Mme Nathalie Goulet. Selon moi, le débat parlementaire doit servir à faire avancer un certain nombre d’idées. La politique de la ville inclut plusieurs sujets, y compris ceux qui sont liés à la sécurité. Plus on améliorera l’activité économique dans les quartiers sensibles, plus on réduira l’insécurité et les zones de non-droit que nous dénonçons tous.
L’idée qui sous-tend cet amendement est bonne, même s’il faut vérifier la compatibilité de la disposition avec les règles communautaires. Certes, l’Assemblée nationale réglera sans doute le problème. Toutefois, le sujet me semble suffisamment intéressant pour que, dans le cadre d’une politique globale, y compris de prévention, nous adoptions, à titre de signal, l’amendement présenté par Fabienne Keller. Par conséquent, nous le voterons.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.
Article 46 quater (nouveau)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l’annexe II de la même directive ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société à compter du 1er janvier 2017.
« Un décret précise les conditions d’application du deuxième alinéa du présent I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L'amendement n° II-383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de société et non les véhicules eux-mêmes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Effectivement, cette phrase était très mal rédigée. Je vous remercie de cette correction, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.
(L'article 46 quater est adopté.)
Articles additionnels après l'article 46 quater
Mme la présidente. L'amendement n° II-427 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
II. - Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros.
Il reprend un amendement identique adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, mais qui n’avait pas été maintenu dans le texte final adopté par l’Assemblée nationale, après le rejet de celui-ci par le Sénat.
Afin de rétablir une plus grande justice dans notre système fiscal, le Gouvernement a lancé un chantier tendant à supprimer certaines niches fiscales inefficaces. C’est une avancée importante, qui mérite d’être saluée. Les niches fiscales et sociales ont en effet rendu notre fiscalité illisible, incompréhensible pour nos concitoyens, et parfois injuste. À quelques exceptions près, elles n’atteignent pas les divers objectifs censés justifier leur existence et profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.
Toujours pour renforcer l’équité de notre système, mais aussi pour partager véritablement l’effort de redressement de nos finances publiques, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’une de ces niches aux personnes dont les revenus sont peu élevés.
La niche en question est l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, en vertu duquel les rémunérations des journalistes sont affranchies de l’impôt à concurrence de 7 650 euros. Nous proposons non pas de supprimer entièrement cette disposition, mais de la réserver aux journalistes et autres professionnels dont la rémunération n’excède pas 4 000 euros nets par mois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au groupe du RDSE comme dans la presse, il existe des marronniers. Cet amendement a déjà été défendu non seulement l’année dernière, mais aussi les années précédentes.
M. André Gattolin. Absolument !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 81 du code général des impôts prévoit que sont affranchies de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de journaliste, à concurrence de 7 650 euros. Le présent amendement vise à limiter une telle exonération aux journalistes dont le revenu est inférieur à 5 195 euros bruts par mois.
L’inconvénient d’une telle mesure, c’est son important effet de seuil. Nous pourrions avoir un débat sur la question, mais nous risquerions d’y passer une bonne partie de l’après-midi. Cette mesure constitue-t-elle une forme d’aide à la presse ?
Comme l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif en question a été instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998. Il s’agissait de mettre fin à une déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels, dont bénéficiaient les journalistes depuis 1934.
Plutôt que de conserver une telle déduction, le législateur de l’époque a préféré introduire une exonération d’un montant fixe, à savoir 7 650 euros, de façon à ne pas favoriser les plus hauts salaires, lesquels profitent bien évidemment davantage d’une déduction proportionnelle.
Je ne vois pas l’opportunité de supprimer cette exonération, justifiée par les spécificités de l’activité des journalistes qui ne leur permettent pas aisément de faire état de leurs frais professionnels réels.
De plus, si vous adoptiez une telle disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, vous auriez, à l’évidence, un effet de seuil important.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Comme tous les ans, je voterai contre cet amendement. Je considère, en effet, pour aller dans le sens de M. le secrétaire d’État, que cet abattement forfaitaire fait partie des dispositions assurant la protection des sources des journalistes – dans la mesure où ces professionnels ne déclarent pas certains frais, ils n’ont pas à indiquer avec qui ils ont déjeuné, plus précisément quelle est leur source d’information – et des aides à la presse.
Certes, le moyen retenu, à savoir un abattement au titre des frais, est sans doute un peu discutable. Pour autant, ces aides participent au pluralisme de l’information, en permettant à un plus grand nombre de journalistes qualifiés de travailler.
Gardons en effet en mémoire les difficultés des titres d’informations aujourd'hui. Ainsi, cette exonération, finalement indexée sur le nombre de journalistes embauchés dans une rédaction et encartés fait partie, à mon sens, je le répète, des aides à la presse. Même si son mécanisme est discutable, elle constitue l’aide la plus juste pour soutenir les entreprises privées de presse qui remplissent une fonction de service public en garantissant le pluralisme de la presse, grâce aux journalistes les plus qualifiés, les plus nombreux et les plus divers possible.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-427 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Assouline, Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 points. » ;
2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° La taxe supplémentaire à la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue au IX de l’article 232. »
II. – Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au 1° du I peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2016 pour instituer à compter de 2016 la taxe supplémentaire prévue au IX de l’article 232 du même code.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Trop souvent, les situations tendues dans le marché du logement ne sont pas uniquement dues au manque d’espace ou à l’impossibilité de construire. Elles résultent en partie d’une rétention des logements vacants par les propriétaires.
À Paris, on estime, selon les résultats d’une enquête publiée dans Le Parisien, à 120 000 le nombre de logements laissés vacants, alors que de nombreux jeunes ou personnes issues des classes populaires ne peuvent y habiter, en raison de loyers beaucoup trop élevés.
Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande et de participer aux dispositifs d’aide à la location mis en œuvre par les communes, il est proposé d’instaurer une part supplémentaire à la taxe sur les logements vacants, la TLV, créée en 1978.
L’application de cette majoration serait au choix des communes, qui devraient en délibérer. Elles en fixeraient librement le taux dans la limite de 15 %, le dispositif étant encadré. Il s’agit donc non pas d’un nouvel impôt déguisé, mais bien d’une possibilité de taxation ouverte aux communes. Les décisions seraient prises au cas par cas, dans les communes qui connaissent des problèmes récurrents de logement.
Les ressources supplémentaires dont celles-ci bénéficieraient ainsi leur permettraient de renforcer leur politique de logement par le financement de dispositifs d’aide à la location, notamment ceux qui sont mis en place en faveur des propriétaires privés. De tels mécanismes permettent de capter des logements vacants, afin de les mettre à la disposition de familles sans logement et engagées dans un processus d’insertion professionnelle et sociale. Le produit de cette taxe pourrait aider des propriétaires ayant besoin d’être assurés du paiement des loyers, dans le cas où les locataires ne disposent pas de revenus importants.
Il s’agit d’un système vertueux, permettant de libérer des logements et d’aider ceux qui prennent le risque de louer.
Par ailleurs, en l’état actuel de la loi, les communes situées en zones tendues ne bénéficient pas de la TLV. La disposition proposée permettrait donc, en sus, de corriger ce déséquilibre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent.
C’est une question qui a été examinée assez longuement par le groupe de travail de la commission des finances sur le logement qui a constaté un taux de vacance élevé, notamment dans les zones tendues. Quant au produit de la taxe sur les logements vacants, il s’élève à 60 millions d’euros environ. Vous le savez, cette taxe est progressive, le taux augmentant chaque nouvelle année de vacance, de façon à être dissuasif. Je crois qu’il atteint 15 % dès la troisième année.
Faut-il ajouter une fiscalité supplémentaire ? À notre sens, ce n’est pas ce qui permettra d’avoir un plus grand nombre de logements vacants sur le marché. En effet, d’autres facteurs entrent en jeu. Je pense notamment à la difficulté rencontrée par certains propriétaires pour effectuer des travaux, compte tenu de l’ensemble de la fiscalité et des charges de copropriété. Je le rappelle, en Île-de-France, de nombreuses copropriétés sont dégradées. Compte tenu du coût des travaux, beaucoup de propriétaires sont dans l’incapacité de remettre sur le marché des logements vacants.
C’est la raison pour laquelle nous avons, ce matin, préféré un autre dispositif, à savoir le conventionnement ANAH, que nous avons d’ailleurs recentré sur les zones les plus tendues, dont l’Île-de-France fait partie – aujourd'hui, de manière étrange, les trois quarts du conventionnement ANAH concernent les zones les moins tendues – ; nous avons augmenté l’avantage fiscal dans les zones tendues.
Quel est l’intérêt d’obtenir un conventionnement pour des loyers inférieurs à ceux du marché s’il n’existe pas un avantage fiscal incitatif à la clef ?
La taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative permettant de remettre des logements sur le marché.
C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. S’il ne s’agit pas exactement du même sujet, ce n’est pas non plus complètement indépendant : on l’a rappelé, les communes placées en zone d’application de la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 20 % la part de la taxe d’habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Je sais que cela ne répond pas entièrement à votre préoccupation, monsieur Assouline, mais une évaluation des politiques publiques en matière de logements vacants est en cours. Il conviendrait donc d’attendre ses conclusions avant de réexaminer l’ensemble des dispositifs, parfois un peu complexes, je le reconnais.
À ce stade, le Gouvernement serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
Mme la présidente. Monsieur Assouline, l'amendement n° II-74 rectifié est-il maintenu ?
M. David Assouline. Oui, madame la présidente, et je vais expliquer pourquoi.
Monsieur le rapporteur général, il est évident que la fiscalité incitative est un des leviers à notre disposition – vous avez fait une proposition en ce sens, elle a été adoptée, très bien –, mais, parce que ça ne suffit pas, il faut aussi faire en sorte que la rétention de logements vacants devienne un désavantage. Je ne mets pas ces deux méthodes d’incitation en contradiction, et vous pouvez qualifier mon amendement de « punitif » pour le « criminaliser » ou tout au moins le noircir, mais il ne s’agit pas de ça !
La Ville de Paris a un dispositif : « Louez solidaire et sans risque ». Justement, le produit de la taxation supplémentaire permettrait d’alimenter ce dispositif pour aider ceux qui loueront leur logement à assumer les risques, y compris d’impayés, dont on sait très bien qu’ils constituent une des raisons de ne pas mettre un bien sur le marché.
Il permettrait aussi de les aider à faire des travaux et à aménager les logements vacants dont ils disposent, puisque c’est en effet une autre des raisons. Il n’y a pas de raison unique, mais qu’il y ait 120 000 logements vacants est le vrai problème, et il est propre à Paris – comparez avec Berlin ou ailleurs.
Les kilomètres carrés encore disponibles sont très limités dans le périmètre de la capitale. On ne peut pas faire tellement plus. Mais le problème n’est pas seulement la construction. On construit, on fait ce que l’on peut, y compris en élevant le nombre des étages, ce que certains critiquent, mais c’est une absolue nécessité quand tant de gens ne peuvent pas se loger, comme c’est une absolue nécessité de remettre ces 120 000 logements vacants sur le marché.
Il importe d’y parvenir par tous les moyens, le vôtre, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire l’incitatif, et celui que je présente.
Je demande à la Haute Assemblée de ne pas se désintéresser de ce que nous proposons : si nous le faisons, c’est parce que nous savons que la mesure aura un effet. J’insiste sur le fait que nous avons étudié de façon approfondie la situation à Paris et l’efficacité des leviers que nous pourrions utiliser.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne voterai pas cet amendement.
J’entends bien ce que dit David Assouline, mais je préférerais que nous fassions une véritable analyse.
D’abord, pourquoi y a-t-il 120 000 logements vacants à Paris, si tant est qu’il y en ait 120 000 ?
Ensuite, M. Assouline parle d’une augmentation de taxe qui ne serait qu’une possibilité, puisque ce ne serait pas une obligation, ni donc une certitude. Sauf que, hélas, on sait ce qu’il advient dans les collectivités locales désargentées… Lorsque le Gouvernement a décidé de laisser une marge de manœuvre aux départements sur les transactions immobilières, la Ville de Paris l’a utilisée au maximum…
À force de se contenter de dire « on taxe, on taxe, on taxe », on en arrive à un système qui n’a plus de sens.
Qu’il faille une politique particulière à Paris, c’est une évidence, mais, monsieur Assouline, le fond du sujet, c’est que de nombreux propriétaires ne sont pas parisiens. Ce sont des provinciaux, des groupes internationaux, des gens que l’on a attirés sur le marché parisien.
Pourquoi ne louent-ils pas aujourd'hui ? Peut-être faut-il renforcer les dispositifs de sécurisation des loyers, mais, en tout état de cause, ce n’est pas en créant, encore et encore, des taxes supplémentaires ou en augmentant les taxes existantes qu’on va libérer et fluidifier le marché parisien !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Ce qui est terrible, c’est qu’il y a toujours de bonnes raisons pour créer de nouvelles taxes !
Monsieur Assouline, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, mais regardez un peu ce que vous avez fait ces dernières années en matière d’immobilier et le résultat que nous avons obtenu…
Vous être en train de prendre le contre-pied, et tant mieux, car il faut effectivement parvenir à débloquer le marché de l’immobilier.
De nouveau, alors qu’une taxe existe déjà et alimente le budget de l’ANAH, ce qui constituait un vrai sujet, vous voulez instaurer une surtaxe, particulièrement pour la Ville de Paris, pour inciter les propriétaires à « louer solidaire »…
Je crois qu’il faut savoir s’arrêter : vous allez une fois encore effrayer tout le monde et tuer le marché.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Philippe Dallier. Un consensus s’est dégagé. Les nouvelles dispositions vont plutôt dans le bon sens. Le marché de l’immobilier à l’air de repartir un peu. De grâce, arrêtez ! Sinon, vous finirez par tuer le malade…
M. David Assouline. Il ne s’agit pas du marché de l’immobilier !
M. Philippe Dallier. Indirectement, si !
M. David Assouline. Pas à Paris !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-74 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 47
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Le b ter est abrogé ;
b) À la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : « du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 et » est supprimée ;
2° Le 2 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Au e, la référence : « , b » est supprimée ;
3° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « aux b ter et » est remplacée par le mot : « au » et la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l’article 156, » est supprimée ;
5° L’article 1395 E est abrogé ;
6° Au premier alinéa du II de l’article 1394 B bis, la référence : « 1395 E » est remplacée par la référence : « 1395 B » ;
7° Le II de l’article 1395 G est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 1395 F et » ;
b) Au même alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « qu’aux articles 1395 E et » sont remplacés par les mots : « qu’à l’article ».
II. – A. – Les B et C de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés.
B. – Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « et le B de l’article 146 » est supprimée.
III. – Le II de l’article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
IV. – (Supprimé)
V. – A. – Les 5° à 7° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Toutefois, pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un engagement de gestion prévu à l’article L. 414-3 du code de l’environnement avant le 1er janvier 2016, l’article 1395 E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, continue de s’appliquer pour la durée de l’exonération restant à courir, sans renouvellement possible.
B. – Les 1° à 4° du I et le III s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
C. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-498 rectifié est présenté par MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° II-508 rectifié ter est présenté par MM. Emorine, Poniatowski et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cornu et de Raincourt, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laufoaulu, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Pointereau, Soilihi et Vaspart, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. G. Bailly et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 à 18, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-498 rectifié.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, ainsi que la compensation de cette exonération par l’État à l’endroit des collectivités territoriales.
Natura 2000 est, comme chacun sait, un réseau européen de sites naturels préservant les habitats de la faune et de la flore sauvages. Afin d’inciter les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides, par exemple, à en préserver la biodiversité, il leur est offert une exonération fiscale contre l’engagement, sous la forme d’un contrat ou d’une charte Natura 2000, de ne pas les exploiter intensivement.
Le Gouvernement avance que cette incitation fiscale est redondante avec d’autres aides et propose, dans l’article 47, de la supprimer.
Or, en ce qui concerne les chartes Natura 2000, cette exonération est bien, dans le cas général, la seule compensation financière proposée au signataire.
De plus, alors que le Gouvernement n’a toujours pas inscrit le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’ordre du jour du Sénat, les exonérations fiscales de soutien à la biodiversité sont supprimées les unes après les autres, comme celles qui sont relatives aux parcs nationaux ultramarins, ou encore aux zones humides.
Il convient donc, cette fois au moins, de préserver l’incitation pour les zones Natura 2000, dont le coût pour les finances publiques est inférieur à 4 millions d’euros.