’effet cocktail », résultat de l’association de plusieurs polluants, par ailleurs peu dangereux, considérés séparément. De plus, les avancées scientifiques et technologiques amènent régulièrement à la découverte de nouveaux polluants.

Calculer le coût économique et financier de la pollution de l’air trouve donc ses limites, comme le confesse la commission d’enquête, que celles-ci soient liées aux incertitudes scientifiques ou à la non-prise en compte de ces « effets cocktails ».

D’une manière générale, il est pratiquement impossible, ou du moins très complexe, de procéder à une estimation précise et irréfutable des coûts dits « intangibles », qu’ils soient sanitaires ou non, ce qui laisse à penser que le coût annoncé de 101,3 milliards d’euros est sous-estimé. C’est pourquoi ce constat nous oblige désormais à prendre nos responsabilités, à proposer des solutions et à les appliquer.

Dans cet esprit, la commission d’enquête préconise de mettre en place une fiscalité écologique et de compléter les normes existantes. Je partage cet avis, même si une fiscalité incitative doit être privilégiée à une fiscalité punitive. Aussi, elle propose le renforcement et la création de normes au vu des enjeux sanitaires, mais aussi du coût économique et financier que cela induit.

Néanmoins, il faudrait prendre en compte le résultat d’études scientifiques approfondies et irréfutables, notamment en matière de pollution de l’air intérieur, avant d’envisager de légiférer, tant subsiste encore un nombre significatif de données inconnues.

Il semblerait préférable, dans un premier temps, d’inciter à l’innovation, à la recherche et au développement, afin de lutter contre la pollution de l’air, d’autant que, comme le rapport l’indique, la France dispose d’un savoir-faire reconnu, d’acteurs de pointe dans le secteur des énergies nouvelles. Il serait donc opportun de continuer à travailler dans cette voie.

Je salue ainsi l’action dans ce domaine du Gouvernement, qui mobilise le programme des investissements d’avenir, stimule l’innovation en matière d’équipements de lutte contre la pollution, comme les filtres à cheminées ou encore les équipements agricoles.

Par ailleurs, je partage tout à fait l’avis énoncé dans le rapport, qui préconise de veiller à ne pas renforcer les inégalités sociales dues aux inégalités environnementales. En effet, force est de constater que ce sont les populations défavorisées vivant dans des quartiers où l’habitat est peu cher, voire dégradé, souvent près de zones industrielles ou de grands axes routiers, exposées à toutes ces formes de pollution qui en sont les premières victimes.

Je partage également l’idée d’un nécessaire changement de modèle de production agricole, d’un soutien accru à l’agriculture biologique et, d’une manière générale, d’une accélération de la transition vers une agriculture verte.

Il en est de même du développement des actions de pédagogie sur les problématiques liées à la pollution de l’air, et ce tant pour les particuliers que pour les entreprises.

En tant que sénatrice de la Seine-Maritime, je suis particulièrement sensible aux problèmes que rencontre le milieu agricole. Je constate, lors de mes déplacements, que les exploitants agricoles, y compris les jeunes, ne sont pas suffisamment sensibilisés aux dangers liés à la pollution inhérente à leur activité. Un réel effort de mobilisation est indispensable dans ce secteur. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, qu’il est devenu urgent et indispensable d’engager une réflexion avec les chambres d’agriculture sur le sujet ?

Pour conclure, je souhaite rappeler que la pollution de l’air doit être perçue comme un problème non pas purement national, mais bien européen et international.

Tout comme pour la déréglementation climatique, la récente COP21 à Paris en étant un parfait exemple, les problématiques liées à la pollution de l’air devront être appréhendées à l’échelle mondiale, a minima européenne, dans un premier temps. C’est aussi la raison pour laquelle il faudra poursuivre les investigations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la pollution de l’air est, avec les pics enregistrés ces dernières années, un sujet qui intéresse particulièrement les Franciliens, d’autant que les mesures de circulation alternée viennent désormais perturber assez souvent leur quotidien. Si ceux-ci sont directement touchés, le rapport de la commission d’enquête nous fait prendre conscience que nous sommes tous concernés, en raison des effets néfastes sur notre santé, mais aussi parce que le champ des altérations provoquées par la pollution est en définitive bien plus vaste.

Forte de ces constats, la commission d’enquête a procédé à une évaluation inédite du coût économique et financier de la pollution de l’air dans notre pays. Il faut bien reconnaître qu’un tel « angle d’attaque » est pour le moins malin, puisqu’il permet de rallier ceux que les seuls arguments sanitaires ne suffiraient pas à convaincre.

Aussi, je partage l’analyse de la commission d’enquête sur la nécessité d’agir. Il le faut, parce que c’est un impératif de santé publique et pour que le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ne reste pas un vœu pieux. On sait avec certitude que la pollution de l’air augmente le risque de développer un cancer du poumon, des maladies cardiovasculaires ou respiratoires. Plus de 40 000 décès prématurés lui sont attribués en France chaque année.

L’ampleur serait en outre minimisée, notamment parce que « l’effet cocktail », c'est-à-dire le fait d’être exposé à plusieurs polluants en même temps, n’est pas mesuré. De nouvelles études tendent de surcroît à démontrer que les particules fines auraient aussi un effet sur la santé mentale et seraient à l’origine de maladies dégénératives, telles que celles d’Alzheimer et de Parkinson.

Outre cet aspect sanitaire, la concentration de polluants provoque une baisse des rendements agricoles, dégrade la biodiversité, souille l’eau et se révèle même le principal facteur d’érosion des façades !

Une intervention se justifie encore pour la simple et bonne raison qu’il existe de véritables manquements. Ainsi, la France ne respecte pas ses obligations s’agissant des valeurs limites de particules fines, ce que la Commission européenne n’a pas manqué de lui rappeler au printemps 2015.

Reste que, s’il faut avant tout agir pour la reconquête de la qualité de l’air, c’est parce qu’on y aurait intérêt économiquement. En effet, le coût de la pollution de l’air n’a jamais vraiment été appréhendé par les pouvoirs publics. Il serait pourtant majeur ! La commission d’enquête l’a évalué au total à plus de 100 milliards d’euros par an.

Comment parvient-on à une telle somme ? Certes, les évaluations varient fortement selon la méthodologie employée, mais celle qu’a retenue la commission d’enquête, car elle l’a jugée la plus complète, a été établie dans le cadre du programme « Air pur pour l’Europe » de la Commission européenne. Elle s’élève à entre 68 milliards d'euros et 97 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter le coût non sanitaire qui vient d’être évoqué, évalué à 4,3 milliards d’euros.

Ce qu’il faut retenir, c’est que les modélisations du rapport entre coûts et bénéfices montrent qu’il serait avantageux de réduire la pollution atmosphérique via une réglementation plus stricte et que cela induirait même des bénéfices. Ceux-ci permettraient de couvrir les coûts engendrés par exemple par les investissements nécessaires à la mise en conformité des secteurs émetteurs.

Si la question de l’opportunité d’agir ne fait pas débat, celui-ci peut en revanche s’engager sur ce qu’il convient de faire. Il existe aujourd’hui un « paquet » de normes et dispositifs qui ne sont pas appliqués ou qui le sont mal. Ainsi, les plans de protection de l’atmosphère ne couvrent que 47 % de la population et leur mise en œuvre mériterait d’être accélérée et mieux articulée avec d’autres outils tels que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et le plan national de réduction des émissions de polluants.

De même, il serait souhaitable de ne pas créer de « contraintes inutiles » et de se contenter de renforcer les normes uniquement là où il y a des manques certains, notamment en matière de pollution de l’air intérieur, ainsi que de privilégier une action ciblée sur les principaux secteurs émetteurs, à savoir les transports, l’agriculture, l’industrie, etc. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des avancées concrètes. Elle prévoit, entre autres, d’accélérer le remplacement du parc automobile par des véhicules à faibles émissions et l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

Améliorer l’information à destination du public serait également utile pour renforcer l’efficacité des mesures. À ce titre, je suis favorable à la généralisation des étiquetages sur les produits ménagers.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me paraît primordial de laisser aux mesures le temps de produire leurs effets et de savoir raison garder, la situation n’étant pas ce qu’elle est dans d’autres pays du monde, et des bien plus grands que le nôtre. En effet, il ne faut pas négliger les efforts réalisés par les constructeurs de véhicules diesel pour mettre à jour des solutions. Je crois qu’il serait plus judicieux, au moment où le marché automobile français envoie des signaux de reprise, de renforcer la fiabilité d’homologation des véhicules quant à leurs niveaux d’émissions. Nous devons tirer les enseignements du scandale Volkswagen.

Enfin, en tant que Francilien, j’aspire à ce que soit conduite une véritable politique d’aménagement du territoire pour que cessent la concentration des activités économiques et la densification du logement en Île-de-France, qui conduisent des millions de nos concitoyens à subir, quotidiennement, souvent à grands coups d’anxiolytiques, les migrations pendulaires et la saturation des transports. Je suis bien placé pour en parler.

Pour conclure, je rappelle que, la pollution de l’air étant un phénomène transfrontalier, seule une action européenne coordonnée sera un gage d’efficacité. Je souhaite donc que la France, portée par le succès de la COP21, puisse défendre cette position qui permettrait de redonner à l’Europe son rôle clef, historique, dans la lutte contre la pollution de l’air puisque, pour mémoire, la loi LAURE de 1996 n’était que la transposition de directives européennes en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je tiens à féliciter nos collègues de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, notamment son rapporteur, Leila Aïchi, et son président, Jean-François Husson, qui ont participé à l’élaboration et à la rédaction de ce rapport, lequel fait l’unanimité. Mes propos s’éloigneront donc peu de ceux des intervenants précédents et sans doute de ceux qui suivront.

La commission d’enquête a réalisé un travail de grande qualité. Mme la rapporteur, M. le président et les membres de la commission ont eu l’ambition de mesurer des situations complexes et parfois méconnues. L’évaluation à laquelle ils ont procédé est inédite.

La commission d’enquête n’a pas effectué une simple évaluation des coûts de la pollution de l’air pour notre système de santé, une telle évaluation ayant déjà été réalisée l’an dernier. Elle a pris à bras-le-corps la pollution de l’air sous toutes ses formes, notamment la pollution intérieure, identifiant toutes ses causes, en particulier la pollution transfrontalière, ainsi que l’ensemble de ses conséquences, y compris en termes de compétitivité pour les entreprises.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la pollution de l’air se définit par la « contamination de l’environnement intérieur ou extérieur par un agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques atmosphériques ».

Certains constats et certains chiffres de ce rapport ont retenu mon attention. La pollution de l’air n’est pas seulement une pollution de l’air extérieur. Elle a des effets autres que sanitaires. Son coût, de plus de 100 milliards d’euros par an, est évidemment exorbitant. Des solutions identifiées doivent être rapidement mises en œuvre pour lutter efficacement contre ces effets.

J’insisterai pour ma part sur trois points qui me paraissent importants : la prise en compte de la pollution intérieure, les impacts et les coûts des pollutions autres que sanitaires et les nombreuses propositions de la commission.

La pollution de l’air n’est pas seulement extérieure. Jusqu’à présent, on parlait de pollution atmosphérique, de pollution chimique, comme celles qui sont liées au secteur des transports essentiellement, ce secteur étant le plus visible et le plus souvent cité, même s’il ne représente qu’une partie des émissions. En effet, l’impact négatif des carburants sur la qualité de l’air est connu depuis longtemps. Même si les véhicules thermiques émettent en moyenne moins de CO2 qu’il y a une vingtaine d’années, d’autres substances sont aujourd’hui en cause dans la pollution atmosphérique, comme les particules fines et les oxydes d’azote, que l’on retrouve dans les émissions.

Le rapport de la commission d’enquête met en avant une autre source de pollution plus méconnue et dont les impacts sont difficilement quantifiables, même si l'on estime son coût à 19 milliards d’euros par an : la pollution de l’air intérieur. L’OMS considère que cette pollution est un problème majeur de santé touchant l’ensemble des pays, en particulier les pays industrialisés et bien dotés en habitat.

Selon une étude de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur datant de 2007, qu’il faudrait d’ailleurs réactualiser, quelque 9 % des logements français présentent des concentrations élevées de plusieurs polluants. Sachant que l’on passe entre 70 % et 90 % de son temps dans ces espaces confinés, la qualité de l’air respirée dans les espaces clos revêt une dimension de santé publique majeure.

« Des dizaines de substances chimiques issues de produits de la vie quotidienne sont présentes dans l’air et les poussières au sol de nos logements » révélait en juin 2015 une enquête de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur. Ces composés, comme les phtalates, le radon, les oxydes d’azote, les moisissures, sont « omniprésents » et certains « sont détectés dans quasiment tous les logements », affirme l’Observatoire.

Même si des dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées sur ce sujet, la rapporteur fait un constat sans appel, que je partage : les dangers des polluants sont largement méconnus et, de fait, toutes les dispositions de protection les plus élémentaires n’ont pas été prises.

C’est en ce sens que je soutiens la mesure n° 16, qui a pour objet d’intégrer la qualité de l’air intérieur et extérieur dans les processus de formation initiale des professionnels du bâtiment, ainsi que la mesure n° 17, qui donne les moyens à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, d’effectuer la surveillance des produits présentés comme des polluants de l’air.

J’en arrive au deuxième point de mon intervention. Selon le rapport de la commission d’enquête, la pollution de l’air coûterait plus de 100 milliards d’euros par an à notre pays. C’est une somme astronomique ! Or la rapporteur estime ce coût « largement sous-évalué », faute de données suffisantes. En effet, il est difficile de la quantifier précisément en raison du manque de recherches et d’études sur la question. Les effets sanitaires de certains polluants sont mal connus, notamment « l’effet cocktail » résultant de la présence de plusieurs polluants.

Le coût sanitaire total serait compris « entre 68 et 97 milliards d’euros par an », selon l’estimation menée dans le cadre du programme « Air pur pour l’Europe » : coût du système de santé – hospitalisation, soins de ville –, absentéisme et perte de productivité dans les entreprises et les administrations.

Il est donc important à mon sens de souligner que la pollution de l’air a des conséquences néfastes non seulement sur la santé, mais également sur les rendements agricoles, la biodiversité, la qualité des sols et le patrimoine bâti. L’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, estime par exemple que le rendement du blé en région parisienne est réduit en moyenne de 10 % par rapport à une région non polluée, sous l’effet de la pollution, en particulier à l’ozone.

La pollution entraîne une dégradation plus rapide des façades des bâtiments et un surcoût en termes de rénovation urbaine. Ces impacts non sanitaires restent encore mal connus et sont difficilement mesurables. Les quelques études existantes montrent toutefois que leur coût est loin d’être négligeable. Réalisant un premier chiffrage avec les données disponibles, la commission évalue a minima le coût non sanitaire à 4,3 milliards d’euros.

J’en viens au troisième et dernier point de mon intervention : les 61 propositions de la commission, sur lesquelles je ne reviendrai évidemment pas en détail. Ces propositions sont pertinentes. Elles doivent être prises en compte et mises en œuvre sans délai dans leur globalité, avec quelques fois des facilités. Cela a été évoqué lors de la présentation du travail de la commission.

Le diesel est un sujet récurrent. Les gouvernements successifs ont accordé une fiscalité avantageuse à ce carburant. Cela a conduit notre pays à devenir l’un des leaders mondiaux du secteur. Cela explique aussi la forte représentation du diesel dans le parc automobile français.

Conscients des risques liés aux particules fines, les constructeurs, en particulier nos leaders nationaux, ont fait évoluer la technologie diesel pour tenter de diminuer les émissions. L’actualité récente sur la mesure des émissions, plus particulièrement celle du jour d’ailleurs, nous incite à la vigilance, en attendant la mise en place de la norme Euro 6c en septembre 2017.

Comme la commission, je pense qu’il faut aligner progressivement d’ici à 2020 la fiscalité de l’essence et du gazole. Cela permettra aux entreprises s’équipant de véhicules à essence ou électriques de déduire la TVA, comme c’est le cas pour les voitures diesel. En octobre dernier, Matignon a d’ailleurs annoncé avoir tranché sur la fiscalité du diesel et prévu un alourdissement de 20 centimes d’euros en début de cette année, l’objectif étant de parvenir à un alignement en cinq ans.

Le 30 septembre 2015, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a créé une commission chargée d’effectuer une enquête approfondie sur les émissions de polluants des véhicules légers. Je souhaite que cette commission rende rapidement un rapport, ce qui nous permettra de disposer de tous les éléments d’appréciation.

Je soutiens par ailleurs toutes les mesures permettant de promouvoir les transports propres, à savoir les véhicules hybrides et électriques, le fret ferroviaire et l’autoroute de la mer. À cet égard, je regrette l’abandon de la ligne entre Saint-Nazaire et l’Espagne. Il est important de mettre l’accent sur le soutien à l’innovation, afin de produire « des ruptures technologiques », comme le souligne Jean-François Husson dans son rapport.

Enfin, dans le secteur agricole, la commission recommande d’étudier spécifiquement les causes de la surmortalité des agriculteurs, très exposés à certains risques qui entraînent de nombreux cancers ou d’autres maladies, et de mieux contrôler les dispersions de polluants.

En conclusion, cet excellent rapport permet d’appréhender au mieux les conséquences de la pollution de l’air d’un point de vue économique et financier, au-delà des dommages causés à l’homme et à son environnement. Le temps de l’action est venu, sur la base de ces 61 propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les écologistes sont engagés depuis très longtemps dans un combat contre la pollution de l’air, responsable, vous l’avez tous dit, d’un véritable désastre sanitaire.

Nous nous sommes donc réjouis de la création de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air et de l’estimation globale qu’elle allait pouvoir effectuer. Je tiens par conséquent, au nom de mon groupe, à remercier chaleureusement les membres de cette commission, qui ont fait un travail considérable et indispensable, nous permettant de mesurer l’ampleur de la lutte que nous devons mener contre la pollution de l’air.

La commission d’enquête l’a bien montré, le coût de l’inaction en la matière est gigantesque, de l’ordre d’au moins 100 milliards d’euros par an pour notre seul pays. Face à ce constat, il est désormais indispensable de mettre en place des mesures fortes et courageuses, à court et long terme.

À court terme, il faut endiguer les pics de pollution, qui sont réguliers dans de nombreuses agglomérations et de multiples territoires de notre pays. Face à ces pics, les réactions des pouvoirs publics sont encore bien trop lentes. Les seuils d’alerte établis par l’Organisation mondiale de la santé sont dépassés chaque année à plusieurs reprises, parfois pendant de longues durées, en particulier en ce qui concerne les niveaux de particules fines.

Les conséquences de l’exposition à la pollution de l’air sur la santé, notamment aux particules fines, sont dramatiques ; il suffit d’interroger les pneumologues et les pédiatres pour les mesurer.

Le nombre de morts prématurées liées à la pollution de l’air en France se compte en dizaines de milliers, entre 43 000 et 45 000 selon les estimations de la Commission européenne, l’immense majorité étant imputée aux particules fines, lesquelles sont particulièrement dangereuses pour les jeunes enfants, les personnes fragiles et les personnes âgées. Les particules fines provoquent souvent des dommages irréparables dans les organismes des jeunes enfants. Elles sont plus généralement responsables de multiples maladies respiratoires et cardiovasculaires, ainsi que de cancers chez de très nombreuses personnes, notamment les salariés qui sont à leur contact, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des riverains des grandes voies routières, souvent d’ailleurs des populations très modestes. Plusieurs études internationales l’ont montré.

Une très récente étude américaine, qui a déjà été évoquée, indique que les particules fines sont très certainement également responsables d’une aggravation importante des maladies neurodégénératives comme Parkinson ou Alzheimer chez les patients déjà atteints.

Le groupe écologiste au Sénat est depuis plusieurs années à l’origine de multiples propositions visant à endiguer cette pollution. Nous avons ainsi défendu il y a plus d’un an une proposition de loi en ce sens, ainsi que, à plusieurs reprises, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, des amendements, notamment aux projets de loi de finances, afin d’essayer d’améliorer cette situation.

Les réactions des pouvoirs publics, il faut le dire, n’ont absolument pas été à la hauteur jusqu’à présent. La plupart du temps, loin de mettre la santé au premier rang des préoccupations, ils nous ont opposé les effets prétendument négatifs des mesures de lutte contre la pollution sur le développement de notre économie. Or les conclusions de la commission d’enquête confortent le constat que le coût de l’inaction en la matière est immense d’un point de vue non seulement sanitaire, mais également économique et financer.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut dépasser cette fausse opposition entre emploi, développement économique et santé !

Les écologistes s’étaient réjouis des mesures fiscales annoncées à la fin de l’année dernière lors de l’examen des textes financiers et de la COP21. Un décret paru à la fin de décembre dernier modifie le bonus-malus, afin d’inciter les automobilistes à abandonner leurs vieux véhicules diesel et à acheter des véhicules moins polluants. C’est un début : nous espérons sincèrement que le Gouvernement prendra rapidement les autres mesures énergiques qui s’imposent concernant, par exemple, la fiscalité du diesel pour les véhicules d’entreprise ou la gestion immédiate des pics de pollution.

Le scandale Volkswagen a également permis de confirmer l’incohérence des tests d’émissions de polluants avant la mise sur le marché d’un nouveau véhicule, et cela ne concerne pas seulement le diesel. Si l’on veut atteindre les objectifs de réduction des gaz polluants, il est indispensable de savoir réellement où l’on en est.

Il est urgent que toutes ces mesures et ces études soient plus transparentes. Il faut engager rapidement selon nous un travail sur le déficit considérable de connaissances et d’expertises indépendantes en matière de pollution des nouveaux véhicules automobiles avant leur mise sur le marché. Les cycles de conduite, la commission l’a rappelé, qui servent aujourd’hui de référence aux tests d’émissions polluantes ne sont pas représentatifs des conditions réelles de circulation.

Il est par ailleurs inquiétant de constater que ceux qui sont payés pour conseiller l’industrie automobile sont les mêmes que ceux qui participent activement à l’élaboration et à l’évolution des réglementations nationales et internationales applicables aux véhicules en matière d’émissions polluantes. En somme, l’industrie automobile est dans un certain nombre de cas clairement juge et partie. Cette situation ne peut perdurer.

Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur l’engagement énergique du Gouvernement. Le rapport de la commission d’enquête présente de très nombreuses propositions, précises, solides et travaillées, dont certaines sont applicables dès à présent, et d’autres à moyen et à long terme. Nous les soutenons fermement. Nous continuerons à intervenir pour que les constats implacables qui sont faits aujourd'hui soient suivis d’actes concrets.

Je ferai mien le souhait du président de la commission d’enquête, monsieur le secrétaire d’État : ce rapport ne doit pas rester dans un placard. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la présidente, monsieur le président de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, madame la rapporteur, bien des choses ont été dites et je vais les reprendre brièvement. Je voudrais tout d’abord saluer votre initiative : cette commission d’enquête a fait un travail original, et c’est la première fois qu’un enjeu écologique est traduit en euros ou en dollars. Je sais combien vous vous êtes impliqués, comme l’ensemble des membres de cette commission.

La pollution de l’air est un phénomène complexe répondant à de multiples causes, aux manifestations variées et dont les conséquences sont complexes à analyser. C’est aussi un phénomène aujourd'hui parfaitement mesuré et même anticipé par nos remarquables associations de surveillance de la qualité de l’air, les ASQA.

Vous avez estimé le coût économique de ce phénomène à 100 milliards d’euros, ce qui reflète parfaitement combien celui-ci est sous-estimé depuis de longues années. Le travail de recherche publié le 1^er janvier dernier, qui a déjà été évoqué, a prouvé l’impact des particules fines PM 2,5 sur l’occurrence des maladies d’Alzheimer et de Parkinson. C’est un élément de plus, et d’autres apparaîtront vraisemblablement au fur et à mesure d’une meilleure connaissance des effets des différents polluants de l’air sur la santé et la vie, montrant que ce coût ne pourra aller que dans le sens d’une augmentation.

Cette évaluation est importante. Vous évoquez dans le rapport l’ensemble des mesures et actions qui peuvent être mises en œuvre. Il y a bien sûr les mesures d’urgence liées aux pics de pollution, comme la circulation alternée, mais aussi les actions de fond, comme la rénovation du parc automobile, le développement du transport public, l’isolation thermique des logements. Enfin, j’ai plaisir à le rappeler devant le secrétaire d'État chargé du budget la fiscalité sur les énergies fossiles, la fiscalité écologique recyclée pour faciliter l’investissement dans une économie plus sobre, ce qui est une action prioritaire.

La lecture de ce rapport nous invite à une prise de conscience et nous pousse à aller beaucoup plus loin que la gestion des pics de pollution. Elle nous invite aussi à traiter l’air intérieur, plusieurs collègues l’ont dit. Je voudrais, à cet égard, souligner un paradoxe sur le long terme : en isolant mieux les logements, en réduisant souvent leurs ouvertures, nous nous préparons à une aggravation de ce phénomène qui, s’il n’est pas anticipé, pourrait augmenter l’impact de la mauvaise qualité de l’air intérieur.

Je voudrais évoquer avant tout les actions concrètes, ce rapport étant intitulé Pollution de l’air : le coût de l’inaction. Il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’un plan d’action. Vous répondrez tout à l’heure qu’il y en a eu plusieurs ; vous nous les décrirez longuement.

Je voudrais signaler quelques mesures utiles. Par exemple, l’appel à projets « villes respirables en cinq ans ». C’est pour demain, car chacun sait que la plupart des grandes villes françaises sont sous le coup d’un contentieux communautaire ! Nous ne respectons pas la directive européenne dans le domaine de la qualité de l’air des villes et nous risquons une amende ; j’alerte M. le secrétaire d'État du budget sur ce point. Cette directive s’est contentée de reprendre les taux de l’Organisation mondiale de la santé. Ce programme est donc un bel effort.

Deuxième action concrète annoncée : les certificats sur la qualité de l’air, dont la date d’application, toujours affichée sur le site du ministère, est prévue au 1^er janvier. Difficile d’obtenir sa pastille… Leur édition est prévue, semble-t-il, pour le printemps.

C’est plutôt une bonne idée que de permettre la modulation des mesures pour les municipalités. Toutefois, on constate la difficulté de rendre effectifs des dispositifs qui ne s’appuient pas sur des critères existants et nécessitent une lourde organisation administrative. En tout cas, ces pastilles ne sont pas disponibles en ce mois de janvier 2016.

Troisième action annoncée par le Gouvernement ces derniers mois, monsieur le secrétaire d'État : les bonus pour les véhicules plus respectueux de l’environnement et moins émetteurs de gaz à effet de serre, de particules fines et de toutes sortes de polluants. Elle a été malheureusement limitée aux véhicules entièrement électriques, en tout cas pour le bonus significatif ; celui-ci est désormais trop faible, vous le savez bien, pour les véhicules hybrides, qui sont pourtant une bien meilleure réponse alternative aux véhicules essence ou diesel, puisqu’ils sont électriques sur de courtes distances, l’énergie fossile garantissant leur autonomie et donc la réalité de leur usage.

Quatrième action ou quatrième saga : les feux de cheminée. Le cas de la vallée de l’Arve a été cité tout à l’heure ; on sait combien, dans les zones alpines, le bois mal brûlé peut émettre de particules fines dangereuses pour la santé. Le bois peut être la meilleure comme la pire des énergies. La question de sa bonne combustion est centrale. Mme la maire de Paris interdit les feux de cheminée. Mme Royal lui interdit d’interdire. Le tribunal administratif a d'ailleurs désavoué la ministre de l’écologie. C’est dommage, parce qu’il aurait été bon de sensibiliser les populations au fait qu’une mauvaise combustion dans une cheminée contribue à l’émission de particules fines et d’autres polluants plus dangereux encore.

Au mois d’octobre dernier, dans le cadre des commissions techniques réunissant des groupes d’experts pour adapter les seuils d’émission des véhicules automobiles, c’est bien le gouvernement français qui a accepté le relèvement de ces seuils ! Je voudrais dire ici que c’est une action à l’envers, comme nous l’avons démontré dans le cadre de la commission thématique de l’OPCST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec Denis Baupin, en présence à la fois d’un fonctionnaire du ministère français et d’un agent de la Commission européenne.

Enfin, dernier cas d’action, cette fois complètement à l’envers – vous avez bien compris que je décrivais les actions des plus positives aux moins efficaces, voire aux contreproductives, comme cette dernière –, la suppression de la taxe poids lourd.

Comment justifier l’abandon d’une mesure adoptée à l’unanimité dans le cadre du Grenelle ? Comment la comprendre quand on lit l’impact des émissions des poids lourds sur la qualité de l’air, la présence de particules fines et d’autres polluants ? Comment peut-on renoncer à cette ressource, monsieur le secrétaire d'État, qui devait alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ? Certes, le produit de l’augmentation de la taxe sur le gazole lui sera affecté, mais cette ressource aurait pu évoluer positivement dans le temps, permettant de rééquilibrer le coût de l’investissement entre le transport routier et le transport collectif.

Nous voyons donc, monsieur le secrétaire d'État, à travers ces rappels, que la question de la stratégie et de sa cohérence pour le Gouvernement est centrale.

Je soutiens l’ensemble des 61 propositions de la commission d’enquête, mais je voudrais, en conclusion, insister sur quelques-unes d’entre elles.

Quels financements de long terme prévoyez-vous pour les ASQA, organismes de qualité dont la viabilité est remise en cause ? Qu’en est-il de l’évolution de la fiscalité écologique, monsieur le secrétaire d’État ? Quand aurons-nous des stratégies cohérentes et des perspectives de moyen et long terme ? Enfin, quelle solution préconisez-vous, après l’abandon de la taxe poids lourd, pour faire face aux défis du financement du transport public ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier l’ensemble des intervenants, comme le président et la rapporteur de la commission d’enquête de la qualité de leur travail.

Je vous livrerai tout d’abord une impression générale, sous forme de clin d’œil : on peut toujours dire qu’une bouteille est à moitié pleine ou à moitié vide. Or j’ai souvent entendu des responsables de très haut niveau de certains groupes de la majorité sénatoriale dire que la bouteille était trop grande !

Je veux dire par là que l’ambition du Gouvernement est certes d’arriver à un ensemble de mesures, aussi bien concernant la fiscalité, que je détaillerai principalement, que d’autres dispositions législatives ou réglementaires sur le comportement, les interdictions, les obligations des uns et des autres. L’essentiel est de les voter, puis de les mettre en œuvre, à un rythme qui réponde à des situations d’urgence, mais aussi qui respecte les contraintes économiques et sociales sur un certain nombre de sujets que vous avez soulevés.

Au préalable, je vous demande d’excuser la ministre Ségolène Royal de ne pas être parmi la nombreuse assistance de cet après-midi. (Sourires.) La ministre est actuellement en train de conclure une réunion de la commission indépendante chargée d’évaluer les tests d’émissions des véhicules, commission qu’elle avait annoncée, puis installée à l’issue de l’affaire dite « Volkswagen ». Cette réunion est concomitante avec votre débat, et je vous prie donc de comprendre, en plus de l’actualité du jour, que sa présence à cette réunion et à la conférence qui est en voie de s’achever était aussi précieuse que celle qu’elle aurait eu plaisir à assurer devant vous.

Après mon audition du 23 juin dernier en commission, je suis heureux de venir devant vous pour examiner les conclusions de votre rapport. Ce dernier a été riche. Il a considérablement clarifié les enjeux liés à la pollution de l’air, définie comme « la contamination de l’environnement intérieur ou extérieur par un agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l’atmosphère ». Un décès sur huit en serait la conséquence directe. Quant à son coût économique et financier, beaucoup d’entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’élèverait à 100 milliards d'euros.

Vous avez souligné l’urgence de prendre en compte toutes les facettes de ce sujet. Ce rapport très complet présente une stratégie globale. Je concentrerai bien sûr mon intervention sur les questions financières, fiscales, budgétaires qui ont été mobilisées par le passé, dans les mois récents, et qui ont marqué la volonté du Gouvernement.

J’aimerais apporter des éléments de réponse à quelques critiques qui ont été émises. Monsieur Husson, vous soulignez que les crédits du ministère de l’écologie ont baissé de 2 % en pleine COP21. Or les moyens d’action en faveur de l’environnement ne se concentrent pas sur les seuls moyens budgétaires d’un ministère ! En tant qu’observateur attentif de ces questions, vous avez mesuré les moyens mis en faveur de la transition énergétique, pour l’isolation des bâtiments, les crédits d’impôt y afférents, ainsi que le fonds constitué pour développer ces investissements. Vous avez constaté comme moi l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont la plus grande part est consacrée au soutien et à la mise en œuvre des énergies renouvelables.

Puisque vous prônez, à juste titre, une vision d’ensemble, n’examinez pas l’action du Gouvernement à l’aune du seul facteur du volume des crédits d’un ministère. Bien d’autres éléments contribuent financièrement à l’action du Gouvernement dans ce domaine.

Je voudrais également répondre à plusieurs interpellations sur les questions qui nourrissent l’actualité. Je vous l’ai dit, la ministre est aujourd'hui en contact avec la commission indépendante qui évalue, vérifie, effectue des tests de pollution dans des conditions réelles. Vous aurez l’occasion de prendre connaissance des résultats ; des parlementaires assistent d'ailleurs aux réunions de cette commission.

Il y a eu des perquisitions. Nous aurons l’occasion d’en communiquer les résultats. Tout cela confirme la nécessité d’intégrer des tests d’émissions sur route en situation réelle, dans le cadre des normes européennes. Nous reviendrons aussi sur un certain nombre de points qui ont été évoqués en matière de fiscalité, afin d’avancer dans cette direction.

Au mois de juin dernier, j’avais souligné l’importance de la mise en place, à la fin de 2013, de la contribution climat-énergie. Certains ont la mémoire courte… Le précédent gouvernement avait échoué à mettre en place une taxe carbone. Nous sommes parvenus à prendre en compte le coût du carbone dans la consommation des énergies. La réforme a introduit une évolution des tarifs des trois taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et la taxe intérieure sur le charbon.

Les émissions en carbone de chaque produit énergétique sont prises en compte, selon une trajectoire intégrant une valeur de la tonne de carbone, fixée à 7 euros en 2014, à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016. J’en conviens, au travers de la valeur du carbone, c’est au réchauffement climatique plus directement qu’à la qualité de l’air que la contribution climat-énergie, ou CCE, donne un prix.

Toutefois, la proposition n° 11 de votre rapport était bien d’assurer la cohérence des objectifs de lutte contre les gaz à effet de serre et de réduction de la pollution de l’air. Sur cette première question, le réchauffement, nous pouvons, je le crois, faire le constat du courage collectif, dans le contexte porteur de la COP21. La loi de finances rectificative pour 2015 a non seulement confirmé un tarif de 22 euros la tonne pour 2016, mais aussi suivi la trajectoire fixée par la loi de transition énergétique d’une tonne à 30,5 euros en 2017.

Cette trajectoire ambitieuse suppose d’accepter que les automobilistes supportent chaque 1^er janvier une hausse de fiscalité de l’ordre de 2 centimes d’euro le litre pour l’essence et de 2,5 centimes d’euro le litre pour le gazole. Pour favoriser la bonne acceptabilité de ces hausses, qui donnent un prix croissant au carbone, nous utilisons systématiquement les rendements liés aux hausses de fiscalité pour baisser les impôts.

C’est le cas de la CCE, dont le rendement de 4 milliards d’euros en 2016 finance la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce sera le cas de la contribution climat-énergie en 2017, avec un rendement accru de 1,9 milliard d’euros au total. Cela permettra notamment de mettre fin à la hausse de la fiscalité électrique, tout en assurant la pérennité du financement de la transition énergétique à travers le service public de l’électricité. En effet, la production d’énergies renouvelables fait l’objet d’un soutien budgétaire public puissant au travers du mécanisme de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE.

Depuis le 1^er janvier 2016, un compte d’affectation spéciale dédié est créé au sein du budget de l’État ; c’était le souhait des parlementaires. Il finance, grâce aux produits de la fiscalité énergétique, les avantages de tarif pour l’achat d’énergie renouvelable, pour un total de dépenses de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. Ces moyens vont croissant, de l’ordre d’un milliard d’euros par an. C’est un effort exceptionnel dans le contexte actuel. Ce dispositif est complété par des mécanismes de soutien plus ciblés, comme celui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en faveur de la production de chaleur renouvelable et de la valorisation des déchets, qui représentera environ 500 millions d’euros en 2016.

Néanmoins, la réforme la plus importante – vous l’avez d’ailleurs votée ; peut-être pas tous, certes – contre la pollution de l’air, c’est la convergence progressive entre l’essence et le diesel. C’était votre proposition n° 12. En 2015, un écart de taxation de 15,59 centimes d’euros par litre demeurait en faveur du diesel. Avec le mouvement « plus un, moins un » que nous avons porté et qui a été adopté pour 2016 et pour 2017, nous amorçons une convergence en six ou sept ans.

Nous avons estimé que ce signal était important pour nos industries, dans la perspective d’une « dédiésélisation » de la France, et qu’il ne convenait pas d’y ajouter la même année le principe de déductibilité de la TVA sur l’essence. Le sujet reste évidemment ouvert pour les prochaines années.

Dans le même temps, et cela a été rappelé, nous avons voulu encourager les biocarburants, en différenciant la fiscalité applicable au E5, qui intègre moins de 5 % de bioéthanol, et le E10, qui en intègre jusqu’à 10 %. Encourager les biocarburants, c’est réduire les émissions et utiliser une énergie renouvelable. C’était le deuxième « plus un, moins un », au sein des essences cette fois, qui a été adopté en loi de finances rectificative.

Les émissions polluantes sont par ailleurs soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Aujourd'hui, dix-huit substances y sont assujetties, dont douze depuis 2013. Il s’agit là d’une véritable imposition incitative, puisqu’elle internalise dans le coût privé des entreprises le coût social de la pollution de l’air.

Les redevables de cette TGAP peuvent déduire de la taxe due les dons effectués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. La déduction s’exerce dans la limite de 25 % du montant de taxe due ou de 171 000 euros. La loi de finances pour 2016 prévoit désormais que ce plafond s’appréciera par installation, ce qui aura pour effet de pérenniser le financement de ces associations, conformément à la proposition n° 2 de votre rapport.

Nous avons poursuivi l’encouragement de la méthanisation, qui permet de produire de l’énergie par un processus naturel de dégradation biologique de la matière organique dans un milieu sans oxygène. La méthanisation permet de limiter les émissions de méthane. Les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises ont été pérennisées en loi de finances et étendues aux méthaniseurs pionniers. Là encore, le sujet est en débat.

Enfin, dans le domaine de la mobilité, outre le soutien au développement des infrastructures de transport collectif, qui contribue sur le long terme à la réduction des émissions de CO2, l’État intervient directement pour favoriser l’acquisition de véhicules propres au travers du dispositif de bonus-malus automobile – Mme Keller y a fait référence –, financé par un compte d’affectation spéciale dédié, pour un total d’environ 270 millions d’euros en 2016.

Cet outil, initialement ciblé sur la pollution au CO2, a été complété en 2015 d’un volet de lutte contre les particules fines, au travers d’une prime en faveur de la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules propres. Cette prime, qui permet de bénéficier d’une aide totale de 10 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique, est reconduite pour toute l’année 2016 et s’applique désormais pour les vieux véhicules dès dix ans d’âge, et non plus quinze ans.

Les véhicules polluants sont soumis au malus automobile, qui est une taxe assise sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, ainsi qu’à la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation reposant sur un barème par gramme de CO2 croissant selon les émissions du véhicule par kilomètre. Elle est due lors des renouvellements de certificats, donc lors des achats d’occasion.

Le malus annuel ou la taxe sur les véhicules de société tiennent également compte des émissions de polluants.

J’ai donc le sentiment que nous avons mis à profit les rendez-vous budgétaires et fiscaux que sont les lois financières à l’automne pour avancer comme jamais – j’ose le dire – sur le chantier que vous aviez contribué à clarifier.

Au-delà des enjeux qui me concernent plus directement, tout le Gouvernement est mobilisé. À la suite de l’épisode de pollution de l’air du mois de mars 2015 et à la parution de votre rapport, un plan d’action pour améliorer la qualité de l’air a été annoncé par ma collègue Ségolène Royal le 30 septembre 2015. Il prévoit, notamment, de modifier l’arrêté interministériel de 2014 concernant le déclenchement des procédures préfectorales en cas de pollution de l’air ambiant.

Ce matin même, mon collègue Alain Vidalies a soutenu une proposition de loi du député François de Rugy. Sans attendre son adoption définitive, M. Vidalies a annoncé la mise en signature d’un arrêté interministériel permettant de déclencher plus rapidement les mesures d’urgence pour protéger la santé des citoyens et de les maintenir tant que les conditions météorologiques restent défavorables, après consultation des élus locaux.

Enfin, je le rappelle, le Gouvernement a remis un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse au mois d’octobre dernier, et ce n’est pas anodin. Ce document inclut deux indicateurs qui prennent en compte directement les politiques publiques permettant de réduire les émissions de particules polluantes, à savoir l’empreinte carbone et le taux d’artificialisation des sols. Sur le premier, la France fait mieux que la moyenne européenne. Sur le second, elle est dans la moyenne européenne, mais fait mieux que nos trois principaux voisins : l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. C’est une démarche de transparence, qui a vocation à accompagner nos réformes.

Je ne peux terminer cette intervention sans évoquer la COP21. La France a mis tout son poids dans la négociation pour parvenir à un accord ambitieux, visant notamment à réduire les émissions à l’échelle de la planète, afin de limiter la hausse de température dans les années à venir. Le ministère des finances y a pris sa part, en particulier pour le volet relatif au financement de la lutte contre le réchauffement climatique.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ma présentation a été concentrée sur les aspects budgétaires et fiscaux de ce vaste sujet. Ils constituent un élément essentiel de l’action du Gouvernement contre la pollution de l’air, mais, nous en avons tous conscience, ils ne l’épuisent pas. Ce sont bien entendu l’ensemble des moyens de l’État qui sont mobilisés pour agir sur la pollution et la réduire progressivement, afin de laisser un monde et une atmosphère plus propres à nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de quatre sénateurs, deux titulaires et deux suppléants, pour siéger au Conseil national de la mer et des littoraux.

Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été saisie.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 janvier 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi et un arrêt de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 (Réparation et prévention des accidents du travail ; 2016-533 QPC) ;

- l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Assurance invalidité ; 2016 534 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 janvier 2016.

À quatorze heures trente : projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).

Rapport de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).

Avis de Mme Sophie Primas, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART